Eaux en bouteille : audition du préfet du Gard

bon mes chers collègues nous poursuivons notre série d'audition avec celle de Monsieur gérand Bonet préfet du Gard depuis août 2023 même étant gardoit comme tout sa installé le 21 août 2023 précisément avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passive des peines prévues aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal je vous invite ça me fait drôle à Monsieur le Préfet apprêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure merci Monsieur le Préfet également je dois vous demander si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête aucun lien d'intérêt monsieur le Président merci je rappelle rapidement pour nos internautes puisque cette audition est retransmise en direct sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industrielles de l'embouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégal de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillées en particulier le recours à des traitements interdits sur les eaux minérales naturelles et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaires en cours donc nous poursuivons cette série d'auditions visant à mettre en lumière l'action des autorités à l'échelle locale en ce qui concerne les exploitants d'eau minérales naturell en tant que préfet du gare vous avez suivi depuis août 2023 la mise en œuvre du plan de transformation de nestley Water consistant en le retrait des traitements interdits quel a été le rôle de la préfecture sous votre autorité mais aussi sous celle de votre prédécesseur Marie-Françoise Lecaillon que nous auditionnerons dans quelques semaines quelles ont été et sont aujourd'hui vos interactions entre les autres services de l'État concernés au niveau central avec les cabinets ministériel de l'Économie de l'Industrie ou de la santé ou encore avec la Direction générale de la santé ou la direction générale de la consommation de la concurrence de la répression des fraudes et au niveau local avec l'ARS quelle est la situation actuelle sur le site perriier en terme de risque sanitaire et en terme de prélèvement des eaux plus globalement comment le préfet a-t-il exercé son rôle de contrôle des EAU embouteillées sur le site quelle leçon tirez-vous de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur et je fait enti ma confiance vous interrogera donc Monsieur le Préfet j'allais dire vous pouvez présenter vos propos préliminaires en 20 minutes demi-heure je pense que vous allez faire comme vous le souhaitez au moins au moins 20 minutes puis après notre rapporteur aura je doute pas diverses questions à vous poser puis également nous passerons aux questions des autres membres de la Commission d' qute donc Monsieur le Préfet vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et mesdames les les sénatrices mesdames et messieurs euh donc jérô Bonet préfet du gare euh si vous me permettez je vais directement aller sur le sujet Perrier et et finalement vous vous dire ce qu'est ma vision toutôt depuis ma prise de fonction sur ce sujet j'ai pris mes fonctions donc effectivement le 21 août 2023 a après avoir été nommé le 13 juillet 2023 euh dans le gare le premier contact que j'ai sur le sujet est un échange téléphonique que j'ai avec ma prédécesseur qui se tient le 28 juin euh 2023 où nous brossons l' enfin l'intégralité non mais les sujets du gare puisqueévidemment je je découvre et nous nous évoquons dans une conversation téléphonique qui doit durer 40 45 minutes à peu près tous les sujets et sur le sujet Perrier dans les notes que j'ai prises à l'époque apparaît le fait qu'elle m'informe que dans le sujet Perrier dont j'ignore tout évidemment à ce stade elle a validé le plan de transformation et lancé les opérations qui sont liées à ce plan de transformation c'est effectivement le hasard des choses fait que son courrier adressé à Perrier est daté du même jour donc je pense que pour elle il y avait aussi une actualité lorsque nous avons brossé tous ces sujets autre étape ma prise de fonction mattend j'imagine comme tout préfet puisque c'est ma première c'est la première fois que j'exerce les fonction de préfet dans le gare c'est av directeur général de la police judiciaire pour votre culture générale chers collègue mant un dossier très fourni de la part de tous les services de l'État sur toutes les problématiques qui peuvent exister dans le département dans absolument tous les domaines vous connaissez le le le le le spectre des des fonction préfectorale et j'ai une note sur les sujets ARS de la part de mon directeur territoriale de l'ARS de l'époque Claude rolls qui a pris sa retraite depuis qui me dresse les sujets liés aux questions ARS sur lesquels apparaît sur H lignes un petit point sur le sujet Perrier m'expliquant d'abord essentiellement qu'il s'agit d'une entreprise importante du département mais également que cette entreprise investit massivement dans un plan de transformation et qu'à l'occasion de ce plan de de de qu'elle investit massivement dans un plan de transformation que des anomalies ont pu être détecté dans les années 2021 et 2022 que Perrier fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'ARS et son petit Laus se termine par une phrase m'indiquant que Perrier a été autorisé à utiliser la microfiltration à 02 par un bleu ministéri enfin par un bleu de Matignon comme on dit dans le dans le jargon je ne sais évidemment à ce moment-là pas vraiment de de quoi il s'agit mais c'est ma connaissance du sujet à ma prise de fonction l'étape suivante c'est une sollicitation de la part de Perrier de nestley waters même plutôt de faire un point sur justement ce plan de transformation et la délivrance des autorisation liée à la transformation à la fois de depuis R3 et R5 vers maison Perrier et la sollicitation d'un arrêté modificatif lié au nouveau mélange Perrier comme je le fais d'ailleurs depuis et et et avec à peu près toutes les entreprises ou les élus qui viennent porter un projet j'organise cette réunion qui se tient le 11 octobre 2023 en présence de la présidence de nestley wats entouré je je je dois avoir le détail mais des des responsable à la fois nestley Waters et Perrier dans le gare également les représentants de chacun des services de l'État c'est Muriel lienau pour c'est Muriel liau tout à fait et chacun des représentants des services de l'État compétents en la matière afin que le porteur de projet nous expose ses ses ses attendus et que les services de l'État posent leurs exigences et et leurs attendu aussi pour que ce dossier suive son cours ce dossier je je le rappelle je enfin non j'ai l'évoqué à l'instant c'est à la fois le déclassement de de captage et c'est également la modification de de l'arrêté d'autorisation historique si j'ose dire de du mélange de minéral naturel cette réunion aboutit à assez classiquement aux prescription à un calendrier prévisionnel d'instruction du dossier qui a déjà démarré par la RS des attendus de la question également de la réunion du coder et cetera et donc cette réunion se clôture sans sans difficulté et l'instruction de la de la demande suit son cours avec un dossier parallèlement qui est celui pardon je voudrais être être clair mais le mix le nouveau mix maison Perrier a été déposé en juillet 2023 et un dossier qui a été demandé sollicité par ma prédécesseur de nouvelles autorisations sur le mix Perrier d'une manière générale c'estàd c'est le plan de transformation c'est l'idée qu'il faut une