Christophe CASTANER - Audition #42 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

bien mes chers collègues alors que donc la fin de nos travaux approche que nous recevons donc un des deux ministres directement concernés par la question des obstacles indépendance du pouvoir judiciaire le ministre de l'intérieur et l'un d'eux dans la mesure où il avait autorité sur les forces de police et de gendarmerie au sein desquels évidemment les ce sont des officiers de police judiciaire qui mène les enquêtes comme chacun sait je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site de l'assemblée nationale puis sera consultable en vidéo elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole monsieur ministre une brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses auparavant l'article 6 de l'audience du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité monsieur le ministre vous invite donc à elle lever la main droite actionner le micro évidemment est à dire je te jure je vous remercie monsieur le ministre vous avez la parole vous et le président monsieur rapporteur mesdames et messieurs les députés l'indépendance de la justice et d'un principe constitutionnel c'est un fondement de l'état de droit c'est une garantie puissante pour le bon fonctionnement de notre démocratie vous avez commencé à travailler sur ce sujet je voudrais réaffirmer l'attachement que le ministère de l'intérieur à ce principe d'indépendance de la justice qui résulte de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est inscrit dans l'article 64 de la constitution de la vème république et qui implique que ni le législateur ni le gouvernement ni aucune autorité administrative ne puisse interférer dans le travail des juges j'ajoute que l'indépendance de la justice et plus encore son impartialité sont reconnus et protégés par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et ses principes j'y suis parent fonctions par nature par culture par éthique profondément attaché et je vous le dis non seulement comme ministre mais évidemment aussi comme citoyens soucieux de voir la séparation des pouvoirs et l'impartialité de la justice et des enquêtes parfaitement respectée alors ces principes nous devons les défendre sans cesse et nous devons être vigilants sans cesse et c'est la raison pour laquelle je me prête bien volontiers à l'exercice de cette audition devant vous en tant que ministre de l'intérieur je vais donc m'exprimer sur le champ de mes fonctions et je souhaite inscrire mon intervention dans ce seul cadre là évidemment je tenterai dans un premier temps d'identifier avec vous quelques uns des défis actuels pour veiller au bon respect de l'indépendance de la justice et je me pencherai dans un second temps sur l'organisation de notre police judiciaire et la manière dont elle est effectivement protectrice des libertés fondamentales et de l'indépendance la justice en particulier je dirais que le premier grand défi de notre système auquel notre système est aujourd'hui confronté est sans doute la question de la temporalité qui a profondément changé ces dernières années la justice doit accomplir un travail dans le respect d'un certain nombre de règles et de procédures qui sont autant de garanties de nos droits fondamentaux cependant ce ton judiciaire celui du moyen et du long terme ne correspond plus du tout autant médiatique qui est celui de l'immédiateté qui mène à une présentation des faits souvent partielles voire orienté aujourd'hui les réseaux sociaux font de plus en plus office de tribunaux populaires ou des comptes plus ou moins anonymes se font à la fois procureurs et juges des faits dont ils n'ont en réalité qu'une connaissance très superficielle voir une connaissance du biaisé voir une connaissance volontairement tronquée quand elle est livrée à l'espace public je crois qu'il s'agit d'une menace sérieuse dans le fonctionnement de la justice car l encre une version des faits un verdict dans l'esprit d'un certain nombre de personnes qui après refuserons toujours des lords accepter toute autre décision rendue par un juge c'est un gros problème auquel nous devons faire face sur le champ politique de nos réflexions pour ma part je crois à la justice des tribunaux je crois aux enquêtes des tribunaux et cette pression médiatique des réseaux sociaux peut certainement menacer l'indépendance de la justice en cela qu'elle conduit à une attente d'un verdict unique et a contesté toute chose qui ne serait pas parfaitement en ligne avec ce verdict prêts décidés par ailleurs cette pression peut renforcer une impression infondées d'absence de réaction des enquêteurs et des juges entre une opinion qui régit naturellement très vite et souvent en des termes peu modéré et des professionnels dans le travail demande du temps ce rapport au temps est un énorme questionnements que nous portons quotidiennement tous je crois deuxième point que je voulais aborder devant vous les commentaires des décisions de justice le fait de commenter des décisions de justice où l'action des enquêteurs est devenu de plus en plus fréquent ces dernières années il n'est pas question chez moi de remettre en cause la liberté d'expression évidemment mais ce manque de retenue de la part des responsables politiques des leaders d'opinion de la part de toute une série d'acteurs sur des affaires parfois complexes et est moins tranchée qu'elles n'y paraissent contribuer au fonds à une forme de défiance vis-à-vis de celles et ceux qui mènent l'enquêté et ceux qui prennent les décisions troisième point que je voudrais aborder devant vous celui des fuites qui peuvent exister et qui sont publiés une fuite par principe n'est pas tracée elle est difficilement traçable elle peut intervenir à tous les niveaux de la procédure et émane et en particulier des parties prenantes le secret de l'enquète est un principe clé nécessaire pour garantir l'impartialité des investigations et des droits de la défense garantis par l'article 11 du code de procédure pénale et des exceptions peuvent être connues uniquement dans des cas bien précis notamment pour mettre fin à des troubles à l'ordre public alors faire fuiter des informations sur une enquête en cours est un délit qui est sanctionné vous savez d'un an de prison et de 15000 euros d'amendé mais hélas c'est un exercice très fréquents je peux témoigner qu'il m'arrive régulièrement d'être interrogé sur une actualité judiciaire ou sur des faits particuliers avant même qu'une quelconque information me soit remonté et ça m'arrive très régulièrement du coup d'interroger les services sur une demande d'un journaliste voir comme beaucoup d'entre nous je crois en étant branché sur les différents émetteurs d'informations qui circulent sur le numérique de découvrir toute une série d'informations alors même que des actions sont en cours je crois qu'on a tous cela en tête mesdames et messieurs les députés au fond en évoquant cela j'évoque des défis et surtout la nécessité de nous donner les moyens de respecter ces principes de valeur constitutionnelle nous avons en france la chance d'avoir une organisation de nos services de police judiciaire qui garantit l'indépendance de la justice et l'efficacité des enquêtes et nous devons veiller sur ceux là les services de police judiciaire représentent des moyens humains et matériels au sein de la police et la gendarmerie significatif ce sont ainsi 45 1000 personnels de la police nationale et 55 mille deux cents militaires de la gendarmerie qui se consacre à l'investigation du quotidien cette différence de chiffres pour a appelé des questions c'est l'organisation même qui n'est pas la même entre les deux directions générales ces agents sont répartis entre différents services centraux et territoriaux au sein de la police nationale il s'agit essentiellement de la direction centrale de la sécurité publique la direction centrale de la police judiciaire pj ajoutent les services équivalents au sein de la préfecture de police quant à la gendarmerie nationale je l'édile approche il est un peu différente puisque par principe dans son organisation les agents ils sont plus polyvalents au sein des unités et les activités de police judiciaire sont menées essentiellement au sein des brigades territoriales autonomes et des communautés de brigades pour la délinquance du quotidien et dès lors qu'il s'agit donc être plus complexe d'un niveau différent les unités bénéficie à ce moment-là de l'appui de brigade et de section de recherches qui se mobilisent spécifiquement sur ces actions là à côté vous avez 14 offices centraux qui existent et qui mêle policiers et gendarmes et qui sont chargés d'enquêter sur des domaines précis pour les affaires d'envergure nationale ou les affaires d'envergure internationale selon leur spécialité les enquêtes je le rappelle sont menées sous l'autorité et le contrôle du juge jamais sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur c'est un principe de valeur constitutionnelle il est inscrit dans notre code de procédure pénale et le juge est bien celui qui choisit de saisir le service qui mènera l'enquète et n'ayez aucun doute sur le fait que ça se passe comme cela c'est lui qui ensuite en fixe le cours et les orientations c'est lui qui contrôle cela et se contrôle pas loin car les officiers de police judiciaire sont habilités et notés par le procureur général que le président de la chambre de l'instruction peut prendre des sanctions contre toute personne investis de fonctions de police judiciaire s'il constate un manquement professionnel grave ou une atteinte grave à l'honneur ou la probité c'est ce contrôle des jus qui permet de garantir la séparation des pouvoirs et l'indépendance des enquêtes c'est pourquoi nous y veillons temps c'est ce contrôle d'ailleurs qui justifie aussi une organisation dans les deux sens de l'indépendance de ceux qui sont les acteurs de ce système judiciaire et est essentiel d'avoir en tête cela c'est ce système là qui permet également aux enquêteurs de mener leur travail dans les meilleures conditions possibles police judiciaire police administrative et renseignements forme un tout et c'est le travail de renseignement par exemple qui permet souvent l'ouverture de procédures judiciaires le judiciaire doc doit donc être nourri par toutes les informations recueillies dans le cadre des missions de sécurité publique ou de renseignement se pose toujours la question du moment de bascule nous y reviendrons si vous le souhaitez dans le judiciaire par rapport au travail de veille quotidienne que peuvent faire nos services je devais venir sur un point et j'aurais certainement la question mais je la borde tout de suite devant vous c'est cette idée de séparer la plus judiciaire des autres activités de la police sur la base de ce que je viens de vous dire ce serait ignorer la réalité des enquêtes la réalité du terrain et ce serait au fond certainement nous handicaper nous mêmes dans notre capacité à faire toutefois notre organisation ne fait pas tout