"Vous êtes la France qui abdique avec ce projet de démocrature" - Ugo Bernalicis

merci monsieur Ugo Bernalicis pour entendre dix minutes s'il vous plaît Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je voudrais tout d'abord partager avec vous une pensée pour les victimes et pour les proches des victimes, mais aussi pour les policiers, les gendarmes, les magistrats qui concourent jour et nuit à notre sécurité. L'objectif que nous partageons tous est de trouver une réponse efficace pour prévenir les actes terroristes et la peur qu'ils propagent. Sauf que votre projet ne répond pas à cet objectif.

D'ailleurs les syndicats de magistrats à toutes les associations de droits de l'homme, les spécialistes du droit, le défenseur des droits lui même Jacques Toubon, tous sont hostiles à ce projet de loi. Pourquoi ? Parce que ce texte est le fruit d'un seul point de vue, celui d'une partie des services de police et de renseignement.

Vous proposez un nouveau texte sans aucun bilan de l'existant et cette surenchère législative n'a pas prouvé son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes.Avant de poursuivre mon argumentation, je voudrais vous rappeler une phrase jupitérienne du 3 juillet 2017 à Versailles : "Le code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont, peuvent, si le système est bien ordonnée, bien organisé, nous permettre d'anéantir nos adversaires".

Nous aurions pu avoir un débat justement, sur la manière de bien ordonner, de bien organiser le système.Avoir un véritable débat sur la question des moyens, sur la question des méthodes, sur la question de la réorganisation des services, mais aussi sur la question de la prévention. Mais tout ça est absent du texte. En réalité aucune loi ne permettra malheureusement d'empêcher la commission de tels actes. Mais la réaction légitime ne doit pas se réduire à une vision parcellaire de cette problématique. Au final, c'est un changement de nature de notre régime vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous faisant entrer dans une démocrature arbitraire et discriminatoire.

Cette loi est liberticide et contreproductive. Pourquoi ? D'abord parce que le code de procédure pénale, le droit commun, contient tout ce qu'il faut pour prévenir les actes terroristes et il apporte en plus les garanties minimales d'un état de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté. Au fond ce que contient la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est à dire l'esprit de la république.

Or ce texte, c'est la même philosophie que l'état d'urgence : laisser toute latitude au préfet, à la police et donc au ministre de l'intérieur, d' assigner à résidence, de perquisitionner, de fermer des lieux de culte et tout ça sans le contrôle de la justice indépendante. Sauf avec l'introduction du juge des libertés de la détention véritables juge alibi dans ce texte. Alors quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce texte ? Nous passons en réalité de l'ère de la preuve à l'ère du soupçon.

Car qu'est-ce que sont, je cite : "des raisons sérieuses de penser que" par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumère précisément les faits qui constituent la préparation d'un acte terroriste et ils sont déjà très larges. Vous ne vous attachez plus aux actes mais à la dangerosité fantasmée. Car avec le code de procédure pénale, le droit commun actuel, on peut déjà agir dans le cadre d'une enquête préliminaire judiciaire et en plus avec le contrôle d'un juge indépendant. Mais alors pourquoi ce texte ? Avez vous peur du juge ? Est-ce un texte de méfiance envers la justice ou de défiance envers la justice ? Alors quoi !

Vous allez perquisitionner tous ceux qui auraient une barbe trop longue, une djellaba et pas le bon livre leurs sacs, c'est de ça dont il s'agit ? Qui va subir ces dispositions ? Si ce ne sont nos compatriotes de confession musulmane ? Ce seront eux les soupçonnés et vous le savez aussi bien que moi. C'est comme pour la fermeture des lieux de culte, on peut déjà agir dans le cadre du droit commun, alors pourquoi rajouter une mesure supplémentaire si ce n'est par amalgame ?

