Budget de la Sécurité sociale : la branche autonomie

nous ouvrons notre matinée consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en accueillant monsieur Paul Christophe, très heureux de t'accueillir, président du conseil et Emmanuelle Le Bailon, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande. Messieurs, le PLFSS pour 2027 prévoit un léger déficit de la branche autonomie de 0,2 milliards d'euros, relativement stable par rapport à 2026. La dégradation des comptes de la branche serait plus marquée les années suivantes avec un déficit qui atteindrait 1,6 milliards d'euros en 2030 du fait du

dynamisme des dépenses accrues au fil des ans sous l'effet du vieillissement de la population. S'agissant des mesures que porte ce PLFSS, on relève notamment la prolongation de l'expérimentation relative au modèle de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'intéressement à l'efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile et une réforme du financement des départements pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap avec une affectation à somme nulle d'une fraction de CSG aux départements. Et donc c'est un principe général finalement qui se met en place. Monsieur le président, monsieur le directeur, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos

liminaire dans lequel vous nous donnerez votre vision du PLFSS et de la situation de la branche autonomie et des quelques points que je viens d'aborder. Et puis ensuite, mais tu connais l'exercice, nous serons amenés d'abord à donner la parole à notre rapporteur de la branche autonomie, puis à d'ouvrir le débat avec l'ensemble des sénateurs qui souhaitent participer. Voilà, monsieur le président, bienvenue et je te donne la parole. Merci monsieur le président. Finalement, bonjour à toutes et à tous, très heureux de de vous retrouver dans dans cette belle maison qui m'a qui m'aura accueilli finalement sous plusieurs casquettes, à la fois comme parlementaire ou comme ministre mais sur des sujets évidemment qui nous préoccupent tous et en particulier aujourd'hui au titre de président de la

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Euh pour vous finalement euh je suis finalement le le quelque part le porte-parole du conseil qui s'est exprimé à l'unanimité jeudi dernier avec un vote défavorable sur le PLFSS tel qu'il nous est présenté. Pour traduire finalement euh une inquiétude par rapport à la dynamique très faible des financements pour l'année 2027 avec des moyens déconnectés, vous l'avez remarqué, des charges réelles et des besoins. En effet, si on considère l'impact des mises en réserve qui sont imposées à nous, l'inflation des dépenses obligatoires les dépenses obligatoires liées aux cotisations et revalorisations, les financements réellement disponibles paraissent très faibles malgré une évolution de l'OGD à 2,5 % d'autant plus que de nombreux

établissements de services cumulent des déficits de plus plusieurs années, vous le savez. D'un côté, ils voient disparaître les capacités existantes et de l'autre, ils voient promettre de nouvelles solutions. Cela leur apparaît paradoxal puisque les acteurs de la branche redoutent une année blanche pour le secteur. L'avenir de la branche nous paraît aussi particulièrement menacé, monsieur le président, par l'article 13. Si les difficultés des départements sont avérées, vous les connaissez toutes aussi, elles ne relèvent pas uniquement de la PAI et de la PCH mais également de l'ASE, du RSA ou encore même du financement des SDIS, on l'a encore vécu euh tristement cet été. Flécher une part de CSG affectée à la CNSA nous paraît pour le moins inadapté. Rappelons qu'à l'origine, la

contribution sociale généralisée a été mise en place pour financer la sécurité sociale. C'est quand même ce qui nous lie avec nos concitoyens, ce pacte social à qui nous fait qu'aujourd'hui, que ce soit sur une fiche de paie ou sur un placement, nous sommes prélevés au titre de la CSG pour financer la sécurité sociale, je le redis, pas une branche en particulier bien sûr mais l'intégralité. Or là, je rappelle que la création de la 5e branche visait à mieux organiser, à piloter, à sécuriser les besoins de financement liés à la politique d'autonomie. Euh rappelons également que le rapport du du regretté Dominique Libault nous éclairait déjà même sur la trajectoire de de financement qu'il qu'il fallait à sortir. C'était aussi une volonté de simplification

qui était portée par la création de ces 5 branches. Or, l'article 13 s'éloigne grandement de cette logique de simplification. Pourquoi vouloir avoir affecté deux canaux pour financer la même ? L'APA et la PCH. Qui plus est, ça vous a pas échappé monsieur le président, vous l'avez dit en insistant presque si je osais dire, ce jeu à somme nulle serait un précédent dangereux pour la branche et pour la sécurité sociale en elle-même. Cela revient d'une part à proposer aux départements de braquer leurs propres caisses quelque part. Et cette méthode constitue un risque de dérive pour le financement même d'autres prestations de sécurité sociale. Pourquoi dans ce cas-là la branche famille ne financerait pas ? L'aide sociale à l'enfance. Les membres du conseil donc craignent

une absence de contrôle également si les dépenses ne passent pas par la branche avec un risque d'accroissement finalement des inégalités territoriales. Donc à l'unanimité, ça vous aura pas échappé, le conseil de la CNSA euh souhaite la suppression de l'article au profit d'un ajustement des concours. Et là je ne me dérobe pas puisque en tant que ministre en son temps lorsque nous avions proposé la fusion des la fusion des des concours au titre de l'APA, nous avions je m'étais engagé à à ce que nous travaillions sur une réévaluation des compensations PCH aujourd'hui à 34 % 40 % c'est de l'ordre de 255 millions supplémentaires pour aller à 40 à 50 % on serait entre 600 et 700 millions d'euros supplémentaires. Voilà la trajectoire qui devrait plutôt nous engager pour soulager les départements,

je dis bien uniquement sur l'APA et la PCH. Je ne me prononcerai pas sur l'ASH, sur le RSA et autres. [grognement] Nous souhaitons aussi alerter sur la réforme des barèmes de participation à l'APA qui couplée à la sous-indexation des pensions possible aurait un impact sur les recours à l'APA et vraisemblablement à la consommation des plans d'aide. Le reste à charge affiché par la réforme qui semble modéré s'ajoute en en un reste à charge extra-légal peu maîtrisé sur lequel nous manquons de connaissance. Dans le champ du handicap bien évidemment, il nous faut continuer à la dynamique des plans de 50000 solutions, mais nous avons des craintes sur la possibilité d'aller au-delà des places déjà installées. Nous avons également de fortes inquiétudes sur la réforme SERAFIN qui

n'est pas accompagné financièrement. Les 90 millions d'euros nécessaires pour permettre d'accompagner les établissements dans l'évolution de leurs pratiques et soutenir leur engagement dans les objectifs de transformation de l'offre se renvoyer, ça nous a pas échappé à 2028. Dans les champs de l'âge, les membres du conseil attendaient la généralisation de la fusion des sections soins et dépendance au titre des EHPAD. Tous nous traduisent des effets positifs en terme de simplification et de financement pour les établissements. Nous avons cru comprendre que l'amendement du gouvernement serait proposé très prochainement dans les débats pour la généralisation à 2028. Ce qui certes repousse mais au moins sécurise cette expérimentation. Le conseil exprime également des

inquiétudes sur la poursuite des trajectoires de recrutement. Les membres s'inquiètent compte tenu des tensions de financement de voir prioriser d'autres dépenses au détriment de l'accompagnement. Sur le mécanisme d'incitation à la prévention et la qualité pour les EHPAD et services, les perspectives sont plutôt positives, mais le conseil a posé la question de son financement et de l'opportunité d'un peut-être d'un cofinancement avec l'assurance maladie qui doivent bénéficier bien évidemment aussi des effets de prévention par rapport aux hospitalisations évitées voire même aux prescriptions de médicaments. Enfin sur le virage domiciliaire, un manque toujours pour nous une réforme structurelle du financement des services à domicile les SAD au regard des difficultés pointées notamment par la

[grognement] Cour des comptes. L'absence de mesures nouvelles pour l'habitat intermédiaire ne vous a pas échappé non plus. Alors nous savons que les besoins sont bien présents sur le territoire pour compléter l'offre en terme d'EHPAD ou de de pardon le logement à domicile, le renforcement de la prévention également par je rappelle quand même que les Les ont fait la démonstration que grâce à la prévention l'espérance de vie en bonne santé a enfin commencé à augmenter. Ce serait dommage de de ne pas accompagner plus loin cette dynamique sur les mesures de prévention. Enfin, le soutien plus important aux aidants, un sujet qui qui m'est toujours aussi cher, euh sur lequel on ne voit pas de de perspective. Je donc parenthèse, je veux bien que la stratégie aussi nationale des aidants,

chère Brigitte Bourguignon, aussi prospère. Enfin, ça au niveau de la stratégie nationale pluriannuelle, il manque cette stratégie nationale pluriannuelle de financement que nous attendons tous de nos vœux. De nos vœux, il regarde la trajectoire de la branche qui voilà, ça nous a pas échappé non plus, affiche un déficit potentiel d'un milliard 600 millions à l'horizon 2030. Le besoin de financement perdure toujours pour les années à venir. Donc nous attendons, monsieur le président, cette loi de programmation pluriannuelle qui reste un horizon, si j'ose dire, désirable pour l'ensemble du conseil. Peut-être qu'à ce moment, monsieur le directeur Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices.

