BFMTV 2012 : l'interview de Valérie Pécresse par Olivier Mazerolle

bonsoir valérie pécresse ça vous êtes porte parole du gouvernement et ministre du budget on va parler tout de suite budget parce que les impôts c'est ce qui intéresse tout le monde mais auparavant je voudrais parler avec vous de la règle d'or il ya un appel de françois fillon en appelle l'unité nationale mais en quoi consisterait cette règle d'or et quelles contraintes imposera t elle à l'état français la règle d'or c'est une ceinture de sécurité pour les français c'est une règle qui les protègerait contre tous les aléas politiques contre toutes les tentations politique de faire déraper le déficit parce que vous le savez nous sommes aujourd'hui dans une trajectoire de réduction de nos déficits nous sommes à 5 7% de déficit par rapport à la richesse nationale cette

année l'année prochaine ce sera 4,6 en 2013 3% en 2012 2 % nous devons absolument faire baisser ses déficits pour nous désendetter pour ne pas léguer de la dette à nos enfants cette règle imposerait une contrainte absolue at au gouvernement quelles contraintes précisément l'heure cette règle c'est celle du retour à l'équilibré qu'on mettrait dans la constitution ça veut dire que tout gouvernement qui arriverait avec une situation de déséquilibre budgétaire devrait faire voter une loi de programme pour dire quand et comment on retournera à l'équilibré l'équilibré 0 c déquilibre total des finances publiques et le conseil constitutionnel qui vérifie la régularité chaque année des budgets pourraient déclarer qu'un budget est

inconstitutionnelle parce qu'il s'écarte de cette trajectoire de retour à l'équilibré c'est vraiment une ceinture de sécurité c'est pour empêcher les gouvernants de céder à la tentation de la dépense ou alors si c'est le parti socialiste qu'ils prouvent veut proposer des nouvelles dépenses ça l'obligerait à mettre en face les impôts nécessaires pour financer ses dépenses alors l'occasion de parler c'est à dire avec michel sapin l'ancien ministre socialiste de l'économie qu'avec qui vous débattre et tout à l'heure mais bon les règles d'or on voit bien que les gouvernements qui l'ont adopté prévoit également qu'en cas de circonstances exceptionnelles on peut déroger à la règle donc qu'est-ce que c'est pas un peu du pipeau cette histoire est vraiment la règle d'or à la française

une règle très contraignante parce que c'est une règle oblige à toujours dire quand est ce qu'on va revenir à l'équipe dans quelles que soient les circonstances oui on peut s'en écarter de l' équilibre mais on est obligé de dire toujours quand est ce qu'on va y revenir et c'est une règle extrêmement contraignant d'ailleurs il faut bien dire que quand on se donne des règles on a beaucoup plus de chances de les respecter on l'a pas fait avec le pacte de stabilité que la france note je me vois ta ble ment honoré à bas on l'a respecté pour le signer on l'a respecté pour entrer dans l'euro 60% de dette 3% de déficit on l'a respecté par un train alors on la respecte et j'allais lire jusqu'à la crise et puis au moment de la crise et 2008 on a été obligé obligés de creuser

nos déficits pourquoi tout simplement parce qu'on a eu 20 % de recettes en moins 20 % de recettes en moins qu'il fallait protéger les français donc faire jouer ce qu'on appelle les les amortisseurs sociaux la politique sociale les allocations chômage en particulier mais aussi un certain nombre d'allocations pour les plus fragiles et puis on a fait le plan de relance mais quand même valérie pécresse même la cour des comptes explique que dans le déficit actuel du gouvernement français enfin de l'état français la majeure partie à peu près 60 65 % relèvent d'un déficit structurel pas provoqué par la crise alors d'abord c'est celle ci qui sont inexactes rapport 2011 de la cour des comptes qui dit linverse donc il faut pas prendre forme prend chacun prend 10 en 2010 et 1

4,9 de déficit structurel pour un total de 7,1 sauf écoutez moi je vais vous prouver linverse géo prouvez-le inverse en avant la crise de lehman brothers à l'été 2008 le gouvernement eric woerth préparer le budget 2009 et ce budget 2009 nous l'avions préparé avec un déficit de 1,7 pour cent du pipe en dessous de 2% c'était un déficit à un niveau auquel on se désendette la dette baisse par rapport à la richesse nationale donc nous et nous étions dans une trajectoire de retour à l'équilibré en 2009 entre temps passe la crise la faillite de lehman brothers la crise qu'est ce qui s'est passé effectivement le déficit en 2009 vous l'avez dit ça a été sept et demi pour cent ça veut dire que la crise a tout bouleversé ça veut dire que la crise en nous privant de 20

