🔴 Présentation d’un rapport sur la situation budgétaire de l’Action extérieure de l’État

conclusion de ce rapport. Monsieur le rapporteur spécial, je vous donne la parole. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, pour cette édition 2026 du printemps de l'évaluation, j'ai choisi de m'intéresser à la situation budgétaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la EFE et à ses perspectives pour l'avenir.

Pourquoi ce choix ? Parce que à la fin de 2025, vous vous en souvenez madame la ministre, l'agence était présentée comme au bord d'une impasse financière. Sa situation a justifié l'adoption dans l'urgence de plusieurs mesures destinées à rétablir les comptes quit à toucher un modèle de soutien essentiel au réseau qui est celui de la mise à disposition des professeurs détachés d'éducation nationale et quit à augmenter une fois de plus fortement les frais de scolarité pour les familles. 6 mois plus tard, les comptes racontent une histoire plus nuancée.

Cela ne signifie pas que tout va bien, mais nous oblige à poser le bon diagnostic et à interroger non seulement la pertinence des mesures prises, mais aussi la pertinence de la stratégie de développement adoptée par la Efe depuis une dizaine d'années. Je rappelle pour ceux qui ne le savent pas, la Efe est l'un des plus importants opérateurs de l'État rattaché à la mission action extérieure de l'État. Il s'agit d'un établissement public administratif chargé d'assurer en faveur des enfants français établis hors de France les mission de service public relative à l'éducation et de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture française notamment par l'accueil d'élèves étrangers comme le prévoit le code de l'éducation.

Pour cela, l'État a d'abord confié à la EFE la gestion de ses établissements à l'étranger qui sont aujourd'hui au nombre de 68 dans le monde. En plus de ces établissements dit en gestion directe, les EGDL soutient, coordonnent et animent un réseau de 547 établissements privés de droit local. Ces derniers peuvent être liés à l'agence par une convention.

C'est le cas de 158 d'entre eux et donc bénéficier de l'affectation de fonctionnaires de l'éducation nationale ou bien avoir tout simplement conclu un accord de partenariat afin d'être homologué par l'éducation nationale et bénéficier de la formation continue pour leur personnel. Ses partenaires sont au nombre de 389. À la dernière rentrée scolaire, 400000 élèves étaient scolarisés dans l'enseignement français à l'étranger dont 120000 français environ.

Les enfants de nos compatriotes représentent la moitié des élèves inscrits dans les EGD contre un/3 pour les conventionnés et un/4 pour les partenaires à peu près. Ces établissements et particulièrement les établissements en gestion directe sont donc au cœur d'une des missions de service public confia à la EFE, celle de scolariser les enfants français résidents à l'étranger et je sais que vous y êtes sensible. S'agissant du budget de la Efe hors aide à la scolarité qui sont des recettes fléchées, celui-ci atteint un peu plus d'un milliard d'euros.

La subvention pour charge de services publics ne représentit que 393 millions d'euros en 2026, soit moins de 39 % des recettes. La Efe est donc un établissement public qui se finance principalement par ses ressources propres. Ces ressources proviennent essentiellement des droits de scolarité payés par les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères.

Parmi ces recettes propres, les 2 ti3 soit près de 455 millions d'euros sont constitués des remontées des 68 établissements en gestion directe qui, je le rappelle, permettent de scolariser près de 75000 élèves à l'étranger dont la moitié sont français. Près de 145 millions sont remontés à la FE par les 158 établissements conventionnés et enfin 12 millions par les 389 établissements partenaires. Quant aux dépenses, on constate qu'elles sont constituées à plus de 80 % de charge de personnel, ce qui ne surprend n'a rien de surprenant dans la mesure où le rôle de la EFE d'un point de vue matériel est de rémunérer des fonctionnement des fonctionnaires de l'éducation nationale détaché auprès d'elles et affecté dans ces EGD mais aussi dans les établissements conventionnés.

Ce poids des dépenses de personnel est semblable à celui dans le budget du ministère de l'éducation nationale ou dans celui que les collectivités territoriales consacre au systèmes scolaires et périscolaires. Je pense que c'est là un point qu'il faut toujours garder à l'esprit lorsqu'on parle de la EFE. Aujourd'hui, pourtant une conclusion s'impose, le modèle de financement de l'agence est de moins en moins soutenable.

Deux raisons expliquent en partie cette tension budgétaire. Tout d'abord, une baisse de la subvention publique. En effet, les concours de l'État a nettement diminué au cours des dernières années.

Une baisse de 60 millions d'euros depuis 2024. Je rappelle à cet égard qu'il a toujours été insuffisant au regard des missions assumées par la EFE. La subvention ne couvre même pas la moitié des dépenses de personnel.

Il s'agit pourtant de rémunérer des enseignants titulaires de l'éducation nationale alors que l'État le fait pour d'autres opérateurs ayant des dépenses comparables. Je pense notamment au CNRS ou au CEA dont les charges de personnel sont couvertes quasiment à 100 %. Ce sous-financement des dépenses de personnel à l'égard d'une agence de cette dimension est donc une exception.

Ensuite, une augmentation des dépenses de personnel en raison de la hausse de la contribution aux caspension, de la revalorisation du point de la fonction publique et d'une réforme statutaire du détachement imposé à l'agence en 2022 auquel s'ajoute le glissement vieillesse technicité d'année en année. Autrement dit, le coût d'un professeur détaché augmente structurellement d'année en année, indépendamment même de toute création de poste. Cette évolution est largement subie par l'agence.

Elle résulte de décisions prises par l'employeur sans que la subvention qui lui est versée n'en compense les effets. Le modèle actuel est donc pris en étu entre des dépenses qui augmentent mécaniquement et une subvention qui diminue. Ces raisons, de nombreux rapports produits ces derniers mois en attèse, que ce soit les rapports des inspections rendus il y a quelques semaines, celui de la sénatrice Casbonne pour le compte du gouvernement rendu il y a 2 semaines ou celui de la commission culture du Sénat rendu la semaine dernière.

Je ne m'y attarderai donc pas plus. Les difficultés d'agence sont bien réelles et une réflexion sur l'avenir de l'agence est donc indispensable. Mais l'attrition budgétaire et l'augmentation des dépenses de personnel n'explique pas à elle seule la situation actuelle.

Les mesures prises dans la précipitation en décembre et qui sont toujours en vigueur sont donc non seulement inefficaces et injustes, mais elles ont de plus été prises sur le fondement d'un diagnostic à mon sens incomplet. Et c'est cela que je me suis efforcé à démontrer dans ce rapport. Pourquoi ces mesures sont-elles inefficaces voire dangereuses pour l'Agence ?

Comme vous le savez, elle vise notamment à faire contribuer les EGD et les conventionnés plus fortement encore au coût des professeurs détachés et qui sont payés par la EE alors que ces établissement s'acquitent déjà d'une participation à la rémunération des détachés d'un montant variable d'un établissement à un autre mais assis sur la masse salariale et d'une participation financière complémentaire assise sur les droits de scolarité. Ces mesures ne permettront pas d'améliorer la situation de l'agence à moyen terme et à long terme non plus. Elles vont de plus pousser les établissements à diminuer le nombre de détachés, à augmenter encore les droits de scolarité, sachant que ces derniers ont progressé de 42 % en 10 ans, toute catégorie d'établissement confondu.

Elle rendent donc notre politique d'influence moins pilotable et elle pousse les classes moyennes françaises hors du réseau car elles ne peuvent plus supporter les coûts de la scolarité dans un établissement français. Mon rapport soulligne à ce titre le recul par exemple du nombre d'élèves boursiers français dans le nombre de pays et de façon d'ailleurs très forte et préoccupante notamment en Espagne et au Maroc. Augmenter les droits de scolarité n'est pas une stratégie, c'est le symptôme même d'une absence de stratégie à mon sens.

Il s'élève déjà à 6275 € par an en moyenne avec des écarts importants selon les zones géographiques. Ensuite, ces mesures ont été prises, comme je le disais, sur la base d'un diagnostic incomplet. Nous démontrons en effet que le choix du modèle de croissance de l'enseignement français à l'étranger ces dernières années depuis le lancement de CAP 2030 a privilégié un investissement privé à faible remonté. et a assumé dans le même temps un gel du développement des établissements en gestion directe qui assure pourtant les principales remontées financières de la EFE et donc ses recettes.