et il est nécessaire toujours de garantir son bon fonctionnement et lui offrir les moyens d'agir c'est ce à quoi le gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat notamment sur des sujets sensibles notamment celui de l'attractivité de la filière investigations et nous avons entrepris un certain nombre de réformes qui permettent d'améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes sont des engagements que nous devons amplifier encore temps nous savons que ces filières ont connu une baisse d'attractivité et donc c'est une fragilité dans notre système global peut être voudrez et revenir je pense également à d'autres outils prix mis en place et des engagements mis en place pour les tâches indues je pense aussi au travail commun engagé avec le ministre entre le ministère de l'intérieur ministère de la justice pour réussir la procédure pénale numérique vous savez concrètement il s'agira d'une procédure pénale d'une plateforme commune intérieur justice qui permettra une réelle déterminer des matérialisations de tous les actes de l'enquète depuis l'enregistrement de la plainte le constat de l'infraction jusqu'à l'audience de jugement cette réforme elle est claire dans son principal doit permettre un travail plus facile et plus pratique elle doit permettre de dégager du temps pour l'anc est ensuite nous expérimentons depuis le 16 juin la forfaitisation du délit d' usage de stupéfiants d'endroits territoire avec vocation d'augmenter la diffusion ça permet d'avoir un double bénéfice assure une réponse immédiate et plus efficace aux délits et permettent là encore aux enquêteurs de dégager du temps pour leur travail de fond sur le terrain et nous attendons avec laurent nunez les résultats de cette expérimentation pour la généraliser avec un objectif à partir de septembre enfin dernier point que je voudrais évoquer devant vous c'est l'idée d'essayer de renforcer un certain nombre de structures sur des objets précis je pourrais en donner plus par exemple le plus emblématique reste la création récente de l'office anti stupéfiants le faste en début d'année pour permettre plus de coordination dans les enquêtes et un partage constant de l'information dans notre lutte contre les stupéfiants pour permettre d'agir à tous les niveaux et ça implique effectivement cette animation mais pas ceux cette réalisation parce qu'elle se fait ensuite à tous les niveaux pour mener les combats contre les stupéfiants de la cage d'escalier jusqu'à la dimension internationale et nous savons combien cela est essentiel plus largement au delà des seuils des seuls services d'investigation le gouvernement a engagé depuis le début du mandat un effort considérable pour améliorer les conditions de travail et d'exercice des forces de l'ordre sur lequel je ne reviendrai pas voilà mesdames et messieurs les députés en quelques mots le champ de mon limites sur le champ de mon ministère ce que je pouvais dire réaffirmé pour conclure mon propos combien l'indépendance de la justice est une exigence qu'on est allen impératif combien c'est le socle de notre état de droit et je suis déterminé en assurer le respect par tous moyens je sais combien cette ambition partagée au sein de mon ministère pour conclure je dirais que j'ai lu mon page pas pu les entendre mais j'ai lu les précédentes éditions que vous avez fait et on voit vraiment en particulier dans la justice comment il ya eu des ruptures dans le rapport l'instruction n'ont pas pénal mais l'instruction politique qui pouvaient exister les influences et c'est par rapport au coeur de votre sujet je souhaite vraiment vous assurer que ces ruptures ont été très significative au sein du ministère de l'intérieur et je la sueur d'autant plus qu' elle ne pensons pas seulement mon fait aujourd'hui j'en suis le garant mais le choix de ces ruptures de sézanne dépendance de la fin des notes blanches par exemple est un choix qui a été fait il ya plusieurs années et qui aujourd'hui est quelque chose d'évident au sein du ministère de l'intérieur et je le signale d'autant plus que je ne suis pas l'auteur de cela le celui qui a été ensuite président de la république qui est ministre d'un terreau nicolas sarkozy en avait fait une question de principe et je peux vous dire que ces questions de principes sont restés au coeur de la philosophie du ministère de l'intérieur pour éviter cela et ça a été un changement aussi culturel profond au sein de ce qui mène les enquêtes judiciaires et qui veille aussi à ne jamais franchir le principe même de l'indépendance qui doit être garanti de la justice voilà ce que je vous pouvez préciser en propos liminaire merci monsieur le ministre étant entendu que de toute façon les notes blanches et administratives donc il n'y avait pas d'infraction en tant que tel à quelconque enquête puisqu'il ya un avenir n'a pas d'ouverte c'est le le principe même de du renseignement administratif première question qu'on a on a beaucoup questionné les chefs des services de police et de gendarmerie sur la question des remontées d'informations évidemment puisqu'on en parle beaucoup au sein du ministère de la justice et une circulaire il ya eu des débats sur le sujet y at il une norme au sein du ministère de l'intérieur sur ses remontées d'informations les choses sont assez simples la responsabilité qui est la nôtre ministère de l'intérieur c'est de veiller toujours la permanence et à la continuité de l'état ainsi qu'aux libertés publiques et donc il est nécessaire d'avoir une vision fiable des événements qui touchent tous les domaines du vaste portefeuille de celui du ministère de l'intérieur pourquoi surtout pour anticiper et mettre en oeuvre toute action qui doit permettre de protéger les citoyens les institutions les biens à tous les niveaux donc je pense par exemple aux préfectures et aux services centraux du ministère qui transmettent au cabinet du ministre les informations qui apparaissent utile et d'ailleurs j'ai demandé qu'une doctrine de principes soient mises en oeuvre et elle a été portée par mon directeur de cabinet qui a donné les instructions sur ce sujet pour bien définir ce dont on parle et je vais y revenir notre objectif c'est d'être en capacité toujours de définir au mieux les orientations et les moyens qu'il nous faut déployer dans le cadre de la politique en matière de sécurité intérieure mais évidemment dans le respect absolu des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et le ministre de l'intérieur lit ministre le cabinet sont informés de certains événements qui risque de troubler l'ordre public évidemment en matière de risque terroriste avec un étal la menace c'est le service du renseignement qui nous fait remonter ce pas la dgs i qui peut nous informer d'un certain nombre de sujets évidemment aussi en matière de risques de violence urbaine ou de troubles à l'ordre public en lien avec des événements particuliers qui peuvent être par exemple un projet il y a deux jours à rouen d'une grande fête en bord de seine sur lequel on al alerte et on va déplacer des forces mobiles mais qui peut être aussi sur des sujets plus sensibles une interpellation un accident particulier des affrontements entre bandes et où par exemple si dans un lieu où une communauté j'essaie d'être neutre dans mon propos on sait qu'on va trouver ne pas être notre monsieur le ministre oui mais je veux plus stigmatiser personne c'est le sens de ma réserve c'est pas pour cacher quoi que ce soit devant vous mais dans une communauté par exemple où nous savons qu'il va y avoir des interpellations dans ce cas là on a l'information que après demain il y aura des interpellations on n'a pas d'informations sur qui va être interpellé ni même quel est l'objet de l'interpellation mais dans ce cas là par contre on est sollicité parce qu'il faut prévoir des forces mobiles ou des renforcements pour préserver la capacité de ceux qui interviennent c'est la même chose sur des violences urbaines qu'il nous faut anticiper aussi et où ce qui remonte et toujours le risque mais pas l'état de la procédure ou le projet de saisie qui a conduit aux interviews qui conduira aux interpellations on aura aussi des infos spécifique sur un accident ou sur un décès en service d'un fonctionnaire de police d'un militaire de la gendarmerie ou d'un personnel du ministère on a aussi des informations sur un événement vous d affaires ayant un retentissement médiatique on a les informations sur un incident de sécurité civile grave ou sensibles avec des plans d'urgence à déclencher des événements internationaux aussi on a besoin d'informations pour anticiper cela à grande échelle quelquefois sur des phénomènes migratoires qui pourrait se produire mais aussi sur des choses plus ciblée sur lequel on a besoin d'avoir cela et puis on a très régulièrement des informations quantitatives qui peuvent être transmises sur par exemple des manifestations d'envergure avec nombre d'interpellations de garde à vue et puis quelquefois quelques jours après on peut avoir un retour aussi sur les suites judiciaires qui sont donnés par contre je n'ai jamais la fiche des gens qui sont mises en cause dans les procédures et je n'ai jamais aucun élément lié à une enquête documents liés à une enquête mais je ne pas être trop bavard sur et les réponses mais celle ci je pensais el qadr vraiment un sujet majeur pour nous si je prends l'exemple de l'attentât de strasbourg qui était le premier attentat terroriste auquel j'étais confronté tout de suite il faut mettre en place une coordination entre le préfet le procureur nos forces mobiles le ministère de l'intérieur et en échange on échange entre nous sur cela et donc il nous faut sur ceux là j'irai puis une opération dans un campement sensibles ou dans un quartier sensible on a l'information il nous faut nous coordonner sur sur ce sujet mais je vais vraiment conclure en réaffirmant le principe les cas particulier des remontées d'informations relatives à des enquêtes judiciaires se font vraiment dans le respect du secret de l'enquêté d'abord parce qu'au sein du ministère je vous le dis ryan et tout est plutôt transparent et rien n'est jamais sûr sur un document qui sortirait ou pas et donc tout le monde est devenu extrêmement prudents depuis pas mal d'années sur ce sujet et c'est bien ainsi et vraiment vous dire que l'information ne porte que sur des éléments factuels qui le plus souvent sont relayés déjà en amont par les médias qu'aucune information sur les stratégies d' enquête où les opérations à venir ne m'a jamais été transmises sur les prochaines interpellation la suite de l'anc est bon autant de sujets que vous connaissez et que je n'ai jamais vu remonter un procès verbal ou un document de procédure directement au ministre dans les transmissions qui nous sont faites donc voilà et c'est ce cadre là qui a été rappelé à l'ensemble des acteurs au préfet etc et c'est dans ce cadre là que nous agissons vous dites qu'il y à un protocole j'imagine qu'il ya quelque chose d'écrit une tonne de procédure est ce