Convention sur l'immigration - Daniel Gibbes
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« la demande d'asile Outre-mer était en 2010 la troisième plus importante en France, après celle de l'île de France et de la région Rhône-Alpes, avec 2800 demandes de protection internationale. »
- 5:15Invité politiqueChiffre
« Parmi les 400 centres de rétention administrative Outre-mer, il en existe un à Mayotte, un autre en Guyane »
- 6:16Invité politiqueChiffre
« On estime ainsi que plus d'un quart de la population de Mayotte, de Saint-Martin, de Guyane, serait ainsi en situation irrégulière. »
- 7:52Invité politiqueChiffre
« l'INSEE estime de 5 à 8 000 clandestins qui vivent en partie française sur 40 000 habitants et 15 à 20 000 clandestins vivent du côté hollandais sur 55 000 habitants »
- 9:20Invité politiqueFait
« À Saint-Martin, il faut poser une demi-journée de congé pour acheter les timbres au bureau de poste de Marégo. »
- 9:26Invité politiqueChiffre
« À l'hôpital de Saint-Martin, la moitié des hospitalisations est le fait d'étrangers, ce taux atteignant 70% en services gynéco-obstétriques, qui compte près de 1 000 naissances par an. »
- 9:44Invité politiqueChiffre
« À Mayotte, le nombre d'élèves scolarisés est passé de 2 000 à 60 000 en 30 ans, dont un tiers à des parents clandestins. »
- 11:59Invité politiqueChiffre
« Chaque année, 50 à 70 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre l'immigration clandestine et les reconduites à la frontière quand 20 millions d'euros seulement sont consacrés à la coopération. »
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Donc
l'immigration, ça concerne
bien
sûr l'Hexagone, nous en avons beaucoup parlé jusqu'à maintenant, mais l'immigration, ça concerne aussi nos territoires d'outre-mer.
Et
donc c'est pas seulement un sujet qui concerne la métropole. Et nous avons la chance d'avoir parmi nous Daniel Gips, qui est député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui va nous expliquer les problèmes de l'immigration outre-mer.
Merci Sébastien.
Tous
les problèmes de l'immigration outre-mer, je sais pas, mais en tous les cas, une petite partie. Bonjour à tous. Et puis je sais que mon temps est très compté puisqu'on est un petit peu en retard, donc je vais essayer de synthétiser
mes
pensées au travers de cette petite note.
Et
je tiens en préliminaire d'abord à vous remercier, à remercier Hervé, de l'opportunité qui m'est offerte ce matin d'aborder le volet de l'outre-mer relatif à l'épineux sujet sur l'immigration, sous toutes ces formes sur lesquelles nous sommes amenés à travailler. Je sais que c'est des problématiques qu'on a toujours peur d'aborder, mais qu'il faut aborder. Et je crois que tout le mérite en revient à l'UMP.
Un
sujet complexe, autant que sensible, je disais, et qui préoccupe une très grande majorité de nos concitoyens, et particulièrement de nos concitoyens ultramarins.
Je
ne parlerai pas ici du volet de l'immigration régulière outre-mer pour concentrer plutôt mon intervention sur les deux aspects majeurs que sont la question de l'asile et de celle de l'immigration irrégulière dans nos territoires ultramarins.
Et
comme vous n'ignorez rien de la complexité et de la grande diversité de nos territoires outre-mer, je centraliserai principalement mon intervention sur les situations particulières, mais ô combien symptomatiques,
de
Mayotte, de la Guyane et de Saint-Martin.
En
outre-mer, comme dans l'Hexagone, le contrôle de l'immigration et l'assimilation républicaine en panne sont deux défis cruciaux que doit relever l'UMP.
Outre
-mer, le sujet ne doit pas être pris à la légère, car la question de l'immigration illégale outre-mer, source de nombreuses tensions
et
d'exaspérations, est une question
peut
-être plus sensible encore qu'en métropole.
C
'est même un sujet majeur qui a
été
trop souvent, peut-être, négligé par les gouvernements successifs, malgré les avancées sur le plan de la répression votée sur la précédente législature.
La
conquête ou la reconquête des Outre-mer passe par la prise en considération des problématiques spécifiques de ces territoires et la lutte contre l'immigration irrégulière est une question majeure.
Pour
entrer plus dans le détail, j'aborderai tout d'abord la question du droit d'asile Outre-mer. Bien que peu médiatisé, la demande d'asile Outre-mer était en 2010 la troisième plus importante
en
France, après celle de l'île de France et de la région Rhône-Alpes, avec 2800 demandes de protection internationale.
En
parcourant les pistes proposées dans notre document que vous avez entre les mains,
je
voudrais tout d'abord revenir sur la proposition de création d'une agence de l'asile.
