Projet de loi "LOPMI", sécurité civile : le Sénat entend Gérald Darmanin

l'après-midi monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer monsieur Darmanin merci de votre présence afin qu'il nous présente finalement deux sujets importants dans un premier temps le projet loi d'orientation est programmation du ministère de l'Intérieur connu sous l'acronyme l'OPI nos deux rapporteurs sont sont là puis nous évoquerons en deuxième partie l'État les moyens de la sécurité civile en raison des événements difficiles et graves que nous avons vécu cet été quelques mots sur la genèse de la loopy et les longues évidemment le projet de loi fait suite à l'élaboration du Livre blanc de la sécurité intérieure je regarde Henri Leroy rendu en public qu'en 2020 puis alors les nations du Beauvau la sécurité je regarde à nouveau en roi conclut l'année dernière pourquoi je regarde parce que c'est lui qui nous représentait dans ses débats le gouvernement a d'abord déposé un premier projet de 32 articles 16 mars dernier avant de redéposer un nouveau projet de loi plus resserré qui est maintenant sur bureau notre assemblée le 7 septembre dernier le texte viendra en séance publique je le rappelle le 10 et en commission une semaine avant je voudrais insister sur le fait que deux articles programmatiques présentent les orientations du ministère intérieur pour les 5 prochaines années et prévoyant d'ailleurs une augmentation de son budget en cumulé de 15 milliards d'euros et très articles en caractère normatif c'est interrogation sur d'autant plus légitime au moment où nous parlons que l'ensemble des scientifiques de façon quasi unanime prévoit un accroissement de ce type de risque et donc de la fréquence de ces incendies monsieur le ministre je vais vous céder la parole dans quelques secondes naturellement ensuite nous rapporteurs sans doute peut-être la possibilité de souhaiteront-ils vous poser quelques questions bien sûr mais Françoise Dumont qui sur l'aspect sécurité civile et notre rapporteur au sein de la commission aura aussi quelques questions et puis les collègues bien évidemment qui le souhaiteront voilà j'ai été beaucoup trop long je rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat également chez le ministre vous avez la parole merci merci monsieur le Président Madame la rapporteur messieurs les rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs merci de votre invitation je voudrais d'abord excuser Jean-François caraco qui était prévu de venir avec moi mais il a pu être envoyé par moi-même et par le Président de la République et l'après-midi sera en Guadeloupe je suis aux événements terribles que connaissent cobatriotes de Guadeloupe mais j'en suis sûr nous parlerons Nouvelle-Calédonie dans un temps qui sera votre disposition et très bientôt si vous le souhaitez bien évidemment revenir en effet monsieur le Président sur la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur c'est une loi très importante pour le ministère qui tombe à prénommé en début de mandat comme son a dit qu'une loi de programmation ce qui n'est jamais arrivé au ministère de l'Intérieur puisqu'il y a eu des lobsi des lois d'orientation de programmation de sécurité intérieure mais jamais de l'opmie qui concernait l'intégralité du ministère d'intérieur et que l'ensemble des crédits concerne le titre que j'ai l'honneur de portée budgétairement et jamais en programmation du ministère de l'Intérieur en tant que tel et si je pouvais pour parler ça serait super et qui par ailleurs ministre s'exprimer par ailleurs nous permettrait puisque ce ministère aujourd'hui évoque une configuration géographique qui n'avait jamais connu dans ses compétences à la fois les outre-mer les réformes institutionnelles du ministère de l'intérieur on pense au Grand Paris à la Corse bien évidemment à la Nouvelle-Calédonie à la réforme territoriale voulue par le président de la République à la lutte contre le cyber qui n'existait pas dans les années 80 à 90 bien évidemment et de manière générale à toutes les difficultés que peut connaître notre pays puisque au ministère de l'Intérieur la difficulté est sans doute que pris par les crises de successives et par l'actualité nous concentrons sur des choses à quelques jours et quelques semaines ou quelques mois mais nous n'avons besoin sans doute de moyens budgétaires étendus 15 milliards d'euros qui sur cinq ans vont permettre une transformation profonde du ministère de l'intérieur dont la moitié de ces 15 milliards iront au cyber et au numérique ce qui veut dire à deuxième point la marche technologique que fait le Minister sera je l'espère et toute proportion gardée semblable à ce que le ministère des armées a connu à la fin de la conscription et au début de l'armée de métier de sa technologie à Sion je voudrais attirer l'attention que cette Lemmi évidemment est divisée en deux types d'articles je pourrais distinguer le premier et les autres le premier avec un rapport indexé très long qui prévoit le l'orientation et la programmation budgétaire de ce que nous souhaitons faire et qui résume finalement l'ambition de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur il y avait dans le premier texte déposant conseil ministre des dispositions plus nombreuses sur l'image notamment les statues de l'image souhaitée par la CNIL et par le Conseil d'État soit l'adaptation de la vidéoprotection aux critères rgpd désormais sur l'intelligence artificielle de statut d'image de manière générale qui nous a occupé voilà la dernière année et il a été jugé plus sage le retirer disposition et de pouvoir soit proposer au Parlement parce qu'on a vu qu'au Sénat monsieur le Président en rapport avait été rendu par vos excellents rapporteurs qu'elle assemblée également entre un député LR et un député MoDem à rapport ce rendu sous trois mois et donc soit dans une loi Jeux Olympiques soit dans une proposition de loi que porterait le Parlement le statut de l'image qui est un moment important pour les commissions des lois particulièrement serait étudiés éclairé des travaux parlementaires notamment parce qu'on en a besoin pour l'organisation des Jeux Olympiques je reviens sur mon article premier et cet article premier il permet de faire pour être dire trois grandes constatations de transformation du ministère de l'Intérieur d'abord le doublement c'est l'objectif fixé par le président de la République dans son discours de Roubaix et puis de Nice le doublement de la présence de voies publiques des policiers et des et des gendarmes ce doublement de la présence de voie publique tire comme conclusion que la police la gendarmerie depuis au moins les attentats terroristes 2015 dans une police qui fonctionne beaucoup en intervention intervention terroriste nous l'avons dit en intervention tout court et qui mériterait sans doute de se voir améliorer dans sa présence de voie publique puisqu'on voit que si la lutte contre le terrorisme si j'ose dire fonctionne je rappelle que sur les 10 milliards d'euros du quinquennat précédent sur la sécurité intérieure et sur les 10000 créations de poste 40 % de ses créations de poste ont été à la DGSI au renseignement territoriaux la DGCI a vu son budget doublé 39 attentats ont été déjoués depuis 5 ans et demi désormais et nous sommes sortis de l'état d'urgence terroriste pour entrer et grâce notamment à l'application du Sénat à des dispositions dures et des moyens supplémentaires pour lutter contre cette menace terroriste et si on peut considérer que cette stratégie antiterroriste fonctionne nous voyons que notamment ce indicateurs de violence faite aux personnes continuellement et surtout depuis le covid celle-ci augmente sans doute par manque de présence de voie publique des Pol des gendarmes pour dire ce raisons qu'il nous faut résoudre par cette loi d'orientation de programmation d'abord la recréation d'effectifs de sécurité publique on a commencé à le faire sur le quinquennat précédent il faut évidemment le continuer et constater aussi que l'augmentation des violences se fait davantage en zone gendarmerie qu'en zone de police ce qui ne paraît pas intuitif même si l'urbanisation a fait que des grandes villes désormais sont dans la zone gendarmerie un certain nombre de lieux de territoires notamment je pense au monde agricole qui subit aujourd'hui beaucoup de difficultés et beaucoup de constatations de violence ou de cambriolages méritent de faire un effort particulier pour la gendarmerie nationale d'où par exemple la création des 200 brigades de gendarmerie supplémentaires dans les 5 ans qui viennent je rappelle que depuis 20 ans nous avons supprimé 500 brigades de gendarmerie et sa première fois que la République depuis 20 ans va retour donc je rappelle que d'ailleurs l'essentiel sont des dénonciations d'atteintes aux mineurs mais il y a aussi évidemment des attentes aux valeurs de la République qui a commencé par des appels au meurtres terroristes on voit bien que nous devons désormais décliner l'intégralité des politiques publiques de sécurité y compris dans le monde dans le monde numérique il s'agit pas de créer une direction du cyber à côté d'autres directions la Direction de la Sécurité publique la direction de la police aux frontières mais que chaque direction est à la fois abra cyber et un bras dans le monde réel puisque les deux évidemment communiquent si j'ose dire entre dans le monde des délinquants il faut donc de le faire dans le monde dans le monde réel ce qui veut dire donc sur les 15 milliards d'euros un peu plus de 7 milliards d'euros sont consacrés à cette transformation numérique avec la création d'une agence unique du numérique au ministère de l'Intérieur aujourd'hui chaque force a ses principes de sécurité cyber un renforcement très fort des offices et notamment des poly judiciaires des deux armes y compris aussi de la DGSI et de la PP pour pouvoir enquêter sur le sur le cyberespace des moyens juridiques comme vous verrez dans la loopnie notamment la saisie d'actifs numériques bientôt aujourd'hui pas possible dans le monde de la délinquance on peut saisir des actifs physiques mais pas des actifs numériques alors que une partie des rançons par exemple sont payés évidemment en monnaie numérique et bien sûr une formation qui doit entraîner la formation du policier du gendarme de ses chefs bien évidemment mais aussi de des gardiens de la paix et des gendarmes de brigade puisque désormais des épreuves de codage des examens sur titre des formations dans le cyberespace seront fait pour chacun des passages en école de police et gendarmerie puisque 1500 cyber patrouilleurs seront créés dans le quinquennat pour pouvoir effectivement mener à bien ses enquêtes qui touchent bien sûr pas simplement les grandes entreprises du CAC 40 mais on l'a vu encore très récemment soit les consignes nos concitoyens qui ne savent pas comment faire devant de telles menaces soit des petites collectivités des hôpitaux publics ou des PME avec cette transformation numérique je voudrais insister sur un point particulièrement où vous nous demandons pour l'instant une habilitation mais j'ai promis le rapporteur qu'elle serait transformée en dur dans le texte au Sénat sur le réseau radio du futur c'est un point extrêmement important ça coûte 2 milliards d'euros finances publiques et c'est un projet porté par le Vista d'intérieur au nom de la terre ministérialité en quoi cela consiste nous avons constaté dans la vallée de la Vésubie et de la Roya dernièrement c'était le gars encore encore cet été et de manière générale dans les grands événements que nous connaissons que les réseaux de chacun chacune des forces les pompiers les gendarmes les policiers les plus on pourrait penser à l'administration pénitentiaire on pourrait penser évidemment à un certain nombre d'autres actions notamment du ministère de la Santé ces réseaux radio sont anciens et ne fonctionnent pas toujours lorsqu'il y a des crises ce qui évidemment est extrêmement embêtant pour gérer la vie de crise et le réseau radio du futur consiste à faire un seul unique réseau de radio pour l'État qui permet non seulement de passer des ondes mais des images puisque la radio de demain n'est pas qu'une radio d'onde on ne décrit plus une personne on envoie des images en utilisant les images des vidéoprojection des câbles à piétons on peut imaginer une municipalité des drones multiplicité d'image et notamment qu'on soit prêt pour les Jeux Olympiques avec ce réseau radio nouveau tu auras comme énorme avantage également non seulement de faire un réseau unique pour la première fois dans l'histoire du monde ce sont des industriels français qui ont d'ailleurs gagné l'appel d'offres et qui nous espérons permettront d'exporter ce savoir-faire à l'étranger une fois réussi à l'occasion des Jeux Olympiques et qui permet évidemment à chacune et à chacun de simplifier la vie d'une concitoyens si je devais résumer dans le calcaire précédent on a transformé les outils compliqués et informatiques de ou le papier parfois des policiers des gendarmes avec leurs numéros néo c'est-à-dire le téléphone portable fabriqué en France d'ailleurs dans une très belle PME d'Aix-en-Provence qui s'appelle crosscall désormais les policiers gendarmes ils ont chacun une tablette Neo qui est en fait un téléphone qui téléphone qui fait passage au fichiers qui permet de mettre les amendes et qui permet de faire toutes les démarches à distance sans jamais rentrer au commissariat de la brigade de gendarmerie l'étape 2 vous permettre que c'est néo soit aussi leur radio et donc on va d'un côté la radio de l'autre leur téléphone mais tout sur leur téléphone ce qui permettra d'ailleurs pour les filatures d'être plus discret plutôt que vous allez voir cette radio qui déforme parfois les jeans ou les chemises de nos policiers ou de dos ou de nos gendarmes ce réseau radio du futur est un des symboles très important et prend 2 milliards des 7 milliards que nous vous demandons pour la transformation numérique de l'ensemble du ministère intérieur de vous