Présentation du rapport de suivi de l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

quelques-uns présent en tant que journaliste pour cette conférence de presse évidemment on est suivie sur les réseaux sociaux par un tous ceux qui s'intéressent à nos travaux je vais retirer le meilleur tout seul à la tribune et se disent c'est très positif parce que la fois dernière quand on avait parlé de ce rapport avant le rapport d'application il n'y avait personne salle de presse alors que c'était un sujet à plusieurs dizaines voire plus de 100 milliards d'euros je crois que ça mérite toute notre notre attention là je viens vous présenter le rapport d'application du rapport précédent ça peut paraître un peu technocratique et obscur de se dire qu'on a fait un rapport sur un rapport mais sas est intéressé qu'il s'agit en réalité du rapport de ce qu'a fait le gouvernement ces deux dernières années suite au constat que nous avions posé en 2019 sur la lutte contre la délinquance économique et financière la lutte et que de l'avis la lutte contre la délinquance économique en financière le constat qui avait été posée en 2019 c'est que concrètement on est on la france à la ramasse sur les moyens que nous mettons en oeuvre sur le sur le sujet on avait fait le total des effectifs spécialisé vraiment spécialisés spécialisée dans le les des affaires les plus les plus complexes les plus détruite problématique entre les effectifs de police entre les effectifs de douane du côté de bercy y ait entre les effectifs de magistrats on atteignait difficilement 750 personnes qui dans le pays oh que je rappelle qu'on est quand même 65 millions d'habitants 44 mio d'électeurs donc à peine 700 personnes chargées de poursuivre ce gros magot qui est à la fois les 80 à 100 milliards de fraude fiscale et ça c'est ce qui manque dans les caisses de l'état ce qui manque à nos finances publiques et puis la terminologie délinquance économique et financière c'est aussi tout ce qui fait partie de la criminalité organisée de la fraude de du blanchiment d'un certain nombre de trafics dont vous pouvez rajouter à l'addition quelques autres milliards en plus qui pourrait revenir dans les caisses dans les caisses de l'état on a du bon espoir pourtant qu'après ce premier rapport il y ait une prise de conscience alors non pas que les rapports permettent nécessairement des prises de conscience souvent le souhaitait ça n'arrive pas forcément mais il y avait eu quelques autres éléments en plus de notre rapport qui permettait de mettre la focale sur la délinquance économique et financière évidemment au moment des sorties le rapport révélé comme x files si vous vous souvenez ce fait ya deux ans entre deux il ya encore eu quelques autres fuites un peu médiatique quelques l'x mais qui se sont baladés mais s'est donné finalement quelque chose d'assez habituel on sort des listes aux rockets des fraudeurs la vie continue et et c'est ainsi néanmoins il ya une appétence médiatique pour le suis c'est encore au moins 2 du public pour pour le sujet deuxième élément il y avait prévu l'évaluation par le gafi qui est un groupe international d'évaluation sera en matière de la délinquance économique et financière que la france avait initié des francs longtemps et donc la france devait être évalué par ses pairs en 2019 2020 pourvu quelques vides 2020 évidemment la collection se poursuit a été suspendu il se poursuivre là dans les mois qui viennent et en général quand vous êtes évaluez vous essayez de faire bonne figure et d'être le bon élève donc c'est souvent dans ces moments là que ça débloque quelques petites choses qui étaient restés dans les tuyauteries administrative et puis je termine par l'élément sans doute le plus déterminant pour mettre la focale sur la question du paiement des impôts de la fraude fiscale de ce qui manque dans les caisses de l'état je pense notamment aux mouvements des gis les jeunes qui évidemment a fait de la question de la justice fiscale une question centrale au même titre que la question démocratique c'est d'ailleurs ce qui avait amené emmanuel macron à