Question orale d'Agnès CANAYER sur la fiscalité industrielle

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Les territoires industriels subissent une véritable fragilité fiscale en particulier lors du démantellement ou de la fermeture de site. Celle-ci est liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et à la fiscalité du foncier sur ces territoires.

Les mécanismes du CFE actuel est particulièrement pénalisant pour les territoires industriels sinistrés. Il déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État sans le moindre effet incitatif sur la remise en état des friches qui incombe à la collectivité. De plus, lors du dernier budget, je ne ferai pas offense, monsieur le ministre, en vous rappelant que la compensation des valeurs locatives industrielles a été abaissée à 25 %, ce qui avec la baisse dotation constitue souvent une double peine. est une réalité particulièrement brutale et qui touche nos territoires de la scène maritime, je parle sous le contrôle de mon collègue Pascal Martin notamment Port Jérôme sur scène, leavre ou encore la côte d'Albat pour ne citer que voilà plusieurs mois monsieur le ministre le ministre l'Escure lors des discussions sur le projet de loi de finance 2026 s'était engagé à à créer un groupe de travail destiné à la fiscalité du foncier et des sites industriels associant gouvernements acteurs locaux et parlementaux car il est capital de mobiliser tout le monde sur cette question pour accompagner une réindustrialisation vertueuse que vous appelé de vos vœux.

Alors ma question est simple. Où en est cette initiative ? Qu'en est-il des mesures correctives qui devraient être mis en place pour lutter contre les ces dysfonctionnements à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?

Merci chers collègues. À question simple réponse simple et rapide. Monsieur le ministre à vous.

Mais bien sûr, monsieur le président, madame la ministre, chère Agnès Canayet, le gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités confronté à la fermeture d'un site industriel et la perte de recette fiscale qui peut en résulter. Afiniser une réindustrialisation rapide, la loi de finance pour 2025 avait prévu le maintien de la cotisation foncière des entreprises sur les sites en cours de démantellement ou de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finance pour 2026.

Les collectivités continuent en revanche de bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locative industrielle. Par ailleurs, depuis la loi de finance de 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recette la première année.

L'État amortit ainsi les conséquences financières de la fermeture de certains sites sans pouvoir compenser durablement les repses d'une activité qui a disparu. C'est pourquoi, conformément à l'engagement qui a été pris devant la représentation nationale, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles. L'objectif est de donner aux collectivités un levier supplémentaire pour favoriser la reconversion de ces sites au côté des autres outils déjà mobilisés.

Je suis certain que le gouvernement ne moquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion. Merci à vous, chers collègues. Oui, merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre pour cette réponse extrêmement précise et qui ouvre des voies pour trouver une solution. Je demanderai de pas oublier effectivement d'associer les territoires et notamment la présidente de Ksenaglo que vous connaissez bien particulièrement engagée sur ce sujet et au plaisir de continuer en discuter avec vous prochainement au Havre qui monsieur Stéphane Ludulier. Allez-y chers collègues.