nouvelle autorisation et déposer lu le 13 octobre et c'est sur la base de dossier déposé le 13 octobre qui est instruite la demande de modification de l'arrêté préfectoral permettez juste de nous dire un petit mot complémentaire sur cette histoire de mix oui pouvez nous enfin c'est des mélanges de forag c'estond à quoi ex le principe du mix vous ne m'en voudrez pas si si mais le principe du mix c'est effectivement d'obtenir le produit fini à partir de plusieurs sources de plusieurs forages ces sources étaient au nombre de 7 à ce moment-là de devenant des ees boissons il faut valider le nouveau mix avec des attendus qui ne portent sur cet arrêté modificatif je je le précise et je le et et je le découvre à à rebourg évidemment euh ne porte que sur le mélange la notion de pureté originelle d'eau minérale mais ne porte pas sur le circuit de traitement la modification ne porte pas sur le circuit de traitement à ce moment-là ces projets passent en CODERST avec un avis favorable qui est qui est qui est émis par le CODERST et les arrêtés sont signé le 22 décembre 2023 si vous me permettez de dérouler le le temps enfin de de mon de mon c'est particulièrement intéressant c'est particulièrement cadré donc c'est très utile pour nous merci le sujet suivant si j'ose dire est pour moi une note qui est datée du 27 février 2024 signé par le directeur général de la RS j'ai vu que dans votre questionnaire vous m'interrogiez sur une note du 6 février 2024 qui est une note qui ne m'a pas été communiquée qui est une note interne on me transmet une note du 27 mars du 27 février pardon 2024 qui m'est adressé le 20 mars 2024 cette note concerne donc la qualité des eaux brutes qui se dégrade de façon plus fréquente me dit la RS depuis le retrait des traitements les fameux traitements retirés selon moi le 10 août 2023 et en tout état de cause me dit la RS la qualité des eaux brutes apparaît incompa ble avec à terme une éventuelle autorisation il y a selon l'ARS un avant et un après le retrait des traitements interdit UV et charbon actif par ailleurs ce qui est évidemment pour moi une de mes balises mais on y reviendra les prélèvement n'ont mis en évidence aucune contamination des produits finis la RS donc m'informme que en l'état l'autorisation qui est sollicitée donc que de nouvelle autorisation pour le mélange Perrier en l'état ne recevra sans doute pas une suite favorable c'est son constat c'est celui qui m'est communiqué le le 20 mars ce constat est assorti de préconisation par la RS et d'une proposition de courrier qui est adressé donc à AP Perrier courrier que je valide donc 2 jours après demandant à Perrier de pour enfin l' RS pardon préconise après validation de la Direction générale de la santé c'est comme ça que c'est écrit dans la note de poursuivre l'instruction de la demande on fait un constat le on est d'accord qu'on est sur la demande de mélange on n'est pas sur les demandes de micro de changement de microfiltration on est sur le mélange et la RS vous dit que potentiellement il ne validerait pas cette demande de modification et elle vous explique pourquoi à ce momentl par rapport à des contaminations c'està-dire que la qualité des EAU brutes c'est ce que je comprends et ce que je je la qualité des EAU brutes en l'état ne permett prépa et que donc il convient de poursuivre cette instruction il convient de désigner un hydrogéologue en matière d'hygiène et il convient de renforcer la surveillance des cinq forages c'est la teneur du courrier que j'adresse donc le 22 mars à perriier donc 2 jours après cette cette alerte par la RS je suis à nouveau saisi je je poursuis sur ce fil et je reviendrai sur l'épisode de contamination si vous vous voulez bien euh la RS me saisit à nouveau le 9 juillet toujours sur ce sujet de l'instruction de la nouvelle autorisation en me disant qu'il est nécessaire de désigner le laboratoire d'hydrologie de Nancy laboratoire de laness en raison de différence d'appréciation des résultats par les laboratoires par le laboratoire Eurofins mandaté par la RS et les laboratoires de Perrier enfin en tout cas ou de Nesle watur je sais pas d'ailleurs laboratoire sont laboratoire Perri il me soumet donc cette cette demande de désignation d'hydrogéologue et cette saisine du du laboratoire la saisine du laboratoire de Nancy est faite par la RS via la Direction générale de la santé les les hydrogéologues sont saisis par une réquisition que je signe le 15 juillet donc je suis saisile neu et effectivement je je valide cette cette proposition évidemment de de la RS je reviens un petit peu en arrière j'en suis désolé sur la contamination je comprends que le 15 mars intervient une contamination en tout cas c'est la date que j'ai peut-être Estelle intervenue sur ce fameux épisode mais le 15 mars intervient une une contamination sur le puit roman la RS en est informé par nestley le PU en décharge et les lots produits à cette occasion sur le créneau de temps sont gelés entre guillemets sont sont isolés j'ai cette information de la contamination le 22 mars de la part de deux sources une première source qui est l'ARS qui m'informe qu'il y a ce problème là et la présidente de NESTLE Waters qui m'envoie un mail directement me disant on a détecté cette contamination on a mis en décharge le puit et on a bloqué les lots on est donc le 22 mars il y a ensuite des échanges entre Laars et Perrier des échanges techniques je ne suis évidment pas informé du fond et le 16 avril 2024 Laars me soumet une proposition d'arrêter de fermeture du forage romain 8 qui est mis en décharge c'estàd qu'il n'est plus intégré au mix perriier c'est en tout cas ce que comprends que je crois bien évidemment et également un courrier donc en joignons de ma part la destruction du lot de bouteille qui ont été produit sur les créneaux du 10 mars au 14 mars sur la ligne 34 plusieurs prescriptions techniques et notamment la mise en place de recherche virologique apparaissent dans ce courrier sur proposition de Laars le courrier et l'arrêté sont signés le 19 avril autre séquence juste une question pardon l'arrêté contient aussi des la partie virologique ou l'arrêté contient seulement la partie destruction c'est un arrêté de destruction pour être précis l'arrêté ne concerne que la fermeture du forage ah pardon excusez-moi la fermeture du forage c'est par courrier qu'effectivement d'acord très bien apparaissent la destruction et les mesures complémentaires le 5 avril 2024 c'est en tout cas la trace que j'ai retrouvé mais le directeur général de la RS me suggère de diligenter une inspection inopinée euh je lui réponds euh je me cite si vous me permettez je suis partisan d'une posture très ferme le doute s'éternise c'est la réponse que je fais à Didier Jaffre et c'est sur cette base là qu'il me propose enfin qu'il me propose ensuite la rédaction d'une sésine pour une mission d'inspection qui vise à la fois la la RS qui embarque avec elle si j'ose dire si vous me permettez l'expression la DDPP dans sa composante CCRF donc la lettre de mission est signée le 28 mai et l'inspection se déroule donc le 30 mai avec comme objectif principaux mais vous avez tout ça la décharge la vérification la décharge de la mise en décharge de romaine 8 la destruction des l'eaus de bouteille le respect des proportions issues du nouveau mélange l'étude du process analytique interne le démantelllement effectif des traitement la traçabilité des process entre les deux types d'eau une première note