qu'il est possible de nous là de la communiquer pour nos travaux que je vais regarder son statut et je vois cela mais je pense que oui vous avez indiqué monsieur ministre votre propos liminaire que vous entendiez la question d'ordre public pas justes pour mobiliser des forces mobiles en sécurisation de l'opération judiciaire mais aussi parce qu'il y avait des fuites évidemment dans la presse que vous étiez interrogé par la presse et que pour pouvoir répondre à la presse vous étiez susceptibles de demander des informations comment ça se passe quand par exemple c'est un procès verbal qui fit est-ce que vous interrogez les services en disant est ce que c'est le vrai procès verbal ou pas comment comment ça se passe concrètement je veux dire qu'en général non je n'ai pas d'expérience où on a demandé à ce que c'est le vrai procès verbal ou pas si par contre on a une information qui est rendue publique on demande effectivement la vérification parce qu'on sait qu'on va être interrogé à commencer par les questions de l'actualité au gouvernement ou dans le cadre du contrôle parlementaire il est très régulier parlementaire nous interroge y compris sur des affaires pendantes c'est très régulier il suffit de regarder je vous invite à le faire les six derniers mois de questions d'actualité de certains groupes politiques et vous verrez qu'il ya des affaires qui sont en cours qui reviennent très régulièrement et donc on donne des éléments factuels des éléments connus et qui quelquefois sont utiles aussi pour permettre de corriger des fantasmes parce qu'on sait comment une fausse information donnée une fois dans la presse va être commenté ensuite pendant 24 à 48 heures ou plus que ça j'ai en tête un certain nombre d'affaires très médiatique sur lequel la plume l'énormité qui était donnée une fois devenue une vérité répéter cent fois quand je pense qu'il est nécessaire effectivement de pouvoir sur ces approches être très factuelle et renvoyer ça par contre dès qu'on est sur des affaires sensibles notre réflexe de systématiquement renvoyés au parquet pour que le parquet s'exprime avec souvent le rapport au temps qui n'est pas le même le parquet prend le temps mais vous allez rencontrer suffisamment de professionnels du monde de la justice ce n'est pas moi qui vais l'indiqué mais prend le temps de la certitude de l'information et on a toujours ce rapport au temps qui est un peu qu est un peu compliqué voilà ce que je peux vous dire sur sur le sujet et ensuite globalement de toute façon quand il ya une affaire sensible qui est mise en avant par la presse cg pas besoin de deux bandes de demander c'est la responsabilité des chefs de services des directeurs d'aller aux infos et de voir quels dispositifs ou mettre en place et quand il ya des fuites c'est aussi la responsabilité de décider s'il doit faire des poursuites ou pas si on considère que c'est dans la maison que la fuite a eu lieu donc j'essaie de bien comprendre que je ma question était c'est quand il ya un procès verbal qui fit est ce que vous demandez s'il est vrai ou pas vous me dites non mais on vérifie l'information c'est à dire qu'est ce qu'on vérifie si c'est pas est ce que le procès verbal est un vrai procès verbal aucun nom mais en fait je réponds même pas non à votre question je n'ai jamais été confronté à cette situation d'accord en mai dernier mais 2019 pas mai dernier du coup mais de l'année dernière par dont le procureur de paris monsieur ait fait un petit rappel à l'ordre vous concernant j'imagine que ça doit être dans vos fiches évidemment en anticipation surnom c'est donc monsieur le président c'est dans l'audition que vous avez fait de rémy net c'est comme je sais que quand je vous ai indiqué tout à l'heure que j'avais lu les précédentes éditions j'ai lu cela parfait je vais quand même au bout de ma question même si vous l'avez évidemment anticipées comment comment on en arrive à avoir une parole publique en tant que ministre aussi précisé être remis en cause un peu par le procureur seul le procureur la république a au titre de l'article 11 du code de procédure pénale la capacité de parler et je poursuis ma question est ce qu'il n'ya pas finalement de nombreuses informations dont vous pourriez être destinataire qui s'ils voulaient réveillez vous exposerez notamment en matière de lutte contre le terrorisme on le sait parce que c'est un c du renseignement administratif on n'est même pas en matière judiciaire et il a pu et il a pu arriver aussi que les services de renseignement étrangers se plaignent d'information qui pouvait être divulgué pas forcément par vous mais qui pouvait être divulgué par l'exécutif maintenant oui on a eu une telle information et c'est bon comment on gère comment on gère tout ça et est ce que le rappel à l'ordre de rémy heitz en mai 2019 a eu des effets concrets sur votre changement de doctrine de communication externe sur présent je vous invite à relire ce que raymond yates a répondu à votre question il vous a précisé qu'il n'entendait pas du tout qualifié cela de rappel à l'ordre il l'a dit devant vous donc je me prête à répéter ses propos et je pense que la vérité de sa parole n'a pas besoin d'être réinterprète et comme neil le faire dans votre question deuxième élément votre question elle est plus global elle est celle de savoir qui et comment et sur quoi on peut communiquer le temps de communication des procureur n'est pas forcément le temps est le même temps que celui de l'émotion et dans le cas particulier que vous évoquez que j'ai bien en tête il y avait une personne qui depuis a été mise en cause pour un acte terroriste qui était recherché par la police services de police se sont extrêmement mobilisés pendant près de deux jours et ont fini par localiser l'individu le présumé coupable et ont fini par l'interpeller pendant ces deux trois jours il y avait une émotion très forte auprès de l'opinion publique auprès de la population auprès de celles et ceux qui vivaient sur ce terreau et pas parce qu'ils avaient l'information qu'un terroriste possible pouvait ressortir sur le domaine public et commettre de nouveaux actes je considère que c'est la responsabilité du ministre de l'intérieur de rassurer les populations et je pense que donner l'information qu'une personne a été interpellée dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est susceptible d'être l'auteur d'un attentat terroriste et qui est susceptible du coup d'être l'auteur d'une reproduction d'acte grave relève aussi de l'information que le midd intérieur pour donner rassurer les populations c'est aussi dans notre responsabilité je pense que c'est important et donc en fait il faut trouver ce point d'équilibré dans le droit de communication du procureur de la république qui est assez stricte qui peut être déléguée de façon assez strict mais surtout ce que je vais vous dire c'est que globalement à chaque fois sur ces affaires de grande sensibilité il ya un échange constant avant de prise de parole entre le procureur le ministre nos services le préfet le procureur selon le niveau de sensibilité et quand on s'exprime il ya une échange en amont sur qui dit quoi il ya des interprétations et des débats d'ailleurs tous les procureurs n'ont pas la même interprétation de l'article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale sur des informations factuelles sur le nombre de personnes décédées ou pas le ministère de l'intérieur aussi responsabilité la responsabilité des secours et donc du coup pas aussi communication du corps voilà mais globalement il est essentiel de maintenir ce droit de communiquer exclu if sur les sujets dits à lenquête du procureur et je n'entends pas le remettre en cause et est ce que vous pensez qu'il est de la responsabilité d'un ministre de l'intérieur de dire que les gens ce qu ont interpellé mais qui seront sévèrement condamnés oui je pense qu'il faut aussi parler à l'opinion publique et est souhaitée exprimé un souhait que des gens qui ont commis des actes graves soient interpellés et exprimé le souhait qu'il soit sévèrement condamné oui je pense tout comme rappelé à l'exemplarité le monde politique par exemple je pense il y avait une subtilité entre le souhait conditionnelle et l'impératif mais je vais vous serez ni le premier ni le dernier et j'imagine avoir des formules impérative en la matière mais je sais que les organisations syndicales de magistrats tout d'ailleurs le reproche très régulièrement aux différents ministres de l'intérieur ce qui interroge quand même sur la parole publique du ministre de l'intérieur et ça c'est palace apparation séparation des pouvoirs qui m'a surpris c'est je pense objectivement que on est tous vigilants sur ces sujets et j'apprécie le sens de la mesure de vos propos et se rappelle à la mesure permanente que nous devons tous savoir et donc nous allons nous inscrire dans cette logique là moi je pense que la république c'est la loi c'est pas moi et à partir de là je vais effectivement à appliquer la loi il ya eu ce sera ma dernière question de passer par le rapporteur et aux collègues il ya une enquête l'igpn concernant la violation du secret de l'enquêté dans le cas de la sphère geneviève le guay qui est un condensé de plusieurs interrogations plusieurs événements la communication du président de la république lui-même sur un ton affirmatif pas du tout conditionnelle de ce qui s'est passé ce jour-là à nice en termes de maintien blanc qui est des comptes des suites judiciaires est ce que vous avez fait remonter des informations au chef de l'état sur ce qui s'est passé à nice le jour même et quelle a été la motivation finalement de faire cette enquête gipn d'entendre jean la liste de journalistes de médiapart et je crois mais sans doute avez vous eu des remontées d'informations que d'ailleurs un policier a été mis à pied en tout cas fait objet de 2,2 une mesure administrative à son encontre qu'est-ce que qu'est ce que vous retenez que de 2,7 affirmant qu est-ce que vous avez communiqué au chef de l'état et donc quelles ont été les remonter l'information dont vous avez connaissance ce jour là et des suites qui ont été donnés notamment par l'igpn alors de mémoire dans cette affaire-là je crois que le procureur s'était exprimée trith et avait donné un certain nombre d'éléments d'interprétation judiciaire de ce qui s'était passé ce qui a certainement dû éclairer les expressions de celles et ceux qui se sont prononcés d'ailleurs de façon contradictoire je le souvenir de certains parlementaires prenant fait et cause sur une version est effectivement d'autres personnalités politiques et je ne commenterai par les propos du président de la république ne m'appartient pas de le faire qu'ils ont pu s'exprimer sur la base de ce que le procureur avait déclaré deuxième élément je n'ai eu aucune information qui met remonter sur l' enquête de l'igpn et sur la violation d'un certain nombre de secrets mais je ne crois pas qu'ils aient de mesures de suspension [Musique] sur sur le sujet lié à ce qui