🔴 Commission d'enquête sur les crèches : audition d'Aurore Bergé

qui a eu la charge du portefeuille ministériel de la famille entre juillet 2023 et janvier 2024 votre passage au ministère des solarités et des familles relativement bref annément étit ponctué madame la ministre par le lancement du service public de la petite enfance du moins par l'adoption des textes qui vont permettre son déploiement à compté du 1er janvier 2025 par les communes en tant qu'autorité organisatrice nous reviendrons sans aucun doute sur la jeunesse des articles 17 et 18 de la loi plein emploi et vous aurez le loisir de nous dire si vous considérez que vos successeurs font le nécessaire pour mener à Bonport la flotte que vous avez en quelque sorte baptisée vous nous direz sûrement également comment vous avez accueilli les deux ouvrages paru en septembre dernier et les mesures pratiques que vous avez mis en œuvre vous aviez alors évoqué la nécessité d'instaurer une véritable je cite culture du contrôle dans les crèches nous arrivons quasiment au terme de notre cycle d'audition et ce temps d'échange avec vous nous a semblé utile juste avant de recevoir cet après-midi vos collègues Catherine Vautrin et Sarah elir nous serons ainsi pleinement à même de vérifier si la continuité de l'action gouvernementale est assurée entre vous je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale et que l'enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande il me reste à vous rappeler madame les ministre que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc à lever la main droite et à dire je le jure je le jure je vous remercie et je vous laisse tout de suite la parole madame la ministre pour un bref propos liminire merci monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés je m'exprime devant vous aujourd'hui vous l'avez dit monsieur le Président au titre des fonction que j'ai eu l'honneur d'exercer de ministre des Solidarités et des familles comme nous le savons toutes et tous mon entrée en fonction est intervenue dans un contexte marqué par la fin de plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil national de la refondation et après la annonce de la première ministre de l'époque ellisabeth borne de la création d'un véritable service public de la petite enfance ce projet qu'il m'incombait donc de mettre en œuvre devrait et devait permettre d'honorer un engagement majeur du président de la République celui de garantir à tous les parents pour leur enfants de moins de 3 ans une place d'accueil de qualité prês de chez eux à un prix abordable et similaire quel que soit le mode d'accueil retenu par les parents agir pour l'accueil de la petite enfance é alors au carrefour de trois grandes priorités nationales la la première contribue au plein emploi nous le savons 160000 personnes étaient empêchées de prendre ou de reprendre une activité faute de mode d'accueil principalement des femmes la deuxième lutter contre les inégalités de destin seul 5 % des enfants des foyers les plus modestes bénéficiaient de place en crèche contre 20 % des enfants des classes dites favorisés la trème uvrer à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle la mission qui m'était confiée s'est révélé par ailleurs être un enjeu de cohésion nation nationale tout particulièrement dans un contexte où l'érosion du nombre des naissances devenait préoccupante l'année 2022 avait été marquée par le plus faible taux de naissance 723000 depuis 1946 et la tendance continuait de s'aggraver pour l'année 2023 dès lors cette mission est devenue un sujet central de ma politique c'est d'ailleurs pourquoi j'avais notamment plaidé en faveur du changement de nom du ministère lors de ma nomination pour réintégrer le mot famille il était cruciel pour moi de pouvoir incarner le renouvellement en profondeur de notre politique familiale je souhaitais que l'État soutienne l'ensemble des familles à travers deux vecteurs les services apportés aux parents d'une part et les aides financière d'autre part sur lesquelles se sont bâtis d'ailleurs nos politiques familiales la France dispose déjà d'une politique familiale ambitieuse la mandature précédente a notamment réussi à apporter un soutien inédit à la parentalité vous avez auditionné à l'instant Adrien taquet qui l'avait lancé grâce au plan 1 prier jour de la vie de l'enfant toutefois la politique de la petite enfance fait face à des problématiques systémiques auquel nous devons répondre la recherche d'un mode d'accueil est encore un parcours du combattant et reste la première préoccupation des parents plus de 200000 places manquent avec une offre territoriale qui est disparate de qualité hétérogène et encore de trop n dans de trop nombreux cas absente la pénurie de professionnelle complique évidemment et aggrave cette situation 10000 professionnels manquent aujourd'hui dans les crèches et 100000 assistants maternels vont cesser leur activité du fait des départs à la retraite d'ici 2000 30 j'ai donc assumé de dire qu'il fallait rompre avec le cercle vicieux entre pénurie de professionnelle perte de sens épuisement fermeture de place et Infiné risque de maltraitance pour nos enfants ce constat avait été mis en évidence par le rapport IGAS d'avril 2023 rendu public puis vous l'avez dit monsieur le Président par deux ouvrages B business et le prix du berceau paru l'été dernier par ailleurs le manque de lisibilité de coordination entre les différents acteurs du secteur empêche le développement d'une une offre d'accueil de qualité en nombre suffisant et surtout soutenable financièrement pour les familles et aussi pour les collectivités c'est pourquoi j'ai souhaité une réforme globale de la politique d'accueil du jeune enfant en menant de front plusieurs chantiers d'abord il était nécessaire pour la sécurité de nos enfants d'améliorer la qualité de leur accueil ce chantier commençait donc par la sécurité des enfants j'ai appelé par le biais de la mission confiée à la présidente du département de méloire Florence Dabin à la mise en œuvre d'un système de remontée et de traitement des signalements des risques de maltraitance j'ai également plaidé en faveur de la création d'une véritable culture du contrôle par l'article 10 bis que j'ai introduit au PGL par amendement gouvernemental devenu ensuite l'article 18 de la loi plein emploi cette réforme de l'inspection contrôle a élargi les prérogativ des conseils départementaux notamment pour qu'ils puisse vérifier en cas de changement de gestionnaire que l'organisme cessionnaire de l'autorisation présente l'ensemble des garanties nécessaires toujours dans le cadre du volet qualité du service public de la la petite enfance j'ai soutenu la création d'un guide national de contrôle relatif aux pratiques professionnelles notamment sur la question des taux d'encadrement des groupes d'enfants de plus j'ai lancé une mission devant décliner la charte de qualité d'accueil dans l'ensemble du secteur pour bien toujours replacer l'enfant au cœur de son organisation dans cette dynamique j'ai rendu disponible dès 2024 un fond de 70 millions d'euros entièrement dédié à l'amélioration de la qualité de l'accueil permettant notamment de financer l'achat matérielle et l'embauche également d'intervenants extérieur le deuxième chantier consistait à débloquer les freins au développement de l'offre d'accueil pour atteindre l'objectif de création de 200000 places d'ici 2030 à ce titre le volet gouvernance du service public de la petite enfance a clarifié le champ de responsabilité améliorer la coordination de tous les acteurs pour assurer à l'ensemble des familles l'accès à une place d'accueil sûre et de qualité pour leurs enfants j'ai aussi fixé l'objectif intermédiaire d'ici 2027 de 100000 places créées à la fois en collectif et individuel dont 35000 places nouvelles en création nette dans cette logique j'ai initié une dynamique visant à corriger des inégalité territoriale notamment la création d'un relais petite enfance dans toutes les villes de plus de 10000 habitants par ailleurs les moyens financiers du secteur ont été largement renforcés à mon initiative avec 100 ETP de soutien en ingénierie créé directement au sein des CAF pour aider les maires les accompagner à développer des structures d'accueil ainsi ce ne sont pas moins de 6 milliards eururos qui d'ici 2027 seront fléchés pour financer l'investissement et le fonctionnement des places d'accueil en crèche enfin et essentiel le troisième chantier concerne la pénurie des professionnels mon objectif était de mettre en place des actions spécifiques visant à mieux les rémunérer mieux les valoriser mieux faire reconnaître aux yeux de l'ensemble de la société la valeur et le caractère indispensable de leur profession pour cela toujours en lien étroit avec le comité de filière petite enfance présidé par ellisabeth métier j'ai d'une part provisionné 200 millions d'euros en moyenne chaque année pour accompagner les employeurs de l'accueil collectif avec le financement de revalorisation salariale et je l'ai accompagné d'un principe clair que j'avais édicté pas 1 € de soutien public sans revalorisation de l'ensemble des conventions collectives et sans garanti d'ailleurs que tous les professionnels soient bien sous convention collective d'autre part j'ai renforcé l'attractivité de l'accueil individuel en effet je voulais mettre un terme à certaines dérives ou points bloquant qui pouvaient décourager des vocations j'ai ainsi renforcé les dispositifs de lutte contre les impayés en instaurant 2 mois de salaire garanti dès 2024 puis 3 mois dès 2025 grâce au recours à page emploi plus pour les assistants maternels j'ai également augmenté la prime d'installation des assistant maternel passant de 450 à 1200 € dès 2024 enfin j'ai instauré la mise en place dans chaque département d'au moins un dispositif d'analyse de la pratique en accueil individuel pour permettre un partage d'expérience entre les professionnels et lutter contre l'isolement de la pratique ce qui était une demande forte avant de conclure je tenais à revenir brièvement sur la gestion que j'ai eu des épisodes dit polémiques concernant la qualité d'accueil des jeunes enfants mon but premier a toujours été de protéger nos enfants c'est pourquoi dès le 15 septembre 2023 j'ai convoqué les dirigeants des quatre groupes de crèches privées Babilou la maison bleue les petit chaperon rouge et people and baby au cours de cette réunion rendu publique j'ai réaffirmé avec la plus grande des fermeté ma volonté absolue de garantir la sécurité de nos enfants ainsi que ma résolution à me saisir de tous les leviers à ma disposition y compris le renforcement des contrôles et des sanctions ce que j'ai fait au moyen de la loi plein emploi en parallèle j'ai engagé deux nouvelles mission de Ligas elle visait toute à assurer la sécurité et la biraitance des enfants accueillis en crèche d'abord la mission devant décliner la charte de qualité d'accueil comme évoqué précédemment et la mission d'évaluation du modèle des micro crches pag pour analyser l'ensemble du modèle son financement et nous le savons aussi ses règles dérogatoires de fonctionnement avec la poursuite d'objectif clair garantir la sécurité de nos enfants rassurer les parents revaloriser ses professionnels fiabiliser et