Plutôt que de considérer que ces établissements privés ou publics devaient se développer en synergie, la EFE a considéré dans les faits qu'ils étaient concurrents et que le privé devait donc être privilégié. Ce choix stratégique opéré dans le sillage de la stratégie CAP 2030 a assumé de priver l'AEFE de financement durable de son modèle. C'est cette contradiction essentielle que ce rapport met en lumière.

Il ressort de mes auditions que des instructions par exemple avaient été données depuis 2018 voire avant s'agissant de la Tunisie pour ne pas développer les EGD afin de ne pas concurrencer les établissements partenaires et de rendre financièrement attractive l'arrivée d'investisseurs sur ce segment du marché de l'éducation à l'international. En somme, les établissements qui génèrent le plus de ressources pour l'agence sont précisément ceux dont le développement a été freiné. Madame la ministre, n'est-il pas temps de dresser un bilan critique de CAP 2030 et de redéfinir notre stratégie pour le développement de l'enseignement français à l'étranger ?

Car cette politique a été particulièrement coûteuse pour la FE. Elle s'est aussi complètement écartée des objectifs qu'elle affiché initialement. Le nombre d'élèves n'a pas tendantiellement augmenté de manière plus forte depuis 2018.

Il n'a pas augmenté plus fortement dans les pays cibles de CAP 2030 mais dans les pays où la demande était déjà forte. Tunisie, Maroc, Liban, Madagascar. Dans ces pays, la demande a été absorbée par le réseau partenaire sans aucune croissance des EGD.

Si l'on rapporte le nombre d'élèves perdus par les EGD au profit des partenaires, on peut estimer à plusieurs millions d'euros les pertes de recettes propres pour l'AEFE. On pourrait aussi se pencher sur les projets immobiliers abandonnés qui auraient pu augmenter les capacités d'accueil de plusieurs EGD financés grâce à leur trésorerie. Je cite plusieurs cas dans mon rapport où là encore la perte de recettes propre se chiffre en millions d'euros avec plus de 4 millions d'euros par an. par exemple à Abu Dhabi, près de 5 millions d'euros par an à Casablanca ou encore 300000 € par an à Berlin.

Je suis convaincu que le développement des CGD est une piste qui n'a pas été creusé. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à étudier le potentiel que représente une stratégie de développement du réseau s'appuyant davantage vers les établissements de l'État géré par la EFE à effectif de détacher constant, toute augmentation du nombre d'élèves ne peut apporter qu'un gain net à l'agence, même lorsque les dépenses de fonctionnement et d'investissement augmentent en parallèle dès lors que les emplois souplafond restent au même niveau. Une meilleure allocation des détachés au fur et à mesure des départs des résidents pourraient absorber cette densification.

Mais cela implique évidemment la tenue d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois à la Efee. Ce développement implique évidemment de lever le verrou sur l'investissement immobilier dans les EGD. La FE étant un organisme divers d'administration centrale, elle n'a plus le droit de recourir à l'emprunt depuis 2011.

À mon sens, la spécificité de la Efe justifierait qu'une exception soit créée pour elle afin de lui permettre de recourir à nouveau à l'emprunt. À défaut, il faudrait au moins assouplir et élargir le recours aux avances de l'agence France Trésor qui sont limitées de fait, je dis bien de fait car il n'y a pas de limite en droit à 10 millions d'euros et à 8 ans. Enfin, le concours de l'État doit être à hauteur des enjeux.

Le but n'est pas tant de l'augmenter pour l'augmenter, mais de faire en sorte que la subvention versée à l'AEFE accompagne le développement d'une nouvelle stratégie s'appuyant davantage sur les EGD. Cette trajectoire devrait s'inscrire dans une loi d'orientation et de programmation pour le ministère des affaires étrangères et donnerait plus de lisibilité aux acteurs. Madame la ministre, êtes-vous prête à défendre l'idée d'une subvention pour charge de services publics dont la trajectoire serait inscrite dans la loi ?

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Euh je tiens tout d'abord à remercier monsieur le rapporteur euh monsieur le député Karim Bencher d'avoir euh présenté ce rapport et surtout de s'être saisi de ce sujet qui est extrêmement important.

Euh la réforme de la EFE dans laquelle je me suis engagée est euh l'une des priorités de mon ministère, l'une des politiques d'ailleurs les plus financées de ce ministère. une politique à la fois d'influence, cela a été rappelé, qui permet par ailleurs de scolariser un certain nombre de Français à l'étranger. Et à ce titre, c'est c'est donc une politique qui remplit cette double mission dans un contexte qui, disons-le, est tout à fait particulier, unique au monde.

N'ayons pas peur des mots, on a un réseau qui a cru. D'ailleurs, depuis les derniers chiffres que j'avais, on est passé de 612 établissements à 640 établissements aujourd'hui avec 400000 élèves scolarisés dans ce réseau dont 120000 élèves français, sachant que ces chiffres évidemment évoluent. Euh vous avez fait part, monsieur le le rapporteur, d'un certain nombre de défis de défis réels qui euh et je vous cite, euh appelai à une réflexion nécessaire et l'on cours du pilotage et du fonctionnement euh de ce réseau.

Et donc euh je pense qu'il est important euh de regarder cette réalité en face, mais euh de rappeler une chose qui est évidente, c'est que l'État ne se désengage pas, bien au contraire et cette réforme dans laquelle je me suis engagée en témoigne. Je regrette que nous soyons si peu nombreux aujourd'hui. Je dis parce que je vois à l'écran la salle qui est quasiment vide.

Je sais que les parlementaires ont une une concurrence d'activité en ce moment. Donc je je ne je ne blame personne pour pour cette discussion qui finalement s'apparente à un tête-tête que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises parce que c'est un sujet sur lequel je débat avec un grand nombre de parlementaires et en particulier des parlementaires qui représentent les Français de l'étranger singulièrement avec vous monsieur le député. Mais euh mais je je tiens à souligner que il est absolument essentiel pour moi euh d'avoir des retours de terrain évidemment de tous les acteurs de l'écosystème, raison pour laquelle je me déplace, visite, m'entretiens avec les différents représentants euh d'un certain nombre de de de lycées du réseau et je le faisais déjà lorsque j'étais moi-même parlementaire des Français et de l'étranger et que par ailleurs, je suis très très heureuse qu'un certain nombre de parlementaires se soient saisis du sujet.

Il y a évidemment votre rapport qui se concentre sur les aspects financiers et dont les éclairages sont tout à fait pertinents et importants dans le cadre de cette réforme qui se met en place. Il y a également, vous l'avez rappelé, un deux rapports sénatoriaux et puis par ailleurs, nous avons les conclusions des inspections qui ont travaillé de concert. La trajectoire financière de la EFE est sous tension.

Euh cette cette question appelle un diagnostic profond et vous vous y êtes attelé. Et encore une fois, je trouve vos conclusions intéressantes, même si je ne les partage pas toutes. Euh j'aimerais rappeler que la subvention de l'État a effectivement diminué ces deux dernières années, mais que ça reste encore une fois l'une des politiques les plus financées, qu'elle s'établit aujourd'hui à 393 millions d'euros pour 2026 contre 411 millions d'euros en 2025 et que par ailleurs elle est revenue en réalité à son niveau d'avantcrise sanitaire.

On était à 381 millions d'euros. en 2019 et à cela s'ajoute les 110 millions d'euros pour les bourses scolaires, le programme 151. Les chiffres de la mission d'inspection euh IGF, IGSR et IGAE objective le constat d'une trajectoire financière sous tension.

Euh vous l'avez dit d'ailleurs, la masse salariale qui représentait 787 millions d'euros en 2025, soit 74 % des charges, a connu en réalité une augmentation d'environ 15 %8 2021. Vous avez expliqué certaines des raisons objectives pour lesquelles cette augmentation a lieu. Je je ne reviendrai donc pas dessus.

Euh mais sans une réforme profonde dont encore une fois le pilotage est actuellement en cours, ce déficit atteindrait, c'est les prévisions qui nous sont données dans ces rapports d'inspection, 102 millions d'euros en 2032. Euh confirmé par le nouveau directeur général au conseil d'administration le 26 juin. Et vous l'avez également rappelé, la masse salariale représente aujourd'hui 80 % du budget de la n de la de l'agence si on met de côté les aides de scolarité et augmente de 20 millions d'euross par an depuis 2016. sous les faits.

