Outre-mer : adaptation des modes d'action de l'État

nous avons adopté à l'unanimité aujourd'hui les conclusions du rapport sur l'adaptation des modes d'action de l'État dans les autres mè sujet retenu dans le programme de nos travaux pour l'exercice 2024 il s'agit d'un rapport ambitieux et inédit cette étude a fait l'objet de nombreuses auditions ici au Sénat mais surtout des déplacement dans de nombreux territoire dans tous les bassins océaniques donc en Polynésie à la union à Mayotte avant l'ouragan chido et dans le bassin océan Atlantique avec la Martinique la Guadeloupe Saint-Martin et saint-bartelémi c'était une façon de de mieux s'imprégner des réalités des territoires je tiens vraiment à féliciter nos deux rapporteurs Philippe Bas et Victorin Lurel et sans plus attendre je vais leur laisser la parole pour présenter ce travail merci beaucoup Micheline c'est en effet un travail de longue haline pourquoi l'avons-nous entrepris parce que la la situation de sécurité outre ma nous a paru très grave et ne cesse de se dégrader et nous avons considéré que il fallait pas seulement s'intéresser aux évolution institutionnelle aux questions économiques et sociales qui sont essentielles mais aussi à la mission première de qui ne doit pas se replier mais assumer au contraire pleinement son rôle au service de nos concitoyens qui sont évidemment les premières victimes d'une situation que je vais essayer de caractériser en vous rappelant quelques chiffres homicide il y en a 13%000 dans l'Hexagone 20,6%000 en Guyane 9,4 en Guadeloupe outre mer 4 % de la population 30 % des homicides 50 % des vols à ma armée 25% des atteintes aux personnes 50% des agressions de gendarmes 50% de la cocaïne saisie en France non été sais dans les antiuillan 10% des violences intrafamiliales pour un peu plus de 4% de la population et 11 % des homicides en France la prison il y a une sur une sous-capacité carcérale partout en France euh mais euh la saturation des prisons c'est 126 % de détenus pour la capacité carcéral dans l'Hexagone mais c'est 143 % outre mer et rien qu'à Mayotte où des troubles graves ont eu lieu dans la période récente 270 % de suroccupation carcérale l'immigration pour les données dont on peut disposer qui résultent des recensements et qui sont donc incomplètes 10 % d'étranger en France il y en a 20 % en île-de-fance il y en a 50 % à Mayot et un peu plus du tiers en Guyane et une partie de cette immigration alimente la délinquence et la violence on peut hélas le constater et la population le sait bien ces chiffres malheureusement ne cesse de s'aggraver puisque nous avons vu leur augmentation nous disposons du de données dans des séries importantes entre 2016 et 2023 derniers chiffre disponible mais pour 2024 nous avons en ce début de mois de janvier recensé tous les chiffres qui ont été donnés lors des séances de rentrée des cours et tribunaux ultramarins et ces chiffres établissent clairement une aggravation qui s'est poursuivi et pourtant l'État n'est pas resté inerte les moyens en gendarme en policier ont augmenté les moyens en magistrat en greffier ont augmenté il y a plus de magistrats par habitant outreem que dans l'exagone par rapport à la population mais il n'y en a pas suffisamment par rapport au nombre de délits et de crimes que je viens de vous rappeler et parfois l'éloignement rend très difficile de euh mettre en œuvre des poursuites et de prononcer des condamnations dans des délais suffisamment rapide donc on voit une situation spécifique qui s'est aggravée au cours des 10 dernières années et qui s'est encore aggravé l'année dernière malheureusement les chiffres complets seront fournis par les ministères compétents dans les semaines qui qui viennent face à ça nous nous avons considéré qu'il fallait et nous pesons nos mots un choc régalien c'est un rapport d'alerte qui a été adopté ce matin qui est fondé sur l'observation personnelle au-delà des chiffres que je vous ai présentés que nous avons fait des choses en nous déplaçant dans cette collectivité et en réunissant de l'information par visionférence ou par des auditions depuis depuis le Sénat pour compléter les observations