saisir le premier ministre qui lui-même avait saisi la cour des comptes pour procéder à une évaluation de la fraude fiscale de savoir combien ceux qui doivent payer leurs impôts combien de ce qu'ils ne gagnent pas et d'ailleurs la cour des comptes si vous avez suivi les épisodes qui ont suivi a d'abord déploré ne pas avoir les moyens de faire cette mission-là complète et du coup c'était concentrer uniquement sur la fraude à la tva ce qui est déjà un gros morceau et le chiffre était sorti cette fois-ci publiquement et non plus juste par la voix syndicales d'une fraude à hauteur de 15 milliards d'euros chaque année alors on s'était dit qu'avec tous ces éléments de toute façon des choses allaient évoluer que le gouvernement allait prendre conscience des enjeux politiques de la lutte contre la délinquance économique et financière et puis on avait dit avec mon co rapporteurs jacques maire à l'époque co rapporteur de la république commence avec le document y compris le rapport d'application et cosignée par un député de la république au marché de la france on mise donc je sais pas si ça me donne plus de crédit ce qui a été fait mais enfin voilà ça c'est que ses co signé on avait dit à l'époque et c'était c'était jacques jacques maire qu'il avait dit lui-même s'il ya bien un domaine dans lequel de toute évidence il faut embaucher davantage de fonctionnaires c'est le domaine de lutte contre la délinquance économique et financière pourquoi parce qu'ils rapportent ce sont des fonctionnaires qui rapporte effectivement quand vous voyez quand deux ans quasiment rien n'a bougé quasiment rien n'a bougé si ce n'est de faire du bruit avec sa bouche de lancer des choses à la cour des comptes de dire ils n'ont pas dit notre ennemi c'est la finance est vrai qu mais d'aller dire qu'il faut que tout le monde paye l'impôt que c'était une obligation notre pays une obligation morale citoyenne collective et que on voit que le nombre d'enquêteurs a progressé de une vingtaine d'enquêteurs en deux ans sur 17 cents et quelques que je vous ai donné tout à l'heure et que par ailleurs dans le même temps le nombre de dossiers par enquêteurs à lui-même augmenté et pourquoi parce que la délinquance économique et financière être en pleine dynamique est en pleine dynamique et le confinement il ya aidés on voit bien qu'on est là dans un système emboliser ce que sclérosé qui ne produit pas ses effets politiques et je dois dire que quand on voit les milliards qui vont manquer dans les caisses de l'état suite aux dépenses qui ont été faites dans le cadre de la pandémie c'est sûr que politiquement nous préférerions aller les prendre dans les poches des fraudeurs fiscaux dans l'est dans les poches de ceux qui font du blanchiment de leur larcin plutôt que d'aller le prendre dans les poches du contribuable puisque c'est ça qui s'annonce dans les semaines mois à venir les annonces qui vont être faites sur les retraites etc et encore une fois je rappelle que l'on parle de sommes avec des enjeux à plusieurs milliards quand vous voyez que le parquet national financier a en fait en deux ans perdu un effectif concrètement si vous avez le tableau dans le rapport perdu un effectif et que un niveau de nombre de dossiers par magistrat de 40 dossiers par magistrat en 2020 on était à la mise en place en 2014 à 26 dossiers par magistrat en 2015 22 dossiers par magistral 2016 là ça commence à augmenter 30 dossiers puis 29 en 2007 puis 31 en 2018 et on n'arrive pas 40 aujourd'hui je ne sais pas s'il ya une volonté délibérée de faire en sorte qu' il y ait thrombose et que ses enquêtes sur la délinquance économique et financière prennent du temps soit longue mais j'ai l'impression qu'en même que c'est ce qui est en train de se passer je sais qu'il ya une défiance envers le bnf nous mêmes on n'est pas forcément pro enquête préliminaire et pro parquet spécialisé mais force est de constater qu'on est en train de détruire un des rares outils qui qui a permis d'engranger pas moins de 10 milliards d'euros sur ces dernières années et c'est là où c'est sa part et lunaire dingue pour le