Commission d'enquête de la France insoumise sur le COVID19 - Association A3D

bien c'est parti bonjour merci d'avoir accepté l'invitation à cette audition de de la commission d' enquête organisée par le groupe parlementaire de la france insoumise dans le cadre de cette crise du duc ovide 19 donc vous vous représenter l'association à 3d je vous laisserai nous faire une présentation un peu le succès du dispositif mais l'idée c'est que vous défendez les droits des personnes sous écrou et qu'il ya beaucoup de débats dans cette période de crise notamment pour vider les établissements pénitentiaires puisqu'on voit que tout prend des proportions extraordinaires dans cette période de confinement avec les décisions qui ont été prises d'interdire les les les parloirs d'interdire d'interdire tous les contacts avec l'extérieur bon qui créent et qui génère des tensions en plus du manque de moyens à la fois pour le personnel pénitentiaire et pour les personnes les personnes détenues je vais pas être beaucoup plus long l'idée c'est qu'on soit assez rapide qu'on se donne au maximum trois quarts d'heure pour brosser le l'amplitude delà de la problématique et je vous laisse du coup tout de suite parole [Musique] le tir dr strange l'éternelle question des peines soient en bois ville ancienne c'est une association s'est effectivement pour mission d'accompagner et d'être un réseau social démocrate particulier et d'estimations des confrères mais aussi d'agir partout - en particulier pour je vais aussi exprimé si vous le faire mais ce n'est comme je suis membre du bureau du syndic est et à google quand je sais que c'est bien auditionné par la commission cet après midi mais où elle travaille oui très bien parfait très bien ok j'ai de la chance aujourd'hui de vie de l'état c'est du moins la distanciation sociale des gestes barrières que aucune distance ne peut être respecté aucun geste qui sont les unes sur les autres et le deuxième gros dysfonctionnements grande cause de la gestion que je m'étais amusé de moyens le manque de moyens pour l'ensemble des services judiciaires mais aujourd'hui on ne voit que des services de l'application des peines ovation l'instruction sont absolument débordées incapable d'assurer correctement il est hyper vielle que par le dévouement des agents qui travaillent de chez eux avec un matériel inadapté j'imagine que les magistrats ont des syndicats seront peut-être entendu on a quand même une justice qui nous a été présentée depuis cinq ou six ans comme la justice du 21e siècle près à télétravailler à utiliser l'informatique pour mettre en place des visio audience et tout un tas de deux mesures formidable avec des sentiers moderne et on se retrouve en réalité le permettent et donc un thème sierre qui est complètement mis à l'arrêt sinon on demande pas où greffiers et au magistrat désormais sur les lieux au tribunal pour rédiger un premier signal des décisions traiter des dossiers qui ne sont pas maîtres dématérialisée je pense que le manque de moyens il est criant aujourd'hui en réalité les ai déjà hier et oui c'est prévu on a on a des auditions du coût prévu à la fois de personnels de greffe alors les magistrats ont surtout le syndicat de la magistrature qui nous a fait une contribution écrite et mécomptes d'audition draps sans doute par par oral ensuite mais oui oui tout le tout le tout le secteur est prévue d'être d'être auditionnés tous ministère de la justice dans votre cas tous les pôles et métiers tous les corps ok sur la gestion de la crise je vais dire par fenêtre que cette diminution significative qu'elle est intégralement due au travail parfois remarquables des magistrats des juges d'application des juges d'instruction qui se sont ressaisis pour percer sous contrôle judiciaire des gens qui se trouvent en détention provisoire les juges de la liberté la détention et du district qui n'ont de nombreux jeux l'addiction accompagnés souvent des mesures d'aménagement m or dès la victoire ça veut dire sans d'audience sur un accord entre le parquet et le juge d'application des peines c'est cette diminution significative jeudi les battues gestion de la crise la chancellerie parce que la gestion par la chancellerie et laura était défaillant quasiment du début à la fin d'abord il n'y a pas eu de l'instruction nationale il ya eu la mise en place de plan de continuation d'activité dans l'ensemble et joan didion mais sans indication nationale sans instruction et en particulier sans définition de ce que le vélo contentieux l'essentiel le contentieux est essentielle qui est celui qui est essentielle maintenu dans les plans de continuation d'activité se contentent huiles essentielles comme me l'a jamais dit non au plan national ont été définis au plan local magistrat décide si oui ou non telle audience correctionnelle constitue ou non dans celle essentielle telle ambiance en matière d'affaires familiales ont dit non pourtant jugée essentielle est par exemple on se retrouve aussi dans une situation où il dépend de chaque jour édition de décider si elles maintiennent ou pas les débats contradictoires particulier en matière d'application des peines depuis le début de cette crise des débats contradictoires estienne comme d'habitude en présence du juge de l'application des peines du procureur de la république de l'avocat et belkacem détenu à fresnes en détention au contraire à bobigny par exemple pour l'établissement d'un devis menthe les débats contradictoires qui a été fixée on était tous maintenus mais ils se sont tous déroulés en visio audience depuis le tribunal et non pas depuis les avis d'habitude et a vu l'ensemble des débats contradictoires qui était pourtant déjà fixé ou à versailles la même façon purement et simplement été faits et seront reportés à la fin de cette crise m ça pose un problème ça pose un problème de légalité de chaque justiciable devant la loi et devant son juge puisque du coup lorsqu'on était incarcéré à fresnes on a eu la chance de voir son juge à villepin pour