Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne — Saskia Bricmont
A10-0134/2026 - Saskia Bricmont - Projet de décision du Conseil
Explication
Le Parlement européen a adopté un rapport visant à conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Pakistan, dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994. Cet accord modifie les concessions tarifaires de l’UE pour les contingents de la liste CLXXV, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le texte s’inscrit dans une procédure de révision des engagements commerciaux post-Brexit, visant à ajuster les quotas et droits de douane applicables aux échanges avec le Pakistan. Le vote reflète une volonté de maintenir la stabilité des relations commerciales tout en adaptant les règles aux nouvelles réalités géopolitiques. Les enjeux portent sur l’équilibre entre ouverture commerciale et protection des secteurs sensibles de l’UE.
Impact citoyen
Les citoyens européens pourraient bénéficier de tarifs douaniers ajustés sur certains produits importés du Pakistan, notamment textiles ou agricoles, selon les nouveaux contingents convenus. Les entreprises exportatrices vers le Pakistan, en particulier dans les secteurs concernés, verront leurs coûts et opportunités modifiés par ces ajustements tarifaires. Les consommateurs pourraient observer des variations de prix sur certains produits importés, en fonction des nouvelles conditions commerciales. Enfin, cet accord participe à la stabilité des relations économiques UE-Pakistan, influençant indirectement les emplois et la compétitivité des secteurs concernés.
Ces chiffres concernent les élus suivis sur Pourquijevote. Le résultat pour l’ensemble du Parlement européen est à consulter dans la source officielle.
19
Pour
1
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
90% des votes exprimés
100%
21 présents sur 21 élus listés
RN
7 votes pour
MoDem
1 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(19)
- Marie Dauchy
- Thierry Mariani
- Virginie Joron
- Nadine Morano
- Isabelle Le Callennec
- Murielle Laurent
- Catherine Griset
- Pascale Piera
- Grégory Allione
- Christophe Grudler
- Malika Sorel
- Céline Imart
- Christophe Clergeau
- Thomas Pellerin-Carlin
- Valérie Hayer
- Christophe Gomart
- Jordan Bardella
- François-Xavier Bellamy
- Eric SARGIACOMO
Contre(1)
Abstention(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT193573.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.