Crise du logement : audition d'Airbnb et de l'UNPLV

sama non oui en a toujours des ça marche non ça marche oui ça c'est bon là oui très bien merci beaucoup monsieur c'était pas grandchose à faire mais c'est V que visiblement bon merci euh madame madame et Messieurs euh monsieur le vice-président Monsieur le Directeur général je vais d'abord excuser madame Dominique Estrosi sassonne qui arrivera un petit peu plus tard donc je vais démarrer la la séance donc nous poursuivons ce matin les travaux de la mission d'information sur la crise de logement que la commission des affaires économiques a décidé de créer à la demande du président du Sénat Gérard Larcher nous la conduisons de manière transpartisante avec mes collègues sénatrices donc Amel gaker sénatrice centriste du pas decalais moi-même Vivienne articala sénatrice socialiste des Pyréné et donc Dominique Estrosi Sasson président de la commission des affaires économiques et sénatrice les républicains des Alpes Maritimes nous remettrons notre rapport fin avril notre intention est que ce travail soit la source de propositions concrètes et notamment d'amendements que nous pourrions introduire dans le projet de loi sur le logement que le gouvernement promet de déposer au Sénat fin juin nous verrons bien mais en l'espèce concernant plus spécifiquement les locations de meublés touristiques nos réflexions et propositions se traduiront aussi lors de l'examen de la proposition de loi des députés Le Meur et etchanis sur le rééquilibrage du marché locatif qui sera examiné au Sénat fin mai c'est d'ailleurs la raison de la présence de notre collègue alors normalement elle devait être là elle va qui va arriver aussi sylvien de Noël elle a été digné comme rapporteur pour notre commission sur ce texte et elle aussi présidente du groupe de travail tourisme du du Sénat la nation de la commission des affaires économiques c'est dans ce cadre que nous accueillons donc aujourd'hui Philippe bouer vice-président de l'Union Nationale pour la Promotion de la location de vacances l'unnplv et Clément HRY directeur général d'Airbnb pour la France comme vous le savez nous avons entendu le 13 mars dernier nos collègues sénateur Cyril péeva Yan prossa et Max prisson accompagné de Madame maider arot Segi maire de biarit pour recueillir leurs témoignage en tant qu'élu de la montagne d'une métropole ou du littitoral nous souhaitons que vous puissiez à votre tour exprimer votre point de vue et nous présenter vos analyses il me semble qu'il y a deux sujets principaux le premier est l'évaluation de l'impact des meublés de tourisme sur le stock de logement permanent qu'il soit en location ou non le logement des étudiants et celui des saisonniers quelle est l'ampleur de l'effet d'inviction que peuvent ces locations et dans quelle zone quel est également leur impact sur la hausse des prix immobiliers donc l'effet d'éviction que le développement de ces locations annexe sur les accédentss à la propriété le second sujet est la bonne manière de rééquilibrer le traitement juridique et fiscal des différentes offres locatives en matière d'imposition des revenus de prise en compte de l'amortissement d'obligation en matière de transition énergétique ou de respect des normes de dessence au regard de ces enjeux nous avons également conscience de l'apport économique de ces locations et de la nécessité d'apporter de la souplesse et de la différenciation entre les territoires la situation n'est pas la même partout entre les zones rurales les zones thermales et les les stations thermales par contre et les stations de ski d'une part ou le littoral un centre historique touristique et une zone frontalière de la Suisse d'autre part c'est ce que soulignneit Max Brisson ou Ciril peva mais Yann brossa le remarque également entre la Goutte d'Or et Montmartre dans le même 18e arrondissement de Paris il y a aussi une nécessité de différenciation entre les acteurs professionnels ou non de même doit-on éviter les effets de bord conduisant à des reports de déclaration entre résidences principales et secondair ce qui peut avoir un impact sur l'application de la loi SRU le taux de logement social à atteindre étant calculé sur le nombre de résidences principales ou les revenus fiscaux des communes qui peuvent reposer de manière significative sur la taxe d'habitation des résidences secondaires c'est dire la complexité de ce sujet dès lors que l'on sort des visions maniquéennes avant de vous laisser la parole et que vous nous vous interrogions ensuite je laisserai la parole à Dominique et à am quand elle quand Dominique arrivera aussi je dois vous rappeler que cette audition fait l'objet d'une retransmission en vidéo sur le site internet et les réseaux sociaux du Sénat voilà je vais vous laisser la parole vous monsieur le Président vous vous commencez merci madame la sénatrice mesdames les rapporteurs permettez-moi de vous remercier au nom de tous les membres de l'Union Nationale pour la Promotion de la location de vacances dont je suis le vice-président vous l'avez rappelé euh d'avoir bien voulu nous demander notre point de vue sur la terrible crise du logement que nous connaissons en France actuellement en quelques mots je voudrais rappeler que l'unplv et l'association des intermédiaire de la location volé touristique qu'il soit des plateformes comme Airbnb le boncoin ou Abritel dans le groupe xpéia des labels comme clés vacances ou des professionnels agents immobilier comme popides interum fonciia le syndicat professionnel de la location meublée SPLM notre ass s'attache aussi et plus que jamais à défendre les intérêts de ses utilisateurs en particulier les hébergeurs et les propriétaires notre association leur a donné récemment la parole au travers de la plateforme Lavoie deseshébergeurs.fr ensuite je ne peux m'empêcher de me rappeler qu'il y a 4 ans j'étais avec mon homologue d'Airbnb auditionné par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et son président Monsieur Jean-Marie bocal dans le cadre d'une mission d'information sur le sujet des communes face à l'inflation des prix de l'immobilier le rapport publié au mois de mai 2 20 pointait déjà à l'époque deux priorités qui était le besoin urgent de construire plus de logements neufs des logements sociaux et de réhabiliter un important gisement de logement vacant pour répondre à des besoins grandissants liés à la démographie française la location meublée est évoquée dans ce rapport mais tient une place très limité à la hauteur du rôle que le sénateur bokel et les experts convoqués par la délégation sénatoriale ont jugé qu'elle tenait dans la crise le rapport de cette mission a été publié je le rappelais peu de temps après l'éclatement de la crise sanitaire or nous le savons euh durant cette période l'industrie de la construction a connu un ralentissement considérable c'est d'après nous le principal facteur qui explique aujourd'hui la crise aigu que nous connaissons notre première conviction c'est que la location bé touristique aujourd'hui comme hier joue un rôle extrêmement limité dans la crise du logement selon une étude récente de pricew HS Coopers le nombre de logements consacrés à laalocation milieu touristique représente 1 million en 2023 qu'il faut comparer au chiffre de 3,1 millions de logements vacants sur les 37 millions de logements que compte notre pays et dans ce million de logement 48 % représentent des résidences principales 44 % représentent des résidences secondaires c'est-à-dire des logements que leurs propriétaire ou leurs résidents habituel occupent au