redonner du souffle à l'ensemble du secteur de la petite enfance je vous remercie donc pour votre écoute je suis évidemment à votre disposition pour approfondir tous les sujets que vous souhaiterez aborder et qui concerne la période où j'exerçais mes fonctions de ministre des Solidarités et des familles je vous remercie merci merci madame la ministre avant de céder la parole à Madame la rapporteur j'ai j'ai à titre personnel deux première question vous avez évoqué le le souci de de l'égalité et vous avez souvent porté la préoccupation d'une politique universelle pour les familles ce qui m'amène à à deux questions euh la première concerne les réservations de Berceo euh plus de la moitié des réservations on l'a découvert pendant notre commission d'enquête sont faites par des acteurs publics des administration publique des collectivités euh en quoi ces coupes-fil d'une certaine manière peuvent nuire à une égalité d'accès puisque vous avez évoqué des différences entre des publics aisés des publics plus plus modeste est-ce que vous avez audité ce qui était prtiqué par le l'administration publique notamment l'état à travers les SRIAS est-ce que vous demandiez dans vos appels d'offre des des places de qualité puisque l'État est commanditaire de place auprès de structure qu'elle soit publique ou ou ou privé sur les les cahiers descharges que vous pouvez développer qu'est-ce qui est demandé qu'est-ce qui est vérifié voilà deuxème question on a pu observer des difficultés économiques notamment lié au modèle de la PSU avec la question du tiers financeur h vous avez évoqué un certain nombre de de bonus qui avaient été mis en place euh pour valoriser on a au fur à mesure de nos visites et de nos auditions euh parfois eu l'impression d'une d'une approche à la carte à géométrie variable entre départements parfois même au sein d'un même département euh où les contrôles les accompagnements financiers à l'investissement et en fonctionnement pouvaient être disparat euh en quoi on peut avoir euh une approche égalitaire abordable euh si derrière finalement on a une forme de de boîte grise où euh il y a un côté un peu arbitraire dans dans l'approche est-ce que vous avez appréhendé cette cette question et fait le lien entre d'une certaine manière la difficulté du modèle qui repose sur un tiers financeur quand il n'est pas là et la question de la qualité quand le modèle est en souffrance madame la ministre vous avez la parole oui merci monsieur le Président vous avez raison je crois une politique universelle en faveur de toutes les familles je crois que c'est ainsi que nous rénoverons notre politique familiale à la fois pour accompagner tous les parents renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et garantir aussi des enjeux de natalité qui me semblent essentiels pour laisser tout simplement la liberté de choix encore une fois aux familles sur la question de la réservation de berceau il y a plusieurs questions en vérité dans votre question je crois pas que ça renforce le sujet entre des publics aisés ou des publics défavorisés typiquement dans les réservations de berceau que vous avez évoqué notamment de l'administration ça peut être des réservations de berceau par exemple pour la fonction publique hospitalière et là on voit bien qu'on a une diversité de public qui est extrêmement large d'infirmiers d'êre soignant de médecins qui peuvent en bénéficier et donc le sujet n'est pas tant le revenu que la capacité à trouver aussi une place en proximité avec des horaires adaptés donc là je crois pas que la réservation de berceau accentue un écart en tout cas c'est pas la perception que j'en ai je nai pas d'étude moi qui le démontrerait entre public plus favorisé ou public plus défavorisé en revanche ce qui est certain c'est que ça pose surtout une question pour les familles qui elles n'ont pas accès à ces réservations de berceau parce qu'elles n'appartiennent pas à une entreprise qui a la capacité à réserver au regard des coûts que ça peut engendrer de l'ingénierie nécessaire ou une administration qui peut le faire et je j'ai le souvenir avoir été interpellé par un certain nombre de parents qui étaient dans ces situations-là parce que travaillant dans des TPE dans des PME qui ne pouvaient pas ou ne souhaitait pas faire appel à la question de la réservation de berceau c'est devenu un enjeu de modèle économique de manière évidente hein de la part d'un certain nombre d'entreprises de crèche qu'elles soient des grands groupes ou des moins grands groupes d'ailleurs parce que ça leur assure aussi une stabilité euh financière euh sur le nombre de places qui sont euh qui sont réservées donc peut-être que c'est un sujet qui mériterait d'être regardé évidemment c'est devenu un avantage compétitif en vérité d'intégrer une entreprise qui vous permet d'avoir accès à une place à une place en crèche en revanche je pense pas que ça accentue les les inégalités entre public favorisés et public public défavorisé sur la question des des ministères et des des appels d'offres qui sont réalisé euh mon ministère à part la crèche des ministères sociaux qui évidemment regardz de près qui est même dans le bâtiment même de notre ministère n'en a pas fait donc j'ai pas eu connaissance moi directement d'appel d'offre et dans tous les cas c'est pas le ministre lui-même qui signe ou qui signerait des appels d'offres dédié sont les secrétaires généraux des différents ministères ou ensuite nos administrations déconcentré qui qui les signent j'ose espérer évidemment que c'est avec la plus grande qualité d'accueil là encore le fait qu'on essaie d'homogénéiser les pratiques et ce que j'avais lancé sur la charte d'accueil justement sur un référentiel national doit permettre notamment ce référentiel national justement ce soit plus à la carte mais qui a un référentiel très clair sur la manière avec laquelle les pratiques doivent être organisées et donc ensuite les appels d'offres devraient être adossés évidemment à à ce référentiel ensuite sur la question de l'approche égalitaire la question de la PSU il m'apparaît assez évident en tout cas il m'est apparu dans le cadre de mes fonctions assez évident que la question de la réforme de la PSU devait se poser de manière évidente parce qu'aujourd'hui quels que soit les les modèles économiques des crèches soit public associatif ou privé tous considère que la PSU est devenue une difficulté sur la manière avec laquelle les pratiques professionnelles ont dû se réadapter par rapport à ce modèle de financement donc je pense que c'est une discussion importante qui devrait pouvoir exister de concertation avec l'ensemble des acteurs mais malgré des nuances et des divergences entre les acteurs je crois queaujourd'hui c'est devenu un point d'accord entre eux sur la nécessité d'une refonte de la PSU c'est un chantier que je voulais engager j'ai pas pu à ce à ce stade engagé parce que voilà un remanement est intervenu et j'occupe d'autres fonctions au sein au sein du gouvernement et que ma première priorité cétait d'abord la question de la sécurité de nos enfants et pour garantir la sécurité de nos enfants c'était la question du soutien et de la revalorisation au professionnel de la petite enfance les deux étant évidemment intimement liés avant de céder la parole à Madame la rapporteur en rebond sur la question des réservations de de berceau vous vous ne savez pas les vous ne connaissez pas en tant que ministre vous avvez pas appréhendé cette question vous connaissez pas à combien vous réservez et quels sont les critères des choix notamment sur sur lesas parce que c'est c'est quand même un des enjeux on voit bien derrière les critères qu'on peut poser et même si c'est peut-être pas une différence sociale qui a entre quelqu'un qui en a besoin et une autre finalement qu'une administration publique passe devant on peut le comprendre pour un certain nombre de raisons de service public mais derrière il y a aussi une notion dans l'équilibre économique des des modèles forcément les structures qui vont bénéficier de réservation de berceau vont avoir ce surplu en plus de la de de de la PSU et donc c'est quand même un élément qui est quand même important de savoir l'État lui-même quand il réserve des berceaux que ça soit pour le ministère des armées que ça soit pour le ministère de de la santé que ce soit enfin pour tous les ministères et que c'est régionalisé après de savoir un peu quels sont les critères dans vos appels d'offre c'est quelque chose pour nous qui qui est important sur sur la la deuxème question sur la sur la la la PSU et la réforme est-ce que vous pouvez nous préciser parce que de ce que je comprends vous convenez qu'il faudrait une refonte mais on pressend aujourd'hui que le simple lissage tel qu'il est envisagé n'est pas à la hauteur de ce que vous préconisiez est-ce que vous pouvez nous préciser ce point-là encore une fois sur la question de la réservation des berceaux par l'administration je pense que c'est un enjeu comme vous le dites vous-même de de continuité de service public voilà que ce soit sur la fonction publique hospitalière que soit pour nos forces de l'ordre police gendarmerie que soit pour nos enseignants on a un enjeu et parfois sur certains types de profession avec des horaires aussi raison pour laquelle d'ailleurs vous le savez quand par exemple on a eu la question du confinement un certain nombre de crèches ont maintenu leur ouverture justement pour garantir la question sur la question des qualités plus que du besoin quantitatif c'est oui parce que vous disz parfis ça passe avant je pense que ça passe avant pour garantir tout simplement le le fonctionnement de l'État le fonctionnement aussi de de service public qui sont essentiels à l'ensemble évidemment de la population et qui désorganiserait sinon de manière structurelle nos modalités d'organisation après moi en tant que ministre je n'ai pas à connaître les appels d'offres qui sont organisés par par d'autres ministères et encore une fois ce sont des sujets quand vous réservez vous voyez des des berceaux passer en appel d'offre pour 5 10 15 berceau qui ne remonte pas directement au ministre enfin manière directe manière évidente euh donc là je peux pas répondre à cette question il y a une question écrite qui nous est posée on pourra ensuite sans doute la répercuter vous apporter des éléments de réponse si nous pouvons les avoir évidemment mais moi je n'avais pas connaissance parce que je n'avais pas avoir connaissance sans doute de de de ces questionsl ensuite je dis il y a sur la la réforme et la réforme du mode de financement c'est une question de réforme plus globale qui doit pouvoir se poser qui a un peu le même sujet en vérité que ce que vous avez à l'hôpital dans des registres qui sont différents mais à la fin finalement c'est un peu les mêmes modèles qui ont prévalu et qui sans doute au départ par d'inttention extrêmement louable de clarification des critères de garantie de de suivi de l'argent public tout simplement et de la bonne utilisation aussi de l'argent public au regard des aides qui sont octroyé soit directement aux familles soit indirectement via les les les les entreprises il n'en reste pas moins que ça a changé la en tout cas c'est ce que nous disait c'est ce que m'ont dit régulièrement les