n'a pu voir alors à travers un écran et sans avoir pu préparer son ambiance avec son avocat outre m et le versailles ou un beau web melun on n'a pas pu on va voir s'ils ont jugé en attendant je vais bien à ce stade commun qui est lui de l'avoir de la chancellerie une absence totale de considération pour les avocats quand on a découvert comme tout le monde les consignes de mon film on a considéré que nous n'étions pas autorisés à accéder au parlement avocat puisque l'ensemble des intervenants extérieurs est interdit d'accéder au parloir pas seulement les familles mais aussi les professeurs mais aussi l'ensemble des associatifs qu'il entre en détention opportunément on a considéré que si l'établissement leur était pas accessible pour des raisons de santé publique ne vaut pas même s'il a fortiori puisque notre activité continue et parfois l'un des addictions et que rien ne nous permettait de savoir si les natures pas porteur sain de la maladie et nous souhaitions voir où nous avions compris les consignes gouvernementales qui ne vous ont pas prendre le risque d'introduire le virus dans des établissements des anciens et je me permets de vous couper parce que ce que je comprenne bien ce qui vaut pour vous vos pour l'administration pénitentiaire vous pour les personnels des tenues vaut aussi pour les juges juge d'application des peines qui se rendent en détention du coup ceux qui ont accepté de se rendre attention c'est pourquoi parce qu'il s'était procuré leurs propres bases propres aux gels hydroalcooliques propre gants etc ou de leur propre volonté qu est ce qui ce qui fait qu'un juge juillet les nôtres pas le goût du risque non la poussée innocent tribunal il a été décidé à créteil que l'élévation des tensions comme il se devait avant peut-être aussi de faire des visio techniquement stable et efficace qui était déjà le cas d'ailleurs les tentatives qu'ils avaient faite avant le confinement la visioconférence a été abandonné par un certain nombre de magistrats et de juridiction parce que ça foire et cst mocheté pixelisé enfin bref on s'entendait pas en dépit de l'inhumanité qui va avec quoi voilà c'était les autres contrairement aux habitudes qui ont décidé visio mais nous en tant que intervenants extérieurs autant de rentrées ont certes un mois accepté de rentrer lorsque les bastonner long des audiences de données qu'ils avaient pas le choix est ce que si vous ne rentrez pas vous assister pas votre client et donc je laisse en défense il est par contre quasiment aucun avocat venait à accéder aux alors avocat pendant toute cette première partie de confinement et puis aucune communication n'a jamais été faite au pouvoir la chance n ai aucune ni à notre attention ni à l'attention des établissements de l'essentiel et puis un jour on a découvert parce que nous sommes de grands adeptes de mixer n'avons découvert dans la réponse que vannes vb garde des sceaux faisait à une sénatrice qui nous posait la question de ce maintien des relations entre les avocats et nous avons découvert qu'on écoule belle-baie rêve semble que nous pouvions parfaitement accéder au parloir aux gars qu'il demeurait ouvert la condition celle bien de respecter les gestes barrière c'est la seule information on a obtenu par ce biais quand même particulièrement désagréable je tiens à préciser sur le fait que les valeurs l'avocat de murray je précise par ailleurs que les parloirs gare de mont lac vert comme certains par exemple pour préparer un certain nombre d'audiences et que maintenant de respecter des gestes variable des parlements avocats sont souvent qui sont souvent des espèces de petits boss de deux mètres carrés avec une table d'écolier entre deux chaises encore une fois ils s'en allaient ration sans fenêtre où il est impossible de respecter les règles de distanciation sociales sont opposés dans certains établissements et à condition qu'il n'y ait qu'un avocat à la fois les personnels pénitentiaires du parloir avocat accepté de m l'avocat et son client dans une salle un peu plus grande souvent la salle de vision y'a pas une je crois enfin c'est peut-être pas dans toutes et tous établissements mais il ya certaines installations il ya des salles de parle de parloir avocat pour les personnes à mobilité réduite qui dé facto sont un peu plus grandes un peu plus grande je sais pas si un appartement il y en a non il y en a partout et dans les analyses il y en a il y en a eu mais y en a plus comme il ya deux visions oui comme parfois deviennent donc encore une fois je tousser dans son coude va permettre à chacun de se protéger efficacement dans le virus feront pour nous explique que la propagation les cataclysmique alors il faut préciser quand même que depuis la chancellerie a pris une note du conseil d'état nous avons pu exprimer ses griefs est notée par l'ue de moments d'amusement pénitentiaire de maintenir les parloirs locataires parce que comme nous nous étions dans l'incertitude en réalité les directeurs d'établissement l'était aussi égale des directions d'établissements qui ont considéré que les avocats entendent comme un événement extérieur n'avait pas en ce moment des sangsues et donc des parloirs avec a été de facto fermé c'était bien par exemple à toulouse où les avocats ne vous pouvez rencontrer et voir la clientèle à condition de le justifier de mon convocation judiciaire à très brève échéance depuis une note a été adoptée qui impose à l'administration pénitentiaire le faut au moins un cadre de rencontre pour les avocats qui tue deux fonctions le respect de la confidentialité des échanges qui était quelque chose sur lequel nous n'allions pas pouvoir négocier et un cadre de réception salle qui permettent de respecter la distance et je crois que social et les châteaux derrière ce qui est d'indiquer dans cette note par la chancellerie sait par exemple que comme les parcelles ont été suspendus il serait peut-être utile dans certains établissements c'est matériellement possible de classer les avocats pour avoir un