UGO BERNALICIS FACE AUX "JURISTES EN MARCHE !" ET DIDIER PARIS

pendant qu c'est une le rapport de la commission d' enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire c'est vrai que le titre en soi déjà fait l'objet de d'un certain parti pris que 7 que vous pourrez nous exposer donc c'est d'une commission denquête c'est aussi l'occasion pour nous et pour vous de nous rappeler quels sont les moyens de contrôle du parlement une commission denquête par rapport aux autres moyens qui sont à votre disposition quelle était votre rôle respectif monsieur messieurs les députés dans le cadre de cette mission puis après on aura l'occasion de revenir sur cette certaines des propositions alors il y en a eu 40 dans le rapport notre on pas y en a 40 dans le rapport et 63 complémentaires dirais-je de monsieur le président donc c'est vrai qu'il ya un foisonnement d'idées qui ressort de ce rapport donc c'est intéressant d'en parler en particulier au regard des circonstances en jeu parce que je pense que y'a pas de raison d'avoir de pudeur de gazelle comme un mot sur les circonstances qui entourent la publication de ce rapport les circonstances actuelles est au contraire ça permet de donner beaucoup de perspectives à ce sujet donc je sais pas si vous avez vu tous l'occasion de le lire donc monsieur le député entre ses mains la version complète avec le rapport est la transcription des différentes différents auditoires audition c'est 70 auditions un autre quand même un travail assez phénoménale a lorsqu'il a d'intérêt sont à mon sens ce rapport c'est que c'est vrai que nous on sent des parents peu éculé l'indépendance de la justice ont l'impression d'avoir toujours fait le tour en tout cas d'en connaître les ressorts et je pense que ce rapport a pour intérêt d'avoir un peu permis de repenser justement ces ressorts de l'indépendance de la justice les ressorts institutionnel qui est sans doute qu'ils sont sans doute les questions que l'on connaît le mieux est sans doute sur laquelle vous pourrez devront revenir madame la présidente mais aussi les questions budgétaires et les questions d'indépendance par rapport à d'autres pouvoirs qui ont émergé comme notamment le pouvoir de la presse des réseaux sociaux est évidemment le pouvoir de l'argent donc écoutez je serai pas plus long parce que justement là coûte beaucoup parfois on va essayer de regrouper les thèmes parce qu'ils sont nombreux évidemment d'essayer d'interagir au maximum avec vous au cours de ce rapport dont tout le monde s'est présenté à eux à l'exception de vous deux messieurs donc peut-être qu'on va commencer par monsieur le président qui nous disent un point justement quel est son son parcours et s'il l'a incitée aussi à apprendre l'initiative la création de cette commission ok je vais faire je vais faire du coup assez vite pour qu'on vous prenez un maximum de temps pour développer sur le fond du rapport de la de la commission denquête pour me présenter donc ugo bernalicis député de la deuxième circonscription du nord il ya une partie de l'île et les alentours de l'île dont la commune de villeneuve d'ascq par exemple et le stade de foot du losc pour ceux qui suivent le football bon comme ça ça vous permet de situer plus plus facilement à la base moi je tiens à préciser que je ne suis pas juriste je ne suis pas avocat je ne suis pas magistrat je n'ai pas fait d'études de droit j'ai fait un peu de droit administratif puisque j'ai passé le concours des ira instituts régionaux d'administration je suis attaché d'administration et donc à ce titre là j'ai une formation un peu général compte ou les attachés d'administration pour faire le minimum du contentieux administratifs auxquels on peut être confrontés dans sa carrière mais ça va pas plus loin et donc c'est pas ça qui m'a amené à faire présente commission d' enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire c'est le fait que en tant que parlementaire je suis allé à la commission des lois parce que je suis un ancien fonctionnaire du ministère de l'intérieur que je me suis occupé des thématiques de sécurité particulièrement de sécurité police gendarmerie pour la france est soumise dans le cadre de la campagne de 2010 est que j'ai continué sa ensuite etc évidemment quand vous vous questionnez sur les questions de sécurité vous pouvez pas faire semblant que les questions de justice n'existe pas puisqu'il ya un lien évident entre les deux et donc ça m'a amené à creuser le sujet j'ai d'ailleurs été ce qu'on appellerait le whip dans d'autres termes de la france insoumis sur la loi de programmation de la justice 2018 2022 je compte y était particulièrement interventionniste dit pas trop d'erreurs en trompant en disant ça en tout cas et du coup derrière il ya eu évidemment un élément qui a été marquant enfin deux éléments qui pour moi sont marquants qui ont motivé cette demande de commission denquête qui est fait sur ce qu'on appelle le droit de tirage qu'à chaque groupe parlementaire c'est-à-dire une fois par an une fois par session on peut demander une commission d' enquête sur le thème de notre choix la meilleure des critères de recevabilité mais c'est ça c'est ça l'idée et on l'a demandée pour beaucoup de raisons premièrement parce qu'il y est les perquisitions de la france est soumise et je vais pas me cacher vermont qui doit lui c'est une des raisons pour lesquelles on a demandé à faire cette commission d' enquête sur la justice parce que notre analyse était qu' il y avait un problème avec les perquisitions que nous avions nous avions subi on a parlé de de politisation de la justice une justice politique ou de police politique et toutes ces choses là il s'agissait pour nous de revenir à froid sur le sujet de voir est ce que est ce qu'il y avait un problème d'indépendance de la justice et de la police judiciaire par votre conséquences ou pas et deuxième élément le traitement judiciaire du mouvement des gilets jaunes qui pour nous est un problème parce qu'on voit que c'est un mouvement social un mouvement de contestation qui a été extrêmement certains je dirais judiciariser d'autres criminalisés ça dépend de quel point de vue on se place mais en tout cas qui a accaparé l'activité judiciaire de manière extraordinaire et qui méritait qu'on se penche sur ces questions là donc on a dans le cadre de notre droit de tirage fait cette proposition j'étais assez indiqué pour prendre la direction de ça parce que c'est les dossiers que je suis dans le cadre de mon groupe on est que 17 donc on avait vite fait le tour de ce qui pouvait s'en charger l'occurrence et et donc on a fait une proposition de résolution qui proposait d'analyser les questions d'indépendance du pouvoir judiciaire des obstacles l'indépendance du pouvoir judiciaire sous différents angles l'angle institutionnels évidemment qui est un truc avec qui paris apparaît évident immédiatement l'angle budgétaire qui apparaît c'est moins évident notamment on a eu des discussions et je pense que le rapporteur en fera état au début du lancement de la commission ouzou où didier était pas complètement convaincu de cet angle là et du lien qui pouvait y avoir avec indépendance de la justice la question des pressions du monde médiatique et des relations entre le pouvoir médiatique ça ça fait écho pour le coup au rapport qui a été fait par le rapporteur par ailleurs dans une autre mission d'information sur le secret de l'enquêté et de l'instruction et puis sur donc budgétaire institutionnels budgétaire médiatique et sur les pressions du monde économie aussi qu'ils rentrent dans la danse les questionnements qu'on a autour de de tout ça donc voilà ce qui a motivé sa voilà pourquoi je m'en suis chargé et effectivement derrière on a conduit un certain nombre d'auditions nombreuses malgré le vide c'est quand même un obstacle non négligeable puisque pendant un mois et demi on a été en stand by et on a quand même réussi à arriver jusqu'au bout à la fois par des auditions en visio et je pense que on a fourni un travail qui permet effectivement d'avoir une parole publique et je le précise et je vais rendre la parole a ensuite une parole publique particulière puisque la quasi-totalité des auditions étaient publiques et filmer ce qui a permis à n'importe quel citoyen n'importe lequel d'entre vous de pouvoir suivre comme nous nos travaux ce qui est tu sais quelque chose d'assez extraordinaire parce que la justice est un monde assez confinés par nature et par principe parce que c'est à une sorte d'entre eux soit c'est un vocabulaire c'est un jargon c'est quelque chose qui n'est pas accessible au commun des mortels on peut le regretter mais c'est comme ça en tout cas hélas pour la première fois on l'ouvrait à toutes celles et tous ceux qui voulaient bien y regarder de plus près donc oui les audiences sont publiques d'ailleurs dans les tribunaux donc l'importance de la publicité des débats à l'assemblée et ses commissions en amont du dossier tout n'est pas terminé et les audiences ont été privés selon lui la partie oui alors mais ça c'est moi je vais pour le coup je vais être plus critique que didier sur le fonctionnement de l'assemblée mais en tant qu il ya une contrainte qui est réel c'est que la première que nous oppose des services de l'assemblée quand on veut faire des auditions des auditions publiques c'est la disponibilité des salles amont et s'il ya des trucs un peu matériel basique concrets qui est qu'ils sont une réalité avec du coup je vais devoir arrêter de parler parce que sinon je vais manger froid repos mais ça c'est une réalité après il ya une autre réalité et chacun à son sentiment sur le sujet mais c'est que quand les auditions sont publiques son film et ses traits les administrateurs de l'assemblée souvent le déconseille en disant sinon vous allez recueillir une parole tronquée biaisé parce que c'est public est filmé ok on en pense qu'on veut manger je sais très bien ce que je pense sur le sujet mais c'est vrai et donc du coup le huis clos est privilégiée pour avoir une plus grande liberté de parole et pour que les parlementaires puissent recueillir une parole plus sincères voilà je vous donne les éléments j'ai même pas pris le parti là on connaissait à peu près de ce que je veux ce que j'en pense derrière mais c'est ça la réalité du fonctionnement jolie de l'assemblée nationale et donc les auditions sont toujours sur le site puis elles seront toujours sur le site elles vont pas vos papilles bouger mois par ailleurs je les ai dupliquer sur mes réseaux sociaux sur ma chaîne youtube pour des raisons évidentes et parce que ça touche d'autres secteurs d'autres canaux de gens qui se perdent pas sur le site de la 117 10 pertes sur des réseaux pour là et je pense que c'est bien comme ça aussi il ya certaines vidéos d'audition qu'on plus de 10000 et 15000 20000 vue et donc je pense que c'est c'est utile que des tas de gens qui visionnent ce qui se passe à l'assemblée nationale et sur des débats qui les interpellent directement pour le fonctionnement de leur justice donc c'est une commission créée à la votre initiative monsieur le président dont tu étais le rapporteur didier dans quel était votre rôle respectif dans présentait aussi mail ou un autre registre répondent à l'observation la par nature ou les auditions sont toujours public sauf iliad et sauf est là comme ailleurs sauf si les personnes les demandes et dans ce cas là la commission décide si elle accepte ou pas on a accepté dans un cas sur 78 me pour faire simple dans un cas c'est quand les trois magistrats de la cour de cassation chambre sociale ont déposé parce qu'il ne voulait pas que ça leur pose de difficultés ensuite et qu'on leur reproche à tel ou tel parti pris mais même si c'est des auditions qui sont un public on retrouve après les éléments dans la porte donc tout ça est un peu fictifs deuxième élément si nous ainsi d'office on souhaite ne pas les rend publique la question s'est posée je suis franc avec vous par exemple avec françois molins ce qu'ils m'appellent une vie qu'est ce que vous en pensez à ce que par nature moi je considère qu'il faut que ce soit public bon on n'a pas de difficultés particulières et après il ya l'aspect du secret défense ou des trucs comme ça on en parlera didier paris et la côte d'or moi j'étais député de côte-d'or ça va peut-être vous parlez gevrey-chambertin sa présence meursault plus minime aura chez moi au tout tout cette côte d'or la tout les grands crus de bourgogne mais pas que évidemment j'ai 2 125 communes dans ma circonscription rappelé est de retour en arrière je suis magistrat comme d'autres j'étais juge d'instruction j'étais dossier de cour d'appel technique à 6 des trucs comme ça après j'ai fait du corps préfectoral j'étais directeur cabinet de du ministre des pme commerce artisanat consommation puis d'une liste l'agriculture directeur général de conseil régional en bourgogne ça s'invente pas je reste dans mon