acteurs au comité de filière ou lors du conseil d'administration de la Caf que ça a modifié leur pratique professionnelle parce que le mode de financement à un moment a un impact évidemment sur l'organisation que vous choisissez sur le nombre de professionnels sur leur rotation et cetera donc c'est une vraie question à se poser euh et euh si il devait y avoir une refonte ou une réforme de la PSU quel serait le nouveau modèle qui devrait pouvoir exister pour ne pas reproduire des effets pervers qui sans doute aujourd'hui existent et en tout cas sont Notter quel que soi encore une fois les modalités d'organisation sur l'accueil collectif je cède la parole à Madame la rapporteur merci monsieur le Président merci Madame la Ministre d'être présente à nos côtés aujourd'hui en cette dernière journée d'audition de la commission d'enquête alors votre passage au ministère de la Famille a vu mis en lumière de fortes controversse sur les conditions d'accueil en crèche privée notamment au travers de l'apparution de deux livres en septembre 2023 le prix du bceau et B business mais également un rapport accablant rendu par Ligas ces publications vous le savez font suite au drame de Lyon qui a vu la mort d'un bébé dans une crèche privée en juin 2022 au vu de ces constats vous avez pris de nombreuses mesures et notamment vous avez enclenché la création d'un service public de la petite enfance qui désigne les communes comme autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et renforce les capacités de contrôle et de sanction avec les départements comme autorité référentes le service publi de la petite- enfance replace notamment les communes au cœur de la politique de la petite enfance en tant qu' autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant alors comment avez-vous appréhendé la création de ce service public de la petite enfance et son périmètre comment se sont déroulé les échanges avec les représentants des collectivités territoriales la loi plein emploi confie aux communes le soin de recenser les solutions d'accueil sur leur territoire d'accompagner les parents vers une solution et de définir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil pour les communes les plus importantes avez-vous envisagé d'aller plus loin en confiant aux communes le rôle de guichet unique de la solution d'accueil en permettant aux communes de disposer d'une autorité sur tous les acteurs qu' soient public ou privés et dans l'architecture que vous avez imaginé comment appréhendiez-vous le rôle des départements et de l'État qui joue tous les de un rôle de contrôle je vous remercie madame la ministre vous avez la parole pour répondre à cette première série de questions merci Madame la la rapporteur le rapport gas m'a précédé puisque vous le savez c'était mon mon prédécesseur Jean-Christophe combe qui l'avait diligenté suite en effet au drame épouvantable de de Lyon avec cet enfant ce bébé qui avait été tué pour pour dire les mots tels qu'ils sont et le rapport de Ligas a été rendu public je pense d'ailleurs que les deux livres livre naurait sans doute pas existé si le rapport de Ligas n'avait pas été rendu publi et n'avait pas été diligente et les livres se sont beaucoup appuyés en vérité sur ce que l'on savait parce que le rapport de Ligas avait été diligenté et avait été et avait été encore une fois rendu publ ce qui était évidemment absolument nécessaire suite à ça de manière évidente sont apparu la nécessité de renforcer encore une fois à la fois la clarification des compétences et là la clarification des compétences la question d'avoir des outils nouveaux à la fois de contrôle et aussi de sanction c'est les différents éléments que j'ai pu vous exposer clarification euh en garantissant qu'il y a enfin un pilote euh territorial sur la politique d'accueil du jeune enfant et qui nous apparaissait comme bonne bonne solution euh et bien que ce soit l'entité la plus en proximité évidemment euh c'est-à-dire les communes ou si les communes le souhaitent par délégation les les EPCI et renforcer encore une fois les outils de contrôle et de sanction à la fois à la main des départements en clarifiant les circuits de signalement d'où la mission confiée à à Florence Dabin donc la présidente du conseil départemental du menéloir qui au sein de l'ADF préside la commission enfance ça paraissait là aussi légitime dans la coopération et la coordination avec les différentes collectivité territoriale que cette mission soit confiée à une présidente de département qui pilotait déjà au sein de la seule organisation rassemblant les des conseils départementaux les sujets liés à à l'enfance et article 10 B du du du projet de loi euh qui a permis d'ajouter une disposition nouvelle garantissant là non pas les départements mais que l'État puisse par ces différentes inspections que ce soit l'IGAS que ce soit l'IGF avoir accès directement au au groupes de crèche parce queon avait des informations auxquelles nous n'avions pas accès ça paraissait sans doute paradoxal mais mais c'était le cas et c'est aujourd'hui en en application sur les le lien avec les représentants des collectivités territoires al c'est une chose que j'ai voulu faire immédiatement à mon arrivée au au ministère à la fois avec les présidents évidemment des association d'élus parce que ce sont nos interlocuteurs évidents que ce soit David lissenard pour l'AMF ou que ce soit François Sauvadet pour l'ADF notamment donc je les ai vu rapidement et on a échangé très régulièrement parce que le projet de loi préexistait à ma nomination donc la il avait déjà été examiné au Sénat vous savez c'était une version qui avait été largement amendée par les sénateurs donc il y avait à la fois cette discussion à avoir avec le Sénat avec l'Assemblée mais aussi avec les premiers concernés puisque c'était aussi une nouvelle organisation qu'on voulait leur faire porter raison pour laquelle nous avions établi un un compromis avec la MF au regard d'une de la strade de commune concerné c'est pour ça qu'on a pas même si on a eu des discussions avec l'ensemble des autres associations mais c'était plus la MF au regard de la des strates de communes qui étai qui étaient envisagé est-ce qu'il fallait aller plus loin sur un guichet unique pour le coup c'était pas une demande et une volonté des communes ellees-mêm donc moi je pense que dans une logique de bonne coordination et décentralisation il faut aussi faire porter les compétences là où elles sont demandées et là où elles sont légitimes donc c'est pour la raison pour laquelle on n'est pas allé plus loin est-ce que ça veut dire que dans quelques années ça pourrait intervenir peut-être mais je crois qu'il faut déjà voir les fruits portés par la nouvelle application de cette loi qui est quand même très récente et qui doit permettre surtout une clarification déjà par le travail de recens de l'offre de place parce que les parents aujourd'hui sont souvent perdus dans un maquis sur à qui je dois m'adresser où je dois trouver l'information et en vérité l'information il la trouve en proximité d'abord et il la trouve auprès de leur mare auprès de leurs élus locaux auprès auprès des communes et je pense que c'est pour ça que c'est la bonne strate qu'on soit vraiment dans une logique de de de proximité et les échanges avec les les associations d'élus ou les élus eu-mêmes doivent évidemment se poursuivre ensuite sur le déploiement de cette loi qu'il faut aussi faire connaître ce que je disais moi j'ai fait renforcer les moyens au sein des CAF sans ETP supplémentair au sein des CAF dédié à l'accompagnement en ingénierie pour les communes c'est un effort extrêmement conséquent il faut maintenant qu'il soit vraiment à la disposition des collectivités à fois dans une logique d'aller vert pour accompagner et puis aussi que nos communes le sachent de manière à pouvoir faire appel évidemment à ces personnes qualifiées légitimes et qui peuvent les aider à se structurer à s'organiser madame la rapporte merci Madame la Ministre euh c'est vrai que la question du guichet unique elle se pose dans la mesure où monsieur le Président parlait de la question de la réservation des berceaux euh en en en langlant sur la question de de l'État et des collectivités employeurs moi je suis très interpellé par le mécanisme de réservation de berceau par les entreprises euh parce que on a pu constater que ça générait non seulement des dérives mais aussi des situations d'inégalité de traitement euh qui me semble totalement incompatible avec la question enfin l'instauration du service public de la petite enfance et donc la question de de l'accès à la place me semble être une condition essentielle de de cette égalité de traitement dans la mise en œuvre de service public de la petite enfance c'est la raison pour laquelle je vous ai posé cette question euh je vous laisserai peut-être réagir par rapport à ça je voulais aussi vous interroger sur une proposition que vous avez faite à la tête du ministère de la Famille qui me semble très intéressante vous avez annoncé la création d'un congé familial à l'horizon 2025 qui viendrait se substituer au congé parental dans des conditions d'indemnisation sont aujourd'hui très limitées et très peu incitatives alors cette proposition elle me semble très intéressante dans la mesure où elle permet de mieux respecter les besoins du trèsjeune enfant qui a d'abord besoin de créer des liens d'attachement avec ses parents mais aussi parce que finalement cette proposition elle apporte dans une certaine mesure des réponses à la question de l'accueil des solutions de de de d'accueil du du jeune enfant sur le plan quantitatif puisque si plus d'enfants sont sont au côté de leurs parents les besoins en terme d'accueil collectif et individuel sont moins importants alors comment avez-vous appréhendé la création de ce congé familial quelle idée a guider vos réflexions est-ce que vous savez aujourd'hui quelle su sera donné à cette belle proposition voilà je vous remercie madame la ministre oui merci Madame la rapporteur euh c'est ce qu' a bien voulu rappeler le président au début de son propos c'est que je suis attaché encore une fois à une politique universelle pour l'ensemble des familles et donc se pose la question évidemment de la de la parentalité et de comment cette parentalité peut être appréhendée or aujourd'hui au-delà des congés maternité du congé paternité vous savez qu'on a doublé le nombre le nombre de jours se poser la question du congé parental le recours au congé parental il s'est effondré depuis la précédente réforme puisqu'on est passé de 514000 bénéficiaires en 2013 à 255000 en 2020 donc clairement on peut pas dire que ce soit une réussite et c'est pas plus une réussite sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes entre les maères et les pirres puisque vous avez 14 % des mares qui ont recours et moins de 1 % des paires donc finalement ça a accentué renforcé des inégalités et avec avec aussi un autre sujet c'est la durée de ce congé moi qui m'interpelle j'entends qu'il peut sans doute répondre à des situations particulières à des envies évidemment mais sous l'angle aujourd'hui de mes fonctions actuelles mais qui était qui me concernent déjà précédemment sur les enjeux d'égalité c'est aussi un éloignement durable du