minimum de 8 mois à quelques semaines par an et qui ne sont donc pas substituables à des locations de longue durée selon price waterhous Coopers les 8 % qui restent sont des hébergements qui ne sont pas consacré à la location m touristique de manière occasionnelle mais bien de manière habituelle C 80000 logements représente 0,2 % du parc euh immobilier français leurs propriétaires ne font rien d'illégal mais sur un plan euh que je dirait moral euh leur euh nous pensons qu'il ne mérit pas la même attention que tous ces Français qui utilisent les location mebl touristique pour euh arrondir leur fin de mois euh ensuite et puisque'une nouvelle proposition loi sera bientôt soumise à l'examen de la haute assemblée qui ne sera que la 5e loi encadrant la location meblé touristique en 10 an depuis la loi allure en 2014 nous ne pouvons ici que douter de son utilité et de son efficacité pour le logement nous pensons qu'une réglementation très avancée et très complexe existe déjà dont un plus grand nombre de communes en zones tendue de logement peuvent se saisir pour contrôler la location meublée touristique il s'agit je le rappelle du changement d'usage des résidences secondaires et du numéro d'enregistrement obligatoire nous regrettons que cette réglementation à la disposition des communes sonit encore très mal connu seulement 250 communes sur plus de 3700 s'en sont saisies aujourd'hui un sondage conduit par l'Association nationale des élus des territ touristique Anet a révélé que seul 51,2 % des élus se considéraent bien informés sur cette réglementation c'est pourquoi nous pensons qu'il y a un important travail de pédagogie à réaliser pourquoi pas à l'aide du guide de la réglementation des meublés de tourisme développé par le ministère du Logement auquel nous avons d'ailleurs participé nous pensons par ailleurs que l'expérience des communes qui ont mis en place cette réglementation il y a maintenant des années mériterait d'être évalué avant d'aller plus loin colctivité locale qui se trouve dans l'obligation de préserver l'intérêt général du logement doivent se saisir de la réglementation existante d'une manière proportionnée aux enjeux de leur territoire parce que le droit de propriété qui est inscrit dans la déclaration des droits de l'homme ne peut-être limité que lorsque cela est vraiment nécessaire enfin l'impact économique des mesures prises à l'encontre de la location m touristique doit également être pris en compte la location meublée représente de nombreux avantages autres que celui que j'ai déjà évoqué qui permet à de nombreux français de la classe moyenne de valoriser un patrimoine pour lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat la location meublée est un mode d'hébergement qui est différent et complémentaire de celui de l'hôtellerie il est très publicité par les vacanciers français et internationaux en particulier par les familles il permet de soutenir une économie touristique dans de nombreux territoires périphériques où parfois il n'y a pas d'hôtel ce faisant il contribue à lutter contre le surtourisme il permet de répondre de manière exceptionnelle à des besoins de logement liés à certaines manifestations par exemple sportives nous qui sommes les intermédiaires reconnus de la location tour et qui faisant la promotion des offres de meublé ainsi que des territoires notre rôle est de faire respecter la réglementation en vigueur et d'étendre la durée d'occupation des résidences secondaair en luttant contre les lit frroids et et les volets clos à ce titre nous sommes les partenaires non seulement des territoires de montagne qui connaissent depuis longtemps un fort tau de résidence secondair mais de tous les territoires touristiques et de leurs élus c'est pourquoi en conclusion je voudrais vous assurer madame madame le Président Mesdames les rapporteurs madame la sénatrice que les membres de l'unpv se tiennent à votre disposition notamment pour vous présenter leur proposition d'un encadrement raisonné et proportionné de l'activité de location touristique sur les plans par exemple de la fiscalité ou la rénovation énergétique des bâtiments vos questions nous donneront sans doute l'occasion de présenter dans le détail je remercie mexprimer sur euh ce sujet extrêmement important qui touche euh des millions de Français a crise du logement pour construire sur ce qu'a très bien exposé monsieur Bauer euh je me permets de rappeler que en effet résudre la crise du logement requ de s'attaquer euh aux causes principales de la crise du logement et différents éléments nous permettent de dire que la le déficit de construction et euh les logements vacantes plus de 3 millions en France son les causes principales la location meublé de tourisme monsieur l'a dit a un impact limité sur cette crise du logement et dans le même temps elle permet au territoire français de préserver l'accueil la capacité d'accueil touristique qui est un rouage essentiel de la dynamique de ces territoire elle permet aussi à des centaines de milliers d'autres surbn ou d'autres plateformes notamment des classes moyenne de compléter leur pouvoir d'achat quelques éléments pour illustrer ces points euh vous l'avez dit Monsieur Bauer 92 % des locations meublées de tourisme c'est price water Cooper ce qu'il le dit sont loués occasionnellement des raisances principales ou des raisan secondaires de villégiature lou occasionnellement par des propriétaires quand ils n'y sont pas ou quand c'est par une chambre chez l'habitant par définition ces logements ne sont pas substituables par c'est ces domiciles ne sont pas substituables à des logements de longue durée il en reste 8 % 80000 nombre important euh qui se compare à 4 millions malheureusement de mal logés détenu par des propriétaires investisseurs qui ont acheté un ou plusieurs biens dans le but d'entirer une rentabilité grâce à la location et qui ont fait un choix a pri rationnel et légal aussi hein mais d'aller vers la courte durée répétée plutôt que la longue durée 8 % donc de dédié à la location courte durée deuxièmement pour l'attractivité des territoires je me permets de rappeler carbnb en l'occurrence c'est au moins un Airbnb au moins une annonce dans 25000 communes en France un/ de des réservations réalisé sur Airbnb sont réalisé dans des communes de moins de 3500 habitants 187 millions d'euros de taxes de séjour collecté et reversé aux communes pour le compte des autres s'agit donc d'attractivité des territoires enfin quand on parle de pouvoir d'achat on parle de centaines de billet d'autes qui génè 3 € brut de revenus annuel grâce à la location meblé de tourisme 60 % d'entre eux disant qu'ils ont on besoin pour boucler les fins de mois impact limité sur le sur la crise du logement attractivité des territoire et pouvoir d'achat ainsi agir pour le logement c'est évidemment une un objectif extrêmement important et éviter les effets négatifs sur touristique et et le pouvoir d'achat des Français me paraît aussi extrêmement important premièrement comment rendre la longue durée la location longue durée attractive dans ce contexte vous l'avez dit Monsieur Bauer la prise en main en tout cas faciliter la prise en main du cadre réglementaire actuel des municipalit par les municipalités situ en zone tendue permet déjà de prendre les mesures adéquates seul 250 communes l'ont fait et quand elles l'ont fait avec beaucoup de succès les villes comme Paris Bordeaux labaule et ch euh évidemment je ne suis pas non plus opposé à des mesures complémentaires qui viseraient à assurer que les propriétaires investisseurs