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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1180·Source officielle ↗

l'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°1631 de M. Potier au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à modifier les règles relatives aux contrats de travail en cas de changement de contrôle de l'entreprise. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des salariés et la flexibilité des entreprises.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les règles actuelles concernant les contrats de travail en cas de changement de contrôle d'une entreprise restent inchangées. Cela peut avoir un impact sur les travailleurs concernés, qui pourraient être affectés par une modification des conditions de leur contrat de travail en cas de rachat ou de fusion de leur entreprise.

3

Pour

24

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

86% des votes exprimés

Participation

93%

28 présents sur 30 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

1 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

11 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

1Pour
9Contre
0Abstention
2Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(3)
Contre(24)
Abstention(1)
Absent·e(2)