d'étape à la suite de cette inspection du 30 mai mais transmise le 17 juin 2024 par la RS c'est des documents qui vous ont été qui vous ont été fournis elle relève à la fois des points positifs c'est-à-dire qu'un certain nombre des prescriptions et des choses pour lesquelles l'inspection avait été diligentée sont euh considérés comme positifs euh et un certain nombre de doutes qui sont ceux Queau final on retrouvera dans dans dans les prescriptions le rapport d'inspection est bouclé si j'ose dire mais je je vais revenir sur sur le terme que j'utilise le 13 août 2024 pourquoi je j'utilise ce terme parce que dans votre questionnaire vous me demandez si je valide ce rapport je ne valide pas ce rapport ce rapport en tant que tel est signé des inspecteurs le 13 août et il n'a pas été modifié depuis c'est-à-dire que les inspecteurs sont souverains dans leurs analyses en quelque sorte c'est un rapport avant contradictoire c'est le rapport avant contradictoire euh mais c'est j'ai envie de dire c'est euh un peu comme un procès verbal je je fais référence à mes anciennes fonctions quand il est signé il est signé à date par ceux qui l'ont qui l'ont fait donc c'est le rapport du 13 août ce rapport m'est transmis le 6 septembre 2024 en vue d'ailleurs de lancer ce contradictoire ce transport ce rapport m'est transmis accompagné d'une note du directeur général de Laars qui m'en fait l'exégèse qui m'en fait qui m'en fait l'analyse et au vu de de nos discussions des discussions qui sont en cours et ce qui est capital pour moi dans mon dans mon champ de responsabilité il est écrit que la mission conclut qu'il n'y a pas d'écart majeur constaté de nature à engendrer un risque pour les consommateurs et justifiant des mesures urgentes outre quelques écarts mineurs dans la note de synthèse ensuite il y a le le bloc si je dire enfin la partie la plus importante mais sont soulevés les écarts 4 liés à la microfiltration et 5 sur le non respect des critères de pureté originelle cette note de synthèse du 6 septembre 2024 confirme que faute de texte il ne peut-être ordonné le retrait de la microfiltration par ailleurs cette note de synthèse elle vous a été transmise ce retrait Metil écrit ferait en outre poser un risque sanitaire j'adresse dans le cadre du contradictoire ce rapport àériier le 12 septembre 2024 les R de Perriers sont adressé à la RS le 16 octobre 2024 le rapport définitif quand on dit rapport définitif ça n'est donc enfin on a toujours notre rapport du 13 août auquel sont ajoutés évidemment les les prescriptions et le résultat du contradictoire entre l'ARS et et Perrier sachant que ce rapport M transpit pour que je valide et je me suis permis d'écouter les audition précédente donc je vous avez toute liberté Monsieur le Préfet C celle de et bien non on vous inend pas monsieur rapporteur celle de DGC d'accord parce que ce que je veux dire par là c'est que à traiter de la question de ce rapport avec la DGCRF notamment la date de sa transmission il y en a d'autres unfecture de gare qui l'ont regardé oui oui je je vais revenir mais un point qui me paraît important c'est que bien évidemment la compétence du préfet se retrouve assez dépendante de la compétence technique de Laars sur ces dossiers en revanche c'est bien moi qui ordonne l'inspection donc il est normal que les suites et les résultats de l'inspection me soi adressé pour que je valide ou non les prescriptions qui sont faites je préfère le préciser parce que c'est ça me paraît important sinon ça signifie que je ne sers que de boîte au lettres le rapport donc m'est soumis le 18 décembre accompagné d'une note de synthèse du tableau des écarts et d'une proposition de notification de ces résultats à Périer deux aspects m'interpellent dans ce rendu définitif le premier qui entetemps avait été repris par la presse concerne une phrase des inspecteurs sur le devenir du site et donc j'interroge assez légitimement la RS pour savoir sur quelle base scientifique moi il n'y a que ça qui me qui peut m'intéresser cette affirmation est sur quelle base elle est fondée le point qui me dérange le plus c'est que dans le courrier qui m'est proposé j'ordonne on me demande d'ordonner le retrait des microfiltrations à 02 sous un mois et si vous me permettez mais je je veux à la fois pas être long mais peut-être queil s'agira de question que nous aurons mais dans ma position je dois avoir comme balise la préservation de l'ordre public en l'occurrence de la protection sanitaire des population je n'ai pas dans les rendus qui sont là d'alerte sur le point de vue sanitaire la décision que me propose la RS qui est en retrait qui est une injonction je va imposer c'est un acte faisant GF je vais ordonner à de retirer ses microfiltration juste précision fais mais il se trouve que ce n'est pas dans l'arrêté d'autorisation tout à fait pour un acte faisant grief je cherche la base juridique quel est le texte qui interdit la microfiltration à 02 c'est le sens du courrier que j'adresse à la RS pour me préciser le cadre juridique fondant ma décision faisant grief je l'analyse en tout cas comme ça d'ailleurs dans le courrier qui m'est proposé apparaissent des prescription relative au droit de recours je vais JUSE juste pardon au bout de ce que je veux dire pour compléter que ce que je voulais vous dire c'est que si ça n'est pas si ça n'apparaît pas dans dans l'arrêté au vu du principe de l'égalité il y a un problème alors oui mais je je peux V ce que je dis complètement sachant mais pour répondre à votre question que cette microfiltration à 02 m présenter comme étant autorisé c'est pour ça que je faisais la précision présenté par la RS comme étant autorisé présenté par la RS comme étant autorisé très bien présenté par la RS tout au long d'ailleurs du process comme étant autorisé enfin pardon je me répète mais euh et par ailleurs jamais la RS pardon ne vous dit que il y a une question qui se pose sur la microfiltration à 0,2 la question partir de quand vous le dises-il si jeux la question commence à se poser à partir du rendu de la première version du rapport c'est-à-dire les interrogations qui apparaissent dans le rapport des des en 2024 en mais en 2024 tout à fait jamais avant ouais c'est çacord jamais avant les interrogations qui apparaissent avant sont des interrogations qui apparaissent dans la presse mais pas dans les rapports que j'ai avec la RS par ailleurs je tiens à préciser que y compris dans les courriers du directeur général de la Santé qui sont adressés au deux ARS qui ne sont pas d'ailleurs les mêmes courriers une réglementation est annoncée vous me permettez d'en déduire que si elle est annoncée c'est qu'elle n'existe pas et que donc l'acte que je peux prendre me paraît en tout cas en tout cas c'est mon analyse à à ce moment-là et sans enfin sans sans venir à ma conclusion puis que finalement je me dois de prendre une décision je reviendrai sur sur sur les échanges la seule chose que je déduis des textes à ce moment-là et qui apparaît dans l'arrêté notamment de 2007 c'est cette notion que on ne doit pas porter atteinte au microbisme de l'eau et donc à sa à sa pureté à sa pureté original c'est en tout cas là nous sommes quand s'il vous plaît nous sommes à quel moment pour vous donc là nous sommes pardon mais je vais si vous voulez mais oui parce que c'est juste pour savoir si vous avez déjà reçu à ce moment-là via la RS l'instruction de la DG santé dans ses courriers qui vous fait état de à02 non