% de nos recettes fiscales nous a tous bouleversés et jauge a déjà j'accepterai la critique sur la dette si c'était une spécificité française ne veut pas dire c'est une spécificité française les états unis crève le plafond à 90% la zone euro est à plus de 85 elle est au dessus de la france donc tous nos partenaires ont eu la même réaction que nous sans règle d'or actuellement la france a la meilleure notation possible de la part des agences de notation est ce que c'est vraiment impératif d'avoir une règle d'or et se ligoter comme ça les mains c'est intéressant qu'est ce que c'est que cette note et à quoi elle sert et pourquoi on l'a nous avons notre triple a parce que nous sommes crédibles dans la stratégie économique nos stratégies économiques c'est une

trajectoire de retour à l'équilibré alors que jugée crédible mais parce que nous nous l'appliquons à nous-mêmes aujourd'hui monsieur nicolas sarkozy seul applicable à ce que doit constituer parce que il ne vous a pas échappé que l'année prochaine c'est une année électorale est une année électorale c'est l'année de toutes les promesses y compris les plus hasardeuses et les plus inconsidérées donc nous avons besoin aujourd'hui d'une ceinture de sécurité qui protégerait les français et je vais vous dire que j'étais socialiste alors quand je regarde l'université de la rochelle du parti socialiste que je vois le catalogue de dépenses publiques qui ont été égrénés tout au long de ces trois jours le milliard pour la culture les 300000 emplois jeunes le retour à la

retraite à 60 ans etc eh bien je me dis que si les socialistes ne veulent pas voter la règle d'or c'est parce qu'en réalité ne voudraient pas se l'appliquer à eux-mêmes et que la vraie raison pour laquelle ils ne veulent pas voter la règle d'or c'est ce catalogue de nouvelles dépenses qu'il voudrait faire de 6 était donc la règle d'or c'est pas tellement pour les marchés c'est pas tellement pas aux agences de notation c'est pour ligoter socialiste la règle d'or c'est pour s'assurer au cas où c'est sûr s'assurer que à l'avenir pour assurer tous les acteurs économiques français tout à l'heure et orale donc pas de province etc sega les socialistes qui sont les protège non non non non c'est pour protéger les français contre tous les aléas contre toutes les tentations politique nous voulons

aujourd'hui retourné à l' équilibre c'est l'intérêt de la france et l'intérêt des français et les socialistes en la volt en pas cette règle d'or il s'isole de tous les partis socialistes européens parce qu'aujourd'hui tous les européens vont la voter monsieur zapatero qui part du pouvoir c'est pas une exercice de communication politique il part du pouvoir dans quelques mois eh bien il veut faire voter la règle d'or en espagne les socialistes allemands l'on fait voter donc je crois que le parti socialiste ne vote pas cette règle d'or commettrait une erreur historique vis-à-vis de la france vis-à-vis des français et ça va pas être dangereux parce que si jamais on ne vote pas les marchés aux rôles à la france est alors ils sont pas et on agite un petit peu un

chiffre rouge là en mettant ça vous n'êtes pas sûr que la règle d'or va pas c'est même probable que elle ne sera pas votée donc les marchés risquent d'avoir une réaction terrible aujourd'hui c'est le temps de la concertation vous savez que le premier ministre va prendre contact avec tous les responsables des partis des grands partis politiques du gouvernement aujourd'hui voter ou ne pas voter la règle d'or c'est une question de conscience individuelle est ce qu'on souhaite aujourd'hui lutter contre la dette est ce qu'on souhaite aujourd'hui lutter contre les déficits si oui on vote la règle d'or on ne peut pas jouer mais il manque le feu en proposant quelque chose qui risque de ne pas être acceptée et qui pourrait provoquer une réaction violente la question soulevée la question