s'est passé sur place par contre le policier qui a donné des informations de ce que je sais mais j'ai même pas de rapport qui monte sur ce sujet a été je crois suspendu dans le cadre d'une enquête interne du ministère parce qu'il n'appartient pas un policier de données et informations particulières un journaliste et donc du coup voilà ce que je peux vous préciser est ce que je sais aussi c'est que le policier qui est serait à l'origine de la chute de madame le get sa bs ira été mises en examen je me permets d'insister sur la première question je ne demande pas votre avis sur la communication du chef de l'état question est simple avez-vous transmis des informations au chef de l'état vous monsieur le ministre la réponse est simple vous ai posé une question à ce que j'ai non d'accord parce que dans la chronologie le procureur la république s'exprime après le chef de l'état et pas avant donc il peut pas se baser sur ce qui s'est dit d'un point de vue du l'article du code de procédure pénale pour s'exprimer à nice donc il ya forcément une soit ils s'expriment de son propre chef et il a ses propres canaux d'information puisque du côté monsieur prêt du côté des autorités judiciaires on nous dit rien car monter du côté mystérieux rien n'est remonté je me demande comment le chef de l'état je crois mais je peux affirmer que madame le guen n'a pas été poussé par un policier quoi je prends monsieur le président que nous sommes tous attachés à la séparation des pouvoirs c'est d'ailleurs le coeur des travaux que nous faisons et là vous prêter comme parlementaire à une mise en cause du président de la république qui à mon avis est un tout petit peu contraire aux principes de notre constitution jeu me croient pas mais je crois que la liberté d'expression est par ailleurs consacré dans ces lieux mais je laisse la parole du petit à 10 et parisse rapporteur merci président merci à vous monsieur le ministre de répondre aussi précisément aux questions qui vous sont posées y compris d'avoir dressé ce qui vous paraît être vous les actes des défis auxquels vous êtes confrontés auquel nous sommes collectivement confrontés et je vous rejoins évidemment sur les jalons les bornes qui s'imposent à notre commission denquête quel qu'en soit le monde s'agissant de la séparation des pouvoirs d enquête en cours a ainsi tué c'est un rappel régulier mais dont on voit bien que les frontières sont parfois ténue je vous avais adressé un questionnaire qu'il n'est pas question de reprendre dans des tailles évidemment mais peut-être je reviens sur un ou deux points de ce questionnaire premier point que vous avez déjà assez largement abordée c'est vrai qu'on est en france confronté à une situation délicate de l'article 11 là on n'est pas en indépendance incarne mais plutôt externe qu'est-ce qu'on fait finalement d'une situation où seul le procureur est en capacité de s'exprimer est ce que vous considérez vous que la législation devrait pouvoir évoluer pour permettre au pouvoir exécutif je parle pas du président de la république mais en tout cas au pouvoir exécutif de s'exprimer dans certains cas elles vous l'avez dit vous-même vous êtes confrontés une contradiction majeure entre rassurer une population qui en a besoin et tenir compte du code de poids sur pénal et deuxième question qui est annexes est-ce qu'il vous semble que les services de police placés sous votre autorité ou de gendarmerie évidemment devrait avoir un espace d'expression aux côtés sous le contrôle le cas échant du procureur de la république droit de communiquer on l'a rappelé il est encadré donc par l'article 11 alinéa 3 du code oui bien sûr je vais répondre à ça il est encadré il permet quand même déjà la possibilité qu'il puisse être déléguée aux services de police judiciaire pour répondre à la deuxième partie de votre question en pratique il faut avoir en tête que services de police et de gendarmerie sont associés à la communication du procureur et que quelquefois effectivement le procureur préconise que soit l expression ou telle autre personne qui s'exprime dès lors que les services d' enquêtes sont sollicités aux fins d'une expression publique sur une enquête judiciaire ils doivent là aussi en sens inverse en aviser le procureur de la république est calé un l'autorisation de parler et 2 les éléments de ce sur quoi ils peuvent s'exprimer et d'ailleurs il ya des instructions très claires qui ont été rappelés en interne par le directeur général de la police nationale par exemple générale de la gendarmerie nationale votre question avait plus globale et allons reprendre la première partie de mon propos sur la question de l'immédiateté et de la propagation de fausses rumeurs qui est une hélas ça ne constate permanent que nous avons on pourrait prendre mis le sujet sur le champ politique mais on peut comprendre aussi sur le sujet judiciaire et sur des événements graves et/ou mais branges j'ai vu sortir des choses absolument ahurissante alors les procureurs que je connais ne se précipite pas pour parler parce qu'il veut effectivement la certitude de l'information sur la classification des faits etc et donc il ya cette pression médiatique est particulièrement importante et donc je considère que les conditions encadrant le droit de communication du procureur de la république apparaissent quelquefois trop strictes alors même que le désir le besoin d'information des citoyens est important est née assouvi que par des chaînes d'informations en continu ou que par les réseaux sociaux qui quelquefois s'alimente les uns les autres qui ont une place stratégique dans cette alimentation de la chaîne et qui quelquefois peuvent laisser dire tout et n'importe quoi et donc on a là une vraie difficulté je pense que des modifications législatives pourraient ainsi être envisagée afin de prendre en compte l'évolution de notre société à l'image de la société de l'information que nous connaissons mais en ouvrant ce débat je sais aussi la limite d'une parole politique sur un sujet qui doit rester un sujet judiciaire donc c'est plus la question de la temporalité or comme observateur non pas comme ministre de l'intérieur mais on voit aussi comment les procureurs aujourd'hui ont commencé à intégrer cette dimension là et commence aussi à à communiquer plus à réagir plus à donner des informations je peux vous dire qu'il ya des discussions constantes entre préfets dès qu'on est sur un événement d'une certaine gravité et procureurs pour faire un communiqué de presse pour voir il faut donner après je veux dire on est de toute façon confronté à un problème simple le monde médiatique est un moloch qui a besoin d'être alimentée s'il n'a pas de matière il s'auto alimente il s'auto alimente très souvent avec du grand n'importe quoi et donc il est essentiel effectivement qu'on puisse avoir une parole mais il mettrait qui permettent de donner des éléments factuels et qui ne gêne pas en même temps le déroulé de l'enquète merci je vais pas réagir sur vos propos parce que celle face à un débat de fond qui pour aller beaucoup plus loin une autre question volontairement - - contingentes notre commission denquête a procédé à de nombreuses auditions à peu près 50 auditions depuis le début non gros travail de fond avec des blocs il vit dans les remontées d'informations dont par mois systématiquement un président il a raison avec d'autres blogs on se rend compte surtout à la fin à quel point l'impact des procédures judiciaires cm 2 2 deux filles ont par exemple qui qui alimente les travaux de notre commission denquête juste avant vous nous avions madame jouanno dans ce cadre là des réactions de l'asia madame houlette cesser ces enquêtes en cours son contenu de leur mode de gestion extrêmement prégnante sur la notion d'indépendance de la justice je devais savoir quel est votre sentiment aussi au mini sur sur une approche est ce que il vous semblerait possible concevable souhaitable nécessaire pas du tout d'envisager une situation précaire on pourrait geler les enquêtes pénales à des moments cruciaux de notre démocratie celle qui nous occupe en commun en particulier l'élection présidentielle je sais que ça a été évoqué à plusieurs reprises certains certains le pensent nécessaire d'autres moins évidemment salissant bien sûr de procédure qui n'est en aucune façon interdire et l'écrasant flagrante - certaines destinations qu'elle est vous êtes ministre de l'intérieur de la france est ce que vous considérez que ce qui se passe avec je suis par les très crûment les boules puantes qui peuvent être lancés pendant une processus démocratique d'élections notamment du président de la république pourrait être gelée ou que c'est finalement un fonctionnement normal qu'on peut pas qu'on peut pas bloquer s'agissant aussi du point que si on voulait le faire ce serait d'une relative complexité pour pas dire plus deux niveaux de remarquer une réponse prenez votre remarque celui des principes l'indépendance et l'impartialité constituent deux des principes fondamentaux de notre système judiciaire l'indépendance de l'autorité judiciaire c'est la garantie que les juges seront à l'abri des pressions et des menaces y compris celle de moments particuliers au moment où elles doivent enquêter et l'impartialité c'est l'action de juger à charge et à décharge ainsi que le devoir de contrôler la légalité les actes d' enquête garde à vue perquisition et leur proportionnalité regard de la gravité apprécié des faits deuxième remarque les boules puantes aujourd'hui de toute façon le procès médiatique est généralement beaucoup plus puissant que celui de l'instruction judiciaire mais le procès médiatique peut être amplifiée par la mise en cause est l'expression de la mise en classe judiciaire mais le procès médiatique de toute façon qui chamboule tout à un moment donné et je pense que l' enquête judiciaire peut permettre d'éclairer justement et et de sortir du procès médiatique pour démonter un certain nombre de choses ça n'est pas toujours le cas vous avez cité une affaire et vous il ya travaillé ce matin je ne me prononcerai pas dessus mais voilà mais ce que je veux dire c'est que de toute façon le procès médiatique est beaucoup plus fort et une information qui sort dans un hebdo qui paraît mercredi même si elle est contestée même si elle est niée par celui qui est mise en cause de toute façon est considéré comme une intervention réelle et sera répétée 10 x 20 x 30 x par tous les médias et on peut connaître certain emballement et puis quelques mois plus tard l'anc est juste un ou une commission d enquête parlementaire par exemple pourra expliquer les faits et pourrait rétablir la vérité malgré le procès médiatique pourtant le procès médiatique a fait son office et une réponse précise à votre question je pense que je lai les enquêtes pénales al'approche lors de l'élection de l'élection et l'élection présidentielle en particulier n'est pas une mesure appropriée parce qu'elle est au fond une atteinte majeure aux principes de libre accès au juge