marché du travail et on sait bien qu'il a ensuite des conséquences sur la carrière des femmes de manière évidente quand des femmes pendant 2 ans ou pendant 3 ans n'ont plus d'activité professionnelle donc la question c'était est-ce qu'on laisse en l'état ou est-ce qu'on forme le le congé parental c'est donc la proposition que j'avais faite à la première ministre dans le cadre de la conférence sociale à laquelle j'avais participé à ses côtés et au président de la République président de la République a retenu cette proposition il l'avait annoncé dès janvier dans sa conférence de presse l'idée d'un congé de naissance qui permettrait donc après les congés paternité et maternité ça viendrait en complément évidemment et à la libre appréciation des parents qui seraiit libre d'y avoir recours ou de ne pas y avoir recours moi je crois beaucoup évidemment à cette lib lité qui est absolument essentielle il ne n'est pas de culpabiliser les parents qui ne souhaiteraient pas y avoir recours qui serait de 4 mois pour chacun des parents et avec un régime d'indemnisation qui changerait par rapport au congé parental là où vous aviez une indemnisation forfaitaire au maximum de 428 € par mois là ce serait sur le même principe que les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et ça permettrait d'avoir une indemnisation jusqu'à 1800 € par mois donc ça veut dire que les classes moyennes qui avait malheureusement le risque d'être assez vite exclu du congé parental parce que vous venez d'avoir un enfant et vous passez d'une rémunération 2000 à 3000 € par mois à 428 au maximum évidemment bah soit vous ne pouvez pas y avoir accès soit des facto celui plutôt celle qui prenait le congé était systématiquement la femme qui avait une rémunération moindre en moyenne que celle de son compagnon et vous accentuer là encore les inégalités entre les femmes et les hommes là je crois que c'est à la fois bon pour les parents pour pour le lien d'attachement entre les parents et les enfants si les parents souhaitent le prendre bon pour nos enfants évidemment et bon pour l'égalité entre entre les femmes et les hommes de manière évidente donc cette proposition a été retenue par le Président de la République pour application en 2025 donc je pense que ça fera partie des débats que vous aurez dans le cadre du PLFSS puisque c'est une mesure qui relève du du PLFSS et sur lequel on a évidemment commencé à travailler moi j'avais fait plusieurs séries de concertation avec les organisations syndicales et patronales large de manière à garantir aussi que les professions libérales que profession de la culture que les professions agricoles y aent accès pour là encore par recréer des inégalités entre plusieurs types de profession mais c'est sûr que c'est plus simple quand vous êtes salarié se pose la question du conget de remplacement par exemple pour des professions indépendantes libérales agricoles et c'est pour ça que je les avais systématiquement associés dans les les les différentes concertations que j'ai pu organiser au sein du ministère madame la [Musique] rapporteur merci madame la ministre à la tête du ministre ministère de la Famille vous aviez annoncé l'évaluation prochaine de l'arrêté du 29 juillet 2022 permettant notamment désormais à une liste de 17 types de professionnels d'être pris en compte dans le calcul de l'effectif des 60 % mais permettant surtout d'embaucher des personnes sans aucune qualification sous conditions de preuve d'une pinnerite professionnelle la logique détendre toujours un peu plus les qualifications et les diplômes reconnus pour les professionnels de crèche n'affecte-t-elle pas selon vous sur le long terme la qualité d'accueil des enfants et votre décision d'évaluer l'arrêté du 29 juillet 2022 part-elle du constat de cette logique pernicieuse ou est-elle motivée par d'autres d'autres motivations madame la ministre alors c'est un arrêté là encore qui précédait à ma prise de fonction il faudra interroger mon prédécesseur sur cet arrêté pour autant pour clarifier quand même cet arrêté il a pas créé des dérogations nouvelles sur la capacité des personnes non qualifiées à travailler en crèche il a surtout posé des verrous sur supplémentaire de contrôle notamment pour sécuriser les les procédures il y en a deux le gestionnaire doit désormais démontrer qu'il a sans succès chercher à procéder à un recrutement de droit commun donc on doit démontrer encore une fois les efforts qui ont été réalisés et l'impossibilité d'avoir trouvé des professionnels et les personnes engagées dans cette voie doivent être formées impérativement alors qu'auparavant il n'y avait pas besoin de faire cette double démonstration pour pouvoir recruter des personnes qui auraient un niveau de formation moind donc c'est plutôt des des verroues supplémentaire mais je pense que l'arrêté a été présenté d'une autre manière et a suscité ce que je trouve ce que je comprends évidemment beaucoup de de doutes et d'interrogations sur la manière avec laquelle les recrutements pouvaient être organisés moi j'avais demander une évaluation quantitative déjà pour savoir combien puisque ça remonte vous le savez au conseils départementaux cette possibilité de dérogation mais combien de demandes de dérogation avaient été réalisé parce que je pense que c'est ça en fait dont il faut partir concrè combien de demandes de dérogation ont été réalisé combien de demandes de dérogation ont été accordées et c'est en fonction de ces chiffres déjà qu'il faut évaluer évidemment l'arrêté pour savoir si cet arrêté mérite d'être maintenu ou au contraire si s'il mérite d'être d'être supprimé le principe étant toujours toujours la question de la sécurité évidemment de nos enfants et par ailleurs le fait qu'enfin on puisse avoir un référentiel national qui soit déployé le plus rapidement possibleit justement garantir encore une fois là encore à la fois le bien-être des professionnels parce que tout part aussi d'eux et la question de la sécurité de l'accueil de nos jeunes enfants madame la rapporteur merci Madame la Ministre j'aurai une dernière question et ensuite je laisserai la parole à mes collègues alors vous le savez madame la ministre dans le champ de la commission d'enquête figure le fait d'analyser les stratégies de lobbying des entrepris de crèche et leur impact sur les pouvoirs publics vous avez convoqué les grands groupes de crèche privé à l'occasion de la publication des deux livres dont nous avons déjà parlé dénonçant la question de la qualité d'accueil dans dans les crèches ma question est celle de savoir comment se sont déroulés ces échanges avez-vous eu des explications complémentaires affirmant ou confirmant le contenu de ces livres et avez-vous eu par ailleurs des réactions de ces grands groupes suite à l'annonce de la création du service public de la petite enfance madame la ministre ça me paraissait essentiel et légitime à la fois pour rassurer les professs pour rassurer les parents de convoquer et de faire savoir que je convoquais et avais convoqué les quatre grands groupes de crèche privé puisque c'est eux qui étaient plus directement mis en cause dans les deux ouvrages que vous avez cité donc c'est ce que j'ai fait c'est ce que j'ai fait pour obtenir des explications sur les modèles économiques sur les modalités de recrutement sur le turn qui existaiit ou non dans les différents établissements sur les réformes aussi qui méritaient peut-être d'être conduit notamment la question de la PSU dont on a déjà parlé ici de manière à clarifier et à leur dire aussi très clairement plusieurs choses la première c'est que j'entendais modifier la loi ce que j'ai fait avec l'appui des parlementaires pour garantir que des contrôles plus efficace puisse exister que j'entendais créer un référentiel national pour qu'il n'y ait plus d'application à la carte encore une fois des modalité d'accueil du jeune enfant parce qu'il y avait des chartes d'engagement mais il n'y avait pas de référentiel national ce qui était une demande très forte des professionnels notamment et là encore un un enjeu et un objet pour rassurer les parents et que si l'état entendait mettre 200 millions d'euros par an pour la revalorisation des professionnels fait inédit alors même que l'État n'était pas employeur lui-même et n'est toujours pas employeur lui-même des professionnels de la petite enfance et bien je conditionnais de manière évidente cet argent public au fait que un tous les professionnels devaient être sous convention collective et et que les conventions collectives devaient être harmonisées par le haut donc c'est une discussion très franche très lucide que j'ai eu avec les grands groupes de crèche privé sur encore une fois des explications que j'entendais avoir et sur les modalités avec lesquelles j'entendais agir efficacement moi j'ai reçu tous les interlocuteurs au ministère parce que je crois que c'est notre travail en tant que parlementaire en tant que ministre on est évidemment garant de politique publique on est évidemment garant des moi moyen de l'État et donc on doit aussi évidemment discuter avec l'ensemble des interlocuteurs qui existent comité de filière petite enfance qui remplit un rôle déterminant et remarquable et qui permet de créer de la confiance entre l'ensemble des acteurs et de faire travailler ensemble l'ensemble des acteurs qui parfois dans d'autres cercles peuvent s'opposer mais qui là travaill de concer l'accueil collectif l'accueil individuel parce qu'on parle beaucoup de la question des crèches mais on parle moins de l'accueil individuel qui est aujourd'hui le premier mode d'accueil encore de nos enfants avec un enjeu majeur que je rappelais sur le volume de départ à la retraite d'ici 2030 et donc l'enjeu de renouvellement évidemment très important que nous avons de de cette population et l'ensemble à la fois des syndicats y compris de professionnels des associations des fédérations par exemple pas de bébé à la consigne qui est un collectif qui n'est pas un syndicat ou une fédération qui n'avait pas été reçu par mon prédécesseur et qui peut être très virulent parfois à l'encontre du gouvernement j'ai souhaité évidemment les rencontrer et changer parce que je crois que c'est comme ça qu'on est plus efficace en entendant des points de vues qui sont sans doute différents parfois corrosifs y compris à l'égard du gouvernement et c'est comme ça qu'on constru des politiques publiques qui je crois sont utiles alors que les enjeux vous le savez j'ai l'occasion de le rappeler ici sont absolument déterminant pour nos enfants et pour les familles de notre pays je cède la parole à Madame Virginie lanlot pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Madame la Ministre merci en tous les cas pour toutes vos explications qui on le mérite d'être très clair et pédagogique face au grands groupe de crèche que vous avez reçu donc suite à la publication des deux ouvrages précités vous avez développé entre autres l'idée de renforcer le rôle des parents avec la mise en place de parents d' référents dans ces établissements un peu à l'instar des parents d'élèves mais aussi peut-être au regard et je pense que c'est à regard enfin à à prendre en compte l'organisation des crèches parentales pouvez-vous nous en dire plus et comment surtout les groupes privés