Claude Raynal demande la poursuite des débats sur le budget 2025

faite pour assurer la continuité de la vie nationale à la loi spéciale que nous examinons cet après-midi doit donc pas lier à l'absence de budget à quelques jours de l'année 2025 ce qui permettra au gouvernement d'ouvrir des crédits par décret au titre des services votés indispensable pour assurer le financement nécessaire au fonctionnement des institutions et des services publics je me félicite que l'Assemblée nationale l'a adopté à l'unanimité et c'est probablement ce que s'apprête à faire le Sénat si les votes constatés en commission des finances se confirment rare dans leur application le 4e alignéa de l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF qui limite le champ de la loi spéciale à la perception des impôts existants sont entendu de façon stricte dans leur application cela conduit à ce que ne soit permises que des mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel si je l'entends et j'ai moi-même appliqué je l'ai moi-même appliqué j'estime pour autant qu'une appréciation un peu plus souple aurait sans doute pu être tenté comme l'a suggéré la commission des finances de l'Assemblée nationale il e fallu pour se faire une vision partagée de l'ensemble du Parlement quoi qu'il en soit du fait de son champ très limité cette loi spéciale ne suffira pas et nous ne pourrons pas laisser la France sans budget bien longtemps de nombreuses mesures sont attendues de nos concitoyens et de de nos collectivités si les mesures fiscales peuvent être adoptées dans tout texte législatif tel n'est pas le cas des dépenses budgétaires qui existe qui exige une loi de finances pour garantir plus de moyens à notre armée ou à notre justice par exemple pour soutenir nos agriculteurs ou encore pour accorder les dotations soutenant l'investissement de nos collectivités territoriales aussi face au choix qui s'offrent à nous j'estime comme le rapporteur général que la poursuite de l'examen du projet de loi de finance que nous étions en train d'examiner constitue la meilleure solution parce que c'est la plus rapide et la plus efficace évidemment la copie initiale du gouvernement démissionnaire doit être revue et mieux traduire les aspirations profondes des Français qui se sont notamment manifesté lors des dernières élections législatives mais la procédure parlementaire nous permet de la modifier et de l'adapter dès lors que l'on n'abuse pas messieurs les ministres des deuxièm délibérations visant à en détourner le sens laissons le Sénat finir l'examen du texte en première lecture et l'Assemblée nationale débattre dans le cadre d'une vraie deuxème ou nouvelle lecture durant ce travail parlementaire rien n'empêche le gouvernement nouvellement en place de faire lui-même des modifications y compris significative sur les dispositions discutées C c la règle de l'Enton noir empêcherait de proposer des mesures nouvelles mais un projet de loi de finance rectificative pourrait ensuite utilement les porter si nécessaire plutôt que de nous embarquer dans l'élaboration d'un nouveau texte qui dans la préparation technique et le travail parlementaire qu'elle impose exigerit plusieurs mois pour aboutir choisissons ensemble le PRAG et l'efficacité si cela d'ailleurs ne fonctionnait pas malgré nos efforts et en l'absence de compromis entre les forces politiques ce qui à mes yeux serait profondément regrettable et même dommageable pour notre pays il nous resterait toujours la possibilité d'adopter dans un texte législatif autonomees les mesures fiscales les plus attendues par nos concitoyens et apportant les correctifs les plus essentiels une proposition de loi sur l'indexation du barême de l'impôt sur le revenu est d'ailleurs déjà prête et pourrait être rapidement déposé par le rapporteur général et moi-même d'autres mesures pourraient d'ailleurs éventuellement y être associé mais soyons clairs cela constituerait un pisealler et j'ose croire qu'avec un gouvernement à l'écoute de tous je dis bien de tous et un parlement ouvert à des accords une voie est possible pour doter la France d'un véritable budget en attendant permettons la continuité de la vie nationale et V donne donc ensemble la loi spéciale je vous remercie merci monsieur le président