dont je parlais tout à l'heure fassent encore plus souvent le choix de la location longue durée par rapport à la location courte durée ça peut par exemple être le cas via la la la la revue de certains seuil ou en rendant la location long durée plus attractive évidemment deuxièmement comment éviter l'impact négatif sur l'attractivité touristique et sur le pouvoir d'achat il me semble qu'il est important d'éviter les mesures qui soient sans impact sur le logement et mal ciblé qui cibleraiit des petits propriétaires qui louent occasionnellement plutôt que les propriétaires investisseurs qui louent à l'année c'est malheureusement le cas de certaines mesures qui sont inscrites dans la proposition de loi Le Meur et chanise voté en première lectureassemblée nationale par exemple pourquoi réduire de 30 jours la capacité des propriétaires de résidence principale à louer occasionnellement leurs bi quand ils n'y sont pas de 120 jours à 90 jours pourquoi laisser cette possibilité aux élus l'impact sur logement serait évidemment nul puisque c'est ces logements étant des résidences principales ne seraiit pas libéré sur pour la location longue durée en revanche l'impact sur pouvoir d'achat et l'impact sur l'attractivité du territoire les volet clos les froids serait évident en conclusion il s'agit de trouver le bon équilibre entre offre de logement objectif fondamental préservation de l'accueil touristique ou développement de celui-ci et de la capacité des Français à développer leur pouvoir d'achat leation mob tourisme est au cur de ces trois enjeux et rbnb et PLV sont impatients de pouvoir répondre à vos questions et de pas participer à ces débats et de collaborer avec vous et puis avec les différents élus locaux pour y parvenir merci de votre écoute je vais laisser mes collègues poursuivre parce que voilà simplement pour m'excuser de de mon retard mais j'étais avec le PDG de DF il y avait des sujets aussi importants à traiter qui m'ont donc empêché d'assister au début de votre audition et donc je préfère pour l'instant que les unes et les autres continuent à la mener parce que j'arrive un petit peu voilà donc à à brûle pour point et je réagirai si besoin je sais pas qui c'est qui a Vivi alors merci madame la Présidente merci messieur pour ces premiers propos pour commencer peut-être deux questions déjà commencer par dire que nous avons bien conscience en tout cas pour ma part de l'importance de ne surtout pas opposer c'est ce que ce qui a été dit dans les dans les propos liminires les besoins finalement des des citoyens et et la nécessaire offre de de location touristique à mettre en place mais aussi le contexte dans lequel nous sommes de pénuries de logement et qui questionne en effet sur la nécessaire réglementation de cette offre qui explose ça c'est une réalité euh je le dis parce que vous ne vous êtes pas forcément arrêté sur ces chiffresl et ce serait intéressant de vous entendre peut-être sur ça sur cette progression cette explosion en fait d'offre aujourd'hui de de meublés touristiqu quels sont vos chiffres à aujourd'hui on en a on peut en lire mais est-ce que vous pourriez nous donner votre analyse en tout cas sur sur cette évolution quand même exponentielle et sur le pourquoi de cette évolution exponentielle de meublés touristiques qui peuvent expliquer euh qui peut expliquer la raison pour laquelle euh il nous paraît en tout cas il paraît opportun d'aller sur une réglementation un peu plus stricte et puis deème question qui porte et là je vais élargir de suite sur la situation non pas seulement française mais aussi européenne euh sur euh la réglementation déjà existante hein dans certains pays qu'est-ce qui explique selon vous alors que vous dites que la loocation de meublé touristique a un impact assez faible sur la crise du logement pourquoi est-ce que fin finalement dans nombre de pays cette réglementation est d'ors et déjà plus strict je vais prendre même l'exemple qui peut-être excessif hein mais des Pays-Bas où on sait à aujourd'hui que la durée de location est de 30 jours il me semble euh donc qu'est-ce qui fait que dans ces pays également alors qu'encore une fois vous dites clairement que l'impact est limité qu'est-ce qui fait que dans ces pays cette réglementation s'est durci également je vous [Musique] remercie merci madame la sénatrice madame le rapporteur pour cette question sur le sur le nombre de meublés de tourisme en France vous avez tout à fait raison de dire que ce nombre a augmenté alors il y a aussi un un aspect à prendre en compte c'est le fait que les plateformes sont malgré tout un phénomène bon dans le domaine du numérique l'obsolescence arrive vite mais c'est un phénomène qui est en quand même relativement récent la location meublée touristique en France elle a toujours existé le phénomène des plateformes a effectivement amplifié ce phénomène il faut faire attention de pas se laisser leurer par comment dirais-je le fait que beaucoup de meublés qui autrefois était loué de la main à la main et je pense que vous avez connu ça beaucoup de Fr français ont conduit ça maintenant ces meublés sont sur les plateformes et ils sont arrivés sur les plateformes j'allais dire rapidement et au fur et à mesure ce qui a donné l'impression d'e d'un phénomène d'explosion qu'il faut donc de notre point de vue relativiser mais vous avez raison de dire que le nombre d'annonces en tout cas c'est ce que nous remarquons augmente alors est-ce le l'effet de problèm de de pouvoir d'achat la réalité c'est effectivement de plus en plus de Français se t tourne vers ce type de d'activité pour tout simplement arrondir leur fin de mois il y a maintenant quelque chose de possible c'est quelque chose qui est de plus en plus accepté également culturellement de laisser sa résidence principale à des à des clients de passage c'est quelque chose qui culturellement est devenue maintenant beaucoup plus accepté donc donc voilà quelques causes de notre point de vue de de cette augmentation des des meublés de tourisme en France vous disiez vous vous faisz référence à d'autres pays d'Europe la l'analyse que nous faisons euh ici euh Expedia alors je vais m'exprimer pour mon groupe expédia est un groupe international donc il a cette vision internationale et je peux vous dire que la France est le pays où la où la location touristique est la plus sévèrement et plus strictement réglementée en Europe euh il y a bien sûr je je conteste pas que dans certains certaines villes vous faisiez référence à Amsterdam on aurait pu faire référence également à à à à Barcelone en Espagne sont effectivement des des villes qui ont qui ont réglementé très vite et de manière j'allais dire même dire très brutale la la location touristique et et pour mentenir à l'exemple que vous citiez du nombre de jours effectivement c'est 30 jours à Amsterdam mais il y a absolument pas de différence en il y a pas de distinction au Pays-Bas entre résidence secondaire résidence principale à Paris si je devis prendre cet exemple les résidences secondaires sont interdites enfin c'est une interdiction de fait euh il faut il faut évidemment en convenir puisque les les les conditions à réunir des règles de compensation pour les propriétaires sont telles que seuls les très très riches peuvent en réalité mettre un un log une résidence secondaire sur le marché de la location donc on peut dire en réalité en prenant le simple exemple de Paris que la situation est est pas plus difficile pour des propriétaires de meublés de tourisme à Amsterdam qu'elle l' qu'elle l' à Paris houz peut-être