Eau & assainissement : "Repensons notre gestion publique de l'eau en termes socio-éco (31/07/18)

la présidente madame la ministre la rapporteuse mesdames et messieurs les députés nous voici donc nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi de la république en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération comme lors de la première lecture nous tenons d'abord à exprimer notre désapprobation des méthodes particulièrement douteuse de la majorité qui après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi du groupe des républicains sur exactement le même sujet l'a repris à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuses comme quoi le vieux monde et ses manoeuvres politiciennes a encore de beaux restes avec votre majorité il n'empêche ce geste tout aussi une ligue en qu'il soit a au moins le mérite de confirmer que oui le transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi notre pose un certain nombre de problèmes et que oui votre majorité a péché par orgueil opportunisme et où manquent de sérieux en se refusant à amender la proposition de loi initiale des républicains faisant ainsi perdre du temps précieux aussi bien aux parlementaires que nous sommes qu'aux élus locaux qui ont alerté sur le caractère néfaste de cette mesure sur le fond nous déplorons le caractère timoré de ce texte qui ne fait qu assouplir la loi en reportant le délai de transfert obligatoire uniquement pour les communes n'ayant pas encore procéder à ce transfert les communautés de communes dentelle sont membres et qui ont obtenu une minorité de blocage qui permettrait de reporter le transfert à 2026 là encore on retrouve la marque de votre majorité obligés de se rendre aux arguments de l'opposition vous trouvé le moyen d'en faire le moins possible en refusant toutes les autres contributions pour finir par produire un texte bien rabougri sur un sujet pourtant majeur notre position s'inscrit dans la lignée de notre opposition à la loi notre de 2015 cette dernière a en effet selon nous constituer une rupture historique majeur par rapport à la place de la commune dans l'organisation territoriale à la française et la place du service public de l'eau il s'agit sous couvert d'une plus grande autonomie et d'adaptabilité d'un processus qui ouvre les services publics essentiels aux intérêts des grandes entreprises or la question de dunes niveau pertinent de compétences en matière d'eau et d'assainissement ne doit pas se résumer à la défense de privilèges territoriaux ou à une loi à visée électoraliste l'enjeu est tout autre celui de la préservation de l'eau comme bien commun et de l'organisation par les pouvoirs publics de son accès uniforme est suffisant sur l'ensemble du territoire aujourd'hui cet accès ne garantit ni à court ni à moyen terme à court terme c'est la question de la précarité hydrique il n'existe pas d'accès ininterrompue de l'eau potable ni pour les foyers non pour les individus vivant en france à moyen terme et ce n'est qu'une façon de parler tant il y a urgence en matière d'écologie les mesures nécessaires ne sont pas non plus prise je voudrais ici citer le cas de la guadeloupe qui montre l'impact de la réglementation de la gestion de l'eau sur la qualité de la distribution de celle ci dans les foyers la situation est depuis longtemps déplorable les guadeloupéens et guadeloupéen subissent une distribution aléatoire de l'eau avec des coupures fréquentes et dans certains endroits c'est une eau saumâtre c'est une eau saumâtre qui sort du robinet en juin 2015 le conseil économique et social régional souligné dans son rapport que 85 % des abonnés étaient desservies par un opérateur privé et que seuls 60% de la production d'eau traitée est utilisé par les usagers usagère du fait de la qualité déplorable des réseaux jusqu'en 2013 cette gestion de l'eau et de son assainissement été prise en charge par sept groupements et cinq aux mines depuis août 2016 elle est uniquement fait en opci ce changement vient à la suite de l'entrée en vigueur successifs des lois même tam nôtres cette entrée en vigueur a ainsi opposé une réorganisation complexe de la gestion de l'eau sans pour autant apporter la sauce de solutions aux graves dysfonctionnements 'l'annonce d'un plan de 71 millions d'euros par le gouvernement pour rénover les réseaux est certes intéressante importante mais cela ne règle pas les problèmes sucre structurelles criant liées au cadre juridique actuel qui les rend possible l'état revient ici se substituer non plus aux collectivités locales mais aux acteurs privés qui profitent de contrats de longue durée sur un secteur de nécessité commune ces acteurs se désengage la rénovation régulière nécessaire des réseaux alors pourquoi ne pas mieux encadrer sinon interdire la gestion de l'eau et de l'assainissement lorsqu'elle celle ci n'est pas fait en régie directe nous avons fait une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'eau ce qui aurait permis un meilleur encadrement de sa gestion enfin sur la question de l'assainissement en guadeloupe encore des traces de chlordécone cettex cet insecticide au coeur d'un scandale sanitaire et écologique ont été détectées dans l'eau du robinet on ne peut séparer la gestion de l'eau de la question écologique les produits utilisés dans le sol en amont les produits utilisés afin d'assainir l'eau en aval les pertes engendrées par la mauvaise qualité des réseaux tout cela impacte la qualité de l'eau disponible à la consommation non seulement pour nous mais aussi pour l'ensemble du vivant il faut ainsi au plus vite repenser notre gestion publique de l'eau en des termes sociaux écologiques et cette proposition de loi qui aurait pu être l'occasion d'ouvrir ce grand débat passe à côté de l'essentiel vous avez choisi en repoussant l'ensemble de nos amendements de ne pas avoir ce débat en cela comme à votre habitude pour vous les intérêts privés passent en priorité l'écosystème et l'intérêt général attendrons nous continuerons à 10 à 10 à défendre une autre vision de la gestion de l'eau et de l'assainissement pour le bien commun plutôt que