🌏CLIMAT : LREM REFUSE DE STOPPER LA POLLUTION PUBLICITAIRE ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE (11-14/03/21)

deschamps oui merci monsieur le président alors c'est un amendement qui vise à faciliter le choix des consommateurs et consommatrices au regard de l'impact écologique de chaque véhicule nous proposons que toute publicité relative à la mobilité notamment routières réalisées à lennon de véhicules à motorisation thermique soit obligatoirement accompagnée d'une présentation une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles dix ans a indiqué la quantité d'émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et par personne transportée selon des modalités définies par décret il s'agit plus simplement de l'instauration d'un mobile score comme ce qui était pu être fait sur les questions nutritionnelles mais cette fois avec un caractère obligatoire il nous semble important en effet étant donné notamment l'impact écologique un peu extrêmement négatif des ventes de véhicules utilitaires surélever les fameux suivre et des pubs de voitures qui met en scène par ailleurs une nature que c'est produit extrêmement polluants détruisent par là même je voulais rappeler que ces publicités sont omniprésentes dans l'est dans les médias depuis 2016 les émissions de co2 des voitures neuves sont reparties à la hausse et c'est sûr on vu leur ventre multipliée par sept en disant représentant aujourd'hui 40% des ventes de voitures neuves 1 suivent véhicules utilitaires surélevé rejette 20% de plus de co2 co2 que les autres véhicules et coûte environ 40 plus en plus cher et il y a d'ailleurs là une dimension de classe puisque ce sont les plus riches qui ont les moyens de se payer ce type de véhicules qui polluent les plus voilà pourquoi il nous semble que l'introduction de ce mobile score serait profitable à la réduction des ventes de ce type de véhicules en tous cas la prise de conscience des consommateurs et consommatrices merci madame aubry nos pour le merci monsieur le président alors il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article puisque il nous semble insuffisant en prévoyant le transfert des pouvoirs de police la publicité du préfet vers lé maire de comines il existe qu'il existe ou pas règlement local de publicité cela ouvre la voie à de potentiels régression ça a été dit par des collègues certains même pourront peut-être être plus stricts dans leur politique publicitaire mais d'autres pourraient opter pour un déploiement à outrance puisque le règlement local de publicité permet en partie de se soustraire à la réglementation nationale sur un sujet aussi globale comme celui de la publicité il nous semble que c'est l'état qui doit imposer des règles sur tout le territoire plutôt que de se défausser sur sur les mers c'est pas une question de confiance c'est plus une question de responsabilité du gouvernement et de la majorité en l'état en la matière alors nous nous proposons de libérer entièrement en fait l'espace public de de dépôt des publicités n'efface notre amendement sur subordonne la publicité au motif d'intérêt général relatif à la protection de l'environnement et au cadre vit toute publicité qualifié de commercial dans l'espace public serait de ce fait interdit des exceptions seraient autorisées notamment la publicité culturel celles liées à l'affichage municipal ou encore celles relatives à des campagnes à l'initiative des services de l'état ces dispositions s'appliqueront également aux publicités situées à l'intérieur d'un local est visible depuis l'extérieur enfin l'article 1er complète le champ des restrictions en interdisant toute publicité numérique et lumineuses ainsi que l'affichage de publicités commerciales dans les gares aéroports et stations de transport public de personnes ainsi que celles situées à l'intérieur d'un local où implanter dans un espace privé lorsqu'elle est visible depuis l'espace public tout cela je crois nous aidera à nous débarrasser d'une bonne partie de la plus de la pollution visuelle et à faire respirer nos cerveaux avec autre chose que de merci madame bateau oui merci monsieur le président je vais essayer d'être très vrai je voudrais juste préciser pour la clarté de la discussion que on est en discussion générale sur ces deux amendements parce qu'ils procèdent les deux à une réécriture général nonobstant le débat de fond sur l'interdiction de toute publicité commerciale soulevé par par nos collègues mois l'amendement est tout à fait plus circonstanciée à la discussion qu'on a eue sur pouvoirs du préfet pouvoir du maire nulle part dans ce que nous avons dit il n'a été question de supprimer les pouvoirs des élus locaux le propos est de dire qu'il faut maintenir un pouvoir du préfet donc c'est le sens de la réécriture proposée qui est soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune et donc d'avoir ces deux possibilités c'est important en particulier pour les recours associatif par rapport à la à la lutte contre contre l'invasion publicitaire est là et pour la protection des paysages merci madame la députée madame le rapporteur sur ces deux amendements en discussion commune oui en discussion commune est en effet très très différents par leur nature sur le premier un moment madame obono vous voulez je cite supprimer toute publicité commerciale dans l'espace public donc de fait je serais évidemment défavorable à cet amendement qui est une vision extrêmement extensive de l'interdiction de la publicité puisqu'il n'y en aurait plus aucune à part quelques exceptions en effet en matière d'affichage municipal d'opinion culturel qui pourrait survivre ça poserait aussi des questions assez manifeste je pense pour les finances de nos collectivités locales sur toute la partie mobilier urbain qui repose justement sur un principe qui est que le mobilier financer aussi par la publicité donc je pense que ça créerait beaucoup de difficultés à nos collectivités territoriales donc j'y suis défavorable sur l'amendement de madame bateau qui est de rétablir a une compétence partagée entre le pouvoir déléguer aux maires aux le pc et le pouvoir du préfet je comprends et c'est en effet une des questions qu'on s'est posée nous avec le rapporteur général dans les différentes auditions ce qu'il fallait ou non maintenir ses prérogatives au préfet je vois plusieurs difficultés qui sont soulevées notamment que vous ne précisez pas quel serait le partage des compétences de chevauchement des compétences entre ce qui serait demande évolue au maire ce qui serait demain dévolu au préfet s'est pas clairement exprimé précisé dans cet amendement d'autre part est une vraie philosophie dans l'article 6 qui en était de faire confiance au maire et je ne crois pas à la mpt bateau qui le voudront abîmé détériorer leur environnement le paysage crois qu'au contraire on a des élus locaux qui sont de plus en plus convaincus des sujets dont nous discutons depuis ces derniers jours donc je suis là encore défavorable merci madame le ministre oui sur le 44,50 donc présenté par madame aubenas bon là les règles qui sont posées dans le code de l'environnement elles sont posées dans un objectif de protection du cadre de vie et on est là pour pour essayer de les améliorer mais le le même code énonce que chacun a le droit d'exprimer diffusé informations et idées qu'elle conçoit la nature par le moyen publicité d'enseignés de pré enseignes conformément aux lois en vigueur donc l'idée c'est de trouver le meilleur équilibre mais là une interdiction générale de toute publicité commerciale en état de public dans l'espace tuilerie telle que vous la proposer portrait une atteinte manifestement disproportionnée au droit et aux libertés qui sont propres qui sont protégés par notre constitution que sans la liberté d'expression la liberté du commerce ou de l'industrie ou même le droit de la propriété donc moi je suis défavorable à votre amendement sur le 543 présenté par madame bateau en fait cet amendement il viserait à revenir à la situation qui existait avant la loi grenelle ii de 2010 en instaurant une compétence concurrente entre préfet le maire en matière de police de la publicité sur tout le territoire que la commune soit ou non couvertes par un règlement local de publicité en fait c'est c'est contraire en fait à l'esprit même de ce que nous nous souhaitons faire et sachant qu'en plus aujourd'hui on a des compétences en matière de police qui sont partagés donc le préfet quand il n'ya pas de règlement local de publicité et le maire quand il ya un règlement local de publicité ce qu'on veut justement nous c'est que donner cette cette responsabilité au maire ou au président de pc le cas échéant parce que l'implantation de publicité dans scènes de pré enseignes ne respectant pas les règles applicables en matière de publicité extérieure qu'elle soit nationale ou locale crée des nuisances locale elle crée des nuisances sur le cadre de vie des habitants et des visiteurs des communes sur le territoire desquelles elles sont implantées et donc leur contrôle relève d'un enjeu principalement local donc là la décentralisation que nous mettons en oeuvre dans l'article 6 permet de clarifier de simplifier la compétence dévolue à d'autorité le cas dans cette matière et c'est un acte de confiance de 10 des préfets dont je suis défavorable à votre amendement merci madame la ministre je crois que nous n'avons pas de prix madame obono pardon oui effectivement je vais à réagir dans un premier temps sur la vie de madame la rapporteur sur le fait que le financement du mobilier urbain repose sur les la publicité en tout cas les ressources de la publicité c'est un peu comme ce que vous aviez sur la