🔴 [DIRECT] Budget 2027 : audition de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice

toutes et tous et je précise d'ailleurs néanmoins avant que cela fasse l'objet de commentaire que cette audisition était prévue depuis plusieurs semaines et qu'elle ne fait pas suite aux événements du 17 octobre. Néanmoins, nous sommes impatients de de vous entendre donc sur ce projet de loi de finance pour 2027 qui constitue la dernière annuité de la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 pour le ministère de la justice. le vote la semaine dernière par l'Assemblée nationale de la proposition euh de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuel et sexiste contre les femmes et les enfants a par ailleurs montré que les besoins budgétaires de notre justice étaient encore loin d'être tous

parfaitement satisfaits. Après votre intervention, interviendront nos deux rapporteurs. Pour avis, madame Gabrielle Catala pour le programme justice et accès au droit et monsieur Cyril Tribuiani que je salue pour administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse. Nous entendrons ensuite un orateur par groupe, je le rappelle, pour une durée de 4 minutes. Ensuite, les députés qui souhaiteront pourront vous poser, monsieur le ministre, des questions, pour une durée de 2 minutes. Et après vos réponses, nous examinerons les amendements et les crédits en votre absence bien sûr comme le prévoit le règlement. S'agissant des loi de finance. Monsieur le ministre, je vous cède amicalement la parole. Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les commissaires au lois.

Voici donc le dernier budget de la loi de programmation la justice voté à l'époque par fait voter à l'époque pardon par Éric Dupont Moretti. une programmation budgétaire ambitieuse et je peux vous dire désormais que cette dernière année respecte totalement les engagements du président de la République et du garde des sauts de de l'époque malgré un certain nombre de changements budgétaires importants dû à la dissolution, dû à l'élection présidentielle, dû aussi à l'inflation ou encore à la à la hausse des taux et termine sur une hausse inédite des crédits de la justice qui sont d'ailleurs en en grande augmentation par rapport à la l' programmation de la justice elle-même, des crédits en hausse de plus de 61 % entre 2017 et 2027 et des

effectifs en hausse de plus de 20 % depuis 2017. Le budget de 2026 était déjà largement lui-même en augmentation. Il était à plus de 270 millions d'euros par rapport au budget 2025. Le budget 2027 atteint 10ard960 millions, soit 420 millions d'euros de plus par rapport au budget 2026 et à peu près 250 millions d'euros de plus que la programmation budgétaire de la justice. C'est d'abord un budget qui respecte l'intégralité des emplois. Les 1300, une création d'emploi permet de de tenir la les objectifs de de 1500 magistrats supplémentaires sous le quinquena et 1800 greffiers sur la même période. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit pour annoncer les arrivées de magistrat dans votre territoire de septembre 2026 puis d'autres de janvier 2027 et puis les

derniers pour la rentrée de septembre 2027. Ils sont actuellement à l'école nationale de la magistrature mais il n'y a pas que la justice judiciaire si j'ose dire. Il y a eu aussi en 2027 580 emplois créés dans l'administration pénitentiaire en plus des départs à la retraite qui sont d'ailleurs moins conséquent que prévu. C'est donc 900 postes de plus à l'administration péniteniaire l'année prochaine. Il y a 334 greffiers supplémentaires, 287 magistrats supplémentaires, 50 éducateurs en plus à la PGJ et 50 emplois numériques en plus. Pour la 2e année consécutive, le ministère de la justice et le ministère qui tout confondu, même devant les armées, bénéficie du plus fort schéma d'emploi. À aucun moment, les rabaux 2026, nombreux pourtant ont touché la

justice. Ni gel, ni annulation de crédit, ni surgel, encore moins de décret d'avance ou de revue des lettres plafond à la suite des annonces de cet été du premier ministre. Au contraire, la justice a bénéficié de soutiens exceptionnel, notamment 12 millions d'euros de plus que le budget 2026 pour le lancement criminel, l'autorisation de schéma d'emploi 35 de plus pour le numérique sur le plan zéro papier, 2000 emplois vacat pour la numérisation et l'enregistrement dans les bureaux d'ordre et le déblocage de 20 millions d'euros qui n'était pas prévu sur la construction des nouveaux produits d'intelligence artificielle notamment avec Mistral et c'est-à-dire l'équipe de d'Asso. En 2027, nous mettons en place les politiques publiques votées par le Parlement, notamment la loi dite Adisadé

de la présence de l'avocat le 7 janvier dès la première mesure d'assistance éducative pour un coût de 205 millions d'euros de de d'aide judiciaire pour les avocats. Nous avons évidemment par ailleurs à travailler sur la loi intégrale puisque nous avons prévu l'intégralité dans le plafond de 2027 des dispositions de la loi intégrale si elle été votée au 1er janvier de l'année prochaine telle qu'elle est sortie du débat de la commission de l'Assemblée nationale. Évidemment mon budget dans l'annulité budgétaire et ne s'engage pas pour les budgets 2028 et j'imagine que le prochain gouvernement déposera une loi de programmation de la justice pour le quinquena prochain. La politique d'accès aux droits et aux victimes. Je sais que

l'année dernière vous m'aviez largement interpellé sur ce point. dans le budget 2027, une augment augmentation de 125 % sur les quatre dernières années de budget d'aide aux victimes, notamment avec un schéma directeur de la médecine légale et la création de très nombreux UMJ que nous portons au budget 2027 à Laval, à Chambéri, à Dquer, Cagnor, à Saint-Brieux et et ailleurs, mais aussi dans l'accompagnement de toutes les associations des de victimes. J'ai écrit d'ailleurs à l'ensemble des chefs de juridiction pour rappeler que l'intégralité des crédits de la victime était non seulement poursuivie mais augmentée et que si ça leur appartient de donner l'argent aux associations en fonction de leur vie locale, ce n'est pas pour des raisons de baisse budgétaire qu'il change telle ou telle

affectation locale. Nous pouvons aussi souligner la préparation numérique du ministère de de la justice notamment sur son développement pénal comme comme civil mais aussi pour administration pénitenciiaire. Je pense aux greffes pénitentiaires ou aux actions de la de la PJJ. Pour la pénitentiaire, nous avons une construction de place de prison qui passe de 800 par an à peu près 2000 par an avec l'arrivé cette année des modulaires que j'ai lancé voilà maintenant 17 mois à 3 à Fleurri à Beauug et et dans 20 autres sites du territoire national avec une réduction massive des coûts de construction de place de prison passant de 400000 € la place à 190000 € la place grâce à des partenariats inédites filiè industrielle on y reviendra qu'on appelle hors site

et que la presse s'appelle modulaire Mais on aura l'occasion d'en reparler si vous le si vous le souhaitez des efforts extrêmement importants de construction notamment en outreem devant des situations carcérales extrêmement difficiles en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à FA, en Polynésie française, mais aussi sur le territoire national. Il ne faut pas simplement construire des prisons, il faut aussi les déséquiper en effectif pénitaire, ce que prévoit la loi de programmation budgétaire de l'année prochaine. La loi contre le narcotrafic est donc totalement concrétisée aussi dans l'année 2026. D'abord avec les effectifs pleins du PNACO au tout début de de l'année prochaine, on a on aura été vous l'aurez constaté assez vite, y compris dans renforcement de vos girs et de vos

infragirs, la mise en place de l'intégralité des décrets d'application de la loi narcotrafic y compris les plus difficiles avec le ministère de l'intérieur. Je pense évidemment aux infiltrés ou aux témoins à l'italienne si j'ose dire. Euh les deux premières ouvertures de la prison de haute sécurité en 2025, la 3e à Réo cet été en 2026 l'année prochaine, la 3e au premier semestre euh 4e et la 5e pardon à Valence et euh à Ex en Provence qui accompagnera les grands procès que nous aurons à connaître à partir de 2028. Sanger que dans l'affaire Amrade, nous aurons entre 80 sans doute et 90 personnes qui comparaîtront dans le banc des accusés largement supérieurs d'ailleurs aux grands procés terroristes que le notre pays a a connu. Et donc nous construisons des salles de grands

français à Exen Provence et à Paris en région en région parisienne. Nous avons venir en contribuillé avec l'administration pénitenre à à l'échantilléisation pardon des établissements pénitentiaires sur des travaux pour lutter contre les téléphones portables mais aussi pour la création de la police pénitentiaire comme de l'inspection de la de la pénitentiaire. Nous recréons une inspection à la pénitentiaire et nous travaillons sur l'application. C'est la dernière année d'application du protocole d'Incville signé par Éric Dupomberetti d'augmentation très importante de la amélioration des agents péniteniaires et des agents des des SPIP évidemment comme l'accompagnement des greffes pénitentiaires et de tous ceux qui travaillent dans l'administration pénitentiaire. Nous avons également tenu

tous nos engagements sociaux. Je remercie ministère des des comptes publics et Matignon encore récemment puisqu'il a 48 he les personnels administratifs et techniques du ministère de la justice qui n'avaiit pas connu d'augmentation depuis plusieurs dizaines d'années ont obtenu une enveloppe de 10 millions d'euros d'augmentation de leur masse salariale les plus petits salaires sortant ainsi de la semicardisation les agents du ministère de de la justice pour le tribunal pour les tribunaux judiciaires. une augmentation importante de la rénovation des des tribunaux, 300 millions d'euros prévus donnés au au chef de cours, plus des construction très importante de tribunaux signés et lancé par la pige, le nouveau tribunal de Bobini 160 millions d'euros, le tribunal judiciaire de Mot qui attend

depuis plus de 30 ans sa concrétisation, exuin et également un certain nombre d'autres projets judiciaires, je pense évidemment à Nancy dont j'ai reçu encore très récemment les élus ou encore à ACC ou Toulon. Nous terminons les déménagements de travaux très importants, je pense notamment à Lille et dans plusieurs territoires ultra mararin. Nous avons par ailleurs à accompagner les juridictions dans l'ensemble des suites des affaires qu'elles ont connues. Je pense notamment au suite de l'affaire Liana puisque désormais on aura l'occasion d'en parler monsieur le président si vous souhaitez d'un point de vue plus qualitatif. Nous avons plus de 195 % d'information judiciaire ouvertes à la suite de l'affaire Liana et désormais l'intégralité des parquets

ont terminer leur vue de portefeuille avec les services de police et de gendarmerie. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse voit ses effectifs et ses moyens renforcés. J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que elle a été oubliée de la loi de programmation de de la justice et il est vrai que les agents de la protection de la jeunesse n'ont pas connu d'augmentation d'effectif depuis extrêmement longtemps. Trois casquena depuis 2 années désormais vous votez des augmentations de 50 agents de PJ supplémentaires. C'est sans doute pas assez mais c'est un premier pas pour reconnaître le travail des agents de la PJJ et je travaille aujourd'hui à leur revalorisation notamment pour leur NBI. Nous avons transformé, nous transformons les centres éducatifs fermés en UJPE,

c'est-à-dire que nous augmentons les moyens donnés au foyer et nous transformons les centres éducatif fermé en en unité judiciaire où on permet une meilleure éducation à chacun de ces structures. Je rappelle qu'il y avait 8 heures d'or de cours par semaine pour les enfants qui étaient placés sous main de justice en centre éducatif fermé quand c'était 5 à 6 fois plus dans le milieu scolaire classique. Nous prévoyons également des autorisations d'engagement et des crédits de paiement bien supérieur au PLF 2027 pour le parc immobilier de la PJJ extrêmement vieillissant et nous organisons plus d'une centaine d'opérations de rénovation immobilière mais également un plan de santé de sécurité au travail avec l'augmentation au nombre de psychologues, au nombre d'infirmières ou

d'éducateurs. Nous lançons d'ailleurs cette année en ce moment même le premier concours d'éducation de de professeur d'éducation qui relèverait directement du ministère de la justice et non du ministère de l'éducation nationale puisque quand un un éducateur de l'éducation nationale enseigne dans en prison ou dans les centres de la PJJ, c'est aux horaires et c'est aux vacances de l'éducation nationale. Donc un enfant qui est placé sur de justice en centre éducatif fermé imaginons en mai. Il ne voit pas de professeur avant septembre. Ce sera plus le cas à la rentrée des prochaines grâce au concours spécifique du ministère de la justice qui ne dépendra plus de l'éducation nationale. Nous augmentons d'une dizaine le nombre d'unités d'accueil pédiatrique pour les

enfants en danger qu'on appelle plus classiquement les les UAPED. Nous augmentons de 400 équivalents temps plein supplémentaires l'ensemble des content li aux violences intrafamiliales et mineures. Ça va évidemment de PA avec la loi intégrale. Et nous attendons le vote définitif du projet de la relatif à la protection de l'enfance. Je dirai demain au Sénat pour en défendre le principe au Sénat pour avoir une loi définitive qui nous permet de restaurer une grande partie du fonctionnement de la protection de de l'enfance en lien avec les départements et surtout le ministère de la santé et des familles. Le budget 2027, je sais que les rapporteurs de l'année dernière y étaient attentifs, stabilise pour la première fois les frais de justice et augmente les recettes opérationnel en

diminuant de façon importante les coûts moyens des frais de justice. Je pense notamment à la gestion des véhicules dans les cours d'appel. Quand je suis arrivé en responsabilité, on était à 70 millions d'euros de parking payés pour tenir des voitures qu'on ne vendait pas à la russe ou qu'on organisait mal. Désormais, les cours d'appel se sont beaucoup organisés pour diminuer très largement ce nombre de frais et ceci le cas des frais de justice avec des solutions qui étaient privées quand on faisait des géolocalisations ou des écoutes téléphoniques. Je rappelle que les frais de justice sont divisés par deux entre les services enquêteurs budget ministère d'intérieur et la justice. Nous avons pour la première fois réussi à stabiliser ce coût alors que évidemment il y a plus d'enquête et il y

a plus d'inflation. C'est un travail important qu'on réussi à faire les chefs de cours et la direction des services judiciaires que je remercie. Je Nous avons diminué notre coût d'être fournisseur. Vous avez voté un texte de loi il y a pas très longtemps pour nous obliger à payer dans un temps réduit et normal nos fournisseurs. C'est la première fois depuis plus de 30 ans que le ministère de la justice arrive à faire baisser sa dette par rapport à ce qu'elle doit. même s'il y a encore beaucoup évidemment à devoir aux experts, je pense aux experts psychiatres par exemple ou au fournisseurs du ministère de la justice. Nous avons aussi améliorer le recouvrement des amendes pénales qui s'est amélioré grâce à un article de loi que vous avez voté l'année dernière qui

nous permet de faire un travail en commun avec la direction générale des finances publiques en confiant au commissaire de justice les recouvrements. Plus de 31 % de recouvrement des amendes, je parle des amendes pénales, je ne parle pas des amendes prononcées par la police nationale ou par la gendarmerie nationale. Enfin, vous avez dernière voté un droit de timbre dont les rencettes ont augmenté directement le budget euh de l'aide juridictionnelle qui a très largement euh augmenté. On y reviendra puisqu'elle a triplé depuis que le président de la République est en responsabilité. Enfin, ce résultat permet aussi d'envisager de mettre en œuvre le paiement des intérêts moratoires ou déplacement de la Grasque. J'espère que dans une loi très importante que vous avez voté, mesdames

messieurs les parlementaires et qui attend sa CMP conclusive, nous donnerons les moyens à la grâce que de pouvoir continuer à recouvrir davantage 1ARD 500 millions d'euros de recouvrement de saisie cette année. Et je pense que l'année évidemment n'est pas finie, ce qui augmente de 50 % ce que fait la Grasque d'habitude. Voilà, monsieur le président de la commission des lois. Merci beaucoup monsieur le ministre pour pour ce propos introductif complet et je me permets donc de donner tout de suite maintenant la parole à madame Gabrielle Catala rapporteur pour avis pour la justice et l'accès au droit. Madame la rapporteur, c'est à vous. Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'Armanin, chers collègues, je ne peux pas ne pas commencer cette intervention sans évoquer la répression