aurez compris qui touche aussi la sécurité civile et la gestion des crises le troisième sujet c'est évidemment un sujet de meilleur organisation du ministère de l'Intérieur dans dans sa gestion des cris justement soit en sécurité civile avec notamment le renouvellement l'intégralité de nos hélicoptères notamment je pense aux 35 hélicoptères de la sécurité civile les moyens donnés au préfet lors de la gestion de crise qui est une disposition extrêmement importante puisque vous voyez bien qu'il y a une sorte de difficulté dans la commande des crises de l'État lorsque ces crises quelle qu'elle soit arrivent avec la multiplicité des acteurs ou de manière générale de la réorganisation des déprésfectures même sur un volet étranger qui viendra dans un projet de loi futur monsieur le Président qui je crois sera présenté aussi en premier au Sénat permettra de faire une continuité avec avec cette des dispositions prévues dans cet article premier qui sont très importants et qui dessine finalement ce que doit être au ministère de l'Intérieur de demain permettez-moi de souligner peut-être une autre disposition qui est prévue en tout cas des dispositions qui peuvent résumer aussi la loopnie c'est un très gros travail autour de l'investigation si je devais résumer notre difficulté c'est qu'aujourd'hui la sécurité publique est bien plus présente qu'elle ne l'était encore il y a 4 5 ans dans les rues il y a beaucoup plus d'interpellations on a à peu près 100% de saisie de drogue en plus sur 5 ans on a à peu près 80% de trafiquants interpellé de plus on a évidemment des violences conjugales dont la parole est recueillie davantage à 400 000 désormais dossiers par an pour les policiers légendaires bref on a multiplié les motifs de garde à vue d'enquête avec une efficacité notamment sur un certain nombre de politiques publiques mais il faut une fois qu'on a arrêté des gens pouvoir faire des enquêtes et donc il faut des enquêteurs et donc il faut une police d'investigation et donc nous faisons sauter à cet homme de verrou sur l'investigation aujourd'hui dans le texte de loi je pense notamment à cette disposition qui prévoyait qu'il faut attendre 3 ans pour devenir OPJ en sortant d'école et c'est un des problèmes du ministre de l'Intérieur et parfois vous m'écrivez pour avoir des OPJ dans vos commissariats pour ce qui concerne les zones de police le mise intérieur ne peut pas affecter des personnes en dehors de ce sortie d'école dans les commissariats il ne peut couvrir des postes et si les gens ne vont pas spontanément sur ces postes nous constater que ces postes ne sont pas remplis et l'une des difficultés c'est qu'en sortant seulement les policiers des commissariats des écoles de gardien de la paix dans les commissariats je ne peux affecter aucun EPJ puisque par nature une disposition légale m'empêche de leur faire passer le concours avant les trois ans de latence pour pouvoir passer le bloc OPJ et donc avec l'augmentation de la durée de formation des grains de la paix qui passent de 8 à 12 mois dont ceux qui sont actuellement en école vivent la première fois ce que nous avons proposé au Parlement l'année dernière il passeront tous le bloc OPJ ce qui leur permettra peut-être pas tous de le réussir mais tout le monde aura des cours de droit sur numerer ce qui n'est un mal pour personne et ceux qui l'auront réussi auront donc leur qualifications au BJ et pourront être envoyés directement dans les commissariats il y a évidemment d'autres dispositions autour de l'investigation mais je voulais particulièrement souligner cette dispositions très attendues des services de police depuis extrêmement longtemps voilà monsieur le Président sur la question de la loi d'orientation on aura une discussion en commission sur chacun des articles et sur le long en rapport indexé et donc ce sera une très bonne chose sans doute de le détailler je voudrais peut-être souligner le point particulier de la sécurité civile que vous m'avez évoqué et revenir avec vous sur ce que nous avons connu cet été qui depuis si je peux me permettre une correction monsieur le Président 1976 n'a pas connu de déforestation par le feu aussi importante alors on peut considérer mais évidemment chacun peut avoir l'opinion qui le souhaite que dans des conditions d'extrême tension pour l'appareil de sécurité civile nous n'avons à déplorer aucun mort ni de la part des soldats du feu direct au feu ni de la part des personnes touristes ou citoyens qui se trouvaient sur ces lieux de feu qui sont multipliés sur le territoire national et le nombre de destructions d'habitation a été extrêmement limitée tout en ayant aucune opération de de pillage réussie de la part des délinquants puisque les difficultés lorsqu'on fait vider un certain nombre de villes et de villages et il y a eu jusqu'à 100 000 personnes qui ont quitté leur habitation pendant cet été sous la pression si je veux dire du feu on peut considérer que par ailleurs la coopération était polices et avec les gendarmerie ce sont déroulées le mieux le mieux possible cependant plusieurs conséquences sont attirés sans doute de cette situation qui est due au réchauffement climatique n'ont pas forcément l'origine mais par le biotope qui l'entoure je m'explique 9 feux sur 10 sont d'origine humaine soit parce que c'est volontaire les Pyroman soit parce que c'est involontaire le comportement non citoyen d'un certain nombre de nos compatriotes mais le fait que le réchauffement climatique soit fort et notamment que le taux d'hydrométrie a été de moins de 10% par exemple en Gironde ce qui fait que c'était une vraie cheminée si j'ose dire au moment où le feu est arrivé couplé à des vents extrêmement violents dans certains endroits qui changeaient par ailleurs de de de voix couplé au fait que une grande partie des forêts n'étaient pas entretenu je rappelle que sur 100% des forêts qui ont brûlé cet été 90% étaient privés et 10% seulement étaient publiques et donc on va bien notamment qu'en Gironde la question qui s'est posée c'est comment les pompiers pouvaient intervenir dans des forêts qui n'étaient pas entretenues avec pas de chemin de passage pour les véhicules de pompiers par exemple fait que nous devons à coup sûr changer notre modèle de sécurité civile au fur et à mesure que le réchauffement climatique vient toucher nos territoires je voudrais d'ailleurs attirer votre attention que même s'il a eu il y a eu dans les Bouches-du-Rhône ou dans le Vaucluse un certain nombre de feux cet été l'essentiel des feux n'a pas été dans le dans les bars dans le Var encore ou dans les Bouches-du-Rhône ce qui est habituellement les lieux de feu les plus intenses mais la Gironde qui n'avait pas connu ces feux et qui ont surpris je crois une très grande partie de la population et du 10 de Gironde ça a été le cas aussi en Maine-et-Loire c'était le cas dans le Finistère et c'était le cas dans le Jura bref il y a eu quasiment autant de feux au nord de la Loire au sud de la Loire alors qu'on sait tous que c'est en général au sud de la Loire que la saison des feux est la plus la plus intense je vois d'ailleurs attirer votre attention que saisons des feux ne veut plus dire grand-chose désormais puisque il commence très tôt là ils ont commencé quasiment dès la fin mais alors que d'habitude c'est début juillet et ils vont continuer très tard puisque jusqu'en décembre on peut penser qu'il y aura des feux dans le sud de la France et encore si tu fais notamment du réchauffement climatique mais il est évident que c'est surtout par la terre qu'on le gagne et il y a manifestement à se poser des questions qu'on se posait déjà voilà quelques mois sur les matériels et le soutien financier et moral que l'on peut apporter à nos sapeurs-pompiers qui soient professionnels volontaire selon certains départements et il y a des départements aujourd'hui qui n'étaient même pas équipés contre des feux de forêt ou très peu je pense au Jura je pense aux Vosges je pense aux Maine-et-Loire je pense au Finistère parce que pas habitué assez difficultés de feu et c'est bien normal que désormais on doit pouvoir accompagner ces investissements investissements supplémentaires il y a sans doute monsieur le Président a travaillé sur le financement des 10 qui est un sujet extrêmement important la priorisme m'a demandé de demander à l'igéa un rapport que je communiquerai au Parlement sur le financement des 10 et notamment la bonne utilisation de la taxe sur les assurances qui est aujourd'hui versées au département et qui ensuite est reversé de manière incomplète au 10 parce que les départements eux-mêmes ont des dépenses sociales sans doute qui ne sont pas compensées par ailleurs mais à la fin c'est la sécurité civile si j'ose qui subit ces difficultés financières et il y a on le sait tous une difficulté forte entre pompiers professionnels et pompiers volontaires notamment dans la ruralité à la fois par la libéralisation du Code du travail sans doute envers ses pompiers c'est soldats du feu j'ai dû me battre moi-même en appelant parfois même les employeurs publics de libérer les pompiers volontaires pour qu'ils puissent être en lien avec les feux de forêt je proposerai bien monsieur le Président dans discussion avec le Parlement que nous puissions comme pour les élus qui sont libérés de leurs obligations professionnelles d'assister aux conseils municipal que nous puissions demander aux employeurs publics comme privé de libérer en cas de gestion particulière déclenchée par le département par le préfet les pompiers volontaires qui seraient par ailleurs employés par d'autres personnes mais c'est aussi le cas évidemment du financement puisque chacun sait que lorsqu'il y a des pompiers professionnels plus nombreux qui parfois interviennent de façon mieux formée sur les feux de forêt il coûte également plus cher au département et donc ainsi des départements plus riches ou plus peuplés sont les mieux équipés alors que le département plus pauvres ou moins peuplés qui connaissent souvent les plus de feux de forêt sont les moins bien équipés donc il y a aussi sans doute une prééquation à imaginer en tout cas le réchauffement climatique nous fait poser des questions d'organisation d'organisation de notre flotte aérienne je l'ai dit de nos formices d'ailleurs de la création des emplois que je demande les 8500 dans la loi de programmation il y a une grosse partie pour la sécurité civile on pourra le détailler si vous le souhaitez notamment les formations militaires qui nous aident à intervenir contre les feux de forêts très efficace cet été et également dans le fonctionnement des 10 en rapport avec les pompiers professionnels volontaires et leur matériel voilà en quelques mots pour ne pas être trop long monsieur le Président et vous dire toute la joie que j'ai de retrouver la commission des lois pour cette nouvelle législature en ce qui me concerne les statut au gouvernementale merci Monsieur le Ministre peut-être nos rapporteurs ont-ils le kervé ou monsieur de Brest on va pas bouder notre plaisir puisque vous l'avez dit vous-même vous présentez une loop me et moi j'ai eu privilège de présidé la séance de l'Assemblée nationale il y a 20 ans tout juste ou Nicolas Sarkozy présentait la loopsie a et j'ai moi-même présenté une loi de programmation de la cohésion sociale je suis donc bien placé pour savoir que le loi de programmation vous permet quand même nous permet quand même d'avoir une perspective à 5 ans qui est une bonne durée pour un quinquennat par exemple et permet surtout d'éviter le détricotage systématique par Bercy l'année suivante des mesures qui ont été votées l'année précédente donc on va pas voter vous vous avez connu Bercy monsieur Darmanin on va pas bouder notre plaisir sur l'article 2 sur je vais reprendre votre chronologie sur le sur l'article 1 vous avez dit vous-même que vous aviez par rapport à votre première mouture supprimée tout ce qui était lié à l'image et vous savez très bien que dans vos défis de réussir la Coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques il faut une législation qui aille plus loin sur toute une série de sujets dont un que le président buffet nous a demandé de travailler sur la reconnaissance faciale on a fait avec Jérôme durat et Arnaud de bellen mission là-dessus avec des propositions très concrètes qui s'inspirent d'ailleurs assez fort de la loi d'expérimentation sur la loi silk sur le terrorisme est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'il y aura bien une législation dans le courant de l'année 2023 et ce que vous n'êtes pas opposé à ce que cette législation des échéant prennent la forme d'une PPL qui pourrait être coordonnée entre le Sénat et l'Assemblée nationale c'est un sujet important tout ce qui est traitement de l'image pour pouvoir réussir les Jeux Olympiques deuxième question vous avez expliqué dans dans l'article 2 le doublement de tout ce qui était présent sur la voie publique ce matin on recevait les les plus hauts les plus hautes autorités de la justice que nous ont confirmés qui ne voulait rien toucher à la carte territoriale judiciaire vous n'en avez pas parlé est-ce que vous ne touchez pas parce que vous avez beaucoup parlé à juste titre de la Gendarmerie et de l'augmentation de la délinquance en zone rurale à la carte parce que ça a été un serpent de mer pendant des années que ce soit Monsieur Sarkozy monsieur Hortefeu puis les ministres qui sont succédés sur la sur la carte police les zones police gendarmerie est-ce que vous avez on en parle peu dans le dans le rapport mais est-ce que vous avez des intentions là-dessus troisième sujet que vous avez évoqué je prends dans l'ordre votre de votre propos plus de 7 milliards consacrés sur les 15 milliards à la cyber délinquance vous voulez être le ministre de la cyber délinquance du 21e siècle comme Clémenceau a été celui des Brigades du Tigre du 20e siècle très bien la question qui se pose c'est quand même vous le savez vous l'avez évoqué ainsi d'Amand la jurisprudence européenne et le fait que il y a une