Vous avez vous êtes aussi revenu sur ces points du cas pension, de l'évolution des carrières et du point d'indice. Euh sur euh les finalement le diagnostic est là, nous avons maintenant un certain nombre d'instruments qui permettent d'établir et de clarifier cette situation financière qui, comme vous l'avez dit, appelle à une une interprétation et à des interrogations. Je pense que c'est important de ne pas s'arrêter à cette alerte de trésorerie, la raison pour laquelle d'ailleurs je vous avais réuni avec un certain nombre de parlementaires et réfléchir à un renforcement structurel de l'agence et donc je vais rentrer un peu dans les détails et je prierai la députée qui est qui est ici et vous monsieur le président si vous ne connaissez pas tout le jargon de la E mais pour faire simple dans ce réseau d'enseignement d'établissement français à l'étranger dont je vous disais il y a 640 établissements trois types d'établissements en réalité vous avez des établissements en gestion directe, 68 établissements qui ont une gestion approfondie de la part de l'État.

Vous vous les appelez des établissements d'État gérés par la EAFE. Il y a là un point de divergence. Il ne s'agit pas, de mon point de vue, d'établissement public, il s'agit d'établissements qui sont davantage gérés par l'État.

Je sais pas si c'est ce que vous avez voulu dire. Non, vous avez pas dit ça. Non, écoles d'ambassade mais aujourd'hui aujourd'hui dans le dans la dans leur fonctionnement, ils ne sont pas comparable à disons une école publique qui serait sur le territoire français.

Bon d'accord. Très bien. Euh et vous avez ensuite des établissements qui sont liés à la fe par une convention et par ailleurs, vous avez et c'est le plus grand nombre de d'établissements des établissements partenaires et vous connaissez ça par cœur et je voulais juste que nous soyons tous disons avec le même niveau d'information sur disons disons les différents statuts.

Les EGD dont il est question et que vous défendez dont vous défendez une réforme et une restructuration de mon point de vue doivent continuer à être soutenus. Euh ils reçoivent aujourd'hui déjà 39 % des prestations de l'AEFE euh alors que les euh conventionnés euh qui sont évidemment beaucoup plus nombreux euh eux reçoivent 46 %. et euh les partenaires qui sont le groupe encore plus nombreux en terme de volume et de scolarisation des élèves, je vous rappellerai les chiffres si vous le voulez dans un instant, eux ne représentent que 14 % euh des euh des prestations de la Efee.

Le rapport des inspections a constaté que les moyens alloués par l'éducation nationale via LAEFE aux EGD apparaissent globalement plus favorables que ceux dont disposent les établissements publics en France. Alors, on peut se dire que c'est normal, pas normal. quelque part, ce n'est pas l'objet de nos discussions aujourd'hui, mais je dis juste pour pour montrer à [raclement de gorge] quel point ces établissements sont soutenus.

Le taux d'encadrement est favorable dans les OGD euh par rapport aux autres types d'établissement et les inspections ont aussi relevé une forte proportion des professeurs agrégés, donc plus importante dans les EGD que dans des établissements comparables en France. Vous avez parlé de de l'immobilier et ça fait partie des travaux prioritaires et là je vous rejoins tout à fait bloqué depuis plusieurs années. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière va être retravaillé pour permettre aux OGD de moderniser leurs infrastructures.

C'est d'ailleurs une demande qui nous revient systématiquement de la part des établissements dont il faut le dire, ils ne sont pas tous dans les mêmes situations financières. Ils ne sont pas tous omis aux mêmes législations nationales et ils n'ont pas tous les mêmes contraintes parce que évidemment on parle d'un réseau d'établissements qui sont aux quatre coins du monde. En contrepartie de ce soutien renforcé, il y a évidemment une exigence de transparence et toute hausse des frais de scolarité devrait être justifiée par une opération précise et clairement communiquée aux familles et c'est la garantie évidemment que le soutien de l'État se voit, se comprend et se matérialise par les par justement cette obligation de transparence.

Donc moi, pour être simple et parce que j'ai déjà été peut-être assez longue et je répondrai volontiers aux questions, ce que je souhaite c'est qu'il y ait un véritable pilotage de la FE comme un outil stratégique qu'elle est et qu'elle doit être. Ça veut dire choisir et non pas subir euh les les choix d'investissement. Ça veut dire assumer de investir davantage dans certains pays, dans certains établissements parce que nous avons des intérêts à le faire parce que c'est une politique, comme vous l'avez dit d'influence et parce qu'il y a aussi un intérêt à scolariser une communauté française qui est importante.

Ça passe évidemment par une réforme de la gouvernance qui a déjà engagé avec la nomination d'un nouveau directeur général mais aussi avec des pôles distincts au sein de l'agence, une intégration renforcée de l'éducation nationale de manière statutaire. Ça a existé. On voit bien que dans les faits euh le pilotage de la part de l'éducation nationale était véritablement euh disons très secondaire et qu'il faut qu'il puisse être davantage inclus et et impliqué dans dans ces décisions parce que ce qui ce qu'à ce réseau de spécifique, c'est quand même de permettre de scolariser conformément au programme de l'éducation nationale française ces enfants qu'ils soient d'ailleurs dans chacun des différents types d'établissement qu'il s'agisse d'établissement en gestion directe conventionné ou partenaire.

Ensuite, le modèle contractuel de ces établissements. Je vous parlais des établissements conventionnés. Je pense qu'il faut remplacer les règles d'exception qui ont été héritées d'un certain nombre de situations géographiques par des règles claires et équitables qui puissent être comprises entre tous les statuts d'établissement.

Donc ne pas faire une distinction ou une rupture entre les établissements qui seraient perçus comme étant des établissements privés et ceux qui seraient perçus comme étant des établissements publics ou des établissements soutenus par l'État et ceux qui ne le seraient pas qui seraient simplement homologués. En réalité, il s'agit d'un réseau d'un réseau intégré qui répond à un certain nombre d'exigences pédagogiques parce que c'est quand même de ça qu'il s'agit. Il s'agit de l'éducation de nos enfants à l'étranger et et de et d'enfants étrangers dans un réseau français. et donc véritablement travailler sur ce modèle contractuel.

Ce pilotage politique assumé dont je dont je vous parlais à l'instant avec plus de liberté et plus de responsabilité au niveau des différents établissements là encore indifféremment de leur statut euh aujourd'hui. Pour les enseignants euh également prendre en compte la mobilité des professeurs, c'est une demande qui nous revient très régulièrement. des recrutements avec des parcours plus lisibles aujourd'hui, des évolutions graduelles.

On va pas revenir surtout l'historique de l'évolution des statuts des professeurs qui se sont fait aussi au gré de décision de justice, d'application et de réforme de la feu qui n'ont pas été faites de manière systématique ou globale dans le réseau. Donc je pense que en cela, il faut évidemment que le travail se fasse davantage et de manière resserrée avec le ministère de l'éducation nationale. raison pour laquelle d'ailleurs je travaille sur ce sujet avec le ministre Édouard Gefrey avec ses équipes et que le nouveau directeur de l'agence a également pris ce sujet à bras lecor pilotage renforcé de la gestion des bourses et ça nous avons eu l'occasion d'en débattre pour enlever des échelons finalement d'analyse des demandes de bourse pour permettre à ce que cela soit fait davantage sur le terrain parce que c'est sur le terrain que les agents connaissent la réalité des familles qui demandent et qui sont éligibles aux bourses scolaires.

Mais ce qui ne doit pas bouger, ce qui doit rester absolument notre boussole, c'est l'exigence pédagogique, l'excellence qui doit être évidemment le socle de ce réseau et qui d'ailleurs fait toute son attractivité. Alors là où je vous rejoins également, c'est sur la question de la protection des familles. Les familles n'ont évidemment pas absorber les coûts supplémentaires.

Il y a évidemment une hausse des frais de scolarité qui a été observé cette année. On a parlé de la trajectoire budgétaire de l'agence, des décisions qui ont été prises lors du conseil d'administration de décembre dernier. Et l'objectif de la réforme que je distingue à dessin des décisions budgétaires qui ont été prises avant que cette réforme ne soit engagée, c'est précisément de permettre au réseau d'acquérir une forme de souveraineté. si vous me permettez ce mot, en tout cas de ne plus dépendre au jour le jour des subventions publiques et des frais de décollage.