alors je je le reçois je pense que je le reçois c'est un des point d'interrogation pour nous important il faut que je vérifie mais je crois que je le reçois euh après mon interrogation vis-à-vis de la RS c'est-à-dire que cela fait partie dans la réponse que me fait Laars sur mes interrogations juridiques cela fait partie des références qui me sont envoyées d'accord autre référence qui m'est envoyé vous pourrez peut-être n le confirmer par écrit pour éviter comme on dans les éléments d'ailleurs qui me sont qui me sont adressés lorsque je pose cette question me sont adressé un certain nombre de références vers lesquelles je vais AUD dit de la commission directive et cetera et cetera je ne retrouve dans aucun de ces textes une prescription qui disent que la maille en revanche se retrouve à chaque fois cette notion d'atteinte portée au microbisme ou des propos qui sont à chaque fois au conditionnel c'est-à-dire que l'on pourrait imaginer qu'à 02 il puisse y avoir une modification substantielle des qualités de l'eau dans l'audit de la commission le 02 est spécifiquement écarté alors dans la conclusion telle que je l'analyse c'est assorti d'un conditionnel c'est-à-dire qu'on considère qu'à 02 on pourrait je si vous me permettez en tout cas pour la partie que que j'ai dans les conclusions générales il est écrit dans ce rapport d'audit page 21 en l'absence de règles harmonisées sur l'utilisation de la microfiltration les autorités compétentes acceptent l'utilisation de la microfiltration à l'aide de filtrre dont la taille des pororts peut-être aussi faible que 02 même si avec des ports aussi fins on ne peut exclure le risque d'une modification du microbisme de l'eau on ne peut exclure c'est encore une fois moi je fais une différence importante entre ce qui à mon sens relève de recommandation relève de d'avis mais mais pas de droit c'est en tout cas moi la lecture que j'en ai et pour moi la seule référence juridique qui est celle qu'on va retrouver dans mes conclusions reste celle que la microfiltration en l'occurrence puisqu'on parle d'elle ne doit pas porter atteinte au microbisme de l'eau oui la phrase suivante enfin pardon je suis désolé parce que on va pas faire des exégèes de commission européne si c'est passionnant dans la phrase suivante c'est la phrase suivante c'est ce n'est pas conforme à la législation européenne vous êtes d'accord non non mais toute la réponse est au bout de la phrase très bien mais quels sont mes visas la directive qui ne le dit pas ce que ce que jeux dire c'est qu'à ce moment-là je je je cherche le texte qui interdit mon sujet n'est pas de dire que la microfiltration est autorisée mon sujet est de dire que il n'y a pas à mon sens de texte de droit positif puisque d'ailleurs même la Direction générale de la santé annonce que ce droit positif arrive on est quand même dans une situation si vous me le permettez où les arrêtés préfectoraux viennent préciser ce qui est autorisé donc on est dans une matière où la mcrofiltration d'ailleurs vous le savez bien puisque il y a l'instruction un dossier depuis 2023 où il vous a demandé de statuer sur mérofiltration donc le sujet est posé en fait et je je vois pas très bien bien pour le coup vous avez enfin vous avez à vous prononcer en tenant compte de la législation et aujourd'hui enfin et vous êtes dans une situation déjà au départ vous avez des microfiltrations qui sont en place qui sont irrégulières vous partez d'une situation d'irrégularité je pars d'une situation au regard des arrêtés préfectoraux qui est irrégulière et la connaissance que j'en ai et qu'elle a été autorisée depuis par un arbitrage issu euh d'une d'une réunion interministérielle c'est c'est l'état pour moi de de la situation et je rappelle juste pardon j'insiste là-dessus donc en effet vous vous référez au bleu ce qui peut être tout le monde s'est référé à ce bleu en tout cas un préfet mais est-ce que vous avez d'autres échanges à ce moment-là sur le 0,2 parce que vous êtes quand même à la fois sous une pression médiatique il y a quand même des sujets qui sont en train d'émerger vous ne parlez de CEJ qu'avec votre directeur d'Ars ou bien vous avez des discussions en centrale des discussions avec les cabinets est-ce que les cabinets vous passent des instructions non d'accord et est-ce que vous avez des discussions avec les cabinets j'ai eu un échange avec le directeur de cabinet du ministre de la Santé le 15 janvier de cette année à la suite effectivement du courrier que j'adresse simplement à mon initiative pour expliciter le pourquoi nous avons signé ce courrier avec le directeur Gén vous êtes quand même dans une situation où vous avez une instruction pas une instruction une des éléments de la DGS qui sont redescendus vous disant 02 ça ne va pas vous avez cette cette instruction de la commission qui vous dit que c'est contraire au droit de de l'Union européenne donc vous avez quand même les autorités sanitaires les autorités européennes su texte qui vous donne cette information mais vous ne l'appliquez pas non je ne l'applique pas pour deux raisons je j'y reviens encore une fois la première c'est que mon analyse juridique ne me permet pas de m'adosser un texte je je je suis désolé d'être insistant là-dessus mais en tout cas c'est l'état de mon raisonnement à ce moment-là et de j'ai une alerte de la RS qui me dit qu'il y a un risque sanitaire si en plus c'est retiré d'accord donc et jamais la RS à ce momentlà ne vous met en perspective en possibilité le déclassement des eos et la remise des traitements qui était égaux mais qui pour des autres boissons sont léaux ou la possibilité de l'arrêt de la production jamais cette possibilité n'est ouverte ou discuter avec vous jamais d'accord et permettez-moi de considérer que les exigence que je formule auprès de Perrier le 20 janvier c'est-à-dire lors de la transmission du rapport et des conclusions bien évidemment la plupart des conclusions relèv de compétences qui sont propres à la RS et que que je ne remets pas en question je je à la fois j'assume ma responsabilité mais je ne vais pas aller au-delà de de mes compétences techniques en revanche sur ce sujet qui impose à Perrier de faire cette preuve là sans vouloir être mais est inédit dans le process c'est-à-dire que l'exigence que je pose à Perrier le 20 janvier sous 2 mois de faire cette démonstration et est une exigence qui jusqu'ici n'a pas été portée tout à fait et c'est un des sujets que nous que nous avons pardon je vous laisse peut-être finir c'est bon vous avez terminé en tout cas sur ce oui pardon j'en ai terminé puisque c'était le le process si vous voulez le plus récent était celui de de l'issue de l'inspection je vous donne la parole pour continuer à poser vos questions monsieur rapporteur parce que déjà j' avis commencé deème ça permettit d'être interactif par rapport au propos de Monsieur le Préfet donc vous avez la parole monsieur rapporteur pour d'autres questions complémentaires d'abord merci beaucoup parce que vous efforcez d'être clair dans dans dans vos réponses et dans vos dans le déroul en tout cas des des faits c'est vraiment très appréciable peut-être d'abord vous vous donner un point d'étonnement sur lequel j'aimerais vous faire réagir lorsqu'il s'agit de déclasser les forages tout ça est bouclé en 3 mois lorsqu'il s'agit de traiter la question des mécofiltrations tout cela n'est pas bouclé en 2 ans pourquoi sur la première partie de votre question j'ai enfin je je j'ai