pour tous et que la réalisation des investigations pénales concours je crois à la préservation de l'intérêt public au delà des intérêts de droit privé qui peuvent être mises en cause et que notre opinion publique et là je ferai un commentaire plus politique encore je vous donne une opinion notre opinion publique aurait le sentiment qu'une nouvelle fois la classe politique veut échapper à l'application du droit et que quelque part on aurait une justice spécifique pour la classe politique et le monde politique après je sais qu'il ya des usages je sais que les magistrats sont des gens intelligents je parlais la proportionnalité la proportionnalité de leurs actes aussi et donc ils savent éviter sauf si il ya un risque d'ordre public ou de fuites etc ils savent aussi éviter de se heurter au temps médiatique parce que c'est aussi une pression pour eux donc mais ça ça relève je crois de l'appréciation du magistrat de l'intelligence d'appréciation du magistrat et moi je n'irai pas plus loin je ne suggérerai pas une modification législative qui viserait à suspendre le temps électoral on connaît des candidats qui sont candidats à toutes les élections de façon régulière et qui pourrait du coup peut-être organiser leur propre impunité pénale merci de la franchise de votre réponse de toute petite question pour laisser le temps aux collectes intervenir nous avons auditionné hier les syndicats de police c'était nombreux ils sont venus inde est une des choses il était assez assez calme où j'ai trouvé personnellement assez positionner bien les choses bon une des choses qui est qui qui paraît la plus évidente c'est ce que vous avez indiquée la difficulté d'attractivité des métiers de la police judiciaire au sein de la police nationale et le fait que si on n'a pas des adéquation de moyens de d'enquêteurs en nombre suffisant ça peut avoir un impact sur l'indépendance justice qui n'a pas les moyens de son action est ce que vous pouvez me suis remis nice nous préciser par quels moyens on pourrait rattraper cette situation qui paraît alors joue en tout cas extrêmement délicate je me permets d'ajouter si vous avez par ailleurs un capacités de suivi du nom de pj et du manque de pj dans tel ou tel endroit est ce qu'il ya un pilotage de stage band transmettre des éléments a posteriori si vous les avez pas là évidemment alors cela des allocations vous fera passer des éléments parce qu'on a effectivement des tableaux de bord sur sur ce sujet là etc puis le convoi à faire passer aussi globalement journée beau jeu les évoquer en masse les moyens alloués aux services au plus judiciaire mais votre question est le plus sensible est sûre la crise de recrutement sur certains territoires de police judiciaire j'ai pas les éléments précis là mais je vais vous indiquez global monstre qu'il faut avoir en tête c'est les moyens humains et matériels qui sont mobilisés en judiciaire c'est plus de cent mille quatre cent cinquante cinq cent mille quatre cent cinquante équivalents temps plein qui sont mobilisés sur des fonctions judiciaires mais pas forcément à temps plein pour tous j'ai donné tout al'air l'a spécifié par exemple de l'organisation de la gendarmerie sur sur ce sujet là c'est plus de 5 milliards d'euros qui sont du coup mobilisés dans ce cadre là sur les missions de police judiciaire et le concours à la justice et puis c'est les politiques d'équipements que vous connaissez on voit vraiment une crise de la police judiciaire qui est fondée sur souvent qu'on vous ait changé peut-être que les organisations syndicales qui sont toujours assez calme je reprends moment même si quelquefois elles sont revendicative et c'est naturel et non compris dans notre quotidien et dans nos relations quotidiennes même si les relations peuvent être à des moments dans des expressions de revendications et c'est parfaitement légitime c'est le principe même des syndicats moi pour ma part je respecte tous les syndicats je ne fais pas la distinction entre tel ou tel syndicat par nature un syndicat quand ils représentatifs mérite le respect et vous avez reçu hier je crois les syndicats représentatifs de la police et vous pourriez recevoir aussi le cfm g qui est une instance de représentation des gendarmes qui porterait je crois sur la question judiciaire le même commentaire ce que je vous livre est une des crises de vocation c'est la complexité et la paperasserie qui aujourd'hui domine et qui fait que c'est un frein objectivement c'est un frein et donc du coup on a une crise de vocation face à une lourdeur de procédure dont malgré tous les efforts que nous pensons faire n'apparaissent pas aujourd'hui sur le terrain comme suffisant pour alléger les procédures alors la dématérialisation de certaines procédures vont y contribuer là le pv de des lectures alisation par exemple d' usage de stupéfiants y contribuer c'est pour ça que je l'évoquais faut avoir en tête qu'en moyenne quand vous vous y avait un contrôle de quelqu'un qui faisaient usage de produits illicites il y avait trois heures de procédure pour la plus judiciaire ensuite trois heures de procédures côté magistrature pour dans 10 à 15% des cas rappel à la loi au mieux sur sur ces sujets là je reprends donc à votre question globalement la policière c'est 40 % de nos effectifs la pluie judiciaire ses 4,3 millions d'infractions relevées ces 44 mille gardes à vue c'est 60% de taux d'élucidation sur les chiffres de l'année dernière mais c'est une petite crise de vocation qu'il nous faut améliorer par des aménagements statutaire nous avons mis en place quelques-uns et aussi par d accompagnement spécifique sur certains territoires et je vous communiquerai les tensions que nous connaissons mais ce qui est important c'est d'avoir le taux de paix jean et il ya même problème dans la justice derrière ce qui est important c'est d'avoir le taux de pgi ramené à la population même si on peut avoir une variation entre réalité urbain etc et on s'aperçoit qu'on a sur notre territoire devrait car ans mais globalement on a sur notre territoire en matière de police de vraies difficultés notamment sur la plaque parisienne où les élèves sortis d'écoles viennent souvent parce qu'ils n'ont pas d'autres choix territoriale et très vite on un seul souhait c'est celui de repartir dans leur territoire d'origine ce qu'on peut comprendre et et ce qui est parfaitement légitime mais qu'il nous faut qu'il nous faut travailler et donc on met en place des programmes de fidélisation et en particulier sur la plaque parisienne nous sommes en train de finaliser des procédures pour fidéliser les officiers de police judiciaire si une sous-ministre toute dernière question vous êtes à la tête de la police et la gendarmerie nationale vous êtes aussi le patron des préfets sur les territoires on va ici au parlement reprendre les éléments de prolongation de la loi sylt pour une période qui reste à déterminer s'agissant de la police administrative est ce que cette fonction de police administrative qui fait appel à notamment des visites domiciliaires sur décision purement purement de police administrative précisément mais validé par le jld enfin dans des conditions sur lequel je reviens pas mais qui donne lieu à de nombreux débats entre efficacité de la lutte contre le terrorisme c'est le cas et préservation des libertés individuelles est ce qui vous semble que équilibre à cet égard est atteint par rapport à l'indépendance de la justice ou est-ce qu'au contraire on va selon vous trop loin où il faudrait revenir sur un certain nombre de dispositions pour ne point pour les comptes à genté meilleure façon avec un peu d'expérience pour avoir été parlementaire et peut être miné de l'intérieur je pense que l' équilibre je le trouve dans le fait qu'on le traduisent tout cela par une loi parce qu'évidemment vue du ministère de l'intérieur il ya un certain nombre de techniques d'outils dont nous souhaiterions pouvoir disposer de façon plus libre sous le contrôle du juge ça ça n'est jamais un problème parce qu'on a le sentiment qu'on serait beaucoup plus efficace dans notre capacité d'intervention de la même passion sur des techniques et des technologies tout à l'heure j'avais une question sur l'attentât de lyon moi j'ai le souvenir qu'il a fait lui deux jours d' analyse par une trentaine d'enquêteurs de toutes les images de vidéo protection de lyon et des communes voisines pour ensuite sur cette base là essayer de remonter le cheminement de l'auteur de l'attentât je sais que techniquement avec des outils différentes analyses des images on aurait peut-être pu faire ce cheminement beaucoup plus vite donc jus du ministère de l'intérieur il ya de toute façon toujours cette revendication de disposer des outils les plus efficaces et puis il ya notre principe et assurer l'efficacité mais à celui des libertés individuelles et je pense que le débat parlementaire permet toujours de faire en sorte que à un moment donné on trouve le point d'équilibré entre cela sur la loi s'il tu sois là leur enseignement je pense que vous vous êtes montré aux prédécesseurs selon le texte très vigilants à ce que l'on noie en soit toujours dans cet équilibre là moi je considère que sur la police administrative de valois sylt l'équilibré est atteint je n'ai connu aucun impact négatif sur des affaires judiciaires pour répondre à votre question ça ne veut pas dire qu'il n'est pas usé je vous donne mes informations dans la mesure où de toute façon les mesures administratives arrive en amont de l' enquête judiciaire et donc elles peuvent alimenter elles peuvent déclencher je prends l'exemple des visites domiciliaires où c'est à l'occasion de missiles heures on va découvrir des événements particuliers qui vont permettre de caractériser l'ouverture d'une enquête judiciaire ou alors on intervient après la condamnation et là aussi on interfèrent pas dans le temps judiciaire je pense on me casse là on est après la condamnation et sera mise en place d'un outil ou d'en discuter particulière voilà moi mon sentiment est que aujourd'hui on a un équilibre qui est atteint mais qu'il n'est pas immuable y compris parce que nos adversaires eux utilisent tous les moyens de l'évolution de la technologie de l'information etc et donc je crois qu'il faut qu'on accepte l'idée que face à développement de la commission des crimes avec une grande efficacité de nos adversaires sur ces sujets là on doit aussi s'adapter la téléphonie mobile par exemple est la logique des écoutes téléphoniques se heurtent elle avait une grande efficacité elles sont très encadrées et là aussi vraiment chacun sait qu'aujourd'hui on est sur un cadre très précis qui existait une grande surveillance ces dispositifs et c'est normal mais on a des gens aujourd'hui qui savent utiliser un certain nombre de dispositifs très différents je crois au moment où je vous parle il ya une conférence de presse aujourd'hui à la et sur une opération assez exceptionnel conduite par la gendarmerie nationale française en matière de lutte contre la traite