Moi, je suis tout à fait favorable. On a eu l'occasion d'en d'en débattre, euh d'avoir une loi de programmation, pas seulement pour cette politique publique de de mon ministère, mais plus largement. Maintenant, il nous sommes dans un dans un contexte, dans un moment politique où il est pas envisageable de prévoir une programmation à long terme.

On voit bien les débats budgétaires à l'Assemblée nationale. On voit bien comment finalement ces ces ces budgets sont revus d'année en année. Et donc je suis j'ai la conviction profonde que plus on dottera cette agence et ce réseau d'instruments lui permettant d'avoir un pilotage autonome plus près du terrain sur sur les décisions qui doivent être faites établissement par établissement en même temps qu'un pilotage politique qui soit fait au niveau du ministère de des choix que doit faire l'agence et bien mieux mieux cela sera mais nous pouvons évidemment y revenir.

La priorité affichée évidemment la stabilisation du dispositif des bourses pardon. Je vois que le le temps fil mais sur sur cette enveloppe, on a une augmentation progressive de l'enveloppe donc je vous disais 110 millions en 2026 pour suivre la consommation réelle sans faire porter cet effort évidemment sur les élèves. Donc Alexandre Moroi a été choisi donc le nouveau directeur général pour sa compétence financière. il était anciennement euh euh directeur des affaires financières à au DO. sa capacité à conduire une transformation complexe a été nommée le 15 juin tenu son premier conseil d'administration le 26 juin comme vous le savez où il a présenté une feuille de route concrètement depuis le 26 juin euh sur les établissements conventionnés euh attendez les les établissements conventionnés 50 ont signé l'avenant intégrant la contribution des pensions civiles.

Il y a en ce moment une discussion qui est en cours avec les 109 restants et le directeur général a euh jusqu'au 31 août pour évaluer établissement par établissement euh ce cette disons coordonné en réalité la signature de cet avenant. euh des échelonnements, des solutions sont proposées aux différents établissements qui sont en difficulté pour leur permettre justement euh de l'intégrer. Euh pour les établissements partenaires, le nouveau contrat en partenariat est report reporté le temps de poursuivre la concertation sur le contenu et les conditions financières.

L'idée évidemment de se donner le temps de la discussion, d'avancer ensemble et d'intégrer ces décisions budgétaires, le cas échéant dans cette réforme plus globale. Enfin, le directeur général a fixé sa méthode de travail pour l'été, expertiser les rapports, proposer des voies de réforme à l'automne sur ces trois axes : dépenses, recettes et gouvernance. Vous avez un conseil d'administration en novembre euh et euh et donc ça c'est le calendrier d'actualité avec c'est ce plan qui sera présenté au conseil d'administration de novembre.

Donc pour conclure, cette réforme de la EFE est à la fois imposée par la situation dans laquelle se trouve l'agence, mais dont je prends tout à fait vos conclusions et et que je que que j'examine et j'intègre avec beaucoup de avec beaucoup de de de de sérieux et beaucoup d'intérêt. Mais au-delà de ça, il s'agit d'un choix politique assumé. Il s'agit pas d'une contrainte budgétaire qui serait subie.

Il s'agit de refonder l'agence, de la doter d'un modèle soutenable à moyen terme et aussi pour lui permettre de se projeter dans l'avenir. Il y a donc, je vais pas je vais pas le redire, 640 établissements, donc une croissance assez importante du nombre d'établissements mais avec des disparités évidemment en terme de statut de ces établissements. Je rappelais les chiffres tout à l'heure.

Un héritage qui évidemment est plus que centenaire. chaque établissement et vous êtes bien placé pour le savoir à sa propre histoire et doit avoir sa part d'autonomie, doit pouvoir prendre en compte ses spécificité. Moi, je suis également profondément attachée et évidemment c'est une politique d'influence qu'il faut préserver.

En conclusion, l'enseignement français à l'étranger n'a pas être réinventé. Il n'est pas question de renier cet héritage qui a fait ses preuves depuis plus d'un siècle, mais de lui donner les moyens de continuer à rayonner. La réforme, elle ne commence pas aujourd'hui.

Elle est engagée, mais il s'agit de bien plus que d'un simple ajustement comptable et sur ça également je vous rejoins. Mais il s'agit véritablement de donner à cette agence les moyens de ses ambitions qui restent des ambitions très élevées. Merci madame la présidente.

C'est vrai que la salle n'est pas dotée de beaucoup de députés, mais pour celles et ceux qui nous regardent, nous avons 250 madame la ministre, nous avons 250 députés qui sont en séance sur le projet de loi poste et deux commissions mixes paritaires qui se déroulent au moment de cette même commission. Pour autant, on est parfois très surpris, madame la ministre des mails que reçoivent les parlementaires sur les commissions où parfois il y a personne mais où tout le monde a été écouté et notamment la ministre. J'aurais j'aurais quatre questions.

Euh peut-être une qui concerne la mécanique ou ou entre guillemets le camboui des relations entre le ministère de l'Europe enfin des affaires étrangères et l'éducation nationale. J'étais assez surpris quand notre rapporteur dit voilà le GVT augmente quand il y a valorisation du point ça monte. La contribution aux cases retraite est payée par l'établissement public administratif et et finalement la subvention de l'État ne monte pas ou ne couvre même pas cet cette augmentation de de dépenses pour l'établissement public.

Alors le ministère d'éducation nationale de toute façon aurait dû payer pour ses propres fonctionnaires ces dépenses là. Ma question c'est de savoir pourquoi c'est pas répercuté. Donc, j'imagine que ministère des services étrangères rembourse les traitements au ministre de au ministère de l'éducation nationale, mais c'est sans doute lui qui se bat pour les budgets à obtenir.

Et et et pourquoi il manque ces 16 millions par exemple en 2025 pour couvrir l'évolution structurelle ? Il y a il y a plusieurs raisons et je vous je vous renverrai au rapport de l'inspection qui qui peuvent être partagés aussi avec cette commission, mais vous avez encore une fois un réseau qu'il faut comprendre comme étant euh l'intégration d'établissements très différents euh qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Et vous avez ce dont ce à quoi je faisais référence en en propos introductif, un réseau qui s'est construit d'exception.

À l'heure où nous nous parlons, il y a un certain nombre d'établissements qui n'ont pas payé leur contribution. à l'Agence pour l'éducation française à l'étranger pour toute une série de raisons, certaines tout à fait légitimes. on parle de pays qui pour certains sont en guerre, d'autres ont subi des tremblements de terre, d'autres ont des contraintes politiques et vous avez en fait une un pilotage assez difficile et et qui nécessite justement d'être remusclé, ce que j'assume de faire de la gestion de cette agence qui était soumise à 26 taux de change, à plus de 100 lois nationales et à des établissements qui ont pas toujours répondu de la même façon.

Il y a plusieurs réponses à la question de pourquoi est-ce que aujourd'hui on se trouve dans une situation complexe sur le plan budgétaire. On peut vous dire que c'est un problème profond. On peut vous dire que finalement les causes ne sont pas si profondes qu'il n'y paraît.

Toujours est-il qu'il faut doter cette établiss cette agence des moyens de de d'y faire face et sur la question de la l'adéquation entre euh entre l'éducation nationale et euh et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il est normal qu'à partir du moment où ces professeurs sont détachés euh au sein de cette agence qui par ailleurs est pilotée par le MEAE, cette agence prenne en compte et surtout couvre pour leur leur frais de de traitement GVT, valorisation et contribution au compte d'affection sociale. Oui.

Spécial de retraite. Absolument. Mais ça se fait dans un dialogue.

Pardon ? Aujourd'hui la question président aujourd'hui sont payés par les familles en fait c'est pas payé par l'État ça dans le financement aujourd'hui aujourd'hui c'est payé en partie par l'État dans sa contribution au budget de l'agence bah oui mais et et en partie par les familles parce qu'encore une fois ce qu'il faut comprendre c'est qu'il ne s'agit pas de votre établissement français public qui serait entièrement financé qui n'a que des fonctionnaires qui sont les professeurs de vos enfants au coin de la rue ou dans nos ou dans nos territoires. Il s'agit d'un système hybride dont une partie est payée par des familles et rappelons d'ailleurs que sur les 400000 élèves de de ce de ce réseau, 120000 seulement sont des élèves français.