organisée depuis plus de 3 semaines contre des lycéens et étudiants par le gouvernement. un gouvernement qui n'apporte aucune réponse politique à des revendications sociales entièrement légitimes. La répression judiciaire suit donc la répression policière. Dès le 29 septembre, vous avez publié une dépêche en joignant les procureurs à faire preuve de la plus grande fermeté contre des enfants dans les cas d'infraction comme participation à un groupement en vue de la préparation de violence ou dégradation outrage dont la caractérisation est floue et arbitraire et d'ailleurs contraire au droit international. À la suite de l'infanticie de Liana, vous aviez pourtant faim d'avoir compris que les violences faites aux enfants devaient être une priorité, une priorité déjà

chassée par votre logiciel répressif habituel revenu à vitesse grand V. Il y a quelques minutes, vous étiez au 20h de TF1 à jouer le pompier Pieroman rébêtement répétant les éléments de langage transmis ce weekend par Matignon pour masquer l'incompétence totale de votre gouvernement et de votre collègue monsieur Nunes. 10 ans même, il faut demander à la France insoumise si elle met encore de l'huile sur le feu ou si elle est du côté de la République. Curieuse injonction venant d'un homme qui utilise des termes comme ensauvagement, antifrance directement issu de l'extrême droite et du régime de Vichi qui félicite Napoléon pour sa politique antisémite qui a porté de nombreux textes contraires à nos droits et libertés fondamentales censurés par le Conseil constitutionnel ou qui pense

que madame Le Pen est trop molle. Mais j'en reviens au budget. Chaque année, ce gouvernement nous présente un budget de la justice prétendument historique. Un budget qui ne représente que 77,2 centimes d'euros par habitant, soit 0,20 % de notre PIB. Chaque année, vous annoncez de nouveaux recrutements et de nouvelles priorités, mais lorsque nous examinons les crédits exécutés et les résultats obtenus, le bilan est nettement moins reluisant. En 2027, les crédits du ministère atteindraient près de 11 milliards d'euros. Mais cette progression masque des choix budgétaires identiques aux années précédentes. En 2027, l'administration pénitentiaire représente toujours la moitié du budget de votre ministère 5,7 milliards d'euros. Elle bénéficie de 185 millions d'euros supplémentaires une fois

l'inflation comprise. La justice judiciaire, elle est amputée de 14 millions d'euros. Sur ces 11 milliards, seulement 174 millions sont dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Et encore, ce ne sont pas des crédits nouveaux puisque vous incluez dans ce montant la masse salariale et vos projets informatiques qui qui seront qui serviront à d'autres infractions. Je cite ici les services de votre ministère. Les montants ci-dessous sont une projection fondée sur les coûts directs de masse salariale des magistrats et greffiers qui traitent du contentieux VSS. Il n'existe pas de comptabilité analytique permettant de disposer d'une maille fine pour évaluer le coût global d'un contentieux en particulier. Sur l'année 2027, il est

s'est estimé qu'il mobiliserait environ 1375 magistrats du siège soit 133 millions d'euros et 850 agents de greffe soit 37 millions d'euros sans comptabiliser le parquet. En effet, l'incidence sur l'activité du ministère public ne peut être quantifiée à ce stade, faute de données permettant d'objectiver le flux concerné. Vous consacrez pour 2027 12 fois plus de crédits supplémentaires aux prisons qu'aux juridictions alors même que les tribunaux sont engorgés et que les délais de jugement continuent de s'allonger. Au sein même de ce budget, pour l'administration pénitentiaire, seulement 2 € sur 100 sont consacrés à la réinsertion et la lutte contre la récidive. Comparé aux autres pays du Conseil de l'Europe, il manque toujours 3 milliards d'euros au budget de notre

système judiciaire pour revenir à la moyenne européenne. Mais au-delà des moyens, monsieur le ministre, intéressons-nous au résultat. Votre propre projet annuel de performance est éclairant. Les délis de traitement des affaires continuent de s'allonger. En un an, le délai théorique nécessaire pour résorber les stocks est passé de 12 à 13 mois dans les tribunaux judiciaires, de 18 à plus de 20 mois devant les conseils des prudomes et de 18 à près de 20 mois devant les cours d'assise. Même en appel, les stocks d'affaires augmentent pour la première fois depuis 2021. Alors que les recrutements de la LOJ avaient été concentrés avec l'accord des professionnels sur les juridictions de première instance, les cours d'appel subissent désormais à leur tour les conséquences du manque d'effectif. La

durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles atteint désormais 53,9 mois contre 49,8 mois en 2024. Autrement dit, malgré les recrutements annoncés, les juridictions accumulent toujours plus de retard. La comparaison européenne reste elle aussi très préoccupante. Selon les dernières données de la CPE que tout le monde connaît ici, la France compte 11,6 juges professionnels pour 100000 habitants contre 23,4 en médiane européenne. Elle compte 3,2 procureurs contre 11,4 et seulement 38,6 personnels non magistrats contre 59,4. Pour atteindre des médias les médianes européennes actuelles, il faudrait recruter environ 8000 juges, 5600 procureurs et 14200 personnels non magistrat supplémentaire. Au rythme actuel de croissance des effectifs, le

retard serait rattrapé à l'horizon 2060 pour les magistrats du siège et 2080 pour les magistrats du parquet. Une illustration de l'insuffisance. 50 postes supplémentaires de juste des enfants ont été créés en 2 ans pour un pays qui compte 156 tribunaux pour enfants et où il aurait fallu deux créations de postes pour certaines juridictions afin d'arriver à une charge de travail acceptable. La surcharge est particulièrement préoccupante pour les juges des enfants. La moitié d'entre eux suivent au moins 450 situations alors que le référentiel de charge de travail en prévoit 325. Plus de 30 % d'entre eux tiennent leurs audiences sans greffier. Tous les corps entendus lors de mes auditions disent devoir choisir entre les contentieux puis entre les affaires les plus graves. Dans le même temps,

dans le cas des manifestations lycéennes des semaines précédentes, des milliers de personnes ont été placées en garde à vue dont 86 % de mineurs selon votre bilan de la semaine dernière. Au 8 octobre, seul une personne sur trois faisait l'objet de poursuite pour lesquels que 4500 gardes à vue n'ayant pas donné lieu à des poursuites à cette date à raison de seulement 20 minutes de travail par dossier. Cela représenterait déjà 1500 heures de travail inutile pour les parquets. Et pendant ce temp tant de victimes attendent que leur affaire soit traité. Comme l'a rappelé une représentante syndicale, nous avons l'habitude qu'on nous demande de faire des choses inutiles dans les tribunaux. Un procureur a même témoigné sur BFM expliquant que cette priorité de réponse

judiciaire au mouvement des lycéens se faisait au détriment des enfants victimes de violence sexuelle. Les témoignages recueillis au cours de mes auditions sont révoltants. Ils décrivent des greffes au bord de la rupture et des conditions matérielles indignes comme au tribunal de Nancy où des agents doivent porter des combinaisons de protection pour accéder à certaines archives ou encore au tribunal judiciaire de Bordeaux où la température dans les salles d'audience a avoisiné les 40°gr lors de la canicule de juin 2026. Voilà pourquoi nous proposons d'engager 2027 un plan d'urgence pour la justice avec le recrutement de 1500 magistrats supplémentaires accompagné d'un renforcement des greffes et de moyens de et de moyens supplémentaires pour l'école nationale de la magistrature.

Les conséquences de la politique actuelle sont particulièrement graves pour les enfants victimes de violences sexuelles. Chaque année, 160000 enfants sont victimes de ces violences dans notre pays et lorsque leur parole est enfin recueillie, ils se heurent à des procédures interminables, à des difficultés d'accès, aux expertises et à des juridictions saturées. Après l'infanticie de Liana, la revue nationale a recensé près de 85000 plaintes pour violence sexuelle sur mineur dont près de 27000 dossiers criminels parmi ceux réexaminés. Vous avez alors mis en avant le recrutement de 287 magistrats en 2027. Mais ces 287 postes, tout comme les postes de greffier, état déjà prévu par la loi de programmation de 2023 et devront répondre aux besoins de l'ensemble des

juridictions sur tous les contentieux. Vous n'avez donc prévu aucun recrutement supplémentaire pour faire face à l'ampleur de ces violences. Nous proposons donc de renforcer ces ces effectifs pardon de magistrat comme de greffier pour accélérer le traitement des affaires les plus graves et réduire les délais imposés aux victimes et d'engager dès maintenant des travaux d'ampleur pour l'école nationale de la magistrature afin qu'elle puisse accueillir davantage d'auditeurs de justice. Enfin, je veux revenir sur l'accès au droit car il illustre parfaitement l'écart entre vos annonces et leur financement. Devant notre assemblée, vous aviez annoncé 300 millions d'euros pour financer de nouveaux droits. L'assistance d'un avocat aux enfants dans les procédures d'assistance éducative. Vous avez

annoncé 230 millions lors des débats sur la proposition loi de notre collègue madame Adisadé et vous avez annoncé 70 millions pour les victimes de violence intrafamiliale dès le dépôt de plainte lors de nos débats sur la le projet loi justice criminelle et respect des victimes. Sans nous préciser le calcul, votre ministère a finalement réévalué à la baisse ce coût à 160 millions, 125 millions pour les enfants et 35 millions pour les victimes de violence intrafamiliale. Or, les ressources de l'aide juridictionnelle n'augmenteront que de 57 millions d'euros pour 2027. Pour boucler le financement, vous comptez sur 40 millions de crédits qui seraient sous-consommés en 2026, puis sur 40 millions d'euros de dépenses en moins pour les dispositif existant en 2027. Même en retenant ces deux

hypothèses, il manque encore 23 millions d'euros. Quant au budget dédié aux associations d'aide aux victimes dont les missions ne cessent de s'étendre, notamment avec la nouvelle priorité donnée à la prise en charge des mineurs et avec la libération de la parole, les crédits d'intervention destinés notamment à ces associations n'augmentent que de 0,6 %, soit à peine 271000 € en 2027, bien moins que l'inflation dans un contexte où plusieurs CIDF ont dû licencier du personnel, renoncer à des recrutements ou renoncer à des permanences. Le service public de la justice n'est maintenu à flot que grâce au dévouement de ces personnels. Ce dévouement ne peut pas tenir lieu de politique budgétaire. Nous ne voulons pas d'une justice historique dans votre communication et

défaillante dans les tribunaux. Nous voulons d'une justice humaine, indépendante, qui dispose des moyens de juger, de protéger et dont la mission n'est pas de participer à la répression que vous organisez, mais de garantir le respect des droits et libertés de chacun. Merci. Merci beaucoup madame la rapporteure. Je donne tout de suite la parole à monsieur Cyril Tribuiani, rapporteur pour avis pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire. Monsieur le rapporteur, la parole est à vous. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le garde des saut, madame le rapporteur proavis Gabriel Catala. Chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission justice et en préambule, je voudrais tout d'abord dire que je

suis heureux de prendre la suite des travaux conduits les deux dernières années par mon collègue Romain Beaubri. Je m'inscris dans la continuité de ces de ces rapports et j'ai ainsi pu m'appuyer sur ces analyses. Pour ouvrir nos échanges, je voudrais revenir sur les principaux chiffres et les évolutions notables des crédits de l'administration, donc de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse. Les deux programmes donc je suis le rapporteur pour avis. S'agissant des crédits de l'administration pénitiaire, le budget s'élève en crédit de paiement à 5,6 79 milliards d'euros, soit une hausse de 5,2 % par rapport à l'exercice 2026. Les crédits de la protection judiciaire de la jeunèe progressent quant à eux de 2,1 % et se montent à 1,173 milliards

d'euros pour l'année 2027. Cette année encore, l'effort budgétaire est donc réel. On ne peut pas le nier. Mais pour apprécier la pertinence d'un exercice budgétaire, il faut en réalité juger ses crédits au regard de leur capacité à répondre aux difficultés du terrain. Or, monsieur le ministre, les orientations que vous choisissez et les moyens que vous proposez demeurent insuffisant pour soulager les personnels pour accroître la la capacité de notre parc pénitentiaire et pour assurer la sécurité de nos agents et de nos établissements. Commençons par les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le projet de loi de finance 2027 prévoit la création de 580 nouveaux emplois dans l'administration pénitentiaire. Mais parmi eux, 441 sont destinés aux nouveaux établissements et

seul 20 emplois seront consacrés au comblement des postes vacants. De surveillants contre 104 l'année précédente. Une telle diminution est incompréhensible quand on connaît les difficultés RH que rencontrent les établissements pénitentiaires. Le directeur général de l'administration pénitentiaire que j'ai auditionné estime même qu'il manque 3400 emplois pour assurer un fonctionnement normal des établissement et il faut préciser que cette carence est calculée sur un taux d'occupation de 100 %. Or, je vous laisse imaginer ce qu'on donnerait ce que donneraient ces chiffres si on tenait compte de la densité carcérale moyenne qui est de 143 % aujourd'hui. Avec votre budget, nos agents continueront donc supporter une situation de sous-effectif chronique avec des conséquences dramatiques sur

leurs conditions de travail et leur sécurité. La situation immobilière est tout aussi préoccupante et signe l'échec de votre gouvernement. À la fin de l'année prochaine, seules 6587 nouvelles places auront normalement été créées dans le cadre du plan immobilier, soit moins de la moitié des 15000 places annoncées. Quant aux 3000 places supplémentaires inscrites dans la loi de programmation 2023, elle ne trouve toujours aucune traduction budgétaire dans votre projet de loi. Alors, vous allez nous dire que construire des prisons prend du temps. Vous allez nous renvoyer à la responsabilité des élus locaux. Vous allez, comme d'habitude essayer de vous dédoiner de ce bilan. Mais là encore, cette situation doit être analysée au regard des conditions réelles de détention et pas seulement

avec des chiffres abstraits. Au 10 septembre 2026, notre parc pénitentiaire, pardon, comprend seulement 63000 places pour plus de 90000 personnes détenues, ce qui contraint plus de 8500 d'entre elles à dormir sur un un matelas au sol. Ces conditions sont parfois contraires au respect de la dignité humaine et elles dégradent le sens de la peine d'emprisonnement. Nous devons donner à la justice les capacités nécessaires pour faire appliquer les peines prononcées. La situation actuelle fragilise toute la chaîne d'exécution des peines. Le manque de place ne peut plus tenir lieu de politique pénale. Il est de notre responsabilité d'y remédier et le plus rapidement possible. Je veux ajouter que ces conditions de détention dégradent aussi les conditions de travail des agents pénitentiaires. Elles

les placent en infériorité numérique et réduisent leur marge de manœuvre. Elle génère des tensions et des violences qui deviennent des menaces quotidiennes pour nos personnels pénitentiaires. Concernant plus largement la sécurité des personnels et celle des établissements pénitentiaires, les orientations du PLF pour 2027 me s particulièrement contestables et inquiétantes. Les crédits de sécurisation des établissements accusent une baisse de près de 8 %. Les mesures de sécurité active reculent même de 22,5 %. et l'enveloppe supplémentaire destinée à l'achat de véhicules prévu dans le cadre du protocole d'Incarville ne combat ne compense pas cette diminution. Monsieur le ministre, ce sera la première question que je souhaite vous adresser. Comment justif

justifiez-vous de telles économies alors que les menaces liées notamment à la criminalité organisée et aux nouveaux moyens technologiques sont de plus en plus fortes ? Comment pouvez-vous aujourd'hui rassurer les personnels pénitentiaires et accroître l'activité de ces métiers alors que vous diminuez les moyens loués à leur sécurité ? Cette exigence de sécurité est aussi au cœur du thème que j'ai retenu cette année pour la seconde partie de mon rapport pour avis la lutte la lutte contre la radicalisation. Depuis 10 ans, l'administration pénitentiaire s'est beaucoup adaptée et a beaucoup progressé sur ce sujet. Je pense toutefois que nous devons pas baisser la garde. La nouvelle priorité de lutte contre la criminalité organisée est tout à fait légitime, mais elle ne doit pas être

mise en œuvre au détriment de la lutte contre la radicalisation violente. Il me semble d'ailleurs que les compétences dans ce domaine, notamment en matière de repérage et comportement et d'évaluation de la dangerosité, pour être réutilisé dans d'autres domaines d'intervention pénitentiaire. Je voudrais également vous alerter, monsieur le ministre, sur la sensibilité du suivi des détenus radicalisés à leur sortie de détention. C'est un point essentiel pour la sécurité de notre société. Nous devons renforcer les moyens des spip, services pénitentiaires d'insertion et de probation pour garantir un suivi adapté. Avant de conclure, je voudrais ajouter un dernier élément sur ce sujet. Une attention toute toute particulière doit être portée aux mineurs et aux jeunes majeurs quant au sujet de la