ont-ils reçu cette proposition je vous remercie madame la ministre oui merci madame la députée moi je crois évidemment que les premiers concernés au-delà de nos enfants sont évidemment les familles sont évidemment les parents qui doivent pouvoir avoir leur mots à dire sur l'organisation des crèche pas en défiance vis-à-vis des professionnels mais déjà pour mieux appréhender le rôle essentiel des professionnels on a souvent comparé la question des crèches à la question des épades je crois que la comparaison n'est pas bonne pour une raison simple c'est vous entrez tous les jours dans la crèche de votre enfant et que normalement si vous avez un minimum d'éducation vous échangez avec les professionnels parce que vous dites comment la nuit de votre enfant s'est passé parce que quand vous récupérez votre enfant le soir vous avez des informations des transmissions comme on dit qui sont réalisées par ces professionnels donc vous entrez normalement deux fois par jour dans l'établissement au plus près en contact direct avec ces professionnels et donc vous avez déjà ce lien qui existe mais qui mérite à mon avis d'être développé j'en ai beaucoup parlé avec ellisabeth latier qui elle quand elle était élue à Nancy l'avait déjà déployé donc ça veut dire que ça existe déjà en vérité dans beaucoup d'établissements de crèche d'avoir forme de parents référents de conseil de parents il y a plein de formes évidemment différentes qui peuvent être déployées mais qui permet à un moment aux parents de s'impliquer sans s'ingérer évidemment dans la gestion mais de s'impliquer et de créer un lien plus approfondi avec les professionnel j'avais donc mandaté le comité de filière par l'intermédiaire de sa présidente ellisabeth ltier en leur demandant de travailler sur cette question-là pour que ça puisse être déployé est-ce que c'était des conseils sur les modalités d'organisation en lien là encore avec les collectivités territorial par exemple qui souvent le déploie j'ai l'occasion de voir ces modèles par exemple à Dijon comme je m'y étais déplacé je crois qu'il faut laisser beaucoup de souplesse la question n'est pas d'avoir des listes de parents qui seraient demain élus je pense que ça mérite d'avoir un cadre plus souple mais d'envoyer un signal très clair qui est qu'évidemment la reconnaissance du travail des professionnels et la meilleure organisation euh évidemment de l'accueil du jeune enfant passe aussi par le respect des parents l'implication des parents et donc trouver un cadre nécessaire à cette implication madame vous voulez rebondir je cède la parole à Monsieur William Martinet pour le groupe de la France insoumise merci monsieur le Président Madame la Ministre merci d'avoir répondu à la convocation de cette commission d'enquête vous le savez madame la ministre nous sommes plusieurs députés qui au fur et à mesure des travaux de cette cette commission se sont forgés une conviction qui est que la marchandisation de la petite enfance c'est-à-dire l'ouverture de ce secteur à des acteurs privés lucratifs pose de nombreux problèmes je pense qu'on peut les résumer ainsi premier problème ce secteur lucratif coûte beaucoup d'argent à la puissance publique je crois que nous en avons eu la démonstration notamment suite aux différents rapports de l'administration nous savons aujourd'hui que une place de crèche ouverte dans une crèche privée lucrative coûte plus cher en argent argent public qu'une place qui est ouverte par exemple dans une crèche municipale donc cela coûte cher cela coûte cher aux parents aussi je pense notamment au microocèche où les tarifs et le reste à charge des parents vous le savez est très élevé dans le privé lucratif il y a aussi des conditions de travail et des salaires qui sont moins attractif qu'ailleurs c'est sans doute une analyse que vous partagez puisque vous avez évoqué à l'instant la nécessité de de revoir les conventions collectives du secteur privé lucraétif ce qui malheureusement n'est toujours n'est toujours pas fait et puis dernière difficulté de ce secteur privé Luc c'est la qualité de l'accueil alors je sais que on nous dit tout le temps ne stigmatisons pas il n'y a pas des problèmes que dans le privé lucratif évidemment évidemment mais forcé de constater que si je ne prends qu'un seul indicateur les fermetures administratives de crèche qui sont décidées par les préfets qui est vraiment la mesure en dernier ressort quand il y a une mise en danger de la situation des enfants et bien des fermetures administratives de crèche il y en a toutes les semaines dans le pays et c'est systématiquement des crèches privées lucratives qui sont destinataire de ces décisions de de l'administration bref je je pense qu'il y a un énorme sujet et ce que nous avons constaté aussi dans les travaux de la commission d'enquête c'est que finalement les alertes sur les dangers de ce modèle privé lucratif ne datent pas d'hier même si je fais un peu la chronologie le premier rapport de l'administration qui nous dit qu'il y a un problème expliquant notamment je les cite qu'il y a un surcalibrage du financement public à destination des crèches privées lucratives c'est un rapport qui date de 2017 donc ça fait maintenant 14 ans que nous avons av eu ces premières alertes et pourtant euh 7 ans excusez-moi je recalcule mieux ça fait 7 ans et pourtant depuis 7 ans aucune mesure significative n'a été prise donc une des analyses que moi je fais je pense je ne suis pas le seul c'est que il y a en fait une forme d'impunité qui a été organisé autour de ces groupes privés lucratifs malgré toutes les alertes que je viens que je viens d'évoquer alors là j'en viens à ma question madame la ministre parce que vous avez été ministre en charge de la petite enfance à un moment clé quelques mois après à la publication d'un rapport de Ligas lui-même commandé à la suite de cet incident terrible c'est-à-dire le décès d'un bébé dans une crèche privée lucrative à Lyon et au moment où vous étiez en responsabilité nombreux observateurs ont constaté que peut-être votre réaction vis-à-vis des groupes privés lucratifs manquer de fermeté manquer de force et moi le l'interrogation qui est la mienne c'est Madame la Ministre quel est votre lien au lobby des crèches privées lucratifs parce que là aussi beaucoup d'observateurs évoquent on va dire des liens ambigu peut-être controversés avec le lobby des crèches privées lucratives nous savons que vous échangez régulièrement avec Madame Elsa Hervy qui est la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèche donc le lobby des crèches privées et lucratives et nous avons même appris dans la presse j'ai lu un article de Mia part un message que vous avez envoyé à cette époque à votre directrice de cabinet évoquant madame el donc encore une fois la la lobbyiste en chef des crèches privées lucratives je cite votre message c'est surtout une copine smileer avec un sourire elle sera très aidante avec moi alors madame la ministre est-ce que vous pouvez nous dire précisément en quoi la lobbyiste les crèches privées lucratives a été très aidante avec vous et nous dire qu'elle a été en tant que ministre la contrepartie à cette aide du lobby des crèches privées merci madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le le député j'aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par le mot contrepartie qui laisse à penser que non seulement j'aurais des intérêts croisés avec des lobbyes mais que j'aurais obtenu des contreparti en échange des politiques publiques que j'aurais misise en place c'est bien ça la question que vous me posez oui normalement la commission d'enquête c'est les questions qui sont posées à l'auditionné mais je vais laisser de bien comprend la question B il a pas de souci allez-y Monsieur Martin précisez votre question merci je peux tout à fait préciser ma ma question vous avez dit à votre directrice de cabinet que la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèche était aidante avec vous alors ma première question c'est comment est-ce que cette personne vous a aidé et ma question c'est quelles ont été les contreparties à cette aide voilà je crois que la question est Madame la Ministre il faut parler au micro allez-y des contreparties que j'aurais reçu c'est ça que vous entendez ou très bien donc je vais répondre sur les les deux champs de question d'abord sur ce que vous appelez être la marchandisation du secteur permettez-moi de penser contrairement à ce que vous avez dit que votre conviction était déjà forgée avant que cette commission d'enquête existe et que vous avez même créé et demander la création de cette commission d'enquête pour prouver pour espérer en tout cas prouver ce que vous pensiez déjà à savoir que le secteur privé lucratif ne devait avoir en aucun cas à faire avec la question de la petite enfance c'est une conviction qu'une politique et sans doute respectable qui me semble absolument inapplicable aujourd'hui on regarde du nombre de places qui sont gérées justement par le secteur privé lucratif d'une part et qui en plus est fausse et fausse parce que ça a été documenté notamment par le rapport IGAS le rapport IGAS est sans doute le rapport le plus clair qui a pu être publié sur la question de l'accueil collectif pour la petite enfance ce rapport ne fait en aucun cas un lien entre économique et risque de maltraitance pour des raisons assez évidentes c'est que la maltraitance malheureusement ce sont des cas gravissimes gravissimes mais ce sont des cas qui restent des cas individuels qui méritent une sanction la plus haute possible évidemment mais ce sont des cas individuels que d'autre part cette remarque elle est insultante vis-à-vis des professionnels de la petite enfance qui travaille tous les jours dans ce secteur qui travaille je crois avec sinc vérité engagement conviction formation et qui à un moment choisissent un lieu d'exercice de leur profession qui à la fois un lieu en proximité et qui leur offre sans doute les meilleures conditions de travail qui puissent être qui puissent exister et après chacun est libre de choisir de travailler dans le secteur public dans le secteur associatif dans le secteur privé comme chaque parent est libre aussi de mettre son enfant là où il estime que c'est le mieux pour son enfant tout simplement parce que chaque parent confie tous les matins ce qu'il a de plus précieux au monde quand il place son enfant en crèche ou dans un accueil d'ailleurs individuel j'ai été sans doute la ministre qui a mis le plus de règles nouvelles sur la question des sanctions et sur la question du contrôle de manière très claire et documentée à la fois dans les rapports que j'ai pu avoir avec les groupes de crèche privé en les convoquant comme cela a été rappelé en changeant la loi directement en changeant la loi pour garantir que ces contrôles et ces sanctions puissent être renforcé au siège directement de ces groupes en diligentant plusieurs mission de liigas sur la question des référentiels en diligeentant une mission spécifique sur la question des microocèches tant sur la question de leur modalité de financement que sur les règles dérogatoires qui sont mises en place et qui ont été mises en place parce que accueillant moins d'enfant on estimait à l'époque qu'il y avait peut-être une logique une légitimité