client dans les salles de réception de sa vie qui sont suffisamment grandes général on pouvoir accueillir les enfants et plusieurs personnes ça c'était concernant les par leur avocat mais quand il ya eu peu de considération pour les avocats y la défense manière générale c'est aussi qu' il ya un certain nombre d'actes que le code nous impose de déposer soir dans les greffes judiciaires soient renvoyées par lettre recommandée avec accusé réception je pense par exemple à toutes les reliefs en matière d'héritage l'antenne et à toutes les demandes de mise en liberté au cours de l'instruction ce qui a son importance dans la période puisque l'objectif en tout cas a priori et de faire en sorte qu'ils aient le moins possible de gens qui restent en prison pendant la crise pour éviter la propagation de l'épidémie l'objectif a été affichée médiatiquement en tout cas par la guerre ils sont été celui ci était le dire tout ce qu'ils peuvent qui peuvent prétendre à sortir doivent pouvoir sortir à l'exception de et analystes sauf que pour pouvoir demander à sortir il faut bien que les avocats lui verser aux juges on a demandé immédiatement et des débuts individuellement et collectivement par les ordres chacun de notre côté à chacun des services d'application des peines et ça vous de l'instruction si les accepteraient de considérer comme non recevable nos demandes qui soit par exemple envoyer par fax ou par mail certains services sont d'aimer votre ont dîné il ya des juridictions qui ont mis en place des adresses mail dédiée d'autres s'y sont refusées il ya des juridictions qui ont mis en place un numéro fax dédiée à la saison tous ses actes et d'autres ont fusé et puis les ordonnances de la chancellerie sont sortis refusant très strictement l'adaptation des moyens de communication pour le dépôt de ces actes et donc on se retrouve dans une situation on ne peut pas envoyer d'être en tout cas ils sont acheminés de façon tellement aléatoire que ça n'a pas de sens du coup vous me demandez mon mandat nous attendent et je me permets de vous arrêter parce que ok je vois bien le problème technique lâché le cheminement soit pour aller déposer sur place le fou l'alternative du faz qui a accepté arbitrairement en fonction du chef d'établissement ou des uns et des autres en théorie ils auraient pu être pris par le biais des super pouvoirs qu'on leur a donné dans le cadre du camp dit nous c'est le législateur le aux halles à la garde des sceaux avec les ordonnances ils auraient quand même pu aménager ces éléments là pour que ce soit uniforme est pareil sur tout le territoire ou même par simple instruction aux établissements pénitentiaires il s'attendait quand même compte tenu de l'absence d'acheminement des lettres recommandées compte tenu de la difficulté pour l'avocat le saurons grèce mais aussi du personnel de greffe qui de fait se retrouve nécessairement contact avec un public puisque le lève avocat il vient l'extérieur le personnel de l'élève aussi il a besoin de recevoir tamponner son acte et quand ses sincères même dans les ordonnances qui ont été publiés figure et l'obligation pour l'heure sont des gens l'addition de juger recevables les demandes par mail par exemple ça n'a pas été le choix fait est donc là où il ya des juridictions qui avons avait considéré dans leur plan de continuation de l'activité que l avait considéré comme irrecevables les apt envoyé par mail après la publication des ordonnances les la majorité de ces mêmes éditions 12 ans répondu qu' elle était tenue par les règles imposées par la chine est devenue la règle c'était qu'à la semaine l'idée s'impose elle soit par des mots grèce ccc d'un enfin je l'impression que c'est de l'amateurisme j'en ai peut-être d'ailleurs sans doute ou alors est ce que ça cache une volonté particulière de dire on va libérer mais pas trop parce que bon il faut quand même qu'on garde la main sur le dispositif j'ai pas comment comment vous percevez ça concrètement de votre côté parce que pourrait pour être je pense qu'ils sont les chiffres qui sont avancés en ce moment par la chancellerie de dire il ya 6000 détenus qui ont quitté les écoles les prisons c'est ce sont des chiffres et enfin j'imagine qu'ils n'ont pas pipeauté on sait bien que pour arriver à l'encellulement individuel et encore je mets des grosses guillemets puisque l'encellulement individuel et c'est pas ça parce que c'est pour avoir le bon nombre de détenus en fonction du nombre de places et dans les prisons le nombre de places ça peut être deux par cellule le nom de places prévues initialement est pas une donc on est encore loin de l'encellulement individuel mais pour avoir le bon nombre de détenus avec le nombre de places il faudrait qu'on ait 14 min 15 mille personnes qui sortent donc il faudrait doubler l'effort comment vous analyser ça est ce que ces histoires de de donner un signe est ce qu on est comme dans tout le reste des mesures c'est à dire dans la 2e demi mesure on confine mais pas trop parce que faut aller bosser au donne des masses mais pas trop parce qu'on en a pas assez que c'est à risque à chaque fois on est comme dans tout reste des dispositions de ce présent le pays dans la demi mesure je l'analyse mais la cgt du personnel que je fais qui n'engage que moi je l'avais liste comme la volonté de la chanson hey de considérer que l ufr sont en réalité sont très majoritairement au tour saisit alors sur des noms d'avocats sans avocat pour libérer ce qui arrivait à quelques semaines quelques mois les services de l'inspection se sont parfois autosaisie ont placé sous contrôle judiciaire les personnes qui étaient en détention provisoire et qui pouvaient prétendre être présenté les garanties pour l'asie seront trop et je pense que les gens vous avez et que mes mains [Musique] alors pour un petit peu plus et mieux dans un magasin ou plus de travail mais les magistrats ils se sont auto saisie ils ont sollicité les avocats pour avoir les pièces ou alors les justificatifs pour avoir des éléments