citoyen lambda belle aux parlementaires que je suis se dire vous avez un service qui rapporte 10 milliards d'euros à l'état 10 milliards d'euros et ils ont nombre de magistrats opérationnel en poste 15 et ils doivent pleurer pour en avoir un 16e - 17e pendant qui rapporte 10 milliards qu'est ce que c'est que cette histoire qu'est ce que c'est que cette histoire est si vous voulez pas embaucher des magistrats du pdf embaucher des juges d'instruction si vous voulez rire en possible des magistrats spécialisés en la matière autre exemple sur non pas fraude fiscale mais cette fois ci sur la mecque criminalité organisée blanchiment et par extension aussi financement du terrorisme il ya eu la création en 2019 2020 de lin ju nalco à paris donc juridictions spécialisées et juridictions nationales de lutte contre la criminalité organisée ça sonne bien on a créé une structure on se dit que du coup c'est aussi pour montrer une volonté politique de la lutte contre la criminalité organisée alors avant l'ag nalco vous aviez en fait une section spécialisée du parquet de paris qui comptait 20 magistrat ça c'était avant la générale coquelles et ses dossiers particuliers avec la création de l'âge inalco il y en a sept sont restés au parquet de paris sur ces enquêtes spécialisées et 13 qui forment l'actuel journal qu avec donc les mêmes dossiers 40 donc avant vous aviez 20 personnes maintenant vous en avez 13,7 et un truc qui s'appelle finale go voilà comment aujourd'hui se traduit la volonté politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude et à organiser la délinquance économique et financière la fraude la fraude fiscale le constat et defacto accablant pour tous ceux qui font beaucoup de bruit avec la bouche et au premier chef desquels le ministre darmana qui je vous le rappelle avait des fonctions précédemment à bercy et maintenant est à l'intérieur c'est sans doute le mieux placé pour faire la synthèse des deux ministères et améliorer cette lutte contre la délinquance économique et financière et on voit bien que ce n'est absolument pas le cas d'ailleurs je pointais ce matin en faisant la présentation devant le comité d'évaluation et de contrôle du rapport qui a été qui a été voté que il y avait dans les tuyaux la mise en place d'une sous directions nouvelles sous direction la direction centrale de la police judiciaire pareil affichage de dire c'est un objectif et contre la délinquance économique et financière la mise en place de cette sous direction amis aller à environ 1 en sortir de terre par contre les décrets qui devait mettre en place les bureaux à la theurre la sous direction renouvelée par rapport au fonctionnement existants organisationnel existants on a découvert en faisant deux auditions que le rapport que ça traînait depuis quatre cinq mois dans les parapheurs s'était passé en comité technique ministériel ça avait été disputé des instances syndicales ça n'avait tout simplement pas été signé et là ça traduit bien le fait qu'il n'y a pas de volonté politique là dessus on avait dit en 2010 19 cantons a rendu notre apport il faut un portage politique interministérielle efforts on avait demandé trois choses 1 un référentiel statistiques comme un ministère de la justice ministère de l'intérieur et ministère des finances histoire qu'on parle tous de la même chose et qu'on puisse suivre où on est seul cette délinquance là et l'activité des services des différents services de l'état là il ya juste une mission de réflexion sur l'harmonisation statistiques bon c'est bien réfléchi on n'est pas en est pas encore mais très loin on avait demandé qu'il y ait un portage d'une mission enfin une délégation interministérielle qui soit créé alors il ya juste une mission interministérielle qui a été créé mais elle a été rattachée à ce qu'on appelle l'amicale mission interministérielle de j'ai pu le reste du sigle mais qui s'occupe que la froide les infractions la fraude la fraude aux finances publiques qui rattaché à bercy et qui vis à vis côté bercy en fait on était amené interministériel que le nom et de l'autre côté on a encore