nouvelle directive qui qui est en route sur le numérique et que directive apprenne du directive finalement on limite les possibilités d'investigation et notamment le champ d'investigation des procureurs avec des préconisations sur la protection des données est sur la capacité ou pas de saisir par exemple des fadettes qui ont fait l'objet encore d'une jurisprudence d'un cours de cassation au mois de juillet dernier tout ça pose de grosses questions d'ailleurs la conférence des procureurs ne cesse de nous alerter là-dessus alors vous allez me dire tout ça ça relève de la justice mais enfin j'entends bien que nous devons nous soumettre à législation européenne est-ce que vous ne pensez pas qu'il faut quand même avancer sur les questions de statut des magistrats et de codes de procédure pénale puisque vous-même vous vous aventurer sur ce sujet sur la réforme de la police judiciaire mon collègue Loïc Hervé vous en parlez et je termine mon propos pour vous dire que la FD c'est à dire l'amende forfaitaire délictuelle nous pose question aussi puisqu'elle est vous l'avez prévu simple c'est vrai simple efficace c'est à dire qu'elle s'appliquerait à tout une série de délits en dessous d'un canton de peine est-ce que vous vous pensez qu'il faut aller jusque là et ce qu'on ne peut pas mieux serrer les choses sachant que évidemment dès le moment où on commence à faire une liste dans une loi on ouvre la boîte de Pandore de ceux qui veulent y trouver plus de choses et de ceux qui veulent y trouver moins de choses voilà mes questions principales monsieur le ministre merci Monsieur Hervé merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en complément de ce que Marc Philippe de Bresse vient de dire d'abord on va on va saluer la volonté du gouvernement de commencer le débat parlementaire par le Sénat c'est inhabituel sur un texte sécuritaire mais c'est important pour nous dans la dans la droite ligne de des textes sécurité globale puis responsabilité pénale et sécurité intérieure que voilà on puisse apporter notre contribution à cet ouvrage important qui celui de donner à votre ministère monsieur le ministre une une planification une des orientation plus réelles notamment en matière d'investissement et ce texte si l'article premier est le plus dense puisque il renvoie un rapport extrêmement danse touffu détaillé peut-être que certains de nos collègues voudront encore plus de détails du monde sur certains sujets en tout cas c'est il y a d'autres dispositions la FD max vient d'en parler qui concourt un objectif de déshidiscalisation mais qui nous pose des interrogations notamment parce que ce sont des officiers judiciaires qui sont amenés à les délivrer et que évidemment il nécessaire qu'elle soit plus précise moi je reviendrai sur les questions des officiers de police judiciaires et de cette réforme que vous que que vous voulez faire d'abord en permettant d'avoir des EPG plus rapidement opérationnel en faisant sauter en supprimant un certain nombre de délai pour les pour les pour que ces EPG soit efficaces et deuxièmement de de créer auprès d'eux ce qu'on appelle des assistants d'enquête personnelles qui sont qui devrait être recrutés en plusieurs par plusieurs milliers 3000 4000 et qui seraient amenés à faire en sorte que les OPJ fassent leur boulot d'opéji quand ces assistants d'enquêtres feraient un travail je vois les guillemets de de greffier d'OPJ auprès d'eux pour évidemment alléger la charge administrative c'est le temps d'enquête ce sont des gens qui doivent être formés former à binicio formé ensuite pour être opérationnel auprès des OPJ dans un contexte dans lequel c'est vrai que il y a une forme de désaffection pour le pour la carrière de l'enquête et donc ma question plus précise et ce sera d'ailleurs la seule c'est comment est-ce que vous voyez comment est-ce que vous voyez qu'on puisse rendre ces métiers attirants sur un plan statutaire sur un plan de la formation et puis sur un plan aussi professionnel parce que le métier qu'on va leur confier ne peut pas être simplement le fait de faire les tâches rébarbatives que les autres pays JPG ne voudraient plus faire on va on va améliorer la situation mais il faut qu'on arrive à trouver des personnels qui soient intéressés par cette par cette nouvelle mission merci beaucoup merci Monsieur l'avoir madame Dumont sur la spéc sécurité civile oui merci monsieur le Président et Madame Laurent saribet monsieur le ministre je suis ravie de la deuxième partie de cette audition qu'elle soit consacrée à l'état et aux moyens de la sécurité civile dont l'action a été au coeur et effectivement vous l'avez précisé d'un été malheureusement exceptionnel sur le front des incendies et nous rendons comme vous l'avez fait hommage à l'ensemble des forces de sécurité civile sapeurs-pompiers professionnels volontaire personnelle administratif et techniques et généralement tous ceux qui ont prêté main forte pour venir à bout de ces terribles incendies l'été que nous venons de vivre à rappeler s'il en était encore besoin la nécessité pour notre pays de disposer d'une force d'intervention à la hauteur des risques qui semblent désormais à les croissants d'après les données du système européen d'information sur les feux de forêt à la mi-septembre se sont en effet 65000 hectares qui ont brûlé cette année en France cela représente une multiplication par 7 par rapport à la moyenne des 15 dernières années qui se situe légèrement au des 9000 hectares il s'agit de très loin de la plus grande surface brûlée depuis que nous disposons de donner consolidées à l'échelle européenne soit 2006 et encore la saison des feux n'est pas arrivé à sa fin comme l'ont montré les récents incendies de somos et de Sainte-Hélène en Gironde fait inquiétant et inhabituel ces incendies vous l'avez aussi précisé ont touché la majeure partie de notre territoire national la Bretagne ou les massifs du Jura des Vosges d'ordinaire et épargnés ont été également victimes de vastes incendies estivaux et nous avons eu si je puis dire de la chance que la bande méditerranéenne n'est pas connue de grands feux en même temps car à l'évidence les moyens auraient été insuffisants il faut tirer de ces événements un bilan et des perspectives afin que la France soit mieux armée pour faire face à des conditions météorologiques qui devraient devenir la norme dans un futur proche il est certain que face à des risques accrus et à une fréquence plus élevée de feuilles extrêmes ou mégafeux nos capacités de prévention et de lutte contre les incendies doivent être adaptés en nombre et en type de moyens à ce titre nous avons bien entendu les propos du président de la République qui a déclaré lors de son déplacement à test de bûche que la France devait désormais avoir davantage de moyens aériens dédiés à la lutte contre les incendies en achetant plus de Canadair mais au niveau européen nous attendons néanmoins des précisions quant à cet engagement en termes de calendrier notamment renvoyer uniquement vers une réponse européenne ne peut bien évidemment pas suffire comme la d'ailleurs montrer la simultanéité des violents incendies de cet été en Espagne au Portugal et en France l'examen dans les prochaines semaines de la locmi dans l'un des volets budgétaires concernent les moyens alloués à la flotte aérienne de la sécurité civile semble donc complètement à propos avant cela dans le premier élément de bilan sur lequel je souhaiterais vous interroger concerne les moyens humains et matériels qui ont été touchés au cours des actions de lutte contre les incendies des décès je crois que vous avez dit que non ou des blessés graves ont-ils été recensé parmi nos sapeurs-pompiers mobilisés disposez-vous d'éléments chiffrés sur les pertes matérielles qui sont sont suivies quel coûtent représentera leur remplacement pour les 10 qui en ont la charge la flotte aérienne qui dépend de l'état a-t-elle subi des dommages lors des interventions plus globalement quel bilan tirez-vous de cette saison éprouvante qu'elles ont été les éléments de satisfaction à l'inverse les dysfonctionnements que vous avez pu identifier quelles réponses prévoyez-vous d'apporter à ces derniers en ce qui concerne les perspectives pour les années futures à travers l'accroissement des moyens aériens tels qu'anoncés par le Président de la République et dans le rapport annexé à la locmi nous souhaiterions des précisons décision quant à l'ampleur qui nous est présenté en effet la locmi annonce un objectif de remplacement en 5 ans des hélicoptères vieillissants du ministère de l'Intérieur investissement qui concernerait au total 36 appareils dans quelle mesure les hélicoptères affectés à la lutte contre les incendies font partie de ce lot des 36 appareils quels sont les critères pour définir un hélicoptère comme vieillissant par ailleurs les quatre nouveaux appareils annoncés en 2020 et 2021 ont-ils été livrés et dans le cas contraire sont-ils inclus dans cette annonce de 36 nouveaux hélicoptères concernant les avions bombardiers d'eau amphibie vous prévoyez d'augmenter la flotte de Canadair de 12 à 16 dont 2 dans le cadre du programme rescue déjà programmé depuis 2020 tout en annonçant un renouvellement de la flotte de 12 avions cl415 dont nous sommes déjà équipés pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit bien de remplacer l'ensemble de la flotte des Canadairs y compris les plus récents et nous préciser le coût de Saint investissement que nous imaginons particulièrement significatifs quels sont les attentes du ministère en termes d'innovation et de capacités des nouveaux appareils et enfin prévoyez-vous de profiter du marché européen rescue d'acquisition de Canadair pour en acquérir sur des moyens nationaux à l'instar de ce que fait la Grèce à raison de 5 et l'Espagne qui vont d'ailleurs les financer sur des fonds européens enfin dans ce contexte de mobilisation des services de secours il semble opportun de mettre en perspective les avancées de la loi dite matras que nous avons voté il y a un peu moins d'un an et sa mise en oeuvre ou non au cours de l'été la loi matras a notamment autorisé le lancement d'une expérimentation d'un numéro unique d'appel d'urgence pour une période de deux ans or un autre connaissance expérimentation n'a toujours pas été initié la période que nous avons connue cet été pendant laquelle les services de secours ont fait l'objet d'une forte sollicitation aurait pourtant été propice à un retour d'expérience particulièrement enrichissant pouvez-vous nous indiquer quel est le nouveau calendrier de votre ministère pour donner suite à cette mesure votée par le Parlement il y a désormais presque un an et je vous remercie merci madame Monsieur Henri le roi oui monsieur le Président merci Monsieur monsieur le ministre je voudrais juste compléter l'une des questions du rapporteur parce que quand on regarde le rapport qui est annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur lorsque on examine l'exposé des motifs effectivement on y retrouve l'ensemble de la trame des travaux qui ont été annoncés par le livre blanc et qui ont fait l'objet pendant plusieurs mois de travaux ministères de l'Intérieur dans ce qu'on a appelé le bobo de la sécurité j'avais cru comprendre durant ces mois de d'échange que vous aviez placé comme un des axes d'efforts le redécoupage territorial en notre police et gendarmerie que vous aviez testé d'ailleurs à Toulouse et qui avait suscité de vivre et actions des élus mais il est évident que et vous le commencez en tout cas vous le débutez vous débutez cette réforme par quelque chose qui est approuvé par tous ceux qui ont exercé un pouvoir important dans les forces de police c'est effectivement la départementalisation où il y a un chef des moyens d'émissions mais en tout cas sous la responsabilité d'un seul et unique chef ma question est très simple pour compléter est-ce que ce redécoupage territorial entre les forces de sécurité et désormais abandonné alors que ça a été l'un de vos axes forts à juste titre me semble-t-il à très juste titre car c'est peut-être que là c'est peut-être là que se situe la véritable réforme territoriale ou est-ce que vous la différé mais en tout cas elle n'apparaît plus comme étant un de vos axes d'efforts merci merci Monsieur Leroy madame Marie B merci monsieur le président monsieur le ministre je vais essayer de compléter les remarques de Françoise Dumont notre rapporteur vous êtes venus en Gironde vous avez accompagné le président de la République et j'étais là au moment où vous étiez là il vous a été présenté un certain nombre de requêtes par le président du Département Jean-Luc glaise associé au président des Landes il y avait très clairement trois demandes très précises d'abord que les incendies avaient montré la limite du financement est-ce que vous pouvez en dire un peu plus parce qu'il faut revoir la législation actuelle deuxièmement la coordination des forces nationales et européennes mais là je vais pas aller plus loin parce que je crois que Françoise Dumont a été suffisamment clair là-dessus et le troisième élément qui est le plus important il me semble c'est que en fait il a été demander un renforcement de la Force aérienne nationale mais surtout de la localisation sur des grandes zones en France et pas une seule localisation à Nîmes or quand on lit le projet la présentation du projet de loi de programmation on se rend compte en fait qu'on reste sur une localisation unique alors que on a bien vu que ça posait problème d'autant plus avec la doctrine du feu naissant qui oblige donc à réagir très très vite et il serait important d'avoir un quadrillage territorial il faut pas en avoir dans tous les départements mais au moins trois quatre zones qui sont sujettes à des incendies simplement vous faire une remarque aussi parce que je peux pas laisser passer ça monsieur le mini si vous me le permettez la forêt gérondine n'est pas une forêt qui n'est pas entretenue puisque c'est une forêt alors vous faisiez peut-être référence à la forêt