🏛️EXTENSION DE LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ : UNE INSTRUMENTALISATION CYNIQUE ET DANGEREUSE

présidente ministre collègue cette proposition de loi qui vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inel éligibilité ne répond pas à un vide juridique les juges ont déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'innigibilité c'est même désormais une obligation pour un grand nombre d'infractions dont les violences visées par cette présente proposition à partir d'un certain niveau de gravité les ITT incapacité temporaire de travail supérieur ou égal à 8 jours cela comprend les violences sur une personne mineure sur son ou sa conjointe mais également celle commise dans des établissements scolaires ou par une personne en état d'ivresse sous l'emprise stupéfiant ou dissimulant son visage or en effaçant le critère de gravité des ITT supérieures ou égal à 8 jours ce texte ne va pas améliorer la justice il vient imposer une nouvelle obligation qui va réduire la marge d'appréciation des juges et à leur dire leur charge de travail déjà trop importante les compositions de jugement vont devoir rédiger des motivations de non-application dans la majorité des cas concernés la peine la déligibilité n'ayant aucune en sens pour des auteurs qui ne sont pas déjà élus ou militants politiques associatifs ou syndicaux cela revient à créer une loi pour une minorité de cas d'espèces donc complètement disproportionné l'extension des peines comme toute forme d'inflation pénale n'a aucun effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive nos participants qu'à dégrader le fonctionnement de la justice et fait dans ce cas précis courir le risque d'une manipulation politicienne cette proposition ne répond pas non plus aux exigences des citoyens et citoyennes en matière d'exemplarité des élus le cas d'Adrien katmans que les auteurs de ce texte instrumentalisent de manière éontée pour le justifier et l'arbre qui cache mal la forêt de turpitude macroniste depuis 5 années 11 condamnations dont deux pour violences conjugales oui mise en examen dont le secrétaire général de l'Élysée et l'actuel garde des sceaux accusé de prise égale d'intérêt 12 enquêtes en cours dont l'actuel ministre du Travail soupçonné de corruption illégale d'intérêt et un des consignateurs de ce texte accusé de viol et de tentatives de viol votre bilan mesdames et messieurs de la macronie est bien plus scandaleux qu'exemplaire et surtout vous passez complètement à côté du sujet de Fond le droit de diligibilité est un droit civique fondamental au-delà du cadre actuel l'extension de la peine d'Inn éligibilité pose la question de qui doit arbitrer des qualités et conditions pour qu'une personne puisse être élu ou continuer à exercer ses fonctions les législateurs et les législatrices les juges ou les électeurs et les électrices en démocratie le peuple n'est pas un problème mais la solution nous avions proposé dans le cadre de notre niche parlementaire de janvier 2022 l'instauration d'une révocation des élus la majorité macroniste de l'époque l'avait rejeté avec des daims le garde des sceaux le la jugeant quelque peu démagogique parole d'experts nous nous continuons à défendre cette mesure qui est la traduction de notre volonté de donner plus de pouvoir au peuple et de renforcer les liens entre représentants représentantes et représentées elles s'inscrit par ailleurs dans un processus plus vaste d'assembler constituante qui serait le pivot de la démocratisation des institutions et du renouvellement du pacte politique qui fonde dans notre peuple mais plutôt que ce projet aussi audacieux qu'urgent et nécessaire vous préférez accentuer les traits les plus autoritaires d'une cinquième République à bout de souffle enfin et surtout cette proposition ne répond pas aux besoins de la lutte contre les violences faites aux femmes un changement de culture est nécessaire dans la société et y compris dans l'institution judiciaire pour mieux appréhender ces violences qui sont massives et systémiques cela doit passer en priorité dans la justice par un ralentissement de la cadence pénale pour mieux enquêter et analyser les situations particulières des personnes en cause il faut également permettre aux victimes de faire valoir leur droit dans les meilleures conditions l'urgence est à la mise en place d'un plan de prévention de formation aux associations et à des investissements financiers massifs dans les services publics comme celui de la justice par exemple en assurant une formation spécifique et obligatoire pour toutes les professionnels et tous les professionnels concernés en favorisant la désistance des hommes violents avec systématiquement des stages de responsabilisation en renforçant les effectifs du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans votre texte il n'est nul part question de tout cela vous arrivez infuser tous nos amendements en ce sens votre bilan depuis 5 ans sur ce sujet censé être une grande cause nationale mériterait pourtant bien plus d'humilité et d'ouverture d'esprit vous n'en faites toujours pas preuve vous choisissez la fuite en avant avant tout répressive qui est la seule réponse que vous apportez à tout propos sans jamais vous attaquer aux causes structurelles des problèmes ni mettre les moyens financiers pour y remédier cette proposition n'aurait fond en définitive qu'à la mode sécuritaire du fait une loi il s'agit purement et simplement d'une grossière cynique et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes à des fins bassement politiciennes pour toutes ces raisons nous voterons contre ce texte [Applaudissements]