radicalisation. La part des mineurs parmi les personnes mises en examen pour association de malfaiteurs terroristes est passé de 1 % 2022 à 21 % 2024. Ce chiffre doit nous alerter. Il appelle une réponse spécifique et une vigilance durable. Je sais bien que vous n'ignorez pas ce sujet, monsieur le ministre. Les documents budgétaires en fond d'ailleurs état et la protection judiciaire de la jeunesse fait désormais de la de la lutte contre la radicalisation une priorité. Je m'en réjouis, mais cette priorité doit être dotée de moyens identifiables et d'objectifs clairs. Nous ne voulons pas d'une simple priorité d'affichage. Or, le budget de la PGIJ ne prévoit la création que de 50 nouveaux emplois. Et plus inquiétant encore, les crédits consacrés aux mesures de prise en charge et

d'investigation reculent de 4,2 %. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre, sur les mesures réellement financées dans le budget de la PJJ pour lutter contre la ridiculisation des mineurs. Mes chers collègues, ces budgets de l'administration pénitentiaire de la PJJ doivent aujourd'hui être adaptés et modernisés pour mieux répondre aux besoins des agents et aux menaces concrètes qui pèsent sur notre sur notre sécurité et sur la leure. Je voudrais rappeler le dévouement quotidien de ces hommes et de ces femmes qui exercent des métiers essentiels dans des conditions toujours plus difficiles. Je veux saluer leur engagement et rappeler que la protection exige des renforts effectifs et des efforts budgétaires plus marqués. C'est pour répondre à ces enjeux que je

défendrai au nom du groupe Rassemblement national plusieurs amendements traduisant des priorités claires. Renforcer les les effectifs, construire des places de prison nécessaires et donner les moyens concrets à la lutte contre la radicalisation. Avec le contrebudget du Rassemblement national, nous sommes aujourd'hui les seuls à proposer une alternative claire et crédible prévoyant la construction de 30000 nouvelles places de prison. un effort indispensable pour donner aux décisions de justice les moyens d'être suivi des faits. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Nous en venons donc aux orateurs de groupe et pour le groupe Rassemblement national. La parole est donc pour une durée de 4 minutes à madame Sophie Blanc. Je vous remercie monsieur le président,

monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez monsieur le ministre reconnu ce matin les défaillances des services de renseignement face aux violences de ce weekend et réclamer une réponse judiciaire extrêmement ferme. Encore faut-il que cette fermeté ne s'arrête pas à la porte des tribunaux. Les auteurs des pillages, des destructions et des agressions doivent être sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs actes et les peines prononcés doivent être réellement exécutées. Car c'est ce que les Français attendent, que les coupables soient punis face à ses commerces pillés, à ses mairies ravagées et à ses policiers pris pour cible. Concernant le PLF, nous ne contestons pas le niveau global des crédits consacrés à la justice car nous

considérons que la loi de programmation doit être respectée et que la justice doit demeurer une priorité budgétaire de l'État. Ce qui nous préoccupe, c'est la répartition de ces crédits. 621 euh équivalent temple supplémentaire pour les services judiciaires. Au regard l'engorgement persistant des juridictions et des délais auxquels sont confrontés les justiciables, cela reste insuffisant, surtout lorsque les Français doivent attendre des années avant qu'une affaire soit jugée. Les moyens supplémentaires doivent donc aller en priorité aux juridictions, aux greffes et au personnel qui permettent de juger dans des délais acceptable. Sur

la PJJ, 50 emplois supplémentaires ne suffiront pas face aux mineurs les plus violents ou multirécidivistes. Nous voulons renforcer les centres éducatifs fermés pour que la justice puisse imposer un cadre contraignant et faire exécuter ses décisions. Nous soutenons donc l'effort budgétaire consacré à la justice, mais nous contestons certaines priorités retenues. Pour nous, l'objectif doit être clair : juger plus rapidement, faire fonctionner correctement les juridictions et garantir que les décisions de justice soient réellement exécuté. Merci. Merci beaucoup chers collègues. Pour le groupe ensemble pour la République, la parole est à monsieur Sébastien Wigg. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, garde des sauts,

mesdames, madames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget le budget de la justice que nous examinons aujourd'hui répond à une attente forte de nos concitoyens. Derrière les crédits qui lui sont consacrés, repose le fonctionnement de nos juridictions, les conditions de travail des professionnels de la justice, mais aussi la capacité de notre justice à rendre des décisions dans les délais raisonnables et à garantir à chacun un accès effectif au droit. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, je tiens tout d'abord à saluer l'effort consenti en faveur de la mission justice. Les crédit de paiement atteignent 13,43 milliards d'euros pour 2027, soit une progression de 465 millions d'euros par rapport à 2026.

Cette évolution témoigne de la volonté de préserver les moyens de notre justice et de poursuivre les engagements pris en faveur de son renforcement. De ce budget, nous pouvons voir émerger trois priorités essentielles : la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la sécurisation des prisons face à la criminalité organisée et la transformation numérique. Nous devons néanmoins rester attentifs à la trajectoire de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice adoptée en 2023. Si le budget pour 2027 marque une progression encourageante et dépasse l'annuité initialement prévue, il vient aussi compenser en partie les retards constatés lors des exercices précédents. Je souhaite également revenir sur les

violences et les dégradations survenues ce weekend. Le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais il ne saurait servir à de prétextes. Il ne il ne saurait pardon servir de prétexte aux violences, aux agressions contre les forces de l'ordre ou au sacag de nos biens publics et de nos commerces. Je faisais ici redire mon soutien aux policiers et aux gendarmes qui ont été une nouvelle fois exposés à des violences inacceptables ainsi qu'aux élus locaux, aux commerçants et à tous ceux qui en subissent les conséquences. Il faut désormais avoir le courage de nommer les responsabilités politiques. L'extrême gauche ne dupe personne. Elle excelle dans le double discours, souffle sur les braises des tensions et s'étonne ensuite des incendies qu'elle a contribué à allumer. Elle prétend

défendre les valeurs républicaines tout en entretenant des ambiguités préoccupantes face à l'antisémitisme et en contribuant à délégitimer nos institutions et nos forces de l'ordre. Et il ne suffit que euh de réécouter ce que vient de dire madame Catala il y a quelques instants. Les discours ont des conséquences et la responsabilité politique consiste aussi à les assumer. La colère sociale mérite d'être entendue et les difficultés de nos concitoyens doivent recevoir des réponses, mais elle ne justifie ni la violence ni la complaisance à l'égard de ceux qui s'en prennent à la République. Je salue à ce titre d'initiative du gouvernement au travers du projet de loi dit casseur payeur. Il n'est pas acceptable qu'une minorité commette des dégradations

tandis que les contribuables, les collectivités et les commerçants en assument la facture. En facilitant la mise en cause financière des auteurs de dégradation après une condamnation pénale définitive, ce texte entend faire prévaloir un principe de responsabilité simple. Ceux qui détruisent doivent contribuer à réparer. Je soutiens pleinement cette démarche. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les moyens que le gouvernement entend mobiliser pour garantir son application effective afin que le principe du casseur payeur se traduise concrètement sur le terrain ? Je vous remercie. Merci beaucoup chers collègues. Pour le groupe La France insoumise, la parole est à monsieur Andy Carbrat et nous allons vous reprendre le micro.

Monsieur Vig, merci beaucoup. Oui, merci monsieur le président, rapporteur, monsieur le ministre, collègues, vous nous revenez fraîchement de TF1 où vous avez pu faire des annonces concernant euh les événements des derniers jours. Et une annonce nous a particulièrement choqué à mon groupe, c'est que vous, ministre de la justice, venez unilatéralement d'imposer des horaires des gardes à vue de 48h à 72h avec une requalification des motifs à et en tout tout sans respecter à aucun moment la séparation des pouvoirs et vous intervenez directement à la justice. Cela nous choque parce qu'en fait c'est la base de ce que vous avez fait pendant les 5 dernières années, vous et les ministres suivants. Cette mission de la

du ce budget de la mission justice, il est c'est c'est ceou là, je me suis perdu, excusez-moi, ça arrive. En plein mouvement lycéen, comme à chaque fait d'hivers, à chaque mobilisation sociale, vous avez multiplié les demandes de les demandes de réponse pénales poursuivre toujours, plus sanctionner plus vite, frapper plus fort. Des milliers de mineurs arrêtés souvent sans poursuite avec pour constat pour résultat un échec total dans ce weekend dont ce weekend est une illustration. Nous condamnons votre ruction de la justice à un outil de la mise en œuvre de votre de vos priorités politiques. L'indépendance de la justice n'est pas un obstacle à l'action publique. Elle est une garantie fondamentale pour chaque citoyen. Car derrière les annonces et les discours sur la restauration de

l'autorité de l'État, les magistrats continuent de subir des charges de travail considérables. Les greffes sont sous pression et les justiciables sont face à des délais déraisonnables. Dans le même temps, vous multipliez les injonctions notamment sur les violences sexités sexuelles ou le traitement des mouvements sociaux tandis que la précarisation des personnes contractuelles s'accentue. Vous exigez toujours davantage une institution à laquelle vous ne donnez pas les moyens humains de pour pour répondre à l'ensemble des besoins de la population. Car la justice n'est pas une chaîne de production. Un dossier n'est pas un chiffre dans un tableau de bord. Une audience n'est pas une formalité à expédier et une décision de justice n'est pas un simple indicateur de

performance. Derrière chaque dossier, il y a des vies, des droits, des conflits. Il y a des victimes qui attendent une réponse, des familles qui ont besoin d'être entendues, des salariés qui réclament justice. De réduire le temps consacré à chacun et mettre les personnels sous pression, c'est prendre le risque de dégrader la qualité même de la justice rendue au nom du peuple français. Et cette dégradation fera d'abord celles et ceux qui n'ont ni les moyens de payer des procédures privées, ni les ressources nécessaires pour se défendre seul. Votre projet se résume à un vote politique pénitentiaire. Année après année, vous persistez dans le tout carcéral dans la main avec l'extrême droite. À chaque problème de société, une nouvelle annonce de place de prison. Pourtant, vous connaissez la la

surpopulation carcérale, les conditions indignes de détention et les difficultés rencontrées par les personnels pénitentiaires. Vous qui avez pleuré à chaud de larme sur les conditions sur les conditions de détention de votre mentor Nicolas Sarkozi, mainten maintenir de tel objectif sans tenir compte des difficultés concrètes de réalisation, c'est entretenir l'illusion que l'enfermement résoudra tout. C'est une fois de plus faire le jeu du RN dont vous reprenez encore le programme. Enfin, ce budget révèle une autre impasse, celle de la justice civile, de la justice du quotidien dont on parle trop peu parce qu'elle ne nourrit pas les grandes déclarations sécuritaires. Nos concitoyens ont plus souvent besoin de la justice. Enfin, c'est un conflit familial, un litige avec leur employeur

ou une atteinte à leur droit. Ces affaires ne font pas toujours la une des journaux, mais leur mauvais traitement nourrit la colère contre un état qui ne remplit suffisamment plus qui plus suffisamment ses missions républicaines. Pour répondre aux attentes, vousz tous sur la modernisation numérique et l'intelligence artificielle. Certes, des outils numériques peuvent faciliter certaines tâches, mais la dématérialisation à moindre près de la justice n'est qu'une déshumanisation. Derrière les promesses technologiques se dessinent un nouveau marché numérique de la justice subceptif d'attirer des investisseurs privés et de créer de grandes dépendances qui contrôlera les outils et les infrastructures qui garantira la confidentialité des données judiciaires. Comment préserver la

maîtrise publique de ces technologies ? Nous refusons le manque de moyens que le manque de moyen humain devient un prétexte pour ouvrir un nouveau marché aux antires privés au détriment de notre souv souveraineté judiciaire. Monsieur le ministre la République n'a pas besoin d'une justice au pas. Elle a besoin d'une justice debout, indépendante, humaine et accessible à tous. Merci beaucoup chers collègues pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à madame Colette Capdeviel. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame monsieur le rapporteur, chers chers collègues, je souhaite euh relever deux points de de préoccupation pour le groupe socialiste. Euh monsieur le gardessau, il y a un an précisément, je vous interpellé sur la surpopulation carcérale et les

conditions indignes de détention. Et vous m'aviez répondu, je vous cite exactement. Je n'accepte pas les leçons de morale, les manifestations de bons sentiments de ceux qui n'ont pas construit de place de prison quand ils étaient aux responsabilité. Un an plus tard, je dirais même 10 ans plus tard, voyons maintenant les résultats. 1er septembre 2026, la France compte 90020 détenus pour 63348 places disponibles. On arrive à un taux d'occupation de 141 142 %. Dans les maisons d'arrêt, le taux d'occupation grimpe à 176 % mélangeant ce qui est une catastrophe les personnes prévenues et les personnes condamnées dans les mêmes cellules. Derrière ces chiffres, il y a des détenus qui sont

attacés à trois ou quatre dans des cellules de 9 m², des conditions d'hygiène indigne. Une chaleur étouffante cet été avec plus de 50 degrés dans certaines cellules. Une intimité bafouée, des violences, un accès aux soins, au travail, à la formation qui devient impossible et aussi et surtout des surveillants qui travaillent dans des conditions dégradées, mal rémunérées pour des métiers vraiment de plus en plus difficiles. 10 ans après la promesse présidentielle des 15000 places de prison, et bien vraiment le conteniez pas. En septembre 2025, seul 5411 places supplémentaires avaient été livrées, soit 35 % de l'objectif initial de 15000

places. Sur 50 opérations prévues, seul 22 sont achevées. Le coût prévisionnel du plan abondit de 46 % et l'achèvement est repoussé à 2031- 2032. La Cour des comptes, elle estime même que ce plan ne permettra même pas de résorber la surpopulation à court terme. Donc ça c'est le premier échec. Les places promises ne sont pas au rendez-vous. Deuxème échec, rien n'a véritablement changé pour mettre fin à l'indignité des conditions de détention. et s'y ajoute, je viens de les de de de le dire, un autre renoncement, celui de la régulation carcérale. Dominique Simono, au terme de son mandat de contrôleur général des lieux de privation de

liberté, a dénoncé un manque total de vision politique. Après 3 ans de travail avec les professionnels du secteur, aucun mécanisme contraignant à la hauteur de l'urgence n'a abouti. Est-ce que vous allez soutenir la proposition de loi de régulation carcérale initiée par notre ancien président, monsieur Florent Boudier, qui est reprise aujourd'hui par notre collègue ici présent. Est-ce que vous allez la soutenir ? Est-ce que ça va rester de simples promesses alors que les personnels pénitentiaires sont à bout ? Après ces 10 ans de gouvernance, vous n'allez plus pouvoir

encore aujourd'hui accabler les gouvernements précédents pour répondre de votre absence ou de votre mauvais bilan. Ce bilan, c'est le vote. Donc ça, il s'agissait de la première préoccupation. Il y en a une seconde. Va entrer en vigueur la loi au 1er au 6 janvier 2027 qui garantit à chaque enfant une mesure d'assistance éducative. à chaque enfant pardon qui fait l'objet d'une assistance éducative l'assistance justement d'un avocat. C'est une avancée essentielle pour laquelle on s'est battu collectivement mais encore il faut donner au moyen aux avocats d'exercer concrètement cette mission. Il semblerait que votre projet vise à séquenter à séquencer cette aide juridictionnelle