de La Teste qui est une forêt usagère mais la tête c'est une petite partie de ce qui a brûlé tout le reste c'est de la forêt la production et qui est largement entretenu et si on n'a pas eu de feu depuis 76 là-bas c'est bien parce que il y avait réellement un entretien de cette forêt et en effet vous avez raison de souligner que les conditions météo climatiques font qu'on est dans une fournaise et qu'il suffit qu'il y ait une étincelle pour qu'en effet ça flambe mais on aurait eu beaucoup plus de dégâts s'il y avait pas eu les pistes forestières et l'entretien par les sylviculteurs et les services départementaux d'incendie je vous remercie merci monsieur le président monsieur le ministre je vous remercie pour votre intervention et je voulais poser deux questions la loi 3DS définitivement adoptée en février de 1022 abordé déjà les sujets de la décentralisation et de la simplification de l'action publique aujourd'hui vous souhaitez à l'issue de ce nouveau projet de loi relocaliser des services centraux du ministère de l'Intérieur en Provence afin de réduire les inégalités d'accès au service public comment comptez-vous concrètement et mettre en place cette décentralisation dans quel délai et quelles sont les villes qui accueilleront vos services décentralisés et je termine concernant l'accueil des victimes vous dites qu'on pourra désormais porter plainte et être entendu par visio est-ce que cela remplacera le procès-verbal comment assurer la confidentialité de ces enregistrements visio je vous remercie merci Madame et puis pour terminer cette première série Monsieur Philippe Bonnecarrère oui merci monsieur le Président de donner la parole même si cela devient un exercice vraiment marathon pour monsieur le ministre je ne reviens pas sur les articans et deux qui sont bien sûr très importants regardez ambitions exprimé et je n'irai pas sur les terrains très techniques qui ont été adoptés très structuré par mes collègues qui sont intervenus précédemment je voudrais vous interroger plus sur le ce que j'appellerai le tulage dans la relation avec les autres ministère en lisant les documents j'étais frappés premièrement par la question de ce que j'appellerais le culage ou la relation avec le ministère de la Justice j'avoue que je ne m'attendais pas à trouver dans la lobe me des dispositions qui sont très clairement des dispositions de procédures pénales ou pénale on ne cesse de nous dire et l'exercice a été fait ce matin dans le cadre du rendu des états généraux de la justice que les questions de procédure pénal et doit être vu de manière systémique et surtout pas par des réformes partielles et là on voit un certain nombre de mesures dont sur lesquels je n'ai pas forcément d'avis particuliers mais pourquoi allez-vous sur ce terrain pénal et si vous y allez je n'ai presque dire alors c'est trop peu ou trop puisque si vous y allez la question de shadowbresse posé sur les moyens ce qu'on appelle les techniques spéciales d'investigation avec la question de la définition de la criminalité grave pour se poser en résumé comment tuer les vous quelque part votre texte avec les projets du avec le garde des sceaux deuxièmement dans pas dans le projet de loi lui-même mais dans le rapport annexé il y a une partie très consacrée à l'informatique on perçoit que vous-même et votre ministère avait l'ambition de vous positionner en producteur de solutions informatiques ce qui peut se comprendre et qui est la faiblesse de certains de vos voisins je pense en particulier au domaine de la justice dont de notoriété publique les procédures informatiques sont insuffisantes comment vous le savez est-ce que c'est un choix fichier de votre part de vouloir faire de votre ministère la dorsale d'une sorte de restructuration numérique des ministères régaliens prenant peut-être un peu le relais de ce qui avait été l'émission antérieurement de madame manchalin qui avait un petit peu cette fonction transversale et je termine ma questionnement sur les relations avec les autres membres du gouvernement du moins avec les autres actions gouvernementales avec les relations avec le ministère de la Défense vous avez bien sûr le pour des comptes comme chacun sait à poser des questions sur l'opération sentinelle je peux comprendre que vous souhaitiez monsieur le ministre et garder toutes vos forces en termes d'ordre public dans la perspective à coup de monde du rugby mais surtout des Jeux olympiques de 2024 mais après 2024 même si c'est moyen vous êtes bien chacun de nous est conscient au-delà même de l'actualité de ce jour quant au fait quand même que notre pays a de solide sujet de défense de solide sujet géopolitique et d'une certaine manière une opération comme sentinelle ne pourra pas continuer éternellement si on veut que le ministère de la Défense puisse s'assurer complètement sa mission merci de vos éléments de réponse sur ces relations avec les autres ministères et sur la trajectoire que vous souhaitez mettre merci Monsieur benkaer la parole au ministre pour une première série de réponses il reste encore six questions à suivre merci monsieur le Président commençons par le commencement monsieur le ministre de Bresse oui je vous confirme que notre volonté est notre devoir c'est d'avoir des dispositions relatifs aux images au statut de l'image dans un texte de loi qui soit d'origine gouvernementale j'ai évoqué le projet de loi Jeux Olympiques qui soit d'origine parlementaire si vous-même ou l'Assemblée nationale venait à déposer une proposition de loi évidemment indépendamment de du droit profond des parlementaires à proposer la loi nous l'accompagnerions avec avec intérêt c'est un devoir parce que d'abord nous avons des injonctions vous le savez de la part de la CNIL et du Conseil d'État pour fondre dans un statut de statut de l'image et pour que au moins les caméras de lit de protection de nos communes puis cette conforme aux prescriptions du rgpd donc d'abord il faut le faire parce que le Conseil d'État avec nous le demande ensuite parce qu'on en a besoin et je pense notamment à l'utilisation de l'intelligence artificielle qui faisait partie du dossier de candidature de Paris et du gouvernement d'alors aux Jeux Olympiques donc on doit pouvoir répondre au CIO de ces demandes d'utilisation d'intelligence artificielle dans les caméras de vie de protection dans le traitement et comme vous-même puisque j'ai lu avec attention votre rapport moi je suis opposé la reconnaissance faciale qui n'est évidemment pas mais vous êtes des spécialistes de l'intelligence artificielle de la biométrie et de ce point de vue il faut aussi qu'on le dise on le droit français qu'est-ce qu'on veut faire avec l'image et l'image de demain donc je crois qu'on peut trouver un compromis qui sera forcément difficile parce qu'il s'agit de ici regarder liberté et sécurité comment on peut résister la tentation de ne pas avancer sur ce sujet essentiel je vais dire derrière l'intention de la commission des lois que pendant un an et demi on a parlé des drones on a eu beaucoup d'échanges sur les drones à la fin des fins la solution est quand même un peu étonnante puisque le minisateur peut faire donc voler des drones en renseignement mais il peut pas le faire en judiciaire on lui a interdit il me semblait que c'était dans le discours général que le judiciaire était plus protecteur des libertés que le préfet mais je comprends que la sagesse du Parlement et du Conseil professionnel a donc laissé au préfet le soin des plus protecteur des libertés que juge qui laissait autoriser le fonctionnement de ces drones et donc parfois on rentre dans un débat on sait pas très bien qu'on en sort je vais pas me plaindre à ce que désormais à décrire va bientôt sortir Isra évidemment envoyer au Parlement et notamment rapporteur qui ont beaucoup travaillé sur cette question et je pense notamment aux rapporteur Hervé que on peut faire voler des drones renseignements et pas aux judiciaire donc ça tue d'image va nous réserver des moments sans doute étonnants dans les discussions parlementaires et juridique le deuxième sujet on évoqué celui mais c'est le cas du sénateur Leroy des zones de police et le gendarmerie il est vrai que dans le livre blanc livre blanc qui a été commandé par mon prédécesseur et que j'ai réceptionné puisque je suis devenu ministre au moment où il a été rendu il y avait un gros axe de transformation des zones et des autres gendarmerie bon c'est vrai que ça ça déballe que tout le monde aime depuis au moins 50 sur le territoire national l'herbe est parfois plus verte qu'ailleurs ceux qui ont des gendarmes veulent des policiers et ceux qui a des policiers veulent parfois des gendarmes et ça pose beaucoup de difficultés parce que c'est beaucoup d'argent parce que les gendarmes chacun de ces vivent souvent dans leur caserne il faut donc pouvoir loger des familles construire des casernes accompagner leur vie de famille et les policiers de vivent pas là où ils travaillent en tout cas souvent en tout cas pas dans le commissariat à coup sûr et donc il y a beaucoup de transformations RH beaucoup de transformation avec les collectivités locales de deux coups et moi il ne m'a pas paru évident que cette disposition soit l'énergie qu'on doit mettre à 2 ans des Jeux Olympiques sur le territoire national il peut y avoir ici ou là des exceptions je pense notamment des territoires ultramarins qui font des demandes parce que la population a beaucoup augmenté ou sur certains territoires de la métropole mais je les ai pour l'instant tous refusés mais ne pas voir le grand soir des zones polices et des zones gendarmerie d'abord c'est c'est j'ai pas besoin de la loi pour ça puisque je crois que dans le Code général des collectivités et dans le de la sécurité intérieure la seule disposition qui prévoit zone police et gendarmerie c'est de taquer à 30000 habitants pour le reste nous pouvons imaginer de le faire sans consulter le Parlement non moi ce qui m'intéresse c'est c'est de constater je sais pas si tous les commissaires aux lois le savent qu'il n'y a pas de disposition légale qui empêche les gendarmes d'aller en zone police et policiers d'aller en zone gendarmerie et moi ce qui m'intéresse c'est que ces zones n'existent pas vraiment je prends trois exemples d'abord 80% désormais les escadrons de gendarmerie mobile intervient dans une police quand les gendarmes mobiles je les ai mis j'ai mis un escargot de gendarmerie mobile à des exposition du préfet de Perpignan bon bah dans Perpignan et aujourd'hui un esclavage gendarmerie mobile qui travaille quand ils sont monsieur le ministre Richard dans le Val-d'Oise il y a beaucoup de gendarmes dans le Val-d'Oise aussi beaucoup de policiers il y a beaucoup de gendarmes Valoises qui interviennent en mobile dans les coins police du Val-d'Oise donc d'abord les mobiles peuvent aller dans les zones police ce gendarmerie on pourrait dessérès aux zones gendarmerie des gendarmes mobiles en zone police pas besoin de changer la loi de bouger les casernes par définition ils sont mobiles deuxièmement pour les Jeux Olympiques je vais proposer j'aurais l'occasion d'en reparler devant la commission des lois puisque le président souhaite que je vais expliciter notre travaux sécurité je vais demander un peu à la communion de rugby et beaucoup aux Jeux Olympiques que pendant ce temps très particulier des trois mois des Jeux Olympiques on va pouvoir dire à des gendarmes d'aller dans une police ou alors dire aux gendarmes par exemple du Calvados toute façon temporaire de s'occuper du commissariat de Lisieux pendant que les agents de police nationale viennent en Seine-Saint-Denis pour aider leur camarades devant l'afflux de spectateurs et contre la délinquance j'ai pas d'annonce à faire aux gens du commissariat de Lisieux j'entends d'ici les tracts syndicaux je veux dire que je veux dire que on ne verra que ce qu'on croit bon monsieur le sénateur mais ce que je veux dire c'est que je n'ai pas besoin de la loi pour demander au policier aux gendarmes d'aller dans des endroits qui sont polis ce gendarmerie c'est tellement vrai que le préfet de Alpes-Maritimes comme la préfète de police des Bouches-du-Rhône Amanda de psy lors des départements les aider lors des matchs de football donc je veux dire au commissaire lois que je n'ai pas besoin de changer les lieux géographiques de zone pour pouvoir les faire travailler ensemble et troisièmement pour répondre totalement monsieur Leroy l'exemple qu'il a pris de Toulouse est le bon exemple Toulouse prend 10 000 habitants minimum par an la connurbation Toulousaine est vraiment ses actes de transport ont suivi la métropole qui a grandi et les transports qui sont des lieux criminogènes importants sont coupés entre zone police ces zones gendarmerie et quand on veut faire le tram ou le bus sécurisé le tram le bus de de Toulouse parfois le policier s'arrête descend du du du bus et puis normalement la gendarmerie devrait prendre la suite bon c'est absurde rien ne ne sait pas la police municipale de Lambersart Monsieur le Maire et de Lille on s'arrête pas aux frontières des communes pour la police municipale les gendarmes et policiers ils ont à droite suite sur le territoire national et donc ce que je préfère faire c'est plutôt que de penser en territoire comme on pensait il y a 50 ans police et gendarmerie pensez en zone de délinquance il y a aujourd'hui des endroits où les changeurs d'autoroute étant zone police et l'autoroute est en zone gendarmerie et on fait des contrôles routiers des contrôles en répartissant deux types de compétences il faut faire des réunions pour savoir quasiment qui doit intervenir c'est pareil pour la ligne de bus je vais changer les choses par la direction unique des transports de lutte contre la sécurité dans les transports on va donner des axes à des policiers ou à des gendarmes plutôt que penser à des territoires je sais pas si j'ai pas fait bien comprendre et ça me paraît plus intelligent que dépenser beaucoup d'argent dans les collectivités locales pour changer