🔴 Présentation d’une communication sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec

Euh nous avons bien conscience en tout cas que la date aujourd'hui euh qui est très en amont de la session ordinaire n n'est pas forcément idéal, mais en réalité, il nous a semblé important ensemble que nous puissions entendre les conclusions de nos quatre rapporteurs au moment où la commission spéciale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, commence cette semaine ces travaux. Donc pour mémoire nos deux commissions à votre initiative, monsieur le président Valtou avait auditionné conjointement le 1er juillet 2025 des représentants du collectif des victimes de Joël le Scornec. Ensuite, chacune des commissions avait organisé une table ronde en son sein pour approfondir les

sujets qui l'a concerné plus directement en lien avec cette affaire. Et c'est à la suite de ces auditions qu'il était apparu indispensable d'aller encore plus loin dans la réflexion sur les dysfonctionnements révélés par le procès le Squarnec, tant de la procédure pénale que dans celui de la prévention des infractions sexuelles commises par les professionnels de santé. Donc nos deux commissions avaient désigné chacune en leur sein deux commissaires au sein d'un groupe de travail informel transformé en avril dernier en mission d'information flash commune. À savoir et je tiens à les saluer et à les accueillir aujourd'hui en cette salle mesdames Sandrine Rousseau et Annie Vidal pour la commission des affaires sociales et mesdames Gabrielle Catala et Loriller pour la commission des lois. Avant

d'entendre, mesdames les rapporteurs, vos conclusions, euh je me permets de donner immédiatement la parole à monsieur le président Vou. Merci euh cher président. Merci de nous accueillir euh dans votre belle salle de la commission des lois. Effectivement pour aller vite quelques mots pour rappeler que le 28 juillet le 28 mai pardon 2025 la cour criminelle du Morbillon a reconnu Joël le Squarnec coupable de viol et d'agression sexuelle sur 299 victimes pour la plupart mineurs et endormis au moment des faits commis entre 1989 et 2014. Il a été condamné à 20 ans de rééclusion criminelle à sortie d'une période de sûreté des 2/3 et d'un suivi socio-judiciaire de 15 ans. Justice est en fait les choses ne pouvaient toutefois pas en rester là. Il fallait d'abord comprendre comment de

tels crimes avaient pu être commis à une telle échelle et durant une si longue période avec en arrière-plan une question une question cruciale, une même affaire pourrait-elle se produire aujourd'hui ? Il est importanté également de réfléchir sur le procès proprement dit, la manière dont les victimes, leurs familles et leurs proches ont été considérés, mais aussi sur le quantum de peine prononcé au regard de la gravité et de la répétitivité des crimes. Ces questions intéressaient de manière intimement liée nos deux commissions et effectivement nous je suis arrivé sur le sujet, je dois rendre à César ce qui lui appartient, c'est-à-dire en à à Sandrine Rousseau. César est en Sandri Rousseau, la Cléopâtre euh puisque effectivement Sandr Rousseau la première m'a m'a m'a

m'a éveillé ou interpellé sur l'importance et ensemble nous avons rencontré le le collectif des victimes de Joël de Squarex qui nous a permis ensuite de dérouler les auditions que vous avez évoqué. Vous vous souvenez que ça a été rappelé par le président de la commission des lois à l'instant dès le 1er juillet dernier, une audition commune, une audition conjointe, pardon, nous avait permis de dialoguer avec ce collectif des victimes puis ensuite chacune de nos commissions avait réuni des tables rondes. Pour notre part, en commission des affaires sociales, nous avions entendu le conseil national de l'ordre des médecins, la direction générale de l'offre de soins, le collège des directeurs généraux d'ARS et la conférence nationale des directeurs de de centre hospitalier. ces premières

auditions ont confirmé que notre travail ne pouvait pas s'arrêter là et qu'il convenait donc d'aller plus loin. C'est pourquoi nous avons décidé conjointement de mettre en place cette mission flash commune qui trouve aujourd'hui son son aboutissement. À titre personnel, je me réjouis non seulement de l'excellente collaboration qui a été la nôtre mais aussi du caractère transpartisan de de cette mission qui apparaît clairement dans sa composition. Nous montrons ainsi que nous savons travailler ensemble en bonne intelligence sur des sujets de cette importance pour les personnes concernées comme pour la société. Et donc je remercie nos quatre rapporteurs pour ce travail collectif qu'elles vont maintenant nous présenter. Merci monsieur le président. Je crois que donc ça sera une présentation à

quatre voix et que la première intervention est celle de madame Rousseau. Merci monsieur le président. Merci monsieur le président et merci en effet Frédéric Valtou d'avoir eu l'oreille attentive à cette affaire le Squarnec parce que les auditions que alors c'était une mission flash intercommission des lois et des des affaires sociales mais ce qui est apparu extrêmement nettement pendant les mois d'audition que nous avons pendant les mois d'audition que nous avons effectué c'est à quel point il y a eu des défaillances institutionnelles. Alors ça va être un message que j'espère unique de service mais pour celles et ceux puisque c'est une audition à la fois en présentiel et en en visio pour celles et ceux qui se reconnectés, est-ce qu'on peut vous demander à toutes

et tous de couper vos micros qu'on puisse entendre nos nos rapporteurs comme il se doit. Merci beaucoup. Donc merci. Ce qui est ce qui est apparu très clairement, c'est qu'il y a eu des défaillances majeures pour en arriver à l'affaire le Squarnec et pour qu'un chirurgien puisse avoir été condamné pour près de 300 viol et agressions sexuelles dont la plupart sur mineur et en effet dans des conditions d'exercice de son métier pour la plupart des cas. Donc il y a eu des défaillances majeures en amont de l'affaire le Squarnec mais ça le procès quelque part l'avait déjà montré. Ce que nous avons nous cherché à comprendre, c'est quels enseignements et quelles conclusions ont été tirées par les différentes institutions concernées par cette affaire après le procès le

Squarnec. Et forcé de constater que aucune des institutions que nous avons auditionné ne nous a semblé avoir pris la juste mesure de ce qui s'était déroulé. C'est-à-dire que à part des modifications mineures dans les procédures notamment du conseil de l'ordre qui a à la marge modifié ces procédures d'instruction des signalements où les la gendarmerie qui a formé ses membres pour l'annonce des faits. À part quelques éléments comme ça, nous n'avons pas entendu de la part d'aucune des institutions une véritable prise en compte, une modification des procédures, une des leçons tirées de cette affaire, le Squarenex qui nous inquiète au premier au premier plan

puisque évidemment aujourd'hui nous ne pouvons pas dire et je crois qu'aucune des quatre rapporteurs ne pourrait le dire ici après toutes les auditions que nous avons fait. Nous ne pouvons pas dire qu'il n'y a pas une seconde à faire le Squarnec quelque part en France. C'est impossible à affirmer parce que aujourd'hui encore, vous pouvez très bien avoir des sanctions au sein de l'ordre des médecins et devenir kinésithérapeute et dépendre d'un autre ordre. Et cela ne se fait l'objet d'aucune espèce d'information. Vous pouvez avoir euh des un vous pouvez ne pas avoir le certificat d'honorabilité parce que vous avez été condamné pour des violences sexiste et sexuelle dans le médico-social et pour autant devenir médecin ou euh kiné ou euh sage-femme ou

quoi. Et donc en fait aujourd'hui, il n'y a absolument pas eu de prise en compte de la réalité de cela. Et je dois dire que et je vais m'en arrêter là que une des auditions qui m'a enfin parmi les auditions qui m'ont beaucoup marqué, il y a le fait que nous avons posé la question à toutes les institutions que nous avons reçu, c'est-à-dire nous avons posé la question à la gendarmerie, nous avons posé la question à la police, nous avons posé la question au procureur, nous avons posé la question à la justice de savoir si une fois depuis l'affaire le Squarnec, ils avaient été saisis par l'ordre des médecins d'un signalement de violence sexiste et sexuelle. Aucune Aucune de ces institutions n'a répondu par l'affirmative. Toutes ont dit non, jamais nous n'avons