pardon non tout à fait et l'exemple d'Amsterdam est intéressant c'est que si on transfèt à la France pourquoi réduire le nombre de jours qu'une résidence principale en l'occurrence peut-être ouverte à l'accueil touristique si c'est un objectif euh d'impact positif sur le logement dans la ville celui-ci est nul par définition parce c'est une résance principale rison secondaire on pour en discuter mais voilà donc je me permets de porter attention sur le nombre de jours limite qu'on peut louer une résidence principale c'est une baisse de pouvoir d'achat c'est une réduction de l'accueil touristique mais ce ça na par définition qu'un impact sur le logement c'est le point le point qu'on pourrait objecter certaines villes qui ont réglementé dans ce sens encore une fois c'est facultatif de passer de 0 jours à 90 jours donc ça relaisse quand même enfin voilà en fonction de la situation je veux dire propre dans chacune des des villes concernées ce qui est important je pense est ce que c'est cette différenciation et cette souplesse qui peut être amenée en fonction des territoires parce qu'on a bien tous conscience que en fonction des territoires bah la donne est complètement différente pardon non je voulais ajouter madame la sénatrice j'ai j'ai rappelé le un article de la déclaration les droit de l'homme et le droit de propriété qui est qui est gravé qui est gravé le le droit français est ainsi fait que lorsque qu'on peut limiter la la location touristique le droit de propriété que lorsqu'il y a une nécessité de préserver le droit de propriété or là dans cette histoire de de limiter de les 120 jours de 30 à 60 ou 90 il s'agit de limiter la CAP ité des gens à louer sans aucun bénéfice pour le logement donc il y a un vrai sujet de droit et de liberté sur sur ce point particulier et et si je devais illustrer également par le sujet des plateformes vous savez que l'obligation pour les plateformes est de contrôler que ces 120 jours sont bien respectés pour les résidences principales partout en France ça deviendrait impossible pour des plateformes de gérer la une situation où ce serait 30 jours dans un pays pardon dans une ville 60 dans un autre 120 dans une troisème et cetera c'est c'est quelque chose qui du point de vue technique serait extrêmement compliqué à gérer pour des plateformes comme les ntres j'ajoute madame le Président je partage et nous partageons je crois le fait que trouver l'équilibre entre logement offre touristique c'est l'élu local le ou la mer qui le mieux le ou la mieux placé pour le faire donc je partage complètement DPE par exemple est une est un sujet qui retouit très bien dans ce cadre le nombre de jours qu'une location enfin qu'une résidence principale peut-être louée me semble en dehors être en dehors de ce cadre pourquoi donner la possibilité de légiférer en ce sens sur une mesure qui n'aura pas d'impact sur le logement et qui pourrait aller à l'encontre du droit de propriété comme Monsieur B le disait je pense qu'il y a une différenciation à faire par type de mesure cette mesure n'ayant pas d'impact sur le logement elle me semble ne pas devoir faire partie de l'arsenal des mesures possibles cependant je partage évidemment le fait que il faut donner la main encore plus aux élus locaux dans le cadre de cette de cet environnement que nous connaissons oui merci aussi pour pour vos propos oui je je vous je vous rejoins sur le fait qu'effectivement la les plateformes ont donné de la visibilité à de l'offre touristique moi je vois dans de chez moi exister depuis très long longt temps en montagne des petite montagne des des des logements des des gites c'était des gites que on appelait c'était des granges que les des propriétaires avaient aménagé pour pouvoir louer il louaiit de façon oui comme vous dites soit par l'Office de Tourisme soit par des gens qui connaissaient qui venaient là et c'est vrai que la les plateformes ont permis cette ces locations de de leur donner plus de visibilité et ont amené effectivement dans des petites communes de montagn de de qui n'avaient pas la venue des stations de de des skieurs par exemple ou des r on donn un petit peu de de la visibilité et on et on accru un petit peu le l'économie touristique dans dans ces zones le problème effectivement il y a des outils qui existent ce qu'il y a c'est qu'il sont très souvent contestés ces outils euh les des règlements qui ont été mis en place par certaines villes ont été contestés sont au tribunal et le problème n'est pas vous l'avez bien dit ça le le stock il est là et ça ne changera pas le les résidences principales qui louent qui louent 120 jours ou 90 jours ils loueront toujours un petit peu en Résid en meublé de tourisme pas toute l'année il y a quand même quelques quelques abus et sur ces choses-là des gens qui déclarent des résidences principales et qui les louent en 20 jours mais qui euh qui c'est pas des vraies résidences principales et il y a les résidences secondaires même chose euh je précise aussi que les les plateformes a permis aussi dans zone de montagne de lutter contre les logements vacants ce qui était les ce qu'on appelle nous les les lit frroids mais c'est ces ces outils ils sont contestés souvent par par vous et c'est il y a beaucoup de judiciarisation autour de ça et ce que veulent les communes maintenant savent très bien qu'elles n'agiront pas sur le stock elles veulent des outils pour les aider à agir sur le flux c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de nouvell de nouvelles de nouveaux meublés touristiques qui sortent du logement à l'année pour aller vers du logement du logement touristique moi je vois le cas chez moi dans de dans de nombreuses euh enfin pas dans de nombreuses mais dans une particulièrement un élu Mohamad un jour il a il a une maison de famille qui lui reste dans dans une ville dans une station de ski et il la loue à l'année mais il me dit moi vu compte tenu de ce que je perds comme argent entre entre le meublé tour de tourisme et le la location àannée il me dit je me pose quand même sérieusement la question de transformer ce ce ce ce logement en logement touristique voilà donc c'est c'est ça ce que nous ce qu'on veut ce que veulent Mo ce qu' on dit les les élus c'est qu'ils veulent des outils qui leur permettent de ne pas rajouter du des des logements sur le marché de du des meublés de tourisme voilà c'est le flux qui compte le stock vous avez raison on ne reviendra pas mais ce flux il est quand même important parce que dans certaines villes il qu' ne peuvent pas mettre en place parce que ils sont contestés leur règlement et contestés par par des comment dire il y a des des des oui pu puis il y a des comment dit des des jugements en cours des c'est c'est judiciarisé en ce moment donc en attendant le stock le le le stock augmente via des des gens qui qui justement profitent de ça pour pouvoir louer rapidement et le fait que aussi euh ça se tend un petit peu dans toute vous c'est vrai que vous avez donné de la visibilité mais du coup des territoires qui avant n'était pas visible touristiquement sont en train aussi de voir des logements permanents passer sur sur le loge meublé de tourisme et ils ne sont pas pour le moment avec la loi qui est là ils ils ne sont ils sont avec la demande d'autorisation de changement d'usage uniquement à la main du préfet donc eu ils ne peuvent pas mettre en place ces ces outils donc voilà et ça se dans certains endroits ça se tend un petit peu partout donc comment vous voyez et une une question sur la question des des quotas qu'est-ce que vous pensez de