le kolb qui est cette fois ci la partie qui s'occupe de la froide de délinquance économique et financière or finances publiques c'est-à-dire blanchiment et financement du terrorisme donc ça continue comme avant ça continue comme avant et on avait demandé troisième chose un document de politique transversale pour nous parlementaires pouvoir suivre ses sept plus tu contre la délinquance économique et financière j'avais réussi à faire passer un amendement qui avait été adopté pour modifier le document de politique transversale qui concerne uniquement la fraude fiscale quand il fallait froides aux finances publiques concrètement et que au moins dans ce document là on est les chiffres de bercy de mercy saisissions et s'ils y étaient mais les chiffres du ministère de l'intérieur et les chiffres du ministère de la justice quand je dis les chips je parle du monde effectif qui concourent à 7,7 politiques publiques le nombre retraités etc l'activité et si vous avez la curiosité d'aller voir le document de politique transversale que nous avons eu l'année dernière pour le budget 2021 vous verrez qu'il ya des phrases aussi extraordinaire que le ministère de l'intérieur n'est pas en capacité de dire le nom d'effectifs précis qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale voilà comme ça vous êtes rhabillé pour l'hiver mais au moins le document de politique transversale répondre à l'amendement que nous avons fait passer puisqu'il prévoyait que on est les informations du ministère de l'intérieur donc nous a publié noir sur blanc de l'information d'entente pour le dire pour le dire autrement et plus plus directement donc on voit bien que dans toute matière quand on fait ce rapport les notes positives sont tassés mais une seule peut-être le fait que ye la suite l'assujettissement des crypto actifs et crypto monnaie aux mêmes règles que les banques en ligne parce qu'on savait que ce serait la nouvelle autoroute du blanchiment on ne s'est pas trompé d'ailleurs puisque il ya eu montré une très grosse affaire qui a été fait fin d'année 2010 9 pour démonter un réseau de financement de neige qui passait par les crypto monnaie et c'est suite aux alertes que nous avions fêté à l'organisation de trac rhin qui a d'ailleurs un service dédié maintenant partie de ses effectifs qui sont dédiés sur les fraudes avec les crypto trip tôt monnaie on a aussi évidemment quelques petites progressions progression des effectifs comme je voulais dit des petites choses de transmission des informations bancaires qui sont maintenant plus organiser le formaliser médecine plateforme qui est censé être en ligne mais qui est toujours pas qui toujours pas rendez vous et puis par contre sur la masse de la délinquance économique et financière c'est à dire vous et moi quand on va sur internet et qu'on se fait avoir parce qu'on a passé une commande pour jusqu'à 50 euros d'un truc qu'on recevra jamais ça cette fraude là c'est toujours sous le radar pas d'effectifs supplémentaires pas de pas de perspective pire c'est la délinquance qui a augmenté le plus pendant le confinement et donc son s'organise pas en face tout ça va va continuer une fois je vous ai dit ça ce qui va nous intéresser nous pour ce qui est de la france inscrit mise c'est comment on va régler ce problème alors déjà il ya une partie de la solution que je vous ai déjà donné des effectifs supplémentaires des effectifs supplémentaires il faudra au moins doubler si ce n'est triplé tous les services dont je vous ai parlé on a actuellement 80 policiers à l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières ils méritent ils mériteraient bien d'avoir deux sont sans problème pourquoi on n'arrive pas à faire ça parce qu'il faudrait faire des recrutements dédié quand vous avez des postes en interne au ministère de l'intérieur sur ces services là il n'y a pas de candidat ils n'ont pas de candidat ils sont obligés de prendre des sorties d'école ou des policiers débutants de les former en plus qui vont repartir sans doute 4 5 ans plus tard au moment où ils sont déjà bien formées pour avoir leur mutation