été saisis par l'ordre des médecins de moindre signalement de violence sexiste et sexuelle après l'affaire le Squarnec comme avant l'affaire le Squarnec. Et en fait, à un moment, il va falloir quand même que nous, en tant qu'Assemblée nationale et donc en tant que faiseur et faiseuse de la loi, que nous prenions conscience de l'ampleur des réformes à effectuer pour que cela ne puisse plus se reproduire et qu'il y ait véritablement une instruction à la hauteur de l'enjeu des faits de violence sexiste et sexuelles dans le monde de la médecine comme ailleurs évidemment, mais dans le monde des soignants encore plus puisqu'il y a encore plus de vulnérabilité. Merci madame Rousseau, madame Vidal. Merci monsieur le président, messieurs

les présidents, bonjour à toutes et tous en présence et en distance. Chers collègues, il me revient de vous présenter la deuxième partie de nos travaux, celle relative à la justice ordinale et donc plus spécialement au pouvoir disciplinaire conféré à l'ordre des médecins. Avant cela, je voudrais préciser que nous avons été lors de nos nombreuses auditions à l'écoute de toutes les contributions avec la même acuité et avec la même neutralité. Cette partie du rapport met en évidence un ensemble de dysfonctionnements qui n'ont pas été d'ailleurs constatés par notre seule mission. Cela a également été constaté

par la mission de l'IGF en janvier 2026 et un certain nombre de dysfonctionnements qui prisisolément peuvent paraître mineurs mais qui est en fait cumulé forme un système de blocage et de la circulation de l'information. À titre d'exemple, l'application insuffisante de l'article 40 du code de procédure pénale, l'absence d'échange entre les ordre professionnels, la fragilité du statut des lanceurs d'alerte, la conception très prignante de la confraternité, un secret médical dont l'articulation avec l'obligation de signalement demeure incertaine. Tous ces éléments contribuent, chacun à son niveau, à

neutraliser les signalements, voire à les pardon les invisibiliser. Le cas de Joël le Squarnec illustre de façon particulièrement nette cette situation. En 2005, je rappelle rapidement les faits, il a été condamné pour détention d'images pédopornographiques. En 2006, le conseil départemental de l'ordre de du Fistère est informé. Le dossier n'est toutefois pas inscrit parmi les questions disciplinaires comme cela aurait dû être le cas de toute évidence mais parmi les questions diverses. Il est donc examiné en dernier point de l'ordre du jour après 4 heures

de réunion et le conseil départemental vote alors à la quasi unanimité que la consultation d'images pédopornographique ne constitue pas un manquement déontologique alors même que ce chirurgien spécialisé en chirurgie digestive opérait des patients mineurs. C'est assez incompréhensible mais c'est ainsi. La mission a souhaité comprendre les raisons de cet aveuglement. Il ne s'agit pas, selon la mission d'une erreur individuelle, mais d'une défaillance systémique ancrée dans une architecture disciplinaire. Le rapport de l'Inspection générale des finances remis en mars dernier confirme que les conditions ne sont toujours pas

réunies pour prévenir la reproduction d'une telle situation. Il cite à cet égard le cas de trois médecins parisiens condamnés respectivement pour homicide involontaire, détention d'images pédopornographiques et agression sexuelle demeuré inscrit au tableau de l'ordre faute de poursuite disciplinaire. Cette même défaillance a d'ailleurs conduit en avril dernier. L'agence régionale de l'Île-de-France a placé sous tutelle puis à dissoudre le conseil départemental de l'ordre de Paris. Trois facteurs selon la mission explique cette inertie. En premier lieu, pour les médecins hospitaliers, catégorie à laquelle appartenait Joël le Squarnec, un patient ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire. Il

doit passer par le conseil départemental de l'ordre, seul compétent, pour apprécier l'opportunité d'une transmission. Deuxièmement, même en présence d'une condamnation pénale définitive, l'ordre conserve un pouvoir d'appréciation sur la saisine de la chambre disciplinaire, pouvoir qui joue dans les fêtes en faveur de l'inaction. Et troisièmement, la chambre disciplinaire nationale demeure structurellement engorgée, faute de moyens et de professionnalisation des procédures. Sur la base de ces constats, les rapporteurs se sont accordés sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la justice ordinale sans parvenir à un consensus sur son ampleur. Deux positions se dégagent de nos travaux.

Après avoir songé à proposer la dissolution de l'ordre des médecins, mesdames Catala et Rousseau recommandent de transférer à l'Agence régionale de santé le pouvoir disciplinaire de l'ordre pour l'effet de nature sexuelle. Elle considère que l'ordre demeure légitime pour sanctionner les manquements aux règles et pratiques professionnelles, mais que les violences sexuelles et sexistes ne constituent pas par nature des manquements à la déontologie. Pardon ? Il s'agit de crimes et délits relevant du droit commun dont le traitement pour une instance fondée sur la confraternité et la sanction par les pères leur paraît incompatible avec les exigences

d'impartialité attachées à des faits qui troublent l'ordre public. L'ormilaire et moi-même privilégion le maintien de ce pouvoir au sein de l'ordre sous réserve d'une réforme substantielle, à savoir notamment le suivi de l'ensemble des plaintes et signalement au niveau national, la transmission automatique des condamnations pénales définitives aux chambres disciplinaires, la suppression du filtrage préalable applicable aux médecins hospitaliers ainsi que la suppression de l'obligation de concil pour les infractions sexuelles. Au-delà de cette divergence, la mission souhaite que la confraternité soit mieux définie

et réaffirme l'applicabilité de l'article 40 du code de procédure pénale aux ordres professionnels et demande que ces conséquences en soient pleinement tirées en engageant la responsabilité des ordres en cas de non dénonciation. Cette partie du rapport ne remet pas bien sûr en cause l'engagement de la grande majorité des médecins. Elle met en cause une organisation dont le fonctionnement n'a pas évolué au rythme des enjeux et des attentes de la société qu'elle doit aujourd'hui engager et qui doit afficher une plus grande transparence et davantage de contrôle. Je vous remercie de votre attention. Merci chers collègues. Madame Miller. Merci beaucoup monsieur le président.

Bonjour à tous. La partie 3 de notre rapport, elle part d'un constat qui est simple. Même lorsque l'alerte est donnée, même lorsqu'un homme comme Joël le Squarneek est identifié, la chaîne pénale, elle n'est pas configurée pour traiter ce tripe de criminalité sérielle. On a identifié en particulier deux insuffisances normatives majeures, évidemment en amont dans le cadre de l'enquête et en aval dans le cadre de la réponse judiciaire en elle-même. Sur l'enquête, d'abord, le garde des saut lui-même l'a écrit cet été dans sa lettre du 29 juillet dernier, noir sur blanc. 5 OPJ, un APJ au groupe de protection des familles du M pour plus de 4000 procédures. Quatre enquêteurs à l'OFM de Cayenne, une seule enquêrice à Sedan. Ce genre d'exemple nous appelle évidemment à constater tous et à

reconnaître tous un manque cruel de moyens. Plus de 85000 plaintes pour violence sexuelle sur mineurs sont aujourd'hui en stock, vous le savez. Donc 40 % concernent des faits criminels avec un auteur identifié dans plus de 80 % des cas. Donc on le voit, c'est pas un problème finalement de texte et de changement de la loi. C'est un problème de moyens mais aussi de pilotage hiérarchique. Et là tout le monde le reconnaît, la lettre du garde des sauts pointe explicitement en l'occurrence une priorisation, on va dire, de l'ordre public au détriment des enquêtes de long cours. On propose donc dans un premier temps de sanctuariser cette priorisation dans la durée, la priorisation des enquêtes en matière de crime sexuel avec un renforcement pérenne des effectifs

qui sont dédiés à ce type de enquête. Par ailleurs, il y a en fait, on l'a constaté à travers les auditions, des méthodes à changer pour mieux les adapter à la nature de ces crimes et de ses victimes. On propose un protocole d'enquête spécifique pour les auditions de victimes de violence sexuelle. D'une part, réserver l'audition des victimes à des enquêteurs qui soient formés pour assurer la qualité même de ces procédures. Par ailleurs, étendre l'enregistrement audiovisuel à toutes les victimes de crimes sexuels. Nous l'avons entendu là encore à l'occasion des auditions, euh engager une réflexion sur les modalités de l'annonce des faits. On le voit, les victimes ici ignoraient qu'elles étaient victimes et il y a eu un vrai sujet pour de nombreuses d'entre elles d'annonces qui