Donc c'est une politique publique française qui sert à la fois cette cette volonté d'influence mais aussi de scolarisation des enfants et que dans ce cadre là on est dans un contexte différent de celui qu'on pourrait retrouver en France. C'est pas comparable. J'ai bien compris madame que c'était un challenge pour le directeur général de trouver des ressources pour pouvoir faire face à cette dépense.

Mais mais mais j'irai j'irai plus loin. Je dirais que il est aussi normal qu'une partie des fonctionnements de ces établissements et y compris du fonctionnement de de de la disons de embauche et traitement des professeurs, quel que soit d'ailleurs le statut de ces professeurs, soit prise en compte par les familles dans la mesure où il ne s'agit pas d'un service public qui serait rendu à des familles françaises comme c'est le cas de l'éducation nationale française lorsque vous êtes dans le système public, mais d'un système qui est complètement à part et qui scolarise en majorité des élèves étrangers. J'ai bien compris que l'établissement public administratif peut avoir une vocation industrielle et commerciale.

C'est pas une vocation industrielle commerciale, c'est une vocation c'est c'est une politique d'influence. Non mais mais c'est important de le dire parce que quand vous lisez notamment dans la presse les articles qui ont pu être publiés sur le réseau français à l'étranger, on aurait envie de croire qu'il y aurait des écoles publiques françaises à l'étranger. Or, ce n'est pas vrai.

Non, ça ça je l'ai bien compris. J'ai j'ai simplement compris qu'il y avait des fonctionnaires d'état qui qui devaient être rémunérés. Voilà.

Absolument. Et donc une partie de la rémunération est portée par les frais de scolarité des gens qui viennent par les familles qui scolarisent leurs enfants. Ça c'était donc la première question.

J'ai j'ai bien compris le sens. La seconde concerne euh donc vous recherchez en fait le et pardon si excusez-moi si je peux ajouter un point sur cela. Vous avez le droit.

Merci. Je vous remercie monsieur le président. Non, si je peux ajouter un point sur ça, moi je travaille évidemment à ce que la charge soit le plus limitée possible pour les familles.

J'en ai dit un mot. Euh mais j'irai au-delà. Moi, je je mon travail c'est aussi de faire en sorte qu'à chaque fois que c'est possible, parce qu'encore une fois, on est soumis à des législations très différentes avec toutes sortes de contraintes, mais que chaque fois que c'est possible, il y ait aussi un traitement différencié qui permette aux familles françaises de supporter à proportion moindre les coûts de scolarisation de leurs élèves dans cet établissement.

Il me paraît simplement normal que des familles françaises payent moins pour une politique qui est subventionnée par l'État français. Donc c'est ces tarifs différenciés, ça peut aller du simple double et ça peut pas se faire dans tous les établissements mais cela se fait lorsque cela est possible. En tout cas, c'est proposé.

J'ai j'ai bien compris le sens de votre réponse, enfin de vos réponses. Ma seconde question concerne la recherche en fait en ligne de fond en creux, c'est l'agence devrait enfin l'établissement public devrait être quelque part autonome sur ses ressources et devoir disparaître pourquoi pas. et nous sommes ici en commission des finances, on comprend qu'il faille faire des économies puissent avoir l'autonomie financière parce que quelque part la subvention versée par l'État n n'est pas si importante que cela au regarde du la totalité du budget.

Pour autant euh est-ce que vous pensez que l'équilibre économique pour l'établissement public selon vous est possible au moment où on se parle ? Alors, je tiens à clarifier que l'idée n'est pas de supprimer la subvention de l'État. J'ai dit d'ailleurs au contraire que c'était l'une des politiques les plus soutenues, si ce n'est la politique la plus soutenue euh du portefeuille ministériel dont j'ai la charge parce que elle est perçue comme étant nécessaire aussi bien pour l'influence que pour la scolarisation des élèves qui ont accès à un établissement dans le lieu où ils résident encore une fois aux quatre coins du monde. pour autant de rendre justement le fonctionnement, la gestion y compris la gestion financière de cette agence plus transparente, plus efficace pour lui pour lui permettre justement de survivre à certains aléas budgétaires parce que on a eu une trajectoire qui était de hausse de la subvention de l'État jusqu'à une baisse qui a été constatée au cours des deux derniers exercices.

Typiquement, cet établissement devrait pouvoir supporter ce type de variation. Je n'ai à aucun moment laissé entendre et si c'est le cas et bien je suis heureuse de le clarifier qu'il faudrait cesser de subventionner cet établissement. Non, je n'ai je l'ai pas dit qu'il fallait cesser, mais si on lui demande d'avoir un challenge économique, peut-être peut-il l'atteindre et toujours préserver son rôle d'influence que vous lui avez attribué dans vos propos dans la difficulté, c'est qu'il y a pas de il y a pas de vision simpliste qui tiennent lorsque l'on regarde le réseau d'enseignement français à l'étranger, lorsque vous regardez déjà sa composition, sa création, comment est-ce que finalement ces ces différents établissements qui sont extrêmement différents les uns des autres parce qu'entre la petite école de l'Asterénas au nord de la République dominicaine et le grand lycée de de de Beou, vous avez en fait un monde en terme de fonctionnement, en terme de contrainte et surtout en terme de d'influence de la France.

Lorsque lorsque vous regardez toutes ces disparités, le challenge ce n'est pas de ne pas avoir besoin de subvention publique. Le challenge c'est de pouvoir mieux anticiper, donner de la prévisibilité aux différents établissements quels qu'ils soient et où qu'ils soient en fonction de leur géographie. permettre aux familles aussi qui font le choix de scolariser leurs enfants dans notre réseau et qui du coup font par pour certaines un sacrifice financier d'avoir une prévisibilité à long terme parce que quand vous inscrivez votre enfant en petite section de maternelle, vous avez envie de savoir quels seront les écolages que vous serez amenés à payer en CP et puis ensuite en 6e parce que l'intérêt évidemment cet intérêt aussi d'influence et de pouvoir ensuite attirer des jeunes bâcheliers pour qu'ils fassent leurs études en France, pour qu'ils contribuent justement au rayonnement de la France ou tout simplement une politique d'influence qui s'ex exerce par le fait que certaines figures politiques académiques, enfin je vois vous faire la l'apologie de ce de cette de ce de ce réseau, mais voilà, le challenge ce n'est pas de le rendre indépendant de l'État, le challenge c'est de le rendre plus pilotable, plus indépendant, plus solide financièrement qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

Et alors, je vais avoir une question provocatrice. La troisième, alors c'est un profane qui vous dit cela hein. Bien évidemment, on parle de l'enseignement français à l'étranger.

Tout cela est piloté parce que c'est à l'étranger par le ministère des affaires étrangères. Est-ce que est-ce qu'il serait imaginable de mettre ça dans le giron du ministère de l'éducation nationale ? C'est une question qui n'est pas provocatrice, qui est tout à fait pertinente et qui s'est posée.

D'ailleurs, la question de la potentielle double tutelle s'est également posé à certains moments de l'histoire de la construction du réseau. Je pense que ça traduit aussi le fait même que vous me posiez sa question nécessite une pédagogie pour expliquer ce qu'est ce réseau. Ce réseau est avant tout un instrument d'influence, y compris lorsqu'il scolarise des jeunes français à l'étranger. et ça permet un rattachement des jeunes français à l'étranger qui ont la chance d'y accéder à à leur pays.

Et c'est pour ça qu'on a une politique séparée qui est une politique de bourse qui est aussi une politique ambitieuse et financée et vous le savez, vous êtes en commission des finances y compris par dans un dans un moment de contrainte budgétaire parce que l'une des l'une des spécificités de ce réseau et qui rend la la chose encore plus complexe et qui fait que ces ces ces critiques qui qui voudraient qu'il s'agisse d'un réseau privé don dont dont l'État se désintéresserait sont tout à fait infondés, c'est qu'une des un des objectifs principaux de mon ministère est également de permettre qu'une partie de la classe moyenne des enfants les plus défavorisés aient accès à ce réseau et donc accès à ce système de bourse. Donc pour répondre simplement et sans détour à votre question, je pense qu'il est pertinent que le pilotage reste dans le giron du ministère de l'éducation de de la des affaires étrangères pardon parce que d'ailleurs, il est plus simple de piloter aussi un une agence lorsqu'elle a une seule tutelle. déjà vous avez vu toutes les complexités auxquelles elle doit faire face qui sont qui sont en fait consubstantielles à à cette à cette agence et au mission qu'elle remplit.