très grande criminalité dans le monde entier mais je ne m'exprime pas sur le sujet d'autres le feront ou non fait aujourd'hui où je vous parle on voit comment nos adversaires savent technologiquement s'adapter et comment ce que je vous dis aujourd'hui sur l' équilibre doit être interrogé de façon permanente et devra l'être demain par son calendrier mais à l'avenir pour que effectivement on ne voit pas dans une asymétrie de méthode parce que notre objectif qu'ils soient judiciaires ou qu'ils soient dans le quotidien de nos forces sécurité intérieure c'est de protéger les français je laisse la parole à ces synter meilleur merci merci monsieur le président votre très rapidement parce que le temps passe et que j'en ai vraiment beaucoup de questions à vous poser mais la première c'est sûr l'igpn elie ggn sur les inspections vous avez parlé on évoque la question d'un statut indépendant et je souhaiterais mais je pense que toi-même aussi je souhaitais savoir les motivations en fait d'un statut indépendant et quelle relation peut-on faire avec la préoccupation qui est la nôtre de l'indépendance de la justice ça c'est ma première question et la deuxième c'est sur les fuites alors c'est vrai que c'est du domaine du judiciaire elles interviennent dans la phase d'enquêté dans la phase judiciaire ce secret de l'instruction cela devient pesant tente il est bousculé et je voulais savoir si vous-même enfin au sein au sein au sein de deux de la police vous aviez une action déontologiques et une action aussi d' enquête sur des comportements qui fasse que soient exclus du comportement la question de ces fuites qui sont à mon sens intolérable et qui mettent en doute en fait la procédure que nous avons adoptée qui est celle de la phase enquête et de la phase judiciaire et s'il ne fallait pas revenir finalement sur ce principe du secret d'instruction temps il est bafouée régulièrement sur des inspections générales et sur les vocations et la réforme que j'ai engagé deux inspections en distinguant bien l'administratif et judiciaire moi je ne veux pas tomber dans ses commentaires qui pensent que l'inspection surtout dans le volet judiciaire de son action serait complice de la police parce qu'elle est la police où seraient comprises agents normal parce que la gendarmerie c'est même exactement l inverse c'est parce que ce sont des femmes et des hommes qui connaissent parfaitement la maison qu'ils ont servi avant d'être d'inspection générale qu'ils sont redoutées par les services et ils sont redoutées et je n'ouvrais paquet de doute sur ce sujet là ensuite il ya le temps judiciaire parce que là on est en temps judiciaire et donc il ya ce sentiment effectivement de non décision mais qu'il y ait autant judiciaire je vous communiquerai le rapport de l'inspection générale de la police nationale rapport de l'inspection générale d'un gendarme axial qui fait un bilan précise de l'année 2019 et vous verrez que l'igpn porte un certain nombre d' enquête de façon significative transmet à la justice chaque fois que c'est nécessaire de façon significative mais je voudrais vous assurer sur le fait qu'elle est crainte est que je ne crois pas que en mettant au sein d'un service de plus judiciaire parce qu'il le faudrait pour toutes les activités des gens extérieurs à la profession concernée on arriverait où des gens neutres ou voilà on arriverait à une amélioration du service et donc je ne veux vraiment pas laisser penser qu'il y aurait un affaiblissement du dispositif sur sur ce sujet là parce que c'est une vieille marotte mais je pense qu'il faut des gens formés pour mener des enquêtes et que je pars des représentants d'associations par exemple ne sont pas spécialement formés pour faire ce genre de chose et en plus ne sont pas tenus aux mêmes contraintes de se créer et ses jeux ça permettra de rebondir sur votre vie en question et puis il y a le volet administratif de l'igpn et de l'hygiène dont je rappelle qu'ils n'ont pas le pouvoir de sanction ce que j'ai souhaité faire et que j'ai mis en place d'ailleurs je l'annoncé dans les conférences de presse lui juin c'est faire en sorte qu'on puisse avoir une approche plus globale sur certains dossiers je prends l'exemple des enquêtes que nous avons déclenché concernant la disparition à l'époque et le décès maintenant de steve mais haqqani saut lors de la fête de la musique à nantes dans un premier temps nous avons sollicité une enquête de l'igpn l'enquète de gpn a établi un certain nombre de questionnements mais n'a pas apporté toutes les réponses parce que le champ de son action était limité dans un second temps et j'avais déclenché l'an cathy gpn dans les jours qui ont suivi la disparition dans un second temps au moment quasiment immédiatement quand le gpn a rendu son rapport j'ai saisi l'inspection générale de l'administration pour avoir un champ plus globale d'investigation y compris la dimension du préfet de la prise de décision l'organisation en amont avec la commune donnant des conditions de sécurité du déroulement de cette manifestation et sur la base de ce rapport j'ai pris des décisions relatifs à ce qui était en responsabilité ou relatif aussi au maintien de l'ordre en bord de rivière de nuit etc et donc ça m'a donné une vision plus efficiente et plus globale et c'est dans cet esprit là que j'ai souhaité une réforme des inspections avec la création d'un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur qui du coup est présidé par ligia et qui a en son sein du coup le ou la responsable de l'igpn est le ou la responsable de de l'igpn mais qui est composé avec des profils très différents il y à un procureur par exemple qui n'est pas s qualité de procureur mais qui siègent au sein de l'hiver et on a un élargissement de profil je pense que c'est intéressant et ils ont à la demande du ministre la possibilité d'évoquer directement un certain nombre de dossiers voire d'évaluer un rapport de l'inspection générale qu'il aurait soumis et de demander un complément d'information pour compléter cela l'idée c'est de renforcer le rôle de lygia sur les enquêtes les plus importantes parce qu'il porte une diversité de profils et de champ d'investigation qui à mon avis est utile pour éclairer des décisions et puis nous avons en plus en son sein mais en place un comité des vertus d'évaluation de la déontologie au sein de l'igpn qui réunit des avocats magistrats magistrats des journalistes des associations des particuliers pour travailler sur un certain nombre de sujets et notamment le contrôle d'identité usage de la force pour éclairer la décision mais pas pour enquêter parce qu'ils n'ont pas compétence sur sur ce sujet et je pense que c'est important de l'avoir de l'avoir en tête sur sur ces fuites d'abord réaffirmer le caractère intolérable de ces fuites c'est une faute professionnelle grave il ya deux types de fuite j'observe d'abord celle de l'information la police est en train de réaliser une opération à tall endroit et je vous le dis 2 je ne commente pas les affaires judiciaires encore je disais à bapaume parce que on a eu l'info en temps réel à ses sorties d'accord en temps réel dans la presse donc ah oui oui par exemple voilà oui mais bon on a plein d'affaires comme cela où généralement les gens demandent confirmation aussi coop club service d'information de la police par exemple d'informations qui sont déjà les gens du journaliste bon donc ça c'est totalement intolérable c'est une indiscrétion et puis ensuite il ya les fuites de procédure mais il ya aussi d'ailleurs les communications sur des procédures qui sont organisées il ya des conférences de presse par organisée par les policiers qui sont organisées sur des faits de procédure et où je suis interpellé pour de devoir répondre alors même que j'ai aucune information judiciaire sur sur le dossier ce que je veux dire pour les policiers le réaffirmer devant vous c'est qu'ils sont soumis à une obligation professionnelle de discrétion s'est inscrit au code de sécurité intérieure il doit y avoir sanction s'il n'ya pas respect de ceux là il ya des poursuites disciplinaires qui sont prévues qui sont possibles au sein des inspections dont on vient parler et qui sont saisis d'une enquête administrative dans ce cadre-là sur violation du secret de l'enquêté l'exemple de la faire de mal à me leguay sur les 4 g/t interrogé tout à l'heure où celle que le président vient d'évoquer hier dans l'actualité ne sont pas ne sont pas normales après je vais vous dire dans les faits il est extrêmement difficile de savoir d'où proviennent enquête qu'elle est l'enquêteur qui a donné l'information si c'est un avocat cantons en jeu 10 hier qui a donné l'information si c'est quelqu'un au sens large qui a accès et c'est d'autant plus difficile que les journalistes par nature protègent leurs sources et je ne vous suggère pas une modification législative sur sur ce sujet là est donc évidemment je m'en veut le garant aussi de cela donc il peut arriver qu'il soit entendu notamment qu'il ya des violations autres comme le confidentiel défense par exemple mais de toute façon voilà donc on est dans les systèmes qui a qui génère sa propre protection du système et ça c'est une vraie difficulté mais mais je nous invite pas à remettre en cause le principe fondamental de protection du secret des sources pour les journalistes 6 la parole à lille et marne ex mais merci président monsieur ministre de de question de revenir sur la question des fadettes qui a enflammé à juste titre le barreau de paris depuis révélation du du point quand même plusieurs dizaines d'avocats qui visiblement ont vu leur leurs contacts téléphoniques des peluches et je tendais maître jean veil hier soir télé expliqué que les 60 cabinet d'avocats de son cabinet avait visiblement tous étaient et épluchés d'autres comme maître dupond-moretti été géolocalisés etc la procureure générale comme dans l'interrogé sur le sujet j'ai pas le verbatim en tête mais a semblé s'agissant des ddc d'affaires en particulier dire que le cadre légal paraisse enfin c'est pas interdire bon effectivement il ya une protection dans la loi pour les journalistes mais mia n'a pas pour les avocats est-ce que cet exemple qui semble être allé trop loin de de pêche au chalut vous semble quand même vous interpelle et est ce qui vous semble qu'il faudrait il faut paraît qu'il faudrait compléter notre notre législation pour notamment mieux protéger je pense les avocats les avocats en particulier et je n'ai aucune information sur l' affaire évoquée je préfère être clair sur le sujet et tant mieux d'ailleurs d'abord parce qu'elle est ancienne et ensuite parce qu'elles relèvent pas du ministère de l'intérieur ce n'est pas ça pour des fossés mais parce qu on est vraiment sur un cadre judiciaire oui un cadre judiciaire voilà j'ai bien noté que plusieurs dizaines d'avocats plusieurs dizaines de magistrats aussi aurait été suivi dans cette affaire là mais ce que je vais vous dire c'est qu'il s'agit de fadettes ont été demandées dans le cadre