était fait sur le lieu de travail qui était faite vraiment dans d'une manière extrêmement discutable et qui ont pu qui ont pu causer une victimisation secondaire de ces dernières. sur la garde à vue. On n'a pas été unanime sur ce sujet, mais nous sommes deux avec Annie Vidal et moi-même à proposer de porter à 96 heures la durée maximale de la garde à vue pour les enquêtes de crimes sexuel sérielles sur le modèle de la criminalité organisée pour permettre, on l'a entendu lors de des auditions, l'exploitation complète du matériel numérique. Parfois, il est immense et le temps habituel de la garde à vue ne permet pas de pouvoir exploiter complètement ce matériel numérique. aussi on le voit en l'occurrence avec l'affaire le Squarneck l'identification exhaustive des victimes lorsqu'elles ont

sont en très grand nombre donc c'est un point qui nous a été remonter nous sommes deux à proposer cette augmentation du temps de la garde à vue. Enfin clarifier ce que peuvent transmettre les établissements de santé aux enquêteurs sans violer le secret professionnel. On a vu que c'était une grosse ambiguité de savoir ce qu'elles étaient ce que les établissements de santé étaient en capacité ou estimaient être en capacité de transmettre comme information ou pas. C'est un point sur lequel notamment la gendarmerie nous a alerté à plusieurs reprises. Deuxème volet, la réponse judiciaire. Euh et donc je je me permets juste un petit instant pour rappeler l'état du droit. Le crime de viol, vous le savez, il est réprimé de 15 ans de réclusion criminelle. S'il est commis avec une

circonstance aggravante, victime mineure de 15 ans, mutilation, abus d'autorité, viol en réunion, la peine elle est portée à 20 ans. S'il viol entraîné la mort, on passe à 30 ans et à la perpétuité en cas de torture ou d'acte de barbarie. Le problème, c'est qu'entre ces paliers, il y a rien qui bouge selon le nombre de circonstances aggravantes retenues. Qu'une seule ou plusieurs d'entre elles euh s'applique simultanément. Pluralité de victimes, minorité des victimes par exemple. La peine plafond reste à 20 ans, une victime ou 200 victimes, le quantum encouru est strictement identique. Euh voilà, on l'a vu d'ailleurs dans la la le jugement de la cour criminelle du Morbillant qui a elle-même pointé un impensé du législateur. Nous sommes deux rapporteurs à proposer euh de porter

cette peine à 30 ans en cas de cumul. On est trois rapporteurs, non ? Merci Sandré euh a à proposer euh le cumul des circonstances aggravantes et par ailleurs de créer une circonstance aggravante spécifique pour les viols répétés sur une même victime euh portée en l'occurrence de 15 à 20 ans. Je précise que cette recommandation en l'occurrence, elle est une proposition de la sénatrice Laurence Rossignol qui date d'ailleurs de 2024, donc d'il y a 2 ans. Sur la rétention de sûreté, euh il y a pas eu de consensus euh sur ce sujet-là, vous le savez, elle a pas été prononcée par la Cour criminelle du Morbillant. Et c'est un sujet qui a été remonté par les victimes. Nous ce qu'on propose avec Annie Vidal, c'est une obligation de motivation spéciale lorsque le juge ne prononce pas cette

restention de sûreté. Et dans la même logique, on propose aussi une obligation de motivation pour les interdictions d'exercices professionnels. Elles doivent couvrir l'ensemble des activités d'un praticien, y compris s'il change d'ordre. Et ça c'est ce que Sandrine Rousseau a pointé tout à l'heure. Par exemple, un kiné qui devient sophrologue ou un médecin qui devient kiné. Et en fait finalement on ne sait pas voilà les il peut exercer totalement librement alors qu'il est interdit d'exercice d'exercice pour l'autre profession. Je veux juste m'arrêter un instant sur ce sujet de l'augmentation du quantum des peines notamment et de ces propositions que je viens d'émettre. Euh le droit pénal, il a évidemment une fonction punitive mais il a aussi il me semble une fonction de qualification,

c'est-à-dire de dire la vérité. Quand un tribunal prononce une peigne, il ne fait pas que sanctionner, il nomme ce qui a été commis. Or aujourd'hui, en refusant de cumuler des circonstances aggravantes, notre droit nomme la même chose pour une victime ou pour 200 victimes. Et la civise le dit elle-même, elle a raison de dire que c'est pas une lecture sévère qui manque, c'est une lecture finalement complète. Elle dit "Ne retenir qu'une seule circonstance aggravante au moment du jugement revient à n'offrir qu'une lecture partielle du crime commis. Autrement dit, c'est pas le quantum en tant que tel qui est en cause, c'est l'exactitude de la qualification pénale au regard de ce qui s'est réellement passé pour les victimes. Cette même exigence de vérité judiciaire, on la retrouve à l'identique

dans les deux autres propositions sur la nécessité de euh justifier de la part du juge qu'il ne prononce pas la rétention de sûreté ou l'interdiction d'exercice. Quand un juge ne le prononce pas, on aurait pas on ne remet pas du tout en cause son office, mais son silence aujourd'hui ne dit rien à la victime. Elle ne sait pas si le juge a considéré que le risque de récidive comme nul, s'il aimé la mesure disproportionnée ou s'il n'y a simplement pas pensé. Et c'est cette absence de motivation qui, dans les témoignages qu'on a pu recueillir a été vécue comme une sorte de déni. La motivation spéciale, c'est donc pas euh l'idée de contraindre la décision du juge, c'est exiger qu'elle devienne lisible et qu'elle dise quelque chose sur la gravité reconnue des faits.

Dans les trois cas, cumule des circonstances, rétention de sûreté, interdiction d'exercice. Euh finalement, notre boussole, en tout cas pour ceux qui ont choisi ces recommandations et c'est la même, c'est que la décision de justice retranscrive fidèlement l'entièreté de ce qui a été subi par la victime et que ça soit intelligible. Merci. Merci chers collègues et 4e corpporteur madame Catella. Merci monsieur messieurs les présidents. Chers collègues. Alors mes collègues rapporteurs ont qui m'ont précédé ont évoqué les défaillances en matière de détection et de prévention de ces violences dans le cadre médical. Elles ont évoqué les les carences respectives à la fois de la justice disciplinaire donc de l'ordre des médecins et de la chaîne pénale donc des de la police, de

la gendarmerie et de la justice pour traiter de ces crimes sériels sexuels. Puisque si nous sommes partis de l'affaire le Squarnec, le but de cette mission flash était d'analyser plus largement les crimes sériels sexuels commis par des professionnels de santé. De mon côté, je souhaite m'attarder à euh ce dont nous ce ce qui a pu aussi être évoqué lors de ces auditions et notamment par le collectif des victimes de Joël de Squarnec, c'est-à-dire le sentiment d'abandon de ces victimes et le déficit d'accompagnement de l'État. Euh ces victimes, elles ont souligné que cet abandon était à la fois sur le plan psychologique, sur le plan social, sur

le plan judiciaire et sur le plan financier, que ce soit en amont de la procédure pendant le procès ou à l'issue du procès. Et je précise qu'il ne s'agit pas là de désigner des bouqu émissaires et donc de dire que les personnes qui auraient été défaillantes sont les magistrats de la cour d'appel de Rennes ou les agents du ministère de la justice, mais l'État, le ministère puisqu'il s'agit de défaillance structurelle. Euh et là euh nous allons donc en comme nous allons entrer en période budgétaire et que j'imagine que comme chaque année, nous allons déposer un certain nombre d'amendements euh qui vont être euh balayés, euh je voudrais euh avant tout rappeler que ces défaillances euh elles sont avant tout