de personnalité mezine pas attendu pour ceux qui souhaitaient que les personnes concernées soient libérés ils n'ont pas attendu d'être saisi par des avocats c'est pour l'autre catégorie de magistrats qu'en réalité l'intervention de l'avocat à les laisser seuls c'est pour tous ceux qui ne souhaitaient pas a priori que les personnes concernées dans les dossiers d'utiliser avait la charge soit libéré selon selon les informations que vous avez un dont vous avez la disposition est ce que 6000 ça veut dire qu'on a atteint le plafond justement de ces dossiers qui étaient prêts à sortir on va dire ça comme ça pour pour le faire rapidement est ce que du coup on est arrivé au bout du processus est ce qu'ils se sont pas coupés justement de tout un tas de dossiers qui étaient certes pas dans les clous les clous on va dire comme si on se plaçait en dehors de la crise du coc vide et qui pourtant aurait dû remonter sur le haut de la pile globale des gens à faire sortir de prison avec avec l'aide des dés des auxiliaires de justice que vous êtes [Musique] qui étaient présents détention provisoire et que c'est pas sûr ce n'est d'ailleurs sur la détention provisoire on peut le dire ici mais je crois que tout le monde l'a bien saisi il ya un pour le coup là une ordonnance qui a été prise enfin leur donne l'habilitation a été utilisé pour dire aux magistrats vous pouvez prolonger toutes les détentions provisoires sans consulter l'intéressé c'est son conseil enfin personne quoi genre voilà vous êtes en détention provisoire je vous fais un petit papier comme quoi certes vous êtes reparti pour deux mois sans aucune justification cerveau conduction tacite on va dire ça ouais alors c'était un peu mon point suivant c'est que après cet essai chacun six nations d'activité dans à peu près toutes les matières initial il ya eu l'adoption de l'ordonnancé pénale qui a été la dernière à être et dit prévoir des dispositions dérogatoires des dispositions dérogatoires qui sont diversement la festi gay est diversement appliquées par les jeux attitude et là encore ça pose un véritable problème de l'égalité de tous les fils yann devant la loi prolongations dit de l'ensemble des détentions besoin lorsqu'elles ont atteint leur maximum l'appréciation qui a été fait de cet article qui était illisible c'était pour certains magistrats blue considéré que lorsque vous a placé en détention provisoire vous n'êtes pas placé en détention d'opposants pour trois ans vous est versé en détention provisoire pour des mandats des veaux qui doivent être renouvelés à échéance régulière votre mandat de dépôt il va durer six mois par exemple il faut qu'au bout de six mois il est un magistrat qui statue sur la nécessité de voir ce mandat dépôt prolonger ou non mais il ya une autre durée maximum de détention provisoire qu'il pour le conte fixé par la loi qui va durer mais simone tous les mandats de dépôt ont fondu les magistrats n'ont pas su les avocats pas davantage traduire cet article pour savoir si le maximum considéré par la chancellerie dans lordonnance c'était le maximum de deux ou trois ans ou si c'était le maximum de six mois de chaque mandat des quatre pouces et moins deux mandats des mois les chaînes de prédiction à la chancellerie pour que la chancellerie leur répondent que évidemment il s'agissait de chaque date et donc pour la chance à l'ail et c'est la position chaque mandat donc chaque durée de 6 mois peut être pas on peut y ajouter deux mois mais le plafond plafond total d'une détention provisoire c'est quoi ces trois ans ouais ça non mais ça le plafond total il est en effet pour lesquelles vous avez mené un examen de la nature des faits mais disons de trois ans pour l'exemple si vous êtes laffont 3 de toute façon vous avez prolongé au même titre que si vous êtes à votre plafond six mois est-ce que le texte dit que de plein droit tous les mandats des bosses on plonge sans qu'il soit nécessaire de voir un juge c'est ça les interprétations qui a donné la chancellerie dans un courriel de réponse aux magistrats mais on n'y a que 10 des cas un courriel les créateurs à la différence de vous votre mail pour soumettre les dossiers pour les aménagements humaine qui lui n'est pas créateur de droit vous devez faire un accusé une lettre recommandée avec accusé de réception on notera la moelle art différent il faut quand même préciser que cette disposition elle existe des dispositions dérogatoires mais elles sont diversement appliquées aujourd'hui sur l'ensemble du territoire il ya des juridictions qui refusent par principe air prolongation de plein droit qui considèrent que comme on parle de la liberté et contentieux la liberté comme d'autres dispositions permet désormais de faire ces débats en vision audience ou même lorsque la vision audience n'est pas possible par le biais d'une procédure écrite où chacun de vous fournir des observations écrites aux magistrats ils vont privilégier ces deux moyens que sont la vision et la procédure écrite à une prolongation de vingt mois parce que parce qu'il faut bien on est bien d'accord pour bien préciser pour ceux qui nous écoutent nous regarde le magistrat n'est pas obligé de prolonger la détention provisoire ok c'est à une disposition qui lui est mise pour lui voilà une faculté qu on lui donne de prolonger comme ça sans avoir à justifier de rien du tout mais rien ne l'empêchent de quand même examiner les dossiers en question ouais donc là là ça craint vis-à-vis de la fois l'égalité autres les citoyennes et les citoyens sur le territoire et puis ça craint du point de vue des libertés individuelles dans un état de droit quoi c'est quand même pas terrible je voulais je vous laisse continuer sur cet aspect là et puis après j'aurai j'aurais de deux questions qui sont deux mois de réduction supplémentaire troyer par les jeux des applications les verts dans le cadre des commissions de l'application des peines aux personnes détenues pendant la pub de la ficelle les ordonnances 10 2 - d'induction bien