Pour autant, moi je suis convaincu qu'il faut une implication beaucoup plus grande de la part de l'éducation nationale, qu'il faut que l'éducation nationale vive comme une fierté le fait d'avoir ce réseau et qu'en tout cas en est pleinement conscience. Et c'est la raison pour laquelle j'ai également engagé ces discussions avec le ministre de l'éducation nationale qui est tout à fait attentif et à l'écoute et que je souhaite qu'il y ait au sein même de l'agence comme cela est d'ailleurs prévu mais encore une fois comme cela n'a pas toujours été le cas une une un échelon important de la gouvernance qui revienne au ministère de l'éducation nationale parce qu'il y a des enjeux de pédagogie il y a des enjeux d'adaptation aussi de nos programmes scolaires à des situations géographiques extrêmement différentes quand vous devez proposer une dizaine d'options au bac et bien il faut pouvoir les proposer à l'autre bout du monde. Il faut pouvoir adapter aussi un certain nombre de programmes à des contraintes législative local qui voudrait que il y ait 30 % d'enseignement de la langue locale.

Enfin tout ça ça rend les choses très complexes et on a besoin de l'éducation nationale. Pour autant il serait de mon point de vue inenvisageable que le pilotage se fasse par le ministère de l'éducation nationale. D'accord.

Madame le ministre, c'est très clair. La semaine prochaine en hémicycle, le Parlement aura se prononcé en dernière lecture sur la création d'une foncière immobilière de l'État qui est compétente et qui sera compétente pour porter tous les investissements et tous les actifs de l'État à quelque endroit qu'il soit, y compris à l'étranger. L'établissement public administratif a du patrimoine immobilier en en gestion directe et donc propriétaire.

Est-ce que c'est simplement puisque je suis un des co-créateurs du texte, est-ce que vous avez été sollicité d'ors et déjà sur la création de cette foncière ? Ça fait partie des des discussions que nous avons alors pas sur la création de cette foncière en particulier mais sur comment obtenir un meilleur pilotage et encore une fois dans en l'occurrence plus local et plus et et à la et que les établissements soient davantage à la manœuvre parce que ce que l'on voit c'est qu'il y a des véritables disparités entre le statut des établissements et la capacité qu'ils ont à agir sur leur parc immobilier. D'ailleurs à ce titre, je tiens à préciser qu'il y a là aussi une quantité de situations absolument enfin très importante.

Vous avez des terrains qui appartiennent aux pays d'accueil sur lesquels le bâti appartient à des associations de parents. Vous avez des établissements qui au contraire appartiennent à l'État. Vous avez vous avez vraiment une multiplicité de situations.

Et j'aime pas faire la la distinction entre ce qui serait du ressort de l'État et ce qui ne le serait pas. Je je regarde le réseau dans son ensemble et là encore ce qu'il faut y compris pour les OGD donc les établissements en gestion directe c'est leur donner davantage de moyens pour pouvoir faire les investissements immobiliers et les rendre attractifs et en ça je rejoins les propos que tenait monsieur le rapporteur en présentation de son rapport. Merci madame la ministre.

Avant de donner la parole tout de suite au rapporteur, j'ai demandé à ma collègue ici présente de prendre la parole si elle le veut bien. Merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial.

Donc la FE est un établissement public administratif placé sous la tutelle unique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Vous avez très bien présenté donc cette structure concernant un réseau de 612 établissements d'enseignement français à l'étranger. Euh ce rôle de coordination et de gestion euh de l'AFE concerne environ 400000 élèves dans le monde.

Ça relève d'une double mission fondamentale pour ce service public administratif. Donc euh le l'éducation bénéfice des 1200 élèves français établis hors de France et la contribution à la diplomatie d'influence au rayonnement de la langue et de la culture française à son attractivité grâce à l'accueil des 280000 élèves de nationalité étrangère dans le monde. Donc ce budget d'environ 1,2 milliards d'euros concerne à peu près un cofinancement 50 % de subvention publique et 50 % de recettes propres dont les frais de scolarité versé.

Les dépenses comprennent environ 80 % de frais de personnel et d'enseignement, les frais de fonctionnement divers d'aide à la scolarité et les frais pour l'investissement. Euh, il y avait eu ce plan CAP 2030 lancé par le président de la République qui consistait à promouvoir la langue française et le pluriluingulisme ainsi que le doublement des effectifs et avait chargé donc l'agence en tant qu'opérateur pour la mise en œuvre de ce plan. Mais depuis de nombreuses années, le réseau traverse une crise comme vous l'avez évoqué notamment structurelle et budgétaire en raison notamment de la non compensation des pensions civiles des enseignants depuis 2009.

Cette charge étant supportée directement par l'AEFE et non par le ministère de l'éducation nationale. À cela, c'est accompagné aussi euh une non réussite de ce plan CAP 2030 avec seulement 50000 élèves supplémentaires au lieu d'une cible de 350000 élèves entendus. La Cour des comptes aussi s'est penchée sur les difficultés financières de l'agence.

Difficulté concernant la baisse des subventions publiques qui a conduit l'agence à un déficit de 40 millions d'euros en 2024. L'agence a immédiatement mise en œuvre des actions ponctuelles pour revenir un équilibre en 2025. Fermeture de pos d'enseignement, gel de salaire, hausse des frais de scolarité entre 8 et 15 %.

Cependant, de préoccupations majeures demeurent. La hausse continue des frais de scolarité qui semblerait inévitable mais aussi ce maintien de la préservation de la qualité pédagogique qui en fait donc euh notre essence. L'enseignement français à l'étranger effectivement doit rester accessible et ne pas devenir un simple secteur concurrentiel.

L'éducation, c'est pas un marché. On pourrait évoquer une peut-être privatisation du réseau que certains craignent. Il faut rééquilibrer les dispositifs d'aide à la EFE au vu de la dégradation structurelle de la situation financière si ne rien si rien ne change.

Donc euh cet organisme qui est subvention sur par le budget de l'État doit aussi lui contribuer au redressement des comptes de la nation par la réduction de la dépense publique puisque vous avez bien évoqué l'effet etaux augmentation des dépenses et baisse des recettes. Un nouveau directeur général a été nommé. Donc sa feuille de route, j'espère va être donc dans un premier temps donc le le pilotage donc euh de la structure.

Voici mes questions. Donc euh euh comment allez-vous donc maîtriser durablement la croissance des charges personnelles ? Euh donc certaines rémunérations sont plus favorables qu'en métropole.

Euh avez-vous ou allez-vous mettre en place la GPEC pour les RH ? Allez-vous vraiment renforcer la lisibilité, la prévisibilité des ajustements tarifaires, des droits de scolarité, donc mettre en place la prospective financière. Comment allez-vous réaliser les économies de gestion et d'organisation pour un retour à l'équilibre budgétaire face à la diminution de la compensation pour charge services public versé par l'État ?

Donc mise en place d'un plan pluriannuel financier vous remerciant de vos réponses. Madame la ministre, vous avez la parole. Merci infiniment.

Je je m'aperçois que le le temps passe et que j'ai été déjà assez longue dans mes réponses et que j'ai peut-être déjà apporté un certain nombre d'éléments lors des réponse au aux différentes questions de de monsieur le président. euh vous dire que donc effectivement ce nouveau directeur général a été euh a été nommé et qu'il a pour charge justement de conduire une réforme euh structurelle de la EFE et non pas euh un ajustement budgétaire que euh dans ces missions, il y a effectivement euh la la question de la de la maîtrise des dépenses, mais surtout du pilotage politique des attributions en fait si si on se parle très simplement, on a des la plus grande charge de ce réseau et c'est normal et le rapporteur le rappel Ce sont les professeurs qui sont détachés dans différents établissements. Il faut que et en bonne intelligence avec le ministère de l'éducation nationale la la le statut de ces détachés soient déterminé, leur d'affectation géographique, la mobilité, la gestion de leur carrière soit faite.

Un certain nombre de propositions vont être faites par le directeur général dans les prochaines semaines. Et comme je vous le disais, l'idée que lors du prochain conseil d'administration qui se tiendra en novembre, toutes les grandes orientations de la réforme qui ne sont pas imposé par ce sous-directeur général que nous avons nommé mais qui seront construites en prenant compte des différentes préconisations et et disons observation, conclusion des différents rapports que nous avons eu à la fois ici à l'Assemblée nationale, au Sénat et par les inspections sera présenté. Mais en tout cas, je prends bonne note de de votre de vos inquiétudes.