pour des raisons de rapprochement familial ou parce que c'est pas ça qui voulait faire parce qu'en fait office au final quelqu'un qui a un profil financier un ancien comptable ancienne assurance pape voilà quelqu'un qui était déjà dans le domaine et qui veut devenir policier dans ce domaine là en fait tu dois passer par l'école de police être affecté au commissariat passé 4 5 années espérait avoir sa mutation pour aller dans le service spécialisé bon mois ci son truc c'est la délinquance économique et financière il renonce il fait pas ça c'est pas vrai effet pas simple donc on a besoin d'avoir des recrutements dédié et de valoriser cette filière là on a besoin d'embaucher des juges d'instruction nombreux il en faudrait au moins 300 de plus dans le pays et 300 c'est un minima c'est vraiment espoir de de mettre un coup de un coup de collier que ce soit dans les juridictions interrégionales spécialisées l'hégire ce parce que c'est là on a une bonne partie de cette délinquance qui est traité et puis à paris en lien avec le parquet national financier pour éviter que les affaires meurent pendant pendant 3 4 5 ans 6 ans et pendant dix ans 12 ans 15 ans hier qu'il ya un effet d'aubaine au début avec le parquet national financier pour les premières à faire quand il était mis en place en 2014 maintenant que c'est la pro bowl on repart dans des délais a eu dix ans et le texte que nous discutons en ce moment sur le fait sur la confiance dans l'institution judiciaire qui vise à encadrer l'enquêté liminaire pour qu'elles ne durent pas plus de trois ans pas plus de deux ans plus un ceux qui ont suivi un peu les débats aujourd'hui la durée moyenne d'une en faire traiter par le pen fn est supérieure à trois ans en enquête préliminaire ça veut dire que c'est des juges d'instruction qui vont se récupérer sa juge d'instruction dans les effectifs n'ont pas été augmentés et on repart dans bon je vous ferez vous fais grâce du ray de l'anc est sûre patrick balkany mais il me semble que on était presque a passé les vingt ans de durée dans kate s'est pas satisfaisant des zones est passé de 6 ans après c'est à la fin ça n'a même plus de sens finalement de condamner quelqu'un à temps après donc il ya un enjeu un enjeu majeur là dessus évidemment il faudra renforcer tous les moyens des autorités de contrôle l'autorité des marchés financiers est arrêté contrôle prudentiel et de résolution qui supervise les banques il faut organiser un défaut organisé du coup la montée en puissance aussi du recrutement d'officiers fiscaux judiciaires puisque ça on voit que ça fonctionne vous savez il y en a maintenant 40 dans la nouvelle police fiscale du côté de bercy qui ont pour l'instant repris des dossiers qui ne sont plus pris par les policiers côté ministère de l'intérieur bon ce qui fait que pour l'instant on ne voit pas la plus value immédiate et des dossiers qui seront traités plus rapidement mais pareil ils mériteraient d'y en avoir des centaines et répartis sur le territoire à tous les niveaux pour le petit froide mais qui rentre quand même dans le championnat lorsque vous proposer de supprimer complètement le bureau de bercy comme ça on a ce faire il est donc il faudrait des officiers puisque judiciaire dans les directions régionale des finances publiques très concrètement sur les territoires et en même temps à paris pour les enquêtes les plus complexes à l'international et ce qui va avec et ce qui est génial en plus c'est que quand on est des effectifs dans ces domaines là j ai dit déjà le peu d'effectif cas là rapporte gros mais si on ne mettait plus ça rapporterait encore davantage donc c'est une politique publique qui est plus que rentable et encore ne peut même pas pour la rentabilité a accueilli aussi le temps aidant mais aussi parce que c'est le sens du consentement à l'impôt comment vous voulez expliqué que les gens doivent consentir à la peau neuve payer leur tva etc quand tout en haut de la pyramide ça fera 2 impunément et sans être sans être poursuivi donc voilà pour pour donner les grandes propositions évidemment il faudra interdire les