est-ce qu'il y ait moins de professionnel par exemple à l'ouverture ou à la fermeture de ces microocèches en disant et c'est une mission gas dont le rapport a été rendu public qu'évidemment moi je suivrai les recommandations qui en seraient issues sur la question vous parlez des rémunération je crois que dans un secteur qui fait face à la pénurie de professionnel il y a plutôt un enjeu de bien traitance essentielle de vos professionnels parce qu'aujourd'hui professionel ils ont le choix ils ont le jooix de continuer ce métier ou de l'arrêter malheureusement quand les conditions ne sont pas remplies et ils ont le choix clairement de l'établissement dans lequel ils travaillent qu'ils sohait travailler dans établissement public associatif privé parce qu'on manque de professionnel cruellement donc je crois que la première des volontés de chaque personne qui est aujourd'hui employeur quel que soit le modèle économique de cet employeur c'est d'attirer des professionnels compétents formés et des équipes stables dans lesquelles les parents ront confiance parce que quand vous déposez monsieur le député votre enfant à la crèche tous les matins ce qui est mon cas si toutes les semaines tous les 15 jours ou tous les mois vous voyez les professionnels changer clairement vous n'avez pas envie que votre enfant reste dans cet établissement et donc vous retirez votre enfant si c'est possible pour vous et si vous avez une solution alternative donc l'employeur n'a aucun intérêt à ce turnover l'employeur a donc intérêt à revaloriser à mettre en place des conditions de travail qui soient les plus exemplaires possibles pour attirer les compétences et les professionnels et les employeurs y ont été incités par moi-même en garantissant s que des revalorisations puissent exister et j'ai là encore conditionné ces revalorisations et donc cet argent public qui n'avait jamais été mis sur la table par l'État au fait que tous les professionnels je le redis soient sous convention collective donc ça veut dire que s'ils ne sont pas sous convention collective ils ne peuvent pas en bénéficier et que toutes les conventions collectives soient revalorisées par le haut raison pour laquelle s'il faut aller très progressivement parce que on n serait pas alors évidemment on ira très progressivement moi j'ai toujours dit par compte que si on y était ben moi je serais la ministre la plus heureuse en garantissant que les 200 millions d'euros soient effectifs immédiatement parce que l'objectif c'est que les professionnels soient évidemment revalorisés enfin d'ailleurs sur la question des microcèches si vous avez suivi le le projet de loi plein emploi et bien vous savez que désormais avant chaque ouverture de microcrèche les maires ont un avis qui est un avis coercitif sur l'ouverture ou non de ces microocèash là encore c'est moi qui l'ai mis en place donc à la fois sur les liens avec les groupes privés les convoc de ces groupes les déclarations publiques que j'ai pu avoir la loi qui a été changée les moyens qui ont été mis sur la table la conditionnalité des moyens mis sur la table j'ai été d'une clarté d'une fermeté absolue parce que ce dont j'avais la responsabilité en tant que ministre des familles et des solidarité c'était tout simplement la question de la sécurité de nos enfants et que rien ne doit pouvoir entraver la sécurité de nos enfants enfin sur la deuxième question que vous avez posé beaucoup plus insidieuse sur les prétendu relations que j'aurais avec les groupes de crèches privé outre le fait que vous mentionnez un article qui va faire l'objet d'un droit de réponse évidemment de ma part puisqu'il y a des allégations qui sont mensongeères dans cet article et auxquel j'entends évidemment donner suite et répondre j'imagine que vous lireai avec attention la réponse que je pourrais produire je n'échange pas régulièrement je n'ai pas d'amitié et je n'ai encore moins d'intérêt la personne que vous évoquez elsv je suis sous sererment vous l'avez également sous sererment je sais ce que je risque si j'exposais le moindre mensonge devant cette commission d'enquête donc je le redit sous sererment pour que ce soit clair je n'ai jamais jamais de ma vie rencontré els HERV dans un cadre personnel et intime je ne l'ai jamais rencontré en tête à-tête de ma vie la seule fois où je l'ai vu c'était soit au conseil d'administration de la knaf soit quand nous avons eu des comités de filière c'est-à-dire des rendez-vous qui éê avec 20 30 ou 40 personnes ce qui n'est pas franchement un cadre intime de relation et pour quelqu'un qui serait soit-disant proche de moi et intimement lié à moi et bien je ne l'ai jamais vu jamais vu dans un cadre privé et intime de ma vie voilà donc je ne peux pas être plus clair donc j'entends ce que vous essayez de démontrer mais ce que vous essayez de démontrer n'existe tout simplement pas monsieur le député Monsieur Martin que vous voulez rebondir oui merci monsieur le Président je je rebondirai sur deux choses euh d'abord madame la ministre bon vous imaginez le les nombreux désaccords que j'ai sur sur les propos que vous avez tenu mais là aussi c'est normal c'est le débat politique euh je reviendrai juste sur un seul je pense que vous faites une erreur d'analyse sur un point les parents n'ont pas le choix alors sauf peut-être une infime minorité de parents très aisés qui peuvent accéder à des crèches privées qui sont à des tarifs exorbitants mais les essentiel des parents le parcours classique quand ils cherchent une place pour accueillir leur enfant c'est d'abord on essaie de passer par la crèche municipale la crèche publique on passe en commission et comme beaucoup de parents on ne se voit pas attribuer de place en crèche publique et du coup on cherche une autre solution et ce qui reste malheureusement parfois ce sont uniquement des crèches privées lucratives et quant à l'exemple que vous avez donné disant à les parents s'il voi que dans une crèche privée lucrative il y a un turnover des personnels et bien du coup ils vont mettre leur enfant ailleurs mais non c'est pas la réalité oui les parents voient très souvent que dans ces crèches privées lucratives il y a du turnover de de professionnel même les parents voient souvent moi j'ai reçu énormément de témoignages de parents qui nous disaient je dépose mon enfant il a 6 mois on arrive dans la crèche parce qu'il y a un arrêt maladie une personne qui vient de démissionner et une absence qui est pas qui est pas expliquée et bien je le dépose dans une crèche où mon enfant ne connaît aucune professionnelle voilà tout le monde imagine vous l'avez dit vous êtes mère moi moi je suis je suis père on imagine tous ce que ça veut dire de déposer son enfant de quelques mois dans un établissement où il connaît aucune des professionnelles où il a aucune référence et bien malheureusement ça ça existe et malheureusement les parents qui sont confrontés à cette situation évidemment qu'ils aimeraient bien mettre le leurs enfants ailleurs évidemment qu'ils ont envie de bien les traiter de bien s'occuper d'eux mais le problème c'est qu'ils ont pas le choix parce qu'ils arrivent pas à trouver de place ailleurs et donc ils subissent ils subissent ils subissent bon ça c'était la première chose je vous disais je tenais juste à revenir sur ce sur ce désaccord ensuite deuxième chose sur sur la question du du lobbying madame la ministre j'essaie d'être le plus précis et le plus concret possible j'ai cité tout à l'heure un message que vous avez envoyé à votre directrice de cabinet alors peut-être vous pouvez me dire que ce message est faux qu'il n'a pas existé et que les journalistes de méia part inventent là aussi vous êtes dans une commission d'enquête sous cerment s'il y a à démentir n'hésitez pas à le à le faire mais c'est ce sms que je cite c'est surtout une copine voilà donc ce n'est pas moi qui invente la relation personnelle que vous avez avec la lobbyiste des crèches privées lucratives et je redis votre propos elle sera très aidante donc moi c'était ça ma question et je je me permets de de relancer vous m'avez parlé de votre agenda et de vos rencontres ou non rencontres avec els RV alors merci de ces de ces précisions mais moi ma question c'était sur ce elle est très aidante est-ce que vous pouvez me dire à quoi vous faisiez référence dans ce message en quoi la lobbyis des crèches privées lucratif a été très aidante avec vous Madame la Ministre sur le premier point d'abord j'ai surtout évoqué le fait que les professionnels aujourd'hui ont le choix parce que je le pense profondément parce que quand vous êtes dans un secteur en pénurie quand vous avez un nécessité un besoin de renforcer l'attractivité du métier il y a la responsabilité nouvelle qu' a prise l'état encore une fois les 200 millions d'euros chaque année provisionné pour garantir cette revalorisation mais il y a surtout la nécessité que les employeurs eux-même renforce cette attractivité parce qu'encore une fois un professionnel de crèche qui démissionne il il retrouve le jour même ou le lendemain s'il veut rester dans cette activité professionnelle un emploi dans une autre crèche parce qu'il y a partout un enjeu de pénurie et d'attractivité donc les professionnels ont le choix ils ont ce pouvoirl et tant mieux en vérité qu'ils aient ce pouvoirl parce que sans doute que c'est ça aussi qui va permettre de tirer vers le haut l'ensemble des pratiques professionnelles et l'ensemble encore une fois des conventions collectives des rémunérations des organisations de travail qui doivent évidemment partout être revalorisé et c'est encore une fois ce que j'ai j'ai moi-même impulsé en mettant sur la table quand même 200 millions d'euros chaque année ce qui est colossal encore une fois comme effort de l'État alors même que l'État n'est pas lui-même employeur d'aucun professionnel de la de la petite enfance ensuite dans ce que vous avez dit en décrivant le parcours des parents vous dites malheureusement je reprends le mot que vous AZ vu malheureusement ils doivent parfois se tourner vers le privé lucratif mais permettez-moi de penser que il y a des parents qui le choisissent et que c'est pas forcément malheureusement un choix de se tourner vers le prix privé lucratif ou alors ça veut dire que vous considérez que toutes les crèches privées lucratives de notre pays sont un problème et que donc tous les professionnels qui font le choix d'y travailler sont un problème et je ne suis pas d'accord avec cela parce que les professionnels qui y travaillent font un travail compétent professionnel exigeant difficile et je sais bien qu'évidemment les parents font surtout le choix de la disponibilité de la place qui existe évidemment qu'ils font d'abord ce choix là peut-être arbitre-t-il entre un accueil individuel ou un accueil collectif et qu'ensuite ils font surtout avec les places qui sont à leur disposition je l'ai toujours dit et je continue de le penser mais je pense juste que les professionnels eux et heureusement ont un choix et que il existe aussi des parents qui peut-être considèrent que tel ou tel groupe ou tel ou tel crèche privée qui n'appartient d'ailleurs pas à un grand groupe parce que vous avez aussi beaucoup de crèches privées et de d'entreprises qui possèdent une crèche ou parfois deux crèches privées et pas