des de du fait queon on on puisse donner des quotas de dire voilà on fait tant de tant de on autorise on autorise tant de Chang ement d'usage merci Madame la rapporteur vous évoquez plusieurs sujets sur la la judiciarisation que vous avez que vous avez évoqué évidemment elle est incontestable et et nous en tant que plateforme nous attendons l'issue de ces de ces de ces décisions des tribunaux administratifs cela vient du fait que le droit de propriété est quelque chose d'extrêmement important qui tient à cœur aux propriétaires et qui les incite à contester certaines réglementations et je pense que et et ça rejoint ce que l'on disait un peu plus tôt c'est que c la réglementation qui existe aujourd'hui est souvent mal connue par les communes et il y a des choses et vous parliez de quotas madame la sénatrice c'est un excellent exemple des quotas qui ont déjà été mis en place dans certaines communes je pense à Saint- Malot à Strasbourg à cololmar alors que ces quotas ne sont pas dans la loi alors les propriétaire qui se voit imposer ses quotas se disent mince euh on limite mon droit de propriété euh c'est c'est pas acceptable je saisis le tribunal administratif nous attendons aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle moi je n'ai pas d'opinion encore sur les quotas en particulier parce que tout simplement c'est le centre d'une décision que nous attendons du tribunal administratif de Rennes euh dans euh cette cette affaire qui oppose donc un groupe de propriétaire à la municipalité de saint-malot euh saint-malot a mis en place des quotas il y a maintenant presque 4 ans cette décision du tribunal administratif nous l'attendons depuis presque si longtemps euh et et nous verrons ce que dit le tribunal administratif si le tribunal administratif considère que les quotas sont tout à fait une bonne chose pour réguler la loocation touristique dans certains quartiers et bien cette loi s'appliquera bien évidemment euh et nous en tant que plateforme nous verrons peut-être à ce qu'elle soit euh à ce qu'elle soit appliquée parce que c'est c'est notre travail en tant que plateforme c'est vrai sur les 120 jours c'est vrai sur le numéro d'enregistrement euh nous notre rôle et notre obligation même légale c'est de faire en sorte que cette réglementation soit appliquée et et d'ailleurs c'est important parce que toutes les locations MBL touristiques qui sont sur les plateformes sont publiques et les plateformes s'attachent ou veille à ce que ces annonces ou les propriétaires qui les utilisent respectent la réglementation il y a tout un tout un volume de meublé de tourisme qui ne passe pas par les plateformes je parlais de la loocation de la main à la main c'est toujours quelque chose qui existe c'est le moyen pour certains propriétaires peut-être moins euh sourcilleux ou moins euh moins délicat de ne pas respecter la réglementation de ne pas collecter la taxe de séjour pour la reverser euh et cetera il faut avoir conscience que la réglementation et son développement en particulier ont une influence sur ce volume de de du marché ce qu'on appelle un marché gris de la location touristique qui se passe hors des plateformes sur nos plateformes les propriétaires respectent la réglementation en général en tout cas nous y veillons et vous avez raison de citer le sujet des quotas qui sont inscrits dans la ppll leur etchanis je n'ai pas nous n'avons pas d'a priori sur le sujet mon point les deux points qui me son importants c'est la proportionnalité de ces quotas et deuxièmement assurer la sécurité législative puisque vous en parliez de la mise en œuvre dans ce cadre là euh j'appelle notamment de de mes vœux dans dans le cadre de cette PPL Le Meur la mise en place d'un décret d'application enfin qui définissent cette proportionnalité parce que vous avez raison il y a par exemple une différence entre le stock et le flux oui mais si par exemple un Côa est fixé à 500 disons qu'en est-il de la 101e demande puisque là aussi il s'agit de droit à la propriété de droit de louer son bien donc comment assure ces propalités là deuxièmement j'ai commencé ces discussions d'ailleurs avec certains Mair et certaines maires sur en fait comment par exemple nos données pourraient permettre d'objectiver la situation quartier par quartier vous ctiez la Goutte d'Or et Mart vous avez raison ça joue à quelques rues et donc du coup il y a sement des différen il y a différen situations et donc potentiellement si on parle de quota différence de quota établir quartier par quartier définir ceci permettrait la proporalité et aussi s la sécurité législative don dont vous parliez dans le cadre de leur mise en place oui oui merci Monsieur pour pour ces propos introductifs et puis excusez-moi pour le retard également moi j'étais dans les bouchons donc j'ai bien entendu que vous considériez que la la PPL qui va nous occuper prochainement était pour vous presque superficiel ou en tout cas superfitatoire puisque vous considérez que la législation actuelle permet de répondre aux problématiques pour on voit bien que de nombreuses communes qui se sont pourtant emparé des des outils dont nous disposons actuellement dans dans le droit sont pourtant confrontés à des situations compliquées à gérer je pense notamment à an une commune que je connais bien donc ma question c'est quel seraiit vos propositions pour aider ces communes à à réguler ce flux de de location saisonnière et moi j'aurais aimé savoir également comment vous traitez euh les propriétaires qui ont des volumes euh d'appartements euh parce que on voit certains particuliers euh qui sont quasiment devenus des professionnels de la location meublée tellement ils ont d'appartements à louer euh je pensais justement Homer d'y qui me parlait d'un d'un propriétaire qui avait euh une vingtaine d'appartements dans un même immeuble qu'il louait comme ça euh comment vous les traitez ces propriétes est que vous avez quand même une limitation du nombre de logements euh euh qu'ils peuvent mettre sur vos plateformes alors nous les connaissons ces propriétaires qui sont des multipropriétaires qu'on appelle des property managers et d'ailleurs nous en parlions dans notre propos introductif il s'agit là effectivement des 80000 logements du 0,8 0, 2 % pardon pardon de 8 % des meublés de tourisme en tout ce qui est pas du tout négligeable 80 logement euh nous les connaissons ils ne font rien d'illégal jusqu'à preuve du contraire donc ils sont sur nos plateformes euh nous les connaissons euh mais nous avons euh avec le directeur général de d'Airbnb euh commencer un petit peu à à faire comprendre qu'effectivement sur ce sur ce segment là euh il y avait effectivement sans doute des choses à faire euh de notre point de vue et puisque que la PPL parle de fiscalité il y a tout un volet fiscal dans cette PPL il nous semble que tel que tel que les mesures fiscales dans la PPL sont sont sont sont rédigées euh il nous semble que il y a pas de ciblage euh et que et que cette fiscalité cette réforme de la fiscalité qui est proposée euh pèse autant sur des petits propriétaires qui arrondissent leur fin de mois que sur ces multipropriétaires qui ont pas voilà dont c'est un pour lesquels c'est un business et l'une de nos propositions c'est justement puisque il y a déjà un un seuil qui existe qui fait la part qui a un seil de 23000 € de revenus par an qui est une définition URSAF qui fait la différence entre les les les petits et les travailleurs indépendants notre suggestion c'était justement que ces abattements fiscaux dont on a beaucoup parler continue