que nous avons pu faire directement ce sont 230 personnes euh investi de responsabilité au sein de l'État principalement que nous avons consulté pour établir ce rapport et donc je crois que avec Victorin Lurel et sous la houlette de notre présidente Micheline Jacques qui nous a accompagné partout où nous sommes allés et grâce aussi à nos collègues sénateurs qui nous ont ouvert beaucoup de portes dans nos départements et collectivités d'outrem nous nous avons fait un certain nombre de de propositions vous les trouverez euh tout à fait détaillé dans le document qui vous a déjà été distribué le rapport et l'essentiel j'ai simplement vous donner quelques rubriques très importantes d'abord la procédure pénale telle qu'on peut l'appliquer à Paris à Besançon à Marseille ou à quimpè ne s'applique pas dans des conditions d'efficacité comparabl dans C certaines collectivité d'outrem en raison de l'éloignement quand il s'agit d'archipel ou aussi en Guyane quand on est dans la forêt vierge euh la garde à vue par exemple elle ne peut se faire que pendant 48 he avec ensuite des prolongations mais si on est dans la forêt amazonienne nous demandons que le point de départ de la garde à vue se fasse au maximum au bout de 20h mais pour laisser le temps de trans exp porter euh le suspect jusque aux services qui vont pouvoir mener l'enquête de manière efficass euh pour la présence de l'avocat nous pensons qu'il faut utiliser très largement en modifiant s'il y a lieu la législation le défenseur agréé parce qu'il n'y a pas d'avocat partout et donc il ne faut pas que l'absence de l'avocat empêche euh la justice de passer donc nous pensons que il faut se donner les moyens puis alors euh alors que outreemère on parle souvent plusieurs langues depuis sa plus tendre enfance on demande des interprètes agréer et on met en panne les jugements des affaires tant qu'on les a pas et bien écoutez que on puisse recourir euh en veillant à la qualité de ses interprètes et à leur indépendance euh à des interprètes qui n'auront pas tous les diplômes dont on a besoin mais qui parleront parfois mieux la langue que des diplômés ce sont des mesures ponctuelles mais ça dire un réexamen de l'ensemble de la procédure pénale pour sans renoncer aux garanties nécessaires pour les justiciables on est une justice pleinement efficace il faut assortir ça bien sûr d'un certain nombre de mesures d'organisation la justice est parfois trop lointaine dans son organisation et pas assez spécialisé notamment quand il s'agit des narcotrafics j'en viens justement au narcotrafic il y a le problème des mules en Guyane des contrôles pour lesquels il faut donner des bases légales avant l'embarquement dans les avions de la sécurisation des arrêtés d'interdiction des préfets pour l'embarquement qui sont évidemment une limite à la liberté d'aller et venir euh et qui pourrait être annulé par les tribunaux si la loi euh ne consolidit pas ces arrêtés qui sont très efficaces euh et puis il faut prévoir un certain nombre de peines complémentaires l'immigration euh est un phénomène qui euh euh comporte euh des coups de bouttoir sur la stabilité de nos euh collectivités ultramarines particulièrement à Mayotte et euh en Guyane mais euh on sent euh que la difficulté risque de se propager à d'autres à d'autres territoires euh là aussi un certain nombre de mesures sont possibles pour Mayotte euh monsieur Lurel y reviendra tout à l'heure notamment euh sur le déploiement du rideau de fer qui a été euh annoncé et et un certain nombre d'autres mesures notamment celles qui touche à l'accès à la nationalité voilà très rapidement exposer un certain nombre de de points qui nous qui nous paraissent tout à fait essentiels et peut-être maintenant est-il temps que victorurel vous parle de la partie qu'il devait prendre en charge et qui va porter notamment sur euh la dimension internationale des choses merci Philippe merci ch présidente jeedis vous dire en préambule que je suis un un vieil élu mais que c'est ce premier rapport et je suis un peu gêné de le dire après pratiquement 23 ans 24 ans de vie parlementaire qui donne une vision globale euh de de la