des questions de moyens parce que si vous regardez la ligne budgétaire du ministère de la justice dédiée à l'aide aux victimes, c'est 58 millions d'euros en 2026 qui était nettement insuffisant et de ça c'était pour pour tout tout le territoire. Donc le le procès le Squarnec a a souffert d'un sous-avancissement manifeste du ministère de la justice. Ce déficit de moyens, il s'illustre par d'autres chiffres. Si vous prenez l'association France victime du département en en question, elle n'a reçu qu'une subvention exceptionnelle de 70000 € pour accompagner les 300 victimes du procès. Un seul psychologue n'a été mis à la disposition des victimes lors du procès, faute de pouvoir en financer un second. Alors que

ce second psychologue était réclamé par la présidente de la cour. Les frais de justice qui ont été avancés par les victimes ont été remboursé parfois avec 6 mois de retard les mettant en grande difficulté. Et enfin, les victimes ont aussi évoqué les chiens d'assistant judiciaires qui se sont révélés utiles pour soutenir les victimes et qui ont été financés non pas par l'État mais par du Messénat. D'où l'idée de permettre un accompagnement supplémentaire et ce dès le dépôt de plainte. C'est pour cela que nous nous partageons la recommandation de financer de par exemple rendre accessible l'aide juridictionnelle pour toutes les victimes de violence sexuelle sans condition de ressources dès le

dépôt de plainte. Actuellement en droit depuis la loi justice criminelle, c'est pour les victimes de violence intrafamiliale. Ça ne concerne donc pas les les violences sexuelles en dehors de la famille. Et nous attendons dans tous les cas que le budget qui sera présenté par le ministre de la justice permette de rendre cette amélioration concrète à partir de janvier 2027. Au-delà de la question budgétaire, il faut revoir les dispositifs d'accompagnement de ces victimes de crimes sexuel sériel. Euh lorsqu'on regarde ce qui a pu se passer sur l'affaire le Squarnec, le ministère de la justice a laissé les cours d'appel en fait, il laisse en fait les cours d'appel local et les cours

d'assise gérer seul l'organisation de ces grands procès ou cours criminel lorsque c'est le cas avec plusieurs centaines de victimes. Or ces cours les cours d'appel n'ont ni les moyens ni les compétences de le faire. Raison pour laquelle nous proposons qu'en administration centrale un dispositif dédié à l'organisation de ces grands procès soient créé dans le casre de la nouvelle direction des victimes et des usagers du ministère de la justice. Enfin, il faut revoir le protocole national pour définir les modalités d'accompagnement des victimes de crimes sexuel sériel en amont du procès pendant le procès en s'inspirant par exemple de ce qui a pu être fait pour les grands procès concernant le terrorisme et notamment les attentats du 13 novembre

2015. Enfin, nous pensons qu'il faut repenser la place de la victime de crise sexuelle sérielle en reconnaissant les préjudices. C'està-dire que la nomenclature des préjudices aujourd'hui qui se fonde sur qui est utilisé par les experts et qui est relative aux accidents corporels, elle n'est pas adaptée au psychotraumatisme des victimes de violence sexuelle et donc aux conséquences psychologiques subies par ces dernières. Et il n'y a pas non plus de prise en compte du préjudice de victimisation secondaire puisque le pour certaines victimes, la justice est le procès est une deuxième violence. Il peut y avoir euh des propos outranciés ou mal placés euh qui euh les exposent

en fait à revivre les violences et le traumatisme qu'elles ont vécu. Et ce préjudice de victimisation secondaire n'est pas n'est pas prise en compte. J'ajoute qu'à ce titre, en s'agissant du psychotraumatisme, ma collègue Sandrine Rousseau et moi-même avons recommandé dans les recommandation de la mission Flash la possibilité que la sécurité sociale prenne en charge à 100 % le psychotraumatisme, c'est-à-dire le parcours de soins qui est modélisé par la civise et qu' donc que l'État reconnaisse que les violences sexuelles, c'est aussi une question sanitaire, une question de santé publique, que le coût de l'inaction est plus cher que le coût que ça aurait pour l'État. Et donc c'est une question qui doit être financée par

la solidarité nationale. C'est c'est pour ça que nous sommes deux à avoir pensé que l'assurance maladie doit prendre tout ça en charge à 100 %. Et s'agissant des victimes prescrites puisqu'il y en avait dans le cadre de ce dossier mais il y en a généralement dans le cadre de la sérialité. Euh là aussi, bien que les faits soient prescrits, les victimes doivent avoir le droit, selon nous, d'avoir accès au dossier par le biais de de leur avocat et le droit de bénéficier d'un accompagnement identique, tout comme le droit d'être cité comme témoin à l'audience, si elle le souhaite, pour partager des faits qu'elles dont elles aimeraient faire part. Enfin euh l'affaire le Squarnec, elle

nous elle nous elle nous rappelle que au-delà des victimes, le traumatisme peut aussi être celui des du personnel qui suit ce type d'affaires, que ce soit le personnel, les policiers qui travaillent sur les crimes sériels notamment commis sur les enfants et ensuite les magistrats et les personnels du ministère de la justice en général. Raison pour laquelle euh le traumatisme et les traumatismes professionnels divicariants que nous avions aussi évoqué dans le cadre de la commission d'enquête sur l'inceste parental dont certains d'entre nous ont été membres doivent être prises en compte par le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le ministère de la santé

et que de nouveaux professionnels doivent être mis à disposition notamment des psychologues pour que ces professionnels de la police et de la justice puissent être accompagnés et la faire le Squarnec nous le montre que ça a été particulièrement difficile pour des professionnels puisque la directrice d'enquête a été en arrêté maladie pendant des années et un des avocats de Joël le Squarnec s'est suicidé peu de temps après le procès. Je reste disponible pour toutes vos questions comme mes collègues. Merci mesdames les rapporteurs pour la présentation donc de vos conclusions. J'en viens aux orateurs des groupes qui se sont inscrits pour vous interroger ou présenter euh leur leurs questions pour une durée de 2 minutes. Madame Martin, j'enville directement à vous. Vous êtes

la première inscrite. Merci. Merci beaucoup. Merci beaucoup, monsieur le président. 2 minutes pour commenter un tel un tel travail est à la fois frustrant mais surtout pas à la hauteur du travail et du sujet. qui a été réalisé. Bon, certificat d'honorabilité qui serait évidemment, je le crois à étendre, inscription tardive au casier judiciaire, des signalements qui sont restés sans réponse, un conseil de l'ordre et c'est évidemment un problème majeur qui ne fonctionne que dans l'entre soi et ça pourrait faire penser à l'IGPN par exemple. C la fait

partie des des premiers constats qui valent aussi comme proposition auxquelles bien sûr nous adhérons. Mais l'on ne peut pas passer sous silence des services d'enquête qui sont tout à fait structurellement en crise qui manquent de moyens et de personnel tant c'est un autre type de police qu'on a voulu privilégier. un accompagnement des victimes qui n'est pas ni satisfaisant, ni suffisant, ni bien organisé. Et tout ça en rien l'assurance chair pénale ne pourra répondre. On appellerait plutôt à une forme pardon du terme de révolution culturelle à la fois dans la prévention

de ce type de crime étant entendu que nombre de futurs auteurs appellent à l'aide et ne trouvent personne pour répondre. à ce qu'ils perçoivent évidemment comme une forme de déviance absolument majeure, criminel et extrêmement dangereuse. Mais d'une façon peut-être encore plus profonde, d'où cette notion de révolution culturelle, la considération que la société a à l'égard de ceux et celles qui peuvent être les plus fragiles dans la société. On dit les femmes et les enfants d'abord dans notre pays, ça n'est pas le cas. budget, prévention, spécialisation, formation et un respect absolu du droit des enfants.