On a ici sur ce ce projet une évolution qui au regard de l'ONDAM général apparaît positif puisque nous sommes à 2,6 % pour la l'ONDAM PA et PH. Je voulais juste souligner que cette progression masque le débasage sur l'année 2026 de mises en réserve et le débasage de ces mises en réserve lorsqu'on le neutralise fait une évolution conforme au reste de l'ONDAM de 2 %. Donc il faut bien avoir en tête que les jeux d'annulation budgétaire font que l'assiette sur laquelle le taux d'évolution est calculé a diminué entre l'entrée en gestion 2026 et la fin de gestion 2027. Euh rappelez aussi que les dépenses d'autonomie de la branche autonomie ont progressé de 46,7 % on va dire quasiment 50 % en 6 ans, passant de 30 milliards d'euros en 2020 à 44 milliards d'euros en 2026. C'est un

élément assez important et structurant qui est peut-être pas complètement présent dans le débat public, essentiellement et vous le savez sur le financement des établissements pour les personnes âgées et en situation de handicap passé de 25 milliards à 35 milliards euh sur ces 6 années et sur les revalorisations salariales liées au Ségur, près de 5,4 milliards d'euros liés aux revalorisations salariales ont été imputés à la branche. Et une nouveauté aussi qui n'existait pas à la création de la branche, c'est le soutien au domicile qui était une compétence vraiment pleine et entière des départements sur laquelle la caisse finançait une part mais assez mineure sur l'APA et la PCH. On a augmenté de près de 70 % du soutien au domicile dans les différentes formes avec les

dotations qualité, les services d'aide à domicile, le tarif plancher sur l'APA, tout un tas de dispositifs qui nous ont permis de mieux soutenir les services d'aide à domicile par rapport aux établissements et services médico-sociaux qui avaient plus naturellement été financés par la branche autonomie préalablement. Les recettes de la branche ont également grâce à vous augmenté puisque vous le savez, une affectation de la CSG capitale s'est traduite l'année dernière à hauteur de 1,4 points pour la branche, ça fait 1,2 milliards d'euros. Je redis également que dans des éléments peut-être moins connus, la branche est très impactée par la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants puisque en diminuant cette assiette, c'est 1 milliard d'euros en

moins qui ont été versés à la branche autonomie qui est très majoritairement financée par la CSG contrairement aux autres branches. C'est un élément à avoir en compte dans les à tenir en compte dans les vases communicants des recettes. Je ne reviendrai pas sur l'équilibre et la trajectoire de la branche, le président Mouillet l'a rappelé, 1,6 milliards d'euros à horizon 2030 toutes choses égales par ailleurs et sans tenir compte de mesures nouvelles nécessaires au regard des projections démographiques, je le je le repartage ici, c'est à minima d'ici 2040, 540000 personnes âgées en perte d'autonomie supplémentaires, 700000 d'ici 2050. Quand on dit en perte d'autonomie, ça veut dire qu'elles ne peuvent pas rester sans un plan d'accompagnement et des professionnels

au domicile ou en établissement. Donc ce sont des personnes âgées qui nécessiteront que à défaut d'avoir des professionnels, les aidants puissent interrompre leur activité. Donc c'est un élément structurant essentiel de pouvoir garantir cette trajectoire en terme d'ETP associés à ces dépenses évidemment de la branche autonomie. Sur l'article 13 et les articles qui concernent la branche, donc juste rappeler également que les concours aux départements dans leur ensemble ont augmenté de 70 % donc les versements de la CNSA vers les départements depuis 2021, c'est plus 70 % c'est plus 2,3 milliards d'euros. Donc 2,3 milliards d'euros, c'est une recette parmi les plus dynamiques de ce que peuvent percevoir les conseils départementaux, je pense par rapport à l'ensemble des

recettes affectées aux départements notamment depuis la révision de le calcul des modalités du modèle pardon des modalités de calcul de des concours de la CNSA qui ne regarde plus les recettes perçues par la CNSA mais qui regarde les dépenses versées par les départements et donc cette assiette de dépenses tant sur la prestation de compensation du handicap ces dernières années et future sur l'APA avec le vieillissement de la population, l'assiette va très largement s'accroître beaucoup plus que la dynamique de CSG et le le taux de couverture garantie est un en la matière plutôt protecteur bouclier protecteur pour les départements. Euh sur ce qui concerne plutôt la partie ONDAM mais si je rentre légèrement dans le détail euh le débasage des mises en réserve en 2026 conduit à ce qu'en 2027

nous rentrions dans une nouvelle année budgétaire où le gouvernement aura ou pas à repositionner une mise en réserve sur l'ensemble de la sécurité sociale sur l'ONDAM. Chaque année elle augmente, elle était à 215 millions d'euros cette année. Donc si nous devons reconstruire cette mise en réserve dès lors que les mesures nouvelles sont au tour de 900 millions d'euros. Vous voyez ce que ça veut dire 200 millions d'euros ou autour de 200 millions d'euros de mise en réserve en entrée de gestion 2027, vous pourriez voter un ONDAM positif mais dont la réalité de l'exécution pourrait être en partie neutralisée. Euh le deuxième sujet que je voulais évoquer avec vous, ce sont les plans 50000 solutions euh les plans augmentation des places de soutien des services de soutien infirmier à domicile les

réformes des SAD, les appels des armes et services autonomie domicile euh et euh la nécessité de au regard de l'ampleur des défis de poursuivre cette création d'offre. Cette création d'offre, elle est indispensable pour pouvoir faire face notamment à ce que attendent nos concitoyens. Aujourd'hui, avec 900 millions d'euros, nous arrivons à amplifier cette trajectoire. Si nous avions diminué les des mesures nouvelles et notamment avoir cette mise en réserve, cela fragiliserait fortement notre capacité à créer de l'offre supplémentaire en 2027, mais je serais ravi de pouvoir détailler avec vous les les effets potentiels. Donc c'est une alerte de ma part sur le décorrélation que vous pouvez avoir ces dernières années entre le taux et l'ondam que vous votez et l'ondam que

vous qui est exécuté en fin de gestion. Ce qui est dans le texte de loi initiale n'est pas dans le PLFSS rectificatif que vous votez à la fin d'année puisque les mises en réserve sont systématiquement annulées et quand c'est 1/5, 1/6 de cette de cet ondam qui est annulé, ça a des conséquences dans l'exécution réelle sur le terrain. Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, ce que je pouvais partager avec vous. Merci beaucoup. Je vais donner la parole à notre rapporteur général, mais juste avant, j'aurais juste une première question qui serait juste une précision. Vous avez évoqué l'avis unanime défavorable donc du conseil, ce qui veut dire que les représentants du département qui sont membres du conseil sont également unanimement défavorables à l'article 13. Voilà, c'est la question

que je voulais vous poser parce que pour nous, c'est un point important parce que par rapport à la démarche. Alors, pour être tout à fait tout à fait précis sur ceux qui ont participé au vote, l'un a a évoqué une non-participation au vote et l'autre un avis défavorable à l'article 13. D'accord, OK, très bien. Merci beaucoup. Je donne la parole à Olivier Véran. Merci. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le le directeur, vous avez utilisé d'ailleurs le mot, c'est une forme d'alarme que vous exprimez, dont nous partageons d'ailleurs l'essentiel et et surtout la complexité hein de de faire des économies plus que conséquente sans sans réformes structurelles même si nous n'oublions

pas que la crise financière est à notre porte et que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi élevés puisqu'ils frôlent dépassent parfois mais frôlent dans le meilleur des cas les les 5 % donc à partir de là sans empiéter sur les compétences de Jean Sol qui rapporteur de la branche autonomie, je voudrais revenir quand même sur cette question de l'article 13 parce que j'étais à l'assemblée générale des départements de France à à Reims et cette forme d'unanimité en faveur de de l'article 13 euh dit quand même quelque chose des départements et donc je voudrais vous entendre là-dessus. Bien sûr il y a les

leurs difficultés financières qui sont extrêmes mais il y a aussi peut-être une forme de de de défiance pas par rapport à la CNSA mais par rapport à à l'État donc voilà il y a que puisque finalement c'est c'est c'est à somme nulle euh il y a aussi une forme de de défiance hein par rapport à notre organisation. Je crois qu'on est obligé aussi de de de voir en toute lucidité les choses comme ça pour avoir été confronté à à cette forme d'unanimité. Bon là ça c'est la la première question et j'en aurais une deuxième par rapport vous l'avez frôlé mais par rapport à la réforme du barème de participation de la de la part qui selon l'annexe 3 du PLFSS doit réduire les dépenses de la CNSA de

de 100 millions en 2027. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette ? Je vous remercie. Donne la parole tout de suite à Jean Sol. La branche Merci monsieur le président monsieur le président monsieur le directeur si nous avons à l'esprit que le contexte budgétaire est contraint la branche autonomie doit affronter une hausse importante et incompressible des besoins en accompagnement et en soins en lien avec le vieillissement de la population à laquelle une augmentation de 2,5 % de l'objectif de dépenses ne saurait répondre de manière satisfaisante. Un nombre important d'établissements et de services médico-sociaux sont aussi comme vous le savez en grande difficulté malgré les fonds d'urgence

déployés depuis 3 ans. Les engagements pris par le gouvernement depuis 2023 sont certes nombreux. Recrutement de 50000 professionnels dans les EHPAD, nous en sommes loin. Création de 50000 solutions médico-sociales pour les personnes handicapées, nous avons avancé mais à mon avis pas suffisamment. Recrutement dans les services de soins infirmiers à domicile. Mais derrière ces annonces, nous avons peu de visibilité notamment sur les types de recrutement réalisés et sur la pertinence de solutions médico-sociales déployées et adaptées. Comment se déploient concrètement ces différents plans dans les ?

