Christine Lavarde interpelle le gvt sur les finances des collectivités. #QAG

prendre quelqu'un qui n'a pas assisté au débat dont il va être question un de nos illustres prédécesseurs sur ses bancs a dit que la forme c'est le fond qui remonte à la surface alors ma question va être en deux temps tout d'abord la forme comment pouvez-vous oser redéposer par l'intermédiaire d'un 49-3 une disposition qui a été rejetée par les deux assemblées une première fois à l'Assemblée nationale une deuxième fois au Sénat et cette disposition d'ailleurs a été déposée en catimini car elle ne figurerait pas dans les amendements retenus dans la première version du texte et on l'a vu arriver dans le texte consolidé envoyé le jeudi matin aux assemblées je parle là des contrats de confiance au contrat de Cahors et donc j'en arrive maintenant à ma question sur le fond madame la Première ministre cette disposition vatale être remise une fois que le Sénat leur a supprimé lors de l'étude du PLF pour 2023 dont le 49-3 qui sera de nouveau déposé à l'Assemblée nationale [Applaudissements] [Applaudissements] monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice là-bas de quoi s'agit-il je pense que vous faites référence à l'article 23 et à un processus législatif que je souhaite reprendre quelques instants au moment de du début de ce quinquennat la première ministre a souhaité que la nature des relations nous puissions engager avec les associations d'élus change de nature et ça a donné lieu à une rédaction initiale celle effectivement d'un dispositif qui tournait le dos contrat de Cahors qui supposait des engagements individuels en préfecture avec des trajectoires assorties de sanctions qui étaient très automatisées pour arriver un schéma passe à lui et par toutes les associations des lieux mais par certaines d'entre elles comme étant une évolution du dispositif de dialogue je pense en particulier intercommunalité de France et la dps et la DF pardon qui repose sur l'idée d'arrêter un objectif global de dépenses publiques dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques et qu'à l'issue des comptes administratifs 2023 par strat on regarde où on en est et qu'on puisse ensuite seulement s'il y a des dépassements regardez à l'intérieur de la strate les collectivités qui dépassent le problème c'est que ce dispositif dont on a besoin pour crédibiliser la trajectoire des finances publiques de la France a été écarté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques il a été décidé dans le cadre du PLF de réintroduire les articles dont nous avions besoin pour crédibiliser cette trajectoire des finances publiques et très concrètement c'est une façon aussi de reprovoquer le dialogue on peut parler d'un revers de main j'ose j'ose espérer j'ose espérer que ça n'est pas la nature de la relation que vous aurez quand on va entrer dans le détail de ces articles le gouvernement est prêt sur ce sujet à discuter mais il considère que la voix d'un compromis à la fois sur les finances des collectivités sur les finances de l'état nécessite précisément un travail de co-construction et le balayer d'un revers de main ne peut pas être une attitude responsable merci Monsieur le Ministre madame la alors juste je voudrais revenir sur cette histoire de crédibiliser la trajectoire des finances publiques pour vous dire que les a pull c'est 9% de la dette publique les a pull sont en excédent les a pulls sur la période 2018-2021 on fait des économies de 11 milliards par rapport aux temps anciennes alors même que les contrats de Cars avaient été à journée alors je suis désolé mais cette crédibilité quand je cite le ministrateur qui nous dit si on veut contenir l'évolution de la dépense publique des collectivités territales il faut prévoir un mécanisme d'engagement c'est une question de crédibilité mais alors pourquoi appelez-vous ça contrat de confiance et Monsieur le Ministre BECHU je suis désolé mais je vais vous citer au mois de juin sur Public Sénat vous indiquez il est certain qu'on ne repartira pas sur les bases d'un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu'il y a un pourcentage d'inflation à ne pas dépasser vous avez récidivé début juillet au moment de l'inauguration de Landru vous avez dit il va de soi que l'idée de penser que l'on va faire dans ce quinquennat la même chose que ce que l'on a fait dans le quinquennat précédent avec mon contrat de cadre des objectifs n'existe pas excusez-moi mais là c'est exactement la même chose qu'on nous propose et c'était même pire dans la version initiale puisque vous encadriez le fonctionnement et vous venez reprendre une dotation de l'État pour l'investissement des collectivités donc vous mettiez même à mal le financement de la transition [Applaudissements] la parole