1 décembre 2017 - Colette Melot - PLF2017 DG mission Pouvoirs publics

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues nous examinons aujourd'hui les crédits dédiés aux missions pouvoirs publics conseillent contrôle de l'état et directions de l'action du gouvernement ces missions qui touche au coeur du fonctionnement des institutions républicaines sont stratégiques à plus d'un titre gevo cru tout d'abord la mission pouvoirs publics ces crédits n'augmente que de 0 08 % entre 2017 et 2018 le budget des deux assemblées stabiliser comme c'est le cas depuis cinq ans 518 millions d'euros pour l'assemblée nationale et 323 millions pour le sénat soit plus de 80% des crédits de la mission nous saluons cet effort de modération de la dépense publique qui ne se fait pas au prix d'une qualité de prestation dégradé je crois d'ailleurs que la qualité le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent ici au sénat nous démontre au quotidien nous estimons néanmoins que pour l'avenir la fin du cumul des mandats et la baisse attendue du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir le parlement ne pourra exercer l'ensemble de ses rôles constitutionnel avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions en ce qui concerne la mission conseil et contrôle de l'état nous saluons le rôle fondamental du haut conseil des finances publiques du conseil économique social et environnemental de la cour des comptes et du conseil d'état dans la définition le contrôle et l'analyse des politiques publiques les crédits affectés à ces quatre programmes s'établissent à 680 millions d'euros en autorisations d'engagement et 665 millions d'euros en crédits de paiement cela représente une hausse d'environ 1% et de 2% respectivement cette progression relativement modérée et en continuité avec les lois de finances des années précédentes mais ne reflète pas un autre sens l'accroissement des missions dont les juridictions administratives notamment sont accablés le rapport public 2010 est du conseil d'état est à ce titre très instructif la plus haute juridiction juridiction excusez-moi administrative a vu le nombre d'affaires portées devant elles augmenté de 10% à 2002 en 2010 7 par rapport à 2016 la cour nationale du droit d'asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité due à la croissance du contentieux des étrangers le gouvernement a identifié ces points de tension mais n'y réponds que de manière modeste la crise des migrants et l'inscription de nombreuses dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun nous semble au contraire appelé un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles j'en viens à la mission direction de l'action du gouvernement je voudrais là encore évoqué plus précisément un service qui contribuent de manière importante bien que méconnu à la sécurité des français je veux parler du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale le sgdsn qui comprend entre autres l'agencé nationale de la sécurité des systèmes d'information le centre de transmissions gouvernementales et le groupement interministériel de contrôle la montée en puissance de ces services est réel nous la saluons néanmoins il demeure en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands tant en termes d'effectifs que de moyens la problématique du recrutement notamment est crucial comme l'illustrent la compétition que doit livrer lancy avec les géants du web pour attirer les talents dans le domaine de la cybersécurité nous notre nous estimons que notre effort de défense passe également par le renforcement de ces agences qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces en premier lieu la menace cyber sous réserve de ces quelques interrogations portant surtout sur les crédits dédiés aux juridictions administratives et aux services de détente de défense rattaché au premier ministre le groupe les indépendants république et territoires vote aura les crédits deux émissions