L'atteinte des objectifs fixés à horizon 2030 vous paraît-elle réaliste au vu de la trajectoire budgétaire proposée par ce ? Ensuite, j'aimerais connaître plus en détail votre analyse de l'article 13. Nous avons compris que le transfert de 300 millions d'euros de CSG sera un jeu à somme nulle pour les départements qui verront donc les concours versés par la CNSA réduits d'autant. La CNSA verrait quant à elle ses ressources amenuisées et je crains que le pilotage national du financement de l'autonomie s'en trouve malheureusement affaibli. La situation financière des départements reste pour autant une vraie préoccupation

que nous partageons tous. La CNSA a-t-elle donc réfléchi à des pistes alternatives pour apporter un soutien financier pérenne au département face au dynamisme de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Enfin, à défaut de proposer une solution de long terme pour augmenter les ressources de la branche des mesures sont annoncées en matière d'efficience et de baisse de la dépense. Je m'interroge donc sur la réforme du barème de l'APA à domicile dont la ministre nous a fait une présentation parcellaire. Le PLFSS indique une économie attendue de 250 millions d'euros pour les départements.

Combien d'allocataires seront perdants dans le cadre de cette ? Quelle sera l'augmentation du reste à charge pour ces ? Alors que tous les efforts doivent être déployés pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées qui le souhaitent 80 % des Françaises et des Français aujourd'hui cette mesure ne risque-t-elle pas d'être contre-productive en se répercutant sur l'activité des services d'aide à domicile et sur les proches aidants toujours plus sollicités. Je vous remercie. Monsieur le président, je vous laisse répondre à ces interrogations. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de branche. Effectivement euh vous le pointez à juste titre ce cet article 13, au-delà de l'aspect philosophique sur la CSG et et son

origine euh pointe euh finalement une sorte de marché de dupes. Je j'emploie le mot à escient puisque euh l'article en lui-même précise quelles seront les sommes versées expressément à l'euro près département par département tant au niveau de l'APA que de la PCH et précise effectivement qu'elles seront d'autant déduites euh de ce que devrait dû verser normalement la CNSA au titre de la compensation par fonds de concours. Je pense d'ailleurs que c'est ça le lien avec la CSG. Puisque la CSG doit financer une dépense de sécurité sociale, donc c'est pour ça qu'on on fait ce jeu à somme nulle par rapport à à la la en elle-même et la caisse en elle-même. Donc c'est ce qui me faisait employer l'expression, ça revient à braquer votre propre caisse, ça ça n'a pas de sens et

c'est pas ce qui améliorera finalement intrinsèquement le financièrement la situation des départements dont on sait tous qu'elles sont extrêmement compliquées voire fragiles. Au moment où on parle, certains départements s'interrogent de leur capacité à financer et boucler leur budget 2027. Ça cher cher Olivier, on en est trop conscient pour avoir siégé j'en vois même d'autres qui ont siégé également au département il y a encore peu. Euh sans doute cher président. Euh en soi je j'avais dit à l'époque lorsque j'avais porté la réforme des fonds de concours, à pas vous souvenir, c'est assez récent, nous avions porté cette réforme de concours pour garantir un financement donc de 50 % on est à 49,8 % donc je considère que le marché est presque rempli, il y a encore un petit

delta à compléter. Et et je suis convaincu qu'il faut faire exactement la même chose avec la PCH. C'est une façon de rétablir la confiance avec les départements, c'est-à-dire que à ressources supplémentaires, nous finançons la PCH je vous disais si on montait de 34 % à 40 % c'est un coût supplémentaire de 255 millions d'euros. Euh et si l'on montait le le cap de 34 % à 50 % on serait de l'ordre entre 640 et 700 millions d'euros supplémentaires. Et là ce serait de l'argent de l'argent garanti pour les départements qui plus est assis sur la dynamique qui est celle qu'ils rencontrent les territoires. Euh l'APA on tourne à peu près autour de 5 % de de croissance, la PCH euh on était presque à 9 %. Voilà donc c'est garanti évidemment c'est un engagement dans le dans la durée,

c'est-à-dire que c'est pas comme on pourrait être un fond d'urgence entre guillemets excusez-moi l'expression un one shot sur une année dédiée, là ça veut dire qu'on s'engagerait sur la durée à financer 50 % des dépenses constatées donc le réel par rapport à chaque département. Là, je pense que ce serait de nature à rétablir une vraie confiance. Soyons honnêtes, il y a eu une confusion l'an passé lorsque vous le savez on a augmenté donc les recettes de la caisse donc de la branche pardon, euh via donc ces augmentations de CSG sur les produits notamment financiers et autres. Les départements ont cru à à tort hein que ces 1,4 allaient ruisseler entre guillemets, même si j'ai pas trop cette expression, jusque jusque dans les territoires. Or, vous vous souvenez que à l'époque la

branche était en déficit prévisionnel d'1,5. Donc en fait ces 1,4 ont simplement rétabli l'équilibre en année N de la branche en elle-même. Voilà. Donc je pense que ça a contribué aussi chez un rapporteur général à cette cette défiance quelque part. Mais pour avoir beaucoup discuté ces dernières semaines, ces derniers jours et encore jusqu'à hier avec des présidents de départements, je pense que pour eux cette confiance passerait par une adaptation de la trajectoire de compensation de la PCH en la relevant autant que possible jusqu'à 50 %. Sur le barème de participation APA sans être trop long, j'ai exprimé tout à l'heure effectivement nos doutes quant au risque que ça se traduise par un finalement un un mésusage ou un renoncement parfois à des plans APA.

Et donc forcément une répercussion sur les prestataires qui sont aujourd'hui parfois en souffrance. Alors on parle effectivement de 250 millions d'économies, mais bon pour le budget de l'État c'est plutôt 125 millions puisque on renvoie finalement vers la compensation fiscale à 50 %. Donc je je sais pas si c'est le le le bon tiroir, si le prix à payer est un peu élevé par rapport au risque de voir ce renoncement. Je vais peut-être laisser ma collègue continuer. Merci monsieur le président, monsieur rapporteur général. Pour répondre à votre question, en effet sur la réforme du barème, aujourd'hui ça se traduit par une diminution des concours puisque les concours étant calculés comme on vous l'a expliqué sur l'assiette de dépenses des départements, dès lors que cette

assiette de dépenses diminuerait potentiellement de 250 millions d'euros puisque il faut que les départements déploient la réforme de la tarification des plans d'aide, on nous en couvririons aujourd'hui 100 millions d'euros de moins, nous en couvririons aujourd'hui 100 millions d'euros de moins par la branche, mais [grognement] ce reste à charge usager augmentant de 250 millions d'euros, l'usager irait vers le crédit d'impôt et se ferait rembourser 50 % de cette dépense nouvelle pour lui à hauteur de 125 millions. Donc au final, vous avez un plan à part, une prestation qui s'apparente à une prestation de une branche de sécurité sociale qui serait à la fois financée directement par les concours de la CNSA au département, par les départements sur ses recettes

propres, voire par de la CSG affectée directement au département, puis par l'État via le crédit d'impôt sur le même la même prestation. À posteriori, sans capacité à avoir une vision très claire de le coût direct toutes finances publiques confondues de ce genre de mesure. Donc il faut l'avoir aussi dans le dans dans le dispositif. Le deuxième sujet, monsieur le le rapporteur général, c'était les trajectoires liées au recrutement. Donc sur les 50000 solutions, il y a 27000 solutions qui sont aujourd'hui recrutées. Le détail est présent, on pourra vous le vous le donner par typologie de dispositif. Donc c'est un élément majeur, ça veut dire que on arrive à implanter, elles sont très attendues. Je sais que sur chacun de vos territoires, vous savez à quel point

l'offre médico-sociale pour les enfants et les adultes en situation de handicap nécessite une accélération. Donc ça se traduit, les crédits sont utilisés, consommés. D'ailleurs les directeurs généraux des ARS nous disent que c'est vraiment à sanctuariser pour eux, c'est un élément structurant de la nécessité de construire de l'offre pour répondre aux besoins sur les territoires. S'agissant davantage des places de soins de service de soins infirmiers à domicile, on a une augmentation aussi qui a été légèrement ralentie aujourd'hui, mais qui nous permet d'envisager en 2030 le respect de la trajectoire telle qu'elle avait été fixée par le gouvernement. Là où vous m'interrogez, c'est sur le taux d'encadrement dans les EHPAD et je réexplique le mécanisme qui est pas tout