la brigade de gendarmerie pour savoir si elle doit quitter La Bassée pour aller pour aller ailleurs voilà donc je n'oublie pas la transformation et la mutualisation de police et gendarmerie je pense que j'en ai tiré une conclusion différente c'est une proposition je n'ai pas retenu du Livre blanc en le faisant travailler plus sur la délinquance que sur la zone territoriale troisième c'était bien ça dont vous posez comme question monsieur le sénateur et ben j'en suis j'en suis très heureux troisième sujet la question des données et de la jurisprudence européenne effectivement je ne peux que vous répondre que il a il est à coup sûr de la compétence totale de monsieur le garde des sceaux pour résumer il s'agit désormais de faire que les procureurs de la République ne peuvent plus utiliser un certain nombre de données téléphoniques notamment ce que vous appelez les fadettes en langage policier bon langage magistrat et que seul le juge peut le demander évidemment ça inquiète beaucoup non seulement les procureurs mais les policiers et les gendarmes les services enquêteurs également je crois que monsieur le garde des sceaux travaille sur cette question dans le cadre notamment d'un texte de loi je l'attends avec impatience comme tous les services de police et de gendarmerie autant que les procure la République parce que si on ne peut pas utiliser les données alors ça va devenir très compliqué je rappelle que déjà les écoutes téléphoniques ont un rendement assez décroissant puisque plus personne quasiment de téléphone en ligne normale puisque tout le monde passe par WhatsApp par télégram par facebook Messenger et que sais encore et que vous n'avez autorisé vous le Parlement que dans un cadre antiterroriste d'utiliser des moyens technologiques pour surveiller les téléphones et les données parce que la Sûreté nationale c'est plus important que tout mais je n'ai pas le droit avec les services qui sont sur mon autorité te demander des écoutes technologiques ou téléphoniques dans la grande criminalité je sais pas le droit de le faire sur un grand trafic de stup si je pouvais regarder WhatsApp télégram et signal il reste sans doute moins de domicile à Marseille du règlement de compte mais je fais avec ce que me donne évidemment le Parlement ça pose évidemment d'autres questions de liberté publique alors si en plus de ce contenu qu'on n'a pas le droit de voir on n'a pas le droit aux données de localisation par exemple ou d'appel ça va devenir extrêmement compliqué pour un service enquêteur donc il appartiendra monsieur le garde des sceaux sont de trouver les voies et les moyens pour permettre au procure la République au service enquêteur de pouvoir continuer à faire des enquêtes sans alourdir la procédure avec un juge d'instruction unique mais évidemment comme vous l'avez dit vous-même il y a les décisions européennes qui s'imposent à nous et donc il faut que nous discutions ce point et je suis à la fois soulagé et heureux que ce soit de regarder ceux qui va trouver la solution le troisième quatrième sujet pardon pour vous avez posé celui des AFD et finalement vous avez dit c'est une disposition importante peut-être que vous pensez aussi à ça monsieur le sénateur bonne Carrère nous on dit voilà toute condamnation d'un an et d'un mois d'un an de prison on fait une amende forfaitaire de rituel évidemment toujours sous l'autorité du procureur de la République puisque c'est lui qui parle circulaire pénal explique comment on applique tel ou tel AFD d'abord je voudrais vous dire que lorsqu'on a discuté des AFD notamment tissu il y a eu beaucoup de suspicions pour dire à ce que ça va marcher c'est avant de forfaitaire de rituel être par recouverte lavande est-ce que comment trouver l'identité des personnes quand on a fait sur les consommateurs qui est finalement la première AFD que je vous ai proposé elle marche extrêmement bien 225000 amfd ont été dressés depuis septembre 2020 et on a mieux condamné 30% de sanctions en plus la consommation de drogue dans notre pays donc les invité c'est pas la pâte assez atout mais ça permet au service de police et de gendarmerie dans une simplification pénale puisque ce sont eux qui mettent la sanction sans passer par le procureur de la République sans passer par la justice mais avec l'autorisation et la couverture si j'ose dire de la justice d'inscrire otages une amende pénale qui parieur désormais à l'avant du président de la République sera recouverte automatiquement sur les comptes en banque des impétrants et la lived elle est mieux recouvertes que la l'amande que l'on met désormais sur la route donc ça montre l'efficacité du système alors nous on veut généraliser la FD pourquoi parce que chacun sait que lorsque qu'on commet des petits délits et après tout la consommation de drogue sur la voie publique c'était un petit délit c'est pas pareil que d'être dealer de drogue bien évidemment mais quand on fait un tag quand on insulte un voisin lorsque on fait de un certain nombre de dégradations de l'espace public qui sont très rarement condamnés ou très rarement poursuivi il y a un sentiment d'impunité chez nos concitoyens de dire il y a même pas de le policier qui va interpeller quelqu'un pour un tag il y a peu de chances pour que sa procédure aille jusqu'au bout parce que pour qu'on a la République à la fin dira un rappel à la loi c'est-à-dire pas de réponse pénale et sorte de d'encouragement à la planité et donc nous nous pensons qu'il vaut mieux simplifier à sa tombe de procédure pénale pour qu'il y ait une sanction financière une inscription au casier judiciaire et la FD prévoit bien que s'il y a récidive ce n'est plus l'AFD mais une sanction pénale plus lourde donc ça nous paraît être une bonne mesure cependant nous avons bien compris que le Conseil d'État avait décidé de disjoindre sa disposition du projet de loi que nous avons proposé j'ai fait quand même le choix j'en remercie le Conseil des ministres de l'avoir accepté de le maintenir pour que le Parlement comprenne quelle est la volonté de l'exécutif et donc je dis au rapporteur que s'il trouve une écriture juridique efficace ce qui est le cas du Sénat monsieur le Président à chaque à chaque à chaque disposition et si vous trouvez un amendement qui changerait cet article qui garderait la philosophie de cette simplification procédure pour les policiers et les gendarmes tout en ça peut être la liste ça peut des critères je ne sais pas faut qu'on y travaille avec la commission des lois nous serons très ouverts à porter non seulement dans les mystique du Sénat mais aussi à l'Assemblée nationale ces dispositions le mieux étant que nous puissions trouver quelque chose qui veulent comme on dit dans les discussions à un moment test Monsieur Hervé ma première question à des assistants d'enquêtes là aussi c'est un point très important quel est le problème de la police et de la de la gendarmerie c'est que nous n'avons pas nous policiers gendarmes permettez-moi de ma dans leur travail le même distinction qu'il y a dans la justice entre le spécialiste du droit qui est le juge d'instruction par exemple et le greffier quel est le spécialiste du formalisme et on sait tous qu'une bonne partie des procédures pénales tombe parfois quand les procédures de police et de gendarmerie sont mal faites parce que la forme n'est pas forcément bien faite et c'est normal d'ailleurs que cette procédure tombe moi je me tue si je veux dire à dire au policier aux que lorsqu'une sanction pénale ne correspond pas à l'envie que l'analyse du fait par le policier gendarme tombe c'est pas toujours à cause du magistrat c'est parfois qu'on a mal fait la procédure donc il y a une question de formation et une question évidemment de d'efficacité des chefs à regarder les procédures mais aussi le fait que les policiers jambes font tout ils accueillent le garder à vue ils appellent l'avocat ils appellent le médecin il lui fournissent le repas ils font les photocopies nous on fait des procédures numériques parfois il faut imprimer les poissons numériques parce que justement le tribunal lui n'a pas la procédure numérique donc il faut rien imprimer tout ce que les policiers ont fait en numérique bref ils perdent énormément de temps en formalisme nécessaire pour la procédure mais non essentielle au travail de l'enquêteur et ça déprime les EPJ que de voir que leur travail n'est pas un travail essentiellement de recherche de la vérité mais après de 12 voilà et donc nous on pense que en créant ces assistants d'enquête que seul notre volonté de ne pas embêter vérifier nous a empêché de l'appeler greffier de police mais c'est le principe que les assistants d'enquête qui viennent du personnel administratif technique et scientifiques de la maison ministère de l'Intérieur Monsieur Hervé vous parliez de qui était ces gens c'est déjà des gens qui existent c'est du personnel administratif puisse faire ce formalisme s'occuper du repas appelé le médecin répondre à la question de l'avocat qui est présent dès la première de garde à vue permettent de passer l'appel auquel on a le droit faire des photocopies et peut-être être en contact avec le greffier justement de la de la maison de la de la du cabinet de gestion par exemple juste à côté va libérer du temps enquêteur pour pouvoir se concentrer sur le travail d'enquêteur donc c'est vraiment une disposition extrêmement importante alors évidemment il faut bien les former il faut évidemment si on veut leur donner des des petits pouvoirs judiciaires type APJ il faut les habiliter il faut évidemment définir leur rôle mais je pense que c'est là c'est une révolution très importante du ministère de l'Intérieur pour libérer du temps enquêteur et pour justement permettre aux enquêteurs de choisir cette voie et qui ne passe pas 50% de leur temps en formalisme et seulement 50% de temps en enquête et donc nous sommes tout à fait prêt monsieur le rapporteur à imaginer de de définir mieux ces assistants d'enquêtes alors pour la police ce serait personnel administratif technique et scientifique pour la gendarmerie ce sera soit du personnel civil militaire soit du personnel civile tout court et donc on aura l'occasion d'en reparler on a à peu près calculer mais c'est un peu technocratique que pour un au PJ la création de ces enquêtes permet de libérer 0,5 équivalent en plein imaginons que ce soit que 0,2 03 on voit bien que dans chaque commissariat ça veut dire quand même évidemment des postes madame peut-être de terminer par la sécurité puis je reviendrai sur la sécurité civile si vous en êtes si vous en êtes d'accord bon je crois que j'ai répondu à Monsieur Leroy et je vais répondre donc à Monsieur van Carrère sur la question de finalement vous faites un peu du judiciaire alors que c'est un test un texte sécurité bon d'abord j'ai exactement la question inverse d'hier à la semelle donc ça c'est toujours amusant puisqu'il y a on va reprocher de pas faire un texte avec plus de justice donc je voudrais pas je regarde ça de loin mais ce que nous avons fait monsieur bonne Carrère c'est que nous avons décidé en étable extérieur et donc avec le garde des sceaux que tout ce qui relevait une procédure pénale simplifiée à hauteur de policiers et de gendarmes c'est à dire non en lien direct avec un magistrat mérité d'être dans le texte que je propose il y a des simplifications conclus dans le bobo de la sécurité auquel le président de la République a demandé qu'elle soit dans son acte puisque c'est dans son discours de Nice qui est par exemple la fusion du cadre d'enquête entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance qui sera aussi une énorme avancée pour les services de police qui ont deux types d'enquêtes quand tu as fait arrivent bon sera porté par le garde des sceaux dans son texte justice donc vous voyez il y a ce qui relève la FD ça me paraît une procédure à hauteur d'homme policier au gendarmes ou être de femmes policiers gendarmes alors que la fusion des cadres enquêtes c'est évidemment un sujet plus justice vous remarquerez d'ailleurs que dans mon texte si j'ose dire mon texte il n'y a pas de sanction pénale alourdi donc on change pas le code pénal ça il appartient évidemment au Garde des sauts de pouvoir proposer un certain nombre de changement s'il avait envie de proposer des changements donc oui il y a des entrées dans la procédure judiciaire mais ce travail du policier du gendarme écrit par nature à part les renseignements territoriaux agissent sous l'autorité du procureur de la République ou la magistrat donc ça ne me paraît pas totalement un texte justice c'est moins qu'on puisse dire sur l'informatique en tout cas sur le cyber et numérique vous avez raison de dire que ma volonté c'est de transformer mes intérieur que j'ai vu comme étant très courageux par ces femmes et ses hommes très mobilisés sur les crises très efficace dans beaucoup de domaines mais très en retard dans la technologie dans le cyber en retard vis-à-vis de la délinquance aujourd'hui donc le Clémenceau 2.0 évoqué par marfield de Bresse ce café Clémenceau il a constaté le changement de la criminalité et il a donc dit aux gens il fallait au policiers il faut vous organiser parce qu'une communauté organisée c'est pour ça qu'elle est Brigades du Tigre on va donc faire nous des Brigades du Tigre numérique qui ne sont pas des tigres de papier par nature mais des tigres d'écran bon le deuxième sujet c'est quand même de pouvoir améliorer notre lien avec la population le but du jeu c'est pas de garder des policiers dans des commissariats moi je souhaite qu'il passe moins de temps possible dans les commissariats et que les personnes n'aient même plus au commissariat pour déposer plainte il y a une disposition révolutionnaire dans ce texte qui prévoit de faire des plaintes numériques par visio aujourd'hui les gens prennent demi-journée de congés pour aller déposer plainte ils attendent longtemps c'est pas toujours propre ils sont parfois mal reçus on a beaucoup de d'améliorations à faire pour être un bon service public