échanges avec les paradis fiscaux et les espoirs de liste noire vous renvoie discussions au caire au niveau au niveau européen et un gouvernement de la france insoumise aurait une liste bien plus étoffée en la matière et c'est extrêmement déterminant les derniers points de vigilance c'est pas juste un point de vigilance mais évidemment il faut embaucher d'état le contrôleur des finances publiques vous savez que c'est la plus grosse hémorragie dans l'administration des milliers d'effectifs de la dg fille aurait été coté supprimés sur les dix dernières années j'ai pu le chiffre mais je crois qu'on n'est pas loin de 15 mille effectifs en moins c'était dans le premier rapport vous le retrouverez est en réalité vous voit que quand la fraude c'est massifier sur les marketplace les plates formes en ligne type amazon et compagnie ou vous avez des tas de vendeurs à l'international qui passent par cette plateforme là pour vous livrer chez vous et qui ne paie juste pas la tva et que ça se chiffre tout de suite chaque année à entre 5 et 10 milliards d'euros c'est des estimations voilà 5 et 10 milliards d'euros on voit bien que là aussi des marges de vigilance et ça tombe bien ça rentre en résonance avec ce qu'on raconte puisque sur la revitalisation des centres bourgs des petits commerces etc rappelé que le ceux qui payent le prix tout de suite c'est eux pourquoi parce qu'en face ils peuvent vous affichez et des prix battant toute concurrence puisqu'ils sont pas obligés de payer la tva ils sont obligés aussi ils sont obligés de le faire mais ne le font pas et personne ne les poursuit l'heure il ya eu un rapport de l'aee gfk été commandés suite de notre rapport qui montrait que la le coup de sonde qu'ils ont fait sur les vendeurs sur les marketplace 98% des vendeurs qu'ils avaient sondé frauder la tva 98% à 9 8 98% bon il est peut-être temps d'arrêter tout ça il n'est nécessaire d'avoir une volonté politique ce que n'a pas ce gouvernement est ce que demain nous ferons avec un gouvernement de la france en suisse et de l'union populaire est-ce que vous avez des questions [Musique] 7 oui alors la question c'est l'augmentation de cette délinquance économique et financière et le chiffrage qui va avec alors déjà première premiers éléments de toute façon j'aurais pas quelque chose d'exhaustif de complaire vous présenter parce que les services de l'état n'ont pas d'exhaustif et de complet à me présenter quand je les évalue au titre du comité des sages avait contraint les politiques bic on en revient à la problématique de la statistique n'est pas harmonisée entre les différents ministères et donc ce qui nous permet d'avoir des éléments c'est le taux de plaintes reçues par le ministère de l'intérieur sur les escroqueries et donc ces plaintes ne sont allés que quand augmentant et donc ça c'est la page numéro 11 du rapport c'est au tout début essayez la source et le service de sécurité des serveurs de sérieuses pour le service statistique du ministère de l'intérieur ok qui qui a publié un bilan statistique en avril 2021 sur l'insécurité la délinquance en 2020 montrant qu' on était un trois cent soixante deux mille sept cent victimes pour l'année 2020 sur les escroqueries enregistré escroquerie enregistrés et encore une fois quand vous regardez l'autre enquête qui est faite par le service statistique du ministère en lien avec l'insee qui est inquiète cadre de vie et sécurité vous avez plutôt plus de un million deux cent mille foyers qui sont touchés par les escroqueries dont 800 milles qui ne sont pas inscrits en ligne et un foyer ça peut être plusieurs personnes comme comme comme vous le savez et on voit d'ailleurs dans ce même cette même enquête cadre de vie et sécurité qui a un taux de plaintes extrêmement faible puisque les gens quand ils se font voler 50 60 euros ou même 100 euros il dépose pas forcément plainte et quand il dépose plainte c'est là qu'il ya un gros problème aussi c'est que l'essentiel de ces plaintes sont classées sans suite car on a beau pari 90% à un classement sans suite parce qu'évidemment kobe sur un faux site internet