coin patron des patrons d'un groupe privé le groupe sort qui les spécialistes de l'eau l'assainissement les déchets quinze mille salariés et donc plus c'est la première fois que je fais lui j'ai beaucoup travaillé avec des élus pareil voilà mais sa première fois que je suis élu je suis un jeune élu ça me fait plaisir de le dire ensuite pour me rapprocher du sujet sur ta question hugo l'a dit c'est un jeu politique il ya un droit de tirage des groupes politiques à mon avis excessifs pas de droits de tirage mais le nombre de groupes politiques on en a 10 actuellement et donc ça multiplie les occasions de diversion alors que alors qu'on a des vrais gros sujets à prendre en charge bon bref cela d'ivresse une commission denquête donc tu culte interroger la connaissance enquête c'est vraiment la grosse bertha c'est vraiment le truc maximum du pouvoir de contrôle du parlement sur l'exécutif il ya des missions des missions d'information des missions flash quoi pour être franc j'ai dû faire déjà cinq ou six rapports sur des thèmes différents sur le titre les fichiers des services de police urgent et c'est cool quoi encore et j'étais rapporteur notamment de la dernière loi de programmation de justice celle de 2019 l'excellence excellent donc on a beaucoup de on a beaucoup d'activités là dessus voilà que la commission denquête répondant donc un droit tirage s'est posé la question du rapporteur et ça m'amène à vous préciser en un mot le rôle le président président c'est lui qui mène les débats c'est normal par contre c'est le rapporteur qui rédige le rapport et c'est le rapporteur qui seul a un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place voilà j'arrête là dessus on a fait un travail comme tu l'as dit ronan assez conséquent on n'a pas fait que ça moi je suis un des spécialistes des affaires judiciaires à l'assemblée peut-être le de nos groupes politiques on n'a pas fait que ça évidemment on a toutes nos autres activités en parallèle mais cette commission était intéressante s'est bien déroulé voilà à quoi on peut rentrer plus dans sais pas ce que c'est c'est l'idée c'est d'aller en prêt dans le détail donc donc vous avez fait une interview très intéressante sur france inter sur un quart d'heure larves asile en avoir moins trois quarts d'heure donc c'est aussi davantage il ya beaucoup de questions peut savoir c'est un rapport dont qui contient 40 propositions de synthèse de didier qui ont été adoptées à l'unanimité des 28 membres de la commission transpartisane avec faire sa jeunesse précise juste paru en mars coutume ce qu'on vote ce n'est pas les propositions c'est là le fait de publier leur de rendre public le rapport parce que on ne demande pas à nos collègues de tous les bords politiques d'être d'accord avec les quarante et une composition mais c'est un contrôle qui dit voilà on autorise la publication du rapport a tu me dises ils me trouvent entre un didier mais on s'est un peu c'est un peu ça la culture je suis d'accord en précisant parce que vous avez bien compris que on s'est très bien entendu go bernalicis et moi les vraies difficultés vainement et aucun problème ça veut pas dire qu'on a toujours été d'accord ça même frites et quelques moments de l'essence normale sinon ça aurait aucun accord et le sucre mais le juste les quarante une proposition que je fais sont dans la parenté et comme tu l'as dit hugo la commission de vote sur on publie ou pas mais franchement s'il y avait un désaccord de fond aussi un sentiment que le travail n'avait pas été effectuée ça serait sorti un mois ne faisait l'unanimité n'auraient pas été prises en compte les propositions que fait le président de la commission mais soixante trois propositions n'ont jamais donné lieu à une seule discussion au sein de la commission c'est une précision importante elles sont comme toutes les annexes du raja les qualifie de propositions politiques la groupe politique ça veut pas dire qu'ils ne sont pas vers ce débat c'est autre chose mais elles n'ont jamais été discutées pour aller plus loin et ne sortent pas pour la plupart d'entre elles en tout cas d'un haut des mâts dacquois la bombe et d'ailleurs on en discutera certaine ce sera l'occasion de voir entre eux quelle est la genèse de ces différentes compositions donc parlons de ce rapport aux quais qui a trois principaux ressorts dans le rapport pour promouvoir une indépendance de la justice alors le constat c'est que malgré tout il y a pas d'indépendance une dépendance déplora de la justice en france parce que je peux le formuler comme ça il n'y a pas eu de révélations sur le fret sur et des choses qui nous seraient cachés terriblement choquant sur la dépendance de la justice cela dit clairement il ya quand même nombre de propositions plusieurs dizaines sur la façon de renforcer et de garantir au mieux cette indépendance il ya trois ressorts leur sort institutionnel de ressources budgétaires et le resort comment la majorité transparent je ne ressors transparence alors pour parler pour commencer par leur sort institutionnel c'est celui dont on a plus l'habitude de parler mais bon je pense que c'est pas une équipe bis revenir le premier c'est sur un sujet français c'est vraiment les mains des marronniers de voilà de l'indépendance d'injustice et le statut du parquet donc est-ce qu'il ya quelque chose de nouveau dans votre rapport sur le statut du parquet et est ce qu'il ya un espoir à avoir sur la base de ce rapport sur le statut du parquet là dessus tu as raison c'est un marronnier va déjà jouer ou qui le dira je voudrais vous remercier de les remercier romain vous remercier vous parce que bon il est pas ce qu 20h on est dans un contexte un peu particulier vous faites un effort on le fait mais nous c'est naturel vous vous le faites je trouve que c'est toujours un thème intéressant on peut déplorer d'eau pas été si nombreux mais il ya peut-être des gens qui sont sais pas qui nous regardent il n'empêche que ont fait le job et on continue à donner des explications moi ce qui m'a surpris pour être franc c'est que c'est un marronnier mais c'est un marronnier hockey tout nous tiens il y en a pas un qui nous en a pas parlé aux quasiment sauf peut-être un ou deux peut-être c'est un peu et chaque les représentants du tribunal de commerce de dijon par exemple mais pour les autres c'est vraiment un truc important je me suis dit on peut pas y échapper parce qu'en fait c'est la matrice c'est une des matrices je parle même pas des amis de la cee dh où la vie un peu divergents du 12 décembre devra cour de justice rentrons pas dans les détails oui on a un problème politique pour pas vous le cacher c'est que nous avons déjà voté hugo il a rien voter nous on avait voulu voter contre oui là rien voté pour on a voté une première partie de réforme de réforme constitutionnelle excellente on a deux difficulté politiquement elle est très large et donc plus ses marges - on ne parvient à avoir un accord nécessaire avec le sénat qui a bloqué donc elle est bloquée deuxième partie dia on peut identifier dans cette réforme constitutionnelle un bloc particulier qu'il bloque institutionnels justice celui-là aurait j'y viens aurait plus de chances de parvenir à la réserve près c'est que ce qu'on a voté à l'assemblée nationale pas au sénat c'est s'agissant du parquet un avis conforme du csm ma proposition est un peu différente c'est pas un avis conforme du csm ce une proposition du csm à l'instar des juges du siège c'est c'est un parallélisme absolue et là on revient à ce qu'on fait de la politique on revient sur un blocage politique potentiel c'est si on reste sur la première partie qui a déjà été voté on peut envisager et où il a peut-être vu moi j'ai fait pas mal de pression le monde le figaro le reste pour que emmanuel macron notre président nos voiles avant le nôtre timoney arrive à pousser et à porter cette réforme elle est fondamentale mon sentiment est temps que s'il ne fait pas on n'aura pas le sentiment que la réforme la g6 dans son quinquennat aura été jusqu'au bout en dépit de la loi de programmation en dépit de tout un tas de trucs bien on a difficultés techniques qu'on a sexy on veut aller dans la logique de mon rapport il faut reprendre la discussion au départ ce qui est quasiment impossible donc je le fais pour l'avenir vous comprenez ce que je veux dire la réalité étant que si on veut le faire passer sur le parquet sur ma réforme du csm sur la suppression de la cour de justice de la république je suis membre de la cour de justice de la république je sais à quel point ça devient une situation intolérable et journalisme à peine tout à l'heure pour me dire ce que je pense des perquisitions évidemment je réponds pas je peux entendement delà de la juridiction je peux pas répondre porter une appréciation politique c'est un point de détail mais ça montre bien qu'il est il est extrêmement délicate continue à ce que des parlementaires notamment sur le manque d'une juridiction jugeant des politiques ça marche pas bien ça c'est possible à la réserve près encore une fois deux pas de retenir ce qui a déjà été voté après c'est par la voie du congrès c'est concevable jeune et jolie entre nous les amis je n'ai aucune garantie la seule garantie que j'ai c'est que on est nombreux à le souhaiter le présent lui-même le souhaite son cabinet le premier mons le souhaite mais quelque part une réforme comme celle-ci peut-elle prendre dans la situation du plan de relance dans la situation du coït dans ma situation qu'on a connus extrêmement violente dans les deux dernières années trois dernières années on n'a jamais connu un quinquennat aussi difficile à tous égards voilà maintenant c'est la hiérarchie des choses qui est un petit peu plus compliqué à mettre en règle serge ailleurs dans la priorité de tous les français c'est excellent dans les airs enfants comme tu dis ça sonne une louve globalement la direction veut faire simple les français s'en foutent et on peut pas tellement leur en vouloir par contre ces cds signe des signes politiques et ce sont des matrices pour nous pour le monde judiciaire qu'ils sont tout à fait majeur et un je parle déjà trop je vais m'arrêter un désintérêt mais le goal a souligné qu'oracle sur ce point là au moins c'est que ça ça donne un focus ça donne un regard particulier sur la mécanique judiciaire que beaucoup de nos contemporains ignore totalement franchement moi tous les gilet jaune que j'ai reçus par exemple j'étais atterré de voir la différence entre ce qu'ils ressentent mais c'est leur ressenti et la réalité mais c'est ce fois c'est qu'on n'arrive pas à combler clairement alors monsieur le président sur ce sujet si vous voulez ajouter quelque chose oui pour dire parce que le droit quand même je sais que beaucoup de juristes quel que soit leur bord politique se retrouve tous peut-être par corporatisme et 8 des fois c'est pas si mal que ça à se dire que la formation en droit si on n'est pas si on va pas si on fait pas une fac de droit à quel moment on est au courant 2 comment fonctionne la justice dans ce pays actuellement à quel moment au lycée on m'a expliqué qu'il y avait un tribunal un truc d'appel le conseil d'état pour l'art du 10 hier pour l'heure dans une strate yves pardon et qu'elles font la cour de cassation à quoi ça sert petit bazar etc je n'ai vu parce que j'ai fait un peu de droit constitutionnel à la fac vous préparer les concours administratifs pour le coup mais sinon jamais on en a parlé jamais on a parlé et encore maintenant bon ok il n'y a plus qu'un seul l'on se rappelle que tribunal judiciaire mais n'empêche qu'à toujours le civil et pénal chrétiens des distinctions qui est toujours différente juge compétent et tant mieux parce qu'il en soit je suis pas pour tout le monde fasse tout tout le temps et donc à quel moment on nous explique ça ça dit ça en dit long effectivement sur le l'idée de justice auquel tout le monde peut se rattacher et sur lequel tout le monde a un avis tout le monde a un avis sur l'idée de justice vous interrogez n'importe qui dans la rue c'est quoi la justice pour vous alors pour certains ça va être la justice plutôt social l'injustice fiscale elle tisse environnementale mais il le mot justice ait l'idée de justice elle pénètre absolument tout le monde est d'ailleurs tout le monde vit mal les injustices oui une injustice donc c'est qu'il faut recoller tous ses maux et le fonctionnement de l'institution et le débat public qui va avec donc quoi c'est une esquisse de ça et je crois que le fait que la réforme constitutionnelle soit arrêté moi j étais opposé donc ça me pose pas de souci mais ce que je pointe etc j'étais très heureux que que didier propose ça c'est que la proposition qui fait dans le rapport va plus loin que ce que proposait la réforme constitutionnelle et je les fais pointer un certain auprès d'un certain de journée ce qui me dit oui bon ben en fait ça reprend la forme constituée d'un