envie de vous dire qu'il est plus facile de déclasser que que de maintenir en quelque sorte c'estd je trouve que c'est une décision quand même beaucoup plus lourde alors le déclassement attention le déclassement et là aussi par rapport à à votre questionnaire ne relève pas d'une décision préfectorale qui consiste à rétrograder des des forages la question du déclassement est une demande du pétitionnaire qui souhaite que deux forrage se transforme en un autre type d'eau en l'occurrence de l'eau de boisson donc ça n'est pas de ma part et en tout cas c'est là aussi comme ça que je le comprend une espèce de de label que je donnerai à des à des forrages les faisant le cas échéant ressé c'est-à-dire que quand bien même d'ailleurs sur proposition de la RS parce que c'est compliqué pour moi de de le faire spontanément mais quand bien même tel ou tel forage deviendrait totalement impropre à la production d'eau minéral il ne serait pas automatiquement déclassé en autre boisson ce serait le retrait de son autorisation bien sû il n'y aurait que dans le cas où le pétitionnaire souhaite en faire autre chose que qu'il monre qui met en place des traitements qui le permettent exactement que il va après instruction t donc là cette démonstration a été faite c'est qu' ils ont j'imagine remis les traitements illégaux dans le cadre de l'eau minérale en place dans le cadre de l'eau de boisson maison perrier c'est pour ça que vous avez autorisé est-ce que vous êtes d'accord avec moi que quand même 2 ans pour l'instruction de votre service instructeur lorsqu'il s'agit de la mitrofiltration et 3 mois pour lorsqu'il s'agit du de la question du classement parce qu'il y a quand même des vérifications à faire est-ce que les traitements ont été remis qu'est-ce qui est proposé est-ce que ça vous surprend est-ce que c'est que vous trouvez ça normal alors que le dossier par que je votre sititation je l'ai trouvé très très belle d'ailleurs le le doute s'éternise et je trouve que dans cette affaire beaucoup de choses s'éternisent et et ça pourrait être le titre du rapport presque donc si vous voulez non mais je sans sans plaisanter il y a quand même quelque chose pas rappor audition voilà vous avez raison monsieur le Président mais mais il y a quelque chose de cet ordre là vous voyez on a l'impression qu'il y a une espèce de torpeur administrative qui s'empare sur ce sujet des administrations justement donc je voudrais avoir votre regard est-ce que vous avez quand même un petit peu pressé à des moments en disant ça va bien cette instruction qui dure enfin comment vous l'avez analysé alors pardon mais sans sans vouloir vous corriger ça a duré un petit peu plus de 3 mois pour maison perérier puisque je crois que la demande un peu plus de 2 ans P mettre aier et mais bien évidemment que c'est c'est long et trop long la question euh ne vient pas à mon sens euh de d'une inertie d'une hésitation des agents euh de de l'ARS euh et je vais revenir d'ailleurs sur la la manière dont je travaille avec eux mais en effet les allers-retour entre administration et pétitionnaire Perrier finalement crée une situation où pour reprendre par exemple la le débat sur les compétences des laboratoires c'est un débat qui est à mon sens un débat qui qui qui est comment dire un petit peu une manière de peut-être de ralentir effectivement je cherchais le mot je vous remercie mais c'est c'est peut-être une une une une démarche un petit un petit peu dilatoire enfin je je considère mais peut-être suis-je de la part de NESTLE voula dire quand on commence à contester le thermomètre alors qu'on est le contrôleré effectivement c'est que l'on a peut-être quelque chose qui qui qui relève de ça je je je reviens mais j'ai j'ai évidemment écoutter ce que disait did Jaffre ou également la l'exdrice générale de de la RS ce sont des services de l'État avec des fonctionnaires dont je je je loue le dévouement mais qui face à des à des monstres euh industriels euh ont a à à à gérer des données des quantités de données euh qui sont phénoménales et dans lesquels il faut qu'ils arrivent à trouver cette vérité cette cette assurance pour Infiné d'ailleurs me permettre de prendre la bonne décision donc ce sont effectivement des procès qui sont longs qui ont été perturbé et les différentes notes qu'on dont on a discuté tout à l'heure en témoigne ont été perturbé évidemment par des épisodes qui ont inquiété la RS et le fait de vouloir compléter le dossier d'instruction le fait de vouloir aller plus loin le fait de saisir les hydrogéologues qui d'ailleurs est une formalité obligatoire me semble-t-il mais les hydrogéologues c'est trois hydrogéologues qui qui ont été requis c'est c'est pas un lesquels hydrogéologues n'ont pas encore rendu leur rapport après avoir a été requis en juillet oui monsieur jeffre a mis en cause la grève des hydrogéologues comme une explication des c'est effectivement quelque chose qui m'a été indiqué j'en ai été informé une grve qui me dit-on a duré des mois je me permet de dérouler les questions pour aussi voir les décisions et les non décision qui ont été prises dès le 6 février 2024 si ça un an le compte-rendu d'une réunion qui est interne à la RS mentionne que au regard de ce résultat seul le captage romain 7 répondrait à la définition d'une eau minérale naturelle au sens de la pureté originelle votre courrier au directeur du site de nestley en date du 22 mars réitère ce constat de nonconformité de l'eau brute des forages au critèr de pureté originelle et les mesures prises à ce moment-là pour le coup la la question de la pureté originale s'est posée clairement dans la directive les mesures prises à ce moment-là c'est le renforcement de la surveillance analytique par la recherche de virus et le maintien du contrôle hebdomadaire donc ça ça permet de répondre à la question sanitaireons pourquoi vous avez pas à ce moment-là ordonné le déclassement du forage pourquoi vous avez pas été plus loin considérant c'est écrit noir sur blanc que nous ne sommes plus en présence de minéral naturel et et quelque part pourquoi finalement vous avez laissé perpétuer la fraude au consommateurs qui était en train de se dérouler de ce point de vue là alors première première remarque de ma part le cette note du 6 mars ne m'a pas été transmise éé du 6 février pardon m'a pas été transmise comme je vous l' dit tout à l'heure j'étais informé fait le 20 mars c'est juste pour la votre courrier reprend ses conclusions et et mon courrier reprend ses conclusion parce que dans tous les écrits que j'ai de la part de la RS à la fois le sujet de la santé sanitaire est considéré comme garantie et à la fois il n'y a pas de fraude avérée au conservateur c'est c'est ce qui si si on vous écrit Monsieur le Préfet pour le coup que la pureté origin n'est plus n'est plus présente ce qui est le cas nous ne sommes plus dans deeau minérale naturelle c'est écrit noir sur blanc et c'est toujours vendu on nous a fait l'exégèe de la bouteille de Perrier il y a quelques instants sur la manière dont elle était présentée ce qui était écrit on est dans ce cadre où il y a écrit sur la bouteille de Perrier au minéral naturel donc nous sommes en présence d'une fraude avéré documenté écrite par vos services instructeur et par vous-même dans le cadre de ce courrier qui me propose ce que je demande à Perrier c'est-à-dire des mesures complémentaire et de renforcement de surveillance c'est en tout cas ce qui m'est proposé et que je valide