d'accueil parce que ceux qui vont à la police c'est pas que les gens qui vont garder à vue c'est tous les concitoyens qui déposent une plainte et vous savez tous que il y a plein d'expériences où on refuse d'autres plainte c'est compliqué c'est long c'est moche les affiches tombent un peu le commissariat est pas très beau bon ça peut arriver que l'image de la police nationale ou la brigade de Jean-Marie soit pas très bonne et on comprend pas pourquoi aujourd'hui on peut se on peut quasiment faire toutes ces démarches sur Internet sauf dans la police nationale gendarmerie nationale alors c'est exactement le même problème qu'il y a 5 ans lorsque je suis arrivé au ministère des comptes publics puisque nous avons fait l'impôt à la source alors plein de gens m'ont dit ça marchera pas vous allez voir ce que vous allez voir ce sera difficile c'est dés j'en suis très heureux la réforme la plus appréciée par les Français du quinquennat du président de la République précédent 88% de gens considèrent que c'était une bonne réforme on a changé la vie des agents des finances publiques on a changé votre façon de vivre l'impôt des choses plus simples vous alliez plus vous avez pu la trésorerie du coin vous avez désormais des matérialisé votre enfant né vous pouvez déclarer votre demi-part fiscal vous avez un baisse de revenus pendant le covid vous le déclarez immédiatement bref nous avons modernisé le ministère des Finances qui fonctionnait comme il y a encore quasiment un siècle et l'inversion de la pose sur le revenu par par Monsieur par Monsieur caillou donc ce que je souhaite c'est appliquer une forme d'un poêle à source au ministère de l'Intérieur évidemment dans des conditions très différentes mais que ce soit la plainte que ce soit le renseignement que ce soit la possibilité de travailler entre les forces pour les forces elles-mêmes de parvenir au commissariat moi ce que je souhaite c'est que les effectifs que l'on crée ne tiennent pas des postes dans les commissariats mais soit dehors sur la voie publique en lien directement avec la population donc oui j'essaye d'appliquer grâce aux moyens que j'espère m'accordera le Parlement cette transformation numérique qui est extrêmement importante autre transformation numérique qui relève de la sécurité mais routières celles-ci mon envie est de dématérialiser votre permis de conduire votre carte grise afin d'éviter les normes usurpation d'identité qui existe et le nombre de fraudes exponentielles sur les véhicules qui sont revendus personne ne comprend le nombre de points qu'il a sur son permis de conduire puisque vous recevez ça par lettre c'est toujours décalé le policier qui vous contrôle ne sait pas combien de points vous avez alors que on pourrait tout à fait imaginer que tout en gardant évidemment quelque chose de physique pour ceux qui veulent garder quelque chose de physique vous ayez ce permis numérique soit par QR code sur votre voiture soit sur votre téléphone bref vous l'avez comme vous le souhaitez on puisse imaginer qu'on regarde si vous avez votre assurance à jour si effectivement vous êtes porteur d'une carte pour personne handicapées ça évitera sa tante de fraude combien de points vous avez sur votre permis et est-ce que c'est bien votre voiture que vous êtes en train de conduire donc il y a une modernisation à faire au ministère de l'Intérieur qui dépasse bien sûr celle de la simple sécurité sur les les questions des sentinelles bon moi je j'ai entendu j'ai vu le rapport de la Cour des comptes et comme tout tous les rapports de la Cour des comptes je les regarde avec intérêt je n'ai pas été d'accord avec leur conclusion puisque je l'ai rendu public et ça c'est sûr évidemment les sentinelles participent à la situation de notre pays bon c'est un choix qui a été fait depuis longtemps par plusieurs gouvernements si nous décidons de te mettre de militaires pour aider la police et la gendarmerie alors il faut recréer encore plus de poste de policiers de Jordan parce que c'est un des sujets évidemment pour nous que de pouvoir lutter contre notamment l'immigrations régulières aujourd'hui par exemple nous faisons 10000 non admissions d'étrangers irréguliers parents à nos frontières italienne espagnol quand c'était 3000 en 2019 donc quand on a mis plus de force mobile et plus de sentinelles on arrive à limiter l'immigration irrégulière au prix de beaucoup de gens spécialisés ce que ne sont pas capables de faire les gendarmes et les policiers tout en haut des Alpes et de regarder les passages de passeurs avec des moyens technologiques que seuls les militaires ont mais si demain il faut penser à autre chose et président de la République il y a pensé puisque dans sa campagne électorale il a il a évoqué les border force là border force un peu une bordure force à l'australienne ce serait d'imaginer que douane policier gendarme armé puisse de manière spécialisée pouvoir tenir nos frontières bon donc on aura l'occasion de parler de cette border force et sans doute qui répondra à la fois le nom de la Cour des comptes et sans doute au ministère des armées de récupérer une partie de leur compatriote sur leur la question de la sécurité civile alors vous avez posé beaucoup de questions je vais essayer d'y répondre madame la rapporteur nous avons aujourd'hui une disponibilité aérienne qui n'a pas de pareil en Europe et surtout qui est la plus moderne d'Europe est-ce que les suffisante la réponse est non mais elle est cependant constatons le la plus moderne et donc nous l'espérons la plus efficace nous avons aujourd'hui en termes d'avion trois types d'avions 12 celle 415 7 Dash 8 et 3 benchcraft c'est trois avions complètent une flotte d'hélicoptère qui est intégralement renouvelé vous l'avez vous-même dit dans la loopy aujourd'hui un canadaire ça coûte à peu près 60 millions d'euros le problème n'est pas d'acheter des canadaires le problème c'est qu'il faut les produire et il y a plus d'usine Canadair qui produit des Canadairs c'est le problème donc on peut parler des deux Canadair qu'on devait attendre ils vont arriver en 2027 parce que pour l'instant il faut d'abord qu'on construise d'usines une fois qu'on aura construit l'usine on pourra construire les canadairs c'est la difficulté d'être figure industrielle et pourquoi le président a dit qu'il faut le faire au niveau européen parce que c'est quand même mieux vu la commande pour avoir des industriels qui avaient 6 dans des usines d'avions spécialisées tout le monde n'achète pas à Canadair tous les jours de dire voilà vous avez un nombre de commandes d'assurer par une commande publique et donc on peut produire ces avions donc on achète pas des canadaires par pas parce qu'au départ parce que personne n'en produit si j'ose dire ou l'équivalent du Canadair deuxièmement sur les 35 hélicoptères moi je suis en train de regarder si on peut pas mutualiser avec la gendarmerie nationale ces fameux hélicoptères parce que ce qui est important c'est des on s'en sert pas toujours des hélicoptères de sécurité civile on s'en sert pour notamment surveiller les feux il y a des moments où quand même ce sont des feux il est quand même un peu moins importantes que d'autres et on pourrait utiliser ces hélicoptères autrement alors je sais pas si on y arrivera en tout cas je pense qu'il y a des possibilités de mutualisation pour pouvoir faire des gains d'efficacité vous proposez peut-être davantage encore de moyens et rien par ses gains par ses gains gagnés et donc lui cette flotte hélicoptère sera entièrement revue nous avons également prévisions de 50 millions d'euros par Canada juridique pour remplacer les 12 et nous souhaitons porter puisque sans du président de la République de 12 à 16 le nombre de canadairs de notre propre flotte sans compter la flotte européenne appelée de ces vœux par le Président de la République madame Cayeux était à Bruxelles à ma demande la semaine dernière pour en parler avec la Commission et je reçois même le Commissaire européen en charge la sécurité civile dans les jours qui viennent pour pour l'évoquer vous avez évoqué le nombre de blessés je n'ai pas exactement le nombre de blessés qu'il y a eu dans tous ses feux mais il y a eu deux pompiers décédés par suite de malaise donc pas au feu mais revenant du feu et je voudrais évidemment souligner leur courage et avoir une pensée pour leur pour leur famille et vous avez évoqué la question importante du numéro d'urgence et la loi matras les décrets arrêtés sont en train de sortir je vois l'occasion de le dire samedi au Congrès des sapeurs-pompiers volontaires l'expérimentation ne dépend pas seulement du de l'intérieur vous savez madame la rapporteur que s'il ne dépendait que du ministère d'intérieur d'organiser un numéro d'urgence unique ce serait plus simple il y a évidemment d'autres ministères et notamment un travail très important à faire sur la régionalisation de ce numéro avec la santé notamment mais on va trouver avec Monsieur Brown inter Terra dansante moi je souhaite que ce numéro d'urgence non seulement correspondent la loi dit à une région mais moi je sais que les correspondants et une zone de défense parce que ça a plus de cohérence on voit bien que quel type de région peuvent être concernés et ce sera assez vite que nous allons mettre en place cela c'est tout ce que s'il y avait un raté en revanche on nous dirait mais vous avez raté un appel du SAMU ou un appel de pompier sur la régulation on me dit qu'il y a eu 30 blessés dans les feux de forêt vous voyez donc j'essaie de répondre à votre à votre question sur la question complémentaire sur les questions complémentaire sur la les feux de forêt et de manière générale des 10 bon notre difficulté c'est que le financement des 10 madame la sénatrice c'est aussi un financement de collectivité locale bon donc si je peux me parler de ce Président c'est impertinence venant d'un élu qui a été élu départemental j'entends parfois des présidents de vie je parle pas spécifiquement du président de la Gironde dire il nous faut plus de moyens pour les pompiers alors la difficulté c'est que quand on réclame la décentralisation faut accepter aussi la responsabilité qui va avec les centralisation parce que si la décentralisation consiste à demander à l'état des moyens supplémentaires quand on a décentralisé les compétences c'est pas vraiment une décentralisation la question qui se pose c'est désormais quelle marge ont les 10 pour assurer les moyens supplémentaires dont ils ont besoin soit pour payer plus de pompiers professionnels ça pour acheter plus de matériel du fait notamment du réchauffement climatique moi je constate quand même qu'on a ce problème avec cette taxe sur les assurances elle a été créée pour financer S10 mais n'est pas versé au 10 elle est versée au département qui ne verse pas l'intégralité de cette recette au 10 donc la question qui se pose c'est est-ce qu'on doit pas verser directement la taxe OS 10 mais ça en ferait une collectivité particulière est-ce qu'on doit pas assurer une sorte de miroir automatique si j'ose dire pour que l'intégralité de cette texte iOS 10 est-ce que c'est la bonne taxe d'ailleurs parce que la recette est assez dynamique je pense que c'est pas qu'une question état 10 c'est une question aussi de comment on gère ces flux de fiscalité mais on aura l'occasion d'en reparler avec avec la commission des lois jimenezchine suite au rapport qu'on rendra deuxièmement madame l'un des problèmes qu'on a eu en Gironde mais c'est pas ça le département et c'est très complexe et très difficile et votre département était particulièrement touché c'est qu'il y a eu moins de 10% de pompiers qui ont été mobilisés pendant les trois premiers jours de l'incendie en Gironde et donc sur 100% des pompiers de Gironde seul 10% étaient mobilisé sur les feux ce qui nous a demandé de demander des pompiers d'ailleurs de venir alors sans doute y a-t-il des raisons extrêmement compréhensibles mais c'est pas toujours une question de moyens c'est aussi une question de disponibilité l'argent n'est fait rien à faire dans ces cas-là c'est juste que peut-être qu'on s'organise tous collectivement on pourrait s'organiser mieux pour mobiliser davantage ça pour mobile parce que le temps que les gens viennent du Lot-et-Garonne et de Brest c'est plus complexe pour éteindre le feu en troisièmement je veux quand même redire si vous ne permettez la question de la base et une question que je peux comprendre pour la Gironde qui a été particulièrement touchée mais qui n'est pas tout à fait satisfaisante en disant on peut mettre des bases ailleurs le grand avantage de la sécurité civile française et c'est pour ça que l'Europe va choisir sans doute je l'espère Nîmes comme base européenne c'est que c'est la disponibilité des appareils les canadaires les dash ils ont besoin d'être extrêmement réparés pour pouvoir voler dans des conditions de fortes pression ils sont extrêmement sollicités et qu'est-ce qu'on a fait là on les a on leur a permis de voler le jour parce qu'ils peuvent pas voler la nuit on les a réparés la nuit et ça demande pas simplement une base ça demande des techniciens spécialisés ça demande du matériel de pointe et c'est parce que vous avez 10 cases à pareil que vous arrivez à faire ces transformations si vous avez sur la base de Nîmes c'est ce que vous expliquerons les spécialistes de sécurité civile si demain on a 30 avions on peut imaginer de base mais c'est pas ce que nous avons aujourd'hui après on peut prédisposer des avions quelque part c'est ce qu'on fait encore par exemple on met deux avions encore donc là c'est à la sécurité civile c'est pas moi de dire quels seront avec Météo France les zones de risque pour prépositionner des avions mais je suis pas sûr que la base sur numéraire soit forcément avec la flotte actuelle le bon exemple voilà monsieur le Président j'étais un peu long mais j'ai essayé d'être complet merci nous avons encore une petite série de questions je demandais aux collègues de de réduire alors oui j'ai pas répondu sur des