à fait simple. Les 50000 créations de postes passent par passent par une augmentation de la dotation soins des EHPAD financée par l'ARS, mais qui est une augmentation qui n'est pas fléchée sur du recrutement. C'est-à-dire que chaque année, on augmente ses dotations soins, on l'augmente au titre des coupes pathos, c'est-à-dire de la dégradation des personnes qui euh de la dégradation de la perte d'autonomie des personnes qui sont accompagnées dans les EHPAD et on l'augmente au titre de cette trajectoire de 50000 ETP. Donc ce que je peux partager avec vous, c'est qu'entre 2017 et 2024, les professionnels du soin ont augmenté de 9 19000 ETP, 9,4 % euh donc ça c'est un élément important à à partager avec vous euh contre 6,9 % pour l'ensemble des effectifs d'EHPAD,

c'est-à-dire sur les autres sections euh qui euh concernent des personnels qui ne sont pas des personnels soignants. Euh les aides-soignantes notamment sont celles qui concernent qu'ont la progression la plus importante par catégorie socioprofessionnelle. On est à près de 3 points, 2,9 points d'augmentation d'aides-soignantes dans les EHPAD aujourd'hui. Donc euh c'est des chiffres qu'on peut tenir à disposition évidemment euh des sénateurs et sénatrices. Euh sur euh le le sujet concours peut-être pour partager le sujet est très prégnant sur les finances départementales de 2027, il va l'être d'autant plus au regard des trajectoires, vous les ai parlé de trajectoires démographiques. On a essayé avec l'Institut des politiques publiques de les qualifier en trajectoires

budgétaires. Ce sont des estimations toutes choses égales par ailleurs, donc voilà, c'est un chiffre qui n'est pas complètement statistique, mais je vous le partage, c'est 12 milliards d'euros d'APA supplémentaires à financer horizon 2050 pour les départements. Le pic pour chaque département est pouvant être atteint dès l'année 2030 pour certains, pour d'autres entre eux et très majoritairement entre 2030 et 2040 et pour les plus jeunes d'entre eux plutôt euh vers les vers les années 2050. Vous voyez 12 milliards, ça veut dire que sur ces 12 milliards, même en en finançant 50 % qui est le mécanisme proposé par le Conseil de la Caisse sur l'APA euh et la PCH, il nous resterait quand même 6 milliards d'euros de dépenses nouvelles à la charge des départements toutes choses égales par

ailleurs qu'il faudrait autofinancer sur leurs recettes propres hum de tout en conservant le dispositif de couverture. Sur l'APA, sur l'APA, uniquement sur l'APA. Sur l' sur l'handicap, c'est plus compliqué d'avoir des trajectoires pluriannuelles. Euh, on regarde euh l'évolutivité euh des taux euh de personnes en situation d'handicap et on voit que les personnes en en situation d'handicap vieillissent, et ça, c'est un sujet. Elles mouraient plus jeunes par le passé, et donc du coup, évidemment, et c'est il faut qu'on s'en félicite, ces systèmes de sécurité sociale et notre accompagnement qui permettent qu'elles vivent plus longtemps, mais quand elles vivent plus longtemps, cela coûte plus cher en plan PCH, évidemment, à la nation. Merci beaucoup. Je donne la parole au président Kanner.

Merci euh président et merci parce que j'ai effectivement une contrainte à à 11h. Euh, on est devant une politique de gribouille de la part du du du gouvernement. Euh, je le dis avec beaucoup de force et euh je remercie euh le président Paul Christophe euh pour des propos diplomatiques, mais je pense qu'il pense la même chose. Euh, sur ce qui est en train de se passer euh à l'égard de la CNSA et aussi surtout à l'égard des départements. Euh, notre collègue Henno a évoqué euh donc le Congrès de Reims. Moi, j'ai assisté à la conclusion du Congrès de Reims des départements. Euh, j'ai assumé cette fonction de président pendant quelques années. Euh, je n'ai jamais vu une telle violence. Une violence verbale, pas physique encore,

mais des présidents vis-à-vis euh de la représentante qu'on connaît bien dans cette maison, euh du Premier ministre, à qui je peux faire allusion, euh qui défraye parfois la chronique sur le plan vestimentaire, mais euh je je ne devrais pas le dire, je le reconnais, vous mettez pas ça, c'est c'est enregistré, mais c'est pas grave. Euh, une [raclement de gorge] violence verbale liée à une terrible déception et à la dénonciation d'un jeu de dupes qui est aujourd'hui en train de se mettre en œuvre. Euh, mes chers collègues, je crois qu'on va dans le mur. Euh, qu'on va dans le mur et que euh il y a manifestement aujourd'hui à choisir entre des équilibres budgétaires que personne ne peut nier et le fait de se lever de se laver d'être accompagné que c'est bien

ça qui est en cause c'est de l'argent pour permettre un minimum de dignité vis-à-vis des personnes dont la CNSA à la charge en notre nom au travers de ses politiques qui sont extrêmement positive pour pour nos concitoyens. Donc à partir de là monsieur le président moi j'ai une question à vous poser c'est jusqu'où allez-vous ? Pour obtenir les moyens pour mettre en œuvre les politiques publiques qui sont de votre responsabilité. Je rassurez-vous je demande pas de démissionner c'est c'est à la mode mais il y a un moment donné il va falloir quand même taper du poing sur la table et dire stop.

Stop à des des choix politiques et budgétaires qui aboutissent à une dégradation du pacte social qui est le nôtre. Ou bien fallait pas créer la CNSA ou bien fallait pas créer la 5e branche mais aujourd'hui on est dans un étau qui crée de la colère alors je parle pas de la colère que nous avons vu dans nos villes malheureusement il y a encore quelques jours et je pense que les personnes âgées handicapées ou les handicapés ne cacheront pas du magasin dans les jours qui viennent c'est peut-être pour ça d'ailleurs qu'on est prêt à les maltraiter mais je considère que vraiment votre parole qui est forte attendue respectée notamment au travers de votre décision du 15 octobre de refuser les

conditions qui vous étaient imposées je crois que votre parole est très importante et que ici au Sénat on serait prêt à vous accompagner avec grande force et détermination. Merci je donne la parole à Corinne Bourcier. Merci monsieur le président merci monsieur Paul Christophe président et monsieur le directeur vous avez déjà partiellement répondu à mes questions, mais merci pour vos propos. Moi aussi, je reviens concernant l'attribution de la CSG aux départements pour financer l'APA et la PCH qui se traduirait par une réduction des concours versés effectivement par la CNSA. En effet, vous l'avez dit, cette mesure suscite de grandes et de fortes inquiétudes chez les départements qui font face à une augmentation des dépenses et au vieillissement de la

population et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Comment peut-on demander aux départements de répondre à ces besoins croissants tout en réorganisant leur financement sans leur garantir des ressources ? D'ailleurs, le président des départements vient d'écrire hier à monsieur le ministre à ce sujet, enfin notamment à ce sujet. Ainsi, comment garantir face aux dépenses croissantes et aux contraintes budgétaires que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement suffisamment man indépendamment des capacités financières des ? Par exemple, je cite le Maine-et-Loire en 2025, euh le département de Maine-et-Loire, je suis conseillère départementale, consacrait 229 millions d'euros à l'autonomie sur un budget d'à peu près

850 millions d'euros. En 2026, son budget global a été fixé à 854 millions d'euros avec 524 millions d'euros consacrés aux solidarités. Je vous remercie. Merci beaucoup. Je donne la parole à Anne-Sophie Romani. Euh merci, monsieur le président, monsieur le président, monsieur le directeur. Euh je suis très inquiète de tout ce que je viens d'entendre, bien évidemment, comme tous mes collègues. Euh sénateur de la Marne, j'étais bien évidemment euh aux assises des départements et j'ai entendu euh la colère, parce que je pense qu'on peut parler de colère aujourd'hui, hein, vraiment, euh des départements euh et et du président du département, colère que je juge légitime. Et tout ce que je

viens d'entendre ne me ne pas, je ne sais pas comment les départements peuvent financer 6 milliards sur leurs fonds propres, fonds propres qu'ils n'ont pas. Euh, et ces tours de passe-passe de transferts budgétaires ne sont pas des solutions, mais euh, je trouve que c'est vraiment une mascarade de budgétaire. Bon. Passé ce Passé ce point, euh, je vais faire un un pas de côté puisqu'il faut que tout le monde fasse des efforts, euh, et je voudrais euh, avoir des des réponses sur votre organisation. Euh, dans son rapport publié le 19 de décembre 2025 sur la gestion de la CNSA, euh, la Cour des comptes a relevé plusieurs fragilités, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière et comptable, de contrôle interne et de pilotage des systèmes

d'information. Elle a notamment recommandé de regrouper des fonctions financières et comptables au sein d'une direction unifiée, de rationaliser les dispositifs de subventions, de renforcer les contrôles internes, de simplifier la gouvernance de la caisse, de stabiliser les ressources humaines et d'internaliser davantage les compétences informatiques euh, stratégiques. Alors, je sais qu'il y a la création de la 5e branche qui, à mon sens, n'explique pas tout, parce que passer de 19 millions d'euros euh, euh, en informatique en 2020 à 65 millions d'euros en 2024, je veux bien qu'il y ait la création de la 5e branche, mais à mon sens, effectivement, il y a des efforts à faire. Est-ce que vous pouvez nous préciser quelle suite la la CNSA a donné à ces recommandations, quelles ont déjà été