situation des autres mèes sur tous les plans sur les plans sur le planin régalier c'est-à-dire le cœur de l'action de l'État j'insiste pour que nous soyons bien compris par les opinions public il s'agit pas de de prendre quelques pouvoir aux élus locaux aux collectivités il s'agit bien là de cœur non transférable de l'action de l'État le pouvoir régalien et c'est vrai qu'on se centrit sur la sécurité la justice et la défense euh il n en a bien d'autres mais c'est tellement vaste que nous avons concentré notre travail sur ces trois grands euh domaine Philippa a évoqué la situation les menaces les euh propositions elles sont presque essentiellement de nature interne sont des menaces internes mais la plupart euh euh des euh menaces euh sont plutôt exogènes venant de l'extérieur c'est le narcrafic c'est le trafic d'armes qui accompagne souvent euh le narcotrafic blanchimement d'argent l'immigration clandestine la pêche illégale l'ayage l'ingérence euh les ingérances et étrangère euh c'est un peu normal nous avons le 2e espace maritime euh au au monde et la plus longue frontière terrestre est avec le Brésil en en Guyane je crois qu'il doit avoir plus de 750 km de de frontière je parle pas avec le Surinam c'est pour eux et mal protégé nous montrons dans le rapport et dans la continuité des travaux faits par la délégation euh qu'il y a un environnement de plus plus en plus instable et complexe c'est vrai que partout dans le monde mais aussi dans ces régions là dans l'Indopacifique et dans l'Atlantique Caraïbe la compétition entre nations s'est accélérée c'est intensifiée par les moyen peut-être invisible mais en tout cas les nations en savent quelque chose et l'élection américaine a prouvé au combien combien le numérique le satellitaire comment ça pourrait sur les nations et sur la vie on a vu récemment mais c'est pas nouveau même si l' inensité est plus forte la fameuse conférence de barcou en Azerbaïdjan euh traitant la France de pays colonialistes colonisateurs et cetera et soutenant un certain nombre de mouvements euh si on devait face à ces menaces C exposé par Philippe B euh l'interne la violence la violence intrafamiliale et que sais-je encore on ne devait en donner qu'une réponse administrative et judiciaire ça ne changerait pas la donne et l'État continuerait à arroser le sable comme on le dit dans le rapport il faut changer donc de paradigme il faut une nouvelle offensive une attitude plus offensive pour établir le plein exercice euh euh euh de sa souveraineté dans l'exercice de ses comp comp régalienne outreem il faut rétablir si je dire un rapport de dissuasion euh de repousser les menaces à nos frontières et de les tier le plus en amont possible pour cela trois éléments il faudrait une action diplomatique et une coopération régionale policière et judiciaire intensive forte il faudra un durcissement de l'emploi des forces si nécessaire et enfin restaer la crédibilité du contrôle de nos frontières maritimes et terrestrees la première priorité l'action diplomatique qui est encore aujourd'hui l'angle mort l'angle mort de l'action publique outreem euh il faut définir une diplomatie française outremè ou des outrem c'est-à-dire une diplomatie qui donne la définition de nos relations avec les pays voisins des outrom prend prioritairement en considération les intérêts de ces territoires elle doit être coconstruite avec les territoires cela peut se faire sur la base de la loi letchimie euh qui a donné plus de possibilités aux collectivités pour traiter négocier échanger et contractualiser avec les pays voisins euh sous réserve d'un accord préalable du gouvernement et du ministère des Affaires étrangères sur l'oraillage illégal euh il faut détruire les bases arrières des euh Garin payos qui sont installé tout le long de du fleuve côté surinamien il faut couper leur logistique et cela suppose là aussi euh une autre doctrine et une action encore plus forte et pour cela il faut duccir l'emploi euh des forces et démultiplier la coopération judiciaire et et policière avec tous les états situés dans l'espace régional des autres l'emploi des forces il faut et je passe vite 8000 garines