Ordonnances de protection : j'interviens en séance !

[Applaudissements]

merci merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur chers cè chers collègues le 3 août dernier Sylvie Sanchez a été tué par son ex-compagnon malgré une main courante déposée pour des menaces de mort de mois avant pourtant après ses menaces de mort l'excomagnon futur meurtrier a quitté la gendarmerie avec une simple convo occion pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre 2023 soit 5 mois après les faits ce délai de 5 mois est un délai qui malheureusement n'est pas inhabituel en la matière sachant que dans certaines juridictions nous sommes bien au-delà c'est la raison pour laquelle dans la lutte contre les violences intrafamiliales il existe un paradoxe entre les délais nécessaires à l'enquête pénale puis à l'audiencement et l'urgence à statuer le le temps procédural est souvent incompatible avec le temps de la victime et les meurtres à l'encontre des les femmes quels que soient les progrès qui pourront être encore accomplis ne seront jamais davantage combattu si le facteur temps n'est pas perçu comme absolument prioritaire néanmoins l'urgence à statuer en pareille matière ne peut pas se faire au détriment des droits de la défense et du principe du contradictoire en ce sens l'ordonnance de protection créée en France en 2010 est l'un des moyens de concilier ces paramètres c'est un outil devenu incontournable au fil des ans mais un outil bien moins utilisé qu'en Espagne pays pionniers en la matière de lutte contre les violences intrafamiliales où la délivrance des ordonnances de protection est quant à elle 17 fois plus élevée qu'en France alors certes nous partons de très loin rien n'a été réellement fait pendant des dizaines d'années mais là encore le temps est un facteur fondamental qui joue contre les victimes il nous faut rattraper notre retard dans cette lutte il nous faut être plus ambitieux il nous faut voir au-delà de l'ordonnance de protection en elle-même et mettre à la disposition des victimes de violence intra familiale davantage de placees d'hébergement spécialisé afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants victimes de ces violences en effet seuls les hébergements spécialisés sont en capacité d'aborter le réconfort la sécurité et l'aide indispensable à une reconstruction or ces hébergements sont 33 fois moins important en France qu'en Espagne alors que la population française est 30 fois supérieure à celle de ce pays le nombre de place existantes correspond à seulement 15 % des besoins identifiés il faut davantage de policiers et de gendarmes pour accueillir les plaintes car le temps d'écoute pour permettre le dévoilement des faits de violence est important il faut des brigades spécialisées formées car les notions d'emprise et de dépendance ne sont pas des notions toujours faciles à appréhender il faut également plus de juges plus de greffiers car les ordonnances de protection viennent se rajouter à des rôles d'audience déjà bien chargés et lorsqu'au sein d'un tribunal judiciaire la moitié des juges aux affaires familiales sont absents quel qu'en soient les raisons le système dysfonctionne plus encore il est délis s'allonge ce qui n'arrange rien dans les dossiers contentieux il faut également mettre fin à l'empilement législatif qui privilégie les bonnes intentions au dépend des règles bien pensées et applicables en fait il faudrait une loi cadre sur le modèle de la loi cadre espagnole de 2004 qui prendrait en compte tous les aspects civils penaux économiques ou la situation des enfants avec au préalable une mise à PL complète des dispositifs existants et une chasse aux angles morts en France malgré le Grenel des violences conjugales malgré les campagnes de sensibilisation malgré les avancées incontestables dans la prise en charge des victimes malgré les avancées procédurales apportées notamment par l'ordonnance de protection le nombre de féminicides continue d'augmenter avec une envolée record en 2022 mais plus inquiétant encore c'est la très forte augmentation des tentative de féminicide plus 45 % en 2022 tant que nous ne ferons pas en sorte de modifier sérieusement et durablement le regard que certains hommes portent sur les femmes nombre de femmes continueront à mourir sous les coups de leurs conjoints il faut saluer les avancées qui ont été faites mais la route est encore longue le texte qui nous est présenté aujourd'hui va dans le bon sens en ce qu'ilaméliore la protection des victimes initié par le texte fondateur des ordonnances de protection le groupe rassemblement national votera en faveur de ce