an maintenant vous ne savez pas regarder se faisait pas regarder on se faisait pas regarder donc ça tombe bien je leur ai expliqué que non ce n'est pas pareil même si moi je vais plus longtemps que ce que propose didier mais dont acte c'est aussi pour ça et je vous le dis sincèrement que nous pensons qu'une réforme institutionnelle est nécessaire dans notre pays et que nous souhaitons passer à une sixième république dans le cadre d'une assemblée constituante parce qu'on a besoin de rebrasser tous ces sujets collectivement les uns à briquet dans les autres pas la justice soupçonne en pointe ça me semble nécessaire et indispensable voilà et donc d'ailleurs d'état proposition que moi je fais sont aussi d'ordre constitutionnel pour renforcer le pouvoir du conseil supérieur de la magistrature son rôle son architecture ses relations et qu'ils ont de pouvoir et c'est pour ça qu'on a assumé le terme de pouvoir judiciaire dans l'intitulé pour faire pour susciter le débat pourquoi on en parle parce que tout le monde dise est une autorité parce que c'est marqué dans la constitution de la vème we make it et c'est pas comme ça dans le monde entier la d'une part premièrement et deuxièmement ok ça va de soi constitue violent parce que c'est écrit dedans mais plus personne ne l'interrogent et le questionne pourtant c'était un sujet de débat fondamental au moment où ça a été décidé alors face au gouvernement des juges etc et de plans de plein de fantasmes qu'on pouvait avoir supposé ou réel peu importe mais mais en tout cas c'est un vrai débat de fond sur la séparation des pouvoirs les interactions entre les différents pouvoirs et comment se positionne là dedans et comment le citoyen peut trouver sa place dans tout ça sans pour autant être un expert sans pour autant être un expert donc c'est ça aussi l'enjeu 2 des débats qu'on a de cette commission et des débats qu'on aura à l'avenir j'espère ce jambes en fin d'après midi au cosec aussi c'est ça non non c'est pas parler de lancer constitutionnel mais seraient punis en hiver on va y venir non mais c'est pour montrer à quel point moi je respecte beaucoup la position des uns et des autres la position de la france insoumise qui s'expriment parfois de manière outrancière mais qui s'exprime à dire est un droit l'endroit après touche à chacun d'en juger mais pour vous montrer la difficulté de l'exercice déjà c'est un chant extraordinairement large laxiste la région méconnue un site 8 mai toutes les propositions que je fais moi sont issus de nos débats il y en a pas une qui sort mais il y en a pas lui qui sort de nos débats sur l'anonymat sur les vélos c'est vrai pas tant d'années mais parce que permettent parce que on a essayé smart on a essayé tous les deux et les membres de la commission de faire un vrai travail de fond quand je lis les propositions qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion burgaud pour le compte de la france est soumise et en tant que programme politique si je puis dire il y en a eu 2 qui s'agissant d'une commission d' enquête sur l'indépendance de la justice m'interroge par exemple conseil constitutionnel si j'ai mes repères une des propositions c'est de faire en sorte que le conseil constitutionnel soit désigné par le parlement après avis du csm c'est la première fois que je vois qu'on puisse c7 à propositions je peux le dire 08 c'est c'est la première fois que je vois qu'on propose le conseil constitutionnel est là pour juger de la conformité la loi la constitution donc un travail législatif il est juge du travail législatif et à partir de là je comprends mal comment celui qui est jugé désignerait celui qui va le juger ça vous montre qu'on peut avoir des options politiques que je respecte complètement mais qu'en même temps l'indépendance de la justice il faut se méfier de ses considérants un deuxième exemple sait plus quelle proposition cfej les aigles en diagonale c'est par exemple le fait que dans les dossiers en cours un parlementaire puisse faire une note aux magistrats pour lui expliquer le contexte économique social intitulé moi je suis désolé mais en termes d'indépendance ce sera un retour phénoménal donc y'a un moment il faut savoir de quoi on parle certes nos concitoyens connaissent mal le jeu mais nous envoie moi en tout cas en tant que parlementaire en tant que responsable politique j'ai pas envie d'amener à une situation de confusion les genres au contraire on a essayé de clarifier ne donnait pas les cons fusionner se dit patient vers les as bien l'esprit j'attaque absolument pas je respecte mais ce que je veux dire c'est que c'est un débat très compliqué comment aller loin dans l'indépendance sans pour autant mélangez tout un tas notions et avoir une vision pré révolutionnaire qui ne correspond pas l'état d'esprit dans lequel nous nous sommes donc on sent que le débat se politise un petit peu juste pour ce que ça didier s'inquiéter on va vous donner la parole didier s'est inquiété que la question du parquet mme intéresse pas c'est les gens qui sont ici alors c'est que david suzat désintéresse pas de france en tous nos concitoyens mais là tu as cette chance que nous sommes intéressant nous n'hésitons pas encore les causes invoquées un double aspect quand même à la proposition de qui est fait dans le rapport c'est 1,1 sur la proposition de la nomination des magistrats du parquet puisque j'ai l'idée c'est de donner au csm le pouvoir de proposition ce qui quand même pas rien mais aussi à et de lui donner un pouvoir disciplinaire ce qui n'est pas rien non plus au regard des circonstances ajouterait peut-être mais on rentre pas dans les détails mon sentiment et ça a été beaucoup discuté mais sur beaucoup de questions du président d'ailleurs légitime c'est qu'il ya on assiste à des allers retours au sein même du corps judiciaire parquet parquet siège par les sièges parquet on assiste aussi à des extractions mograine d'ailleurs j'en suis un parfait exemple j'ai passé mon temps à rentrer et sortir en trésorière donc je trouve que c'est bien moi quand j'ai dit ça à mon avis c'est pas d'ailleurs le valoriser mais ça c'est un autre débat mais sur qui sait sur parquet sièges mon sentiment qui est à peu près accepté par beaucoup de magistrats c'est que on peut pas continuer à faire ça dit à mme aeternam est à mon sens plutôt dire c'est l'un ou l'autre comme on le connaît dans certains droit anglo saxon par exemple avec y compris le procureur du roi ainsi tweet c'est un autre thème ce que ce que tu as pas dit et tu as raison c'est tout ce que j'ai souhaité dans mon rapport et cartes et jeux je lundi qu est-ce qu il ya eu beaucoup de débats qui sont pas que des débats techniques et pour revenir au sujet moi ce que je pense qu'on peut envisager c'est que on peut être au parquet au siège au parc lui aussi à jeûner pendant un certain temps au moins pente jusqu'à l'accession au premier grade 1er grade c'est à peu près dix ans et après on commence à se spécialiser pour éviter les difficultés pendant qu'on peut rencontrer voilà c'était juste une précis alors juste sur ce point c'est vrai que l'adn de notre mouvement c'est pour moi c'est pas trop ça c'est pas toi suivants accès aux contrats y avait une grande fluidité l'immersion est un c'est pour ça que j'étais un peu surpris de sa proposition mais après le placement donc je vois qu'ils avaient bien besoin d'un star dans ce geste réagissant là dessus c'est juste parce que moi je suis marche je suis parlementaire majoritaire mais j'ai pas fait un rapport politique qui fait un rapport même s'il ya des trucs qui sont pas de mon à vienne mais qui me semblait intéressant dans les propositions qui a été fait ce mandat 6 points alors nicolas et après j'ai deux ou trois bricoles à bien oui celles ci sont les primates cette bande annonce et c'est en live mais attention le mot quand vos classeurs corps change donc sur un thème sur la question 6h parquet je serai très bref j'ai passé comme romane services qu'on travaille ensemble sur certains sujets depuis un moment j'ai passé du temps justement aux états unis je suis j'étais avocat américain avant d'être avocate française puis je suis français je suis pas sûr du tout que ce soit une bonne idée de faire une session entre les deux parce que le bompard quetier français j'insiste celui qui fait c'est d'abord un magistrat et ensuite un parquetier est par exemple il n'a pas encore quand il fait son travail correctement il n'a pas le travers l parquetier américains et que pourrait avoir quelqu'un qui passe son temps à poursuivre qui est de vouloir obtenir la condamnation à tout prix la noblesse du parquetier c'est de requérir une relaxe c'est ce qu'on m'a appris à nous mêmes et je pense que c'est quelque chose de fondamental est alors effectivement il faut faire attention mais ça c'est des gens qui devrait clore sur les propositions et j'aurais pas tenu ce discours il ya encore un an et demi je trouve que c'est un peu timide et désolé de vous le dire sur la norme en un an de même les propositions de france à boire voilà donc pourquoi parce que cette question de et notamment du pouvoir de nomination du ministre ça pose des problèmes qui sont absolument considérer défis sont complètement invisible de l'extérieur exemples très concrets ça a un peu bougé au tribunal de paris juste un peu j'ai même observer un député d'ailleurs qui étaient devant nous dans la manifestation voilà je souhaite le choix garder le silence j'étais la bonne école voilà tout mais j'ai des collègues qui m'ont mis à nu désolé je veux pas aller à l'assemblée générale est-ce que tu comprends je voudrais sur la transparence si je voudrais pas être doc et j'ai rédigé avec d'autres collègues d'une tribune les eaux y défend le nm française quand il ya vraiment un rien de compresser et j'ai une collègue qui aurait été très bien parce que le sila faire autre chose avant de rentrer dans la magistrate lambiner nicolas je suis d'accord à 200% du ce que tu écris mais là tu comprends j'ai eu des problèmes elle est au siège je précise peu à cause d'un dossier là tout ce que jours c'est à voir mon grade donc je ne veux pas me faire remarquer et celle là c'est décidé je me suis l'ip qu'il faut faire quelque chose des noms j'ai une discussion avec benjamin blanchet qui c'était un président assez connu de correctionnel qui a fait une triple un monde qui n'explique qu'en partie ses idées que je partage qui sont prêtées au bout d'un moment je pense que la carrière dans la magistrature c'est bien bouger c'est bien que c'est des conséquences financières c'est pas bien que cela dépende des verts de qui que ce soit parce que vous pouvez même avoir des problèmes au niveau du cem i donc rattachée la dsj au csm avec alors la promo une progression tout simplement à l'ancienne télé avec des variations financières qui sont fonction que de sujétion particulière je pense au jdd où park qui sont d'astreinte mais des décisions de lérins qui sont uniquement fonction de critères et qui sont prêts signés insurgés pas les posts bnf j'ai là et quitte à élargir la composition du csm pour l'époque employé jadis et mandoline voilà et tout ça effectivement vous avez raison ce n'est d'ailleurs vous remercier pour la qualité du travail parce que ça fait plaisir d'avoir deux députés qui prennent le sujet à bras le corps et qui ont des réflexions qui sont tout à fait intéressante même si je pense est alors avant de voir ce qui s'est passé d'ailleurs dans la lettre que les deux syndicats de magistrats en tendresse la commune à la commission la question des nombreuses elle est cruciale et j'ai peur qu'on en prenne prochainement dans la phase encore d'autres choses et lorsque vous avez un pouvoir vous avez envie c'est votre parti et ça c'est franchement pas acceptable alors on va écouter notre confrère autant qu'ils avaient une observation la dépendance c'est-à-dire l'indépendance du parquet c'est parfait quelle est la responsabilité mentale parce que la dépendance en responsabilité séraphin sinon des deschiens foot us bière qui vont se veut donc quelles responsabilités en face j'ai posé la question à monsieur aulas est venu au conseil national des barreaux et je veux dire qu'il a été très emprunté sur sa réponse on sentait que les gars et j'ai pas trop afficher au sujet mais à droite les choses sujet si on est indépendant il faut quand même pouvoir des comptes à quiconque si on est indépendant et indépendant qui va décider de la politique pénale moi j'entends la question d'indépendance mais une politique pénale ne peut pas descendre du ministre il faut voilà ce qu'ils comptent faire sur tel sujet il se passe ça peut être compliqué politiquement et sinon fonds qui vont ils rendre des comptes les prêts qu'ils vont la rendre des comptes a marqué moi j'entends un partenaire c'est merveilleux ça fait 27 aux chevaux car j'ai aussi entendu trois fois des joueurs apportent des relaxes j'en ai jamais