payos installé dans la forêt guanz pour ce que l'on n sait plus de 450 sites d'orpaillage illégal plus de 10 tonnes d'or qui passent par le Surinam et qui sont traités souvent à Dubaï il y a manifestement un sujet qui requiert toute l'attention et toute l'action euh de l'État ça requiert donc un changement de doctrine et c'est la raison pour laquelle nous proposons puisque ce qui se fait aujourd'hui et depuis 20 ans c'est des militaires et des gendarmes mais on est dans un état de droit les gendarmes peuvent conduire des enquêtes judiciaires c'est pas le cas des militaires il doivent respecter les procédures ce qui peut hlasse limiter quelquefois la célérité et l'efficacité de l'action nous proposons donc de considérer que l'aya qui porte atteinte aux intérêts euh français aux intérêts euh euh guyanis comme menace extérieur comme un ennemi extérieur donc de pouvoir justifier de l'emploi des forces armées en utilisant l'article R 1421-1 du Code de la défense donc durcire l'emploi des forces armée en activant ce dispositif la création de zones de défense et de sécurité sur certaines parties du territ guyanais autoriserait les forces armées à être primo intervenant de manière autonome pour réagir à cette menace et recourir à tout moyen de réplique nécessaire sous réserve du principe de proportionnalité et non plus de légitime défense au sens du Code pénal 3è priorité la crédibilité du contrôle dans nos frontières maritimes et terrestres euh bon bon géant pied d'argile comme on l'écrit dans le rapport euh l'espace maritime appelle une consolidation rapide de sa protection et de sa préservation la loi de programmation militaire 2024-2030 apporte de premiers éléments de réponse faut-il encore qu'elle soit respecté et qu'elle soit mise en œuvre euh mais il y a des propositions qui euh figurent le projet de rideau de fer et ce matin lors de la présentation des collègues ont posé des questions sur le rideau de fer c'est pas simplement pour maotte euh c'est aussi pour tous les c'est la la Guyane mais c'est aussi les Antilles le rideau de fer euh on l'applique pour Mayot qui doit inspirer une modernisation complète de nos infrastructures de contrôle des frontières et de nos espaces maritimes Philippe l'a exposé en matière de surveillance d'icotte en matière de radar à rayon X ou à 11 millimétrique sur les moyens nautiques les bases nautiques les canaux semiigide bon cette demande là existe aussi pour les outremèes il y a là un déficit d'équipement pour la surveillance des cottes aux Antilles en guyan ça s'est amélioré avec le contrôle à 100 % mais il y a à cause de ces contrôles plus fréquents de l'interdiction de vol ou de l'interdiction d'embarquement donc tout ça doit avoir une base législative et on le verra dans la PPL porté par les collègues Jérôme Durin et Étienne blanc euh il y a un déport qui se fait sur la Martinique et la Guadeloupe et peut-être plus sur la Guadeloupe que sur la Martinique parce que il y a quelques équipements supplémentaires en en Martinique puisque c'est là que se trouve l'état-major donc là où c'est moins surveillé c'est là où se fait le détournement de trafic sur le porte de point àpp je vous cacherai pas ma ma peur personnelle il y a un très grand projet le P en eau profonde et en Guadeloupe et en Martinique mais aujourd'hui avec 11 m de comment on dit ça de de profondeur nom précis euh c'est pas protégé et la poudre blanche entre assez facilement alors imaginez demain un plus grand port avec des portes container jusqu'à 16 m euh j'avoue que ce projet doit être réévalué en des efforts faits en matière de surveillance et de contrôle vous n'avez pas de radar à l'aéroport vous n'avez pas de scanner à au port on parle de scanner mobile on en parle il faut des scanners fixes il faut du laser il faut des caméras thermiques bref il faut un ensemble d'équipement pour mieux euh protéger euh aujourd'hui le canal de la Dominique mais aussi le canal de le la saintelcie qui spare Sainte-Lucie de la Martinique la Martinique de Dominique Dominique de la Guadeloupe il y a des radars qui ne fonctionne pas qui sont souvent en panne en Martinique à maotte c'est la