8 unités de valeur au jugement et puis h unités de valeur à la fin de l'assistance éducative. Quand ça dure des années, ça pourrait être inacceptable. Est-ce que vous allez confirmer ce dispositif au fur et à mesure de l'accomplissement des mission ou est-ce que vous allez nous proposer autre chose qui est beaucoup plus digne pour les droits de la déf ? Merci. Pour le groupe les républicains, la parole est à monsieur Patrick Kezzel. Merci beaucoup monsieur le président. À mon tour, je voudrais évidemment euh vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que madame et messieurs les rapporteurs. Euh mes chers collègues, euh question, je vais surtout concentrer mon intervention par rapport à quelques points que vous avez évoqué, monsieur le ministre. Ce budget évidemment renforce

les moyens de la justice. Votre présentation à cet égard était était très claire et il faut bien le dire, c'est une bonne nouvelle car réarmer la justice doit permettre de rétablir l'autorité de l'État et de mettre fin au sentiment d'impunité que ressentent beaucoup de nos concitoyens hélas vis-à-vis de de la justice. Et je crois que vous en avez parfaitement conscience. Bien entendu, en terme d'exécution budgétaire, notre groupe sera également attaché euh à à contrôler l'efficacité au regard des délais réduits euh des places de prison euh effectivement livrées et et des peines exécutées. Euh en effet, l'autorité de l'État en général et de la justice en particulier se mesure à sa capacité à faire respecter ses décisions. C'est la

raison pour laquelle je vais concentrer maintenant mon intervention autour d'un sujet spécifique et et particulièrement important qui est celui de l'exécution des peines puisque c'est un sujet aussi très sensible lorsque l'on échange avec nos concitoyens. L'analyse de l'exécution des peines est en fait aujourd'hui obérée par des lacunes statistiques importantes, elles-mêmes liées à la fois à à l'obsolescence ou encore à la complexité des applicatifs du ministère de la justice. Je fus rapporteur du budget de la justice entre 2016 et 2024. Je déplorais déjà cet état de fait et je déplore toujours l'incapacité de votre administration à

fournir des chiffres qui sont pourtant essentiels. Euh en particulier euh l'ampleur des réductions de peine accordées aux détenus, les délais d'exécution des peines dites alternative à l'incarcération à l'exception des travaux d'intérêt général qui euh eux sont disponibles. L'érosion du sens de la peine que connaît aujourd'hui le système pénal français tient largement à l'incohérence qui s'est progressivement installé entre peine encoure, peine prononcée et enfin peine exécutée. Le 16 octobre 2025, vous avez publié votre circulaire de politique pénale générale et je l'ai sous les yeux, vous y appelz à une politique pénale ferme. Alors,

monsieur le ministre, qu'avez-vous mis en œuvre afin de garantir une meilleure adéquation entre les peines encoures, les peines prononcées et leur exécution effective. En effet, comme je viens de le dire il y a quelques instants, nos concitoyens sont extrêmement attachés à cette effectivité pour reprendre confiance en la justice et la période difficile que nous traversons vous a d'ailleurs amené là aussi à donner un certain nombre d'indications et d'orientations au parquetier pour que ceci soit ferme. Mais encore une fois, la fermeté des parquetiers est une chose. qui par la suite et bien à la fois dans les prononcés et encore davantage dans

l'exécution, cela en quelque sorte et si vous vous me pardonnerez l'expression, cela ne suit pas. En réalité tout le travail qui a été réalisé en amont et bien ne porte pas ses fruits en aval. Pouvez-vous à cet égard nous donner un certain nombre d'assuran quant à l'effectivité de l'exécution des peines ? Je vous remercie, monsieur le garde des saut. Merci beaucoup chers collègues pour le groupe écologiste et social. La parole est à monsieur Emmanuel Dupléi. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, depuis le début de la mobilisation lycéenne, il y a plus de 3 semaines, près de 8000 gardes à vue ont été recensés concernant à plus de 85 %

des mineurs. Pourtant, à ce stade, seul 2700 de ces gardes à vu ont donné lieu à des poursuites judiciaires dont l'issue est encore incertaine. si bien que des avocats et des associations de défense des droits humains dénoncent des interpellations sans discernement et des gardes à vue utilisés pour dissuader les jeunes de de manifester. En parallèle, les enquêtes IGPN peinent à s'ouvrir alors que les vidéos de violence dont on a beaucoup de mal quand même pour un certain nombre à juger et analyser de la nécessaire de la de la nécessité de la proportionnalité notamment envers des mineurs ne peut que questionner. Et le bilan actuel en terme de maintien de l'ordre apparaît quand même assez catastrophique avec des

scènes de pillage de violence urbaine qui n'ont été absolument pas empêché malgré le niveau de répression qui a été déployé. Et donc je crois qu'il faut réellement se questionner euh sur euh la stratégie qui est qui est mis en œuvre et s'éviter quand même les explication euh très simpliste mais pourtant très politicienne qui consisterait à expliquer que tous les problèmes dans ce pays sont du fait euh de la gauche, ce qui me semble assez irresponsable. Et votre dernière annonce juste avant d'arriver en commission qui nous parle de cette gare à vue de 72 he qui aujourd'hui sa base légale est celle du crime organisé. Alors là, c'est une information importante que vous nous donnez à travers cette cette interview,

c'est que finalement vous avez repéré des organisations criminell organisé qui organise ses pillages et ses attaques sur certains bâtiments publics. Si c'est bien le cas, j'aimerais savoir lesquels et si cette analyse est pertinente et si c'est pas le cas, sur quelle base légale-vous invoqué ce régime de de 68 de 72 he ? Pourquoi parler de la stratégie de maintien de l'ordre dans ce contexte budgétaire ? Mais c'est parce que les les les 8000 interpellations, on en parle, sont venus aussi saturer les services de justice qu'on connaît à quel point ils sont déjà en difficulté pour traiter l'ensemble des affaires qui viennent jusqu'à elle. Et quand même la dernière sortie aussi du président de la

République hein qui déclare "Nos juges savent ce que vous attendez en s'adressant aux français." Alors, si on éétait pas dans une période où l'extrême droite était aussi forte, on pourrait se dire que la suite de la phrase est qu'elle applique la loi en toute impartialité. Je suis pas sûr que c'est l'interprétation qu'il faut donner au propos du président de la République et c'est grave. Et je tiens du coup à rappeler ici que les juges appliquent la loi en toute impartialité et ne répondent pas ni à des commandes politiques et ni aux obsessions politiques de ceux euh de ceux qui seraient arrivés juste après vous. Mais on fera tout parce que ça ça n'arrive pas. Dans ce budget, il y a quand même une grande inconnue, hein. On a débattu pendant plusieurs semaines

maintenant des violence faites aux femmes et de la nécessité pour que la loi intégrale qui est déjà pas très ambitieuse à notre sens porte un minimum de fruit qui était le fait qu'il y aurait des besoins et des moyens nouveaux débloqués pour la justice, que ce soit dès le niveau des enquêtes ou dans le parcours du procès pénal. Là, dans ce budget-là, enfin on voit aucun élément qui permet de voir comment la loi intégrale sera mise en œuvre. Ce qu'on voit, c'est une famille, la formation qui a quand même occupé beaucoup de nos débats qui baissent. Donc déjà, les magistrats et l'ensemble des agents qui concourent aux enquêtes et au procès ne seront pas mieux formés demain grâce à ce budget. et c'est quand

même la grande inconnue. Donc aujourd'hui, on aimerait bien avoir des réponses assez précises. Je crois que c'est le cas aussi de madame Garin juste à côté de moi, sur en quoi ce budget va permettre de faire tenir les promesses qu'on a donné aux femmes et aux enfants de ce pays depuis plusieurs semaines. Pour le groupe les démocrates, la parole est à madame Anne Bergs. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieurs les rapporteurs. Je ne peux pas quant à moi commencer cette intervention sans évoquer les événements de ce weekend comme tous les Français et sans faire l'amalgame avec les manifestations lycéenne et étudiante. J'ai été sidérée et écœuré face à ce déferlement de haine et de violence avec pour seul objectif de saccager, piller sans prendre aux

forces de l'ordre et au symbole de la République. Aux forces de l'ordre, aux élus et à l'ensemble des victimes de ce weekend, le groupe les démocrates apporte son plein et entier soutien. Je ne suis pas certaine, monsieur ministre, que vous puissiez nous partager évidemment le suivi judiciaire des violences de ce weekend. C'est trop tôt, mais je suis certaine par contre que les Français voudront savoir et comprendre quel profil, quelle condamnation. Pour les crédits de la mission justice que nous étudions ce soir, je tiens à rappeler que le gouvernement a respecté la loi de programmation du ministère de la justice, dépassant même ses engagements de 216 millions d'euros pour cette dernière année d'exercice. Respect donc de l'effort budgétaire et de l'augmentation du nombre de magistrats

et des greffiers. Nous savons tous que cela n'est pas suffisant tant que les sous-investissements durant des décennies ne peuvent se rattraper en 5 ans. Mais c'est une trajectoire très positive. Toutefois, je m'étonne comme d'autres collègues de la baisse de crédit de près de 2,5 millions d'euros du budget alloué à la formation des magistrats. En juillet 2026, nous avons voté le projet de loi Justice criminelle qui a instauré une formation obligatoire d'ici au 31 décembre 2028 pour tous les magistrats amenés à travailler sur les violences intrafamiliales ou les violences sexistes et sexuelles. Il y a quelques jours, nous avons adopté une proposition de loi dite loi intégrale dans l'attente de son passage au Sénat qui prévoit une formation obligatoire pour les juges spécialisés dans ses

affaires. Le rapport associé à cette loi indique que nous aurions déjà 1302 magistrats formés et 1152 formés aux violences intrafamiliales, 1302 pardon aux violences sexuelles et sexistes parmi les 9699 magistrats en exercice. Il semblerait que les efforts en formation soient conséquents. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment pensez-vous vous conformer aux obligations de formation inscrites dans la loi ? Combien de magistrats formés par an ? Quelle cible de magistrats formés à terme ? Quel part budgétaire alloué spécifiquement à cette obligation de formation ? Je vous remercie.

Merci beaucoup chers collègues. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole est à madame Emelyine Carbidier. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le budget de la justice progresse de 4 % en 2027, soit 460 millions d'euros de plus. Mais cette hausse budgétaire est en partie absorbée par l'inflation comme les années précédentes et elle ne permettra pas de combler le retard structurel de la justice confronté à une crise profonde qui selon les termes des États généraux de la justice est au bord de la rupture. Les chiffres de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice sont significatifs. Nous vous les rappelons à chaque fois monsieur le ministre mais il nous rappelle que la France reste parmi les pays européens

qui investissent le moins pour leur justice. Ces chiffres sont encore plus mauvais en outreem. Chez moi à la Réunion, on compte un magistratège pour 17400 habitants alors qu'il y en a un pour 8000 habitants en France hexagonale. C'est un exemple parmi tant d'autres. J'aurais pu reprendre les chiffres de l'ensemble de mes collègues ultramarins du groupe GDR. Deux fois moins que le chiffre national déjà décrié. Alors que notre territoire est en proie au narcotrafic et aux violences intrafamiliales, le budget 2027 crée 621 emplois dont 247 magistrats dans le cadre de la loi de programmation qui en prévoi 1500 ainsi que 1800 greffiers. Mais le document budgétaire précise que ces personnels ne sont affectés que progressivement jusqu'en 2029.

L'objectif ne sera donc pas atteint en 2027. C'est bien toute toute la difficulté. On ouvre des postes, on promet des crédits, mais finalement on les libère pas. Et cet objectif est lui-même très enain des besoins réels. Au regard des travaux de la CPG et des référentiels de temps de travail des magistrats, il faudra à minima doubler les effectifs notamment pour combler le retard de dotation de moyens notamment dans nos pays dit d'outreem. Nous soulignons également que cette hausse des crédits est intégralement répartie au sein de la mission. L'administration pénitentiaire, premier poste budgétaire progresse de plus de 5 % alors que la justice judiciaire ne voit ses crédits augmenter que de 1,5 % et la PJJ de 2 %. Autrement dit, comme les années précédentes, les

moyens vont d'abord à l'enfermement. En outre, ces crédits sont inégalement répartis sur le territoire. Dans le sud de la Réunion, par exemple, nous attendons toujours que la maison d'arrêt de Saint-Pierre, l'une des plus vieilles de France, que vous avez d'ailleurs visité, monsieur le ministre, mois de mars dernier, cette prison date de 1830. Nous attendons qu'elle soit remplacée pour garantir des conditions dignes d'enfermement pour les détenus, mais aussi des conditions de travail dignes pour notre personnel pénitentiaire. même insuffisance pour l'administration pénitentiaire dans son ensemble au regard de la situation alarmante et indigne des prisons en France. Là encore, les crédits ne sont pas à la hauteur. Sur 580 emplois créés, 441 serviront à ouvrir de nouvelles places.

20 seulement seront destinés à combler des vacances de surveillants alors que les syndicats en dénombrent environ 400. Le constat est le même pour l'accès aux droits. Le financement de la juridictionnelle repose de plus en plus sur les justiciables avec 96,4 millions d'euros de taxes affectés contre 45 en 2026. Nous le disons donc clairement, le droit de te 225 € en appel freine l'accès au juges et il doit cesser le 31 décembre 2026 comme prévu. Quant à la contribution pour la justice économique, on ne saurait la généraliser sans le moindre bilan de l'expérimentation. Enfin, comment comptez-vous protéger nos mineurs après que l'on ait envoyé un message fort en adoptant la loi intégrale ? Ça ne sera certainement pas avec les moyens accordés aux acteurs de

la PGJ. Seul 50 nouveaux postes sont prévus pour 2027 contre 70 en 2026 alors que l'inspection générale de la justice estime à 322 le nombre nécessaire de création de poste. En définitive, ce budget, il n'est pas à la hauteur de la situation alarmante que connaît notre pays. Et je ne parle pas seulement ici de la justice en tant que service public, mais en tant que contrepouvoir. Dans notre pays où le pouvoir exécutif le chemin de dangereuses dérives et où le pouvoir législatif est fragilisé, trop souvent muselé, nous avons besoin d'un pouvoir judiciaire fort, indépendant et impartial qui n'agissent pas sur commande, ni à la vôtre, ni à celle du président de la République. Que comptez-vous faire pour que la justice reste l'un des trois contrepouvoirs de notre pays ?