Rappelons qu'avec l'état d'urgence il ya eu plus de 4300 perquisitions administratives, mais seulement 23 enquêtes ouvertes pour terrorisme soit 0 5 % d'efficacité et je ne reviendrai pas ici sur les assignations à résidence des militants écologistes lors de la cop 21.Avec ses méthodes, on a entretenu la haine, avec ses méthodes on a créé des ressentiments, avec ses méthodes on a radicalisé contre l'institution policière et donc contre la république. Est-ce que le fait que nous soyons le pays d'europe qui envoie le plus de volontaires au djihad vous interpelle ? Que fait-on pour la prévention dans ce domaine, grande absente de ce texte ?

Et pour couronner le tout vous nous proposez deux cavaliers législatifs. Premièrement les périmètres de sécurité. Vous nous présentez cette mesure comme indispensable, notamment pour les grands événements, comme la braderie de Lille. Vous l'avez utilisé comme exemple lors de la commission des lois. Sauf qu'aucune des dispositions de l'état d'urgence n'ont été activés pour mettre en place des périmètres de sécurité lors de la braderie de Lille. Tout s'est fait dans le cadre du droit commun chers collègues, tout ! Alors pourquoi cet article ?

Si ce n'est pour introduire insidieusement la privatisation de la police avec les agents de sécurité privés qui se voient octroyer des prérogatives de service public. Deuxième cavaliers : la chasse aux migrants, avec l'article 10, où on en profite pour étendre les périmètres de contrôle. Rappelons que la très grande majorité des assassins et meurtriers étaient de nationalité française. Ces dispositions anti migrants n'ont rien à faire dans une loi de lutte contre le terrorisme. Attention aux amalgames à la Trump. Nous voilà donc dans la démocrature, ce glissement silencieux de la démocratie vers la dictature.

Et pourtant nous avons des propositions pour prévenir la commission d'actes terroristes. Jupiter a dit dans un grand entretien au Point, je cite, "C'est pourquoi notre réponse au terrorisme ne peut être que multiple afin d'y inclure toutes ses dimensions. Elle doit être à la fois sécuritaire, économique, culturelle et éducative. C'est d'ailleurs presque l'essentiel". Effectivement pour le sécuritaire nous avons bien vu la réponse, pour l'économique, le culturel, l'éducatif nous avons surtout vu les coupes budgétaires cyniques de monsieur Darmanin. Les propositions de raison et sérieuses existent et il faut avoir le courage politique de les porter.

Renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant. Il faudrait d'ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre-échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d'officiers de police judiciaire, pour mener des enquêtes sous le contrôle des magistrats. Il faut également augmenter les moyens de la justice, mais enfin tout le monde nous le dit : est-ce que douze juges pour lutter contre les actes terroristes pour un pays comme la France est suffisant ? Douze juges.

S'attaquer aux circuits de financement du terrorisme et donc s'attaquer aux paradis fiscaux. Il faut aussi traiter de la question géopolitique en établissant une liste noire des pays finançant directement ou indirectement le terrorisme et leur interdire de s'approprier des entreprises ou des clubs sportifs dans notre pays. Il faut être impitoyable avec les entreprises qui aident les organisations terroristes. Et c'est intolérable de voir des camions Lafarge pour les travaux de la cour d'honneur de notre assemblée nationale. La collaboration fiscale et économique avec ces pays entreprises il faut que ça cesse et immédiatement.

Etre une force indépendante de paix c'est ce que nous devons être, sous mandat de l'ONU, car nous devons discuter avec tout le monde pour trouver des solutions, car selon le DGSI lui-même, le nombre de volontaires pour le jihad a diminué en proportion du recul des positions de Daech là bas. S'il faut un état d'urgence, en définitive, c'est pour renforcer tous les services publics, pour fortifier les anticorps républicain. Avec ce projet de démocrature vous donnerez raison à nos ennemis, vous serez la France qui abdique.

Il ne faut pourtant pas céder un pouce de terrain aux actes terroristes et aux terroristes qui attendent précisément que l'on renonce à notre régime démocratique et républicain. Nous sommes la France, la France qui résiste encore et toujours. Alors venez défendre avec nous, avec fermeté, les idées des Lumières et les principes de la révolution française, qui ont fait de la France une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.