Quelles sont celles qui ont déjà été mises en œuvre et selon quel calendrier les mesures restant à appliquer le ? Nous sommes dans un une contrainte budgétaire qui m'oblige à vous poser aussi cette question. Merci. Monsieur le président, je vous laisse répondre à cette série, puis on aura une une autre série de trois intervenants. Oui, merci monsieur le président. Euh, la désignation donc du président Caner, effectivement, ayant porté en son temps, en 2020, c'est pas si vieux, l'amendement qui portait création de cette 5e branche, vous comprendrez tout mon attachement que je peux en avoir, au même titre qu'à l'époque, mes collègues Thomas Mesnier et Cyril Kiza Siby. Euh j'ai effectivement porté la discussion avec un certain nombre de présidents de de départements, ceux qui

m'ont sollicité en direct, je pense qu'on a échangé Jean-Luc Laisse tous les deux hier, euh ce celles et ceux qui m'ont sollicité à manière indirecte. Je pense qu'aujourd'hui tout le monde a a conscience à à la fois donc de de ce besoin de financement des départements, hein, ça traverse tout toutes vos questions finalement, mais euh comme je l'ai dit tout à l'heure, pas seulement au titre de l'APA et de la PCH. Donc euh je pense qu'il y a que que les départements aient besoin d'une recette nouvelle, je pense que c'est indéniable, et je pense qu'on touche là les limites justement des des réformes successives, notamment celle de la loi NOTRe euh et celles qui ont succédé par rapport et bien au fléchage de financements dédiés, je pense euh aux à certaines taxes qui aujourd'hui de ne

sont plus à la main des départements. Mais si on revient sur notre sujet, donc le financement de la branche, euh je je pense avoir déjà enfin je pense pas, je j'ai déjà je suis déjà intervenu à la fois auprès de la la ministre avec des propositions, euh à la fois à la fois auprès du Premier ministre, euh et euh je j'ai le soutien plein et entier, je je peux le dire de l'ensemble des membres du conseil. Voilà, donc je pense qu'aujourd'hui il y a une vraie solidarité, une vraie perception de la situation à la fois complexe pour les départements et à la fois côté euh de l'ensemble des membres de la CNSA pour lutter, se battre pour avoir les financements nécessaires. Euh je je rappelle que euh la trajectoire euh est déficitaire jusqu'en 2030, donc euh on parle certes de notre

problème ponctuel, mais du besoin d'aller chercher des financements à hauteur minimale d'un milliard 6 si on s'en réfère aux données du PLFSS 2000 2027. Donc euh je pense qu'on on construira pas à pas les éléments de réponse, mais en soi, voilà, j'ai déjà eu l'occasion de proposer l'interview également dans les médias, je pense que le sujet en tout cas est connu, euh et surtout, mesdames et messieurs, on compte énormément sur le débat parlementaire, puisque aujourd'hui, si je vous dis que dans l'idéal, ce serait de proposer un cofinancement de la PCH à 40 ou à 50 %, ça doit passer par une décision entérinée par le Parlement comme on l'a fait pour l'APA en son temps donc c'est pas si vieux d'ailleurs c'était l'année dernière. Je pense que ça c'est si c'est gravé dans le marbre quand on

parlait de relation confiance monsieur rapporteur général c'est ça. Aujourd'hui c'est écrit et nous aurons à nous appliquer à appliquer la loi telle que vous l'aurez voté donc en soit si j'avais un appel à faire auprès de vous c'est ça c'est de nous accompagner par rapport à on connaît tous les règles par rapport aux créations de charges et cetera mais je pense que voilà la négociation aujourd'hui avec le gouvernement elle doit porter là-dessus cette capacité à redonner confiance au département en gravant dans la loi ce cette capacité à cofinancer la PCH dans des proportions raisonnables. sur la garantie des des ressources et bien là là aussi ça passe bien par le débat parlementaire par les les PLFSS peut-être par une loi pluriannuelle qui est qui normalement a été prévue je

rappelle dans laquelle on bien vieillir donc je n'invente rien. Je pense que voilà il s'agirait que nos gouvernants traduisent finalement dans les faits ce qui a été voté aussi par le Parlement et ce serait sans je pense nature à rassurer les uns et les autres. Peut-être laisser Malik sur sur les questions relatives donc au contrôle de la Cour des comptes mais c'est c'est nous devons rendre des comptes devant le Parlement et c'est l'occasion de le faire sous une certaine forme. Je me permets une toute petite incise pour rapport pour répondre pardon au rapporteur de branche monsieur le sénateur sur le plan APA PCH donc les chiffres c'est 36 euros de reste à charge après crédit d'impôt donc une fois que les 50 % de crédit d'impôt sont passés c'est mensuel pour les personnes

qui ont revenus d'environ 2300 euros par mois et avec un plan d'aide d'environ 500 euros par mois. Voilà c'est le point maximal c'est celui-ci c'est 36 euros de reste à charge après crédit d'impôt ça ne change pas pour celles et ceux qui étaient exemptés de participation financière ils ne participent pas plus puisque vous le savez la la disposition de l'APA fait que on contribue de 0 jusqu'à 90 % sur son plan d'aide donc tous ceux qui ne pas ne contribueront pas demain, tous ceux qui contribuaient autour de 90 % ne contribueront pas au-delà de 90 % ça restructure par contre la participation entre 0 et 90. Les premiers plans d'aide étant ceux sur lesquels le taux de participation de chaque usager des premières heures du plan d'aide étant le plus élevé et au

fur et à mesure que vous allez sur les dernières heures du plan d'aide, moins votre participation est élevée, l'idée étant de préserver les personnes qui ont les plans d'aide les plus élevés. Mais on vous tient on tient à votre disposition l'analyse qui a été faite par la CNSA. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler le rapport de la Cour des comptes qui revenait sur la création de la branche et donc qui fait la différence entre ce qui était avant un opérateur de la du ministère qui était la CNSA dans un format d'agence finalement au service des départements très léger, c'était moins d'une centaine de personnes qui travaillaient à la CNSA pour accompagner les départements sur la transformation de l'offre, l'expertise, l'accompagnement des MDPH sur

l'évaluation mais plutôt sur un format expertise au service de. On nous a demandé de venir branche de sécurité sociale avec ce que le code de la sécurité sociale fixe comme obligation notamment la certification des comptes de la Cour et donc de nouveaux formats, la création d'un directeur comptable et financier c'est effectif et c'est fait d'ailleurs la Cour dans sa certification l'année dernière a souligné tous les efforts qui ont été menés entre le rapport que vous citez et la certification sur l'année 2025. Sur les systèmes d'information, c'est une commande du Parlement et du gouvernement de pouvoir créer un système d'information nationale. Aujourd'hui, nous sommes aveugles sur les plans d'aide sur l'APA. Je suis incapable de vous dire à mon niveau directeur de

caisse ce que sont les plans d'aide APA dans les départements. La direction des statistiques du ministère reçoit la collecte par les départements. Tout ce que je sais, c'est la transmission des dépenses des départements puisque c'est ce sur quoi nous finançons. Mais les plans d'aide, je ne sais rien du tout. Donc le Parlement a souhaité faire un système d'information nationale. Vous connaissez la difficulté de ce genre de projet et donc vous avez cité 60 millions d'euros, ils sont dédiés à la fois système d'information nationale APA et aussi sur les MDPH puisque nous avions de le consacrer près de 100 millions d'euros sur les 10 dernières années à faire parler 100 systèmes d'information dans chaque département qui ne se parlaient pas. Ce n'est pas un grand succès, à vrai

dire, euh toujours pas, et donc le gouvernement a décidé de faire un système d'information national aussi qui se substituera au système d'information de chacun des départements pour les MDPH. Nous permettons de comprendre qui est-ce qui sont les personnes en situation de handicap et ce qu'elles ont, comme aides, ce qui me semble être, pour éclairer le Parlement, essentiel et indispensable. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Corinne Féré. Merci, monsieur le président. Monsieur le président Christophe, je voulais, à mon tour, euh rebondir sur vos propos et dire, d'une certaine façon, que nous sommes rassurés, d'une certaine façon, parce qu'on partage votre analyse, mais enfin, je Une fois qu'on a dit ça, ça ne nous rassure pas du tout sur l'avenir de de

cette branche autonomie. Quand on sait que il y aura plus 1 million de personnes de plus de 75 ans entre maintenant et 2032. 1 million, c'est énorme. On le dit depuis des années, on disait on on va vers le mur démographique, mais on y est. On y est vraiment en plein dedans. Vous l'avez souligné, l'augmentation du nombre de personnes âgées qui est annoncée à à plus 3 3 3 5 est en fait un leurre, puisque dans la réalité, ce sont euh euh seulement euh seulement 500 millions d'euros de plus par rapport à 2026 si on tient compte de de ce qui était qui avait déjà été acté sur l'année précédente. Et euh le grand âge, nous considérons que le grand âge ne peut supporter de nouvelles économies alors

que les besoins ne cessent d'augmenter. Ils ne cessent d'augmenter. Euh vous l'avez rappelé également, mais je je veux le dire aussi, nous attendons depuis longtemps une loi grand âge, elle nous avait été promise en fin 2024, si ou je ne le même plus, parce que le temps passe euh elle a été promise par les ministres de l'époque, par la première ministre de l'époque et puis euh ça a été euh acté dans la loi euh euh comment bien vieillir euh dans son article 10 et puis voilà, il s'est rien passé et il se passe rien et il ne se propose rien. Donc moi je suis vraiment extrêmement inquiète comme le président Cané l'a fait, je je veux le dénoncer

mais bien évidemment je le dirai aussi au moment de des débats en à la mi-novembre. Vous avez évoqué l'article 13 euh je je n'y reviendrai pas parce qu'on est complètement sur le même la même ligne. Moi je voulais évoquer l'article 39. L'article 39 qui euh concerne les l'intéressement à l'efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile. J'ai interrogé la ministre sur le même le même thème. Et cet article prévoit la possibilité d'attribuer donc une dotation financière complémentaire aux EHPAD et certains services médico-sociaux en fonction de leurs résultats en matière d'efficience et de pertinence de soins ainsi que de prévention de la perte d'autonomie.

