Rapide aperçu de la loi 3DS [VIDEO ; avec Weka et interview de la sénatrice Mme Françoise GATEL]

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bonjour faisons ensemble rapide aperçu de la loi 3ds les deux chambres du parlement se sont mises d'accord sur ce projet de loi de différenciation décentralisation déconcentration et sanctification de l'action publique locale et pour que ce texte passe sous cette mandature il a fallu au gouvernement et à l'assemblée nationale accepter un très grand nombre d'avancées voulue par le sénat conduisant un texte en pl alors que le texte à l'origine était volumineux mais modeste aujourd'hui il est très volumineux avec assez peu de grandes révolutions mais beaucoup de mesures qui mises bout-à-bout aboutissent quand même à des réformes importantes alors il y a beaucoup de choses dans ce texte on va juste évoqué les grands hits m avant de discuter avec la sénatrice katell à ce propos il y avait le gouvernement voulait dès le départ un principe de différenciation dans la loi sur ce volet là on ne va pas très loin on peut être un peu indifférent à cette mini révolution mais le principe néanmoins en ai posées dans la loi c'est un jeu long après il ya la possibilité pour les collectivités de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires sur eure sur leur territoire un ajustement des ct ap qui à terme peuvent avoir des impacts quand même sur ces réglementations il ya renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités mais qui reste assez limitée en revanche quand on commence à parler des ajustements en lice et hâtive sur les volets décentralisation internalisation compétentes là il y en a beaucoup beaucoup d'ajustements communes insulaires métropolitaine fracture numérique l'hérault dp pour les chantiers la composition des conseils d'administration des crs ou seuil as un gros volet routier souvenez qu'il y avait eu beaucoup de débats entre les compétences départementales les éléments de la régionalisation en a bien un transfert si vous voulez entre collectivités de la maîtrise d ouvrage d'aménagement domaine routier cetera et donc des départementalisation de route nationale mais qui pourront donner lieu parfois à des régionalisation ou des métropolisation il ya un volet vous avais ferroviaire gare mobilité grand paris jo-2000 24 compétences commerciales volet emploi tarification de l'eau et de l'assainissement un très gros volet aussi sur l'intercommunalité transfert à la carte de compétence aux pc à fiscalité propre on peut le faire beaucoup par des conventions aujourd'hui mais là à la carte en retour de l'intérêt communautaire pour la voirie pour les communes urbaines et des métropoles et même pour les communautés urbaines s'agissant des cimetières à 1,1 pc il peut déléguer ses compétences aux départements et régions avant on a fait un blocage là dessus elle 11,8 du cgct des nouvelles règles de tourisme en interne et et ça fait plein de fois qu'on modifie bah oui une fois de plus nouveaux ajustements sur la mutualisation notamment sur quelle autorité fonctionnelle selon les cas adhésion à des syndicats pour une partie du périmètre pour des nouvelles compétences fameux 5 ans 10 ans santé 1 du cgct d'autres divers ajustement sur l'âge et mappy alors le sénat voulait éventuellement que l'on puisse ne pas avoir cette date butoir à la fin de cette mandature sur le transfert de l'eau l'assainissement aux communautés de communes ça s'est maintenu le gouvernement n'a pas cédé mais en échange il a accepté d maintien puis assoupli deux syndicats infra communautaire dans ces domaines mais plus grande association des communes pour la gouvernance des compétences eau et assainissement plus un volet donc financier qui est intéressant et puis réforme s'agissant de la métropole d'aix marseille provence le volet logement handicap sru n'est pas non plus à sous-estimer ajustements sur la loi sru sur les attributions de logements volet handicap encadrement des loyers plus souple ouvert à de nouvelles villes dans des conditions si qui évolue la notion d'autorité organisatrice de l'habitat qui est instaurée sur tout ce qui est urbaniste foncier à maîtrise foncière réforme des établissements publics fonciers de l'état ou des collectivités transformation des résidences de tourisme pour revitaliser les centre bourgs des zones touristiques simod plus en termes de délais pour le zéro artificialisation net tout un volet qui a donné lieu à beaucoup de débats sur les aliments tabac ou les procédures quand j'ai les armes qui sont malades souplesse pour l'acquisition des biens vacants et 100 m ou de ce que si on était manifeste d'abandon tout un volet également sur les chemins ruraux ou et puis continent notre liste a volé aménagements aux rues aéroports compétences régionales natura 2000 schéma de solidarité territoriale départementale un volet social et scolaire le sénat n'a pas obtenu la transfère département de la médecine scolaire en revanche ils ont tenu l'autorité fonctionnelle des départements régions du président à chaque fois sur les gestionnaires de collège et de lycée ce qui n'est pas un petit sujet il ya tout un volet avec un surcroît de compétences départementales pour la question des handicapés de grand âge et des participations financières assoupli des collectivités pour les investissements des établissements de santé toute une série d'évolutions sur