dans le cadre judiciaire et vous savez qu'il ya deux types de techniques qui peuvent être utilisés certaines ne sont pas dans le cadre judiciaire mais vous connaissez le système qui est extrêmement vérifier contrôler et donc sur lequel je pense que par exemple cette opération là sur l'autre volet d'utilisation technique ne serait jamais passé voilà je le vois d'expérience sur les demandes qui sont faites par nos services qui sont visés par le premier ministre et qui sont soumis à une commission qui contrôlent attentivement ces sujets là on n'est évidemment pas du tout dans le même dispositif alors après votre question il est plus politique mais elles relèvent pas du ministère de l'intérieur je crois qu'il faut protéger certaines professions par nature mais qu'en même temps ça ne les exonère de rien dans le respect du droit merci deuxième question je viens sur la question des fuites qui revient selon l'expression du président mitterrand a jeté aux chiens des gens avant qu'ils aient toute enquête aboutit évidemment tout procès tout procès équitable de bon vous avez évoqué le fait que le gp ne pouvaient être saisis j'ai relu avec attention le rapport d'audit et barry sévit breton sur la question des ddd fuite j'ai pas trouvé d'éléments quantitatif sur le nombre de saisines de l'igpn sûr sur cette question là bon ça me paraît ça me paraît important on sait qu'à chaque fois qu'une victime de fuites saisie saisi le parquet saisi 2 pour se plaindre des fuites systématiquement ses classes et les parcs et les procureurs classe sans suite ce qui est d'ailleurs extrêmement regrettable sur fois ces éléments de l'enquète n'ont pas permis d'établir les convocations d'ailleurs fait sont parfois un peu peuvent paraître un peu insuffisantes voilà est-ce que côté igpn on a pas qu'à une marche de progression pour bien s'assurer que le ministère de l'intérieur puis à tester en toute sérénité que ça vient pas de lui que ce ne sont pas les forces de l'ordre parce que je pense que ce ne soit pas le plus fort ce jeu le plus fréquemment des forces de l'ordre qui deux femmes en sont à l'origine de ces fuites alors pour répondre concrètement aux questions l'igpn de quand tu nous as pas quantifié cela ça peut être une commande que je peux passer pour essayer d'avoir quelques éléments là dessus mais je n'ai pas d'information voilà dans le rapport qui qui nous a été remis il ya pas cette sous distinction là et c'est un c'est un vrai sujet après oui il ya différentes sources possibles qui peuvent alimenter à partir de fuite en gros il faut trouver le bon équilibre entre la liberté d'informer et la protection donc arrêtez c'est pas sur le secret des sources qu'il faudrait agir s'il voulions aller si vous vouliez aller plus loin en réalité c'est sur la protection d'une pièce qui devrait être du coup du moment qu'elle est les pièces judiciaires considérés comme relevant d'une classification qui ne doit pas permettre de la rendre publique et en même temps le devoir d'information on se heurte à ce sujet là c'est c'est toute la difficulté d'une seat d'un système transparent qui au fond devient asymétrique et pose un certain nombre de problèmes sur sur ce sujet là mais nous faut réaffirmer sans cesse que toutes les pièces d'une enquête sont protégés par le secret que ce soit les pv que ce soit les preuves recueillies les témoignages des techniques banquette qui sont utilisés et que seules les personnes qui concourent à lenquête doivent en avoir connaissance mais elles sont aussi les seuls qui sont soumis au secret de l'enquêté donc du coup le juge le procureur et le greffier l'enquêteur l'interprète l'expert le policier pourrait être mise en cause mais pas forcément ceux qui derrière vont relayer de toute façon je crains que même si nous avions vous décidiez d'un point de vue législatif d'interdire les vocations de tout document qui serait classé dans le cadre d'une procédure de toute façon ça sortirait quand même par l'anonymat des réseaux sociaux et donc je vois là je raisonne à haute voix d'un point de vue politique je pense que ça nous ne sécuriseraient pas sur ce sujet là mais peut-être qu'effectivement avec toute la difficulté que j'ai évoqués je voudrais qu'il des sanctions plus systématique contre elles sont établies et je rappelle qu'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende- sont prévues par le code pénal voilà toute la difficulté c'est effectivement de de remonter à la source de l'information dans de bonnes conditions voilà mais il nous faut réaffirmer cela il nous faudra affirmé que le seul monopole d'exception au secret de l'enquêté relève du procureur sur un sujet cher président des cumuls sont en quête de remontée d'informations un de vos prédécesseurs miss ancien ministre de l'intérieur qui a été également directeur général de la police nationale autonome qui n'est pas susceptible de 2,2 de découvrir avec étonnement le ministère écrit dans un ordre dans un livre il a été l'objet d'une enquête et il dit est il admissible que l'officier de police judiciaire qui maudissent yonne reçoivent gêner un coup de téléphone du ministère de l'intérieur donc pas de sa hiérarchie l'interrogeant sont mes propos alors que mon interrogatoire n'est pas encore terminée le pgi s'empresse de faire savoir à son interlocuteur qui ne pouvait pas lui répondre le renvoyant vers ses supérieurs reste une question par quelle faculté du ministère par métier le trouver si facilement l'eau pj qui m'interroge est-ce que ce type de pratiques décrites par un prédécesseur une fois encore devant un avocat dont il ya même un témoin si vous vouliez missionné inspection générale de la police nationale sur ce dossier précis il ya un témoin est ce que ce genre d'affaires aujourd'hui vous paraît encore possible dans votre ministère elle n'est pas la règle les mêmes prohibée j'aurais pas la candeur de vous dire que il n'ya pas de des gens dans un système qui veulent avoir des informations mais je n'ai jamais vu passer de commandes à mon niveau au niveau de mon cabinet sur ce genre de choses et l'heure un coup de fil pendant une audition dans tous les cas si c'est vrai je mets pas en cause c'est totalement scandaleux donc là dessus n'ayez aucun doute sur le fait que ce n'est pas une procédure normale et que si c'est arrivé c'était certainement exceptionnel voila mail usages et les principes sont totalement opposés à ce qui vient d'être évoquée et dont je ne conteste pas la réalité je ne connais pas la faire merci je laisse la parole donnée mamoudzou merci monsieur le ministre je vous rejoins tout bon sur ce que vous avez mis en exergue que tout à l'heure et qui est pour moi un problème majeur de la justice et qui continuera de se poser à l'avenir c'est le problème du temps du temps qui est totalement décorrélée qui se fait au détriment du bon fonctionnement de la justice le temps médiatique n'est souvent pas le temps politique et il n'ya pas vrai jamais le temps de la justice une justice qui peut et c'est là la dérive se retrouvait sous pression effectivement justice sous pression c'est une justice qui ne travaillent pas dans la sérénité c'est une justice qui n'est pas indépendante du coup je joue aussi sur la question du défilé fuite on en a beaucoup parlé mais là aussi c'est un un enjeu central parce que on le sait aujourd'hui les fuites dans le secret de l'enquêté notamment dans les affaires sensibles c'est extrêmement volumineux si je peux parler ainsi en tout cas secret une enquête dans ce type d'affaires c'est un secret de polichinelle quasiment il y a des pistes aujourd'hui qui sont sur la table pour améliorer ce dysfonctionnement ces dysfonctionnements tout le problème et vous l'avez vous l'avez dit légitimement celle équilibre entre le secret qui doit être respectée mais le droit à l'information c'est vrai que le droit à l'information sur les débats l'intérêt général c'est un principe à valeur constitutionnelle et c'est normal c'est très bien ainsi les journalistes doivent pouvoir faire remplir leur mission c'est une mission d'importance les journalistes on est chiant de garde de la démocratie pour reprendre l'expression de la cour européenne des droits de l'homme c'est vrai pourtant il ya donc des propositions des solutions je crois que notre rapporteur en a exprimé quelques unes au début je voudrais saluer l'excellent rapport qu'il avait remis sur le sujet avec notre collègue breton alors il ya notamment une proposition que je voudrais vous soumettre qui relève davantage du ministère de l'intérieur parce que pour partie beaucoup on est quand même sur le domaine à la chancellerie c'est la prise de parole la communication en la matière il ya par exemple une proposition qui me paraît être de mon sens ce qui est de sensibiliser les forces de sécurité notamment dans la police nationale et quel que soit le grade comme le soulignait rapporteur dans son rapport sur ces questions de communication de prise de parole dans les affaires qu'est ce que vous en pensez monsieur le ministre merci vous avez évoqué les pressions qu'ils s'expriment sur l'ordre judiciaire à la fois dans le rapport au temps et la pression médiatique on le sait bien je dis aujourd'hui on a tous en tête quelques affaires où certains considèrent que la seule réponse judiciaire doit être la réponse conforme à ses aspirations personnelles et ont théorisé ça sur le champ politique sur le champ médiatique de façon assez surprenante et de toute façon par nature c'est parce que ce serait du coup un complot politique que on viendrait me chercher en responsabilité et on entend ça on le lit assez régulièrement y compris quelques fois en direct live sur des interpellations et c'est toujours surprenant j'ai en tête des interpellations qui ont eu lieu il ya quelques jours dans une grande ville du sud de la france qui était qu'augmenter au fur et à mesure sur les réseaux sociaux pour dénoncer alors même qu in fine est d'ailleurs la personne qui était mise en cause a reconnu des faits d'agression elle m'a vexé mais c'est pas grave ça a été rythmée par cela mais c'est une pression insupportable aussi sur la justice qui est cette pression médiatique etc est extrêmement difficile tout à l'heure j'ai évoqué le moloch médiatique qui a besoin d'être alimentée et vous suggérer un élément de réponse que je partage je pense qu'on a intérêt à élargir les conditions de communication du procureur a octroyé un droit de communication au service enquêteur à permettre par exemple que l'annoncent d'un bilan victimaire puisse relever des sapeurs pompiers qui interviennent je pense vraiment qu'il faut sur ce sujet donné des possibilités d'expression d'alimentation parce qu'ils sont au coeur de l'enquêté ou qui ont des responsabilités dans l'intervention qui n'est pas ça le temps blanquette sur ces sujets là et qu'on soit pas crispés sur le fait que au fond toute expression devrait être conditionnée sur ce sujet mais je l' ai dit tout à l'heure déjà dans les faits le procureur peut autoriser policiers