de bénéficier aux petits propriétaires jusqu'à 23000 mais que pour ceux pour ces propriétaires qui en font un business qui sont des multipropriétaires et qui génèent des revenus importants c'est euh ces abattements fiscaux soit soit très rabotés aujourd'hui c'est cesabattements fiscaux sont de 50 % pour l'abattement normal qui est d'ailleurs un abattement pour tous les revenus industriels et commerciaux auquel s'ajoute un un abattement majoré qui est de 21 % pour les les pour les meublés classés euh dans une dans une mesure enfin dans jusqu'à un plafond qui est pour les non classés de 77000 € par an si je me souviens bien et de 176000 € par an pour les classés ce sont des des plafonds qui sont très élevés et et en tant que unplv ce que nous proposons c'est de c'est de diminuer ses plafonds et de et de et d'utiliser justement ce seuil qui fait la différence entre les petits et les professionnels qui est un seuil URSAF euh donc qui est déjà dans la loi euh pour continuer de je dire de de de de de favoriser les classés par rapport à non classés et sans doute que nous viendrons sur ce sujet de de la rénovation énergétique mais ça me semble tout à fait lié en tout cas ça nous semble très lié à l'unplv eu et euh voilà et et de pas faire que c'est que c'est que que ces multipropriétaires bénéficient de de ces abattements qui sont très importants et et qui ont été beaucoup critiqué et qui font l'objet d'ailleurs de la PPL enfin d'un volet de la PPL Le Meur sur le cadre législatif actuel forcé de constater que 250 villes seulement sur les 4000 en zone tendue ont pris les mesures je pense que nous partageons une responsabilité dans cette sur ma absence d'information 50 % la moitié des C de la net qui lent être bien informé ce qui veut sûrement dire que l'autre moitié les considér les moind donc je pense qu'il y a une ralité que nous partageons ici euh je ne dis pas que des mesures complémentaires ne sont pas utiles je dis cependant qu'il serait sûrement utile de regarder l'impact des mesures et du cadre réglementaire actuel avant d'en prendre d'additionnel encore une fois dans les 250 villes il y a des villes les municipalités qui semblent avoir eu un impact positif je citit la B citit parish cité Bordeaux en terme d'équilibre entre offre touristique et offre et offre de logement la PP Le Meur et chanise j'en partage évidemment l'objectif rééquilibrer le marché locatif il y a des leviers par exemple à donner la main au maire qui me semble évident que je soutiens aussi évidemment je me permets de penser que certaines des mesures n'ont ou pas l'impact escompté 120 jours 90 jours pas d'impact sur le logement ou cible au moins tout autant les loueurs occasionnelles ceux qui font du complément de pouvoir d'achat que les invest propriétaires investisseurs qui ont 1 2 3 20 bien comme manifestement cette personne à ces propriétaires investisseurs encore une fois ils font quelque chose tout à fait légal et surtout il faut un choix rationnel pour la location courte durée répétée plutôt que la location longue durée il y a sûrement un objectif qu'on pourrait se fixer qui est comment on permet de rééquilibrer en faveur de la location longue durée la fiscalité des location meubl et tourisme en éint en effit baisser le seuil 23000 € définition de me semble une très bonne idée et au-dessus de ce seuil adapter les niveaux d'abattement de façon ce que la location meublé touristique de courte durée soit par exemple aussi bienisante que la location longue durée Location Longue Durée so aussi bien location touristique de courte duréeut des choses à faire sur Location Longue Durée aussi pour en favoriser pour permettre aux investisseurs propriétaires ou les inciter à faire le chix de location longue durée PL location courte durée ce serait ma réponse sur au niveau local le cadre règlementaire et aussi la euh le que faire sur les propriétaires investisseurs je je sais pas si la question a été posée regarde l'effet d'éviction qui donc est-ce que aujourd'hui on on entend beaucoup parler par rapport aux Jeux olympiques de B qui sont dénoncés à Paris justement pour permettre cette location touristique ben beaucoup plus importante est-ce que vous vous voyez déjà sur vos plateformes du fait arriver donc plus de logements dans le cadre de la période exceptionnelle que que va connaître la ville de Paris absolument madame le Président c'est quelque chose que nous observons sur nos plateformes à Paris en particulier à l'approche des Jeux Olympiques nous avons vu effectivement un nombre d'annonces beaucoup plus important mais mais qui respecte la réglementation c'est que ces annonces là ce que nous remarquons ce sont des logements ce sont des résidences principales c'est ce sont des Parisiens qui ont fait le choix ou qui feront le choix de quitter Paris et de laisser leur logement à des à des touristes et des des supporters qui viendront assister aux Jeux Olympiques une situation à Paris c'est quelque chose de et on discute aussi enfin plus de mal à discuter avec la Ville de Paris mais c'est quelque chose et on a assisté à toutes ces ces réunions depuis maintenant assez longtemps sur la préparation des des Jeux Olympiques à Paris il y a eu euh un il y avait un objectif de construire beaucoup plus de chambrees d'hôtel à Paris objectif qui n'a pas été atteint donc il y a une pénurie qui a été euh qui est sans doute la la conséquence voilà de ce manque de logement également que l'on connaît partout en France fait qu' y a voilà une pénurie de de chambres d'hôtel à Paris qui a conduit euh à une une flambée des prix des des des chambres d'hôtel avec un développement des des meublés de tourisme qui sont venus en réalité jouer un rôle assez salutaire de de créer de l'offre de tirer les prix un peu plus vers le bas sans aucun doute avec la concurrence euh et et c'est quelque chose qu'évidemment nous avons remarqué sur nos plateformes à des degrés moindres parce que euh bon moi je connais mieux la plateforme Abritel qui est sur un un métier qui est davantage centré sur les résidences secondaires donc beaucoup moins présents à Paris que d'autres plateformes euh mais malgré tout euh oui des résidences principales puisque il s'agit bien de cela les résidences secondaires sont interdites à Paris ou de fait euh euh interdites à Paris il s'agit de résidence principale de Parisiens qui qui quitteront Paris et qui laisseront leur leur leur logement à des à des touristes de passage pour vous il a il y a pas de de congé qui sont donnés au locataires justement pour permettre de mettre ses logements sur bah de la location de meublés touristique en vue des des des chux Olympiques c'est quelque chose qui est difficile à voir sur nos plateformes parce que en tout cas pour abrital nous ne faisons pas de location meublée de longue nous faisons pas location de longue durée donc nous voyons apparaître des des des des meublés euh nouveaux euh mais nous ne savons pas quelle est leur origine je me permet de d'jouter al en effet j'ai j'ai vu aussi comme vous des situations de personnes souffrant de cette situation une fin de bail pour rappel quand je quand on me pose la question je me permet de rappeler que mettre fin à un bail il faut des raisons réell il y a rénovation vente reprise et il faut 6 mois avant de pouvoir le remettre en loocation meublé je crois donc c'est quand même deuxièmement en ce qui concerne les plateformes mettre une résidence qui par définition n'est pas principale dans ce cadre là pour le propriétaire mettre sur une plateforme quand il s'agit de Paris par exemple