la replantation des locaux au niveau local au niveau national pour un certain nombre d'instances locales ou nationales dont cana s'est tapé adams et des idées les préfets eux ont quelques pouvoirs sur les agences enfin dans la représentation dans les agences de l'eau qui évolue il ya un volet des concentrations qui va pas très loin mais on a eu tellement de mouvement de déconcentration par toute une série de textes depuis cinq ans que ça clôt le le cycle il faut pas juger ceux ci qu'à l'aune de cette loi recentralisation expérimental du rsa pour les départements volontaires sachant qu'il ya déjà de quelques endroits mayotte guyane c'est déjà fait et que la cour des comptes vient plutôt de s'exprimer contre ce type de recentralisation prise illégale d'intérêt et siège dans les organismes extérieurs deux nouvelles souplesse à la suite souplesse déjà de la loi sur la confiance en scission judiciaire sur ce point précis un assez gros volet transfrontalier intéressant et des visioconférences qui se retrouverait un peu plus assouplies par rapport me suit la loi de décembre 2019 sur l'intercommunalité et qui serait créée pour départements et régions pour les assemblées évolution à la marge sur les crc déjà un petit peu ébranlé par la réforme de la responsabilité financière évolution pour tous les conditions de gestion de financement des projets des collectivités territoriales a justement la marge des modifications sur les pouvoirs de police notamment intercommunaux quelques évolutions sur les normes cdma notamment que droit funéraire outre-mer ouf n'en jetez plus c'est énorme c'est passionnant c'est douloureux à décortiquer mais on a pour quelques années à avaler et dire et tout ceci discutons de tout ceci avec madame françoise gatel sénatrice des vilaines qui étaient cotées sénat très très en pointe sur ce dossier qu'elle a largement piloté elle préside la délégation sénatoriale aux collectivités la décentralisation madame sénatrice bonjour la première question je crois que vous vouliez particulièrement abordé avec nous tous le question de voler décentralisation et logement absolument sur la décentralisation le sénat avait beaucoup de conviction et beaucoup d'espérance donc on est sur un champ qui n'est pas celui qui nous réjouit le plus parce que nous avions des attentes très fortes avec un seul suffit d'une efficacité la médecine scolaire pour laquelle nous sommes absolument convaincus que cette médecine scolaire qui est une exigence pour repérer des enfants en difficulté qui passe souvent sous les radars cette médecine scolaire devrait être confiée alessio qui a la solution et le savoir faire c'est à dire le département je crois que là on aura un vrai progrès une vraie efficacité d'action publique ce qui était l'objectif du sénat le gouvernement ne ne l'a pas voulu nous nous avons indiqué en tout cas qu'on suivra cette affaire de près et que nous continuerions l'exigence qui est aussi porté par les départements même chose dans les déceptions sur la coordination de l'emploi pour les régions donc la décentralisation est assez timide dans ce texte à l'exception d'un sujet majeur qui je crois est incarne l'esprit qui guide le sénat c'est tout ce qui a trait aux dispositions de la loi sru et au logement social donc on sait que en france on a eu une loi qui impose de manière uniforme aux communes relevant d'une certaine catégorie des quotas de logements sociaux et comme les communes ne s'acquitte pas de ses quotas on entre dans le volet punitive c'est-à-dire amende et privation des pouvoirs du maire un portant attribution des logements mais aussi le droit de préemption et je ne pense pas que cet esprit punitif permettent de régler les problèmes là où il y en main et permettre aux maires qui le souhaitent mais qui ont des difficultés à construire des logements sociaux parce qu'il faut acquérir du foncier il ya des recours enfin voilà ça ça prend du temps les maires n'y arrive pas donc nous nous avons proposé un contrat de mixité sociale donc ça c'est extrêmement intéressant parce que cela veut dire que les communes soumises à ses obligations de la loi sru pour ont contractualisé avec leurs préfets un contrat définissant les conditions de rattrapage de leurs obligations sur une durée qui est assez longue parce que c'est trois ans renouvelable deux fois ça veut dire qu'on n'entend que les maires sont de bonne foi qu'ils s'engagent à s'acquitter de leurs obligations mais que l'on va prendre en compte d'une manière responsable les difficultés les contres des mains et que ce contrat de mixité sociale passé entre le maire et le préfet ne pourra pas faire l'objet d'un veto par une commission nationale ou le ministère ça c'est une révolution culturelle de même que nous nous avons permis par les dispositions prises au sénat que les intercommunalités soit maintenant des autorités organisatrices de logements donc on va pouvoir regarder cette question logement à une échelle d'efficacité parce que parfois on a des communes qui sont soumises à une obligation de logements sociaux mais elles n'ont ni moyens de transport ni emploi donc offrir un logement social est une personne ne lui permettent de se loger doit aussi s'accompagner d'un retour à l'emploi et de solutions de mobilité donc je trouve que là on a un exemple de réussite sénatoriales il faut une exigence qui va vraiment dans cet esprit de décentralisation