exceptionnel c'est tout elle reste silencieuse sur les modalités la circulaire qui prévoit si j'ai bien compris sur là dessus c'est en gros c'est la carotte en disant on laisse un mois parce qu'au fond qu'on regarde qui a fait une mutinerie qui en a pas qui a cassé les pieds parce qu'ils avaient peur de te rappelles coville ou pain est ce qu'on était bien de sienne bien sympa pour avoir cette réduction de plaine et pourra ressortir cessé de la gestion de l'ordre public en détention en quelque sorte absolument mais qui ont en fait une carotte a été introduit non pas par ordonnance mais par la circulaire et donc on a des juridictions d'application des peines qui est massivement troyer solutions exceptionnelles parce qu'ils étaient pour les jours l'édition l'application mais un moyen tir tout ce qui était à moins de deux mois des centaines est-ce que quasi la mort relativement aux nôtres et nous libère il ya des juridictions qui n'ont pas fait sur les qui suivront la circulaire n ont encore une fois on se retrouve avec une rupture d'égalité entre ceux qui sont incarcérés à tel endroit où le juge d'application des peines considère que c'est un moyen de gestion de l'ordre en détention et donc ça sera la carotte qui ne sera examinée que dans un mois où le moins ému et le juge de l'application des peines de tel autre show l'addition qui ont contrait a décidé d'utiliser les réductions de l'année comme un moyen de libérer de façon anticipée des personnes qui sont faits mais du coup le virus pendant ce temps à lui il continue de fait vu ça dit quoi ils se promènent est ce que vous voulez chasse à mon point suivant où est ce que vous aviez une question alors ça dépend quel est le point suivant et ben c'était ma question c'était ma question justement voilà pour les personnes qui sont qui présentent des symptômes ou dont on suspecte ou dont ceux dont on sait qu'ils ont des symptômes commencent et gérer aujourd'hui dans les détentions on est on le chef d'établissement en l'état actuel gère les affectations au sein de la détention avec une certaine une certaine liberté comment comment ça se passe parce que j'imagine que pour avoir une personne seule dans une cellule comme je l'aï indiqué tout à l'heure la plupart des prisons le nombre de places à vis à vis du nombre de détenus c'est au moins de lits par cellule et c'est très très rare quand il ya de l'encellulement individuel individuel en maison d'arrêt et c'est là où se pose le problème évidemment donc du coup ils sont obligés de d'entasser des gens dans certaines cellules pour pouvoir libérer une cellule pour être une personne comme mon frère la kek comment ça se passe concrètement notamment les plus gros établissements parisiens alors les informations dont on dispose de la peur de la chancellerie on les a obtenus parce que ça va cette raison sur l'a3 et le syndicat de la magistrature le syndicat des avocats de france déposé un référé liberté devant le tas pour précisément voir les conditions de détention adapté à la crise elle targonnais et dans le cadre de l'audience on a pu interroger très libre et sera sean bean est essentielle à la chancellerie sur les solutions qui avait la doctrine qui nous est amicale et la doctrine pénitentiaires et de gestion la crise qui nous c'est une personne présente de symptômes doit être isolé elle doit être confiée je n'attends pas son pull et il est déjà un petit peu trop tard parce que si elle prend des symptômes c'est qu'elle a déjà un cube et le virus et qu'il faudrait même isolé les quatre 3-4-2-1 enfin toutes les personnes avec lesquelles a été en contact sur les quatre derniers jours a minima afin de dire le mouvement a minima et là on nous annonce c'est celle ci c'est le dieu la personne qui présente des symptômes elle est mise à l'écart et la scène dans une cellule individuelle dans les établissements qui permet dans une aile consacré à ce compliment elle est placée en cellule individuelle est confiné je ne parle pas des codétenus qui étaient avec elle mais je parle simplement de celui qui est symptomatique qui présentent des symptômes la doctrine qui a également été mise en place et de considérer que tous les nouveaux emprunts en détention des personnes qui sont incarcérés en cette crise message que ça continue ça continue sont placés au quartier la raison en 14 ans et donc de fait de facto isolés pendant 14 jours précisément parce que c'est le temps qu'on nous annonce que mon temps d'incubation des malaises on a on a un problème avec des chiffres qui sont bonnes et par la démonstration des insertions manifestement inexactes j'ai juste me permet de terminer demain pour vous expliquer pourquoi ils sont manifestement inexactes cette doctrine l'assemblée nationale donc que tous les nouveaux arrivants sont placés en 14ème donc elles toutes les personnes qui présentent des symptômes sont glaçantes confinement parallèlement les chiffres sont donnés par l'administration pénitentiaire c'est une moyenne de 63 nouveaux entrants dans des tensions chaque jour je fais un calcul qui est vraiment relève de la primaire 63 nouveaux entrants en moyenne par jour soit 14 j'arrive globalement à 880 d'accord sauf que le chiffre qui nous est donnée par l'administration pénitentiaire j'ai le shield 6ème ribaudière à 17 heures c'est con à 669 perse symptomatique non testés contenaient et 59 personnes testées confiné l'administration de l'évidence hier ne modifie que dans ce chiffre 2 669 personnes il y a les personnes placées en 14ème il y avait carrément froid donc ça n'est pas possible d'accord ça n'est pas aussi parce que si c'était le cas ça veut dire que tous les nouveaux entrants sont innées et aucune personne symptomatique en détention ne l'aurait été ça veut dire soit il n'y a aucune personne présentant des symptômes au sein des établissements pénitentiaires et c'est le faut puisque ça n'est pas le retour que nous avons nos clients soit ça veut dire qu'il n'ya pas nouveaux entrants et c'est faux puisque les chiffres