ou gendarmes à s'exprimer et ça se fait dans les faits il ya des échanges locaux avec le préfet et on peut le faire mais vraiment je pense que sur les affaires locales en particulier on a tout intérêt favoriser des expressions factuelle qui ne sont pas des expressions qui peuvent gêner les enquêtes et qui peuvent permettre d'apaiser et d'expliquer la situation parce que la lecture qui en effet peut être très éloignée de la réalité de l'événement qui est qui et qui est connue ensuite c'est toujours une question de perception quand vous êtes au ministère l'inter c'est très surprenant vous avez un fait qui apparaît même vous d'étudiants et puis ensuite parce que les notes sont bien faites on vous explique en analyse ben non parce que de toute façon il ya des luttes elle les violences urbaines c'est toujours ça face à une violence urbaine il ya forcément une part d'émotion et quand on l'a est touché même quand vous êtes mais intérieure tous les matins vous avez un point sur ce qui s'est passé dans la nuit il ya toujours cette dimension mais vous le mettez en perspective parce que au service ou maintenant que perspective donc ça c'est un travail qui pourrait être intéressant mais qui implique effectivement d'avoir une parole plus libéré sur ces sujets là mais toujours en trois ans le point d'équilibré de ne pas gêner non plus les enquêtes judiciaires une bière question monsieur le ministre avant de vous dit de vous libérer je reviens sur un un élément rio il ya eu énormément il y en a de plus en plus de classement sans suite dans des affaires qui concernent des personnes victimes en manifestation de 2,2 de violence je passais leçon policière jean sèye un meurtre et de violences qu'ont perdu un oeil et c'est qu'ils sont avérés il n'y a pas de contre stable et ça ça arrive souvent qu'à la fin ce soit classement sans suite parce qu'on n'a pas réussi à trouver qui était à l'origine du tir de l bd quand ça tire de la bd du la grenade qui a été lancée et c est d'ailleurs mon collègue loïc prud'hommes on a fait les frais vous souvenez qu'on vous avez interrogé aux questions au gouvernement sur sur le sujet puisqu'il avait lui-même subi un matraquage film est d'ailleurs puisqu'il y avait 1 journée ce qui avait filmé les faits et ça s'est traduit par un classement sans suite parce qu'on n'a pas retrouvé l'auteur des faits et pourtant vous même lors des réponses aux questions au gouvernement vous avez fait le récit des événements disant que loïc prud'hommes avaient brandi sa carte de députés etc vous aviez visiblement bénéficié d'une remontée d'informations sûres sur le sujet qui peut-être vous permettrez vous de trouver de l'auteur en question donc je m'interroge regarde ce qu'on vient de se dire aujourd'hui sur sur le sujet et du classement du classement sans suite qu'elle cela est a abouti d'abord vous dire monsieur le président que j'ai bien noté l'intitulé de la commission que vous présidez de mémoire c'est commission d' enquête sur les obstacles à l'intendance du pouvoir judiciaire et votre question l'interrogent d'ailleurs sur l'indépendance du pouvoir judiciaire puisque vous mettez en cause une décision qui relève du judiciaire qui est celle du classement sans suite moi quand il ya un classement sans suite j'en prends acte je ne le commande pas je ne le conteste pas il peut m'arriver quelquefois ici quand par exemple des gens scandent suicidez vous en s'adressant à la police de trouver choquant qu in fine est un magistrat décide un classement sans suite et qu'il n'y a pas de poursuite sur le sujet par contre je ne m'exprime pas sur ce sujet sur la sphère en particulier parce que je veille à l'indépendance du pouvoir judiciaire et donc je ne commande pas cela deuxième élément est donc quand un procureur prend seul la décision de classer sans suite je ne devrais pas laisser penser que les rues à l'appel du préfet ou du mills à l'intérieur pour pour cela et quand il prend sa décision ce que je sais mais c'est ma culture juridique c'est que il a procédé à une enquête et qu'il décide s'il enquête doit se poursuivre s'il faut des éléments complémentaires et des actes d' enquêtes supplémentaires ou s'il décide à un moment donné de classer sans suite deuxième élément sur la question très précise que vous me posez je suis peut-être comme vous très attaché à regarder ce qui se passe sur les eaux sociaux et dans la sphère de monsieur prudhomme j'ai le souvenir d'avoir vu de mes yeux non pas des éléments d'enquêté qui m'ont été communiquées mais plusieurs vidéos où effectivement j'ai le souvenir d'avoir vu quelqu'un brandir sa carte et et dans l'interprétation que j'avais fait des faits ne pas être agressés par les forces de sécurité intérieure qui lui demandait de ne pas franchir le barrage qu'ils constituaient et emmené parlementaire on est protégé par une immunité parlementaire qui ne vous a franchit pas de respecter aussi la loi mais je ne reviens pas sur la sphère de monsieur prudhomme ou sur les faits dans lequel il aurait été blessé ce que je sais c'est que à ce moment là il aurait pu aussi ne pas aller directement dans cette rue qui était fermé conformément aux instructions qui avait été donné sous l'autorité du préfet de gironde qui gérait la manoeuvre global de protection du centre ville de bordeaux dans ce cadre là mais voilà ce que je peux vous dire mais il m'appartient pas me prononcer mais je me suis prononcée sur la base de vidéos que des vidéos public et qui a été diffusé sur les réseaux sociaux pour défendre l'honneur de nos forces de sécurité dont je pensais que à ce moment là elle été injustement mise en cause mais dont je pense que très souvent monsieur le président l sont injustement mise en cause et ma responsabilité est effectivement d'en défendre l'honneur question ne portait pas sur l'objet du classement sans suite effectivement le procureur que la sens il n'a pas d'élément interrogations étaient sur le fait qu'il n'arrive pas à avoir des éléments dans un certain nombre d' enquête mais vous avez répondu comme vous le souhaitiez président fait je pense que le procureur a considéré que les éléments qu'il avait le conduisait à classer sans suite les éléments qu'il a eue dans l'express c'est qu'il n'a pas réussi aux tentes authentifié l'auteur voilà je n'ai pas d'éléments de procédure sur cela je passais sur la proportionnalité c'est parce que j'essaie l'authentification de l'auteur skhirat rôles pour là c'est le cas dans beaucoup d'affaires qui concerne les gens qui ont perdu un oeil externe mais je ne sais pas où il dans sa procédure je crois je crois pas qu'ils aient saisi quoi que ce soit en l'occurrence mais je lui conseillerais évidemment erwan balanant toute dernière question qui juge la demande juste une question parce que effectivement il ya la pression la pression médiatique pression de la société pression politique elle et voilà ça fait partie du on va dire du débat public de voilà il s'est essayé et c'est assez logique moi j'avais juste une interrogation sur quelque chose qui pourrait peut-être être envisagée c'est une réflexion qui vient de venir dans notre discussion aujourd'hui un classement sans suite il n'est pas justifié le magistrat ne dit pas pourquoi facile non mais c'est pas publique c'est pas publique la personne les informer les les parties les mêmes les partis ne sont même pas nécessairement au pénal effectivement ne sont pas alors bon il faudra qu'on regarde exactement mais juste pour finir est ce que comme dans on l'a vu les procureurs ont fait ou font des efforts de de communication on l'a bien vu avec par exemple monsieur moulin cependant la séquence du terrorisme où il faisait des points d'étapes et des points d'étapes qui était apprécié par les français je crois et qui permettait d'avoir des données factuelles est ce que dans la mesure où on voit bien que le secret de l'instruction aujourd'hui est effectivement un secret de polichinelle on a peut-être dé réflexion à avoir sur comment on organise en réalité la communication autour des des dossiers et surtout une fois que s'est classée sans suite alors ça on tranchera parce que moi j'ai à côté de moi une ancienne magistrate qui me dit un certain nombre de choses et je pense qu'elle a et un ancien magistrat aussi qui me dit un certain nombre de choses didier vous étiez pas dans les mêmes magistrature effectivement donc la question c'est que peut-être la la la la communication de la raison du classement sans suite pourrait peut-être être explicité voir diffuser et je pense que ça serait peut-être assez basses ici s'est classée sans suite ça veut dire que non mais sauf que c'est une question que je lui pose sur sa éventuel voilà sur une éventuelle comment dire réflexion autour de ce sujet là qui pas anodin alors pour rebondir très vite mais je transmettrai effectivement la justice mais le classement sans suite doit être juste et justifiée pour le poids qu il peut être justifié si auteur inconnu par contre celui qui a déposé plainte peut faire appel de cette décision de classement sans suite et ont engagé une procédure à la procédure se poursuivra mais je voudrais quand même rebondir pour ne pas laisser penser sur cette dernière question qui ont une sorte d'impunité je crois que les affaires récentes du burger king des 10 sinon à strasbourg montre qu' il n'y a pas d'impunité l'ensemble des procédures sur laquelle la justice était saisie suite des enquêtes igpn notamment sur l'épisode des manifestations dites des gis les jeunes des cinquante cinq mille manifestations qui pour l'essentiel est est illégale parce qu'elles ne respectaient pas le principe de base qui suit la déclaration de manifestation ont montré que chaque fois qu'il y à des plaintes il ya des instructions à chaque fois qu'il ya des instructions et des éléments qui doivent conduire à sanctionner des fautes il ya sanction des fautes je pense que ce principe là est aussi un principe essentiel à la bonne exécution du droit et il n'y a pas aujourd'hui de situation où nous serions dont des protections dans des systèmes de protection des forces de l'ordre mais je rappelle quand même que les forces de l'ordre sont les seuls légitimes à utiliser la force et que l'utilisation de la force n'est pas une faute en soi et je pense que c'est nécessaire de le préciser et je tiens à votre disposition le bilan des enquêtes judiciaires de l'igpn sur ces épisodes la pj les jeunes je tiens à votre disposition l'ensemble des analyses par rapport aux signalements qui ont été faits je tiens à vos discussions aussi le bilan judiciaire des décisions judiciaires sur ce sujet là donc je ne voudrais pas qu'à travers une question qui concerne un député de la france insoumise on puisse laisser l'impression qu'il n'y aurait pas de justice pour la police la police portent en elles mêmes cette exigence de justice merci monsieur ministe merci aux collègues sera porteur et on se retrouve tout à l'heure à 15h pour l'audition de jean michel hayat merci infiniment option ministre