monsieur vincent d'aujourd'hui et européennes tous les pays la zone euro ont décidé de d'aller vers une règle d'or ya 90 états qui ont cette règle d'or si les socialistes ne saisissent pas la main qui est tendue par le gouvernement il en payeront le prix au regard de l'histoire et la france avec et les français avaient bon alors il ya eu cette semaine dans le figaro la publication des extraits d'un rapport de l'inspection générale des finances qui avait été établi à la demande de françois fillon premier ministre lequel était inquiet du poids des niches fiscales dans sur les finances publiques et ainsi que de la répercussion de ces niches sur la juste répartition du poids de la fiscalité et les inspecteurs général des inspecteurs généraux des

finances obligent bas il ya 66 % des niches fiscales qui sont soit inefficace soit peu efficientes il y en a pour 39 milliards 7 alors pourquoi dans votre projet vous savez si peu gommé les niches fiscales il donne la réponse l'a 39 milliards 7 qui sont disponibles sur pas grand chose alors d'abord qu'est ce que c'est qu'une niche fiscale il niche fiscale c'est une exonération de taxes qui a été décidée à un moment donné il ya trois types de niches fiscales il ya les niches pour l'emploi la plus célèbre c les allègements de charge de françois fillon sur les bas salaires qui sont venues compenser le surcoût des 35 heures et qui sont jugés d'ailleurs très efficace par l'inspection générale des finances s'est quand même 22 milliards d'euros via les niches pour l'emploi il

ya les niches pour la cohésion sociale et on pourra en reparler qui sont jugées inefficaces au regard de peu efficaces en matière économique par l'inspection des finances mais qui sont des niches extrêmement sensible c'est non tu te trompes non mais l'été que le rapport de l'inspection des finances c'est un outil de travail c'est le recensement exhaustif de et 500 niches fiscales c'est aussi un outil de transparence nous mettons tout sur la table c'est la première fois que ce travail est fait c'est un outil d aide à la décision mais quand les inspecteurs des finances nous disent que ne pas taxer l'allocation adulte handicapé ne pas taxer les pensions des personnes qui ont élevé trois enfants ou ne pas taxer à la taxe d'habitation les personnes âgées les personnes handicapées ou les

ménages modestes ça n'est pas une niche qui est de l'économie ça n'aide pas l'économie c'est vrai mais c'est dès niche de cohésion sociale et l'urgence et on ya des niches pardon il ya des niches qui ne sont pas très efficaces ou qui ne sont plus efficaces cc niche là sur lesquels nous nous focalisons et que nous supprime beaucoup parce que parce que prévu beaucoup écouté d'abord il faut aux revenus bromont faut avoir un petit peu de recul historique l'année dernière nous en avons supprimé 11 milliards l'année dernière et puis cette année nous allons en supprimer dix milliards supplémentaires mais il faut agir comme ennuyeux des milliards se tenait la cessation les dt d'accession celeny banon la tâche du tabac par exemple ce n'est pas la suppression d'une niche alors il ya un petit peu de

mesure de dépenser il ya beaucoup de suppressions de niches la première suppression de niches la plus importante c'est celle qui permettait aux entreprises de reporter les déficits des années antérieures ou postérieur sur le résultat de l'année ce qui fait que contrairement à l'allemagne nous n'avons pas un impôt sur les sociétés minimal une entreprise qui fait beaucoup de bénéfices cette année peut ne pas payer d'impôt sur les sociétés parce qu'elle reporte son déficit des années antérieures nous allons limiter cette niche et nous allons faire un premier pas de convergence franco allemande sur cette niche ça rapportera quand même près de 2 milliards d'euros sur deux ans il n'y en a qu'un touché quasiment pas qui est la fameuse niche appelé copé parce qu'elle a été

votée à l'initiative de jean françois copé qui permet aux holdings aux grandes entreprises de ne pas être taxé sur les plus values qu'elles font lorsqu'elle revente des entreprises qu'elle avait acquise et même jean louis borloo encore plutôt dans votre camp même s'il envisage de se présenter à l'élection présidentielle demandé l'abrogation de cette niche alors je vais peut-être vous surprendre monsieur mazerolle mais la niche copé n'existe pas la niche copé n'existe pas c'est à ces 20 minutes c'est un mythe c'est un mythe et son rendement surtout face au rendement fiscal le montant d'argent qu'elle pourrait rapporter est aussi un mythe je vous l'expliquais en réalité il ya 17 pays d'europe qui ne