en même temps un problème qu'on ignore on n'a pas besoin de le régler c'est peut-être un peu ça aussi la vraie doctrine non je voulais cette association mais la manière dont ces 116 gérer cette question divise allemand s'est également censée être la protection des minoritaires à 900 visualiser des personnes à risque le ministère de la santé a défini les causes de comment visiter les personnes qui souffrent d'affections de longue durée qui souffre de diabète de maladies qui existent elles sont même sur représentés dans en détention par rapport au reste de la population j'ai pas les chiffres pour pouvoir dire qu'elles sont sur représentés mais en tout cas elle existe incontestablement au moins dans les mêmes proportions que dans la population andine ac les personnes âgées en détention deux sont de plus en plus nombreuses ces personnes là elle devrait faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des administrations partie de paint essentiel il se trouve que ça n'est pas le cas se trouve que malgré tout ce que pourra dire des trafics des anciens ça n'est pas le cas puisque nous avons individuellement au sein de la 3d chacun en troc avocats des clients qui souffrent d'affections longue durée qui souffle de qui sont porteurs du vih par exemple qui est évidemment de la possibilité piste elle-même une terrasse des anglais qui ont été opérés pour des questions respiratoires et qui ne bénéficient d'aucune mesure de protection particulière qui sont toujours en cellule avec une ou deux personnes ou trois personnes donc des personnes qui travaillent à ce qu'on l'appelle le service général ont des tensions c'est à dire par exemple dans la cantine qui toute la journée frais compte l'ensemble de l'aide des tensions et ensuite se retrouve dans neuf mètres carrés il au soir avec des personnes qui présentaient un profil à risque pour toutes ces raisons mais comme pour le fait que les stars la santé nous explique que 80% de la population va être porteur centre cette maladie et donc sera symptomatique mais susceptible de pouvoir diffuser le virus il n'y a absolument plus lancé le moment un gilet qui nous semblent en mesure de garantir la prévention c'est être pensait il n'est toujours pas possible au sein de l'établissement que l'essentiel est en réalité au sein des maisons d'arrêt oui parce qu'on rappelle du coup pour quand on est une peine supérieure à deux ans on est on est en centre de détention ou si elle est pour les crimes les plus que les profils les plus dangereux sont en maison centrale et par principe ils sont dans une cellule seul donc le le problème se pose différemment en tout cas il ya sur le reste des problématiques de gestion barrière de circulation dans la détention qui qui sont qui sont problématiques je fais une transition un petit peu sur bon on a fait sortir 6000 personnes c'est trop peu au vu de l'enjeu mais on va dire c'est toujours ça de pris la cglp est là contrôleur général des lieux de privation de liberté a encore dit je crois hier pas plus tard qu'hier qu'il fallait doubler ont au moins doublé cet objectif passer à 7000 comment on pourrait faire concrètement quel message on peut faire passer à nicole belloubet nous en eau il est peut-être temps madame la ministre l'un de d'accélérer le rythme alors est-ce qu'il suffit juste d'accélérer le rythme ou est-ce qu'on a d'autres mesures qui pourraient être plus efficace pour faire sortir rapidement beaucoup de monde semble sans pour autant que ce soit le bazar quand même parce que on peut pas mettre aussi des gens du jour au lendemain devant la porte de la prison disant débrouillez vous s'ils n'ont pas aussi un endroit où aller un hébergement puisque c'est aussi des cas de figure auquel on est confronté pour les sorties de détention alors il y avait plusieurs choses et d'ailleurs choses qui m'ont aidée de la crise sanitaire dans une tribune au monde par un collectif d'associations de syndicats le chercheur un peu plus d'un millier de personnes professionnels du monde judiciaire pour demander en particulier que les libérations display nous savons pas seulement comme le prévoient les ordonnances les personnes qui sont avec moi ce qui est très peu soyons honnêtes et des personnes qui sont avec des remises cas de peine moins six mois qui serait parfaitement éligible un aménagement de peine en temps normal et il devrait pouvoir bénéficier dans des procédures d'urgence aujourd'hui ce qu'avait demandé l'ensemble de ces personnes dans cette tribune et de sept professionnels de la justice était aussi une utilisation massive d'un mois grâce individuel le droit d'image collective il existe en france mais on pouvait tout à fait envisager un mois grâce individuel massif sur des profils déterminer avec des mentions d'aidé concernant les hébergements sur le droit de grâce individuel ou sur le droit de grâce au collectif on aurait pu faire aussi imaginer un décret d'amnistié où une loi d'aministie si le législateur avait voulu prendre ses responsabilités ou même par une ordonnance de décliner une habilitation d'ordonnancé la ministre elles disent voilà pour tous ceux qui sont dans ces critères-là c'est bon de horse qui aurait pu permettre justement aux juges d'application des peines aux avocats aux partis aux intéressés aux personnes détenues de qu'on se concentre justement sur les profils qui sont moins évidents on va dire ça comme ça pour préparer des sorties la rapidement avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation pour trouver des hébergements pour ceux qui en ont besoin etc etc le choix de l'invité la grâce des choix politiques qui sont faits n'ont pas été faits en l'occurrence à la merci des choix bien sûr que c'est le choix politique de ne pas faire le choix politique de prévoir des mesures décidées pour les personnes qui sont allées en week-end loin de moi et pas moins de six mois le nombre de ces systématiquement toutes les décisions sans pression des choix et demi et même au delà de ça c'est ce que c'est pas