même chose donc il y a là un effort d'investissement à faire ce n'est pas si évident que ça sachant que la situation budgétaire de la nation est euh difficile il faut donc un plan d'investissement sur 5 ans pour euh déployer des systèmes globaux de surveillance pour tous ces territoires je finirai pour ne pas être trop long puceque j'ai déjà parlé des port des aéroports et du triptique indispensable à ce choc régalien je parler de la place du préfet dans cette gouvernance là le préfet doit être le chef d'orchestre parce que nous parlons des actions de l'état des pouvoirs et des compétence reconnu à l'état non transférable aux collectivités le préfet aujourd'hui à notre est un peu trop seul et trop démuni euh il est apparemment le représentant du gouvernement mais il peut pas faire grand-chose sur l'éducation c'est vrai que ça son utilité et et sa pertinence l'éducation donc le recteur l'ARS euh un certain nombre de de de la dFIP et que sais-je encore et même les services déconcentré de l'état des aldaf et autres le préfet n'a pas toujours la main il n'a même pas toute à fait la main sur les bop les budgets opérationnels de programme c'est-à-dire des crédits pour engager des euh actions donc il faut une déconcentration renforcée et on l'explique dans le rapport peut-être en s'inspirant de ce qui a été fait en 2019 en en Guyane on a reconfiguré les pouvoirs de l'État dans cinq services différents on n'a pas élastiré le bilan de cette expérimentation pour savoir si elle est généralisable et je finis laisser euh et donner au préfet un rôle diplomatique on a quelques représentants un ambassadeur français à Sainte-Lucie bon pour tout l'co l'Organisation des États de la Caraïbe orientale à Trinidade à Cuba en Jamaïque en République Dominicaine à peu près 6 et quand on prend l'Amérique centrale la maiseso Amérique il a de autres ça fait depuis 10 ans il y a 36 représentants chinois dans la Caraïbe euh en géopolitique ils ont beaucoup avancé et aujourd'hui les États-Unis veulent revenir c'était le marenstrum ils avaient un peu quittter avec Trump ça va s'accélérer euh ils reviennent on avait laissé un peu d'où la polémique que vous entendez sur le canal de Panama qui joint l'Indo-Pacifique à l'Atlantique celui qui maîtrise ça et ben bon euh à une longueur d'avance c'est ce que Trump lui veut éviter ensuite sur la question des ressources humaines le nombre de d'originé qui veulent venir travailler qui veulent être mutés ou affectés là-bas c'est toujours un problème en août je crois 2023 on a redéfini c'est je crois le Premier ministre les ci2m les centres des intérêts matériels et moraux pour permettre de mieux appliquer et surtout de mieux harmoniser entre les différents ministères entre la PHP les collectivité comment appliquer ça donc on va pas entrer dans le détail technique mais il est certain qu'il faut un peu plus de cadres originaires de ces territoires ça se fait bien pour le pénitentiaire ça se fait bien pour certains territoires qui restent attractifs c'est le cas de la Réunion et de la Polynésie c'est plus compliqué pour Mayotte et la Guyane une situation intermédiaire pour la Guadeloupe et et la Martinique Saint-Martin et et et saint-bartelem où ça coûte cher il faut trouver les moyens appropriés et pas budgétairement dispendieux pour attirer les talents venant travailler dans euh les autres mèes je disis parce que il y a une polémique récente dis ah ouais mais il y a un magistrat une magistrate qui a fait venir son conj qui lui même les procureur c'est pas normal ça ne se par que sur les tropiques non il y a un cadre précis euh euh euh pour ça surtout les deux personnes sont procureurs mais ce n'est pas une faveur en fait ni une sorte de de récurrence ou de répétition d'habitude ou de réflexe colonialiste non non non il y a bien un cadre et c'est approprié pour que nous ayons euh des vacances pas trop longue en matière de magistrature je m'arrête là pour me soumettre à pour à vos questions reste pas prs du micro parce que je crois qu'il y a des gens qui sont donc ils ont intérêt à nous entendre dans le micro à mon avis hein si s'il y a des questions vous nêtes pas obligé