métropolisations oui j'ai oublié de vous répondre madame ben Vassa alors pardon monsieur pardon madame la sénatrice nous avons donc 1500 emplois du ministère d'intérieur seront démétropolisés c'est-à-dire retiré de Paris et envoyer dans les villes de province à l'échelle de 3 ans ça concerne 20 villes à partir de 2023 et 2024 par exemple faroz considère à Lens par exemple l'IGPN l'inspection générale la police nationale ira au Havre donc on a multiplié ce genre de délocalisation par exemple le standard du ministère de l'Intérieur ira à Limoges dès l'année prochaine c'est déjà ce que j'avais essayé de faire à Bercy vous vous en souvenez puisque j'ai des métropolisé 4000 emplois qui sont arrivés sur vos territoires je pense que chacun les a vu les a accueillis c'est à la fois un meilleur cadre de vie pour beaucoup mon pack Paris ne soit pas sympathique enfin Paris a aussi ses défauts et parfois les gens ont envie d'être en province un meilleur cadre de vie ça permet ensuite au grand débat du président de la République dans des villes moyennes haut de province de mettre de l'emploi public et ça permet effectivement de faire aussi des économies pour ministère de l'Intérieur qui loue moins cher en général ou qui achète moins cher des sites au Havre qu'à Paris voilà donc on le fait évidemment en toute seule constatation sociale et syndicale il y a aucune obligation pour les agents d'y aller s'ils ne veulent pas y aller il reste à Paris on le retrouve à notre à notre job dans le ministère de l'Intérieur et surtout ça permet de jouer avec la pyramide des âges puisque nous faisons un moment où nous allons renouveler beaucoup de nos agents et notamment de recruter localement un certain nombre de personnels bien alors Monsieur Bourgi on va essayer d'être court il reste quelques questions merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci beaucoup pour les éléments d'information que vous avez bien voulu nous communiquer je vais à mon tour saluer la sécurité civile à la française dont nous pouvons être fiers de la singularité de la spécificité de l'efficacité mais dans votre introduction vous avez indiqué clairement qu'il fallait aujourd'hui amorcer une nouvelle étape qui est celle de la modernisation celle de l'adaptation à un risque nouveau on a beaucoup parlé de feu de forêt je pourrais parler des inondations survenu en Guadeloupe et je pourrais évoquer malheureusement l'épisode méditerranéen qui a annoncé pour ce week-end dans mon département le département de l'Hérault et les départements mitoyens à chaque fois nous avons pu compter sur les hommes et les femmes qu'on appelle familièrement les soldats du feu nous avons pu compter sur les comités communaux de feu de forêt pour s'impliquer cet été encore dans notre département dans les départements voisins et partout sur le territoire français lors du PLF des débats qui ont eu lieu nous avions été quelques-uns à interroger votre collègue le ministre Gabriel Attal sur un certain nombre de mesures qui pourraient être mis en œuvre assez rapidement parce que je ne vous le cache pas la les budgets des 10 sont très tendus pour cette année nous avons évoqué naturellement et vous l'avez fait à votre tour la question de l'investissement dans le matériel temps aérien que terrestre il se trouve que je viens d'un département où depuis 20 ans le département et le S10 à sa propre flotte aérienne qui est basée sur l'aéroport de Béziers Cap d'Agde donc vous voyez parfois la décentralisation a du bon et en l'occurrence en l'occurrence là nous nous le prouvons depuis 20 ans ceci étant dit je vous propose d'aller un peu plus loin dans la réflexion lors des débats sur le PLF nous avons évoqué une façon d'aider de manière très ponctuelle les 10 très concrètement en les exonérant du paiement du malus écologique pour les véhicules qui servent pour les secours nous avons évoqué la possibilité de les exonérer aussi du paiement de la type parce qu'à chaque fois qu'un véhicule sort du centre de secours et d'incendie c'est naturellement des frais des frais de fonctionnement en carburant et donc la type vient accentuer ce coûte je voudrais aller plus loin dans la réflexion peut-être que vous ne répondrez aujourd'hui parce que ce sera les débats que nous aurons dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen de locmi ou du PDF qui nous permettront de le faire je voudrais aussi évoquer la question du débroussaillement on parle beaucoup le débroussaillement qui sont à la charge des propriétaires privés à la charge des communes des collectivités et on parle peu très peu je trouve du débroussaillement des axes ferroviaires et des axes terrestres qui concernent cette fois-ci directement les sociétés d'autoroute et qui concernent le Réseau Ferré de France à la SNCF je viens dans le département je viens d'une région où malheureusement beaucoup de ces incendies qui surviennent sur les autoroutes et qui surviennent sur les voies ferrées en été proviennent de ces lieux-là et viennent finalement accentuer les conséquences pour les estivants pour les vacanciers pour les voyageurs pour les touristes internationaux qui vont vers l'Espagne ou qui remontent vers l'Europe du Nord comment nous pouvons faire pour que le débroussaillement soit appliqué de manière plus coercitive par ces sociétés d'autoroutes et par la SNCF et Réseau Ferré de France je conclurai en évoquant le courrier que je vous ai fait parvenir ce matin vous le savez nous sommes 84 sénateurs à vous faire une proposition toute simple afin de témoigner notre considération et notre reconnaissance pour les sapeurs-pompiers qui ont été mobilisés cet été en vous proposant la création d'une promotion exceptionnelle de la médaille de la sécurité intérieure avec agrafe de forêt 2022 cela ne coûte pas cher et c'est une façon partout en France de leur dire concrètement à l'occasion d'une cérémonie très symbolique le témoignage de la nation de la reconnaissance de la nation que vous avez exprimée tout à l'heure et que je crois dans cette Haute Assemblée tout le monde partage comme à l'Assemblée nationale je vous remercie monsieur le ministre merci madame de La Gontrie et puis madame Gatel merci président tout d'abord dans ce dans ce dans ce projet de loi tout à l'heure j'ai réagi vivement vous ne m'en voudrez pas mais j'ai regardé vous aviez trois ans donc je comprends que vous ne vous rappeliez pas mais il y a déjà une loi de programmation en tout cas dont je me rappelais puisque je travaillais à l'époque initiale intérieur c'est la loi du 7 août 85 donc ça a déjà existé mais que vous fassiez référence au grand ministre Pierre Joxe me comble de satisfaction voilà ma réaction tout à l'heure je danse dans ce texte il y a un chapitre sur la lutte contre les violences intrafamilales mais qui dans la dans la dans la faiblesse je dois dire ma petit peu interpellé et donc même si ce n'est pas de votre compétence je pense mais plutôt de celle du garde je pense que nous pourrions utilement avancer vers la question de la juridiction spécialisée sujet qui a déjà été évoqué par la première ministre le deuxième point c'est sur lequel je voulais vous interroger nous sommes en commission nous ne sommes pas dans nous ne sommes pas télévision donc est-ce que est-ce que vous pourriez nous dire encore une fois il y a aucun esprit de polémique de ma part comment vous appréhendez et comment vous envisagez de faire face à aux situations nées de ce qu'on appelle communément les refus d'obtempérer nous savons l'actualité le monde qu'il y a eu dans cette situation 9 morts depuis le début de l'année si je dis en polémique vous n'avez jamais entendu dire et je ne dirai jamais avec la police tue donc on n'est pas du tout dans un débat binaire même s'il y a moins de policiers tués désormais autrefois il n'empêche que un Pélissier mort c'est un policier mort de trop et que un policier qui tue est un policier traumatisé je veux dire que on n'oublie parfois aussi ce point pour autant comment appréhendez-vous cette situation est-ce que vous pensez qu'il faut j'ai cru comprendre que les syndicats n'y étaient pas forcément hostiles retravailler sur la question des techniques d'interpellation est-ce que vous pensez que la loi de 2017 c'était avant l'élection de d'Emmanuel Macron donc je ne fais pas de procès qui a introduit dans le l435-12 items qui permettent semble-t-il une plus grande latitude dans l'usage de l'arme puisque pour l'un c'est la possibilité d'immobiliser un véhicule et je dis bien un véhicule et non pas son conducteur les deux articles les deux items je pense faisaient suite à Charlie c'est-à-dire à comment est-ce que on se trouvait en situation de de voilà d'arrêter quelqu'un qui pouvait peut-être être dangereux ensuite bref donc est-ce que vous pensez qu'il y a une question de formation de formation y compris dans le champ juridique de formation d'un point de vue technique pour que tout simplement les policiers concernés soit davantage formés dans une situation d'extrême rapidité a plutôt tirer dans les feux de tirer dans les pneus de la voiture que voilà et afin que que nous puissions ne plus constater ces morts certains pourquoi son policier donc encore une fois de ma part il n'y a aucune polémique dans mon propos merci madame monsieur laurier oui merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur le continuum de sécurité c'est à dire la coopération entre les forces de police nationale force de l'ordre national et les polices municipales par rapport au texte qui avait été présenté en mars dernier il y a quelques mesures qui ont totalement disparu du texte notamment et je citerai deux exemples la possibilité pour les communes de pouvoir se porter partie civile lorsqu’un de ses élus étaient victimes d'un crime ou d'un délit ou encore la modification du droit funéraire en permettant que les opérations notamment de surveillance et de scellement du cercueil passe sous la responsabilité du maire en présence notamment de la gare de champêtre ou éventuellement d'un agent de police municipale transfert qui était compenser à travers à travers la finance alors ma question est très simple est-ce que c'est ces deux mesures symboliques sont définitivement abandonnés si oui pourquoi ou seront-elles reprises dans une autre dans un autre texte au projet de loi merci et Madame l'herbier oui monsieur le ministre votre texte a pour objectif de prendre un bras le corps l'espace stratégique est devenu le cyber et je tenais à vous saluer pour cette initiative parce qu'elle est plus que nécessaire et que la France avait vraiment un réel retard le forum international de cybersécurité de la gendarmerie se réunit tous les ans à Lille et un immense succès il nous expose très souvent des besoins humains très difficiles à combler vous avez annoncé le recrutement de 400 fonctionnaires et contractuels de haut niveau pour mettre en oeuvre les projets numériques indispensables au ministère initiative louable les moyens semblent très importants cependant le nombre de développeurs sont en effet très recherchés par tous types d'institutions et d'entreprises très recherchée ils sont le nerf de la guerre numérique ils ont un coût très élevé il y aura une concurrence avec le secteur privé pour recruter c'est personnels comment le ministère souhaite-il les convaincre de s'engager à ses côtés merci Madame terminez pour les questions celui des réponses dire qu'elle a raison mais je pense que c'est pas qu'une question de rémunération même si c'est une question de rémunération c'est une question de sens dans le métier et je pense qu'il y a plein de gens aujourd'hui plein de jeunes notamment qui cherchent un sens à leur métier et qu'il faut qu'on puisse dire que l'État c'est le cas des services de renseignement on croule sous les candidatures parce que je pense que chacun voit que défendre son pays et les téléfilms n'ont pas simplement aider à ça il s'agit aussi d'engagement citoyen on préfère même lorsqu'on vit dans un monde informatique être moins bien payé mais travailler pour l'État dans des conditions de valorisation de ce qu'on fait je pense que c'est ce qu'on doit trouver au ministère de l'Intérieur si j'ose dire j'essaierai de faire au ministère de l'Intérieur ce que encore une fois il y a quelques années on a fait dans l'armée métier et je crois que les armées ont réussi à montrer qu'en changeant d'images en attirant les gens très différents divers dans lequel vous pouvez faire un passage d’ailleurs pas forcément toute leur carrière le problème de la police nationale gendarmerie nationale sans doute c'est que recrute beaucoup de gens dans des conditions sans doute difficile et d'urgence parce qu'on prévoit pas toujours ces promotions en décalant des concours l'image du policier de gendarme peut être largement amélioré il va devenir un policier un gendarme augmenter par les moyens technologiques qu'on va lui qu'on va lui donner et sans doute la diversification des profils n'est pas d'autres façons de faire les gendarmes un peu plus que les policiers mais j'ai demandé à l'École polytechnique par exemple de réserver quatre places de commissaire de police pour que nous ayons enfin si j'ose dire des ingénieurs dans la police nationale ils portent des projets numériques extrêmement importants c'est des commissaires de police qui s'en occupent c'est quand même un métier d'ingénieur parfois de porter des projets informatiques des recrutements sur titres qui sont pas assez fait et on passe toujours par la voix du concours classique alors que les gendarmes font en partie là il y a quand même une diversification de choses qu'on va faire des échanges avec des entreprises qui sont tout à fait tout à fait possible et puis surtout une formation continue efficace que nous faisons aujourd'hui ok aussi je pense une question de sens et publicité positive bien sûr peut-être en revenant à beau monsieur pour Monsieur Bougy moi j'entends votre question moi j'ai jamais dit que la décentralisation était pas efficace je suis décentralisateur je dis