entendu requêtes les équipements j'ai 27 ans je lui parle je rie la meilleure ça reste une position que je combatte le principe mais qui n'est que rarement mise en oeuvre pour quoi on peut être parce qu'à pas la dépendance est signé d'une tendance il faut une responsabilité comment est-ce qu'elle sort qu est ce vraiment la question de très bons moments parce que je n'ai pas l'organiser si je le regardais vous avez deux réponses alors mettre deux sujets la responsabilité politique de la coque politique pénale qui doit rendre des comptes aux citoyens sur la conduite de la procédure politique pénale j'ai la chance que vous vos propositions soit c'est assez différente et il ya des sanctions disciplinaires aux manquements des magistrats qui est aussi un sujet moi j'ai nuance est peut-être la commission européenne et un moment fait que les magistrats dit nous on a des systèmes nos anticorps internes la preuve c'est qu'ils aient eu 70 sanctions qui ont été prononcées en disant désirer quand j'ai lu j'ai pas trouvé que ça va apporter vraiment la preuve de ce que ça voulait démontrer donc c'est vrai qu'il ait des sanctions contre les magistrats sont assez rares en fait pas rond sur un corps 2500 personnes c'est terrible buzz on est quasiment bien cocasse en fait je sais pas si sûr mon fils alors le très honnêtement j'ai veulent tient à sa ration les questions nationales donc je pense que oui ça mais c'est un rapport de un pour mille oui ces deux sujets qui sont abordés par le rapport et qui sont tout à fait légitimes c'est quelle est la responsabilité politique pour l'accent du de la politique pénale cris monnaie je pense que c'est intéressant devant vous entendre tous les deux et quelle est la responsabilité disciplinaire des magistrats il faut la modifier ou très très très brièvement juste sur le conseil constitutionnel etc parce que oui on a fait une composition en annexe qui est plus global que que les débats qu'on ait eu que dans le rapport de la commission d'enquêté c'est assumé parce que on voulait faire une proposition qui soit qui soit articulé avec les différentes différentes structures bon sur le conseil continue il ya deux choses quand même on supprime les membres de droit et oui on dit qu'on veut que le pouvoir législatif je puisse faire de propositions choisir sur la base de propositions du csm parce qu'effectivement si c'est le contrôle c'est si c'est une chambre de droit si c'est un conseil communal de droit pour faire valoir des analyses de droit je vois pas en quoi un ancien président de la république il est particulièrement plus de risques que les autres quand tu peux me permettre c'était dans que vous avez voté contre donc non mais c'est aussi le thé coûte parce qu'il y avait d'autres choses si l'accord ps article par article et puis mon aujourd'hui que c'était surpris de retrouver dans vos propositions alors non mais parce que parce qu'on a besoin d'une réforme du conseil constitutionnel sur l'application de la loi est d'autant plus qu'aujourd'hui quand même mois il ya un truc à vous en tant que je risque même si vous êtes en marche quand vous faites avec ça mais bon le personnellement le fait un an mais le fait de se dire qu'une ordonnance juste déposé sur le bureau de l'assemblée nationale n'ont ratifié par le parlement puisse s'appliquer au delà de son délais de ratification je ne sais pas comment constitutionnellement l'analyse à lui tiens je suis désolé je ne sais pas comment constituer la sec dans la marche qui compte s il ya ce qui est bon c'est comme ça sur sur les interventions des parlementaires c'est aussi un il ya deux choses soit lundi les parlementaires organisent des manifs devant les tribunaux et devant les juridictions soit on leur donne un moyen de droit qu'ils soient versés au dossier et transparent et visible de tous pour intervenir moi j'ai eu un cas concret d'une personne qui a une maman qui a perdu son enfant elles sont deux mamans qu'on va dire aux enfants suite à une course poursuite de policiers il ya une instru la formation judiciaire en cours elles me disent monsieur le député voilà on nous refuse de faire une reconstitution pour des raisons budgétaires le magistrat nous dit non et ça coûte trop cher une reconstitution je ne ferai pas de ce que je connais du droit et de comment fonctionnent les expertises judiciaires et la reconstitution normalement la question budgétaire n'est pas un argument c'est pas censé être le premier argument pourtant c'est celle que celui qu'on a opposé aux familles en question je veux pouvoir écrire aux magistrats pour lui dire écoutez si vous avez un problème de budget moi je peux saisir près le président de la juridiction pour faire en sorte que vous ayez le budget si c'est un problème juridictionnelle ou vous dites ça ne sert à rien c'est pas bon et c'est ok là je rentre jean piette pas là dessus mais si c'est un problème budgétaire alors ça me concerne parce que parlementaire je vote le but et je vois qu'il moyens de la justice donc ça m'intéresse comment je fais je fais un courrier et on me dit monsieur le député vous faites une entrave à l'indépendance de la justice non je veux qu'il puisse y avoir une voix transparentes régulières organisées cadrés pour pouvoir faire ça voilà vous en faites ce que vous voulez mais ils disent a amené sa réponse ne fait que si on puisse écrire sam amick asturiana des amis de la commune accords ont fait un courrier voilages et ça vous présenter ça se sache pas que ce soit un truc en loucedé entre le président de la juridiction ou juge d'instruction et le parlementaire que ça se sache tout invisible et transparent jeu du coup je j'expire ça sur les questions c'est intéressant qui ont été posées l'indépendance du parquet etc on arrive très vite à se poser la question d'ingérence du siège lui-même parce que très vite on en arrive à des raisonnements où on se dit mais vous savez je connais quelqu'un qui est même au siège craint pour sa carrière pour la suite et c'est ce qui veut bien dire que la problématique c'est même pas juste d'aligner le parquet sur le siège dans les questions d'eric de domination mais que c'est le mal est plus mal façons de parler que c'est plus profond est cuit à des logiques internes et si vous reprenez l'audition de renaud van ruymbeke corse en est une parmi d'autres quand je lis une pose la question qu'est ce qu'il en coûte d'être indépendants edy la carrière donc si vous n'êtes pas carriériste pourrait faire juge indépendant juge d'instruction indépendant plérin plein et entier ce que ça comporte de turpitudes comme le disait la guillotine de preuve de peu ou pas rendre des comptes aussi une autre problématique donc c'est ça qui nous a menés à la réflexion de dire il faut que la direction des services judiciaires soient rattachés au csm parce que finalement le csm il est une copie déjà toute faite de la part de la dsi qui est sous l'autorité du ministre et de personne d'autre et le csm ne va se questionner que sur des profils particuliers pour les chefs de juridiction c'est déjà bien parce que les chefs de juridiction une responsabilité particulière et tant mieux mais le diable se cache dans les détails et l'indépendance se cache dans les détails et dans les personnes aussi en soit on recevait hier je faisais une audition sur des lanceurs dallaire dans la fonction publique avec une avocate qui est spécialiste à la cour en conseil d'état et à la cour de cassation mais au conseil pas particulièrement parce que c'est sur ces vents de l'administratif pour défendre les fonctionnaires et elle disait avoir défendu un jld qui en gros avait dans son évaluation professionnelle on lui reprocher pour ce qu'ils concernaient des reconductions en centre de rétention administratif de ne pas reconduire suffisamment les personnes et de ne pas appliquer la jurisprudence de service c'étaient les termes dans son évaluation évaluation qui va ensuite conduire des conséquences sur sa carrière sur sa demande de mutation pour changer pour un rapprochement dans sa rien familiale ou pour celle d'évolutions de carrière ou ce qu'elle peut faire et qu est-ce que c est ce que c'est acceptable non s'est pacsé talent évident dans la conception construit de l'indépendance qui se sont fait ramener un magistrat alors certes habité inamovible certains pouvaient le faire ce qu'elle voulait en tant que jld mais ça emporté des conséquences pour la suite et donc je préfère que ce ne soit pas aux mains de la dsj d'un service lié à l'exécutif mais que ce soit dans le main la main d'un collectif d'un conseil d'une pluralité d'une diversité ce n'est pas la meilleure des garanties mais c'est une meilleure garantie qu'un service d'administration centrale aux mains d'un ministre je suis désolé et c'est pareil juste moi je ne prétends pas avec les propositions qu'on fait et personne ne peut le prétendre de dire demain nous avons fait on faire disparaître les pressions sur m istres à la question ce n'est pas de faire disparaître les pressions sur les magistrats économiques médiatiques un terme des collègues de l'exécutif et existeront toujours si que quand elles ont lieu ces pressions quels moyens à l'individu magistrats pour faire valoir son indépendance et pour ne pas être inquiété pour être pleinement pour être sûr de pouvoir faire valoir son indépendance quel moyen concret on lui donne est donc c'est ça qui nous amène à se dire voilà il faut changer là à la voix la composition du csm à la fois lui donner des moyens les moyens de ses ambitions comme n'importe quelle administration d'ailleurs et que tout ça s'articule à peu près correctement sur le fait de rendre des comptes et je vais juste terminée là dessus nous c'est notre c'est notre point de vue est la france insoumise dans beaucoup de domaines c'est de se dire que finalement le meilleur contrôle on peut dire que dans la théorie de séparation des pouvoirs les sacs pouvoir contrôler l'autre bon c'est pas mal n'empêche qu'il ya un 1 point dans l'équation qui manque c'est le souverain et le souverain en démocratie c'est le peuple français ce sont les citoyennes et les citoyens les jugements sont d'ailleurs rendue au nom du peuple français pas au nom du magistrat qui signa la fin ils sont vendus au nom du peuple français et donc il faut un moment donné que ce peuple français il soit là quelque part pour contrôler ça alors on peut dire que c'est par le biais de ses représentants mais ça ça provoque un certain nombre de problématiques de la professionnalisation de la politique du fait majoritaire et c est donc il faut qu'ils puissent être directement la ccsa d'ailleurs les purs des cours d'assises de l'idée des révolutionnaires à l'époque en mettant en place les cours d'assises de dire que les citoyens sont directement là alors avec des magistrats professionnels parce que l'apport de la révolution 1789 c'est aussi la professionnalisation de la magistrature qui t'es pas cap donc c'est un double apports et c'est important cet apport des révolutionnaires et donc de se dire qu'on va mettre des citoyens le csm qu'on va mettre des citoyens dans le conseil de juridictions ont mais on laisse des citoyens dans les cour d'assises et qu'on peut être on en mettrait dans d'autres types de procès c'est sans doute la meilleure hymne à la meilleure une bonne version du contrôle de l'activité juridictionnelle en général par dans un dossier particulier mais angers al et de la bonne application de la loi et c'est pourquoi nous proposons qu'il n'y ait plus de circulaires de politique pénale mais une loi de politique pénale ne serait ce que le ministre annuel ou peu importe on révise absents comme n'importe quelle loi mais que le ministre il les peint juste la légitimité de sa circulaire du lui même en tant que ministre mais la légitimité de la souveraineté populaire ou quoi tout au moins de leurs représentants qui sont à l'assemblée nationale et au sénat et de se dire qu'il aura d'autant plus de légitimité à appliquer une politique pénale qu'elle est votée par l'assemblée nationale et le sénat voilà l'architecturé institutionnelle dans laquelle on se situe à cheval en soins que tous proposent une nuance elle n'a sur ce dernier point on mais j'aurais dû répondre et de pressions qui ont été posées sont intéressantes déjà moi j'assume le fait qu'on n'ait pas été extraordinairement ambitieux une commission d'enquêté une commission consacre une enquête elle est allée vite si j'avais fait aucune proposition s'était pas choquant commission denquête tirer la situation demeurant j'ai pas entendu une seule personne qu'on auditionné tout dire j'ai subi des pressions je connais des gens qui en ont subies juste ramener quand même les choses à leur réalité confère donc connaissent une enquête c'est ça après c'est vraiment une question qui le supposer est-ce qu'on peut aller beaucoup plus loin où elles seront rassurés finalement je sais d'accord sur sur