et vous trouvez avec le recul et ce que nous sommes en train de dire vous trouvez ça proportionné par rapport à la fraude au consommateur qui est en train de se jouer je je moi je ne peux pas me faire un avis euh qui soit sur le plan de la qualité intrinsèque de l'eau euh bien différent de celui qui est euh établi par la RS et ses spécialistes en terme de qualité euh moi quand si la RS m'avait dit si la RS m'avait dit ce RS dit ce n'est plus l' minérale naturelle en gros je résume au sens de la pureté originelle ce que l' RS vous a dit et ensuite me dit-elle cela jus c'est sur les modalités ce que vous incriminez ce sont les modalités d'action que vous propose votre service instructeur je je n'incrimine rien je dis juste que ils font un constat don il ti ses conclusions ou séeux qu'ils font est un constat préoccupant et en regard de ce constat ils me délivre un certain nombre de préconisations que je suis alors si nous bon j'entends je vois moi là un problème sérieux qui qui qui n'est pas à mon avis résolu par la proposition qui vous est faite ce constat de nonconformité des eaux minérales des eaux brutes au critères de pureté originelle selon vous selon à l'état de votre connaissance pourrait-il être réitéré aujourd'hui pour roman 4 4 bis et 6 je ne sais pas d'accord très bien juste pour comprendre sur ce que vous avez fait aujourd'hui vous avez demandé à l'industriel de doter les filtres à 02 d'ici le 20 mars non non Jeuris demandé de faire la démonstration d'accord quand l'état actuel de leur process cela ne porte pas atteinte aux qualités ce qui qui revient à l'exigence de l'arrêté de de 2006 d'accord sauf que vous dans vos services c'est ce qu'on a pu caractériser très bien dans le dans le grand S que Madame Merlot qui est chef de bureau si je ne dis pas de bêtisse à la direction des EAU enfin au bureau des eaux embouteillers s'pp comme ça ce bureau au ministère de la de la santé nous dit il y a des avant après qui sont disponibles déjà et à la main des ARS et des préfets autrement dit et d'ailleurs ce qui nous a été confirmé dans le grand test il y a la possibilité de savoir si avant après il y a déjà une modification du microbisme de l'eau aujourd'hui est-ce que vous avez en votre possession est-ce qu'il vous ont été transmis des éléments qui vous permettent d'évaluer par vous-même parce qu'en fait on renvoie à l'industriel une question réglementaire dont on peut répondre via le LHN via nos laboratoires publics via le contrôle sanitaire tout simplement et vous renvoyez vers l'industriel vous aujourd'hui de ce que vous en savez est-ce qu'il y a modification du microbisme de l'eau avec ces filtres je ne le sais pas donc vous n'avez pas d'information sur les avant-après qui ont été réalisé euh dans euh le grand test dans le en ocitanier et s'ils ont été réalisés non et c'est ce qu'induit la demande que je formule d'accord et dans vos échanges avec l'ARS l' RS ne vous donne pas la clé sur ce sujet aucun moment le directeur de la RS vous dit oui à 02 le microbisme est modifié non d'accord à 02 enfin ce qui est écrit de façon constante c'est que cette filtration à 02 a été autorisée c'est ce qui m'est exposé et alors qu'est-ce que qu'est-ce que qu'est-ce que qu'est-ce qui se passe si perriier n'apporte pas la preuve qu'il est en situation quel est votre qu'est-ce que vous faites écoutez on va il faudra voir quelle est la réponse si cette démonstration n'est pas faite euh j'imagine j'imagine que vous avez pensé on parle de quelque chose qui arrive dans moins de un mois et demi maintenant bien sûr que vous avez de PR je soumets des prescriptions à Perrier qui me semble être celle prévu par les textes et le droit positif si effectivement il n'y répondent pas cela remettra en cause les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'accord d'accord euh j'aimerais revenir sur la destruction qui date d'avril 2024 brièvement parce qu'on a déjà discuté on a eu quelques réponse avec Monsieur monsieur Jaffre tout à l'heure mais peut-être que vous vous avez écouté l'audition oui vous êtes d'accord avec tout ce qu'il a dit ou en effet on a eu on a eu un petit délai on va dire entre le le moment du rapport qui a pu laisser entendre qu'on en avait pas la preuve à ma connaissance mais on ne s'est pas concerté avec Didier Jaffre avant euh à ma connaissance les certificats ont été adressés et dans le casre du délai qui a été laissé à l'industriel on manifestement les services sont en train de faire le le récollement entre les certificats adressés et les exigences attendues donc manifestement c'est un c'est un doute qui est qui est levé mais dont j'attends le retour puisque j'en suis le prescripteur d'accord vous l'avez pas aujourd'hui je ne l'ai pas à ce jour non non d'accord euh il y a quand même un peu de friture sur la ligne dans cette dans cette affaire non non non enfin je je vous trouvez que vous travaillez correctement avec les services de la RS de manière fluide oui oui et je je je l'évoqué tout à l'heure mais euh il m'est arrivé à plusieurs reprises pendant ce process de réunir l'intégralité des services concernés pour justement faire le point que les services s'harmonise euh et je crois que Didier Jaffre a dit que nous travaillons main dans la main nous travaillons effectivement n nous communiquons et lorsque par exemple je je vous donne un un exemple c'est que les conclusions du rapport j'ai demander à avoir l'ensemble des services autour de moi pour comprendre ces enjeux le sujet au mois d'octobre j'ai fait une réunion au mois d'octobre avec l'intégralité des services était de savoir quel était le statut juridique de cette microfiltration moi j'ai un côté très très peut-être pas suffisamment mais légaliste c'està-dire est-ce que c'est autorisé est-ce que c'est interdit et le discours encore récemment y compris dans les courriers du DGS c'était de dire on attend la réglementation et ce que je veux dire par là c'est que j'ai réuni les services pour justement en débattre donc le lien et la communication est faite je connais personnellement je connais physiquement j'ai des discussions avec les agents de la RS qui instruisent ces dossiers donc nous ne sommes pas dans des tuyaux d'org alors après on peut considérer que les choses avancent pas assez bien je je concède que en tout cas des rythmes différents selon les dossiers c'est ça qu'on observe sur la microfiltration par rapport si vous voulez nous si je vais au bout qu'est-ce qui me surprend la question que vous avez posé à perriier aujourd'hui vous pouviez la poser il y a 2 ans en 2023 de lui demander d'apporter la preuve de ce qu'il disait sur la microfiltration et sur le microbisme de l'eau pourquoi aujourd'hui pas a 2 ans vousz vous comprenez vous comprenez le sens de la question c'est on a l'impression en effet que tout s'éternise je prends vos mots pour les retourner contre vous j'en suis désolé mais en l'urence pardon je je comprends l'interrogation mais sans sans être je n'étais pas là il y a 2 ans et à compter du moment où ce sujet est problématique euh justement j'estime réagir c'est-à-dire que en revanche j'ai un dé je ne vais pas y revenir juridique sur la manière d'y réagir certes c'est c'est mon analyse et celle de mes services mais la réaction est là euh en tout cas pour ce qui concerne ma ma connaissance du sujet d'accord euh une question vous avez évoqué votre parcours et donc ça vous donne une sensibilité aux questions juridiques judiciaaires en