Lorsque dans notre pays d'aucun ces enfants meurtent à la rue et ne mangent pas à leur fin, il y a quelque chose de tout à fait profond à revoir. 2 minutes, c'est vraiment très insuffisant. Merci beaucoup madame Martin. Pour le groupe socialiste, madame Thbo Martinez, je crois que vous êtes connecté.

Alors, on reviendra donc au groupe socialiste si on a une difficulté à avoir madame Tibor Martinez qui était inscrite pour le groupe droite républicaine, monsieur Edzel que je vois et dont je suis sûr qu'il est donc présent. Merci beaucoup monsieur le président. Dans mon tour, je voudrais remercier les les quatre coapporteurs. Alors, je vais tout de suite aller sur des questions puisqueévidemment cette mission flash et et le rapport qui en résulte amène à se poser un certain nombre de questions. Tout [grognement] d'abord, concernant l'ordre des médecins, le rapport fait apparaître une divergence importante entre les corpporteurs. Certains proposent de transférer le pouvoir disciplinaire de l'ordre vers les agences régionales de santé tandis que d'autres souhaitent maintenir ce

pouvoir mais réformer profondément évidemment son exercice. Ce à quoi faisait référence madame Vidal il y a quelques instants. Qu'est-ce qui permet de penser en effet qu'une administration supplémentaire serait plus efficace qu'un ordre cette fois-ci responsabilisé, contrôlé et soumis à des obligations strictes de transmission des signalements et des condamnations ? En tout cas, c'est une première question que l'on peut se poser concernant les moyens de la police et de la justice. Là aussi, vous insistez dans le rapport et à juste titre sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs et sur l'importance de former les personnels à la question des

violences sexuelles. Mais le rapport relève aussi, et c'est assez inquiétant un stock considérable de procédure et un manque d'enquêteur spécialisé. La priorité, par voie de conséquence, ne devrait-elle pas être d'abord de donner davantage de moyens humains à la police judiciaire et à la justice plutôt que de vouloir ajouter de nouvelles obligations procédurales dont on sait qu'elles sont potentiellement difficiles à atteindre. Et enfin euh euh au regard de la particulière particulière gravité des violences sexuelles commises sur plusieurs mineurs, estimez-vous que notre arsenal pénal soit aujourd'hui suffisamment dissuasif et euh êtes-vous

favorable à renforcer les peines minimales applicables à ces faits ? Je vous remercie. Merci chers collègues. Je comprends que madame Thbo Martinez peut intervenir à ce moment de la discussion et qu'elle est qu'elle est connectée. Au quel cas, je lui cède tout de suite la parole au nom du groupe socialiste. Merci monsieur le président. Je suis dans un train donc si vous me le permettez, je vais couper ma caméra. Est-ce que vous m'entendez bien ? On vous entend. Merci beaucoup. Merci. Bonjour à toutes et à tous. Je voudrais commencer par remercier les les quatre collègues qui ont préparé ce rapport. euh insister sur le fait que c'est une une mission qui vient s'ajouter à de nombreuses missions qui ont déjà été

réalisées au sein de notre assembl

euh que ce soit autour de l'affaire de BRAM, de l'aide sociale à l'enfance sur les violences sexites et sexuelles dans la culture et tout ça illustre la dimension systémique des violences. Euh ça illustre aussi la prise de conscience que nous avons en tant que sur la dimension systémique. Et puis je voudrais aussi insister sur le fait que malheureusement ça illustre notre incapacité et là je parle de de l'ensemble de notre système judiciaire mais aussi médical à traiter cette question euh parce

alors là je crains que les zones blanches nous aient rattrapénec qui est révélé 99 % des auteurs de vi enfants qui ne sont madame Martinez Je suis désolé parce qu'on vous entend très très mal. Je pense qu'il y avait le début de de votre de votre question auquel les rapporteurs pourront pourront commencer à apporter un début de réponse si elles ont Est-ce que je peux juste est-ce que je si vous m'entendez, est-ce que je peux juste poser ma question et après je je vous laisse en je vous laisse, je ne parle plus. Euh moi euh il est euh mention dans les préiconisations d'un certain nombre de euh de points euh concernant les plus tentantés notamment leur contrôle euh de leur tension aussi leur bien aujourd'ne

pas. Les rapporturs pu euh auditionner l'Ord national des par exemple pour avoir un point de vue sur cette question et savoir quel a été le retour des professionnels de santé. Merci, merci beaucoup chers collègues. On a une partie de la question mais pas l'essentiel. Ce que je vous propose, faites-la moi parvenir par écrit, je la transmets aux rapporteurs qui pourront donc dans le temps de réponse qui sera le leur peut-être vous répondre en fonction de la répartition qu'elles se fixeront. Je vous remercie en tout cas d'avoir essayé donc depuis là où vous étiez de d'avoir partagé vos réflexions. Madame Simonet pour le groupe écologiste et social. Merci messieurs les présidents, mesdames

les rapporteurs. Je voudrais remercier nos collègues pour le travail mené dans le casre de cette mission flash. Plus de 300 enfants victimes d'agression sexuelle, de viol par ce chirurgien. L'objectif n'était évidemment pas de rejuger l'affaire le Squarnec dont l'horreur nous oblige toutes et tous, mais d'identifier les failles systémiques qui ont permis que ces crimes se poursuivent pendant des décennies et pour que cela ne se reproduise plus. Face à cela, nous avons donc besoin d'une réponse institutionnelle forte et je souhaite insister sur trois recommandations. D'abord, le rôle de l'ordre des médecins. Dans cette affaire, aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à la suite de la condamnation de George Joël le Scornek. Le rapport de l'Inspection générale des

finances relatif à l'ordre des médecins soulligne par ailleurs que les conditions ne sont aujourd'hui pas réunies pour prévenir la reproduction de situations telles que l'affaire le Squarnec. L'entreo professionnel qui couvre, ça suffit. Nous soutenons donc la proposition de nos collègues mesdames Gabrielle Catala et Sandrine Rousseau de supprimer le pouvoir disciplinaire de l'ordre des médecins pour des faits de nature sexuelle au regard de son incapacité structurelle à traiter ses affaires avec l'impartialité et la diligence nécessaire. Deuxème enjeu, la prescription. Nous défendons l'extension de la prescription glissante au crime sexuel sériel, notamment pour les victimes majeures. Il s'agit de prendre en compte la réalité de la sérialité plutôt que de considérer chaque victime

isolément. Et lorsque certains faits restent prescrits, ces victimes doivent pouvoir accéder au dossier, témoigner de leur demande et bénéficier du même accompagnement que les autres victimes. Enfin, l'accompagnement et la réparation. Nous appuyons la proposition pour reconnaître un préjudice spécifique de la victimisation secondaire liée au procès et à la à garantir la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des parcours de soins en psychotraumatologie. Mais nous le savons, aucune réforme ne sera à la hauteur sans les moyens qui vont avec. La justice doit avoir les moyens de traiter les violences sexistes et sexuelles. La santé doit avoir les moyens de protéger et les victimes doivent enfin avoir les moyens de se reconstruire. Il faudra traduire ces

recommandations dans la loi intégrale qui a toujours besoin et bien d'un budget intégral. Merci chers collègues. Tout de suite la parole à madame Firma Lebodo pour le groupe Horizon et indépendant. Merci messieurs les présidents, mesdames les rapporteurs. Tout d'abord saluer le travail qui a été le vôtre. L'affaire le Squarnex, c'est avant tout un vertige. Ça vient d'être rappelé. 299 victimes très majoritairement mineur et des crimes pendant commis pendant près de 25 ans dans le cadre même où chacun devrait se sentir le plus protégé, celui du soin. Mais le mérite de vos travaux est précisément de nous obliger à regarder au-delà de l'horreur des actes d'un homme. Car cette affaire n'est pas seulement celle d'un criminel, elle est aussi celle d'une succession de