Merci beaucoup chers collègues, pour le groupe UDR, la parole est à madame Sophie Ricour Vaginet. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 11 milliards d'euros, le plus gros budget de l'histoire de la chancellerie dont tact. Mais samedi soir, pendant le pendant que l'hôtel de ville de Limoge brûlait, les Français n'ont pas vu un budget record. Ils ont vu un état en faillite. Et c'est pas moi qui le dit, monsieur le ministre, c'est vous. Ce matin même, nous avons failli incontestablement ce weekend. Ce sont vos propos. À Marseille, la préfecture a compté plus de 30000 pilleurs. 30000 la moitié du vélodrome lâché dans les rues de

Marseille. Pas des manifestants, des pilleurs et en face 800 policiers. Un policier pour 40 pilleurs et au bout de la nuit 99 gardes à vue, une pour 300. Voilà le bilan de 15 ans de renoncement socialiste puis macroniste. 15 ans où l'État a reculé et où la peur a changé de camp. Depuis des décennies, les Français consentent un effort social sans égal au travers de leurs impôts. Et que récoltent-il ? Des vitrines éventrées, une guerrière urbaine, notre patrimoine livré aux flammes et des vies de travail anéantes. Cette dépense sociale n'a pas apaisé nos quartiers. Elle a nourri la France insoumise, cette extrême gauche qui fait du pilleur une

victime et du policier insuspect. Face à elle, le gouvernement ne gouverne plus. Il abdique. Alors, au nom du groupe UDR, je vous pose la question sans détour. 30000 pilleurs pour la seule ville de Marseille. Qu'allez-vous en faire ? Combien seront jugés ? Combien dormiront en prison ? Peu, très peu. Et pourtant, la loi pénale prévoit de punir le visage dissimulé. La loi permet de punir les groupements violents. La loi permet de punir l'incendie volonta. La loi permet de punir le vol aggravé. Et c'est vous, monsieur le ministre, par l'article 30 du code de procédure pénale qui donnait au parquet leurs instructions, lesquelles avez-vous données depuis samedi. Encore faut-il pouvoir punir, me

direz-vous, nos prisons débordent. Les 15000 places promises pour 2027 ne seront pas livrées. Au mieux avant 2030. Et depuis la loi Béloubé de 2019, une peine d'un mois ferme est interdite. Une peine de 6 mois est aménagé par principe. Une loi votée par le gouvernement d'Édouard Philippe dont vous étiez membre. Monsieur le ministre, comment voulez-vous qu'un pilleur craigne une prison qu'il ne sait ne jamais devoir connaître ? Quant aux parents défaillants, la loi permet déjà de les sanctionner. Appliquons la loi. Le gouvernement aura-t-il enfin le courage d'une répression à la hauteur des exactions dont sont victimes les Français honnête ? Reste l'éléphant dans la pièce quand même. Chaque fois que le

Parlement a voulu donner à l'État les moyens de se défendre, le Conseil constitutionnel les lui a retiré. juger plutôt interdire de manifester à un casseur connu des services de police censurer équiper nos police municipal de drone censuré deux fois la loi immigration 35 articles sur 86 rayé d'un trait de plume et vous vous en étiez félicité monsieur le ministre la comparition immédiate des mineurs censuré neuf juges neuf que que pas un seul français n'a élu et texte après texte Il défond ce que la représentation nationale a voté. Il protège les casseurs. Mais qui protège le commerçant

qui a tout perdu samedi ? Ce n'est plus l'état de droit, c'est l'état de faiblesse et de laxisme. Alors, je vous le demande, le gouvernement est-il prêt à rendre le dernier mot au peuple et à ses représentants ? La Constitution le permet. Le dernier mot appartient au peuple souverain. Encore, faut-il avoir le courage de le lui rendre ? Monsieur le garde des saut, les Français ne vous donnent ne m demandent pas de nouveaux textes. Il ne vous donandent pas de nouvelles dépenses, il vous demande une seule chose, appliquer la loi. Alors, quelle doctrine et pour quand ? Je vous remercie. Merci beaucoup. Chers collègues, nous avons quatre orateurs inscrits pour terminer cette session de questions, chacun pour une durée de 2 minutes. Et

je donne la parole à madame Céia Dupont. Merci monsieur le président. Monsieur le garde des saut, chers collègues, ce budget est la dernière annuité de la loi de programmation justice et cette loi devait achever d'ici 2027 le plan de 15000 places de prison. Nous y sommes et l'heure est au bilan. À peine 5700 places nettes ont été créées, soit un peu plus d'une sur trois. Les chiffres sont connus. Notre pays compte plus de 90000 détenus pour 63000 places et chaque nuit plus de 8500 personnes dorment sur un matelas posé au sol. Et ce budget prévoit lui-même un taux d'occupation des maisons d'arrêt de 176 % en 2027 contre 159 en 2025, donc 15 points de plus. La surpopulation est

désormais inscrite dans les prévisions sur l'investissement. Tout d'abord dans ce PLF, les crédits destinés à engager de nouveaux projets pénitentiaires reculent de plus de 200 millions d'euros. Il reste 93 millions pour lancer des constructions. C'est peu. Pour rénover des établissements à bout de souffle, vous prévoyez à peine 15 millions d'euros. Donc, vous soldez les chantiers d'hier sans engager ceux de demain. Ma circonscription en donne un exemple concret à Anger. La maison d'arrêt du 19e siècle, également, 1830 à peu près, dépasse 190 % d'occupation. Cet été, je vous ai interrogé sur cette situation. Il m'a été répondu en votre nom que le futur établissement de Loiroution, donc

à Anger, dépendrait des arbitrages budgétaires de 2027. Ces arbitrages sont aujourd'hui sur la table et ce projet n'y figure pas. Qu'en est-il ? Quel est le calendrier de livraison des places manquantes et quid de ce projet de de Loiron ? Sur les alternatives à l'incarcération. Enfin, la part des peines aménagées stagne. Le bracelet électronique prononcé comme peine reste marginal autour de 6 %. C'est pourtant un levier rapide qui permet des économies certes et qui est efficace contre la récidive. Donc quelle mesure monsieur le gardessa pour développer ces alternatives à la carcération ? À la prévention quelle mesure pour davantage prévenir ? Quelle mesure pour la

protection judiciaire de la jeunesse ? Merci. Pour le groupe EPR, je donne la parole à madame Marie-Pierre Rixin. Merci monsieur le président, monsieur le monsieur le ministre. Le coût des violences sexuelles pour notre société est sûrement encore très mal évalué. Dans ce cadre, je salue d'ailleurs le rapport de nos deux collègues Sandrine Joso et Élise le boucher de la délégation droit des femmes qui ont produit un rapport récemment qui qui va je crois nous éclairer. Ces violences coûtent à la société, elles coûtent à la santé, elles coûtent bien évidemment à la justice, à la police, à la gendarmerie, aux entreprises, à la protection sociale, aux associations, mais elle coûte bien évidemment surtout aux victimes qui en supportent les conséquences physiques,

psychologiques, sociales, professionnelles et financières. Dans ce cadre-là, monsieur le le garde des sauts, je souhaiterais vous vous interroger sur les conséquences directement financières des pour les pour les victimes. Bien que le le budget consacré par l'État à la lutte contre les VSS est augmenté, il peine à suivre la hausse rapide des besoins d'accompagnement. Je souhaiterais rappeler ici que les victimes notamment dans le cadre de leur parcours judiciaire doivent et bien subir euh un coût financier considérable entre le dépôt de plainte, le procès, les frais d'avocat, d'expertise, de procédure. Et bien ces frais peuvent être estimés jusqu'à 35000 € par

victime. comprendrez donc la difficulté pour beaucoup d'entre elles de ne pas pouvoir supporter financièrement ses coûts et donc de renoncer à à certaines plaintes. Donc je souhaiterais vous interroger comment pouvons-nous garantir que l'accès à la justice ne soit pas conditionné aux moyens financiers des victimes ? L'aide juridictionnelle dans ces modalités actuelles est-elle réellement adaptée à la longueur et à la complexité de ces procédures ? Enfin, dans ce rapport, il fait état également de la possibilité de créer un statut de victime entre guillemets experts pour pouvoir s'appuyer sur leur vécu personnel de pour pouvoir participer à la construction des politiques publiques. Que pensez-vous également de cette initiative ?

Merci beaucoup chers collègues pour le groupe la France insoumise, la parole est à madame Elisa Martin. Merci beaucoup. Ma question sera simple et directe s'adressera évidemment à monsieur le garde des sauts. Sébastien Lecornu, donc qui est le premier ministre donne des objectifs chiffrés au magistrat. 850 % des gardes à vue devraient déboucher sur des poursuites pénales. C'est tout à fait absurde parce qu'en cette matière et vous le savez fort bien, on ne fixe pas de quota. On doit respecter évidemment l'individualisation de la procédure. C'est une garantie pour bien juger. Mais ça n'est pas possible aussi parce que c'est tout à fait antidémocratique.

Le premier ministre n'a pas le droit de donner des ordres au magistrat. Première question, vous en pensez quoi en tant que garde des saut ? Ma deuxième question, puisqu'on parle de démocratie, ça tombe bien et que vous êtes en face de parlementaire et que vous nous devez forcément transparence. Donc vous allez pouvoir nous expliquer pourquoi avec force précision vous et vos amis parler de faxieux d'ultra gauche qui veulent déstabiliser nos institutions. Il est même d'ailleurs question dans vos propos à l'instant sur le plateau de TF1 directement de la France insoumise. Monsieur le garde des sauts, il va falloir et il faut dès maintenant le prouver. Qu'est-ce qui

vous permet d'affirmer de telles choses à notre égard ? Ce qui est certain, c'est que la la procureur de Paris ne partage absolument pas cette opinion. Elle assure qu'elle ne peut absolument pas confirmer que les auteurs de violence sont des personnes politisées de l'ultra gauche. Donc, il va bien falloir que vous puissiez justifier vos propos encore une fois et ceux de vos amis. Ce que nous voulons ajouter à cette situation, c'est que quelle que soit votre violence, quelle que soit la peur que vous semez, quel que soit le chaos que vous organisez, la réponse est politique et qu'il faudra répondre sur la question des prix et sur la question des revendications des lycéens. Merci.

Mais j'attends une réponse argumenté. Merci à vous. La parole est à monsieur le président ouier. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous avez annoncé tout à l'heure au JT TF1 permettre l'extension de la durée des gardes à vue de 48 à 72 he au motif de la criminalité organisé. Alors, ma première question, ce sera n'avez n'avez-vous pas la donner à un moyen à tous les avocats de France de nullité de pour toutes les procédures de garde à vue qui ont été entreprises sur ce motif ? Ma deuxième question, aller sur la circulaire qui était annoncée par votre collègue le ministre Jambrin avec lequel vous cosignez une circulaire pour retirer les aides sociales au pilleurs, aux casseurs, au voleurs. Quelle est la base légale de la circulaire qui est adoptée puisque la

référence qui est faite, c'est celle d'un texte qui n'a pas encore été voté par le Parlement à savoir la loi anticasseur. S'agissant du budget maintenant, je reviendrai sur deux questions. La première question est celle de la surpopulation carcérale dont ma collègue K de Viel a donné les chiffres 90000 détenus pour un centre pénitentiaire comme Vivone ce qui concerne ma circonscription c'est plus de 950 détenus pour 630 places vous avez annoncé effectivement des des places nouvelles dans le cadre du plan 15000 puisque vous avez intégré vos 3000 places modulaires au plan 15000 qui lui-même ne sera pas réalisé ça a été dit dans quelle mesure estimez-vous que cela sera en capacité de réduire la surpopulation carcérale alors même que dans les maisons d'arrêt. Des hommes qui

sont les plus touchés par la surpopulation carcérale. On compte beaucoup de personnes en détention provisoire qui n'ont pas vocation à rejoindre les 3000 places modulaires qui sont construites pour des fins de peine ou des courtes peines. Enfin, les chefs de cours que nous avons consulté s'inquiètent de déploiement de votre plan de transformation numérique puisque dans le déploiement de Portalis, il y avait des échéances qui étaient prévues au mois d'octobre et qu'ils ne sont pas respectées, qui ont fait l'objet de nouveaux reports, que finalement ils font état de conditions opérationnelles non réunies, de manque d'opérabilité, de surcharge des greffes ou d'outils informatiques inadaptés. Ce qui laisse craindre que la date que vous aviez fixée initialement pour le zéro papier

de 2027 pour Portalis pour l'actualisation du logiciel CIOP et bien nous n'y soyons pas et que cela crée de nouveaux désordres alors même que ça vocation et je vous avais interrogé d'ailleurs sur ce sujet au moment de la Fiana à simplifier les procédures je neaiis pas que ça génère à nouveau des désordres judiciaires. Merci beaucoup monsieur le président. Et avant que je ne vous cède la parole, monsieur le ministre pour répondre madame la rapporteur, vous avez redemandé la parole. Je vous la redonne pour une question de ce que je comprends et après je céderai la parole à monsieur le ministre. Mais merci beaucoup monsieur le président de me laisser reposer une question à monsieur le garda parce que pendant que nous avions cette commission à 21h35 un article médiiapart est sorti

un article qui qui s'intitule la fabrique de bou émissaire et on y voit on peut y lire la chose suivante. Dans des échanges écrits datés du 18 octobre et consultés par Médiapart, un commissaire du renseignement territorial n'en revient pas. Il y a des choses indicibles mais quand on nous demande textaux d'écrire que c'est LFI qui est derrière le mouvement alors que c'est objectivement faux de la vie générale des renseignements territoriaux, forcément on a des décisions politiques déplort auprès de ses collègues. J'ai été très étonné par ces accusations concernant les filles qui seraient responsable du chaos de samedi et des sacages poursuit un responsable syndical. Je ne vois pas ce qu' qu'à avoir LFI dans l'histoire de ce fiasco déplore-il. C'est dangereux de

politiser aussi un échec aussi grossier et surtout de ne pas en assumer l'entière responsabilité. Pourtant, je ne porte pas LFI dans mon cœur compte tenu des attaques incessantes contre les policiers. Cette note n'a aucune force de renseignement à Bond auprès de Méiapart un ancien commissaire de la sécurité publique. Le gouvernement est obsédé à vouloir bâcher LFI, attaquer l'extrême gauche et à mobiliser beaucoup de services de police pour écrire ses torchons. On le voit avec cette note de la DRPP. On connaît le responsable. Tout est de la faute de LFI. des réseurs de ce mouvement mais il ne faut quand même pas déconner à encore un majeur de police en sécurité. Madame la rapporteur, est-ce que excusez-moi madame la rapporteur, est-ce que vous avez une question s'il vous

plaît J'ai une question et je termine puisque j'ai 2 minutes. Où les choses outre les révélations choquantes de cet article, cet article rappelle au passage qu'en France selon les services de renseignement, il y a au maximum 5000 militants de ce que vous appelez l'ultra gauche qui n'a rien à voir avec la France insoumise, ce qui fait beaucoup ce enfin ce qui fait pourtant pour pour le coup très peu par rapport au milliers de casseurs qui seraient d'ultra gauche de ce weekend. Et donc, j'invite je vous invite toutes et tous à lire cet article qui est très intéressant qui est publié sur le site de Média parc qui a été publié à 21h35 et à monsieur le ministre de répondre puisque puisque le titre de l'article c'est précisément on nous demande d'écrire que LFI est derrière le

mouvement autour du 7 octobre la fabrique d'un bouc émissaire. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre, que votre gouvernement manipule des notes du renseignement ? Merci beaucoup madame la rapporteur pour cette lecture d'article et cette question. Euh monsieur le ministre est à la chanellerie. Je suis abonné. Monsieur le ministre, je vous cède la parole du coup pour répondre à l'ensemble des orateurs. Après quoi nous suspendrons quelques minutes nos travaux pour que vous puissiez nous quitter et nous attaquerons l'examen des amendements. Merci monsieur le président. Je vois que je manque à certains au ministère de l'intérieur mais je vais me contonner peut-être aux questions qui voilà de mon de mon ministère. Euh j'en suis certain. Peut-être un petit mot peut-être sur

l'actualité puisque vous m'avez interrogé même si ça pas grand chose à faire sur le sur le budget. peut-être les chiffres actuels euh parce que j'entends beaucoup de choses inexactes sur le travail important qu'on fait les parcers, les agents greffier et les agents du ministère de la justice ce weekend et désormais le siège puisque les premières comparitions immédiates ont l ce soir il y a eu 200 2513 gardes à vue. Donc les gardes à vue, c'est les policiers légendames qui interpellent des personnes et qui les mettent dans des locaux privatifs de liberté et qui ne correspondent pas au chiffres d'interpellation ou aux chiffres comportantes des préfectures. nous au ministère de la justice. Euh le seul gif qui compte, c'est les gardes à vue qui ont été mis en place depuis samedi

dernier. Donc on est à 2513. Donc on peut regarder la réponse pénale à partir de ces 2513 garde à vue. Sur ces 2513 gardes à vue, les deux tiers de ces gardes à vue sont encore en cours 48 he encore en cours euh de d'études par les parquets, par les policiers et par les gendarmes. Il y a au moment où je parle euh plus de 70 détentions provisoires demandées par les parquets et obtenu par les parquets après un juge d'application, un juge de liberté de la détention, pardon. Alors même que vous avez compris que la plupart des gardes à vue sont encore en cours. 35 rien que dans la cour d'appel d'ex Marseille. J'ai pas les chiffres exhaustifs à leur près. Les remontées sont toujours un petit peu plus lentes au ministère de la

justice mais en tout cas ils permettent de vous les donner. Sur les 2513 garde à vue, il y a 80 % de poursuite. C'est pas le premier ministre qui les a demandé, c'est les parcetiers qui ont qui poursuivent 80 % jusqu'à présent. Madame la député, je vous ai entendu, je vous ai écouté, je vous ai pas interrompu. Voilà, très bien. La démocratie, c'est de s'écouter, de s'entendre et sans avoir de propos qui coupe l'autre, ça me paraît nécessaire. Nous avons 1 demi millier, c'est-à-dire à peu près 504 sur ces 2513 gardes à vue, nous avons jusqu'à présent 580 personnes qui sont escortées par des policiers ou des gendarmes jusque au dépôt des tribus d'eau puisque quand on est s de garde à vue, on va dans un dépôt de tribunal qui attend une comparition immédiate

entre ce soir, demain et après-demain. C'est-à-dire qu'il y a pour l'instant plus d'un quart des personnes qui sont mis en garde à vue qui sont en comparition immédiate en attente d'une peine prononcée par un tribunal. C'est pas une alternative de poursuite, c'est pas rappeler la loi, c'est quelque chose qui relève du tribunal correctionnel. Nous avons plusieurs dizaines à ma connaissance pour l'instant une cinquantaine d'informations judiciaires qui ont été ouvertes. La plus évidente pour nous tous, c'est la mairie d'imoge. Donc je vous rappelle, vous n'avez pas dit que le parquet national antiterroriste a annoncé qu'il en observation. Je ne sais pas si vous mesurez ce que veut dire cette information. Soit il y a une question qui relève du terrorisme et

le PNAT saisira. Soit une relève il y a une compétence qui relèverait d'après les services enquêteurs et d'après le parquet d'Imog puisque c'est lui qui pour l'instant mène l'enquête des intérêts fondamentaux de la nation et qui du parquet de Paris qui prendrait alors cette compétence. A priori, ni pour les services enquêteurs ni pour le parquet d'imoge, il n'apparaîtrait que ce serait des incendiaires qui auraient fait euh voilà par exprès ou en tout cas peut-être sous le feu de la joie brûler la mairie d'imoge. Ce que sous-entendent les informations que je vous donne et qui sont données par le procureur national antiterroriste et par le parquet d'Imoge, c'est que nous pensons en effet qu'il y a une organisation et une organisation d'ultra gauche. Mais c'est le parquet, c'est le parquet.