J'espère avoir répondu à un certain nombre sur le disons sur le fonctionnement de ce réseau et et insister parce que c'est important et c'est peut-être l'image qu'il en reste, il s'agit d'un réseau qui dans tous les cas est semi-privé parce que nécessairement à l'étranger parce que nécessairement pas comparable à l'éducation nationale en France. Donc avec ses spécificités, ses contraintes, cette volonté de garder une mixité, cette volonté de garder ces deux missions que remplit l'agence de trouver un équilibre pour permettre justement à l'agence d'être mieux pilotée. Je vous remercie madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, quelques réactions. Oui, merci monsieur le président. Oui, quelques réactions madame la ministre.

Vous dites que c'est un rapport qui vient en soutien aux EGD. Ce n'est pas tant la question, c'est et oui, les EGD sont des établissements de l'État français à l'étranger. D'ailleurs, si la question de la foncière se pose, elle se posera uniquement pour les EGD.

Et c'est vrai que j'aurais bien aimé moi aussi une réponse parce que la foncière en gros, ça va être de demander à ses établissements un loyer désormais si je comprends bien le fonctionnement de la foncière en contrepartie duquel la foncière s'engage à faire tous les travaux et cetera. Voilà, l'équilibre général, c'est un peu près ça, c'est on intègre dans une foncière de l'État et cetera. Donc bon, j'aimerais bien savoir si effectivement les établissements français à l'étranger, donc notamment les EGD, mais ensuite du coup nos ambassades, nos consulats, enfin tout ce dont l'État est propriétaire à l'étranger sera concerné.

Moi, j'avais cru comprendre dans un premier temps que non, les établissements n'était pas Voilà. Donc ça c'est une question il me semble importante. Euh ensuite s'agissant du diagnostic, moi ce qui me frappe, c'est madame la ministre, vous continuez effectivement de défendre une réforme.

D'ailleurs, j'ai pas très bien compris s'agissant des mesures qui ont été prises. J'ai bien compris si elles font ou pas partie de la réforme selon vous. J'ai finalement non, elles font pas partie.

Mais du coup, est-ce que vous en demandez le retrait de ces mesures les qui ont été prises au 18 décembre ? parce que nous sommes un certain nombre à demander le retrait de ces mesures car à mon sens elles mettent en difficulté lesag l'agence à moyen et à long terme réellement. Euh ensuite, s'agissant du diagnostic, euh vous avez cité le rapport des inspection, j'ai discuté d'ailleurs avec les auteurs du rapport d'inspection et eux-mêmes reconnaissent ne pas avoir pris en compte quand ils ont fait tourner leur modèles, quand ils ont fait leur projection, ne pas avoir pris en compte effectivement le fait que il y avait eu une politique volontaire voulue en tout cas de freiner les EGD et freiner leur leur capacité d'accueil dans les pays où il y avait pourtant demande et où il y avait pourtant croissance des effectifs.

Donc il ça a été voulu pendant des années que les EGD n'accueillent pas plus d'élèves. Or moi, c'est simplement d'un point de vue ici on est en commission finances, d'un point de vue de bonne gestion des deniers publics, ne pas permettre à l'État ou à une agence de percevoir plus de recettes me pose une difficulté majeure. Ça veut dire qu'on a effectivement plusieurs projets auquels il a été renoncé qui étaient censé permettre à des établissements du coup de l'État d'accueillir plus d'élèves et donc de percevoir plus de recettes.

Et il y a été renoncé au titre que c'était une période où il fallait encourager les établissements privés à venir et donc si on agrandissait les établissements appartenants à l'État euh cela mettrait en difficulté les futurs établissements privés. C'est cette stratégie là que je conteste et on voit qu'elle a eu un coût pour la UFE et donc s'il y a eu stagnation des élèves dans les EGD, ça [raclement de gorge] a été voulu. Or toutes les projections des inspections pour l'avenir se fondent aussi sur une hypothèse de stagnation des élèves dans les EGD.

On reconstruit budgétairement. Or, il n'y a aucune raison, sauf à avoir déjà décidé que il n'y aura pas plus d'accueil d'élèves dans les EGD et il n'y aura pas d'investissement dans les EGD pour accueillir plus d'élèves et donc pour percevoir plus de recettes. Et il me semble pas que ça a été déjà décidé.

C'est pour ça que je suis assez étonné et les inspections elles-mêmes reconnaissent quand leur en est parlé, elles ont dit effectivement c'est un point que nous n'avions pas vu et que nous n'avons pas pris en compte dans nos projections. Donc et c'est pour ça que nous avons fait des projections à élèves constants au sein des EGD. C'est je je je vous le dis.

Donc voilà, il y a il y a des choses comme ça, il me semble que et c'est pour ça que je vous posais la question, est-ce que vous engagez, madame la ministre, à creuser cette question d'investissement dans les EGD et qu'est-ce que ça a coûté pour l'État de de ne pas avoir investi de façon volontaire, y compris là où il y avait des fortes demandes et donc là où il y avait des des possibilités de recettes évidentes pour l'État et auxquels nous avons renoncé. Euh c'est c'est c'est ça déjà d'une part. Vous dites que il y a pas de désengagement de l'État.

Vous avez cité 2019 où effectivement l'année Covid est l'année où il y a eu la plus basse subvention historiquement. Mais sinon, si on remonte, si on met de côté l'année Covid, c'est la plus basse subvention qui a jamais eu pour la Efe depuis 2009, depuis que le transfert des sarges a été le le a été transféré à la FE. Euh si si vous pourrez regarder, c'est la plus basse 393.

Il y a eu 2019 qui fait exception. C'était l'année Covid. Euh donc et vous dites que l'investissement Mais après je je veux bien croire que l'investissement continue et que c'est une grosse charge effectivement pour le programme 185.

Euh oui, effectivement, c'est 65 % du programme 185, mais sachant que même la totalité de l'action extérieure de l'État, donc les trois programmes 105, 185 et 151 sont quasiment le plus petit programme de l'État français, c'est moins de 1 % du budget de l'État. Donc oui, effectivement, quand on part, c'est peut-être un des plus gros programmes mais d'un des plus petits programmes de l'État. Là, on pourra après se poser euh la question de l'investissement dans l'outil diplomatique et cetera, mais il faut pas oublier aussi d'où on part.

C'estàdire, on part d'un programme qui lui-même est très petit [grognement] au sein du budget de l'État. Donc, on peut toujours dire que c'est une des plus des des des plus gros investissements, mais il faut voir que l'investissement de départ de toute façon est très très faible. Euh, vous dites il faut que ça reste un instrument d'influence et de politique étrangère.

Je suis d'accord avec vous. C'est principalement ça aussi la FE. Il faut que ça reste un outil d'influence et de politique étrangère.

Donc avec la possibilité de pouvoir répondre à mon sens et je le dis aussi dans le rapport, pouvoir répondre à des priorités de politique étrangère. Demain, si on veut maintenir par exemple l'établissement liberté à à Bamaco, il va falloir effectivement pouvoir détacher beaucoup de profs à Bamaco. Euh mais vous dites dans le même temps, il faut renoncer aux règles d'exception pour avoir des règles égales pour tous les établissements.

Ça veut dire faire remonter, c'est c'est ça le sens aujourd'hui des mesures. Ça veut dire qu'on fait remonter la même chose. On fait remonter au on fait payer aux établissements en fonction du nombre de détachés. euh qu'ils ont.

C'est ça le le sens de la mesure des mesures du 18 décembre et vous vous en conviendrez. Or aujourd'hui, on pourrait comprendre normalement que justement les instruments différenciés permettent de mieux traiter Bamako parce que c'est une priorité parce que la situation est difficile que tout autre établissement dans le monde. Donc au contraire, moi je pense qu'il faut garder une marge pour des instruments différenciés et un soutien différencié en fonction des établissements.

On ne peut pas appliquer des règles égales et les mêmes règles à tous les établissements alors qu'ils ne sont pas confrontés à la même situation. euh localement et encore une fois, je reviens sur cette idée. On dit tout le monde est d'accord que d'un point de vue pédagogique, tout cela forme un réseau.