juste qu'il y a une part de responsabilité dans la dans la décentralisation bien évidemment ce qui n'empêche pas de bien travailler ensemble bien sûr il y a des départements qui ont fait un certain nombre d'innovations qu'on ne faisait pas l'état c'est quelqu'un de votre département je le reconnais bien bien volontiers et qu'il faut qu'on puisse par ailleurs par ailleurs encouragé vous avez mis le fois raison sur les feux qui naissent des aires d'autoroute et là ça s'est vu particulièrement cet été des feux de broussailles qui venaient des voix SNCF et dans un feu qui a eu lieu cet été dans les Bouches-du-Rhône qui a fait des centaines d'hectares de de de dégâts on a vérifié qu'effectivement la scène ça fait bien entretenu sa voix mais la sécheresse c'était tellement forte et par ailleurs le fait que ce soit sec et l'idométrie tellement parce que le grincement des des rails ont fait naître quand même des étincelles qui ont quand même propagé ce feu donc peut-être que c'est pas simplement l'entretien c'est peut-être revoir l'entretien alors du réchauffement climatique alors ça dépasse les compétences puisque c'est Monsieur bichu qui en est le responsable mais il est sûr qu'on doit sans doute faire des exigences différentes désormais alors de réchauffement climatique dans l'entretien et notamment vous l'avez très bien dit pour les sociétés d'autoroute ou pour les délaisser pas pour les dresser pour les voies pour les voies SNCF alors vous m'avez posé des questions sur les incitations fiscales ou les aides malus bonus que l'on peut faire malheureusement je crois que ce soit du domaine de Bercy et que Bercy a déjà dit non et je crois même qu'il a dit non au nom du droit européen mais mais voilà j'ai bien noté la question et je propose que on la relaye oui et 1000 fois oui pour une promotion spécifique de décoration avec une agrafe feu de forêt j'aurais dû d'ailleurs l'annoncer dans un déplacement à Bordeaux qui a dû être annulé pour pour cause de de d'actualité un peu brûlantes au mystère de l'intérieur je le renoncer à ce là mais je suis bien bien volonté de le faire en lien avec vous et avec les sénateurs et vos collègues le président de la République va recevoir les acteurs de la sécurité civile à l'Elysée notamment tous ceux qui ont contribué pas que les pompiers mais aussi les pompiers assez feux de forêt cet été et je lui ai proposé qu'il puisse aussi remettre quelques décorations c'est rare qu'un président de la République le fasse de ce niveau de de médaille mais en tout cas oui je suis tout à fait d'accord et on fera cette promotion avec agrafe feu de forêt madame la sénatrice madame de La Gontrie vous avez raison sur les violences intrafamiliales il y a quand même une citation très importante c'est la création de 2000 postes supplémentaires de d'enquêteurs ça fait partie un peu les OPJ c'est c'est un peu le mal aussi pour les enquêtes intrafamiliales puisque s'il y a des interpellations s'il y a des gens qui se regardent à vue il y a tellement de procédures vous le savez désormais qu'on doit mettre un nombre d'enquêteurs très important pour pouvoir répondre dans la rapidité de de la protection des des femmes et des enfants et nous ne le faisons pas toujours par manque d'epj donc je voudrais comme souligner que dans les 8500 créations de postes il y a non seulement cela mais il y a aussi les accompagnements sociaux de psychologue ou d'assistante sociale ou d'assistants sociaux qu'on mettra à disposition des commissariats et des brigades de gendarmerie mais vous avez parfaitement raison moi je suis convaincu que la justice spécialisée comme c'est le cas en Espagne va nous aider à être plus efficace voilà donc la première ministre la annoncé Isabelle Rome le porte la porte également cette justice spécialisée elle qui a été magistrate notamment dans ce domaine en tout cas politiquement si je peux me permettre de donner mon opinion personnel je suis assez persuadé que ce que font nos amis espagnols est une est une chose plus efficace je voudrais quand même souligner avec vous mais mais vous le savez sur les 30 il y a 30 féminines 30% des féminicides que nous avons connu l'année dernière qui était en lien avec la police ou la justice laquelle il y avait un signalement une plainte une main courante ou un signalement la justice c'est-à-dire qu'il y a quand même 70% pesticides et qui malheureusement n'aurait peut-être pas pu éviter par la police à gendarmerie en améliorant notre process par la justice par des faits des petits faits comme dirait Stendhal qui ne relève pas des pouvoirs publics police justice la question des médecins par exemple est quand même question importante la façon dont on signale cela et donc c'est pas parce qu'on tant mieux si on se spécialise la justice tant mieux se met davantage de moyens dans la police et la gendarmerie tant mieux que nous soyons tous mieux formés aujourd'hui 150000 policiers gendarmes formés sur les 250 000 et l'intégralité des écoles de police gendarmerie désormais formés donc on peut toujours s'améliorer mais je veux quand même souligner que il y a des faits qui auraient pu nous être signalés un peu comme dans le cadre de la pédophilie par les médecins qui vous le savez sont obligés de le dire quand il s'agit d'un enfant de moins de 15 ans qui pourrait être plus efficace par exemple alors je sais qu'elle se crée médical je sais que c'est très complexe mais mais je crois que vous le savez ce n'est pas qu'un sujet de police et de justice même si c'est aussi un sujet de police et de justice sur les reflets de tempérer non non mais j'ai bien compris votre question non polémique et croyez mieux que le mise à l'intérieur lui-même se pose se pose des questions parce que malheureusement hier j'étais auditionné à l'Assemblée nationale j'ai préparé les fiches de la nuit il y avait si refus d’obtempérer hier dans la nuit de lundi à mardi et j'ai pu les égrainer et j'ai vu que d'ailleurs à Nantes une dame qui n'est rien à voir avec le tempérée et je crois entre la vie et la mort parce que elle a subi le refus de tempérer c'était pas à cause du policier c'était pas à cause de cette dame mais elle s'est faite je crois percuter et donc évidemment c'est des drames à chaque fois quelque soit ses drames et je veux bien le souligner merci d'avoir aussi souligné que même quand le policier tire et qu'il est dans son endroit de tirer c'est toujours un traumatisme alors les reflets de tempérer ils ont augmenté de 13% depuis 2016 puisque vous me posez la question du constat on en a 27609 exactement 2021 police et gendarmerie compris contre 24409 en 2016 aujourd'hui on a toutes les 30 minutes en zone police en zone gendarmerie il y a quand même eu 41 policiers gendarmes BC gravement depuis le 1er janvier on en parle peu on parle des morts bien sûr on parle des tirs mais il y a aussi tous ceux qui ne tirent pas et qui se font quand même écrasés par un véhicule 41 blessé grave dans les forces de l'ordre c'est vraiment très très important alors est-ce que la loi 2017 finalement a à améliorer si j'ose dire les choses ou est-ce qu'elle les a gravées moi j'ai tendance à penser que c'est pas tout à fait le sujet parce que si je regarde les chiffres police et gendarmerie compris ils sont 37 tirs en 2016 il y a eu 200 de tirs en 2017 où la loi n'était pas encore applicable puisqu'il n'y avait pas encore les décrets il est pas con d'instruction de la police nationale gendarmerie il y a eu 170 tirs en 2018 il 147 tirs en 2019 et 153 en 2020 mais enfin c'était des années covid donc il y avait moins de gens sur la route donc parfois il y en a quand même beaucoup pour des gens qui ne méritaient pas d'être sur la route à ce moment-là et il y en a eu dans toute l'année 2021 157 c'est à dire qu'on a eu moins en 2021 qu'en 2018 l'écran 2017 donc je vous dis pas qu'il faut pas améliorer encore la formation qu'on peut regarder encore combien de choses peuvent fonctionner parce que vous avez tout à fait raison on devrait apprendre à tout le monde de tirer dans les endroits non les taux dans des particuliers dans des moments particuliers mais vous vous accorderez avec moi que lorsqu'on est policier gendarme qu'on est sur la route qui fait nuit que la voiture roule très très vite bon je parle le premier pas comme une provocation mais c'est plus facile à dire assis ici que sur la route donc cependant ce sont des professionnels de la sécurité qui doivent agir dans un cadre déontologique et moi j'ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale et de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'on pouvait améliorer il y a aussi ceux qui me disent pourquoi vous faites pas comme les Britanniques puisque il y a ceux qui comme vous nous disent bon peut-être que pour voir la formation à déontologie ce qui est évidemment important quand on est le chef de cette administration il y a aussi tous ceux qui me disent vous n'êtes pas encore assez dur il faut faire du tamponnage en direct bon moi je veux redire que la doctrine de la police nationale gendarmerie est assez clair elle consiste évidemment lorsqu'elle refusent d'obtempérer à pouvoir poursuivre la personne qui commet se refuse de tempérer et d'arrêter cette poursuite lorsque les policiers les gendarmes considèrent que pour eux-mêmes ou pour un tiers c'est poursuite a plus de conséquences négatives qu'elle n'a davantage que d'arrêter la personne puisque de toute façon de manière générale la police gagne toujours à la fin ça fait pas la une des médias mais trois jours après grâce aux caméras de vidéoprotection grâce aux caméras piétons grâce à des signalements on arrive à retrouver la quasi intégralité des personnes qui commettent ces méfaits mais c'est vrai que c'est pas sur le coup ça peut paraître frustrant pour pour tout le monde donc c'est sûr qu'il y a une part de difficultés dans l'action de savoir à partir de quand c'est de poursuite devient dangereuse pour un tiers comme pour cette dame de Nantes et à partir du moment où on laisse faire n'importe quoi sur le sur la voie République moi je veux dire une vérité de la Pallice qu'on dit assez peu quand un policier un gendarme vous demande de vous arrêter il faut vous arrêter pardon de cette de cette topologie mais mais elle est bonne à rappeler on constate malheureusement par défaut de permis de conduire c'est beaucoup d'enquête démontre désormais que le retrait de permis de conduire pardon non non ça justifie peut-être le nombre de refus d'obtempérer qui augmentent par transport de produits malheureusement stupéfiants on l'a vu à 11 ans dans le Nord il transportait la dent ils étaient un trafiquant de drogue et par l'arme qui se transforme par destination qui est la voiture voilà il y a il y a cette difficulté d'augmentation des refus moi je constate que 13% d'augmentation depuis 2016 en plus des refuses intempéries mais grosso modo 10% de moins de tir par rapport 2017 et 2016 peut-être que médiatiquement on les met plus en avant désormais c'est ça peut être une des raisons et sans doute qu'il faut continuer à faire ce travail de formation et de et de déontologie mais j'ai pas l'impression qu'il y a une inflation très très importante de s'étire même si à chaque fois c'est un drame un drame pour tout le monde je veux quand même souligner madame la sénatrice le fait que aujourd'hui les policiers et les gend dans des conditions d'insécurité assez forte connaissent la première mortalité du fait des refus de tempérés c'est pas par mal qui meurt le plus de policiers gendarmes c'est écrasé par un véhicule voilà et donc mon objet de constater aussi mais enfin si le Sénat venait à faire un centre de travaux sur ce sujet je l'accompagnerai bien évidemment volontiers pour monsieur le sénateur alors moi je suis un peu embêté parce que si on fait des textes trop longs on dit c'est trop long et puis maintenant qu'on essaie plus court on dit mais il manque des articles mais vous avez raison je suis favorable aux dispositions que vous évoquez puisque je les avais proposé en premier texte si vous le souhaitez qu'on les adopte en abonnement je donnerai qu'un ami favorable à ces conditions ce qu'on a essayé de faire c'est devant la majorité plus complexe de la sommet national je vous dis tout moi j'ai obéi à la consigne de la première ministre dire faisons des textes courts pour éviter des discussions interminables donc je fais de la politique c'est à dire j'essaie de m'adapter aux événements je suis à la disposition des événements comme dirait Talleyrand voilà non mais en vrai on a sorti un certain nombre de disposition qui nous paraissait pas profondément essentiel vous savez ce que vous évoquez pour le pouvoir du maire c'est ce que j'ai vécu comme maire donc je dis toujours je la mise à l'intérieur je changerai ça je serais très heureux que la chambre des territoires me fasse modifier ce genre de choses vous avez aussi évoqué la loi sécurité globale et l'amélioration pour les polices municipales je veux dire grâce au sénateur de Bresse et à vous tous que désormais les politiciens ont accès au SIV ou SNPC à la fourrière et au snussy au snussy pardon et nous allons bientôt permettre le docu verif le FPR c'est un grand débat monsieur le ministre et le 10ème fichier au police municipale il y a pas disposition police municipale ça peut interroger mais parce que le Conseil constitutionnel a été clair soit malheureusement bon j'ose dire soit les polices municipales ont des pouvoirs judiciaires et dans ces cas là faut les mettre à disposition des procureurs de la République je crois qu'il y a pas beaucoup de maires de France qui aimeraient que leur prise municipale soit désormais à l'expédition du procureur de la République soit il faut changer la Constitution pour permettre une séparation des pouvoirs différents ce serait un peu disproportionné sans doute pour le pouvoir des polices municipales trouvera naturellement en séance pour le texte mais en commission avant pour les rapports de messieurs dobresse et Hervé merci à tous bonne soirée merci encore