question des programmes qui serait financée à la télévision grass grâce à la publicité mais c'est peut-être ça le problème en vérité si nous ne faisions pas dépendre le développement d'un mobilier urbain qui ne soit pas simplement pensé comme un support publicitaire ddd enseignes publicitaires et que nous financions comme nous devrions financier par un service public digne de ce nom avec des moyens dignes de ce nom les programmes télévisuels et bien nous n'aurions pas cette ce problème et qui est en fait justement exprime le la difficulté dans lesquels y compris les mères et les mairies vont se retrouver les collectivités territoriales vont se retrouver parce qu'elles dépendent de de ces financements alors que se dresse à devrait être l'état qui dès qu'ils aient fourni le gouvernement et par ailleurs il nous semble alors c'est il ya un caractère provocateur mais sur sur l'amendement il s'agit en fait de remettre en cause la nécessité de ces publicités et surtout leur caractère problématique à à plus d'un titre on a parlé de la question de la surconsommation mais la pollution visuelle est aussi un enjeu et comme nous sommes en débat aussi constitutionnel réforme de la constitution peut être que nous devrions faire prévaloir effectivement dans la constitution des principes de d'intérêt général et de l'intérêt de la planète sur l'intérêt du commerce parce que on se rend de plus en plus compte qu'ils sont incompatibles et donc la question c'est veux-t-on préserver préserver les profits nous nous choisissons l'humanité puisque il s'agit d'un amendement qui vise à favoriser la rénovation globale notamment la définissant nous proposons d'intégrer dans la loi de définition la définition d'une révolte novation du global ou complète et performante qui est une révolte rénovation performante réalisé en une seule étape rappelons que selon le haut conseil pour pour le climat la france possède le parc de logements le moins performant énergétiquement de toute l'europe 36 millions de logements qui représente 28 % des émissions de gaz à effet de serre et la précarité énergétique concerne 6,7 millions de français or le rythme actuel de rénovation est insuffisant et de ce fait la baisse des émissions de gaz à effet de serre du secteur est également insuffisante c'est le sens de cet amendement qui s'appuie également sur la demande la convention citoyenne pour le team t le 44 95 madame obono mm présidente alors de nouveau nous souhaitons que sera inscrit dans la loi le fait que l' approche globale dans l'obligation de rénovation énergétique soit véritablement privilégier ce qui ne sont pas suffisamment le cas c'est ce que demandait je rappelle également la convention citoyenne 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en france et les prix de l'énergie sont amenés à augmenter apd est un droit pour tous et tout un logement à la facture d'énergie abordable et de notre point de vue est essentielle il faut s'attaquer à ce chantier de la rénovation qui n'est pas simplement capitale pour le climat c'est essentiel pour l'économie en réduisant la facture énergétique pour l'emploi avec des centaines de milliers de créations de postes non délocalisables et pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population rappelons que la france compte 3 d'aegis 8 millions de patients à termi occupés par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus et nous pensons que en france avec les 7,4 millions de logements avec étiquette f et g doit faire l'objet d'une rénovation globale c'est pour ça que nous proposons d'obliger les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique de leur logement à partir de 2022 je vous remercie madame la députée oui nous souhaitons également que soit clairement interdit la location des passoires thermiques en 2028 d une demande de la convention citoyenne sur le climat et l'article qui prétend entreprendre cette mesure n'est de notre point de vue par efficace puisque la rédaction d'inter n'implique pas de d'interdiction direct ni de sanction pour les loueurs qui transgresserait cette règle les logements classés est fait je ne serai simplement plus considérés comme des 100 en 2000 28 mai les logements déjà loués pour elle restée sans obligation de rénovation thermique chercheur locataires souvent précaires de faire valoir leurs droits et de poursuivre leurs propriétaires et puis le décret de janvier 2021 relatifs aux critères de performance énergétique dans la définition du logement décent vient mettre à mal la notion de passoire très thermique bref nous nous proposons conformément aux préconisations du réseau pour la transition énergétique de fixer dans la loi une réelle interdiction et sept propositions s'articulent en eau à l'ensemble des amendements que nous avons proposé sur la rénovation globale et qui ont été refusées merci m