Mais d'un point de vue budgétaire, plus de près des 2/3 des recettes propres de la FE viennent des EGD. Donc il y a un moment si on arrête d'investir dans les EGD et si on arrête bah on fait remonter moins de recettes. C'est le modèle même qui est mis en difficulté.

La question d'investir dans les EGD n'est pas de mettre de confronté privé et public. C'est d'abord une bonne gestion des deniers publics et faire remonter un maximum de recettes à la EFE. Vous qui êtes, vous voulez que la Efe soit autonome, on ne peut pas dans le même temps la priver de ses recettes propres au profit juste du développement d'un réseau qui constitué effectivement de privé qui a son importance.

C'est grâce au privé que nous allons augmenter ce réseau. Ça c'est une certitude. Mais on ne peut pas non plus faire en sorte que pour favoriser ces privés, on se prive carrément de recettes à lafeu.

Je voulais vous dire, vous savez, si je ne croyais pas en l'absence de stratégie, on aurait pu, et ça c'est ma conviction profonde, c'est qu'il y a eu absence de stratégie ces 10 dernières années, on aurait pu croire que il y a eu une stratégie quasiment voulue de comment dire mise en difficulté de la EFE. vraiment on aurait pu croire qu'il y a eu une tentative quasiment de mise en faillite organisée de la Efe mais je ne le crois pas parce que je crois surtout qu'il y a eu absence de stratégie mais quand vous voyez toutes les mesures mises bout à bout empêcher les EGD d'investir et cetera et le renoncement à temps tant de recettes pourrait laisser croire ça. Or ce n'est pas le cas.

Je vois surtout là une absence de stratégie et dont le coût n'a pas été mesuré. Mon cher collègue, alors madame la ministre, je sais que vous avez un rendez-vous qui vous attend. Très rapidement, pouvez-vous déjà nous parler des décisions du 18 décembre qui semble crisper notre collègue rapporteur ?

Non, mais il y a il y a plein de il y a énormément de de sujets et encore une fois, je tiens à dire à cette commission que je me que je suis à votre disposition pour d'autres auditions si cela était pertinent parce qu'encore une fois, c'est une des politiques les plus importantes de mon ministère et auquel je suis en plus personnellement les plus attaché. Donc s'il le faut, je reviendrai avec joie répondre à des questions d'ailleurs d'autres commissaires qui aujourd'hui, nous l'avons compris, ne sont pas là pour des raisons tout à fait valables. Je voulais juste répondre sur sur les chiffres.

La subvention de l'État, elle était donc elle est aujourd'hui de 393 millions d'euros 2026. Vous l'avez dit, 2019 plus basse 381 million d'euros, mais 2017 on avait 354 millions d'euros, 2016 387 millions d'euros. Donc euh il est inexact, en tout cas, ce ne sont pas les chiffres que j'ai euh de dire que la subvention est au plus bas.

Et en tout cas, la volonté de l'État, et je le dis, je le répète, n'est pas de se désengager de ce réseau euh dans l'absolu et encore moins des EGD en particulier. Je voudrais juste rappeler, parce que c'est important de le mesurer, que les EGD reçoivent 40 % des prestations de la EFE et ne scolaris que 20 % des élèves de la EFE. C'est un choix.

Ils sont déjà euh traités quasiment euh deux fois mieux que les autres élèves. Moi, j'ai été scolarisé dans un dans un établissement qui n'était pas un OGD, qui pour autant n'était pas moins un établissement français à l'étranger que celui où vous avez peut-être été scolarisé. Et je pense qu'il faut regarder ce réseau dans son ensemble, c'est-à-dire un réseau qui bénéficie d'une subvention importante de l'État français mais qui est aussi soumis à un certain nombre de contraintes et qui à une part de privé, ce sont des établissements privés parce que ce sont des établissements qui sont implantés.

à l'étranger, les partenaires quant à eux euh représentent plus de 50 % des élèves qui sont scolarisés dans le réseau dans leur ensemble et ne receivent que 14 % des subventions. Ça répond à des logiques, à des stratégies, à un pilotage qui a été fait. Donc je peux pas vous laisser dire non plus qu'il n'y a pas eu de stratégie et encore moins mais je ne vous crois pas.

Enfin je ne pense pas que vous avez dit que vous ne le pensiez pas qu'il y ait eu une volonté de s'aborder ce réseau. Bien au contraire. La feu en tant qu'agence, pas le réseau.

D'accord. fait en tant qu'agence, mais en tout en tout état de cause, je tiens à vous rassurer sur sur ce point et sur ma volonté non seulement de le piloter, mais encore une fois, je le disait, de le renforcer. Et enfin, sur un point, vous me posiez la question de savoirce qu'il ce qu'il adviendra de de ces mesures.

Aujourd'hui, elles ont été votées par le conseil d'administration auquel dans lequel je ne siège pas. Vous vous y si un certain nombre d'agents et de représentants y siègent. Pour l'instant, c'est un processus qui est engagé, mais c'est un processus qui à un moment donné et très rapidement en réalité va rencontrer les différentes mesures qui elles font le cadre de la réforme qui est en train d'être définie par euh le secrétaire par le directeur général de l'agence.

Il conviendra à ce moment-là et en bonne intelligence avec tout l'écosystème, tous les acteurs y compris et au premier en premier lieu les parlementaires de voir comment justement cette réforme qui nécessairement touche au coût au fonctionnement et au budget de la EFE sera mis en place. et dans quelle mesure ces ces ces mesures seront ou non conservées partiellement ou non et dans quel cadre elle comment elle s'intègre dans cette réforme globale dont je dont je vous disais elle ne se résume pas évidemment et d'ailleurs n'inclu pas ces deux mesures qui ont été votées en conseil d'administration avant que la mesure que la réforme ne soit lancée. Et enfin dernier point parce que c'est très important.

Moi je pense qu'il faut de la clarté, il faut de la transparence, il faut des règles qui soient lisibles et intelligibles. Pour autant je ne pense pas qu'il faille une forme d'uniformité qui de toute façon n'est absolument pas possible. Encore une fois, rappelons le fait que ces établissements sont soumis à des contraintes différentes.

Donc, vous pouvez pas dire à tous les établissements français du réseau, y compris lorsque l'on prend tout simplement le pool réduit des OGD, et bien vous allez fonctionner comme ça et pas autrement parce que en fait, c'est pas la même chose d'avoir un établissement français à Tunis que à Madrid. Ce ne sont pas les ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent tout simplement. Il peut y avoir d'ailleurs des des changements législatifs y compli sur le contenu pédagogique qui vont nécessiter une flexibilité, une marge comme vous dites et je pense que cette marge, elle va être nécessaire.

Donc le fait de vouloir euh applanir, clarifier, rendre plus transparent, plus pilotable et plus visible d'ailleurs les choix qui sont faits pour pas qu'on puisse nous dire euh dans un certain nombre d'années, bah vous avez fait le choix de pas piloter du tout, voir de s'aborder parce que ça je vraiment je vous laisserai pas le dire euh mais pour autant il faut euh garder cette flexibilité et c'est en tout cas ce à quoi je m'attelle dans le cadre de cette réforme qui aboutira très prochainement. Je vous remercie madame la ministre. Réflection faut répondre au chiffres juste pour donner une cléification monsieur le rapporteur.

Merci. Ça peut durer longtemps. Vous nous lancez moins moins d'une minute euh pour répondre juste sur la subvention.

Euh en fait, excusez-moi madame la ministre, mais là nous parlons de loi de finance initiale. Donc 393 millions c'est en loi de finance initiale et vous comparez les chiffres que vous avez donnés sont en exécutés. Donc c'est seulement à la fin de cette année que nous saurons s'il y a eu des coupes par exemple en cours d'année, s'il y a eu des régulations en cours d'année.

Par contre en loi de finance initiale, c'est bien la plus basse subvention depuis 2009. Merci monsieur le rapport. Mais c'est la plus basse.

Donc voilà, comparons ce qui est comparable. Non non mais comparons ce qui est comparable. ce sera pas exécuté.

Enfin, je veux dire parce que tous les ans tous les ans nous avons eu un exécut votre passion. Voilà, je vous propose donc de mettre fin à l'audition de madame le ministre et notre collègue rapporteur. Nous avons compris ceux qui nous regardent aussi que nous avions une ministre passionné, un rapporteur passionné.

Je le félicite par ailleurs pour la qualité de son rapport que je demande à la commission d'adopter. J'imagine que nul ne s'y oppose. Il est adopté et la séance