il faut demander le changement d'usage et faire une compensation par définition celui-ci ne peut pas être accepté et donc il y a pas de numéro d'enregistrement et de changement d'usage qui peut être mis sur la plateforme donc en ce qui concerne Airbnb ou les plateformes bah en fait ces locations ne peuvent pas avoir par définition de numéros d'enregistrement qui correspondent à ce que la mairie aurait donné donc du coup nous ne pouvons pas voir ce phénomène puisqu'il ne peut pas je ne sais pas ce qui se passe en dehors des plateformes mais en tout cas sur une plateforme ça ne peut être le cas les j en revanche en effet on va accueillir 15 millions de visiteurs 2 millions et demi je crois ou 2 million de qui auront besoin d'hébergement sur nous la chance d'en attendre 500000 est-ce qu' remarque moi qui me c'est intéressant c'est que évidemment le volume de réservation le volume de recherche principal est à Paris pas de surprise il un important à versaill pas de surprise qui les compétitions par exemple mais ce qui est très intéressant c'est que je vois un nombre d'autes et un nombre de réservations par des voyageurs à Saint-Denis saint-toin monreuil aubervillier sorte de je sais pas si on peut parler de revanche de ces communes qui n'ont pas le même attrait touristique à priori et qui vont bénéficier de ces je de ces Jeux Olympiques et de de de cet accueil voilà je pense qu'il y a des raisons de se réjouir est-ce que vous avez d'autres questions VI moi j'ai une question sur le le DPE voilà il y a l'article 1er qui qui prévoit deux choses différentes pour le changement d'usage définitive et le changement d'usage temporaire qu'est-ce que vous en pensez et si vous êtes pas d'accord qu'est-ce que vous proposez d'autres parce que c'est effectivement c'est quand même questionnant aussi de effectivement le le DPE peut amener des des passoir thermique à sortir de la location à l'année pour aller vers du logement touristique puisque c'est avant la loi c'est c'est effectivement la crainte madame la sénatrice qui a été euh amplement commenté euh et d'ailleurs monsieur monsieur clin ministre du Logement avait tout à fait abondé dans dans ce sens euh de notre point de vue c'est une crainte qui peut-être était pas complètement justifiée en revanche l'esprit enfin cet esprit de effectivement de faire que les résidences secondaires participent également à l'effort national de de rénovation énergétique quelque chose que l'on soutient absolument et et tout à fait ce qui nous interroge en revanche dans la PPL Le Meur et chanise c'est que l'esprit initial a été complètement détourné c'est-à-dire que le DPE devient une exigence qui comme elle est impossible à remplir devient en réalité une barrière à l'entrée pour les nouveau meblés de tourisme vous parliez du flux madame la sénatrice alors c'est peut-être là que la PP Le Meur etchanise intervient mais le puisque le calendrier pour les résidences secondaires devient calqué sur les résidences principales pour la rénovation énergétique il y a une impossibilité de faê pour les les propriétaires de réaliser les travaux dans les temps pour obtenir un changement d'usage ça nous semble ça nous semble voilà un détournement de l'esprit initial que vous évoquiez tout à l'heure et par ailleurs puisque et c'est notre compréhension de la PPL Le Meur et chanise puisqu'il n'y aura plus de changement d'usage sans DPE je pense aux communes de montagne c'est qu' il sera impossible aux communes de montagne de mettre en place un changement d'usage sans mettre aussi en place un un DPE obligatoire or nous savons que dans les zones de montagne euh il y a beaucoup de passoirs thermiques beaucoup d'hébergements voilà qui ont été construit dans les années 60 70 euh et et et ce serait une catastrophe économique pour pour ces pour ces stations de ski pour ces élus de montagne qui qui se sont d'ailleurs beaucoup exprimé hein sur sur ce sujet euh donc voilà il nous semble que la PPL les Chanis aurait besoin sans doute d'être réécrite sur sur ce volet parce que voilà barrière à l'entrée euh changement DP obligatoire dans le changement d'usage il nous semble que c'est pas l'esprit que vous évoquer de faire participer tous les les propriétaires et tous les hébergements à à cet objectif de de rénovation énergétique des bâtiments au travers des des échanges que nous avons ce matin j'ai j'ai quand même le sentiment que nous manquons en fait un peu de données lorsqu'on parle d'impact tu madame la Présidente parlait des des JO sur finalement le parc locatif actuel sur les prix he l'impact le développement pardon des logements touristiques sur l'évolution des prix dans certaines communes sur on l'a dit au démarrage mais est-ce que aujourd'hui vous vous disposez d'observatoire véritablement est-ce que est-ce que vous avez ce sentiment aujour de manquer de données véritablement pour pouvoir enfin argumenter finalement vos propos alors des données nous en avons beaucoup euh parce que chaque plateforme enfin voilà les plateformes voient les flux d'ailleurs c'est comme ça que nous mesurons les 120 jours alors chaque entreprise individuellement a beaucoup de donné et là je je m'exprime au nom de l'unplv mais il est très difficile de les agréger euh les membres de l'unplv sont tous des concurrents euh c'est un secteur qui est très concurrentiel euh et il est difficil euh il est difficile d'agréger ces données nous avons été confrontés à ces difficultés à de nombreuses reprises ce sont des demandes que nous avons du gouvernement la sous-direction du tourisme qui enfin dont l'intérêt est bien sûr de d'avoir une une vision très précise de du phénomène c'est la le les mêmes soucis d'ailleurs qui sont exprimés au niveau simplement des communes et d'ailleurs la réglementation est faite pour que avec excusez-moi avec le le numéro d'enregistrement et le partage des données dont les voilà que que que les plateformes sont ont l'obligation de partager avec les les communes une fois par an l'objectif c'est bien celui-là c'est-à-dire que chaque chaque plateforme partage ses données avec les communes avec celles des communes qui ont mis en place le numéro d'enregistrement le changement d'usage donc qui ont des problèmes de logement à pris ces communes reçoivent nos données et alors c'est là que le travail pour elle consiste à croiser ses données à les agréger au niveau local et pour identifier et et pour j'allais dire dessiner les contours du phénomène et avoir une connaissance la plus précise possible de du phénomène de la location mblé touristique dans leur territoire mais c'est quelque chose qui au niveau national un peu difficile à faire en tout cas au niveau de notre organisation unplv euh parce qu'il faudrait qu'on agrège ces données que c'est compliqué pour l'instant je serais intéressé de savoir quelle donnée manque pour savoir comment je peux participer euh éidment nous sommes une entreprise côté donc on peut pas tout peut pas tout partager mais il y a des choses qu'on peut faire rétroactivement aussi et cetera je me permets de de quand même de de préciser de par la loi élan si je ne me trompe euh les municipalités qui ont fait le choix du l'enregistrement du changement duus demande et nous fournissons et donner adresse par adresse du nombre de nuit loué deuxièmement nous fournissons à l'administration fiscale pour chacune des adresses de nuit et les revenus ce sont quand même des données qui permettent d'objectiver adresse par adresse donc quartier par quartier la situation de location meu et tourisme pour les Mair ou pour l'administration