Occitanie il avait été décidé de ne pas recourir à un article 40 du code de procédure pénale or vous quand vous arrivez vous êtes informé aussi de ce qui s'est joué dans cette installation et le retrait de mesures disons de de ces de ces installations interdites et d'ailleurs vous êtes informé par la presse de de tout ce qui se passe qu'est-ce qui fait que vous ne vous ne pratiquiez pas un article 40 qu'est-ce qui fait que vous ne voilà vous n'allz pas devant le procureur de la la République là la question je me la suis posé évidemment vous voulezêtre posé avant qu'on se rend compte ou vousêtre posé à votre arrivée non non je l'ai pas posé à mon arrivée vous vouêes pas posé à votre arrivée à mon arrivée la première fois que je rentre un peu dans le dossier les traitements frauduleux et interdit c'est-à-dire UV et charbon actif ont été retirés et depuis je n'ai pas eu connaissance d'él pouvant justifier et pvant me mettre dans la position de ce qu'explique l'article 40 dans une position où j'acquiè la connaissance d'un crime ou d'un délit que je me dois de de de signaler au procureur de la République c'est c'est en tout cas mon mon raisonnement et dois-je remonter sur des périodes antérieures à mon arrivée pour exumer des choses qui sont susceptibles d'ux ça ça n'est en tout cas pas comme ça que je d'accord c'est le caractère passé des événements qui vous a poussé à ne pas faire l'article 40 si je devais résumer tout à fait tout à fait d'accord vous évoquez tout à l'heure le je terminerai par là après je pourrais passer la parole à mes collègues monsieur le Président si vous en êtes d'accord vous avez évoqué tout à l'heure ce coup de fil après votre courrier bon je reviens pas sur l'épisode du courrier où votre ARS vous dit vos serv vous disent une chose vous décider de de questionner auprès de la centrale vous avez ensuite cet échange téléphonique euh qu'est-ce qui se qu'est-ce qui se dit dans cet échange téléphonique est-ce que la solution que vous nous proposez aujourd'hui sur les euh 3 mois est nourrie de cet échange téléphonique sur la démonstration 2 qu'est-ce qui se décide qu'est-ce qui se discute avec le cabinet ah très euh très euh très clairement je je je porte connaissance je porte à la connaissance du directeur de cabinet michaell Gall la l'interrogation que nous avons et que nous avons transmise ce dont il prend bonne note mais je n'ai pas de position qui me soit donné ni dans un sens ni dans l'autre et depuis vous n'avez eu aucune position de la centrale ni réponse à votre courrier ou al la seule réaction à mon courrier qui d'ailleurs pour être précis le courrier est daté du 14 adressé par mail donc reçu le 14 j'ai cet échange téléphonique le 15 avec le directeur de cabinet mais dès le 14 le directeur général de la Santé me met en copie d'un message qu'il adresse au directeur général de la RS dans lequel il dit qu'il ne modifie pas sa position dans le courrier qui est en pièce jointe de sa réponse ce courrier et le courrier adressé à la DG ARS grand test et je je ne trouve pas dans son courrier les motifs juridiques et l'assise juridique que je recherche puisque ce courrier annonce encore une fois que la la réglementation est à venir c'est la seule réaction que j'ai eu à ce cour d'accord donc en fait vous ENF on est quand même dans une situation pardon pour nous parlementaire où un préfet fait des arrêts de rébellion vis-à-vis de la Direction générale de la santé c'est pas un arrêt mais si vous voulez on a une situation où l'autorité centrale et la préfecture ne sont pas d'accord sur le texte et où le préfet refuse d'engager ce qui lui est conseillé par la Direction générale de la santé on est d'accord qu'on en est là parce qu'aujourd'hui lorsque vous demandez de faire la preuve du 02 alors même que la la Direction générale de la santé vous dit à 02 c'est interdit vous êtes en contradiction avec la Direction générale de la santé vous le voyez alors la direction de la général de la santé ne s'est pas adressé à moi à votre service instructeur euh si vous qui vous a transmis des informations et je non mais là pour le coup ne jouons pas sur les mots sur à qui a été adressé les choses la Direction Générale de la Santé a émis une préconisation qui est de considérer qu' 02 le microbisme est modifié par ailleurs une analyse avant après de votre ARS aurait pu vous conduire à ce même résultat vous vous trouvez dans cette situation où vous êtes en contradiction vous assumez une décision et une demande l'industriel qui est en contradiction avec ce qui vous est dit par vos services instructeurs puisque vos services instructeurs pas vos services instructeurs pardon si par votre services instructeur et par la direction centrale de la santé est-ce qu'on est bien d'accord là-dessus je suis en désaccord avec une préconisation voilà mais comprenez bien que ça fait desésordres sur un plan juridique pas sur un plan mais ça fait désordres pour l'État d'avoir des personnes qui sont charge des questions réglementaires et qui sont en désaccord sur la solution à apporter un sujet vous voyez vous voyez quand même le problème alors vis-à-vis de de notre de notre commission d'enquête pour autant permettez-moi ou euh de vous dire que la réponse et ce que je demande à Périer jusqu'ici n'a été formulé par personne c'est-à-dire que cette exigence de faire cette démonstration donc bien sûr et et c'est d'ailleurs un des sujets de cette commission vous avz un débat juridique dans lequel peut-être AJE tort néanmoins je cherche quand même le texte et j'entends le sujet de l'arrêté préfectoral je je l'entends mais le sujet n'est pas dans les préconisation de l'ARS il ne m'est pas écrit Monsieur le Préfet Perrier contrevient à l'arrêté préfectoral gardois ça ne m'est jamais écrit oui mais vous vous le savez quand même mais non au moment où le sujet je ne le sais pas d'accord mais aujourd'hui vous le savez mais aujourd'hui je le sais et donc votre réaction pourrait être de demander une mise en conformité avec l'arrêté c'est ce que je fais au travers finalement parce que on a quand même mais vous l'avez noté vous-même de longs mois on peut même compter en anné où il a été accordé c'est microofiltration donc ma position est effectivement de dire puisque j'en suis saisi puis que ma réaction est de dire je je je demande à perriier de faire cette démonstration qu'ils sont dans les clous de ce que prévoit l'arrêté de 2007 c'est c'est en tout cas mon raisonnement d'accord je je termine par la question que j'ai posé à Monsieur Jaffre en l'état de vos connaissances tout ce que vous avez tout ce que vous savez aujourd'hui des analysstes qui vous ont été transmis des notes que vous avez reçu est-ce que vous considérez que l'eau puisée à perriier correspond toujours critère d'un eau minéral naturel oui vous pourriez dire oui jusqu'à ce qu' la démonstration soit faite du 02 oui jus all au bout de ce que vous avez demandé mais complètement complètement merci bon merci monsieur le rapporteur moi j'aurais une de questions à vous poser Monsieur le Préfet comme j'ai posé à votre collègue préfette d'voges est-ce que sur ce sujet là vous avez changé tous les deux entre préfet et deux euh est-ce que la même question que j'ai posée le préfette est-ce que vous avez visité le site de Perrier alors monsieur le Président sur la première sur le premier point et je suis désolé de revenir un tout petit peu en arrière lorsque je demande à la direction générale de la RS de