Réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul de la taxe foncière - 21 juillet 2026

Madame la ministre, le gouvernement a décidé de régulariser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des éléments de confort j'y mets des guillemets, non actualisés par les services des finances publiques pour certains depuis plus de 50 ans. Après avoir privé les collectivités des ressources supplémentaires que cette mise à jour régulière aurait permise. Voilà que c'est aux élus locaux qu'il revient de décider s'ils souhaitent ou non appliquer cette mesure dans leur commune.

L'État se dégage de sa responsabilité et c'est d'autant plus cynique que la DGFIP informera les contribuables qui verront la taxe foncière et parfois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmenté en pointant que c'est avec l'accord du maire. Par contre, on refuse aux élus locaux le droit de connaître l'impact financier sur et concret sur les foyers concernés. Cette méthode va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et du principe de justice fiscale qui voudrait que l'État applique cette réforme de manière équitable sur l'ensemble du territoire.

Une nouvelle fois, les maires se retrouvent en première ligne alors qu'ils doivent composer avec des services de l'État toujours plus éloignés avec moins d'agents pour répondre à leurs interrogations. Des milliers d'emplois ont en effet été supprimés au sein de la DG FIP ces dernières années et de nombreuses trésoreries ont fermé. et des engagements pris semblent être remis en cause.

Le centre des finances publiques de Bolbec, par exemple, dont le maintien avait été confirmé il y a 4 ans et par exemple menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers le Havre. Madame la ministre, comment le gouvernement entend-il revenir sur cette situation et assumer pleinement ses responsabilités plutôt que de les faire porter aux élus locaux ? Il vous interrogit donc le gouvernement sur la revalorisation des bases cadastrales servant à établir la taxe foncière.

Vous le savez et vous l'avez d'ailleurs mentionné dans votre question, les évaluations foncières qui servent de base aux impôts directs locaux dont la taxe foncière intègre pour les logements des éléments dites confort et je vous rejoins complètement. Ça n'a rien de confort lorsqu'on parle d'accès si basique à l'eau, à l'électricité, au sanitaires. Et je comprends complètement que ce terme un peu technocratique a pu choquer les Français qui qui l'ont entendu et c'est bien normal.

Ceci étant dit, l'opération de fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu'ils sont très vissembablement présents dans le logement. Bon, par exemple, un logement rénové avec de nouveaux équipements n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière et ça je pense qu'on peut le le comprendre et le défendre. Et c'est donc un outil d'équité fiscale au fond de mise à jour des bases.

Et ce qui c'est ce qu'il y a derrière cette réforme et cette réévaluation outil d'équité fiscale qui permet d'éviter que deux contribuables d'une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes pour des biens qui seraient complètement similaires. Or, les mises à jour des bases de données et des référentiels n'aient pas été fait n'ayant pas été fait. C'est dans cette situation-là qui touche pour le coup à la question de l'égalité devant l'impôt euh qui se posait à un certain nombre de nos concitoyens.

C'est une opération initialement prévue, on s'en rappelle en tout cas, moi je m'en rappelle à l'automne 2025 qui avait suscité des débats qui avait été suspendu à la suite d'une concertation menée en novembre dernier par les ministres madame Gatel et madame Demontchalin avec les représentants des élus locaux qui avaient été consultés et des parlementaires. On en avait d'ailleurs débattu ici au Sénat. Tenant compte des retours de cette concertation, le gouvernement avancé de la manière suivante.

Premièrement, la mise à jour au niveau national sera finalement réorienté vers une déclinaison à la maille locale, subordonnée à la décision des collectivités locales, volontaires, communes ou EPCI. Pardon, j'ai encore deux petits points. Rien ne sera imposé aux élus locaux.

Et troisièmement, chaque opération de mise à jour devrait être validée explicitement par la collectivité. Merci. La parole.

Merci président. C'est tout sauf de l'équité fiscale, madame la ministre, parce que des communes vont pouvoir décider de se passer de ce de ces ressources, d'autres ne vont pas pouvoir le faire et on va se retrouver avec des situations complètement ubuesques. Et les maires qui ont fait campagne en disant "Je n'augmenterai pas les impôts, la première des décisions qu'ils vont devoir prendre, c'est de mettre leur validation à quelque chose qui doit être de la responsabilité de l'État et de la DGF.

Yeah.