des notions qui sont qui sont pas très éloigné d'une réalité qu'on fait progresser moi mon boulot de parlementaires c'est pas c'est pas un boulot de raideur c'est un boulot de pragmatisme et c'est une des adn voie d adn de mouvements d'ailleurs c'est de faire en sorte puisque on propose soit accessible soit accessible si on avait proposé un truc totalement en dehors du cadre ça n'avait aucun intérêt parce que ça nous ferait rien et ça nous ferait pas de débat avec l'exécutif ce qu'on en a pas parlé mais un rapport c'est un rapport où se fout ce qu'il faut c'est qu'ils soient plus ou moins traduit et mon rôle à moi en tant que député de la majorité c'est d'arriver à trouver des traductions à certains moments après je suis pas parti on n'est pas parti dans la commission c'est une vraie réflexion la question de xavier la responsabilité elle est majeure je ne causaient repas qu'on puisse avoir un rôle déconnecté de la responsable politique on peut pas dire un parquetier tu fais ce que tu veux c'est l'idée du procureur général de la nation qu'on a refusé que je refuse absolument je n'envisage pas une seconde mais après un parmi vous et chacun peut avoir une décision différente une vision différente je n'envisage pas une seule seconde qu'on puisse être responsable qu'on puisse tout organisé avoir sa propre politique pénale mais ne pas assumer la responsabilité politique raison pour laquelle le lien je le dis ce temps bas et c'est un parti pris enfin qui était absolument fondamental qu'on donne plus d'indépendance au parquet c'est normal mais je trouve que là réforme taubira et les circulaires d'application et quand même donné un cadre comme suffisant sur la possibilité de donner des directives pénal général pas de directives individuel franchement il n'y a plus un ministre qui oserait mais mes pensées il démissionne le lendemain matin parce que tout se sait donc on a hyper cadrer ce truc là notre problème si les remontées d'informations je sais pas si on aura le temps d'en parler mais moi je connais aussi la proposition là dessus deuxième truc leleu c'est vrai que le système est assez cadenassé des carrières judiciaires je relève quand même que aujourd'hui on a 46 % des légendes qui est une formation qui sont pas issus du concours à l'honneur il ya une évolution extraordinaire par rapport à ça moi je la souhaite ayant comme toi fais des trucs à l'étranger aux états unis en particulier il ya des pays où il est inconcevable d'être juge parent concours n'est juge que parce qu'on a une autre expérience une autre qualité et c'est là qu'on génère une autre notion qui est celle de l'indépendance subjective m'a pas parlé mais l'indépendance est d'abord l'esprit d'indépendance c'est le sentiment qu'on a de pouvoir prendre des décisions qui sont indépendantes et qui ne sait qui est qui sont pas issus de deux directives plus ou moins plus ou moins fortes voilà moi je je considère que les propositions qu'on a fait mais elles sont pas du tout destructif sur ma partie 1 institutionnels je reconnais bien assumer pour d un moyen de nous pousser dans le dirigeant d'origine sont les deux autres le sont plus pour des raisons elle aussi objectif parce qu'on est allé sur des terrains qui sont pas nécessairement les terrains législatives n'oubliez jamais ça si on commence à en en piste et le monde législatif on n'obtient rien il faut aussi trouver les moyens de réalisation concrète différents et des thèmes qui étaient beaucoup plus puissants à mes yeux qui étaient les thèmes de la manière dont sont menées les enquêtes préliminaires à ce garçon extraits des mineurs voilà un sujet et si la con et gris plus que moi j'ai été plus disputée il faut qu'on soit beaucoup plus rigoureux sur les temps de parole mais c'est à la salle intérêts du tout c'est l'avant veille du couvre-feu pour six semaines donc on va essayer de sauvegarder un temps de familiale après donc soyez très brève sur leurs représentants sur intervention on va prendre les deux et après on va parler de l' enquête préliminaire c'est la question de la magistrature et notamment 103,2 le fait que 200 sport favori les normes position un peu détriment des dépenses juridiques donc ce qui est des nôtres je regardais mes études alors reprendre là que j'ai une question on y reprend les deux en même temps les questions ça donne l'exemple des états unis où les travailleurs belges pas travailler j'ai fait des études en fer et les juge étatique ce nul est brossé une solution est donné par einstein smith vous qu'il y avait un attachement aux citoyens ce procès est une garantie d'indépendance que ce mandat soit renouvelée tous les quatre ans a grandi en campagne aussi alors juste une chose c'est que auchan marche on est aussi à s'intéresser au sort de nos concitoyens le désir de ce serait le monopole de certains partis je conçois que ce soit donc de questions peut être apparaître sur les réponses même s'il est une question complexe non on a lu on peut par et où un riche trouve ça très intéressant mais pour moi l'élection des juges c'est exactement l'inversé de de la quête d'indépendance qui est la nôtre c'est à dire qu'à un moment on est dépendant d'autres choses que je fais de justice que la mission du sist une grande mission après votre question ou ta question elle vient dans un rapport qui n'a jamais été discuté à la commission dont je vais laisser gros coup sûr sur les juger c'est pas un débat que je vais mettre de côté comme ça facilement parce que parce qu'il ya une vertu à l'élection ce qu'on voit et ce qu'on fait les révolutionnaires dans la période 1989 1994 c'est qu'ils ont essayé de trouver des juste milieu avec à la fois ils ont professionnaliser le monde devant le sien donc qu'ils avaient bien conscience qu'on fait pas du droit enfin peut-être parce qu'ils avaient beaucoup d'avocats jeu les révolutionnaires et que son évolution à partie bourgeoise donc dû coûter sa impulser un chaton déjà un petit corporatisme et pourquoi pas la limite c'était plutôt bien qu'on se fonde sur un état de droit monsieur favorable et c'est pour ça qu'ils ont imaginé les gros d'assises avec les citoyens qu'ils soient directement la présent avec les magistrats professionnels et on voit bien que par exemple les tribunaux de prud'hommes sont aussi des exemples intéressants on a à la fois des gens élus et à la fois des professionnels et que ça fait ça fait plutôt un savant mélange que c'est pas des conan et que ça fonctionne on se posait la question hier notamment dans les auditions chose est sûre les lanceurs dallaire du coup sûr là dans la fonction publique pourquoi il n'y a pas l'équivalent des tribunaux de prud'hommes pour les litiges dans les administrations entre des fonctionnaires et leurs administrations avec des syndicalistes et but est juste professionnels spécialisés dans le contentieux de la fonction publique je voudrais une piste comme ça c'est même pas dans les solutions de trois pauvres y sont la france est soumise mais oui comment comment on réfléchit aussi en allant donc j'ai pas d'opposition de principe j'ai pas je suis pas pour par principe non plus parce que je vois les difficultés que sa poche je vois les pays où notamment si les chefs de police par exemple sont venus après que la justice et des chefs de police qui peut être lu et je vois le côté démagogique que ça peut avoir c'est une crainte qu'ont pas avoir oui il y a une vertu ali navona mobilité au fait que ça transcende les courants politiques les gouvernements successifs et qu'on soit sur quelque chose qui soit plus un c'est pour ça d'ailleurs que je suis pour une loi de politique pénale n'est pas une circulaire parce que ça s'inscrit davantage dans le temps long et qu'on arrête de changer les trucs comme ça du jour au lendemain et que l'on puisse se poser et regarder analyser voir qu'est-ce que ça produit aussi en conséquence sur la première question qui est qu'elle était la question exactement précisément oui oui n'envoyez plus globale en fait elle n'est pas que pour les nerfs [Musique] mais c'était même problème moi j'ai fait l'institut régional d'administration et la quasi totalité enfin 70% des gens qui réussissent le concours des ira sont des gens de sciences po qu'on fait droit moi j'ai fait une licence d'histoire je fais partie de la minorité même s'il avait commencé à me faire de sciences politiques mais j'ai plutôt préféré faire de la politique que des sources politiques semblent ils semblent là c'est parce que je suis né à arras comme un certain maxime il ya j'aime bien répéter donc il ya un vrai sujet sur les concours de la fonction publique sur ce que ça produit ce que ça à temps est-ce que ça produit pas du tout dans le rapport non non c'est pas dans le rapport mais messi si parce que sur la question du recrutement des magistrats et de commandes de comment on fait en sorte que la magistrature parce que là on a ouvert on dit qu'on a ouvert la magistrature parce que des gens qui viennent du concours externe mais si on regarde sur les catégories socioprofessionnelles qui rentre dans la magistrature se faisait c'est toujours homogène ça n'a pas changé et le jeune de banlieue il devient pas magistrat c'est pas vrai c'est l'exception qui vient confirmer la règle c'est lui mon full ben maintenant c'est et je me basais désaccord sur sa suggestion non mais c'est sam n'est pas lui 900 pages wiki et centralisation russe est un problème mais ce symbole de l'indépendance du mali si en fait c'est pas évident qu aurait fait toute votre carrière en tant que magistrat avait 25 ans et vous avez a décidé interprétation d'un contrat qui à la base a été en et qu'elles sont 500 pages chez quelqu'un comme lui qui les fait toujours son invite à bhl et et que vous aviez vous devez terminer en fait quelle est la portée d'un couple en fin de course très particulière moi je les trouve que les quinze ans j'ai eu sur une décision hyper important la place de paris a trop de cassation en matière de réseau tgv changé avec magistrate à la cour de cassation est la belle n'a pas su enfin bref j'ai réalisé que parce que j'allais si on est magistral euros sur dix pensent en une minute en minute je suis pas spontanément faveur de la spécialisation pour des questions notamment de la dépendance qui fait toujours le même juste qu'ils traitent les mêmes dossiers ça me pose un petit problème voilà par contre je suis pour la spécialisation d'un certain nombre de magistrats qui puisse surpasser les dossiers que dans laquelle elles puissent changer évoluer mais ça ça suppose une chose une chose qu on double le nombre de magistrats dans ce pays voilà csu un moment donné je devais retourner le truc dans tous les sens mais il ya une nécessaire spécialisation je le vois pas ce que je défends le parquet national financiers sont d'existence les gens qui sont qui sont même si je préférerais qui est par exemple une chambre de l'instruction financière des juges d'instruction indépendants beaucoup plus nombreux que le pennec mais bon ça c'est dans mes rêves les plus fous mais mais je vois l'intérêt de la spécialisation je le vois directement pour la compréhension du dossier le soulever les moyens droit efface faire plier du point de vue du parquet ou du point de vue de l'accusation ne pas se faire plier par 40 avocats très bien briefé nous qu'ils maîtrisent mieux le droit qu'ils ont appliqué que les ministres est qu'ils ont en face d'eux bon ok je dis ça je le sais là mais j'en suis parfaitement conscient sauf que la meilleure garantie à la fin d' indépendance par delà la spécialisation c'est la collégialité c'est la collégialité seller co-saisine et c'est reparti comme au siège alors au parquet c'est bien il ya l'unité du parquet donc finalement il peut y avoir un collectif de partis sur une affaire mais à la fin il est quand même que tout seul sur un dossier donc c'est comme ça la vérité et la réalité et en plus il délègue et beaucoup aux policiers on le voit sur les fadettes sur l'histoire des faillites je vois le rapport de légers gic et là on peut dire ce qu'on veut n'empêche que les magistrats ne se base que sur des comptes rendus du des fadettes les seuls que l'intégralité des quarante personnes qui ont analysé les fadettes c'est les policiers c'est pas les deux magistrats du pfc bloqué à qui on fait à qui on a fait un compte rendu qui lui-même le sélectionne et mais dans le dossier que c'était un bon moi j'ai dans mon nom mais dans la vision sur la spécialisation ccc donc oui avec la spécialisation de rexel se fasse dans la dans la pluralité et dans la collégialité voilà alors ces mots de didier par image le problème que vous soulevez savoir problème n'est pas spécifique à la france qui est spécifique à l'acte de juger c'est à dire moi [Musique] précisément je joue je suis un de ceux qui pensent que qu'on peut pas continuer d'avoir des magistrats qui change de l'école à 23 ans voilà oui mais n'est pas loin