de poser des questions bon ben s'il n'y en a pas il a pas de question si Madame peut-être en matière de budget présente lis Vogel pour France Télévision euh en matière de budget comment est-ce qu'un tel rapport se traduit et est-ce que du coup vous prévoyez une augmentation du budget pour 2025 pour pouvoir mener à bien les propositions que vous avez détaillé ici nous allons formuler chacun notre part de la de la réponse notre rapport n'a pas évaluer le coût des mesures qui sont proposées lesquelles d'ailleurs ne supposent pas toutes la mobilisation de moyens supplémentaires des moyens supplémentaires il y en a eu déjà le nombre de magistrats de greffi a augmenté les policiers et les gendarmes sont respectivement au nombre de 7000 et 8000 outreem et les effectifs ont été consolidés euh néanmoins nous savons qu'il y a un effort d'investissement considérable à faire quand on a parlé tout à l'heure du rideau de fer à Mayotte ça veut dire quoi ça veut dire des drones des radars en état de marche ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas des bâtiments d'interception une présence navale entre les Comor et Mayotte des bases nautiques avancé c'est dans les points de l'île des Comores où accoste les quissa quissa et ce dispositif a été déjà prévu par l'État maintenant il faut qu'il le mette en œuvre et nous sommes prêts naturellement à soutenir cette priorité mais nous considérons que la déstabilisation pour cause d'insécurité d'un certain nombre de de collectivités ultramarines provoque des troubles qui s'ils ne sont pas suffisamment traités vont entraîner des dépenses beaucoup plus grandes voyez bien que si une société est complètement déstructuré si des violences surbaines se développent si des dégradations d'équipement public se multiplient le coûp et pour les entreprises le coût pour la collectivité est très important donc l'État doit faire ses arbitrages nous soutenons l'effort de redressement des finances publiques nous sommes obligés de dire que l'impact économique et social d'une insécurité qui ne se réduirait pas mais au contraire continuerait à s'aggraver et beaucoup plus fort que l'effort d'investissement que nous devons maintenant chiffrer avec l'aide de l'État et nous sommes en contact notamment avec le ministère de l'Intérieur nous allons transmettre aussi notre rapport au ministre de l'utreemire et au ministre de la Justice ainsi qu'au premier ministre et une seconde étape après le rapport c'est sur les aspects de régulation des mesures législatives pour la plupart sont déjà énoncé dans le rapport lui-même sur les mesures d'organisation par exemple rapprocher la justice des lieu de l'insécurité ce qui n'est pas toujours le cas en Guyane aux Antilles à maotte à Saint-Martin à saint-bartelémi ce sont des mesures d'organisation principalement et puis il y a des mesures de moyens qui relève surtout deinvestissement plus encore que des effectifs et ces mesures de moyens sont évidemment aussi des économies par rapport à ce qui se passera si on laisse la situation se dégrader euh tout est dit on n'a pas fait d'évaluation budgétaire ou ou financière mais on évoque assez souvent les lois de programmation à condition qu'elle soit mise en œuvre le militaire il y a des choses prévues jusqu'en 2030 euh sur l'immobilier de la justice il y a des choses qui sont prévues en matière pénitentiaire des choses qui sont prévu c'est vrai qu'il faut compter avec les aléas on a vu sido et on a vu ce qui s'est passé en Nouvelle Calédonie la mission outreemè donc le budget pour être clair des Ares mèes a été augmenté d'à peu près 700 millions mais il y a c'est vrai des choses qui ne relèvent pas forcément du budgéaire ça relève pour partie du législatif du réglementaire et ça peut déjà se faire mais comme on a des arrièrpensé Philippe et moi peut-être qu'on en fera une PPL et on va peut-être évaluer et le coût que ça pourrait faire sur 5 ans d'ailleurs on propose un plan d'investissement sur 5 ans pour évaluer tout ça et donner un horizon de programmation à l'action de l'État voilà et bien écé parfait merci merci de l'intérêt que vous avez manifesté à nos travaux merci merci