Mais madame madame madame madame Martin, madame Martin, vous avez dit vous-même par un curieux subconscient, contra ainsi madame Catala que la procureur de Paris avait elle-même dit qu'il y avait pas de lien entre l'ultra gauche madame entre l'ultra gauche madame Martin. Si vous on peut juste parler en démocratie en démocratie si on peut se parler correctement. Alors madame madame non chers collègues madame Martin Madame je ne vous permets pas de dire que je suis parlementaire comme vous. Voilà. Donc euh je mets la même place de légitimité que vous. Voilà. Donc je vous demande de me respecter si vous me le permettez. Si vous nous respectez, vous nous dites la vérité. Madame Martin, on va laisser le ministre s'exprimer. Il est venu, il est auditionné, vous vous êtes exprimé.

Votre groupe a eu la parole à trois reprises. Vous n'y pouvez rien à part que vous êtes inscrit et le ministre répond. On est en démocratie et on l'écoute. Je pense que ça vous intéresse, ça nous intéresse tous. Et par ailleurs, je réponds ce que je veux si vous me le permettez. Ma parole est libre. On n'est pas encore euh dans une démocratie que vous comprz qualifier totalitaire ministre. Il dit ce qu'il veut au banc et il ne m pas. Bien donc je vais terminer. Je sais que cela vous gêne que le parce que ça n'a pas été dit le parquet national antiterroriste s'est mis en observateur et vous avez vous-même fait le lien entre l'ultra gauche et lesfils ce que je ne fais pas. En revanche, j'ai regardé dans toutes les interventions médiatiques mais encore dans cette commission des lois

aucun d'entre vous n'a condamné les violences de ce weekend. et vous avez à l'instant c'est qui mais vous madame madame madame madame Martin personne ni madame Catala ni vous-même ni monsieur Kerba n'ont condamné les violences ce weekend et quand on dit à fure des débats y compris parlementaires que la police tue répondez pourquoi vous monsieur madame Martin Madame Martin Madame Martin s'il vous plaît honnêtement vraiment ça devient moi je vous entends chers collègues chers collègues chers collègues mais Moi moi j'entendsè monsieurzel monsieurzel monsieur le ministre juste une seconde monsieurzel chers collègues madame Martin on écoute le ministre qui répond il a seul lui seul la parole il répond ce qu'il entend répondre à notre

commission et c'est tout je vous demande par ailleurs et je l'ai répété à plusieurs reprises mais comme d'autres personnes comme monsieur le premier ministre comme monsieur le président de la République comme quasiment la quasi intégralité de la classe politique française si vous condamnez vous la France des évidence ce weekend nous ne l'avons pas entendu mais il vous restera sans doute plusieurs jours peut-être demain dans les questions au gouvernement pour pour pour le dire et soutenir les 600 policiers gordes qui ont été blessés. Pour répondre à la question de monsieur Kerba et de monsieur Oouillé, pardon. Oui, mais je vais d'abord me permettre de répondre à la question spécifique et commune avec monsieur sur les prolongations de garde à vue. Alors, d'abord le premier ministre comme

le ministre de la justice, premier ministre étant chef de l'administration définit une politique pénale, c'est à la fois la constitution, la loi organique et l'article 30 du code de procédure pénale. Il m'appartient de définir une politique pénale, une politique pénale générale. C'est-à-dire que j'adresse des instructionnés circulaires aux procureurs généraux et au procureur de la République. Les procureurs généraux étant selon le bras le mot consacré mes bras armés pour me remonter des informations comme pour appliquer la politique pénale générale sur ce qu'il convient de faire sur telle ou telle action et comment on priorise une partie de l'action du code pénal. Ça ne retire en rien la liberté individuelle de chaque procureur puisque je n'ai pas donné je n'ai pas donné

d'instruction individuelle mais j'ai le droit et c'est même ma fonction constitutionnelle de dire dans telle situation merci d'appliquer la la loi comme celle-ci. Bon et après comme cela, pardon et après les procureurs généraux et les procureurs l'adaptent à leur territoire. Ça c'est le droit constitutionnel. Donc, j'ai le droit d'envoyer, c'est même mon devoir, des circulants de politique pénal et il est évident que selon les gardes des saut, on a une politique pénale différente. Chacun l'aura constaté surtout quand tu a des alternances politiques. Heureusement sinon ça remet en cause le fait même qu'il y ait un ministre de la justice et une politique pénale qui est menée. Je vais répondre d'abord sur le point des lycéens, mouvement des lycéens parce que j'ai entendu beaucoup de

bêtises et ce qui se passait ce weekend. Voilà qu'un jour j'ai rendu publique l'instruction pénale que j'ai envoyé au procureur généraux au procureur pour leur dire que je ne souhaitais pas qu'il réclame la détention provisoire dans le mouvement dit des lycéens sauf exception qui concerrait des majeurs qui s'en prendraient aux forces de l'ordre. D'ailleurs, à ma connaissance il y a eu quatre détentions provisoires sur les plus de 8000 gardes à vues qui ont été faites par les services de la police et gendarmerie. Donc c'est exactement l'inverse même catala. J'ai demandé précise Verbis, je l'ai écrit qu'il n'y ait pas de détention provisoire requise et que l'on privilégie les alternatives aux poursuites, les stages de citoyenneté, les rappels à la loi, la convocation des parents ou la

responsabilité civile. En revanche, ce weekend notamment dans mes instructions de samedi en fin de journée, sachant qu'on est passé à quelque chose de très différent. Dans les gardes à vue des lycéens, il y avait 80 % de mineurs, 20 % d'adultes. Dans les gardes à vue de ce weekend, il y a 70 % de mineurs. 70 % d'adultes, 30 % de mineurs. Et dans les 30 % de mineurs, il s'agit sans doute pas des gens qui relèvent du mouvement des lycéens. Il s'agit euh de personnes qui ont commis des actes de délinquence et notamment de pillage que tout le monde a vu à la télévision en bas de sa fenêtre. Là, j'ai demandé lorsqu'il s'agissait des bâtiments publics qui étaient attaqués, des commerces qui étaient pillés ou des forces de l'ordre ou des sa pompiers qui ont été empêchés

par exemple d'éteindre les feux, c'est comme ce qui s'est passé ce weekend, que les procureurs de la République demandent la détention provisoire. Donc, il y a bien deux politiques pénales différentes d'ailleurs qui se sont vu, quatre détentions provisoires qui concernent que les majeures pendant le mouvement des lycéens. Et là, nous avons effet en effet des procureurs de la République qui écoutent ce que dit le garde des saut et je les en remercie qui adaptent à chacune de leurs affaires les demandes du garde des sauts. J'ai demandé d'ailleurs puisque je le précise ici que lorsque le siège donne des condamnations qui ne relèvent pas de la demande du procureur de la République, qu'on fasse appel devant la cour d'appel des décisions prises par le siège et

dont la deuxème degré de juridiction doit euh regarder les choses. Pour ce qui est la production de garde à vue, je n'ai pas exigé d'un trait de plume, contrairement à ce que vous dites, l'augmentation du nombre de garde à vue à 72 he j'ai demandé par une circulaire signée par laise d'affaires criminelles et des grâces que nous puissions regarder des compétences qui relèvent des pardon des articles de loi qui relèvent dans le code pénal de la criminalité organisée, c'est-à-dire vol en bande organisé. Je pense que chacun vu la télévision qui avait des vols en bande organisé, ça paraissait assez évident. Des dégradations du bien d'autrui en bande organisé. ou des participations à l'association de manfaateurs en vue de commettre des crimes en bande organisée, ce qui est

manifestement le cas de la mairie de Limoge ou l'introduction de la mairie de Marseille ou l'introduction de la mairie de Lille. Je rappelle, je le dis pour nos parlementaires de gauche, ayant eu au téléphone la plupart des élus euh qui ne soutiennent pas forcément le gouvernement quand on parle de la mairie de Marseille, quand on parle de la mairie de Lille qui demande justement que les parquets soient d'une grande fermeté devant l'intrusion et le sacage de leur hôtel de ville. Je pense que je respond je réponds à l'ordre républicain demandé par les propres élus qui viennent de la gauche de l'hémicycle. C'est des compétences, ce sont des des articles qui relève de ce qu'on appelle la criminalité organisée. Ce qui permet si les procureurs de la République

retiennent ses qualifications, si les procureurs de la République retiennent ses qualifications, de pouvoir passer à 72 heures de garde à vue s'ils le retiennent. Et donc effectivement, il y a de très nombreux cas qui m'ont été remontés. C'est pas le cas de toutes les gardes à vue bien évidemment qui relèvent de ces qualifications. Et d'ailleurs avant même que je ne le dise mais monsieur Oouillet, vous connaissez trop la justice pour ça. Des procureur avait déjà demandé de retenir ses euh ses qualifications pour passer à 72h. Donc il s'agit pas le garde des saut, il a pas marché sur la constitution. Je dis pas ça pour vous, monsieur le président, je réponds pour l'extrême gauche de l'hémicycle. Il a pas demandé de passer à 72h. Il a dit au procureur de la

République, regardez bien la loi, vous pouvez et c'est d'ailleurs ce qu'il nous demande parce que ce matin j'ai réuni les procureurs généraux, ils m'ont demandé cette circulaire signé par la détrise d'affaires criminel des grâces passer à 72h une partie des personnes qui sont en garde à vue et ça sera très bien parce que ça permet deuxièmement, c'est ça qui est intéressant avec les qualifications de criminalité organisée ou de bande organisée, de pouvoir utiliser des géolocalisations parce que les gens disent qu' par exemple ils ne sont pas dans le magasin Nike par exemple ou la mairie de Limoge au moment où ils sont arrêtés mais quand on regarde leur téléphone et qu'on fait une requête auprès de leur service opérateur On peut pas le faire quand c'est un

simple délit. Par contre, leur téléphone va parler comme disaient les policiers et les gendarmes pour voir leur géolocalisation pour ceux qui en avaient. des techniques spéciales d'enquête, des ims cacheurs, des des écout téléphoniques et aussi de regarder à l'intérieur du téléphone portable parce que malheureusement beaucoup de gens aujourd'hui se filment alors qu'ils commettent ses méfets. Et grâce à cela, nous pourrons en effet faire condamner, nous l'espérons euh plus de délinquants de criminels dont personne ici pense un seul instant qu'il s'agit des manifestants qui voulaient faire légitimement entendre leur voix ou des lycéens. ce mouvement de ce weekend n'avait strictement euh rien à voir. Si je reviens aux questions qui relèvent euh du budget, alors peut-être une réponse plus plus

collective, plus mais madame, vous n'êtes pas procureur de la République et encore moins juge. Voilà. Et et vous avez et vous n'avez toujours pas condamné les violences et toujours pas dit vous n'avez toujours pas condamné les violences et on vous demande de le faire mais c'est sans doute en effet de la faute fait de la faute des policiers et des gendarmes. Bien madame madame madame madame madame madame madame madame madame vous êtes vous êtes vous et votre m politique un souci de désordre pour le pays. J'ai le droit de le dire c'est une opinion politique que j'exprime. Derrière vous, il y a déclaration des droits de l'homme, l'article 11. J'exprime une opinion. Et madame Oui, j'exprime une opinion. J'exprime une opinion qui est partagée par une grande partie de français. Madame, vous ne

condamnez pas les violences et comme ministre intérieur, j'ai entendu tous les jours votre haine de la police et votre haine de l'ordre républicain tel que je crois la plupart des républicains le conçoivent. Permettez-moi que je vous le dise. Vous avez le droit d'avoir une opinion différente. Vous avez le droit à une opinion différente. Et je pense en effet que la France insoumise la France insoumise met de l'huile sur le feu. Voilà, je vous le dis madame. Voilà, donc c'est un fait. C'est un fait et vous n'avez toujours pas condamné ces violences. Voilà. Et quand on a 600 policiers blessés, vous n'avez pas un mot pour eux, quand on bloque les saorts pompiers euh de la façon dont ça a été fait, dont ils ont été molesté parfois sur certains parties du territoire,

madame, vous n'avez toujours pas coordonné de ces violences. C'est un fait. Si je reviens Si je reviens à nos questions budgétaires, monsieur le président de la commission des lois sur la construction des places de prison, cela permettra de répondre à de nombreux intervenants, notamment madame Capeviel où on a eu en effet un échange l'année dernière entre 2007 et 2012. cas de vielle 6600 places de prison construites sous le kakedan Nicolas Sarkozi entre 2012 et 2017 il y a eu 1400 places de prison construite par François Hollande. Entre 2017 et 2027 il y a eu 6800 places construites sous le can du président de la République si on ne compte pas l'année 2026-27 en 7 ans. Bien. Est-ce que sont les 15000 places ? La réponse

est non. Vous utilisez d'ailleurs les places en brut et les places en netes dans vos expressions. Vous savez très bien que le plan 15000 c'était plan 15000 quand il avait été annoncé par dame Belloué qui était des places entre guillemets en brut. Pourquoi ? Parce qu'on a supprimé des anciennes prisons qui étaient objectivement et il y en a beaucoup en effet indigne. Je pense notamment à la prison à la prison de Bordeaux pour ceux qui l'ont déjà visité. Donc il y a il y a beaucoup de prisons qui sont indignes mais quelquesunes qui ont été supprimées voilà qui mériteraient encore d'être supprimé hein. C'est le cas en effet en Outre mer, c'est le cas à Rouan. Enfin, il y a plein de il y a il y a beaucoup d'endroits effectivement où on peut considérer que les conditions et je l'ai

déjà dit de détention sont indignes. Mais le président de la République, c'est pas évident, il a pas réussi son plan 15000, je l'ai déjà dit honnêtement à DJ Migo avant moi. Il a construit cinq fois plus de place de prison que son prédécesseur immédiat. De répondre à monsieur Wouiller et à vous-même pour essayer de comprendre comment on essaie d'accélérer ces places. J'ai déjà eu l'occasion de de vous le dire ici dans la commission. Nous avons en moyenne et je dis pour monsieur le rapporteur du budget pénitentiaire, nous avons en moyenne avant 2025 c'estes 7 ans de construction de place pour construire une prison. C'est 7 ans en moyenne. Moi, je tiens les promesses aujourd'hui de monsieur Hollande en construction de place de prison. Les prisons que nous construisons, nous

allons inaugurer et que j'ai inauguré B 3 Nî, je pense à Saint- Laurent du Maronis par exemple qui a été annoncé par monsieur Hollande pendant la crise de la Guyane en 2016. Je suis en train comme garde des saut de les inaugurer et et les terminer de construction. Donc pour vous dire à quel point parfois c'est lent, vous le savez bien. C'est 7 ans en moyenne construction de place de prison 7 ans et c'est 400000 € la place. Ça c'était 2025. J'ai changé de directeur de la pige, vous savez c'est l'agence qui s'occupe de la construction des places de prison. J'ai revu un fait référentiel. L'une des raisons pour lesquelles les places de prison c'est compliqué, c'est qu'il y avait 7 m carr différents de cellules. Et donc évidemment, nous faisons des appels d'offre prison par prison. En général,

