Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles : intervention d'Aurore Bergé

merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues les dispositions du projet de loi que nous examinons aujourd'hui sont d'une importance cruciale pour les secteurs cinématographiques audiovisuelles et le numérique nous constatons jour après jour depuis leur réouverture l'appétence de nos concitoyens pour les films de cinéma dans la salle reste évidemment le meilleur des réceptacles de même que la dynamique de nos fictions audiovisuelles à l'international tenir ce calendrier le calendrier de ce projet de loi vous l'avez dit madame la mini c'est affirmer l'attachement du gouvernement et du parlement à l'égard de ces secteurs une nouvelle autorité ou pouvoirs étendus aux gens de régulation plus vaste verra le jour sous peu si nous adoptons le projet de loi elle interviendra dans le domaine audiovisuel et du numérique ainsi que dans celui de la protection des droits comme je l'avais proposé dans le rapport de la mission d'information que nous avions conduite en 2018 avec pierre yves bournazel cette fusion entre le csa et la hadopi tout à fait pertinente tant les sujets que ces autorités ont aujourd'hui à traiter sont intriqués personne je prends deux contestent le principe de cette fusion et nous nous retrouverons sans nul doute aussi pour garantir à cette autorité des moyens budgétaires renforcée en revanche nous aurons probablement un débat nourri sur la composition du collège de l'art comme et sur les autorités nomination de ses membres le sénat a ainsi augmenté la taille du collège en le portant à neuf lui permettant de conserver intactes les pouvoirs de nomination du parlement je veux bien sûr attachés à la préservation de ses pouvoirs néanmoins pour des raisons d'efficacité du fonctionnement du futur collège suis plutôt favorable à ce qu'il puisse revenir et comporter sept membres quant à la présence de deux magistrats au sein du collège il me semble qu'elle n'ait guère contesté sur nos bancs et qu'elle constitue une garantie importante au regard des droits et libertés publiques qui sont en jeu s'agissant des pouvoirs de sanction de l'art comme ils sont considérablement renforcées à l'égard des éditeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique notamment indépendante en effet avec l'intégration de nouveaux acteurs à notre régulation il est apparu nécessaire de renforcer ses sanctions afin de les rendre nettement plus dissuasive vous l'avez d'ailleurs fait madame la ministre avec l' ordonnance de 2020 et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui propose d'harmoniser ces sanctions avec celles pesant sur les ai dit français ce qui au regard du principe d'égalité n'est guère contestable et comme l'a noté le sénat cela revient à faire peser sur les acteurs nationaux une sanction que l'on pourrait juger excessive c'est pour ça que nos collègues sénateurs ont souhaité diminuer le quantum de cette sanction dans des proportions qui m'apparaissent toutefois trop élevé tout en gardant en tête la nécessité de travailler une alternative je serais favorable aux amendement rétablissant le texte initial du gouvernement nous aurons également à nous prononcer sur les articles additionnels introduit par le sénat qui sont nombreux et qu'ils étendent considérablement le champ du projet de loi parfois même au delà de ce qu aurait dû permettre la recevabilité le sénat notamment souhaité assouplir les conditions de renouvellement des autorisations délivrées par l'art comme aux chaînes de la tnt celle de tf1 et m6 arrive en effet bientôt à échéance il fait peu de doute qu'elles seront reconduites même si elle devait faire l'objet d'une procédure ouverte le sénat a également permis la cession d'une chaîne dans les cinq ans suivant la délivrance d'une autorisation lorsqu'elle était déjà autorisé auparavant facilitant ainsi de fait la fusion entre tf1 et m6 dans le cas où un contentieux empêchera leur fusion effective avant le renouvellement de leur autorisation ne faut pas s'interdire de réfléchir à ces sujets pour autant l'adoption de ces articles dans le contexte de la fusion annoncée enverrait un message peu compréhensible au secteur et à nos concitoyens il n'appartient pas au législateur d'encourager de faciliter ou à contrario de ralentir un tel projet industriel en vérité il ne nous appartient pas de nous prononcer sur son opportunité aussi il me paraît préférable de supprimer les articles en question et cette position est largement partagée au sein de nos différents groupes le sénat a également adopté un article 17ter relatifs à l'indépendance de la production audiovisuelle en renvoyant le sujet des parts de coproduction et des mandats de commercialisation à la seule négociation interprofessionnelle il déséquilibre les rapports entre producteurs et éditeurs dans un sens très favorable aux éditeurs et ce alors même que d'importantes réformes sont en cours au niveau réglementaire comme vous le savez j'avais souhaité dans le texte qui nous avait été présenté l'an dernier renforcer les garanties apportées aux producteurs indépendants préserver la production indépendante ce n'est pas céder un quelconque corporatisme réaffirmé avec force son rôle clé pour la diversité et la souveraineté culturelle de notre pays le scénar n'introduisant ses articles donnent l'opportunité rang forcer certains aspects la définition de la production indépendante prévue par l'article 61-1 de la loi de 86 conformément à ce que nous avions adopté l'an dernier je vous proposerai donc un amendement en ce sens le sénat a également introduit plusieurs articles relatifs à la modernisation de la tnt qui je le rappelle est l'unique mode de réception de la télévision pour plus d'un foyer sur cinq dans notre pays il a eu raison réaffirmer son rôle essentiel notamment pour l'équité territoriale entre nos concitoyens il convient en effet de l'adapter aux nouveaux standards techniques avec le passage expérimental à ultra haute définition et à la disponibilité de services interactifs proposés par les éditeurs il en va de la pérennisation de ce service qui conserve l'avantagé d'être simple gratuit et à l'onu je serai vigilante sur les délais de mise en conformité des terminaux s'agissant des seuils de concentration autorisé par les services de radio analogique d'une part et pour les réseaux de chaînes de télévision locales d'autres pas nul doute qu'ils sont aujourd'hui obsolètes mais nous devons veiller à la diversité des éditeurs et au pluralisme des programmes relèvement du seuil pour les radios me semble adapter le sna a d'ailleurs adopté le relèvement que nous allons proposer adopter l'an dernier j'aurais en revanche à coeur en séance publique de vous proposer un seuil moins élevés pour les télévisions locales afin de ne pas porter préjudice au développement des réseaux et indirectement à la pqr toujours concernant la télévision le sénat a inséré dans l'eure dans le texte des dispositions qui nous sont familières au sujet du masque car il est de l'offre régionale de france 3 je suis bien sûr favorable à leur adoption même si un équilibre doit être trouvé entre la mise à disposition rapide des décrochages locaux à la touche 3 et les capacités techniques des opérateurs enfin je souhaitais conclure sur le maintien de france 4 notre commission et sur tous les bancs a été particulièrement mobilisée ces 18 derniers mois publiquement et en coulisses pour permettre la pérennité d'une offre publique jeunesse le service public ne pas perdre ou son lien avec la jeunesse dont le seul rapport aux écrans ne saurait se faire sur des plateformes internationales le secteur de l'animation est un fleuron est une fierté française que nous devons soutenir plus que jamais nous réjouissons dès lors de l'annoncé du président de la république et du décret que vous ferez paraître dans quelques jours formation