et de d'action au très bon niveau ou juste niveau en tout cas qui est très intéressant ils me sont que le faible volet différenciation peut laisser indifférent mais que vous êtes assez laid assez loin sur l'intercommunalité oui nous nous voulions que la différenciation soit un principe qui puisse être utilisé pour l'ensemble des collectivités ça n'a pas été possible par contre oui il y à vraiment là aussi un nouveau regard sur l'intercommunalité qui est une structure d'une grande utilité à valeur ajoutée mais je crois qu'elle a atteint un stade de maturité qui lui permet aujourd'hui de considérer que ce qui parfois pose question comme la voirie puisse être répartie après discussion salle du conseil communautaire entre la métropole et la commune qui par exemple plus gérer les poules donc la voir et proximité c'est ainsi et puis nous permettons aussi une nouvelle évolution de l'intercommunalité alors sans doute dans des petites interco où les communes pourront transférer des compétences facultatives l'interco qui pourra exercer ses compétences pour quelques communes exemple la petite enfance ou les compétences scolaires évitant ainsi des créations de syndicats supplémentaire et je pense que c'est une reconnaissance de la valeur de l'interco puisque les communes viennent demander à l'interco d'agir pour leur compte et c'est le principe même de l'interco il y aussi un volet ep hell et plus largement autres personnes publiques ou privées pouvant donner lieu à prise illégale d'intérêt pour lequel vous avez vous lu quelques garanties je crois la prise illégale d'intérêt a longtemps concerné l'intérêt personnel et on a vu un des interprétations que nous avons qualifié d'excessif ce que c'était prise illégale d'intérêt public avait un public exemple je suis élu d'une collectivité je siège parce que la collectivité m'a désigné dans un dans un hôtel et je ne peux pas participer à une délibération une décision de cette ppl parce que la décision concerne mon interco ce qui était assez une baisse puisque je prenais souvent l'exemple des cinq à un élu est désigné par cette collectivité pour la représenter dans un syndicat de collecte d'ordures ménagères l'élu en question participe tout à fait naturellement au vote du taux de la redevance ou de la taxe à pose pas de questions au dispositif d'aidé j'appelle ça n'était pas possible et on se retrouve avec des choses très étonnante puisque il y avait souvent un déficit de quorum parce que tous les élus devaient se retirer donc on à renforcer la transparence il faut le dire ce que ce qui est une exigence tout à fait entendu et en même temps n'a permis que c'est au pl puisse fonctionner que l'élu puisse exercer les fonctions pour lesquelles il a été désigné par sa collectivité en sécurité en syrie alors bon un des sujets très très débattu et celui des éoliennes oui parce que les éoliennes sont un sujet hystérique dans les communes parce qu'il ya des pros éoliennes et des anti éolienne et le maire se retrouve au carrefour de cette hystérique responsables de tous est coupable de tout donc nous nous avons voulu sécuriser les choses rationaliser et protéger le maire est donc dès promulgation de la loi les communes pourront par des procédures simplifiées de paix et lui dans un règlement définir des zonages d'éolien à partir de critères naturellement objectifs ce qui va sécuriser les maires ce qui permettra aussi d'associer c'est d'associer pardon la population puisqu'il y aura des enquêtes d'utilité publique et on enrage croit juridiquement sécurisé ces installations qui sont aujourd'hui extrêmement difficile et et rational il était temps d'apporter un peu de sécurité voire de sérénité quels sont les éléments de bilan de perspectives pour l'avenir au lendemain de cette loi je pense tout mon avis que c'est pas une grande loi de décentralisation c'est vrai la ministre d'ailleurs n'avait pas cet objectif je crois que le cema lui a donné une sorte de souffle en tout cas un esprit on a fait souffler un esprit en faisant de la loi une loi qui permet qui autorise qui permettent de s'adapter contre un esprit des lois territoriale récente qui était un esprit très simple la loi al khor ce tell oblige et où elle interdisait on a vu que ça ne marchait pas donc en quelque sorte on a ouvert la porte à puce d'oxygène et deux à plus d'oxygène et de et de respiration je pense que maintenant il faut un peu plus d'audace et un peu plus de souffle et qu'en même temps moi je crois beaucoup que nous ne pourrons avancer que par une révision constitutionnelle on le sait bien mais qu'il faut aujourd'hui encourager l'expérimentation favorisait la différenciation comme on l'a permis à deschamps quand une fois le logement intercommunalités sont quand même des révolutions culturelles et puis il faut surtout cultivé l'évaluation et éviter le droit d'exception ce que nous avons fait en faisant que ce que le gouvernement proposait pour aix marseille provence qui était très justifiées puisse être aussi possible pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent on est vraiment dans le champ des possibles et non pas dans le champ des contraintes et des obligations merci madame la sénatrice et au revoir merci beaucoup m et merci à vous à bientôt pour nouvelle vidéo le seul nul jourdy par d'associer pour vk pensez vous abonner merci au revoir

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