les mastodondes de prison qui font 3000, 4000 et 5000 places. Prenons la prison de danger, c'est une très grande prison et j'y reviendrai dans quelques instants. J'ai tout changé et en accord évidemment avec l'ensemble des professionnels. D'abord, nous nous commandons maintenant 10000 places de prison par 10000 places de prison. Nous ont des cellules. Nous commandons des cellules. On les paye moins cher que quand on en commande que 500 ou que 1000. Deuxièmement, nous avons classifié les prisonniers selon leur dangerosité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent parce qu'on faisait maison d'arrêt euh ou maison centrale selon leur statut juridique, moins de 2 ans ou détention provisoire euh et et euh et condamnation. Est-ce qu'il est mélangé également des gens dangereux avec des

gens pas dangereux en tout cas à l'intérieur de la prison en tant que telle ? Et contrairement aux anglais, nous aux Allemands, aux espagnols, dans les régimes carcéraux qui ont l'air à peu près de fonctionner, on on fait pas la même prison partout alors que nous on fait les mêmes maisons d'arrêt partout, les maisons centrales d'arrêt les maisons centrales partout. La les les quartiers de lutte contre criminé était une façon d'abord de rentrer dans cette dangerosité pour les les détenus les plus dangereux. Je rappelle que 80 % de ceux qui sont dans les maisons dans les présons de haute sécurité QCO, je crois que le président de la commission des lois a visité récemment sont des gens qui sont en détention provisoire. Euh donc ça n'a rien à voir avec le travail

que nous faisions j'ai dit sans maison d'arrêt. Madame la contrôleure générale des lieux de privation et de liberté a justement dit madame dans son rapport et dans son interview au monde que sauf depuis les deux dernières années, elle a eu et j'ai pourtant eu des rapports on va dire frais avec elle mais elle elle utilise son droit constitutionnel institutionnel le contrôler et c'est très important l'administration pénitentiaire dans une grande démocratie nous avons le droit d'avoir il faut une autorité administrative indépendante qui contrôle et qui rend des rapports. Elle a eu l'honnêteté de dire que depuis 2 ans, elle avait vu justement une infection de la politique pénitentiaire du pays parce que nous avons fait des QLCO, parce que nous remettons des quartiers en semiliberté. Il n'en

existait plus dans construction avant mon arrivée. On fait 1500 places de quartier de semiliberté et parce que nous allons nous essayons par un plan qu'on a fait voter à la pige sur 10 ans dont la prison de Anger est prévue. Donc elle sera votée, je dis pour madame Stella euh Dupont le 8 décembre prochain au CA de la pige. J'irai présider moi-même le CA de la pige. Et j'ai dit au maire Christophe Béchu, nous allons nous mettons nous faisons un plan péniten de constru. Aujourd'hui, c'est 200000 200000 €00 € de la place, 190000 € de la place exactement et non plus 400000. Et on va faire des prisons en 18 mois. C'est tellement vrai que les trois premières prisons que j'ai lancé il y a 18 mois, je vous invite tous à aller voir en décembre prochain dans 2 mois à Fleur et

Rogis à 3 euh à euh à Mobeug et puis dans les 20 autres sites, on va déposer les modulaires qui sont en ce moment en train d'être construits hors site. Voilà. Donc vous avez raison, le plan Casmine n'a pas été tenu. Vous avez raison, il y a une surpopulation carcérale importante. Elle est d à plusieurs faits, notamment le fait que les peines moyenne s'alourdissent, hein, que par ailleurs, il y a beaucoup de détensions provisoires. Ça c'est les magistrats qui le décident. On est passé grosso modo à 20 % d'augmentation de détention provisoire depuis l'arrivée du président de la République. Plus de 20000 personnes en détention provisoire au moment où je vous parle. Mais je rappelle aussi que c'est la conséquence du travail que nous faisons dans la la les des luttes contre les violences

sexuelles puisqu'on est passé de 7 % de détenus en 2017 pour violence sexuel sur les femmes et les enfants à 22 %. Ce qui a le plus augmenté en disant de la part des prisonniers en prison, ce sont les délinquants sexuels ou les auteurs de violence conjugale. Donc faut-il construire plus de place de prison ? Oui. Faut-il aller plus vite qu'on a fait jusqu'à présent ? La réponse est oui. Vous admettrez madame Capde Viiel que tous les gouvernements avant nous ont eu les mêmes difficultés, qu'on essaie d'accélérer les choses. Est-ce que c'est parfait ? Non. Mais je pense que c'est un un effort important. D'ailleurs, je veux dire au rapporteur, s'il me le permet de de combler ce qu'il a dit parce que ce n'est pas tout à fait juste sur les nombres de personnels

pénitenciiaires qui vont être sur les coursives en renfort des prisons qui existent déjà. Vous avez dit 20, il ne s'agit pas de 20 personnes en plus mais de 120 personnes en plus. puisque je vous ai dit monsieur le rapporteur que 20 c'est sur les 600 personnels en plus de cette année prochaine c'est ce qui est dans le budget mais qu'il y a eu on avait moins de départ en retraite que prévu et j'ai gardé mes effectifs qui étaient prévus avec le budget que je devais rendre. On a une centaine d'effectifs qui ne partent pas en retraite et donc il y a 100 créations de postes supplémentaires, ça fait 120 bien plus que l'année dernière de postes sur les course. Euh peut-être que lorsque vous avez auditionné fait votre rapport, vous connaissez pas les chiffres de

départ en retraite. Mais il n'est pas juste euh que nous évoquions des difficultés minimes, enfin de mettre moins de monde sur les coursives. C'est même le contraire de ce que nous faisons. Et d'ailleurs, j'ai armé l'année dernière, j'ai ouvert des prisons qui étaient construites depuis 2 ans mais qui n'avaient pas d'agent pénitentiaire pour les ouvrir. Je pense à Vilnox la grande, je pense à la deuxème prison de Nî, je pense à 3è partie des beaumettes. Voilà, donc ces prisons existaient mais comme il manquait des agents pénitentiaires, on ne les ouvrait pas sur la magistrature. Alors là pareil, on peut regarder les quinquenas, c'est c'est très intéressant. Je rappelle que nous avons créé 1500 postes depuis 8 ans euh et notamment grâce à Éric Duporetti qui

apporté cette loi courageuse euh de programmation la justice et c'était - 15 magistrats sous le calinquen de François Hollande. Bon donc maintenant si vous me le permettez puisque chacun m'a interpellé pour dire qu'il manquait de moyens madame Cap deviel vous savez que vous avez augmenté de six magistrats dans votre centre de tribunal et de se greffiers monsieur Wig qui ne s'est pas plein de manque de moyens mais qui pourrait constater que dans la la le ressort de l'île il y a eu 39 magistrats de plus sur le quinquena d'el Macron et de 40 de greffiers monsieur Kerba qui a dû se féliciter des 20 magistrats supplémentaires grâce à la présidence Macron et des 17 greffiers pour le rapporteur Eren je voudrais lui dire monsieur Tribuyan on a pas le chance de

se connaître mais qu'on a h magistrats supplémentaires dans le ressort de votre tribunal et de greffier pour Nice qui intéresse monsieur le maire j'imagine et j'ai reçu son courrier de félicitation d'ailleurs, je voulais vous remercier mais vous l'avez pas fait écho dans votre intervention euh 12 magistrats supplémentaires et 18 greiers même 24 magistrats de plus euh dans le tribunal de Pontoise depuis l'arrivée du président de de la République et 22 greffiers. Madame Blanc, vous avez 10 magistrats supplémentaires dans votre ressort et une quinzaine de greffi à Perpignan. 13 magistrats supplémentaires. Je remercie je remercie également le maire de Perpignan qui m'a adressé une lettre. D'ailleurs, on a fait la première pierre de la prison à Pierrepignan. Il a remercié l'État et

voilà. Et donc je pense qu'il y a une différence entre les ce que disent sur le territoire les les élus et parfois leurs représentants nationaux et 24 greffiers à Grenoble. Madame Martin, vous êtes passé de 15 magistrats supplémentaires grâce au président de la République et sans voter la loi de programmation de la justice. En plus de la part de LFI plus 14 greffiers à Poitier. Mais monsieur monsieur Houillet, vous avez contribué très largement à la création de la loi et et vous êtes 12 magistrats supplémentaires à Poitier plus 10 greffiers. À l'île de Réunion, ce n'est jamais assez, j'en suis bien d'accord parce qu'il faut beaucoup renforcer l'île de la M réunion, c'est 26 magistrats supplémentaires sous président de la République et 67 greffiers à Orléan. à

Orléan, c'est intéressant monsieur le député puisqueon a 15 magistrats supplémentaires et 14 greffiers à Digne des bains, puisqu'on a une intervention du groupe UDR, on a cinq magistrats supplémentaires et quatre greffiers à Anger. Non, c'est pas les seuls, ce sont des magistrats supplémentaires. Et vous pourriez quand même vous dire, c'est intéressant parce que ça a beaucoup baissé dans les 10 dernières précédentes années avant l'arrivée du président de la République parce qu'en vous entendant, j'ai cru comprendre qu'il y avait pas eu d'augmentation du budget du ministère de la de la justice. 11 magistrats supplémentaires madame Dupont mais vous avez contribué à cela les années précédentes avec du pontier 10 greffier à Éver madame Rin 29 magistrat supplémentaires et 30 greffiers tout ça

pour vous dire et à Versailles pour madame Bergance 19 magistrats il faut évidemment pas oublier Marseille magistratison et non mais Lyon on va vous donner les chiffres madame Gar vous on va on va on va regarder on va regarder on va regarder à Lyon on va vous donner les chiffres évidemment tout tout de suite vous dire sur la question qui m'ont été posée sur la PPL de FL en budget sur la surpopulation carcérale. Je serais d'ailleurs je serais d'ailleurs intéressé de savoir si le groupe rassemblement national et l'UD vont voter cette excellente proposition de loi de Florent Boudier qui reprend l'article 7 de l'excellent projet de loi que je me suis permis de présenter au conseil d'État qu'il a d'ailleurs validé constitutionnellement et présenté au conseil du ministre. Je souhaite vous

dire que personnellement je souhaite son inscription la plus rapide ordre du jour. Pour l'instant, je n'ai pas obtenu gain de cause comme les polices municipales, mais il y a beaucoup d'embouteillage. Mais si le président euh euh Cor ou le député Gouffier présente la PPL qui reprend mon article 7, je je soutiendrai parce que ce n'est pas une régulation carcérale euh comme je l'ai pu entendre sèche. D'abord, je rappelle que nous ne pouvons pas faire de décret de grâce collective pour vider les prisons. nous ne pouvons pas libérer les gens d'étension provisoire, c'est décidé par des magistrats, et que nous ne pouvons pas prendre de disposition type COVID pour sortir des personnes de prison. Donc nous pouvons prendre qu'une mesure qui permet en effet de voir qui

doit rester en prison, qui ne doit pas rester en prison. Je rappelle, nous avons une 15000 de détenus pour délit routiers qui n'ont pas entraîné la mort ou la blessure en prison. Bien, au moment où nous parlons et nous avons besoin de place de prison, peut-être qu'il manque des places de prison, c'est certain. Tout le monde n'est peut-être pas la même hauteur de dangerosité me semble-t-il mais on pourra discuter en reparler. ce que prévoit la PPL de monsieur Gouffier, feu monsieur Boudier ou le projet de loi que j'ai pu porter, enfin feu monsieur Boudier, je parle de sa proposition sa prop sa prop sa sa sa proposition sa proposition de loi, c'est que si le gouvernement ne construit pas des places de prison un temps extrêmement record, si on supprime pas les notamment les

matelas au sol, alors il y a un mécanisme de régulation carcérale par cours d'appel. C'est pas du tout un mécanisme sec. Vous regarderez la PPL de monsieur Gouffier. Et donc oui madame Capeviel, non seulement je l'ai proposé mais je la soutiendrai et je le dis je le dis bien volontiers sur la négociation avec les avocats dans le cas de la loiadé. Je constaterai avec vous madame la députée que vous n'avez pas prévu le législateur n'a pas souhaité ni décret d'application ni disposition qui évoquent la juridictionnelle. C'est pas faute de vous avoir interpellé dans l'hémicycle au Sénat et à l'Assemblée. Mais ainsi voulu le peuple souverain par ses législateurs. Donc le 7 janvier prochain, nous appliquerons pardon bah oui, mais c'est le peuple souvent

par ses législateurs. Évidemment, ça empêche pas qu'il soit encadré par l'état de droit et par le Conseil constitutionnel, mais c'est un fait. Le 7 janvier prochain, nous appliquerons la loi la loi à 10AD. Ce que nous disons puisqu'il s'agit de plus de 200 millions d'euros et et on parlera de la juridictionnel si vous le souhaitez, plus de 200 millions d'euros pour les pour les avocats tout à fait légitime, c'est que nous voulons nous assurer nous voulons nous assurer puisque c'est le principe de la loi, un seul juge qui continue à suivre l'ensemble pour qu'il y ait une continuité pour l'enfant, vous en êtes bien d'accord, qu'il n'y ait pas de rupture sauf exception évidemment euh le décès d'un avocat, un changement de domicile. Évidemment, les exceptions

sont là. Qu'il n'y ait pas de changement non plus d'avocat pour cet enfant qui parfois est un bébé ou quelqu'un qui ne peut pas voilà exprimer et l'avocat parle en son nom. C'est ainsi que voulu le législateur notamment dans les mesures d'assistance éducative. Et donc nous disons aux avocats et bien sûr nous avons une discussion franche et pour l'instant qui n'est pas encore terminée mais nous avons encore un petit peu le temps et j'imagine que tout le monde est là pour la loi et et que l'aide juridictionnelle évidemment c'est c'est important mais enfin c'est pas le but de la loi. Nous voulons que par une bonne négociation les juridictionnelles soient versées aux avocats mais que nous assurions que tous ces avocats, tous les avocats puissent de façon continuelle

suivre l'affaire qui est la leure. Il s'agit pas de de 18 ans, de 15 ans ou de 14 ans ou de 12 ans. Il s'agit pendant le temps de la mesure éticative. Vous savez bien que au moment d'un juge, ça peut être jusqu'à 2 ans. Voilà. Donc nous avons ce travail avec les avocats et je pense que c'est important parce que on est bien d'accord madame CDIEL que ce que vous avez voté c'est que s'il n'y a pas d'avocat, il ne peut pas y avoir de de prononciation de la justice. Et donc ceux qui seront embêtés dans ces cas-là, ce sont les enfants. Donc je suis sûr qu'on trouvera un moyen avec les avocats de France d'ici le 7 janvier de nous trouver une répartition budgétaire. Et pour répondre à la question de madame Catala ou et d'autres sur la juridiction, je répète qu'elle a

triplé sur Emmanuel Macron, il n'est pas de bonne négociation de commencer à mettre l'intégralité en année pleine alors que vous faites une négociation pour dire que c'est un/ers ou 2/3 versé au début et un tiers ou 2/3 à la fin. On aura l'occasion d'en d'en reparler mais vous aurez constaté que ma lettre plafond qui a été rendue publique prévoit l'intégralité du paiement de jurédictionnelle pour la loi àadé. Sur la question que pose monsieur Houillet, le président Houillet, je pense que j'ai répondu sur les questions qui relèvent de l'actualité sur le numérique, pardon. circula ce sont les la circulaires sur Ah oui alors non la circulaire jamb la circulaire jambrin n'est pas une

circulaire qui est en place à partir de la loi que voterait le parlement éventuellement qu'ur payeur c'est pas du tout l'objet c'est l'article L553 4 du code de sécurité sociale qui liste les saisies possibles des prestations familiales à partir du moment où il y a communiqué ation entre les services de justice et services sociaux et et ceux qui sont en charge notamment les ceux de recouvrement des aides sociales. Donc on pourra vous passer non seulement la circulaire. En gros, le parquet va transmettre à la CAF les revenus issus du trafic et qui le déduira ensuite des allocations sur la base d'une circulaire qui sera adressée aux services fiscaux et à la caisse des allocations familiales et qui demande simplement au parquet de donner à ses services