défaillance institutionnelle. une condamnation pénale qui n'entraîne aucune restriction d'exercice, un ordre professionnel qui ne réagit pas, des établissements qui recrutent sans disposés de l'ensemble des informations nécessaires, des alertes qui se perdent et des institutions qui ne se parlent pas. Pour le groupe au raison et indépendant, la priorité doit donc être de faire en sorte qu'une telle succession de défaillance ne puisse plus jamais se reproduire. Plusieurs de vos recommandations nous paraissent à cet égard particulièrement importantes. D'abord, nous devons mieux contrôler les antécédents des professionnels de santé, non seulement lors de leur recrutement, mais tout au long de leur carrière. Ensuite, nous devons libérer et sécuriser la parole. Enfin, plus aucune

plainte ne plus aucun signalement, plus aucune condamnation ne doit pouvoir être perdu par l'inaction ou par le cloisonnement des institutions. Ces recommandations interviennent d'ailleurs à un moment particulier de nos travaux. Dans les prochains jours, nous avons déjà commencé, notre assemblée examinera la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le lien entre vos travaux et ce texte est évident car plusieurs des dispositions proposées font directement écho au constat que vous formulez aujourd'hui. Nous aurons donc très prochainement l'occasion de passer du constat à l'action et vos travaux devront pleinement nourrir cet examen parlementaire afin que les enseignements tiré de cette affaire

trouve une traduction concrète dans notre droit. J'ai une question simple. À l'égard de tous vos travaux, vous y retrouvez-vous dans la la proposition loi intégrale qui nous est soumise dans les prochains jours. Je vous remercie. Merci chers collègues. J'ai une un inscrit supplémentaire donc dans ce premier tour de de question. Monsieur Rousset qui est euh normalement connecté. Oui, oui, je suis connecté. Donc merci monsieur le président. Mesdames, euh les rapporteurs, vous m'entendez ? On vous entend très bien chers collègues. Vous pouvez poser, vous pouvez y aller. Pardon ? Oui, moi je je vais pas revenir sur tout ce qui a été a été dit et justement dit et et cette affaire est est dramatique. Moi, vous le

savez, j'ai été pendant euh 50 ans, j'ai fréquenté des blocs opératoires et je pense que dans votre rapport, vous pourriez euh rajouter euh euh des éléments qui permettraient une un signalement plus facile et mieux accepté de ces dysfonctionnements pour éviter tout ce qui a été dit sur l'omerta, les rapports hiérarchiques au sein du bloc opératoire. Il existe des procédures qui permettent par exemple de de valider que le matériel a été correctement et en temps voulu stériliser. Il y a des procédures qui permettent d'éviter de laisser des compresses à l'intérieur de l'organisme. Elles sont plombées mais il y a un compte qui est fait parfois ça pose des difficultés. Il y a des procédures aussi pour décrire des événements indésirables chirurgicaux, des pannes électriques, un geste

malencontreux, un instrument qui se casse. Enfin, tout cela est parfaitement codifié et fait partie du rapport opératoire qui est nécessaire pour valider l'acte à la fin de sa réalisation. Et je pense qu'il serait peut-être important de proposer de demander une réflexion à la fois pourquoi pas la haute autorité de santé et d'autres d'élaborer une fiche qui irait dans le sens de la facilitation de la déclaration de ces chers collègues on entend on a plus le son on vous entend plus dommage. Bon je vais essayer. Il nous manquait les 20 dernières secondes. Vous m'entendez toujours ?

On vous entend. Nous, on l'entend en viso. Oui. Donc cette cette fiche pourrait permettre donc de de de signaler ces événements tout le long de la prise en charge du malade, c'est-à-dire d'avant l'intervention, la salle de préanesthésie, l'anesthésie et cetera, le réveil et cetera jusqu'au retour dans la chambre et même pourquoi pas au-delà. Et cette pourrait être validée par trois personnes, une personne soignante, un ou un médecin et un cadre administratif. Voilà. Donc moi, c'est une proposition assez simple qui permettrait dès le départ d'abord de sensibiliser les gens euh les nouveaux arrivants dans un opératoire pour permettre.

Voilà. Merci beaucoup. Merci beaucoup chers collègues, mesdames les rapporteurs. Donc si ça vous convient, je vous passe la réponse à toutes les quatre en suivant l'ordre qui a été le vôtre au début pour que vous puissiez chacune dans en tout cas sur les points que vous le souhaitez apporter des éléments de réponse aux différentes questions. Et donc je cède tout de suite la parole madame Rousseau en premier. Merci. Alors, plusieurs éléments de réponse. En effet, dans notre rapport, nous nous intéressons à cette question du signalement pour qu'il y ait des cellules de signalement qui soit indépendante de la hiérarchie dans chacun des établissements de santé, mais qu'il y ait aussi une forme de collecte des signalements au niveau national. Et j'entends votre proposition, monsieur

Rousset, sur la possibilité d'en faire un un événement de du bloc opératoire. Et donc euh euh voilà, peut-être ne sommes-nous pas allés assez loin là-dessus, mais si déjà il y avait un processus de signalement indépendant des hiérarchies, nous en serions sans doute nous n'en serions sans doute pas complètement là. Il y a aussi parce que ça ça n'a pas été dit et pardon c'est moi qui l'ai oublié mais dans les propositions le fait de revoir de manière régulière le casier judiciaire des des médecins parce que aujourd'hui si vous êtes recruté dans un hôpital il y a une consultation du FIGES mais en fait il n'y en a plus du tout après pendant la carrière donc nous proposons que ça soit tous les 3 ans et que ça soit l'ARS qui puisse aussi en être en

charge. Il y a eu plusieurs questions sur le conseil de l'ordre. Alors moi, je dois dire que en fait on a vu une véritable difficulté dans la dans la conciliation d'une part du secret médical et de la confraternité et de l'autre des sanctions relevant de délit ou de crimes. C'est-à-dire que la confraternité n'est pas un terme qui est suffisamment défini et surtout on a constaté lors des auditions que cette confraternité pouvait être un prétexte pour ne pas poursuivre en dans en discipline enfin dans des procédures disciplinaires les personnes concernées voire même voire même avoir des sanctions contre ceux qui dénoncent des

pratiques de collègues. Donc en fait, il y a quand même quelque chose de l'ordre d'une incompatibilité entre d'un côté une confraternité et de l'autre côté une capacité à sanctionner des professionnels de santé qui commettent des crimes et des délits. Raison pour laquelle nous proposons de sortir uniquement cet aspect-là de la discipline de de l'ordre et de la confier aux ARS mais encore une fois à condition aussi que les ARS ai fait un véritable travail pour la collecte des témoignages et l'instruction de ces témoignages. Il y a un autre aspect qui n'a pas été complètement abordé qui est la suspension de à titre conservatoire des professionnels de santé puisque'aujourd'hui les ARS ne peuvent le faire que durant 5 mois. On sait que

la justice met bien plus de 5 mois pour euh prendre des pour organiser des procès et prendre des sanctions. Et donc ces 5 mois s'avèrent notoirement insuffisant pour pouvoir protéger les patients et patientes. Donc en fait, il y a aussi quelque chose de l'ordre de qu'est-ce que la discipline ? Qu'est-ce que la discipline ? Et est-ce que les pères peuvent véritablement juger ce qui relève de crime et d'élit ou est-ce que les pères doivent simplement se cantonner à des pratiques professionnel ce sur quoi ils ont une réelle compétence ? Merci chers collègues. Madame Vidal. Oui, merci. Je vais essayer de répondre globalement à l'ensemble des questions relatives à l'ordre des médecins. Alors cher collègue Patrickzel,

qu'est-ce qui nous garantirait que l'ARS en l'occurrence que l'ARS qui est proposée serait en meilleure capacité que l'ordre national des médecins de mieux gérer ces situations ? à ce stade, rien. À ce stade, absolument rien. Euh, j'aurais tendance à penser et et nous en avons nous l'occasion de discuter que l'ARS aujourd'hui est extrêmement sollicité pour euh des sujets de nature très très différentes. Je ne suis pas certaine qu'au sein des ARS, ils aient les professionnels formés à ce type de plainte et je pense que ça ne règlerait