Je ne peux évidemment oublier comme nous tous et et ne pas évoquer le scandale Orpea qui avait mis en en lumière euh les risques d'une recherche excessive de de rentabilité et cela au détriment de la qualité de l'accompagnement et du bien-être des résidents. Euh Dans ce contexte l'objectif gouvernemental annoncé de 900 millions d'euros d'économie euh et bien euh m'inquiète et m'interpelle également. Euh également dans cet article euh la rédaction en tout cas rien ne fait euh euh état ne aucune référence explicite à la qualité de la prise en charge ni au bien-être des personnes accueillies.

Alors voilà, on est euh comme je l'ai dit tout à l'heure, des propositions et des annonces d'économies qui sont pour moi inacceptables, mais là aussi au travers de cet article 39, j'aurais voulu avoir un peu votre votre avis. Qu'en a pensé la CNSA sur conseil ? Merci. Merci, la parole à Geneviève Guize. Merci président. Monsieur le président Paul Christophe, très heureuse moi de te voir à cette place, je connais tes combats. Et justement, je vais revenir sur ces derniers combats que nous avons eu ensemble. Le nombre d'enfants bénéficiaires de l'AEH a doublé en 10 ans atteignant en 2024 plus de 500000 enfants. Cette forte progression peut notamment

s'expliquer par un meilleur repérage, et ça c'est tant mieux, des handicaps, mais soulève également des questions, des interrogations sur l'évolution des besoins des familles et des dépenses de la branche autonomie. La CNSA a-t-elle identifié les principales causes de cette ? Disposez-vous également de projections sur l'évolution du nombre de bénéficiaires dans les prochaines années afin d'anticiper les besoins de financement et d'accompagnement des enfants ? Et ma deuxième ma deuxième question sera sur les répis des aidants. Le PLFSS 2027 prévoit 300 millions d'euros pour développer l'offre médico-sociale, notamment à travers la création de centres de ressources territoriaux, de services de soins infirmiers à domicile et surtout ces 300 millions comprennent des plateformes de

répis pour les aidants. Ces solutions de répis sont essentielles pour prévenir l'épuisement des proches aidants qui rencontrent encore de grandes difficultés pour trouver un relais temporaire dans l'accompagnement de leurs proches. Pouvez-vous nous préciser combien de nouvelles places ou capacités d'accueil temporaire et de solutions de répis seront effectivement créées grâce à ce ? Disposez-vous d'un d'une programmation précisant leur répartition territoriale et leur calendrier de déploiement et comment ces territoires ont été ? Je vous remercie. Merci beaucoup et enfin la parole à Annie Le Houérou. Je crois qu'on a un autre tour après deux trois sénateurs.

Merci après l'expression partagée donc de notre inquiétude face à la situation de la prise en charge de la perte d'autonomie, je voulais faire un focus sur l'aide à domicile et particulièrement la question des mobilités. Le coût des déplacements constitue une préoccupation majeure pour les professionnels du secteur de l'aide à domicile mais aussi pour les opérateurs des CCAS et et des associations qui portent ces services. Ces dépenses pèsent sur le pouvoir d'achat des professionnels. Est-ce normal que l'indemnité kilométrique soit inférieure au barème fiscal de 2026 et un arrêté a revalorisé les indemnités en mai de cette année mais c'est une revalorisation qui a une

limite dans le temps au 31 décembre 2026. Si on veut développer l'aide à domicile, il faut une politique plus attractive et notamment contribuer à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile en et l'aide en à domicile en fait partie. La CNSA porte-t-elle des mesures particulières ment ciblées pour accompagner la prise en charge des déplacements des professionnels et comment accompagner les structures de l'aide à domicile pour répondre à ce problème de mobilité et au coût qui ne cesse de d'augmenter notamment avec le coût du carburant. Et puis ma deuxième question mais vous l'avez un peu évoqué mais j'ai pas tout à fait compris votre position sur la réforme Séraphin personne handicapée là. Précise est-ce que vous pouvez préciser votre ?

Les établissements sont très inquiets de l'impact de la réforme sur leur financement et ils souhaitent évidemment continuer à assurer la prise en charge des besoins des enfants en situation de handicap. Est-ce que vous préconisez un report en 2028 ou en tous les cas, quelle est votre position sur sur ce [raclement de gorge] ? C'est la demande aussi de beaucoup d'établissements médico-sociaux. Merci monsieur le président, je vais laisser répondre. Merci président. Euh sur l'article 39, je je vais partager votre inquiétude puisque rechercher l'efficience au niveau des EHPAD, ça a tout son sens. Je pense qu'on en sera tous d'accord. C'est même le le but même euh de la gestion d'argent public que de rechercher l'efficience. Euh j'ai bien peur qu'il qu'il l'ait déjà fait en fait.

Quand on s'adresse à des établissements qui sont en difficulté financière depuis un certain nombre d'années, je pense qu'ils ont cherché et je fais aussi confiance au conseil d'administration, à la gouvernance et les départements encore une fois qui sont présents également pour avoir essayé de trouver euh les questions d'efficience telles qu'elles existaient. Euh donc je je souscris dans la philosophie à cet amendement, dans la réalité de sa traduction, j'ai peur que euh entre guillemets euh les choses soient déjà satisfaites, comme on dirait dans dans dans notre jargon parlementaire. Donc pour autant, on on sera vigilants et on essaiera d'accompagner pour que justement on ne se retrouve pas sur les dérives que vous avez citées, même si euh voilà, il faut pas confondre efficience et

recherche d'économies à tout crin et notamment au détriment euh des résidents comme on a pu le vivre par le passé. Donc ça appelle à une certaine vigilance et on sera évidemment euh Ah là aussi, je l'espère en tout cas à la hauteur des des besoins. Euh sur sur la question euh des EHPAD, on a vu qu'on bien la fusion des sections soins et dépendance avait été profitable entre guillemets. Euh je rappelle quand même que sur cette réforme, budgétairement les parlementaires, vous avez injecté 200 millions d'euros supplémentaires à l'échelle donc des 23 départements et 7000 et à peu près 7500 établissements concernés. Donc fatalement, c'était bien une ressource nouvelle qui abondait. Euh ça ça améliorait la lisibilité et ça n'a rien en rien dégradé le rôle des départements dans les dans les

gouvernances. Je sais que c'était une vraie question qu'ils avaient en son à leur temps. Aujourd'hui, on a la preuve, la démonstration que ça n'a rien changé sur sur la gouvernance. C'est vrai que en parallèle, ça amène à s'interroger sur la question des dépenses dites d'hébergement, que ce soit loyer, restauration, à qui ne relèvent pas évidemment de la section soins et dépendance en elle-même. Sur la question donc de de l'évolution de la loi, je laisserai évidemment Maëlig compléter pour des questions chiffrées. Je vais plutôt être sur la question de la politique et et vous l'avez compris notre articulation. Effectivement, je je me plais à croire chers collègues que les différents textes qui ont contribué à améliorer les questions de repérage, ils sont pour quelque chose. Je je le

pense sincèrement d'ailleurs au regard donc de notre capacité à mieux détecter et accompagner. Euh, il reste encore beaucoup d'efforts à faire au regard du maillage des structures de détection telles qu'on les connaît. Mais je je pense que c'est un des éléments en tout cas qui permettent de de d'apprécier euh cette évolution. Sur la question des répit des aidants, il est indispensable aujourd'hui d'accélérer. On l'avait pointé du doigt dès la première stratégie nationale des aidants. Rappelez-vous la la mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant euh qui en ce qui a évolué d'ailleurs depuis pour élargir son périmètre sur les GIR. Euh, il reste sur le volet financier, je pense qu'on est on est adossé à ce qu'on appelle la JPP. Donc je pense qu'on a pas réinventé

le chaud. Par contre, je pense qu'il y a encore des évolutions à proposer sur la [grognement] question de temporalité. Donc la durée de de l'accompagnement au titre d'ouverture de de la JPA euh mais également sur euh son renouvellement puisque aujourd'hui, on sait toutes et tous qu'on pourrait être amené à être plusieurs fois aidant dans une vie. Et donc voilà, il faut être en capacité sur la la stratégie également du euh du répit des aidants. Effectivement, il y avait une stratégie qui portait sur sur cinq projets nationaux à à disséminer donc sur le territoire national. Euh, je je regrette le retard qui a été pris même si aujourd'hui, on voit un fourmillement par rapport à à plusieurs projets. Je laisserai Maëlig compléter. Et sur la domiciliation, il y a une

dotation mobilité qui avait été proposée euh qui aujourd'hui mériterait d'être vu au regard de des coûts des carburants. On voit bien que la déduction kilométrique est déconnectée finalement du coût des carburants et autant peut-être qu'elle a pu être en son temps sous réserve avantageuse, aujourd'hui elle ne l'est plus du tout. Sur Sérafin PH pour être très clair, nous soutenons la réforme Sérafin PH. Ce que je regrette et la petite part d'inquiétude que j'ai, c'est que le fait qu'il y ait pas de financement dédié au titre du PLFSS 2027 qui était normalement de 90 millions d'euros, je le rappelle qui sont reportés en 2028. Je j'ai le sentiment que ça va porter un coup de frein. Aujourd'hui, moi j'ai pu observer en tout cas sur mon territoire aussi une dynamique au regard donc de

cette évolution, hein, on raisonne plus en terme de place mais on va adapter l'offre aux besoins enfin aux besoins des personnes concernées à hauteur en construisant un projet autour de la personne et avec la personne. Je je je je crains que le fait de reporter les financements à à 2028 porte atteinte à l'esprit qui qui a évolué. Il était un peu réfractaire au changement au début comme tout changement mais moi j'ai vu j'ai pu observer en tout cas dans les territoires une vraie volonté d'aller de l'avant sur cette question et le fait de reporter les financements est un mauvais signal en tout cas envoyé à la réforme elle-même mais je je le réitère, nous la soutenons au titre du du conseil. Merci, je donne la parole maintenant à Cathy Perussault-Polly.