alors qu'un petit peu plus loin quand bien même quand bien même tu aurais été avocat c'est pas pour autant qu'il va être magistrat dans la chambre spécialisée dans lequel tu es avoriaz ce qui poserait d'ailleurs d'autres difficultés y compris en termes d'indépendance et de regard d'une forme de neutralité au réel la décision du jld et moi je connais personne qui est capable de tout connaître c'est impossible elle repose sur quoi elle repose sur une pension des choses qui vient du rôle des avocats en particulier dont clarifier les enjeux qui vient du travail d'experts qui est encore un autre problème d'indépendance sur lequel on s'est beaucoup penché mais aussi parce qu'on voit bien les stars à la récente qui a qui vient aussi de ce que c'est l'une des raisons pour lesquelles on contourne de plus en plus l'acte justice par l'arbitrage par un certain nombre de choses bougent mais je le constate mais parce que les arbitres sont souvent est gentil il vaut mieux en clair un un mauvais accord qu'un bon procès voilà et ainsi de suite et ainsi de suite donc c'est au coeur de la décision du essaiera d'y permettre justement juste sophie c'est que c'est un excellent trait d'union que tu nous prends toi parce qu'en fait il y aura un texte sur le parquet européen et les juridictions spécialisées qui risque d'être soumis aux parlements bientôt nos jours à maupiti et donc c'est ce sera l'occasion d'en reparler non parce qu'en fait moi j'espérais qu'on part du csm qui a reçu j'ai dans mes parents réagissent tisci à un sujet transversal du rapport malheureusement je pense que c'est un peu c'est un peu complexe d'en parler maintenant la cjr aussi ce qui fait consensus mais ça n'avance pas c'est un peu désespérant mais je pense que malheureusement rappelons en parler s'il ya un sujet dont il faudrait qu'on parle c'est sans doute là enquête préliminaire bonjour et bienvenue et parler du bop mais je pense que ça les pompiers et conclure justement sur les véhicules aussi qu'ils vont nous permettre d'avancer sur ces différents sujets parce que c'est une voie que nous constatons qu'il ya un consensus sur certains sujets scar un peu désespérant de voir qui n'avance pas donc sur l' enquête préliminaire est ce que vous pensez pouvoir exprimer en 2008 mais juste un mot sur les bop est ainsi tué on n'est pas dans mes un mot on est conscient que la loi de forme logistique du 23 mars à monter un budget de 24 et quelques pour cent et que les dernières décisions plf qu'on est en train de voir ses + 8 % encore de 1450 poste pas que de magistrats parce que je si ce n'est pas fait que de magistrats ces faits d'aston 10,6 de plein de gens et dans les pays anglo saxons aux juges il a tout un service derrière lui et il est d'abord avant tout chef de service et moi c'est moi même en france pour être franc mais après l'idée qui a été la nôtre et sous impulsion de du coup je reconnais volontiers c'est pas seulement la globalité du budget s'est donnée la respiration de juridiction des dialogues de décision et passionnant de gestion la suppression des gels qui interviennent à tout le monde il ya plein de propositions dans mon rapport sur une enquête préliminaire évidemment évidemment c'est bien d'actualité on a quand même soulevé quelques lièvres facialement et le eliane houlette d'autres 1 qui sont très bien expliqué dans la peau à chaque fois que j'ai pris la précaution d'expliquer comment ça s'était passé d'aller jusqu'au bout y compris en convoquant jean-michel hayat ils ont le premier président de la cour d'appel institutes brouette on a fait un boulot quand même de détricotage force est de reconnaître qu'il a eu une certaine certaines un certain relief sur l' enquête moi je suis de ceux qui pensent que le rôle du parquet est essentielle mais qui n'est pas qu'il ait pas il peut pas aller dans toutes les directions tout le temps l'idée que je propose et dont je suis en train de discuter pour réponse de 6 à ta question avec avec eric dupond moretti c'est dire au bout d'un certain moment qu'il n'est pas forcément le même moment vous avez des enquêtes pour des contraventions ou des délits simples le fameux seuil de 3 ans qu'on a fixés dans la loi de justice on peut considérer qu'au bout d'un an les choses doivent s'arrêter pour des crimes ou des délits plus graves trois ans serait par exemple une bonne période en buts 3 ans le procureur il a plusieurs solutions première solution simple il classe parce qu'il n'a rien n'à pas de billes deuxième solution ils concert qu'il a suffisamment pour poursuivre et poursuit troisième solution il a débit peut pas poursuivre il ouvre un dossier d'information quatrième solution c'est là que ma proposition qui est disruptive pour le coup et qui est pas si simple c'est elle et elle et de dire quoi si le procureur n'a le cac ne coche aucune des trois premières cases et qui veut quand même continué au bout de trois ans ça peut se discuter 4 en cinq ans mais moi je pense que trois ans c'est une bonne période il ne peut plus le faire sans obtenir une autorisation d'un juge du siège pour le faire le juge du siège chez jld très naturellement c'est son rôle ce qui pose des problèmes d'organisation mais qui sont pas du tout incontournable me semble-t-il il va devant le jeune des régions d avec son dossier qui lui explique gd prend une décision oui je t'autorise à poursuivre pour une période limitée à un an renouvelable cas échéant ça reste à discuter évidemment ce moment là est un moment de contradictoire dans mon esprit exactement sur le 77 2 vous connaissez pour certains analystes c'est à dire que si une personne a été mis en cause versus fadettes par exemple elle doit être homo dossier doit être mis à disposition il doit être invité à participer à l'audience si une victime parce qu'on parle jamais des victimes victime doit être au dossier doit être mis à disposition et doit participer à l'audience dans ces conditions là on à l'instauration d'une première phase de contradictoire évidemment on n'est pas dans une logique accusatoire mode anglo saxons où toute la procédure se fait en contradictoires y compris d'ailleurs les avocats qui poursuivent j'ai connu ça j'ai vu d'autres modes c on aurait pu le proposer je pense qu'un jour on y arrivera pour être franc mais que le proposait tout de suite comme étant la conséquence de la commission 1 ça ne l'est pas sorti de la commission en tant que tel et deux ce serait pour le coup être sûr qu'il y aura aucune traduction que je peux même pas en discuter avec quiconque parce que on est trop éloignée du schéma je reviens ce que je disais tout à l'heure donc ma proposition elle est me semble-t-il admissibles concrètes elle limite les dérives excessive au moins dans le temps des procédures d'enquêtés préliminaires et une génère une phase nécessaire de débat judiciaire serait qu'un juge du siège et enfin à une vision contradictoires ce qui me paraît être une évolution absolument fondamental dans deux procès au pénal alors ça une chose c'est qu'il n'y a pas qu'une réunion jumelle on ne parle pas des nouvelles attributions du jr et donc récupérer bien m'en parler du rap en terre combien mais justement c'était et s&m ont proposé un débat qu'on a vu se rapportant la loi de sécurité intérieure y compris de la prorogation de l'état d'urgence c'est un débat qu'on a eue il ya 11 j md au tribunal de paris on a un peu partout tout ça a été une question de moyens je pense qu'on est en train de répondre aux moyens après si c'est pas le jld sa peut être un autre ce que je veux moi franchement une commission d enquête ont fait une proposition on n'est pas là pour tricoter tout le truc est d'aller dans le moindre détail on est là pour faire une proposition politique qui puisse être techniquement comprise est accessible dans un délai rapide c'est pas évident les les passages législatives parce que ray c'est lors de la loi évidemment les passages de légistatives sont extrêmement faibles tu as parlé du parc européen je suis responsable du parc européen au niveau du parlement on peut pas mettre tellement de trucs dedans sauf apparaît de cavaliers législatifs ce que je pense qu'on va peut-être être obligé de faire le répétez pas parce que c'est un calais c'est au moins la traduction législative du dernier arrêt qu'il conseil constitutionnel qui nous impose ici le 1er avril de statuer sur la dignité en othe carcéral et ça pourra pas y échapper parce que sinon on prend le risque de voir les gens sortir dans n'importe quelles conditions et c'est un vrai débat et c'est pas pour l'instant et les contingents terre la détention provisoire mais je peux dire qu'il restera pas à la dénonciation produira donc rien de ça dans le parc européen c'est difficile le reste on a quelques ppl propositions moins une qui vient sur agir et qui va intégrer une partie des autres propositions dont on discute et y compris tout un joli conte appareils dont on n'a pas parlé mais j'étais rapporteur sur un gros truc sur le sri lankais des lensois jean il ya cent mille sujets d'évolution qui a deux ou trois vecteur législatif pas plus dans le temps qui nous est imparti et je parle même pas de la réforme qu'on cite vous voyez la difficulté raison pour laquelle jean marc et à tout ce qu'on a proposé au niveau budgétaire hugo et moi et en étant très d'accord finalement si on est m c'est pas de nature législative sauf peut-être j'en sais rien demandé qu'on appelle ça la reddition des régates et ses membres en mai et pour le reste c'est s'est vu c'est du pratico pratique c'est c'est l'organisation des taux de décès dans les airs c'est aussi bon la récompense du rhône vient des facs arrive une juridiction qui fonctionne bien de voyages et les jeux m'ont fait moi mais ce que je veux c'est un regard est ce que c'est vrai qu'elle vendait en jouant du siège suit une enquête pénale alors le rapport perben il ya aussi l'idée que le jld se voir attribuer d'autres saisons qu'elle faisait là alors là je suis absolument opposé aux conclusions du rapport car ben sur leur liste et j'ai vu perben on a beaucoup discuté mais c'est encore un hôtel oui on l'a fait d'ailleurs - très intéressant alors oui monsieur le député on va écouter madame la présidente ensuite on leur donnera la parole sophie je fais très vite du coup sur les enquêtes préliminaires oui moi je suis d'accord comment donner où on met un stop à une durée alors un nom c'est peut-être bien dans le 77 2 au bout d'un an on peut déjà commencer à faire des observations ont la fmoi j'ai porté des amendes dans le projet de loi de programmation de la justice pour obliger une mise en état pendant enquêtes préliminaires ont pu savoir introduire du contradictoire c'était trop tôt on avait parlé ajouté on avait parlé de la présence de l'avocat lors des capitalisations par exemple se faisait l'écho de cas concrets donc je suis favorable à ce qu'on avance effectivement sur ces sujets dans quelques préliminaires est ce que le jld est le bon ou est-ce que le jld a les moyens d'être jld c'est ça la réalité en fait aujourd'hui c'est que je recevais hier chez moi un ami dès que j'ai pas vu de longue date et qui est qui est psychiatre bon vous voyez tout de suite je veux en venir parce que jld psychiatre vous dit deux jours normalement les un réflexe naturel comment le jld fait pour savoir au bout de deux jours s'il faut qu'on veut continuer les mesures médicales ou pas sans être lui-même 6 4 c'est un vrai débat sachant qu'en plus il a sa pile de dossiers qu'il n'a pas que ça à faire ce pareil sur les centres de rétention une pratique pareil sur les mesures de la loi sylt où il va discuter notes blanches sans avoir une habilitation secret défense qui errent sans pouvoir même consulté juste l'envers de la nôtre blanchir la la pertinence de la note en tant que tel je ne parle même pas de levée de l'anonymat parce que il ya plusieurs médias plusieurs strates dans le hall a blanchi plusieurs manières la noce blanche il ya plusieurs étapes dans le blanchiment je prenais pas de fraude fiscale donc je suis pas sûr que jld est vraiment les moyens de faire ce rôle là mais effectivement je suis pour qu'un magistrat du siège effectivement puisse contrôler un moment donné l' enquête préliminaire et même je suis pour qu'on ouvre plus facilement des informations judiciaires c'est quand même plus simple en fait ça ça permettrait de résoudre une bonne partie de l'équation en tout cas sur l'introduction du contradictoire étant entendu que même quand vous êtes en information judiciaire le contradicteur n'arrive pas forcément tout de suite et je parle d'expérience map expérience à me concerne pas je peux à partie au procès mais pour ce qui concerne la france est soumise aujourd'hui alors je vous parle nous n'avons pas accès au dossier puisque personne n'est mis en cause formellement dans l'information judiciaire si on voulait par exemple par des moyens de droit sans crier sur les