Si
je suis favorable à la création de cette nouvelle institution nécessaire,
je
voudrais simplement que l'on n'oublie pas de créer de véritables antennes, voire une entité à part entière de cette agence en Outre-mer pour la zone Antille, pour Mayotte et pour la Guyane.
Car
globalement, l'accès à la protection internationale est devenu en quelques années un sujet brûlant Outre-mer.
Et
la hausse croissante des demandes d'asile mettent à la peine les pouvoirs publics, que ce soit dans le traitement des dossiers ou en termes de dispositifs d'accueil très insuffisants.
Une
autre proposition émanant de ce document de travail qui a retenu toute mon attention
est
la création d'une carte à puce asile qui voudra pour toute la procédure le versement des aides et l'autorisation de maintien sur le territoire et qui devra être actualisée en temps réel sous peine de suspension des versements des allocations.
Cette
proposition me séduit,
d
'autant plus
que
j'ai proposé localement à Saint-Martin, pour ceux qui connaissent le territoire,
de
mettre sur pied un système similaire pour les bénéficiaires de prestations sociales.
Pourquoi ? Parce
que dans cette belle collectivité d'Outre-mer que j'ai l'honneur de représenter et qui présente la particularité d'être séparés en deux territoires foncièrement différents, les prestations sociales s'envolent majoritairement vers d'autres îles,
pour
exemple Haïti,
la
République Dominicaine, via Western Union, pour ceux qui connaissent, une banque de transfert.
Est
-ce qu
'on
peut demander
au
fond de la salle de faire un peu moins de bruit
?
Où sont des pensées dans les commerces de la partie hollandaise de l'île qui fonctionnent en dollars et qui est donc plus concurrentielle ? Cela représente une fuite de capitaux de plusieurs millions d'euros par an
qui
pourraient profiter de l'économie de la partie française et cela permettrait d'avoir un contrôle de ses prestations.
Un
point rapide à présent sur la question cruciale de l'immigration clandestine dans les Outre-mer. Quelques chiffres d'abord. Parmi les 400 centres de rétention administrative Outre-mer, il en existe un à Mayotte, un autre en Guyane
et
parmi les 6
locaux
de rétention administrative Outre-mer, il y en a un en Guyane et un autre à Saint-Martin qui sont gérés par la PAF, la police des airs et des frontières. Les territoires Outre-mer sont les premiers confrontés au phénomène de l'immigration irrégulière.
Le
nombre d'expulsions chaque année équivaut, écoutez bien, à la moitié des expulsions réalisées sur l'ensemble du territoire national. Vous comprendrez donc l'importance de cette question sur nos territoires. Difficile de vous communiquer des chiffres fiables. Le nombre de clandestins résidant dans les territoires ultramarins
ne
fait l'objet que d'estimations car les pouvoirs publics n'ont pas d'outils statistiques crédibles.
Si
j'ai pris
les
cas symptomatiques de Mayotte,
de
la Guyane et de Saint-Martin,
c
'est parce que la problématique de l'immigration irrégulière y est particulièrement délicate.
On
estime ainsi que plus d'un quart de la population de Mayotte, de Saint-Martin, de Guyane, serait ainsi en situation irrégulière.
Un
phénomène qui s'explique par la situation géographique. Historique, culturelle et économique de ces territoires situés hors de l'espace Schengen, dont on parlait tout à l'heure. Ainsi, pour rappel, la Guyane, dont l'attractivité repose en partie sur leur paillage clandestin, possède 1000 km de frontières terrestres avec le Suriname et le Brésil,
quand
son PIB est 13 fois supérieur à celui de Suriname et 39 fois plus élevé que celui d'Haïti.
A
Saint-Martin, la divergence entre les deux parties de l'île en matière de visa favorise une immigration clandestine importante.
Le
traité de Concordia de 1648 entre la France et les Pays-Bas, encore applicable, a toujours été interprété comme établissant une libre circulation entre les deux parties de l'île. Libre circulation des biens, des produits, des marchandises et des personnes.
La
frontière terrestre séparant les parties françaises et hollandaises n'est ainsi ni matérialisée, ni contrôlée.
Nous
étions l'Europe avant l'Europe. Pourtant, Saint-Martin, côté néerlandais de l'île, les règles de circulation des étrangers sont différentes du régime français. Les ressortissants de plusieurs pays de la région ne sont pas soumis à visa, contrairement à ce qui est exigé du côté de la France, Saint-Martin côté français.