Merci monsieur le président. Alors merci messieurs évidemment un pour le le le constat que vous faites finalement de cette situation un constat qu'il faut bien se le dire est est assez catastrophique et je pense que ce sera le pire budget que nous ayons eu ces dernières années pour les retraités et j'espère que chacun ici prendra ses responsabilités et votera contre puisque de toute façon il y a beaucoup si celui-ci ne devait pas évoluer, il y a beaucoup de critiques et nous le sentons sur tous les bancs par rapport à à ce qui va nous arriver. Les

vous l'avez dit euh on on on ne peut pas vous l'avez dit en début de propos, on ne peut pas déconnecter quand même ce qui va se passer au PLFSS et au PLF. Les euh personnes âgées, les personnes vieillissantes et les retraités vont être les victimes les victimes de ce gouvernement une fois de plus puisque je ne vais pas rappeler quand même ici toutes les mesures que l'on va prendre à leur encontre. Euh les complémentaires santé vont flamber, il y a le gel des retraites, il y a le plafond d'abattement. Tout ça finalement viendra forcément s'ajouter à euh la situation dans

laquelle nous sommes. Alors euh nous aussi évidemment euh euh nous demanderons la suppression de l'article 13 avec nos collègues par un amendement. Euh nous sommes évidemment euh pour les préconisations que vous faites un pour les départements notamment sur la la PCH pour que ces financements nationaux puissent être à hauteur de 50 % euh comme vous le dites fort bien et puis de toute façon s'il n'y a pas ça nous avons un système qui va s'effondrer. Le système va s'effondrer. On on

entendait euh il y a 49 % des EHPAD qui sont en déficit dans ce pays. 49 % c'est pas comme si on euh sans compter les hôpitaux et cetera mais ça c'est encore autre chose. Et puis euh l'âge euh finalement l'avancement dans l'âge n'est pas une maladie. C'est euh normal euh que notre population puisse vivre dignement après euh plusieurs années, après plusieurs années, excusez-moi, d'années de labeur. Parce que ces gens ont travaillé toute leur vie. Et il est normal qu'ils puissent vivre euh donc dignement et aujourd'hui, nous sommes dans l'indignité la plus totale à leur égard.

Euh et ce gouvernement prend une lourde responsabilité euh dans ce qu'il est en train de faire parce que vous l'avez dit, hormis euh tout cela, il y a évidemment rien sur l'habitat. On nous parle d'habitat inclus, euh on nous parle sans cesse euh qu'il faut rénover l'habitat et cetera, qu'il faut faire des choses, mais il y a rien. On n'a pas de financement. On a aucun financement qui est prévu euh dans ce budget euh finalement euh euh rien pour le soutien aux aidants. Non, mais enfin, on on est quand même dans un truc et puis surtout aucune de stratégie pluriannuelle. On ne sait même pas euh finalement euh

on ne sait même pas euh eh bien où on en est pour les années qui vont venir avec évidemment tout ce que cela implique. Alors, moi j'ai deux questions à vous poser parce qu'au bout d'un moment, on dit tous "Faut trouver des ressources, ?" Parce que il en va aussi Que pensez-vous de faire contribuer les fonds de ? Et les revenus financiers pour évidemment avoir des ressources nouvelles. Je vous remercie. Merci, je donne la parole à Jean-Luc Bourreau. Moi, ce sera monsieur le président, merci, simplement une constatation. Bon, après avoir été longuement maire et président de communauté de communes, j'ai réussi euh il y a 5 ans et on démarre les travaux depuis 8 jours à

démarrer un nouvel EHPAD de 100 lits. Eh bien, tenez-vous bien, on va réaliser et je suis professionnel du bâtiment, j'avais une entreprise dans le bâtiment. Donc autrement dire que même aujourd'hui j'ai jeter un coup d'œil sur la manière dont on va construire. Tenez-vous bien, on va construire cet EHPAD sans rafraîchissement. Il nous manque 250000 euros. On ne va pas pouvoir rafraîchir l'EHPAD. Certes, il va être fortement isolé, il va être fortement ventilé, mais on ne va pas pour 250000 euros, 17 millions de budget, nous allons pas rafraîchir l'EHPAD. Et puis la deuxième chose que j'ai constaté cet été puisque j'ai participé pendant 2 mois avec 8 élus à raccompagner nos papis et nos mamies parce que c'est des gens que je connais dans une bourgade de

5000 habitants depuis 25 ans maire, vous les connaissez tous, raccompagner nos papis et nos mamies tous les soirs dans la chambre. Parce que comme vous le dites, il y a plus assez de personnel. Alors, certes, j'écoute ce que ma collègue a dit, mais il faut aussi que nous peut-être on s'investisse dans nos territoires peut-être parfois, alors c'est pas bien, c'est sûr que ce que j'ai dû faire 8 soirs où j'ai été raccompagner les papis dans les chambres dans leur fauteuil roulant parce que c'est des vieux copains, c'est des types qui sont atteints d'Alzheimer et tout ça, mais c'est un vrai drame qui est en train de se jouer là. Et ce drame aujourd'hui de construire un EHPAD de 17 millions sans le rafraîchir, mais moi je suis fou. Je suis fou. L'EHPAD se situe à Contres dans le

Loir-et-Cher et permettez-moi de vous dire que c'est quand même dramatique d'en arriver là. Merci et puis donc pour terminer, la parole à Brigitte Bourguignon. Merci, je serai pas longue monsieur le président. Euh moi je voulais juste vous dire combien combien je suis triste d'entendre tout ce que j'entends depuis ce matin, combien je trouve que la 5e branche est une belle idée, c'est une très belle idée, nous l'avons portée euh en son temps, combien je vois qu'on elle n'est plus accompagnée, j'ai posé plusieurs fois la question de des sources de financement envisagées pour cette 5e branche déterminante, hein. Elle est déterminante parce que c'est la

branche dédiée à tout à l'autonomie, à la dignité due aux personnes âgées, aux personnes handicapées et surtout au territoire parce que cette politique est complètement dévolue au département trouve sa signification dans nos territoires à travers ce qu'on essaie d'y mettre en place parce que je pense que les solutions viendront des territoires mais encore faut-il que cette 5e branche soit aujourd'hui assurée. Je déplore aussi d'entendre à chaque fois que je pose la question sur toutes les formes alternatives à l'EHPAD parce que le virage domiciliaire moi je continue d'y croire, c'est la solution de demain et en plus c'est l'aspiration de chaque citoyen de

on me répond que par les 50000 solutions. Or dans les 50000 solutions, je pense qu'elles elles sont largement dédiées plutôt à [raclement de gorge] un public de personnes handicapées et c'est heureux mais elles ne sont jamais dédiées aux formes alternatives à l'EHPAD que nous voulons développer. Il n'y a pas une seule commune dans mon département qui ne n'a pas un projet en tête pour garder les personnes âgées dans leur village et dans l'endroit où elles ont toujours vécu et donc ça c'est c'est c'est vraiment dramatique je trouve qu'on est toujours pas ce financement. Quant à la loi, moi je crois plus à un plan Marshall dédié à l'autonomie plan pluriannuel qui serait plutôt pour moi de solidarité intergénérationnelle. Pourquoi on l'envisage pas sous cette ?