fiscale quelques chiffres on parlait des gios peut-être que ça ce sont des chiffres qui sont nouveaux là je parle d'bnb seulement on attend 130000 logements résistence principale en écrasante majorité en île-de-fance000 de gens ce sont plusieurs dizaines de milliers de plus que l'an dernier que que 2023 était 2023 d'cord les prix alors je me permets juste de dire que nous avions répondu positivement à l'appel de Madame Grégoire je crois euh sur la création un observatoire des prix en disant nous sommes tout à fait disposés à y participer dès lors que nous sommes que c'est partagé avec l'ensemble des solutions d'hébergement française malheureusement nous n'avons pas été suivis ce que nous voyons sur notre plateforme aujourd'hui c'est que et conformément à ce que en l'occurrence c'est de lo qui a fait cette estimation il y a quelques mois déjà nous serons à la fin quand on arrivera au jeu l'ensemble des réservations sur Airbnb on aura un petit peu moins de xis de du prix unité pendant la durée des Jeux Olympiques d'accord ce qui est significatif ce qui est 2000 € de revenus complémentairirees pour les francidens qui qui qui qui accueilleront euh pendant qu'ils ne sont pas là ou des chambres chez eux puisqu'il y a plus de 60 il y a une croissance de 60 % d'é sur l'autre du nombre de chambres chez l'habitant ce qui me fait aussi dire qu'on entend souvent ah les Parisiens vont partir bah les Parisiens vont aussi accueillir chez eux voilà donc voici quelques chiffres euh h et si enfin m catrie si s'il y a d'autres chiffres qui vous semblent important je discutons simplement pour compléter je crois que vous évoquz tout à la taxe de séjour c'est également un biaet de partage de données avec les communes c'estàd queavec la taxe de séjour qui est reversée il y a effectivement ce qu'on appelle les états récapitulatifs qui sont envoyés qui sont envoyés aux communes deux fois par an avec évidemment perception par perception toutes les tous les séjours le nombre de personnes et cetera qui ont séjourné au sein de la commune donc et si je vais encore compléter il y a dans la loi de finances de la sécurité sociale qui a été adoptée au mois de décembre une obligation alors qui entrerait en vigueur plutôt en 2027 pour les plateformes de partager encore mais cette fois-ci avec la COS ou leursaf les les revenus de leurs util pour collecter les charges sociales des auto-entrepreneurs donc il y a des flux nous avons beaucoup de donné je le rappelais il y a déjà pas mal de flux avec les collectivités monsieur parlait de l'administration fiscale qui est dessinatrice d'un autre flux de de données il y aura encore bientôt un nouveau flux avec avec l'administration sociale est-ce qu'il y a encore des questions non syvian juste une dernière question je me permets juste de revenir en arrière sur la question que Viviane Artigas vous a posé sur le DPE je n'ai pas compris ce que vous avez dit en évoquant le fait que le le DPE soit adossé maintenant au changement d'usage il y avait quelque part enfin l'objectif recherché initialement n'était plus rempli est-ce que vous pouvez préciser vos propos oui j'ai pas été clair et je vous prie de m'excuser le DPE h pour les résidences principales a été enfin voilà il il y a cette obligation maintenant qui existe depuis un certain temps qui entrera en vigueur il me semble début d'année prochaine pour les pour les voilà pour les G pour les moins 10 ans euh et cette il nous semble enfin ce que nous avons compris de la PPL le mer et chanise que ce calendrier sera en réalité plaqué sur les résidences secondaires alors que la PPL lorsqu'elle devient loi elle deviendra loi ce sera dans quelques mois c'estàdire que les les propriétaires de résidence secondairire vont se retrouver en réalité avec des délais qui sont impossibles à tenir pour la rénovation de de leur résidence secondaire et c'est pour ça que je parlais d'une barrière à l'entrée et d'un détournement du de ce de de de de de l'esprit initial de la loi parce que là l'objectif ça nous semble être en réalité d'empêcher que de nouveaux meublés entrent sur le marché parce que pour ceux qui ont déjà eu une autorisation de changement d'usage bah cette autorisation puisquelle a déjà été décernée je crois que ça dure en général 5 ans en moyenne bah cette voilà il n on va pas retirer au propriétaire cette autorisation qui a été qui a été délivrée donc c'est c'estes ces autorisations là vont se poursuivre en revanche pour les nouveaux arrivants bah là ce sera ce sera une barrière à l'entrée ce sera pas possible d'OB tenir un changement d'usage puisque le temps nécessaire pour faire les travaux ne leur leur aura pas été accordé donc c'est c'est la raison pour laquelle je parlais d'une d'unerière à l'entrée je crois que dans la PPL il y a une différence sur l'exigence au niveau des DPE en fonction du changement d'usage définitif et du sangement deage temporaire donc avec les le calendrier de la loi climat et résilience pour le changement d'usage temporaire et pour le définitif il y a donc un un délai 5 ans et donc ça pour vous c'est aussi euh ce délai de 5 ans il est non non non il est oui non il est correct mais on aurait pu difficilement on aurait pu difficilement faire moins ce qui nous soucie beaucoup c'est pour les nouveaux entrants c'estàd que là le calendrier est pas possible il a il est déjà difficile à tenir pour les propriétair de résidence principale pour les propriéta de résidence secondaire qui connaîtront la loi dans quelques mois quand elle sera adoptée ce sera sera pas possible c'est typiquement selon moi là où la PPL Meur qui inscrit le fait de donner plus de pouvoir au maire devrait le faire aussi laisser la possibilité au maire de d'adosser ou non le DPE dès le 1er jier 2025 ou un peu plus tard ou au changement d'usâge pourquoi parce qu'en effet on parlait des stations de station de ski par exemple et ben il est le parc étant principalement constitué de passoir thermique obligé de lier le changement d'usage à l'application du DPE dès maintenant pour les nouveaux entrants semble être une complexité trop important donc les son la les son là ou donner donnons la la main au maire sur ce sujet quand l' doosser au changement d'usage mais juste c'est ça veut dire aussi ils l'ont déjà puisque sil mettent pas en place le changement du S parce que moi je vous dis enfin ce que m'ont dit les maires c'est qu'ils veulent agir sur le flux donc dans les endroits où il y a des soucis mett en place le changement d'usage et du coup le DPE concerne aussi les les les résidences ce les résidence secondaires qui qui louent ou enfin les meublés de tourisme on va dire GIM les résiden qui qui louent donc voilà ça agit sur le flux aussi vous voyez ce que je veux dire c'est c'est après tout les maires ils auront la même puisquils sont pas obligés de mettre en place le changement d'usage c'est alors c'est en vous avez tout à fait raison c'est où ma compron c'est ou pas de changement d'usage ou changement d'usage plus DPE maintenant peut-être qu'il y a une possibilité de décorréler les deux par par la décision du conseil municipal si jamais le conseil municipal le juge bon au niveau local d'accord ça ser c'est ce que je vous demander dans les propositions que vous feriez ou donc on on garde le changement du le DPE aussi mais le décorrê du fait de le on laisse la main au maire selon selon moi on laisse la main au maire de décorrellerler en fonction de l'environnement local madame messieurs merci beaucoup pour cette audition et on vous souhaite une bonne journée merci à vous