taxe pas la vente par les entreprises pas seulement les grands groupes à toutes les entreprises de des participations qu'ils détiennent depuis plus de plus d'un certain temps donc il ya 17 pays qui met taxe pas donc ça veut dire quoi ça veut dire que si nous les taxes y ont vraiment beaucoup et bien toutes les entreprises internationales irait vendre leurs filiales en belgique en suisse en allemagne en espagne en angleterre donc ça ne toucherai absolument pas les grands groupes si nous mettons cette taxe il y aura plus d'assiette y aura d'ailleurs mais y aura plus de produits taxables donc c'est pas une niche il n'y a pas de rang demande si on le fiscaliste les seuls qui seraient touchés et ceux qui pourraient toucher si on fiscalisés cette mixette cette

exonération ce sont évidemment les pme françaises qui dirait et elle aurait raison pourquoi nous sommes taxés et pas les grands groupes donc c'est pas une niche qui qui rapportera de l'argent parce que les entreprises auront un comportement bien le chic d'évasion dans les pays de la zone euro c'est en réalité un standard fiscale nous avons décidé en europe que les plus values de cession participation des entreprises ne seraient pas taxées au niveau européen et ce n'est pas l'année où nous allons faire de la convergence franco allemande que nous allons pouvoir rétablir cette agression là encore je vous dis ça ne rapporte rien parce que si on la taxe est et bien il y aurait un comportement des entreprises qui feraient que ben finalement il j'irai faire faire leurs opérations à york en france

dans la proposition que c'était si facile de récupérer des milliards en taxant la niche copé et bien croyez moi vernement le ferai et d'ailleurs nous le faisons un tout petit peu parce que nous augmentons la quote-part de frais et charges pour ces peluches a eu pratiquement pas et on y toucher un petit peu en tout cas de ce qu'il faut décomplexer autre chose parce qu'on va continuer à parler au nom et en asie dans l'émission mais vous dites dans le fond c'est un ce sont des propositions équilibrées et même à 80 % ce sont les plus aisés qui vont où les grosses entreprises qui vont devoir supporter le poids pour cent sur les grandes entreprises et les ménages et je suppose que de temps en temps vous allez comme ça un peu dans la rue voiliers aux électeurs le fumeur de cigarette

l'ado qui boit des sodas ou bien le français qui essaient de se couvrir pour l'assurance maladie en prenant des mutuelles lui il n'a pas le sentiment 80 % vont être reposé sur les épaules des plus aisés ce budget de réduction des déficits c'est un budget d'efforts et nous n'avons jamais cherché à le cacher mais c'est un effort qui me semble-t-il a été vraiment soigneusement dosé pour pas être trop élevé et surtout pour être équitablement répartis vous savez que françois baroin et moi nous avons une sensibilité gaulliste social nous souhaitions que ceux qui pouvaient contribuer davantage contribuer d'avant les sauts pour les grands groupes gentil c'est très important oui mais je

vais pour et petites gens qui fument des cigarettes qui achètent un soda alors gamin voilà monsieur mason je vous réponds il ya 10 milliards 10 milliards d'économies fiscales dans le budget sur ces 10 milliards il y en a trois sets qui pèsent sur les ménages aisés parce que quand on est à ménages aisés eh bien on paye on aura une contribution exceptionnelle de solidarité vous le savez pour la réduction des déficits mais on possède aussi plus de patrimoine on possède aussi plus d'immobilier donc on sera taxée 3 x 3 milliards 7 sur les ménages aisés 4 milliards cinq sur les grandes entreprises avec une taxe sur les banques une taxe sur des contrats d'assurance alors les contrats d'assurance que vous citez les contrats d'assurance et des mutuelles que nous

allons retaxer cds contrats que nous avions défiscalisées pour inciter les français à les prendre et aujourd'hui ces contrats représentent 90% des contrats des mutuelles donc il n'y a pas de raison de laisser une niche fiscale sur ces contrats d'autant plus que vous le savez pour les plus fragiles des français nous avons la cmu complémentaire et nous avons aussi une aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire sa touche au total près de 5 millions de français les plus fragiles qui ont des aides pour avoir des mutuelles complémentaires à la grèce va marquer une pause et puis après on aura la séquence reportage