Si ça leur plaît davantage d'entendre parler d'intergénérationnel plutôt que de grand âge parce que visiblement c'est pas porteur alors pourquoi on irait pas là-dessus parce qu'il y a aussi des solutions à trouver dans ces formes de de financement potentiellement sur le territoire qu'on pourrait trouver. Donc voilà moi je je c'est plus un un constat et peut-être voir avec vous si éventuellement vous allez en dehors de l'aide à la vie partagée hein que on me sert à chaque fois aussi. Il y a des avancées, la dotation qualité, les l'aide à la mobilité, tout ça est allé dans le sens d'un meilleur soin à domicile et d'un d'un meilleur accompagnement. Maintenant, est-ce qu'on va aller aussi mais ça aussi il faudrait voir avec les bailleurs sociaux, il faut aussi mettre

tous les acteurs autour de la table et pas seulement l'État point parce que je les vois pas beaucoup non plus engagés dans cette feuille de route que nous avons en commun et nous accompagner eux aussi dans les projets, je les entends pas beaucoup parce que dès lors qu'on leur dit il y aura cuit logement, ça les intéresse pas. C'est grave quand même. Donc voilà, moi je je pense que tout le monde doit y mettre un petit peu du sien. Merci. Merci monsieur le président. Merci président, on on fera deux voix également monsieur le bayon aussi quelques éléments techniques à partager avec vous mais sur l'aspect on va dire un peu plus politique madame la présidente c'est vous posez la grande question. C'est la laquelle on a toujours pas répondu depuis la création de la 5e branche. Je

citais tout à l'heure le rapport du regretté Dominique Libault qui il y a aussi le rapport de la comédie vous les connaissez tous par cœur qui posait déjà une trajectoire en son temps et chiffrer à 10 milliards d'euros à l'époque avec une partie branche maladie et une partie branche autonomie soyons honnêtes. Mais aujourd'hui on n'a toujours pas répondu à la question du financement. Alors je vais pas me substituer aux parlementaires que vous êtes mais voilà, je vous avez cité quelques quelques éléments madame également d'autres voilà, je pense que il y a un vrai débat à mettre sur la table pour pouvoir et bien financer on évoquait tout à l'heure les 6 milliards d'euros qu'il faudrait potentiellement trouver pour les départements si on se limiter aux 50 % d'APA sur les

projections où on se fait un peu peur. Donc voilà, donc je pense qu'aujourd'hui il est temps alors peut-être que c'est le débat présidentiel qui s'annonce qui répondra je ne sais pas mais en tout cas il est temps aujourd'hui de se poser la question du financement que l'on a mis sur le tapis depuis trop longtemps et au bien la limite actuelle bah du saupoudrage un peu de CG sur le patrimoine, un peu de CG sur les produits financiers, un peu de CG d'ici de là. Je pense qu'aujourd'hui voilà, on atteint les limites de ce qui est supportable aussi pour nos concitoyens sous cette forme-là. Et ça pose effectivement la question du lien intergénérationnel aussi. Donc je pense que c'est c'est le vrai sujet à mettre sur la table en tout cas dans dans les débats. Sur sur les EHPAD, je peux regretter

effectivement qu'on n'ait pas pensé au rafraîchissement. C'est vrai qu'aujourd'hui on a tellement bien isolé les bâtiments qu'on arrive plus à les rafraîchir l'été. C'est [grognement][soupir] un constat, c'est c'est même presque du vécu. Donc je pense que voilà, sur un projet de 17 millions ne pas trouver 250000 euros, ça m'interpelle surtout que généralement ce sont des des financements qui s'amortissent sur le temps long. Donc 250 millions sur 30 ans, j'ai envie de dire ça va pouvoir se trouver monsieur le sénateur. Voilà, je pense que on se posera la question avec vous le moment venu. Et c'est vrai que pour répondre à la sénatrice Bouguignon, oui aujourd'hui on a on a il y a il y a plusieurs sujets. Il y a effectivement les l'habitat. Donc on termine une mission à l'échelle de la

CNSA qu'on qu'on rendra publique je pense prochainement avec un rapport notamment avec Juvé Manarino sur ce qui marche finalement dans les territoires. L'idée pour nous est de pas certainement pas de valider un modèle unique comme on l'a trop souvent voulu faire d'ailleurs sur même y compris parfois sur les EHPAD. Voilà comment ça la feuille de route ça se construire. Non. L'idée c'est de se dire voilà ce qui marche dans les territoires, que vous soyez un territoire de montagne, de Pôle d'Air, dense, rural Voilà, je pense qu'aujourd'hui il y a plein d'initiatives en France qui méritent d'être portées à connaissance et qui ont trouvé leur modèle de financement. Donc c'est pas neutre. Voilà, c'est-à-dire qu'il y a des champs des possibles à explorer. Sur les relais d'autonomie, bah ça

renvoie aussi sur la la question du du rapporteur général et donc c'est-à-dire que aujourd'hui comme il y a plus la confiance entre guillemets avec les départements, ils sont pas très enclins à accompagner les projets parce qu'ils ont leur quote-part aussi à apporter. Donc je veux dire voilà, on a bouclé la boucle. Je pense qu'en redonnant de l'air aux départements, on arrivera je pense à avancer sur l'ensemble de ces dispositifs qui sont quelque part un peu en panne et c'est la même chose pour le pour le répit, finalement, hein. Donc Et en face, on a la question des bailleurs sociaux. Alors, c'est un sujet qui, effectivement, me préoccupe tout particulièrement aujourd'hui, euh professionnellement, d'ailleurs, puisque euh on a, effectivement, aujourd'hui, un

manque de cartographie, un manque de connaissance, parfois. On a des des ensembles verticaux, plus particulièrement, où on concentre aujourd'hui un vieillissement qui qui doit nous préoccuper, avec parfois du renoncement au droit, parce que les gens n'ont pas la bonne information. Et comment, finalement, à partir d'un diagnostic plus fin et du suivi des locataires, on arrive, finalement, à créer cette connexion avec les services compétents, que ce soit des CCAS, que ce soit des SAD, que ce soit des SIAD, euh du portage de repas à domicile, que ce soit de la blanchisserie. Euh on voit aujourd'hui, voilà, où le encore plus le lien social. On voit aujourd'hui qu'on a ce besoin d'être présent aux côtés des bailleurs sociaux, de manière incitative, pour les amener à avoir une

meilleure connaissance, finalement, non seulement du parc social, ce qui a été la dominante ces dernières années pour notamment des questions de réhabilitation et et de régulation thermique, mais aussi la bonne connaissance, finalement, de leurs locataires, au titre des besoins sociaux identifiés. Et donc ça, je pense que c'est un c'est un c'est un élément que l'on va travailler, en tout cas, sur sur le mandat, en tout cas, qui m'est euh alloué au titre de la CNSA, sauf démission, comme le disait monsieur Caner, si jamais vraiment les les choses s'aggravent, mais on n'en est pas là. Peut-être que monsieur Baligand pourrait apporter quelques éléments chiffrés, notamment, sur les réponses précédentes. Oui, pardon, madame la sénatrice Guidez, euh la la AEEH augmente de 7 à 8 % par

an. Euh les analyses qu'on en fait, c'est la meilleure détection des troubles du neurodéveloppement. Quand on regarde en populationnel et en épidémiologie, aujourd'hui, on couvre à peu près 2,7 % des enfants de moins de 20 ans avec de la AEEH. Ça correspond, grosso modo, à ce qu'on estime être le champ du handicap en France, enfants. Donc avant, on était plutôt [grognement] autour de 1 %. C'est massif, on a doublé le nombre d'enfants bénéficiaires de la AEEH, mais en même temps, c'est qu'on les qu'on ne les détectait pas, ne les repérait pas avant. Donc en fait, c'est un rattrapage d'un effet stock qui était invisibilisé et non accompagné. Euh ça, c'est un élément important. Peut-être sur les aides à domicile et sur la mobilité, madame la sénatrice, vous redire que la CNSA, depuis l'année

dernière, met 75 millions d'euros par an pour pouvoir financer des véhicules et des flottes de véhicules. Donc elle donne 75 millions d'euros département sans contrepartie financière de leur part pour pouvoir financer ces soit ces indemnités kilométriques s'ils font choix des indemnités kilométriques, soit des flottes de véhicules ce qui nous semble être la bonne façon d'encourager y compris en terme d'attractivité des métiers pour les aides à domicile concernées. Redonner une information aussi, vous parlez des EHPAD de leur déficit et les chiffres du rapporteur étaient les bons. Les 23 départements qui sont entrés dans la fusion des sections avec les EHPAD en 2020 6 et 25 ont un des EHPAD équilibrés. C'est-à-dire que quand la section dépendance des EHPAD a été reprise par l'ARS et

refinancée puisque il y a eu un taux national qui a été indexé, il n'y a plus de déficit dans ces EHPAD. C'était un élément de que je vous partage. Hum et puis sur la dimension plan d'aide à l'investissement, rappeler qu'on a un peu plus de 200 millions d'euros de plan d'aide à l'investissement à la CNSA pour toute la France. Donc vous voyez par rapport à un projet sur votre territoire à 17 millions je crois, c'est ce que j'ai entendu. Euh donc vous voyez la la différence entre les soutiens à l'investissement de la caisse et ce qui sont les besoins des territoires. Évidemment on ne peut pas le faire sans les départements sur ces sujets en terme de cofinancement sur l'investissement. Et on essaie par ailleurs, Madame la sénatrice Bourguignon, de pouvoir orienter une

partie de plus en plus importante sur la rénovation des résidences autonomie qui nous semble être un axe majeur aussi de l'accompagnement futur et donc de doubler notre enveloppe sur les résidences autonomie dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion de la CNSA qui se négocie en ce moment avec le gouvernement. Nous aurons besoin de l'appui des parlementaires que vous êtes pour 2027-2031. Voilà. Merci beaucoup. On clôture donc cette cette audition. Merci pour votre présence et [grognement] merci pour les réponses apportées à nos sénateurs. Voilà.

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