plus et qui encore une fois font un excès ent tril mais si vous voulez dire vous que l'ensemble des crèches privées lucratives sont un problème pour notre pays sont un problème pour nos enfants sont un problème pour les professionnels non je ne suis évidemment pas d'accord parce que c'est faux factuellement qu'il y ait des difficultés oui qu'il y ait un enjeu d'attractivité évidemment qu'il ait pu avoir des cas graves de maltraitance qui méritent d'être dénoncé rectifiés réparés et pour cela de renforcer encore une fois la loi c'est exactement ce que j'ai fait monsieur le député c'est ex exactement ce que j'ai fait et je regrette que votre groupe n''est pas proposé des éléments pour renforcer les éléments de contrôle et de sanction moi je l'ai fait et les parlementaires l'ont voté ça n'est pas le choix que votre groupe a fait vous n'avez aucun moment proposer des éléments d'outils supplémentaires de contrôle et d'outils supplémentaires de sanction parce que vous êtes uniquement dans une logique idéologique qui serait de dire rayon de la carte l'ensemble des crèches privées lucratives et ben explique aux parents comment ils font à la rentrée prochaine parce que c'est en ce moment même les inscriptions que nous faisons pour nos enfants pour la rentrée prochaine si demain vous supprimer les 27 % de crèches privées qui permettent cet accueil collectif et enfin je crois avoir répondu et clairement je n'ai pas d'amitié je n'ai pas d'acquintance je n'ai pas de relation personnelle encore une fois avec aucune personne d'aucun lobby aucune personne d'aucun lobby donc je veux pas être plus clair que ce que j'ai déjà dit sous serment donc je le répète sous serement je n'ai pas de lien personnel intime ou amical avec Madame Elsa Hervy c'est quelqu'un que j'ai connu il y a des années dans un autre cadre de relation mais avec laquelle ni il y a des années ni il y a 15 ans ni il y a 10 ans ni hier ni aujourd'hui je n'ai eu une seule fois dans ma vie un rendez-vous privé en tête à-tête ça n'est pas totalement comme ça que je défin l'intimité d'une relation ou le caractère amical d'une relation alors nous n'avons pas la même définition monsieur le député de l'amitié et non il n'y a jamais eu la moindre contrepartie parce que la seule contrepartie que j'ai donné au crèches privée lucrative c'est d'avoir changé la loi pour avoir mis en place plus de contrôle plus de sanctions donc si c'est ça la contrepartie qu's attendaient ils ont sut dû être extrêmement déçu par la ministre que j'ai été en revanche j'ai toujours dit que je ne pointerai jamais du doigt un modèle économique parce je crois que plusieurs modèles économiques doivent pouvoir cohabiter avec les mêmes référentiels avec les mêmes règles et avec les mêmes outils encore une fois de contrôle et de sanction c'est ce que j'ai fait en tant que ministre c'est ce que mes successeurs continuent à faire avec engagement et intégrité parce que c'est ça tout simplement que les parents attendent de nous monsieur Martinet vous vouliez merci monsieur le Président une une dernière relance je veux pas monopoliser les travaux de de la commission madame la ministre je je dois insister sur un autre desésaccord que j'ai cette fois la façon dont vous évoquez les prof profn de la petite enfance dire que les professionnels de la petite enfance ont le choix et les présenter comme des acteurs qui du coup pourra aller d'une crèche à l'autre et espérer des salaires élevés des conditions de travail qui soient favorable là aussi ce n'est absolument pas la réalité parce que les salaires sont bas partout parce que les conditions de travail sont difficiles partout parce que les professionnels elles sont en souffrance beaucoup dans le privé lucratif ce sont de nombreuses remontées de terrain mais dans ensemble du du secteur aujourd'hui les professionnels de la petite enfance elles sont finalement de la dans le même positionnement que le les parents c'est-à-dire qu'elles sont coincées et qu'elles subissent ce système et quand vous essayez depuis tout à l'heure j'ai bien compris vous essayez de comment dire de faire croire que l'opposition que nous avons avec le principe du privé lucratif dans la petite enfance serait une remise en cause des professionnels qui travaillent dans ces crèchees privé lucrative mais madame la ministre moi j'ai j'ai passé mon temps depuis que je suis parlementaire à échanger avec ces professionnel de la petite enfance qui travaill dans le privé lucratif et vous savez quoi même depuis les le début des travaux de cette commission d'enquête ces professionnels elles me disent merci monsieur le député merci pour ce que vous faites parce que effectivement nous professionnels dans ces groupes notre préoccupation centrale ce sont les enfants on essae quel que soit l'environnement quel que soit la pression financière quel que soient les consignes pour faire des économies ici et là nous les professionnels dans ces crèches privées on essae de tout faire pour protéger les enfants mais parfois la pression est trop forte on n' pas les moyens et il y a des il y a des problèmes donc n'essayez pas de faire croire que les lanceurs d'alertes que nous sommes sur le fonctionnement de ces grands groupes privés lucratifs c'est une remise en cause des professionnels au contraire nous sommes nous sommes de leur de leur côté donc moi je je je finirai juste en en disant une chose puisqu'on parle des on parle des professionnels vous vous évoquez depuis tout à l'heure les 200 millions qui ont été mis sur la table mais que tout le monde comprenne de quoi nous parlons nous parlons d'une augmentation de salaire de 100 à 150 € par mois qui est facultative c'est-à-dire que il faudrait que les groupes privés revoient leur convention collective ce qui n'est pas fait et il faudrait que les collectivités territoriales votent une délibération ce qui n'est pas fait dans toutes les collectivités pourquoi parce que cette augmentation de salaire de 100 ou 150 € par mois elle n'est prise en charge que à 2 tiers par la CAF donc en fait là à répéter depuis tout à l'heure il y a 200 millions d'euros sur la table vous le savez très bien ces 200 millions d'euros non seulement aujourd'hui ils ne sont absolument pas engagés non seulement aujourd'hui cette augmentation de 100 ou 150 € elle ne concerne pas du tout toutes les professionnelles mais il y a un vrai doute et on a pu le constater dans les travaux de cette commission d'enquête c'est que un doute sur le fait que cette augmentation de salaire il est tout à fait possible que ni l'année prochaine ni celle d'après ni encore celle d'après elle concerne toutes les professionnelles il y a un vrai risque que ça s'arrête en chemin et sans parler du fait que bon 100 ou 150 € en plus par mois évidemment c'est important pour ces professionnels qui ont un très petit salaire et et tout ce qui est appr prendre et positif mais enfin franchement 100 ou 150 € par mois pour des professionnels qui sont osmiques et qui ont un métier aussi difficile excusez-nous vous allez pas nous faire croire que avec ça vous répondez au sujet d'attractivité du métier et que avec ça vous leur permettez d'être vraiment rémunéré à la hauteur de ce qu'elles apportent à la société madame la ministre la question de la revalorisation 200 millions d'euros permettez-moi de penser que un c'est inédit d'ailleurs c'est le cas c'est le cas démontrez-moi quel autre gouvernement a mis autant sur la table en terme de revalorisation c'est simple aucun puisque personne ne l'avait fait puisque tout simplement l'État n'est pas employeur lui-même l'État n'est pas employeur lui-même donc un professionur de la petite enfance monsieur le député donc ça veut dire que l'État permet des revalorisations et oui excusez-moi d'avoir conditionné ces revalorisations parce que là vous dites l'inverse du discours pourtant que vous portez depuis le début c'estàdire qu'il aurait fallu que j'appuie sur un bouton et que je dise à tous les professionnels mais donc ça veut dire quels que soient les modèles économiques queles que soient les conventions collectives queles que soient les conditions de travail tout le monde y a droit c'est de l'argent public pour tout le monde excusez-moi d'avoir fait mon travail en tant que ministre et d'avoir dit en effet que je conditionnais ces revalorisation question c'est-à-dire cet argent public au fait que oui il y ait de la bientraitance pour l'ensemble des professionnels que les organisations de travail puissent être revu qu'il y ait des journées collectives qu'il y ait des temps de formation et que tous les professionnels soient sous convention collective en s'alignant vers le mieuxdant si maintenant vous préférez qu'on s'aligne sur le mo-s 10 ans et que donc on ne permette jamais la revalorisation des professionnels qu'on ne permette jamais la revalorisation des conditions de travail des professionnels ah oui on aurait pu prendre votre solution on aurait pu prendre votre solution on aurait pu décaisser au premier janvier 200 millions d'euros en disant peu importe les conventions collectives peu importe qui en est ou qui en est pas peu importe les conditions de travail et vous augmentez jamais les vous permettez jamais en fait dans ces cas-là de revaloriser les conditions de travail donc oui j'assume pleinement d'avoir conditionné d'avoir conditionner ce qui est de l'argent public c'est-à-dire de l'argent des Français et du contribuable français pour garantir que ça aille à ceux qui auront fait cet effort et comme encore une fois il y a un enjeu majeur d'attractivité des métiers expliquez-moi quel est l'intérêt aujourd'hui des employeurs quel que soit leur modèle économique d'avoir les moins bonnes conditions de travail parce que oui monsieur le député je veux bien que vous fassiez soi-disant lanceur d'alerte en vérité le lanceur d'alerte s'appelle Ligas qui a fait un rapport qui a rendu public qui a auditionné des milliers de personnes à mon avis plus que ce que vous avez pu auditionner dans un rapport rendu publque inattaqué et inattaquable et il y a même des journalistes qui se sont intéressés en effet suite au rapport de Ligas à ce sujet donc vous n'êtes pas le premier à avoir découvert le sujet monsieur le député et encore une fois il y a des choses documentées qui sont sorties bien avant vous vous y avez vu une opportunité politique soit vous avez vu la capacité de présenter un option idéologique moi j'attends que vous disiez donc concrètement à tous les professionnels de la petite enfance et à tous les parents qui aujourd'hui mettent leurs enfants dans les crèches privées qu'aucun d'entre eux ne devrait le faire et que dès la rentrée prochaine si vous étiez au pouvoir vous feriez fermer l'ensemble des crèches privé et que vous interdiriez la moindre création d'une nouvelle crèche privée ou d'une micro crèche désolé de penser de l'avoir pensé en tant que ministre de solidarité des familles de le penser aussi aujourd'hui en tant que ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes que cette solution n'est pas une bonne solution ni pour les professionnels de la petite enfance ni pour les parents ni pour nos enfants et que les bonnes solutions c'est de renforcer l'attractivité des métiers de revaloriser ses métiers de revoir les conditions