Or, l
'aéroport international Princesse Juliana est situé dans la partie hollandaise, alors que celui de la partie française, Grand Caz, se limite au trafic régional. Côté chiffres, l'INSEE estime de 5 à 8 000 clandestins
qui
vivent en partie française sur 40 000 habitants
et
15 à 20 000 clandestins vivent du côté hollandais sur 55 000 habitants, ce qui n'empêche pas ceux qui sont du côté hollandais
de
venir côté français pour bénéficier du système de soins.
Vous
en conviendrez.
Quant
à l'île de Mayotte, elle est le département français qui, à lui tout seul, alimente plus de la moitié des reconduites à la frontière chaque année, 22 000 reconduites en 2012, alors que la population est de 186 000 personnes.
Le
nombre de personnes reconduites depuis cette île est devenu très important, atteignant près de 20 000 en 2009, dont plus de 3 000 mineurs, après avoir été multipliés de 2,5 en 4 ans.
L
'on connaît également la forte attractivité sociale de Mayotte dont l'histoire est indissociable de celle de l'archipel des Comores
et
où le PIB par habitant, bien que faible, reste 9 fois supérieur à celui des îles voisines. Alors, quelles sont les conséquences de cette pression migratoire dans ces trois territoires
? Eh
bien, d'abord, la charge financière
qui
plombe les budgets des collectivités ultramarines, car la dotation globale de fonctionnement versée par l'État
est
calculée en fonction du nombre d'habitants recensé par l'INSEE, auquel échappe
une
part importante de la population irrégulière.
La
conséquence de cette forte progression migratoire, c'est aussi
la
dégradation des services publics.
À
Saint-Martin, il faut poser une demi-journée de congé pour acheter les timbres au bureau de poste de Marégo.
À
l'hôpital de Saint-Martin, la moitié des hospitalisations est le fait d'étrangers, ce taux atteignant 70% en services gynéco-obstétriques,
qui
compte près de 1 000 naissances par an. 44% des patients sont dépourvus de toute couverture sociale.
À
Mayotte, le nombre d'élèves scolarisés est passé de 2 000 à 60 000 en 30 ans, dont un tiers à des parents clandestins.
En
Guyane, enfin, des milliers d'enfants restent désscolarisés. Faute de place dans les structures scolaires.
Ces
trois territoires restent des îlots de prospérité dans des océans de misère. Malgré la législation dérogatoire en matière d'exécution des reconduites à la frontière et de recours contre ces derniers, et les moyens incrus en termes d'effectifs policiers notamment,
la
problématique demeure inchangée et provoque de fortes tensions communautaristes dans ces territoires outre-mer.
A
situation exceptionnelle, il faut une législation plus particulière encore,
car
malgré les avancées et le durcissement par le biais de mesures dérogatoires,
le
problème est loin d'être résolu et les afflux migratoires sont toujours plus nombreux.
En
un mot, je vous le dis, Outre-mer,
le
tout répressif et le renforcement des moyens de force de sécurité ne suffisent pas
à
répondre à la problématique.
À
quoi je crois
? Eh
bien, je crois qu'il faut des moyens judiciaires accrus parce qu'on n'a pas assez de magistrats et que les prisons et les centres de rétention administratives débordent.
Je
pense aussi que sur le plan législatif, il faut aller plus loin,
plus
loin dans la différenciation des règles applicables dans les territoires outre-mer,
du
reste du territoire français, dans les domaines de nationalité,
de
l'état civil et des prestations sociales.
J
'affirme également qu'un travail de fond doit être mené en matière de diplomatie.
Les
relations avec les États voisins constituent l'une des clés d'une maîtrise des flux migratoires irréguliers, réguliers et efficaces. Alors certes, quelques initiatives ont été prises en ces dernières années, comme la création en 2001 des fonds de coopération régionales destinés à soutenir les projets facilitant les échanges entre les collectivités d'outre-mer et les États voisins.
Mais
les résultats ne sont pas à l'auteur de ces enjeux.
Enfin, il
nous faudra relever le défi de la coopération économique régionale. Chaque année, 50 à 70 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre l'immigration clandestine
et
les reconduites à la frontière
quand
20 millions d'euros seulement sont consacrés à la coopération.
Pourquoi
ne pas développer ce volet crucial de la coopération économique régionale
qui
ne représente aujourd'hui que 0,3% des crédits de la mission outre-mer du PLF 2014 ?
Voici
donc, chers amis, cher Hervé, quelques-unes de mes réflexions personnelles d'élus ultramarins je conçois très rapides, très rapidement concentrées dans ce petit document. Je sais par contre que nous travaillerons de concert pour prendre en considération la situation d'urgence et les particularités de ces territoires qui ont trop souvent le sentiment d'avoir été délaissés par la République. Mais ça, je sais, cher Hervé, que le travail que nous faisons aujourd'hui contribuera à effacer ces carences. Je vous remercie. Merci.
Merci. Merci. Merci.