pas le sujet. En revanche, il y a plusieurs rapports qui signalent les manquements de l'ordre national des médecin et je pense que vraiment leur demander une refondation de leur fonctionnement avec des procédures harmonisées, des transmissions automatiques, une plus grande transparence somme toute permettrait sans aucun doute d'améliorer la situation. Dans nos recommandations, nous avons fait 27 recommandations sur le rapport. Il y en a une par exemple pour exclure toute poursuite disciplinaire pour les professionnels de santé qui de bonne foi font un signalement. de clarifier effectivement

cette question de secret professionnel et signalement et puis la notion de confraternité qui est effectivement l'argument qui est toujours mise en avant et la confraternité selon moi ce n'est pas protéger un médecin qui ne répond pas au code de déontologie. Donc si on on oblige le l'ordre des médecins à se réformer, je pense qu'on peut être plus confiant. Et puis euh surtout l'applicabilité de l'article 40 et la sanction en cas de non dénonciation. Euh de si l'ordre de médecin a des médecins a connaissance d'un signalement potentiellement grave ou dangereux, la

non dénonciation et les sanctions qui iraient avec sont quand même un véritable levier d'amélioration. Donc c'est la raison euh de nos de nos différences de propositions et on verra euh par la suite quelles sont celles qui seront euh reconnues. Mais moi, je pense vraiment euh qu'une refondation de l'ordre des médecins est préférable à la transfer au transfert aux ARS. Merci cher collègues Vidal. Madame Miller, la parole est votre. Merci monsieur le président. dans les les réactions des uns et des autres, il y a pas forcément eu de sujet proprement sur ma ma troisème partie, mais moi ce que j'ai entendu, c'est plusieurs choses. C'est un déjà, je voudrais vous remercier pour les constats communs que nous faisons à travers vos

interventions. Je pense que dans ce dans ces missions, qu'elles soient flash ou pas flash d'ailleurs, on est pleinement dans notre rôle de parlementaire parce que on a souvent tendance dans notre vie politique à avoir des événements qui vont choquer l'opinion publique. Évidemment, je pense à l'affaire Liana mais à cette affaire le Squarnec et puis on passe à autre chose et on fait aucun travail de remise en cause de tirer juste les conséquences des erreurs que collectivement le système et les institutions ont pu commettre. Et donc voilà, je pense qu'on est complètement dans notre rôle. Le fait que ça soit transpartisan est aussi un signal important. On s'est entendu parfaitement pendant cette mission, même s'il y a des des recommandations sur lesquelles on n'est pas complètement

aligné, c'est tout à fait normal, mais on s'est bien entendu et surtout on a pris toutes les quatre la mesure de ce qu'il fallait changer. Et donc je voilà, je pense qu'on donne l'image qui doit être la note lorsqu'on fait ce genre de travail et même si ça fait pas forcément les recommandations qu'on formule ne ne font peut-être pas la une des de la presse parce que elles ne sont pas forcément choc mais elles sont profondément structurelles. Voilà, j'espère qu'on pourra continuer ce travail, le transformer soit de façon législative, soit en poussant les propositions que nous faisons auprès du gouvernement pour qu'elle fonctionne parce que vraiment c'est notre mission principale que de tirer les conséquences de d'événements qui ont pu traumatiser la société, l'opinion publique et de

pouvoir suivre ce travail sur le long cours d'une part et d'autre part, moi j'ai été euh pour sur la question de savoir si la loi intégrale correspond finalement à nos attentes. Moi, j'ai été marqué hier, j'étais peut-être comme certains d'entre vous à la l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel chez moi à Reince. La procureur générale, c'est madame Laurence qui a une une qui a 40 plus de 44 ans de d'expérience en tant que magistrate et qui a un regard, voilà, très lucide sur la situation de la justice. Et évidemment qu'elle pointait du doigt les insuffisances de moyens. Elle disait que on était revenu à une situation d'il y a 20 ans en terme de d'effectif chez nous. Donc enfin, on arrivait à une situation, on va dire acceptable. Mais voilà, il

avait fallu 20 ans pour revenir aux effectifs, voilà qui pouvaient nous permettre de travailler un petit peu sereinement. Mais elle disait surtout qu'il fallait faire attention. elle entendait à la fois des politiques potentiellement candidats ou pas, mais peu importe des politiques qui faisaient des propositions un peu tous asimut dans tous les sens et que même si la justice a besoin d'une refonte profonde de moyens supplémentaires, il fallait éviter en fait de de d'aller dans tous les sens et de surtout de défaire être fait il y a quelques années sous une espèce de pression un peu médiatique de réponse à voilà en l'occurrence à à la suite de l'affaire Liana et j'étais voilà sensible à ça sur le fait qu'il faut qu'on fasse un travail sérieux mais

pas partir dans tous les sens comme un canard sans tête là qui voudrait à tout prix trouver quelque chose de marquant pour l'opinion publique. Je pense que notre rôle c'est aussi de d'avoir des réponses adaptées et pas forcément spécialement marquantes mais vraiment adapté à la situation et à l'écoute des professionnels. Et c'est ce qu'on s'est attaché à faire dans cette mission. On a écouté vraiment tous les professionnels qui ont travaillé sur cette sur cette affaire. Euh et voilà, les réponses encore une fois, les recommandations qu'on formule encore une fois, elles sont peut-être pas euh voilà elles vont peut-être pas sur un sur un tweet marquer profondément les les réseaux sociaux parce que elles sont pas choquantes, mais elles sont à mon à notre sens en tout cas adaptées aux

réponses qui sont attendues par les professionnels, par les victimes. Et donc merci en tout cas si vous pouvez nous accompagner dans les mois qui viennent sur ce qu'on pourra écrire en en traduction législative ou normative à pousser auprès du gouvernement. Merci beaucoup chers collègues. Madame Catala. Merci monsieur le président. Merci à mes collègues corrapporteurs pour leur réponse. Je vais à mon tour répondre aux questions des collègues parce que il y avait un certain nombre de questions mais aussi uniquement des interpellations ou des commentaires sans interrogation. Mais je juste je note comme mes collègues qui je le pense l'ont vu que je il n'y a eu aucune intervention de l'extrait de mo ce matin. C'estàd que le Rassemblement

national ne s'intéresse pas ni à notre travail mais ça c'est pas le problème mais surtout à une affaire qui a bouleversé l'opinion publique et plus généralement au crime sexuel sur les mineurs et sur les personnes vulnérables. Je pour répondre au aux différentes questions qui qui n'auraient pas pour lesquelles mes collègues n'auraient pas encore répondu, monsieur Zzel nous interroger sur les peines. Est-ce qu'elles sont suffisantes égard à la gravité et à l'horreur des faits commis ? Il faut, je pense, en revenir au à la fonction de la peine telle qu'elle est définie dans le code pénal et tel que elle est définie en philosophie pénale. La peine, c'est pour évidemment sanctionner l'auteur, c'est pour réparer

l'infraction commise dans les l'intérêt de la victime en prenant en compte les intérêts de la victime et favoriser l'insertion ou la réinsertion de l'auteur. On peut toujours penser que des choses sont horribles, qu'elles sont impardonnables, qu'elles sont irréparables. Mais la justice ce n'est pas la vengeance. Et je pense qu'on doit faire attention à chaque fois qu'on aggrave des peines en partant d'affaires qui ont bouleversé l'opinion publique à ne pas à la fois bouleverser la proportionnalité des peines telle qu'elle est prévue dans le code pénal tel qu'il est régie actuellement et à ne pas créer des précédents. Nous avons eu puisque la la ma collègue Annie Vidale a évoqué le fait que Sandrine Rosseau et moi avions

songé pendant à l'issue de nos discussions et des auditions proposer la dissolution de l'ordre des médecins parce que cette institution est à notre sens défaillante et qu'il faut la refonder. Nous avons une autre discussion sur les peines notamment puisque avait été discuté euh la question de recommander la perpétuité eu [raclement de gorge] égard à l'horreur des faits. Et après discussion, nous avons convenu de ne pas recommander la perpétuité. Hors cette discussion a eu a eu lieu par exemple dans la loi protéger les enfants sur la question des crimes sériels commis sur les mineur et elle a divisé l'opinion publique. Elle a elle a elle a suscité de nombreux de nombreux commentaires et interrogations. Et c'est là qu'il faut faire attention parce que