je vais faire moi aussi avocat c est ce que bon on a raconté comment ça se passe dans la détention là vous êtes à trois ou quatre dans une cellule il y en a qui tousse on vous dit bah oui mais il ya plus de place bon aller au bout de deux jours on le met quand même en confinement d'un cd individuelle dit ouais mais j'ai traîné deux jours avec donc moi aussi j'ai peut-être les cinq tomes j'ai plus le droit de j'ai plus de parloirs on me dit que j'ai 40 euros de téléphone gratuit c'est une des mesures qui ont été prises mais j'ai pas de téléphone en cellule le téléphone et sur la coursive je dois faire la queue parce que tout le monde veut passer un coup de fil à sa famille on me dit que je pourrais passer un coup de fil à l'infamie que dans deux ou trois jours est-ce qu'il n'y a pas là matière quand même à a pété un câble quoi et du coup et tout ce qu'on fait des mutineries est-ce que c'est pas un peu la punition collective de du fait de ne pas avoir accepté des conditions indignes puisqu'on voit bien que cela ils n'auront pas la réduction de peine automatiques qui n'auront pas tout ça et qu'ils passeront en dernier où ils passeront pas du tout et resteront des tensions avec le virus et puis c'est tout non mais par ailleurs on pourrait se poser la question de la pièce qu'est ce qu'ils signifient ces réductions balle exceptionnelle de deux mois puisque c'est là sa grossesse référence puisqu'on est sur l'airé urbaine et celle là même qu'est ce qu'elle signifie si elle signifie le fait d'avoir supporté la détention les nominations en championnat elle est particulièrement pluviales a fortiori en détention façon vous a privé d'activité de contact physique avec voie celle de la formation du travail de donc de votre revenu j'ai oublié le travail à la formation rêver d'un président si c'est ça le deux sens d'une panne exceptionnelle alors pourquoi la conditionner certaines nature des infractions qui ont été commises par bing mais je le joue la question des personnes qui sont condamnées pour des faits de violences conjugales les personnes qui sont là pour des crimes qui ont été incarcérés pour décrire et la somme qu'ils sont là également pour des faits qualifiés d'actes de terrorisme c'est absolument inaudible je l'entendais mais s'il a le sens de la réduction de peine exceptionnelle de moins c'est avoir réussi à supporter des conditions de détention particulièrement difficiles pendant un temps de la crise yann piat pourquoi ambition est de soulever un certain nombre de personnes incarcérées si c'est ça le sens qu'elle éclaire justification à part la signification politique qui est que pour la population pour l'opinion publique si tant est qu'elle existe il serait inacceptable de penser que l'on accorde une réduction plein exceptionnelles à des personnes pour donner pour des faits particulièrement réprimer que moralement par cette situation ouais mais même même si on fait une short list de gens qui sont condamnés pour des crimes les plus graves qui sont déjà en centre de détention ou en maison centrale est donc déjà en soi mentionné mme en individuel il reste quand même une grosse marge de manoeuvre pour faire sortir des gens parce que dans les maisons d'arrêt si je dis pas de bêtises on est autour de 50 mille personnes sur les 70000 incarcéré et les et donc on en revient aussi à la problématique de la détention provisoire où les réductions de peines at applique pas quelqu'un qui en détention provisoire or c'est un tiers des gens qui sont en maison d'arrêt et comment on va faire pour faire sortir des séries non aller il ya deux feux de faire mentir les réductions de peine exceptionnelle vous parlez d'une part et les mécanismes qui doivent permettre libération anticipée pour les personnes détenues condamnées et les mécanismes qui doivent permettre la libération sous contrôle judiciaire des personnes qui sont dans l'histoire deux autres bars ces deux choses pour moi très différentes sur le mécanisme qui doit se permettaient libération super pardon mais concernant la détention provisoire les lancements rien plus rien fait d'autre que au contraire de prolonger le cadre à cette détention provisoire donc loin de favoriser des personnes en détention loin de savoir is les ordonnances elle prévoit au contraire de maintenir l'ensemble hélas seulement des entreprises en détention du monde donc on est bien d'accord que là on est sur une bombe à retardement quand même un bond qui va exploser très rapidement parce que la carotte de dire vous aurez une réduction de peine au bout d'un mois on va y arriver là au bout d'un mois et après quoi après quoi les gens vont être contaminés il va y avoir de plus en plus de morts en détention qui d'ailleurs va créer un problème pour les hôpitaux du secteur les engorgeant et on va avoir des flux important de personnes atteintes par le commis 19 qui vont avoir des répercussions sur l'extérieur en fait le directement bon eh ben c'est pas trés ont pas très réjouissant en fin de de gestion de crise du coup sûr le sur ce qui s'est passé au conseil d'état alors ils vous ont ils vous ont entendu et puis rien en fait on croise les doigts ne portait rien on va il s'en est sûr c'est que le conseil d'état a déclaré m votre cours les critiques étaient formés contre les ordonnances en question puisque l'ensemble des recours en référé qui avaient été portées devant la juridiction par les associations les syndicats mais aussi des particuliers lorsqu'elle ne présentaient pas des deux mondes portant sur l'adaptation matériel d'émotion détention ont toutes été ce qu'on avait à l'étrier c'est-à-dire écartée par la théorisation rester sans bodian cd semblait pas ça veut pas me taire parce que l'expression du juge et la suppression des audiences pour les détentions provisoires interrogée sans que les enfants aient pu voir bienvenue voilà sur le reste il est mon nom conseil d'état de prendre des dispositions pour adapter les conditions de détention outre l'encellulement individuel mais