gens contesté la perquisition par exemple eh bien nous pouvons à ce jour à cette heure toujours pas le faire voilà je vous laisse vous verser aux débats vous en faites ce que vous voulez mais c'est l'état actuel du fonctionnement de la justice juste pour terminer sur les effectifs je veux bien qu'on parle de beaucoup de choses mais on va on recrute 2500 ans personnes c'est ce qui est prévu quant à 60 du projet annuel de performance on doit vérifier vous-même 2500 entrées prévu sortie prévue puisqu'il ya pas que des gens qui rentrent dans les ministères et des gens qui sortent de retraite engins sortie prévue 2193 delta plus 318 c'est bien qu'ils aient plus 300 personnes mais ce n'est pas vrai qu'il y aura deux mille cinq cents personnes en plus désolé c'est tout c'est et magistrats c'est plus 50 voilà de leurs judiciaire et c'est bien on les prend du pur tant mieux justin monnaies c'est ça les chiffres du projet annuel de performance donc personnel d'encadrement plus 130 il faut de l'encadrement personnels administratifs et techniques plus 120 4 6 et moins 82 et les spip plus en un an par an mais l'histoire dans le sens le métier du café du commandant puissant les spip sell-off c'est dans le budget sans cet appui sur 266 par mois voilà exercée par ses administrations de paris tertiaire donc d'accord donc ça c'est obliger l'administration dit non non ça c'est du béton budget justice judiciaire concerne les tribunaux 1 le champion d'estonie gros c'est ça embaucher les spip ça joue aussi sur l'amour mais chevauchée disputons à 152 prévus 3 si les chiffres non non vous regardez le projet annuel de performance moi c'est ça le plus c'est ce qu'on vote à l'assemblée nationale alors beaux ils sont tous à 59 cents mais puisqu'il mais bon mille cinq cent mille 500 le vide en phonétique estiment ils oui mais l'objectif c'est 1500 sur 50 c'est votre vécu près j'y suis favorable aux yeux de la relève est donc là mais d'aucuns moment donné y compris dans le budget l'essentiel d'une augmentation du budget de la justice judiciaire c 130 millions en plus sur les frais d'expertisé judiciaire pour voilà c'est l'essentiel c'est 130 millions pour l expertise judiciaire et tant mieux parce qu'il ya des soucis sur l'expertisé judiciaire on va pas le nier on a beau nous a raconté pendant les auditions que tout allait bien aucun magistrat a été freinée pour commander telle ou telle expertise séparés il ya plein de problématiques ne serait ce que le fait qu'on ne paye pas les experts en temps et en heure ou pour les pays pas du tout et que du coup la prochaine fois ils ne reviennent même pas avérée même pas le même pas vous dire qu'on vous la refusez c'est à dire que vous n'ayez pas l'expert qui revient pour travailler avec vous c'est ça aujourd'hui le fonctionnement du ministère la justice la réalité bonbons donc si ces problèmes là aussi qu'il faut régler est là il ya pas besoin de loin je suis d'accord avec didier dans plein de domaines il n'y a pas besoin de loi et c'est juste de l'administration de la justice du budget qui vont avec et c'est pour ça qu'on peut garder espoir dans le fait qu'on puisse changer radicalement les choses avec peu de texte madame ont des positions me semble à minima il faut absolument que l'on se rende compte les enquêtes préliminaires extrêmement longtemps que les pouvoirs du parquet sont d'année en année de plus en plus exorbitants ida exorbitants incroyable sans qu'aucun contradictoires ça veut dire que la personne qui est mise en cause au bout de trois ans et demi quatre hommes c'est toujours parce qu'ils adorent de sites et ça ça pose un gros problème d' équilibre des forces et c'est toute la procédure pénale qui repose sur cet équilibre des forces et là il y en a plus du tout et ça au défi donc plutôt que se crée un nouveau juge mise en état pourquoi ne pas revenir at il dit c'est à dire aucune instruction est censé entre la charge et à décharge qui fait absolument pas le marquer donc trois ans dans quel prix s'entendre dire les contradictoires et sur le budget de la justice exor une augmentation de 10% dont se gausse monsieur s'aperçoit qu'en réalité c'est un réquilibrage un rattrapage de l'année dernière et donc il n'y a pas tant de augmentation que ça et moi j'insiste quand même parce que c'est quand même un peu dans dans le débat d'un débat justice et que la justice est indépendante elle quoi il sert elle faire aux justiciables si les justiciables peuvent pas la saisir parce que le pdl a complexifié particulièrement les modes de saisine des juridictions pour nos concitoyens s'ils ne peuvent pas saisir la justice parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer un médiateur avec la médiation obligatoire à tout va ou même un avocat après une médiation qui aurait échoué parce que on est dans une très grave crise est connu à queue économique mais aussi économique et que je vois que le budget de l'aide juridictionnelle il ne va pas augmenter beaucoup on nous annonce aujourd'hui 50 millions d'euros son budget de l'ag les chaînages sur deux ans ça fait 25 millions par an c'est rien ça va permettre quoi ça va permettre de passer l'envié de valeur à 2 32 euros à 34 euros c'est rien c'est absolument rien et ça va permettre de revaloriser certaines missions pénale qui sont déjà sous indemniser le travail de l'avocat est un travail extrêmement important qui prend un temps fou et qui suppose des connaissances aussi extrêmement importantes connaissances qu'il faut mettre un jour tous les jours vu les millefeuille législatif donc le travail de l'avocat il a énormément de valeur une valeur évidemment démocratique pour nos concitoyens avaient une valeur jury il est inadmissible qu'on continue à sous samedi mise et les avocats qui acceptent de prêter leur concours à aux concitoyens qui n'ont pas les moyens de verser des honoraires donc ce budget de l'aide juridictionnelle de 50 millions sur deux ans c'est du mépris mais c'est dommage que nous soyons pas venu il ya moins d'un mois c'était le sujet des offres des minots ont fait pas dans les rues d'invitation personnes parmi les invitations à 100 sur linkedin sur facebook sur twitter sur la plateforme en marche sur notre ipad invitation personnelle en revanche on en a parlé longuement avec naïma bout'chou à la suite du rapport kerven effectivement eu pour lui dire qu'effectivement l'objectif de passer de 32 à 40 lots pour l'united valeur c'était sans doute pas assez ambitieux ça fait la composition perval et là dans le budget qui va être votée à paris la semaine proche on n'est même pas si on est de 34 ans perdre à 12h40 et garonne s'est déjà passé file directement cec le soudan trompe à la fois et qui a pas un rapport direct avec le sourire on traite aujourd'hui mais qui a un sujet effectivement fondamentale d'ailleurs on porte no 10 des propositions depuis longtemps pour lesquelles on se base sur le financement de la luciste faut aussi trouver des modes de financement non benoît aussi donc et en fait c'est non non jamais elles ne sont étudiées ou alors pour être refusée donc nous considérons nous avons spécifiquement de propositions de financements alternatifs parce que le financement de l'accès au droit c'est l'impôt c'est la base ben c'est que je voulais trouver des financements internes à titre nous on en a proposé ils sont en plus extrêmement intéressante financièrement vous ne voulez pas moi je vous proposais une autant d'autres mais dont on a proposé plusieurs notamment cette contribution proportionnelle aux frais de justice sur laquelle on a donc travaillé avec nicollin pour laquelle on a beaucoup publié travailler avec l'aide de droit et croissance d'ailleurs aussi non justement celle inverse c'est l'inversé tous venus a dû attendre nicolas vous en parlerez aprés juste une chose c'est que je rêve ça a pour slogan rigueur et convivialité je pense qu'il faut qu'on corrige la partie rigueur avant de passer alors toute convivialité dans lequel on pourra parler longuement de ces sujets rapidement sophie après besoin de conclure chacun un sujet sur les relations entre la justice pilier l'autorité des marchés la placer auprès de savoir quel parlementaire et sous par l'empa parlement ait ce facteur préliminaire est aussi souvent que la taille mais voilà quelque chose peut-être potes là je les paie c'est un fait j'ai un petit problème parce que du coup j'ai vécu un super saut et il ya une des pouvoirs la fin de la ive est contenue de faibles moyens de la justice il ya un effet d'utilisation de la voie administrative il ose pas jusqu'au bout comme ça je sens la burqa comme ça quand ça concerne les clients - ou la volaille mais fait à la fois régulateur et aussi suit donc c est donc aussi sublime elle encaisse ils ont un pouvoir de proposition qui est énorme et moi j'ai vraiment dû donner le wat sa famille a fait tourner son groupe familial soit à sous la pression ils n'ont pas le choix et c'est juste inacceptables et donc il faut absolument que paint fcsm a et voilà que je ne considère pas qu'il ne s'occupe que des délits en lien avec les sujets trop fiscale il faut absolument qu'il ya une vraie à tromper la matière pierre klein photo ci-haut je suis je soupçonne qu'il y en a simplement une sanction administrative pour les metteurs en face et pas dé sanctionner d une sanction pénale et on en parlera dans un an et il a essayé absolument lamentable et il ça c'est un sujet qui est important je m'exprimerai pas sur la partie concurrence autorités la finance un gardien sujet en tout cas avec des autorités administratives à cnil la faille cetera donc si vous avez répondre en même temps si on m'avait présidente de sophie et d'avoir propos conclusif ans je pense je serais assez admiratif et qui commence un peu importe qui combine surtout mentionné bah tu pourras même redire à moi la fin parce que c'est vous de puissance invitante et alors je veux bien céder la conclusion définitive sur mais sur la dernière remarque moi j'ai eu à subir quand j'étais pas trop d'une boîte l'autorité de la concurrence jeu je vois parfaitement de quoi tu me parler mais j'ai aussi une enquête de la commission européenne mme avez saisies absolument tous les portables et/ou qui n'a pas abouti d'ailleurs mais parce qu'il n'y avait pas de raison qu'elles aboutissent j'ai le souvenir c'est justin lin anecdote que c'est d'une enquête qui me touchaient les autres concurrents et il ya un matin un des cadres de l'entreprise pas la nôtre c'était des concurrents il rentre dans son bureau comme ça c'est lendemain d'une enquête il fait pas gaffe il n'a pas vu qu'ils avaient inséré et le bris de scellés lui a coûté 8 millions d'euros à l'entreprise donc on voit bien ce que tu dis s'agissant du bnf moi je sais pas s'il pénètre fait son boulot j'ai regardé avec beaucoup d'attention le rapport de l'inspection générale de la justice c'est d'ailleurs un puisque l'on croit je suis déçu parce que le rapport il montre les dysfonctionnements prenne réellement complètement il ya beaucoup de trucs et je trouve qu'on l'a pris par le petit bout de la lorgnette j'avais pas plus en détail mais franchement les inspections générales parquet national sur le pnf puis c'est par rapport sur autre chose donc je pars de ce que je connais j'ai pas l'habitude de trop déraper et je regrette qu'on ait pris soudain sous un sens un peu unique parce qu'en fait il ya beaucoup de zones mais tu l'as remarqué le pnf il a une spécialité non concurrentes c'est la bourse et non concurrentes ou dans tous les autres cas une spécialité concurrents oui mais au sein des parkings non non non non au sein de parquer dans tous les autres cas il peut garder parquet concurrents je parle des parquets est là et c'est effectivement dans on considère que c'est une spécialité non concurrents parce qu une technicité extrême avec la lettre après moi je peux pas rentrer dans un sujet ou un autre je peux partir sera parti convivialité pour vraiment conclut suis désolé que juste j'entends parfaitement le sable ça fait précis à chaque fois que j'ai un sujet on additionne le sap et c'est tout à fait normal c'est bien et je constate avec avec tristesse quelque part la dégradation du modèle économique des avocats les conditions économiques pas tous les avant toits ont pas tous les avocats parce que j'en connais d'autres qui sont pas dans ce cas là mais quand même oser gradation général qu'il mette fin aux difficultés que je sais pas si c'est vrai mais attire des avocats à peine plus pertinents j'ai pas vérifié ça mais moi ça pose problème parce que effectivement on a absolument on est dans un état droit dans lequel l'avocat une place majeure nageurs et on peut pas continuer comme ça ce qui me fait un peu triste quand quand je vous entends c'est que j'ai l'impression que tout continue comme avant 1 on vient de très loin en une justice en général qui est dans un état de décrépitude absolue même si la