qu'il faut tirer les enseignements des travaux qui peuvent être faits. Est-ce que l'aggravation des peines, queles que soient les infractions, que ce soit les infractions sexuelles ou d'autres types d'infraction, a conduit depuis 30 40 ans à la réduction de certains phénomènes infractionnels ? Non, je veux dire avec des arguments comme c'est ceuxlà et bien on justifie la perpétuité pour tout au prétexte que ce serait dissuasive. Et vous remarquerez que les am les arguments souvent utilisés pour la perpétuité sont les mêmes qui sont utilisés pour la peine de mort. Et la peine de mort, pareil, elle est pas dissuasive. elle a jamais été dissuasive au-delà d'être inhumaine. Et donc lorsque on légifère, on doit faire attention au précédents que l'on crée à ce que ce type de peine et ce des

nouvelles infractions créées ou aggravées ne soient pas ensuite instrumentalisé et à ne pas bouleverser l'ordre pénal. C'est pour ça que moi par exemple, je ne suis pas d'accord avec l'idée de prolonger la garde à vue jusqu'à 96h. Pourquoi ? Lors qu'au début les gardes à vue s'est prolongé, la durée a été prolongée pour le terrorisme parce que le terrorisme c'est très grave, ça écœur l'opinion publique, ça suscite énormément d'émotions. Ensuite, on va dire que c'est pour les féminicides, pour les violences sexuelles et puis un jour et bien ce sera pour des infractions de bien moindre gravité. Mais pourquoi il y a besoin aujourd'hui ? Pourquoi on justifie aujourd'hui où on demande l'extinction de la garde à vue ? parce qu'il y a pas assez d'enquêteurs. Parce

que s'il y avait assez d'enquêteurs pour enquêter rapidement ou pour analyser des à la suite de saisie informatique, il y aurait pas besoin de prolonger les gardes à vue. Et il me semble que à l'issue d'une garde à vue qui peut déjà durer 48 he lorsqu'il y a des indices graves et concordants, une personne peut être mise en examen et placée en détention provisoire par un juge indépendant. Donc c'est pour ça que je ne suis pas d'accord par exemple avec ce type de mesures et je pense que les peines qui sont prévues par le code pénal sont déjà des peines suffisantes, sévères, qui eu égard à ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens sont déjà sévères et ces peines n'ont jamais prouvé d'effets dissuasifs. Et au-delà de ça, le souci c'est pas la gravité de la peine, c'est la

condamnation effective des individus. Lorsque vous voyez que seulement 1 % des viols incestieux font l'objet d'une condamnation, le sujet c'est pas de la gravité de la peine. Et l'incest en plus ça interroge les gravités de les peines puisque la gravité des peines, c'est c'est dont on a parlé sur la loi protéger les enfants, elle est utilisée ensuite pour faire du chantage sur les enfants pour leur dire "Tu sais si tu parles ton père, ton grand-père et bien il va prendre perpétuité ou il va prendre 40 ans et tu le verras plus." Et la moitié des viols commis sur les mineurs, c'est des cas d'incess. Donc il faut faire attention à ce qu'on fait. Et ces peines là, elles ne sont le sujet c'est qu'elles ne sont quasiment jamais appliqué les peines existante puisque

dans la famille il y a un mécanisme de silence qui en plus est différent de des violences sexuelles commis hors du cadre commis hors du cadre familial et que ces peinesl non seulement elles sont pas appliquées et surtout elles ne sont pas dissuadives parce que c'est la c'est c'est ça qui qui est dissuadif avant tout c'est que l'auteur sait que il sera sûrement jamais pris. Or, ce qui dissuade un auteur de passer à l'acte, c'est la certitude d'être pris. C'est la certitude de la peine et ce n'est pas du tout le cas dans le droit actuellement. Et pour répondre à à votre interrogation sur l'ordre des médecins, mais il me semble que ma ma collègue nous reçoit déjà répondu euh si ce n'est partiellement ou intégralement, nous n'allons pas confier un pouvoir de

sanction à une institution dont on pense qu'elle est défaillante, qu'elle n'est ni indépendante, qu'elle n'est pas indépendante et qu'elle n'est pas impartielle. raison pour laquelle nous préférons à minima confier cela à une une administration où il y aurait moins de de partialité et de problèmes et de problèmes d'indépendance. Mais ce n'est là qu'une recommandation, qu'une suggestion comme l'ensemble de ce que nous avons proposé lors de cette mission flash et nous reprendrons ce qu'il est possible de reprendre par amendement dans la loi intégrale puisque pour certains amendements, nous serons évidemment bloqués par l'article 40 ou par l'article 45. certaines mesures, elles relèveront du de la loi de finance, que ce soit la loi de financement sur la sécurité sociale ou

là aussi nous serons sûrement bloqués par l'article 40 ou le les différentes missions de la future loi de finance sur le budget justice, sécurité, santé, éducation nationale pour ce qui est de la prévention et cetera. Merci beaucoup chers collègues. Avant de céder la parole au président Veltou, madame Videl, vous avez demandé un complément de de parole, si je peux m'exprimer ainsi. Merci. Pardon. Merci beaucoup monsieur le président. Moi, je voudrais rappeler en quelques mots que nous sommes dans une mission flash qui entend que mission flash est déjà allée très loin. Évidemment, cette mission flash n'avait ni pour objectif

de refaire le procès, ni celui de parler à la place des victimes, ni l'ambition de refonder le code pénal. L'objectif c'était vraiment de trouver ce qui dans notre système législatif ou réglementaire pouvait être modifié, proposé pour finalement améliorer les choses. Et je pense à une de nos recommandations qui transforme la circulaire de 2013 sur les relations entre les parquets et les ordres circulaires non contraignantes en un décret avec une obligation de transmission. Et bien ce type de recommandation relativement simple et et je reprends ce que disait ma collègue Laur Miller, ça n'est pas une

recommandation choc. Pour autant, si elle est retenue, elle peut concrètement améliorer les choses et faire avancer ce système. Donc c'est c'était vraiment l'objectif de la mission de trouver des pistes réglementaires ou législatives pour améliorer et parer tous ces dysfonctionnements systématiques, systémiques plus exactement que nous avons constaté de manière très collective. Merci chers collègues président Valtou. Oui, merci président aux deux phrases simplement je vais pas allonger les les débats. La première pour remercier d'abord à nouveau les quatre rapporteurs de ce travail dense, trentaine de recommandations, un travail qui s'est

fait en en quelques mois et et qui vraiment apporte à la réflexion générale. Remercier les les députés qui ont participé au débat ce matin et remercier aussi les administrateurs pour qui ce travail a été une chose en plus. euh dans leur programme et et et au-delà de l'actualité législative pure et euh et et c'est un travail qui vient euh nourrir une réflexion générale et c'est ma deuxième phrase, j'ai enfin c'est une pensée pour les les victimes de cette affaire le le Squarnec qui euh finalement en était resté au jugement du tribunal de de l'Orient et au constat de émis enfin formulé par la présidente qu'il y avait des dérèglements institutionnels, des dysfonctionnements institutionnels qu'il revenait au législateur

au gouvernement de de de de de prendre en main et je crois que sans nous avons été à la hauteur de cette de cette de cette attente de la société en formulant ces propositions et vraiment je vous remercie à nouveau toutes les quatre. Merci cher président. Merci donc mesdames les rapporteurs pour la présentation des conclusions de votre mission flash très intéressante effectivement et je m'associe au mot du président Valtou au regard des interrogations de nos concitoyens et de nos concitoyens qui traversent la société actuellement au regard d'affaires comme celles le Squoirnec. Cette communication sera donc mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale et disponible pour toutes et tous et je remercie l'ensemble des députés ayant bien participer à cette

commission commune ce matin en vous remerciant.