d'organisation y compris du temps de travail dans ces métiers on pour laquelle je l'avais dit je crois beaucoup à la capacité de la semaine de 4 jours par exemple parce que ce serait un levier sans doute de recréer du des dynamiques de recréer de l'attractivité dans des métiers qui par principe elles resteront toujours des métiers qui sont difficiles et toujours pénibles parce que dans 10 ans dans 15 ans dans 20 ans les métiers feront que vous continuerez à porter des enfants que vous continuerez à changer des enfants que vous continuerez à avoir du bruit que vous continuerez à avoir des contraintes et donc ça permet encore une fois de renforcer l'attractivité et de renforcer les outils de contrôle et les outils de sanction c'est exactement ce que nous avons fait c'est ça qui doit porter ses fruits pour garantir que les professionnels a envie de rester dans ces métiers et envie surtout peut-être de s'engager plus dans ces métiers le discours que vous tenez est un discours qui va inquiéter vous le savez volontairement délibérément les parents et qui ne rassurera pas les professionnels et qui ne permettra pas de revaloriser un secteur qui est absolument déterminant et essentiel pour nos enfants et en général pour la vie sociale et économique de notre pays la parole est à Madame Anne bergansz pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Madame la Ministre alors vous avez presque répondu à ma première question tout de suite mais mais en tout cas vraiment merci de repréciser un certain nombre de vos actions et et de faits le sujet de l'attractivité des métiers et du recrutement qui est en réalité enfin selon moi le sujet central de de de la petite enfance vous avez évoqué évidemment des budgets alloués pour la revalorisation salariale que vous avez initié ce qui est une première réponse indispensable mais l'attractivité ne se joue pas uniquement sur les salaires et vous avez avancé des pistes vous venez de de parler très rapidement de la semaine en 4 jours peut-être que vous pourriez développer mais quelle solution parmi les pistes que vous aviez pu avancer à l'époque vous semble-t-elle pertinente aujourd'hui qui consoliderait l'attractivité des métiers enfin on entend beaucoup mais dans beaucoup de sujets et beaucoup de domaines qu'il y a un besoin crucial de simplification qui ne signifie pas évidemment baisse de qualité ou baisse de de de normes indispensa simplification au niveau des process au niveau des remontées aussi au niveau de la CAF on pense évidemment à la PSU peut-être de certaines normes quand même qui pourrai être réinterroger y a-t-il des réflexions sur ce volet de simplification notamment pour que les responsables des structure ne passent pas tout leur temps en gestion merci madame la ministre vous avez la parole merci madame la députée oui la le premier des sujets c'est la question de l'attractivité des métiers manière évidente que ce soit d'ailleurs sur l'accueil individuel ou sur l'accueil collectif si demain nous avons moins d'assistant maternels moins d'auxiliaires de puirculture moins de CP petite enfance évidemment nous allons continuer à amplifier le problème nous avons besoin de redonner envie de pratiquer ce méti et aujourd'hui ce qui se passe c'est une perte de sens que j'avais appelé le cercle vicieux c'est-à-dire la pénurie de professionnelle entraîne évidemment un report de charge sur ce qui restent en activité de charges physique de charg mental aussi parce qu'ils savent que si eux et bien arrête démissionne et bien on aura un sujet évidemment sur la capacité des enfants à pouvoir être accueilis dans de bonnes conditions voir être accueilli tout court ce sont aussi des décisions que moi j'avais demandé au préfet de prendre et qui sont parfois difficiles he quand vous devez demander la fermeture d'un établissement pas parce qu'il y a eu des maltraitances mais parce qu'à un moment vous savez que vous n'avez pas le nombre de professionnel nécessair face aux enfants vous dites aux parents bah pendant un jour pendant 2 jours pendant 7 jours ou plus l'établissement est fermé ce qui pose évidemment des questions majeures d'organisation familiale mais qui à mon avis sont absolument déterminantes pour redonner confiance en disant qu'on ne laissera évidemment rien passer ni sur des questions de maltraitance évidemment ni même sur des enjeux de désorganisation qui peuvent exister et donc pour moi cette attractivité elle passe évidemment par une revalorisation des rémunérations je pas revenir je crois que je me suis suffisamment j'ai suffisamment développé ce point mais aussi sur des questions à la fois de formation demande importante des professionnels qui était une question de formation non seulement initiale mais continue pour parce que les pratiques continuent à à évoluer à évoluer pardon et que c'était légitime bien que ces formations puissent être délivrées plus de temps collectif là aussi demande extrêmement fort des professionnel de la petite enfance à la fois lutter contre l'isolement pour l'accueil individuel mais sur l'accueil collectif en vérité elles n'ont pas de temps il et elles n'ont pas de temps collectif parce que il travaillent dans le même moment ce qui n'est pas la même chose que d'avoir des temps collectifs raison pour laquelle j'avais dit aussi que là-dessus il me paraissait nécessaire qu'on n pas qu'une journée par an mais qu'on ait plusieurs jours par an qui permettent d'avoir un retour d'expérience un partage d'expérience je pense que c'est quelque chose qui peut être totalement accueilli favorablement par les parents si c'est si vous êtes prévenu au début l'année de jours de fermeture qui doivent garantir cette formation continue et ces pratiques collectives et j'avais évoqué la semaine 2 4 jours parce que la question du télétravail est sans doute un enjeu formidable mais sur des métiers où il y a une impossibilité totale évidemment de télétravailler vous avez un risque de disparité qui s'accroise dans la société entre des métiers télétravaillables et ceux qui ne le sont pas et donc là c'était une ouverture pour moi supplémentaire sur des modalités de d'organisation du temps de travail parce qu'encore une fois vous êtes aussi sur des métiers où même si les pratiques évoluent même si le regard de la société j'espère va changer pour qu'on prenne mieux conscience du caractère essentiel indispensable et du niveau de formation aussi des professionnels qui accueillent nos enfants chaque jour le métier n'évoluera pas à tel point qu'il ne sera plus jamais difficile ou pénible il restera un métier extrêmement exigeant voir un métier qui peut être en effet pénible de porort de charge de de stress lié tout simplement au fait qu'on qu'on garde et qu'on assure le développement et l'épanouissement de tout jeunes enfants de bébés et ainsi de suite donc je pense que revoir les organisations de temps de travail sont un levier qui peut permettre de l'attractivité ce qui pose des questions parce que ça veut dire il faut plus de professionnels sans doute et cetera donc j'entends que ça ne peut pas sans doute se faire immédiatement mais je crois que c'est une réflexion pertinente à engager pour recréer encore une fois de l'attractivité ENF sur la question de la simplification fait penser à une phrase que j'entendais beaucoup de la part des professionnels notamment sur les contrôles qui étaient réalisés en disant bah allement on va surtout aller vérifier la hauteur de la poignée de porte alors que moi mon enjeu c'est surtout qu'on vérifie mes pratiques professionnelles qu' me fasse un retour sur les pratiques pédagogiques que je développe sur les outils pédagogiques sur les innovations que j'apporte à nos enfants et c'est pour ça qu'il faut aussi changer le regard qu'on porte sur ces professionnels il font pas de la garde d'enfant ce sont des professionnels qui permettent l'épanouissement l'éveil la la la sensibilité de de nos enfants qui permettent de développer des qualités des compétences chez nos enfants et donc c'est sûr que si à la fin on vient uniquement contrôler le lieu d'établissement ce qui est important sur les enjeux de sécurité bien sûr mais qu'oninterroge jamais les les professionnels sur leurs pratique sur ce que ces professionnels ont créé on on innové ont permis et bien je crois que quelque part ça n'est pas reconnaître aussi ce qu'est réellement leur métier donc je pense que au-delà de la question de la simplification c'est se poser les bonnes questions sur quels sont les contrôles qui sont réalisés qui qui au-delà des enjeux de sécurité doit se permettre d'avoir un regard plus large sur les pratiques professionnelles qui sont qui sont réalisé qui sont sans doute aussi plus valorisantes pour pour les professionnels et la petitte enfant c'est pour ça que je crois beaucoup encore une fois à ce guide national pour on aura toujours des disparités on aura toujours des méthodes qui sont différentes on aura toujours des innovations qui peuvent être différentes et tant mieux parce qu'on s'adapte aussi à un environnement social on s'adapte à un territoire on s'adapte à la diversité des enfants qui sont face à nous mais il faut qu'on ait des référentiels nationaux pour garantir les enjeux de sécurité et que ces référentiels nationaux ne soi pas que sur un enjeu de sécurité mais surtout sur un enjeu de qualité d'accueil de nos enfants ce qui veut dire les pratiques professionnelles est-ce que vous voulez remonter madame bergand allez-y peut-être juste une demande de de de précision donc effectivement sur le référentiel est-ce qu'il a été réfléchi un référentiel bâtimentaire également pour que les euh ce référentiel soit le même selon les départements allez-y madame la ministre oui excusez-moi on a déjà des normes évidemment en matière de de de sécurité c'est pour ça que j'évoqué la hauteur des poigné de porte parce que c'est des sujets que les PMI connaissent bien dans les contrôles qui sont qui sont réalisés après on a un nombre de mètres carrés par enfant qui est nécessaire donc oui on a déjà évidemment des des conditions de de sécurité et d'organisation qui sont extrêmement codifié et importantes POS la question de est-ce que c'est trop codifié ça je laisserai la commission d'enquête répondre à cette question là moi ce que je pense surtout c'est qu'encore une fois au-delà de l'enjeu sécuritaire bâtimentaire qui est cert important il y a surtout la valorisation des pratiques des professionnels sur lesquelles elles disent elles-même ils disent eux-mêm nêtre pas souvent finalement sollicité et interrogé alors que c'est quand même d'abord l'essence même de leur métier c'est bon Mar ben je vous remercie madame la ministre d'être venue devant notre commission pour répondre à à nos questions si une de vos réponses ou certaines de vos réponses vous semblaient erronées dans votre chemin du retour ou votre retour au QAG vous avez l'obligation de transmettre à la rapporteur des correctifs je le précise à chacune des personnes qui est auditionné mes chers collègues je lève la séance pour cette matinée et je vous donne rendez-vous à 16h30 à l'issue des de la séance de question au gouvernement pour notre dernière audition en attirant votre attention sur le fait que celle-ci se déroulera dans la salle de la commission des affaires sociales oui