comparaison aux monomode d'européens c'est pas toujours exacte parce que c'est pas les mêmes modes de fonctionnement mais quand même on a une justice en décrépitude il faut une volonté politique elle est là il faudra traduire on parle du budget on n'a pas voté encore au budget voté donc on va peut-être on va peut-être être attentif aussi aux propositions qu'on cohérente moi ce que j'entends c'est perben que j'ai vu longuement dit on passe de 32 à 40 ça vous paraît insuffisant c'est un effort sur le budget public sur eux sur l'impôt en quelque sorte qu'ils aient déjà colossale je sais pas si c'est suffisant ou pas je sais pas ce qu'on fera je sais quel droit tu t'en ben ya tout un tas d'autres trucs je suis conscient qu'il faut avancer c'est pas ma spécialité je suis pas un financier dans l'âme mais je suis consciente qu'il faut avancer s'il ya des propositions alternatives mettons le sur la table je crois que c'est le bon moment je crois que c'est fondamentalement c'est le bon moment ils comprennent que j'irais même j'allais avoir la mémoire et les deux rapporteurs de la gaule de la télé c'est très bien voilà c'est l'arrêt c'est qui c'est dans ce matin oui très bien il sera à l'écouté c'est pour ça que moi j'ai pas voulu le faire des propositions de déconnecter de qualité et pour finir pour finir évidemment la place d'avocat et jamais suffisante dans l'esprit de certains pour autant on reste dans un monde inquisitoire on reste dans un mode de notre tradition judiciaire contestable ou pas je lui dit tout alors en passe je pense qu'on arrivera une évolution à peu jusqu'au bout est ce que c'est le bon moment je n'en suis pas persuadé je n'en suis pas persuadé raison pour laquelle il faut plutôt avancer par stade plutôt que penser qu'on est au grand soir de la révolution c'est pas exact il n'y arrivera pas donc avancé par stade tout en considérant qu'il ya des limites moi je ne suis par exemple je vous dis franchement pas favorable à la présence de l'avocat pendant la perquisition d'ailleurs la cour européenne des droits de l'homme ne l'exigent pas il ya un certain nombre de choses comme ça mais c'est un débat je comprends parfaitement que le débat ne soit pas clos et que les termes du débat sera posée aujourd'hui je pas en opposition à ça mais soyons vie sur la manière dont les choses évoluent pensons aussi aux forces de l'ordre pardonnez-moi mais les policiers les gendarmes on en rack pour être franc de la procédure de la lourdeur je sais pas si vous avez vu les pv de l'epb de forme avant de rentrer dans le fond ça devient absolument insupportable généré généré l'idée de la procédure comment dématérialiser native un certain nombre de choses comme ça des expérimentations qu'on doit faire avancer mes pensées ainsi que l'avocat c111 des maillons d'une chaîne de responsabilité pénale est con on a aussi des victimes ont aussi des gens et notre sujet politique ça va être la sécurité pour les prochaines élections il faut pas qu'on soit non plus qu'on balance trouve le balancier loin voilà j'en arrête et c'était ma conclusion merci monsieur le docteur oui alors pour pour conclure les échanges sont imbriquées les unes dans les autres quand je dit tout à l'heure que on est pour passer une 6ème république par le biais d'une assemblée constituante c'est bien qu'on a compris qu'on ne raconte pourra pas faire d des textes successifs de ré de morceaux de réforme constitutionnelle en cinq ans dans un monde a et c est que comme les choses sont imbriqués dans les relations des différents pouvoirs les uns avec les autres le fait de faire une assemblée constituante en gros vous réunissez une assemblée on ne comprend pas ce qu'elle soit élue par part pour partie est tirée au sort pour une autre partie elle vaut cependant un an et demi deux ans dans son coin en parallèle l'assemblée sénia costumes leur boulot le gouvernement gouverne etc et elle se propose une proposition de nouvelle constitution au référendum des français et la brasse les souvenirs référendum des français comme ça vous êtes pas embêtés par par des contradictions politiques qui se retrouve dans chaque dans chaque gouvernement à chaque fois on dit enfin de grandes réformes de la justice elle n'est jamais fait c'est ça la réalité aussi objectifs de ce qui se passe parce que sans doute que c'est pas non plus la bonne méthode je j'expire ça tout de suite sur la juridictionnelle je vais relier sa au rôle de l'avocat parce qu'en plus on parle des uv bien sûr qu'il faut qu'on parle des uv mais on n'a pas parlé non plus de réhausser les seuils à partir desquels on a le droit à la durée dictionnaire ce qu'ont fait les deux à la fois c'est même pas cette somme là qu'il faut c'est encore bien plus pour se dire qu'une personne au smic puisse avoir une prise en charge à 100% puisque aujourd'hui ça légèrement inférieurs au smic donc vous voyez bien le défi budgétaire qui a face à nous est ce que c'est vraiment un coup pour moi c'est un peu comme la sécurité sociale ce que vous régler en amont parce que vous avez donné accès à l'aide juridictionnelle à au conseil de l'avocat ait un procès équitable c'est ce que vous n'avez pas à traiter d' escalade de ce qui va arriver derrière parce que la justice n'a pas fait son oeuvre à ce moment là pourquoi je fais le lien que la sécurité sociale quand vous avez pas voir le médecin à la fin de votre maladie et les plus graves finalement le couple plus cher à la société quarante mille 40 m de déficit on peut en parler mais justement moi j'ai une petite une petite proposition comme ça il ya 2,2 milliards qui traînent dans la nature qui sont ce que la somme que nous doit la société générale suite à l affaire kerviel qu'elle doit rembourser fait déjà trois ans maintenant qu on y est darman avait fait des articles en grande pompe etc non elle va pas couler a sauté général l'ont fait pas trop pour elle et si elle coule ce sera par ses propres turpitudes je m'en fais pas trop non plus donc il ya 2,2 milliards qui nous sont dus quand est ce qu'on les récupère ça va là on est en train de parler combien de 2 15 30 50 millions d'euros voyez les disproportions qu'on a bien sûr que les discussions budgétaires sur le partage des richesses mais ce n'est pas le débat qu'on aura là ce soir montre quoi je pense qu'on doit pouvoir donner les moyens à l'aide juridictionnelle parce que c'est une mission de service public et c'est d'intérêt général sur la différence entre à mf acpm autorités de la concurrence le pnf et le rôle des distinctions je vous renvoie un excellent rapport qui a été fait par un député qui s'appelle ugo bernalicis en lien avec jacques maire cette fois ci sur les moyens mis en oeuvre par l'état dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière et qui questionne notamment ces sujets là et les ont fait des propositions que dans certaines dates d'administration il y ait des gens qui soient formées à la procédure judiciaire et qu'on puisse en ile et de d'avril 2010 le foot qui facturait voilà c'est comme dans les urssaf les urssaf aujourd'hui il n'y a pas de personnes qui sont formés à la procédure judiciaire vous avez des policiers qui blanchissent maquis judiciarise en eau les procédures administratives qui ont été faites pour le reverser aux magistrats sans savoir vraiment de quoi il en retourne avec des magistrats qui savent pas ce qui leur arrive derrière enfin bon il ya un problème de mécanique là entre l'administratif et judiciaires m partage des tâches et puis aussi parce qu'elle a passé le monde à la mfda cpr parce que le contrôle a été largement internaliser dans le secteur privé lui-même avec des départements conformité des obligations qui vont avec exclamé je pense que il ya un déséquilibre fondamental entre la capacité de contrôle externe est là et le contrôle interne jeunes enlevé très vite là dessus mais à voir surtout ce qu'on a discuté tout à l'heure sur le rôle des uns et des autres dans le procès notamment ok les magistrats sont aux rams même spécialisés seront jamais species de tous les dossiers de toutes les affaires l'avocat il se spécialise dans la sphère qu'il a devant lui parce que c'est son job il a un client en face de lui il va aller plus chez au fond de la terre le magistrat aussi en quelque sorte mais il a quand même beaucoup de choses à faire et c'est pour ça qu'il va y avoir un savant mélange y compris dans le contradictoire il compris dans l'égalité des armes entre ce que peut faire valoir l'avocat de par son client au procès et dans la procédure contradictoire de ce que le magistrat ces expertises qui l'a des experts qu'il peut mobiliser en interne avec des assistants de justice où des experts des widgets et juristes assistants et les assistants spécialisés j'allais d'essence pc des pardons et il ya les expertises externes il ya aussi la police quoi enfin je veux dire l'enquète le judiciaire elle se fait par la police judiciaire à la police le sens large ça peut être gendarmerie au codis concrètement mais à un moment donné il ya une problématique pour le pnr particulièrement parce que au sein de l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières l'ocl cif ben qu'est ce qu'elle est le problème moi quand j'ai fait ma commission sur les moyens à 20 mission d'information sur les moyens de celle-ci fils était à 70 effective il venait de remonter à 90 l'effectif initial de 2013 il venait de remonter à 90 comment ils sont passés de 70 à 90 papa de la mutation interne de policiers expérimentés ils ont été obligés prendre dans le vivier des sorties d'école les sorties d'école pour aller dans l'office central c'est-à-dire le nec plus ultra de ce qu'on est censé avoir en terme de b j des capacités d'expertisé et de savoir-faire pourquoi parce que la fonction financière au sein de la police nationale maintenant c'est un exemple mais là la police judiciaire en fait a perdu de sa noblesse parce qu on ne forme plus à ça quelques jours on n'a jamais eu autant personnes formées à la procédure judiciaire dans le pays son papier il n'y a jamais eu autant d'eau pj qu'aujourd'hui parce que j'aurais loupé vie est devenue une qualification il ya plus le le corps des inspecteurs comme il y avait avant la réforme de 95 donc ça doit nous interroger aussi parce que effectivement se noie dans le petit judiciaire on se noie dans la procédure pour les i ls et infractions sur les stupéfiants pour le l'usager on va faire effectivement 15 pages pour juste un mec qui a fumé un joint à quoi bon elle sera le rapport entre le temps passé la procédure et l'infraction quand même alors il ya des amants bon ça va pas non plus à terme de trafic de stups enfin des braises non mais bon ça soulage toute cette chaîne n'a pas vraiment parce qu'il ya des critères pour l'appliquer puis quand c'est la récidive un break et je vais pas rentrer dans le détail de tout ça mais mais il ya un an doit réinvestir cette fonction judiciaire la valoriser et faire en sorte qu'il y ait des clairières là dedans pour la fonction économique et financière il faut des recrutements dédié qu'est ce qui fonctionne à lecelles cif c'est quand on demande aux gens des inspecteurs des impôts de devenir inspecteur fiscal judiciaires igsj là il ya plein de candidats pour un poste vous aurez 30 candidats parce que c'est leur métier de base c'est de faire du fiscal est-ce qu'il est bonne c'est d'aller plus loin et de commencer à faire de judiciaire si on faisait ça pour des gens des urssaf si on faisait ça pour les inspecteurs du travail etc etc etc on aurait des gens qualifiés qui ont envie de faire ce métier là pour la formation judiciaire qui pourrait être au service des magistrats pour faire des bonnes enquêtes que les avocats pourront bien contesté dans le cadre du contradictoire et que la vérité puisse surgir et qu'ils puissent avoir l'égalité des armes en tout cas c'est le modèle idéal à mon avis et pour ça effectivement et ben à chaque maille dans chaque maillon il faut les moyens de tout ça et c'est clair que là la france se caractérise par un manque de moyens dans la justice judiciaire pas juste au ministère de justice me compris dans la police nationale y compris dans nos passes ratées compris les moyens qu'on utilise pour les avocats et oui doit y avoir un rééquilibrage au sein du budget de l'état en faveur de l'uci sait je suis même pour augmenter le gâteau mais ça didier le sait oui c'est vrai on veut prendre aux plus riches de ce pays et le moment venu on le fera alors face au débat mais un autre homme était ce un peu plus large en tout cas bon je vous avais promis trois quarts d'heure ça a duré une heure et demie tous les intérêts merci à vous d'être resté si tard merci d'avoir un merci particulier a reçu hier lundi 6 qui a joué le jeu de ce débat trans partisan sur les questions qui nous intéresse tous donc je suis sûr que la réciproque sera vrai et que me didier sûr invités et si ce qui va accepter ça