aussi d'adapter les conditions matérielles de détention pour respecter les consignes de prévention qu'ils ne sont pas seuls la santé c'est à dire l'utilisation de gels hydroalcooliques la distribution massive de produits d'hygiène permettant à chacun de désinfecter les aubes l'espace commun l'aménagement des vous je suis aujourd'hui sur les nombreux établissements lorsqu'elles ne sont pas m cellule selon conor débouche en cellule individuelle et le sa coupe un peu nouée à ses revenus c'est un peu plus laborieux je ne vous entend plus mais normalement tout le monde doit montrent en tout cas succès l'audition ah ça y est je vois à nouveau à nouveau bouger je suis du coup une petite dernière question avant qu'on ne se quitte sur sur le monde d'après l'après crise est ce qu'on peut imaginer espérer quand même que i que cette situation produisent un déclic aussi sur celle et chez les magistrats chez les directeurs d'établissements pénitentiaires pour à l'avenir faciliter les sorties de détention les aménagements de peines puisque c'était quand même bon en théorie je dis bien en théorie un une volonté affichée de la part de la date de la ministre et du gouvernement 2 de limiter des incarcérations et de développer les aménagements de peine et les alternatifs on peut on peut espérer y atteint dans cette période du col d'une loi d'airain pénale l'ensemble l'open qui entre en vigueur et qui est censée limiter car sa relation des pour te baise favoriser les aménagements on peut espérer qu'ils apparaissent soudain qu'il a été posé dans une période aussi courte et marquée par une fausse alerte de libérer de façon super des personnes les plus en plus ce ne soit un cataclysme mais aussi de limiter les incarcérations puisque depuis le début de cette période l'exécution dans sa demie à l'open est suspendu elle reprendra sans doute pas une seconde mais est pour l'instant suspendu les comparutions immédiates sont utilisés à lima uniquement lorsque c'est absolument naissance des ministères publics de chaque juridiction simple on respecte ce soit des leçons qu'ils soient ensuite acquis la principale fringues pour la nous et je vous le dis elle tient à l'état d'urgence mais elle tient en fait que l'état d'urgence mis en place des mesures d'exception dont on parle depuis tout à l'heure et je pense en particulier à la généralisation quasi orient secours tous les contentieux voir lorsqu'elle n'est pas possible la généralisation des procédures écrites quand tous les contentieux et donc la disparition même dans le contentieux des libertés de la personne concernée elle même et son avocat et cette généralisation là qui est une mesure d'exception de la trentaine c'est d'avoir montré d'endroits et celles qu'intel est pas trompée elle est infondée parce que en 2015 dans son instauré l'état d'urgence pour une tout autre raison qui était le risque d'attaqués terroristes on nous a joué on nous a promis à tous les niveaux de l'état et à tous les nouveaux de l'institution judiciaire mais aussi administratives que jamais les mesures d'exception qui se trouvait dans l'état d'urgence montrerait dans le rap force est de constater cinq ans plus tard que des mesures d'exception prévue par l'état d'urgence son entraînement brown siph annonce des deux ce serait l'assignation 1 et non des rôles administratives ou les perquisitions à une pratique qui existe toujours ces mesures étaient majeurs exceptionnelle strictement limitée année a particulièrement dramatique on a confié à votre tête vous pas la possibilité de limiter la liberté individuelle sans contrôle préalable mais seulement avec un contrôle a posteriori de ce jeune sportif on nous avait acheté ça devrait jamais d'envois comment force est de constater qu'aujourd'hui nous y sommes et les mesures d'exception qui sont des en place pour l'occasion l'état d'urgence est aujourd'hui notre crainte celle de voir perdurer puisque nous voulons qu'ils aient servi de la chance à lille depuis dix ans sait détendre au maximum la vidéo et vous moins cher déplacement personnel et charges israël - shell ont des placements tout le monde et puis on se fait plus vite on juste plus vite qu'on juge manches et on je suis tellement moins bien des personnes qui sont privées de liberté qui normalement devrait avoir un effet extraordinaire en paix gil troy est alors juste pour voir ce dessin est un magistrat pour remettre en liberté contre auxerre par exemple dans le cas des tensions bien c'est entendu on aura je pense du pain sur la planche que ce soit pour le reste de la crise ou pour la sortie de crise pour ces aspects là effectivement il ya plein de choses qui nous montre qu' on peut avoir des craintes terriblement fondé et on a vu dans le projet de loi justice d'ailleurs qui est en train de se mettre en oeuvre qu'il ya des fortes contradictions là-dessus justement sur le fait qu'ils aient plus d'aménagements de peines possibles quand le entre 1 et 2 ans quand on est condamné entre un et deux ans bon ça c'était aussi un élément d'enquêté qui était important bon donc on voit bien la visioconférence même si ça a été restreint un peu par le conseil constitutionnel dans certains cas bon que c'est pareil la tentation et 13000 dans certains cas c'est très très très léger jeu je crois qu'il va falloir batailler là dessus et il va falloir un peu haussé le ton au sila dans la séquence sur l'état de droit et des libertés individuelles en tout cas c'est ce qu'on compte faire avec le groupe parlementaire c'est ce qui sera fait pendant les auditions de demain par la mission d'information sur le co vie de 19 à l'assemblée conduite par richard ferrand comme chacun sait et puis on tirera les conséquences de tout ça en tout cas je vous remercie amélie morineau de de cet échange de toutes ces informations de syndication et puis je vous dis à bientôt n'hésitez pas à nous tenir informés et je dis au revoir à tous ceux qui ont suivi l'audition et qui la regarderont aussi en différé merci beaucoup voici voilà merci