m'apporter les éléments juridiques pouvant fonder la décision qu'il me propose de prendre dans l'argumentaire qui m'est donné apparaît le fait que mon homologue dévoge a adopté cette posture qui est pré assez naturellement effectivement je l'appelle je discute avec elle de ce sujet juridique et je m'aperçois que ça n'est pas la posture qu'elle a prise celle qui est proposée par qui m'est proposée par la DG Occitanie mais que la position qu'elle a prise et celle qui apparaît dans ses arrêtés et bien celle que j'impose Infiné à Perrier c'est-à-dire de faire cette démonstration c'est l'échange que nous avons eu et et je crois que c'est le seul on s'est appelé deux trois fois mais ça ça a été l'échange où on a partagé nos points de vue et je ne veux pas parler à sa place elle était là avant moi elle avait elle partageait mon point de vue c'est-à-dire sur le fait qu'il nous manquait un élément de droit positif voilà c pas le contenu c'était savoir sichanger voilà après dis pour avoir des discussions entre préfet mais je je je vous dis tout deuxème point la visite chez Perrier alors j'y suis allé j'ai refusé d'aller à une visite qui était une visite un petit peu de communication qui s'est tenue au mois de septembre je crois 2024 en revanche j'ai souhaité y aller au même titre que je vais visiter les différents sites industriel important ou pas important d'ailleurs ENF ils sont tous importants du gare donc j'ai demandé explicitement à l'entreprise Perrier de m'organiser une visite ressemblant à toute visite d'une entreprise c'est-à-dire visiter l'outil de production discuter avec eux de leur problématiqu et cetera et j'ai souhaité qu'à l'occasion de cette visite qui est d'ailleurs éloquente mais je crois que vous allezf vous je je sais que vous venez demain euh démontre qu'on est sur un appareil industriel lourd c'est une grosse une grosse machine merci bien je crois qu' a notre collègue madame Gul mais déjà Monsieur le Préfet je vous remercie euh pour toutes ces informations très claires comme elle l'était d'ailleurs lors de notre dernière audition puisque j'ai eu le plaisir de de vous de vous auditionner précédemment pour pour la mission d'information moi j'aurais deux questions la première concerne la traçabilité qui avait fait l'objet bien sûr de notre discussion du mois de juin ou juillet dernier donc est-ce qu'aujourd'hui nous avons une traçabilité totale sur les usines Perriers qui distinguent la production d'eau minérale naturelle de la production d'autes boissons ça c'est ma première question et toujours sur ce sujet euh vous d'ailleurs c'est vous qui l'avez enfin pas qui l'avez soulevé mais oui ça a été soulevé lors d'une inspection que vous avez demandé plutôt puisque c'est cette inspection du mois de mai euh la l'autre question que je veux vous poser en rapport avec cette traçabilité c'est considérez-vous qu'il est pertinent d'autoriser à Perrier le fait que sur la même ligne de production ils puisse faire ces deux eau très différentes quand même puisque c'est le sujet même de toutes les de toutes nos missions et commissions et j'allais dire c'est l'objet même du scandale c'est-à-dire de pouvoir faire une eau qui a subi des traitements et la faire passer pour une eau minérale naturelle le deuxième point la deuxième question donc là c'est la traçabilité je veux bien vous réentendre là-dessus donc aujourd'hui où est-ce que où où en sommes-nous je sais où nous en étions au mois de juillet où en sommes-nous aujourd'hui sur la trace ilité pas de souci et le deuxième sujet vous dites il a été autorisé la microfiltration à 02 or sans arrêtter préfectoral moi je considère pas que la microfiltration à 02 soit autorisée enfin je ne sais pas il y a peut-être une autre manière d'autoriser d'autoriser des choses mais il me semble que c'est bien l'arrêté préfectoral qui autorise ou non donc il n'a pas été autorisé même s'il y a eu une rime qui vous préconise de faire ça tant que ça n'est pas suivi des faits par les préfets et je constate aujourd'hui que aucun préfet n'a suivi d' fait cette cette rime euh qui est pas tout à fait une rime qui porte un autre nom mais ce document ce bleu n'a pas été suivi d' fait puisque personne n'a sorti l'arrêté préfectoral qui autorise la microfiltration à 0,2 donc on voit bien qu'il y a ce yatus sinon vous-même vous l'auriez sans doute sorti et vous l'auriez enfin j'imagine on voit bien que ce soit dans les vuge ou que ce soit dans le Gard ça n'a pas été fait voilà les deux questions que j'ai à vous poser merciad préfet ouaiis madame la sénatrice alors sur le premier sujet euh je je je ne l'ai pas précisément en tête mais cela fait partie des écarts qui ont été notifiés à Perrier ce sujet de la traçabilité que Perrier doit absolument par rapport aux demandes qui ont été adressées à l'industriel documenter pour qu'on ait effectivement la certitude on va dire de la ENF de la traçabilité c'est-à-dire de quelque part l'étanchéité des lignes les unes avec les autres pour que l'eau donc cela fait partie des demandes qui qui qui sont en cours donc je je je ne peux pas vous vous répondre mais en tout cas ça fait partie des exigences que que nous avons vis-à-vis de l'industriel et et vis-à-vis desquel nous attendons des des des réponses auxquelles il doit répondre c'est c'est c'est un élément mais je n'ai pas la la réponse aujourd'hui la question un peu technique de la cohabitation des des différents flux j'avoue dépasse un petit peu ma compétence en terme de de pertinence je crois que dans le plan de transformation de de Perrier apparaît cette idée d'avoir une seule ligne de production par forage ce qui fait partie de leur plan mais c'est eux qui le maîtrisent de leur plan de de transformation c'est-à-dire de lier je je c'est quelque chose en tout cas que j'ai que j'ai entendu je mais je me permettrai de de le confirmer c'est vraiment d'isoler les les les différents flux sur la trè question question mais enfin je j'entends qu'il s'agisse c'est-à-dire la question de l'autorisation pas l'autorisation je je j'entends ce ce ce débat et c'est un débat d'ailleurs dans lequel je suis entré c'est-à-dire c'est de se dire c'est autorisé me disent les services c'est autorisé mais on attend une réglementation et dans ma posture de préfet encore une fois avec ce sujet de la préservation de la santé et cetera et cetera je vais chercher la source de droit qui me permet de mais c'est un fait que par Arrêté préfectorale cette microfiltration n'a pas été autorisée mais écoutez je crois que s'il y a pas d'autes question Monsieur le Préfet je vous remercie je crois que je vais associer monsieur le rapporteur d' d' mes propos pour dire que je crois qu'on a beaucoup apprécié cette cette audition par la qualité de de vos propos qu'on peut considérer de pédagogue et de sérieux Monsieur le Préfet je crois que c'est les termes qu'avec monsieur le rapporteur nous tenions à à vous dire disant monieur à mes collègues que demain nous serons dans le gare dans le cadre donc d'une visite du site prier remerci bien sûr la préfecture du garde mis à disposition tout ce que nous souhaitions et puis mes chers collègues nous retrouverons mardi prochain parce qu'on visite beaucoup la France est riche et et diverse et mardi prochain donc nous aurons les auditions de la directrice générale d'agence régionale de santé ronalpe et et votre collègue préfet du puit de Dom donc voilà merci beaucoup bon après-midi bon appétit et à demain pour certains