informations sur les revenus illicites selon la base de l'article L553-4 du code de sécurité sociale. Mais on peut vous passer monsieur le président la circulaire que j'ai signé avec monsieur M logement sans aucun problème sur le numérique. Monsieur Wouer, vous avez raison. Bien sûr qu'il y a, si ce n'est des réticences, mais des questions des juridictions sur l'accélération du numérique au ministère de la justice. Il se trouve que ces questions, j'ai eu absolument les mêmes quand on a fait l'impôt à la source au ministère des comptes publics parce que c'est un changement total du fonctionnement des des des contrôleurs des impôts et des percepteurs des impôts. Et les mêmes quand on a fait ensemble d'ailleurs, je crois la plainte en ligne au commissariat police gendarm. Il s'agit

pas de de déigner ces questions, il faut les étudier bien évidemment, mais il y a une accélération très importante. Nous tiendrons le zéro papier pour le début d'année prochaine. En ce moment même, je pense que vous pouvez en parler à vos chefs de juridiction. Nous recrutons énormément de vacataires et avec l'aide de l'entreprise française ministrale et avec l'aide d'un serveur tout à fait souverain puisque c'est des systèmes ou nous avons les moyens non seulement de numériser d'ossériser. Vous savez ce que c'est ? C'est-à-dire quand des papiers qui sont écrits à la main, on les transforme en numérique de de avoir une lecture a et un résumé de l'affaire et même selon les priorité de politique pénale décidé par les PG par le gard par les procureurs de la République si c'est

urgent pas urgent que doit faire les OPJ évidemment tout ça sous la main de l'homme nous tiendrons ces délais et en 9 mois on aura réussi à numériser alors qu'il restait encore un/ers de procédure papier parfois plus dans certains parquets. En ce qui concerne le civil, nous avons une difficulté supportalice non pas qui relève non pas du de la difficulté du ministère de de la justice mais avec les avocats. Nous les avons écoutés puisque les avocats aussi connaissent les conséquences de Portalis et ils nous ont fait remarquer euh madame la présidente du conseil national des barreaux notamment et le président de la conférence des bâtonniers que tous les avocats ne pourraient pas passer d'un seul coup. C'est un peu technique, je vais pas lourdir, mais si vous voulez

on en reparlera plus précisément ensemble dans Portalistice. Donc nous avons accepté de décaler une partie du fonctionnement de portalist dans certaines juridictions parce que j'allais dire le train de l'autorité judiciaire allit plus vite et c'est normal plus organisé parce que les cabinets avocats sont parfois petits et il faut qu'ils s'adaptent. Donc nous avons essayé d'entendre ce que c'est un l'avocat, nous avons donc décalé dans le temps l'arrivée de portalist dans certaines juridictions pour certains barreaux. Mais ce n'est pas un défaut puisque Portal a été très bien porté d'ailleurs par mon ané prédécesseur R du Pési. Ça fait 3 ans qu'on en parle et un nouvel chef de projet qui est la président du tribunal de Cambré qui est venu porter ce sujet. Et oui, c'est vrai

que ça a eu beaucoup de retard dans les années précédentes, mais c'est plus le cas désormais et c'est un travail que nous faisons en conséquence avec les avocats et il n'y a pas on n'a pas déprogrammé l'un pour programmer pour reprogrammer l'autre. sur la question euh de l'exécution des peines de monsieur Ezel. Le projet de loi exécution des peines, il est connu, il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. J'espère que rapporteur ou des rapporteurs seront portés. il répond à ce que vous dites. C'est-à-dire qu'il n'y ait pas de différence entre la peine prononcée, la peine appliquée après la juge d'application des peine et la peine en fait faite par les agents. Quand je suis arrivé, il y avait un an et demi un an et demi d'attente pour un brassé

électronique dans certaines juridictions et parfois des gens qui attendaient leur mise sous écrou alors que som en date de dépôt pendant des années. Donc évidemment c'est un sujet absolument énorme et parfois plus d'un an de retard pour les travaux d'intérêts généraux. Donc ça n'a plus aucun sens. Donc effectivement, nous devons absolument rendre plus clair l'exécution de la peine. Il y a beaucoup de choses qui sont modifiées dans l'article de dans le projet loi que que j'ai déposé. Il y a notamment un certain nombre de sujets qui font aujourd'hui actualité. Des sujets autour de la peine minimale, c'est même pas la peine avec récidif, un petit pe plancher, une peine minimale comme il y a un plafond dans le code pénal, un minimal un minima dans le code

pénal. Et puis l'idée qu'on ne peut plus que le juge d'application des peines ne peut plus changer ce qu'a dit le juge qui a en première instance ou en appel condamné une personne. Voilà. Donc vous avez parfaitement raison. Je ne peux être que d'accord avec vous. Je pense qu'il faut changer la loi. Une partie des magistrats d'ailleurs, des syndicats de magistrat et des praticiens de la justice sont d'accord. d'autres ne le sont pas mais j'espère que ce projet de loi arrivera et s'il n'y arrive pas bah que le prochain gouvernement il est tout prêt si je veux dire avec un avis du conseil d'état qui le montre en tout cas a priori constitutionnel et qui nous permettent d'avancer dans le sens que vous avez évoqué. Je veux dire peut-être tout à l'heure à ce qui est évoqué,

monsieur le rapporteur de l'administration pénitentiaire sur les QLCO, en tout cas sur la criminalité organisée. Je partage pas tout à fait votre opinion euh sur la question des moyens technologiques mis à disposition pour lutter contre les drones en prison et contre les téléphones. Parce que je pense que ce qu'a dû vous dire l'administration pénitiaire lorsqu'elle vous a euh lorsque vous l'avez auditionné, c'est que j'ai changé une partie de ce que faisaient mes prédécesseurs. C'està dire que vous mettions beaucoup d'argent des centaines de millions d'euros de moyens technologiques pour empêcher par exemple le téléphone portable ou le drone de venir dans une prison. Quand vous visitez des prisons, on vous montre en général comment on lutte contre les drones ou comment on

lutte contre les téléphones portables avec un succès qu'on pourrait qualifier d'extrêmement relatif. Pourquoi ? parce que les prisons sont en général très vieilles, souvent en centre-ville et du coup avec des difficultés d'être au maître près pour brouiller parce que quand on est prison de la santé par exemple et qu'on est en plein milieu de Paris, on peut pas brouiller le voisinage et que la technologie va toujours plus vite, en tout cas la technologie des voleurs va toujours plus vite que la technologie de l'État parce que les voleurs c'est le capitalisme sans les règles. Donc hier, c'était les drones 3G, après ça était 4G, après ça été 5G, après c'est drones fili, maintenant c'est drones wifi. Bientôt, ce seront des drones qui seront imaginés tout à fait autrement et donc

nous perdrons du temps à chaque fois à changer nos technologie. Le meilleur moyen d'y arriver, monsieur le rapporteur, et j'assume ce changement important de paradigme, c'est pas d'acheter tous les jours des imacheteurs ou ou des antidrones, c'est de couvrir les cours de promenade. Donc j'ai décidé de retirer beaucoup de crédit et alors tous les syndicats de la présidentiance d'accord technologique du ministère de la justice et transformer ces centaines de millions d'euros en couverture de cours de promenade. Et même dans les prisons les plus anciennes, ce que j'ai pu voir d'ailleurs à la Réunion, même des prisons qui datent de 1860 prises au vent, aux difficultés euh atmosphériques avec euh un marché intérieur plus limité euh dans la dans la dans l'accès à la

technologie, on arrive à courir des courir des courves de promenade et je pense que c'est le grâce au travail des agents péniteniaires parce que malgré lappulation carcérale et parfois des gens très dangereux, les cours de promenade par exemple à la réunion sont toutes couvertes et donc nous avons entrepris la couverture de toutes les cours de promenade de toutes les prisons de France comme hier on a mis des filets d'hélicoptère à la suite des évasions par hélicoptère parce que quelle que soit la technologie du drone, il passera pas un filet au saut d'une cour de promenade et par ailleurs à l'intérieur d'une prison, vous avez dû visiter également un changement des fenêtres qui ne correspondent plus au Kaiboti qui laissait passer des téléphones portables

par exemple qui étaient grande comme un pouce. On a dû vous montrer ça. Mais nous mettons quelque chose différent qu'on appelle la volière, c'est-à-dire vous l'avez peut-être vu et je vous encourage à le voir parce qu'en ce moment nous nous équipons l'intégralité des quartiers d'isolement et demain je l'espère de toutes les cellules de prison. une cage de pharadé qui empêche quoi qu'il arrive quelqu'un de faire des trous dans le ciboti. Et ça a été validé puisqu'il y a eu évidemment des recours dans le tribunal administratif, un cours d'appel dans le conseil d'état euh et c'est pas contraire aux conditions de de détention. Donc ce qui se passe dans le budget d'administrent, c'est que je diminue les crédits technologiques ims acheteur, lutte contre les drones, achat

de matériel très cher sur pour pour pouvoir mettre fin au téléphone portable en prison pour faire des des modes plus anciens de couverture de promenade et de volière sur l'intégralité des prisons de France. Quand c'est des prisons assez modernes, c'est facile à faire. Quand c'est des prisons particulièrement vétustes, c'est plus difficile à faire. Faut mettre des pilones. Il faut tirer des filets mais ce qui explique les changements de crédit que vous avez pu constater qui s'accéléreront d'ailleurs l'année prochaine sur le suivi des personnes radicalisées. Oui, évidemment do faire attention notamment à la PJJ bien sûr et je tiens une réunion tous les mois monsieur le rapporteur pour faire suivre pour suivre l'intégralité des personnes qui sont radicalisées ou

qui en prison ou qui sont ce qu'on appelle tis c'està-dire des détenus qui sont incarcérés pour terrorisme. On en a beaucoup qui sortent en ce moment parce que quand les premières condamnations ont eu lieu sous Bernard Casneu et Emmanuel Vas à l'époque on avait pas encore changé la loi donc les peines étaient au maximum de ce que pouvait faire la justice mais après on a aggravé les peines. Donc là on a les sorties de prison de ceux qui ont commis des choses en 2013 2015 et donc évidemment ce sont des gens qui restent très dangereux. La police la DGSI fait son travail et la justice aussi même s'il peut toujours y arriver un drame et je faut rester extrêmement humble. Euh je pense que le les services sont très bien organisés, y compris la PJJ. Ce qui m'inquiète plus, monsieur le

rapporteur, c'est que nous n'avons pas le même dispositif pour les jeunes qu'ils ont pris dans la Crimorge. C'est-à-dire que nous avons beaucoup plus de jeunes, contrairement au terrorisme islamiste. Il y en a évidemment, mais on peut compter x 5 x 6 sans doute des gamins qui sont pris à 13 14 15 ans dans la criminalité organisée extrêmement violente, sous l'emprise de réseau mafieux extrêmement important, capable d'une violence extrêmement débridée. Et nous n'avons pas aujourd'hui enfin plutôt nous avons la première, j'ai demandé à PJGJI de la créer, il l'a créé cette année, de structures spécifiques pour suivre des gamins pris par l'emprise de la criminalité organisée. Et donc s'il y a bien un enjeu pour moi très important pour la PJJ et pour la justice en

général, c'est comment on suit des mineurs qui sont parfois tuur à gage, qu'on fait des tentatives d'homicit, qu'on fait des des actes de torture et de barbarie et qui ont 13 14 15 16 ans. Comment on on les on les suit quand ils sont en détention provisoire placé sous main de justice et quand la PJJ les suit dans un phénomène d'hyper violence où les réseaux essaient de les récupérer. Ça je peux vous dire je pense que je dis pas que le terrorisme m'empêche pas de dormir parce qu'évidemment on suit ça tous les mois mais on semble assez agguéri. En revanche, je pense qu'on n'est pas du tout aguéri pour lutter contre la rédication et de la criminalité euh euh organisée. La question qui m'a été posée sur les formations. En 2027, le budget de formation euh de l'ensemble du ministère de la de la

justice sera 218 millions d'euros pour l'autorité judiciaire. Vous avez voté notamment dans la loi Garin euh la l'obligation de formation euh dans loi organique. Non, mais euh un moment Garin. On va on va on prête corrige madame la la députée c'est un hommage à votre engagement et donc nous l'appliquons puisque l'organique est d'application immédiate à l'école nationale magistrature comme en formation continue et je le dis dès à présent si à la fin de l'année des magistrats qui sont en charge de lancement sexuel on va dire ça comme ça n'ont pas suivi leur formation ils ne seront pas affectés et ça ira plus loin

évidemment avec la loi intégrale et C'est 1000 magistrats de plus qu'on fera dès cette année grâce à la loi organique qui a été voté les moyens qu'on a débloqué et ce seront l'intégralité des magistrats qui ont qui seront en relation avec l'audiencement criminel ou délicuel sexuel l'année prochaine. Donc mon budget me permet de faire face à ces obligations de formation dans la loi. Je pense que j'ai répondu. Ah oui pardon madame Carbid vous m'avez posé la question de poste que nous créons, annonçons et qui ne sont pas toujours rendez-vous. Vous êtes pas tout à fait tort, mais il se trouve que moi je suis euh soumis dans un état de droit au Conseil supérieur de la magistrature et il m'arrive il m'arrive d'ouvrir des postes, de les budgétiser, de les proposer à la à au conseil supistrature

et que le conseil supistrature qui applique la loi organique que vous votez ne les ne donne pas un avis favorable. Et comme je suis un démocrate et un républicain, je ne reforme jamais ce que ce que dit le conseil de la magistrature. Alors, je pourrais le faire constitutionnellement. C'est notamment le cas en notre maire, notamment le cas la Réunion, mais pas que. Par exemple, le parquet demande n'a pas de procureur de la République et j'en suis à mon deuxème refus du Conseil supérieur de la magistrature parce que il considère que la personne que nous proposons encore faut-il qu' soit volontaire parce que la grande différence avec le ministère de l'intérieur, il y en a beaucoup, c'est quand même que quand vous me demandiez des gendarmes et que je décidais de

donner des gendarmes, je convoquais le directeur général de la gendarmerie et je disais la prochaine sortie d'école, ce sera 12 personnes pour tel territoire. Et comme c'est un statut militaire et ben il y avait deux gendarmes qui arrivaient. Chacun a pu le constater. Pour les policiers, c'est un tout petit peu plus compliqué mais enfin les sorties d'école c'est à la main du mise à l'intérieur. C'est comme ça qu'on peut annoncer les effectifs qui arrivent. Parfois ils repartent mais au moins ils arrivent dans la première année. Dans vous vous comprendrez bien que le statut des magistrats fait que je ne peux pas forcer un magistrat quelque part. Il doit euh candidater dans ce qu'on appelle la transparence. Il doit être proposé de ma part au président de

la République qui le propose ensuite au Conseil supérieur de la magistrature et le conseil supérieur de la magistrature donne un avis favorable ou non à un tel magistrat qui qui est candidat procureur de la République à

Non mais il y a beaucoup de postes Non non il y a beaucoup de magistrats qui qui sont candidats dans des postes parfois j'ai parfois 15 20 demandes pour un poste de procureur ou de parcutier quelque part ou de magistrat siège et J'ai parfois zéro demande ou une demande pour tel ou tel poste. Je peux pas forcer, y compris en sortie d'école de les affecter. Et quand j'ai qu'une demande et que le CSM me dit non pour des raisons que je comprends très bien statutaire par exemple ou d'évaluation de la personne, je ne peux rien faire. Et donc parfois c'est comme ça qu'on explique à des postes budgétisés, des postes annoncés mais qui ne sont pas validés par le conseil supérieur de la magistrature. Voilà monsieur le président de la commission des lois. Je pense avoir répondu à la demande des

commissaires. Merci beaucoup monsieur le gardessau ministre de la justice pour effectivement ces échanges ce soir la présentation de vos éléments dans le cadre du budget et du PLF 2027 et pour la réponse que vous avez bien voulu apporter aux questions des membres de la commission. Nous allons suspendre nos travaux, chers collègues, pour 5 minutes, le temps de prendre congé du ministre et ensuite pour reprendre et entamer l'examen des amendement.