qui est hébergé sur un serveur à l'étranger le temps de faire les réquisitions judiciaires de savoir où ça se trouve les moyens d' enquêtes sont complètement disproportionnées par rapport au préjudice qui était subi par la personne et donc le parquet classe sans suite et pourquoi le préjudice le pense comme ça ils penseront personnes par personne et c'est là où il ya un travail à faire de recoller parce que si c'est 50 x 1000 personnes ça fait cinquante mille euros de préjudice du coup ça vaut peut-être le coup de faire une enquête et de mettre des moyens d' enquête sur le sujet c'était le projet qu'elle était mise sur pied de taizé qui était censé plate forme de recueil en ligne des plaintes de monsieur et madame tout le monde projet repoussé pourquoi parce que ils savent que si on pouvait signalé sur une plate forme qu'on s'est fait escroquer il s'attend d'un raz-de-marée de signalements et qui sera en incapacité de les traiter et donc se retrouver avec un nouveau problème politique que le manque de moyens donc finalement on préfère ne pas le faire c'est quand même plus simple donc on en est là encore aujourd'hui sur cette escroquerie de masques qui concerne tout le monde je parle même pas du sexe par l'escroquerie de masse sur le haut du spectre on a un peu d'éléments on va dire que ça reste stable si ce n'est une progression évidemment sur tout ce qui est de la froide en utilisant comme moyen les crypto des crypto actif même si c'est toujours pareil la capacité de détection au dépend des moyens qu'on y met dessus et commenge les moyens sont faibles la capacité de détection est faible donc c'est clair que c'est pourquoi les études quantitatives telles que celles qu'a fait la cour des comptes pour estimer un an tant de froide notamment celui de la tva sont indispensables déterminante d'ailleurs le celui qui a rapporté pour la cour des comptes cette étude nous a clairement indiqué qu'il n'avait pas lu les moyens et les éléments de la part du ministère des finances pour pouvoir étudier les autres types de fraudes qu'est ce que c'est que cette histoire je ne comprends pas je ne comprends pas c'est si on avait confié sa la france un sommet je dirais bon peut-être bien comprendre politiquement pourquoi autant qu'on sache enfin la cour des comptes quand même on a quand même on est en droit de se dire qu'ils ont le droit de faire mon travail alors j'espère que radote programmation au sein de la cour des comptes pour évaluer la fraude fiscale au moins dans son intégralité à défaut de la délinquance économique et financière donc vous avez les tableaux sur les 3 et des pages 11 12 et 13 du rapport qui ne pensera en outre site internet tous ceux que ça intéresse s'invite dans la lah dans l'après midi et qui sont des chiffres qui sont alarmants ce sont des chiffres qui sont armes encore une fois quand on voit les uns les affaires mo poursuivi c'est énorme et sur la fraude fiscale du côté des jets fip on est on est utilisé on a beaucoup mis le moyen sur le data mining sur l'intelligence artificielle ce qui fait qu'on a diminué le nombre de contrôles légèrement mais qu'on a un nombre de contrôles qui sont conformes qui est qui en augmentation c'est à dire qu'en fait on a on s'en tire pas si mal avec l'intelligence artificielle même si on sait pas bien parce qu'on a trouvé pourquoi on l'a trouvé dans le cas d un volet serre que la dgesip n'est pas en capacité de me dire ce que l'algorithme a permis de trouver qu'on trouvait pas ok dit autrement donc bon je veux dire attendons de voir sachant qu'il ya quand même une difficulté c'est qu'on voit que la tendance allait à tout focaliser sur l'intelligence artificielle et sur le numérique alors que les enquêteurs de proximité le il avait une connaissance des entreprises qui venait de se faire immatriculer avec des noms qui revenait un peu souvent pour aller voir aller enquêter à les creuser et que tout ça le l'algorithme ne le voit pas et donc du coup le moment venu on remettra tous les contrôleurs fiscaux qui ont disparu mais si tout ça va prendre du temps parce que le temps de recruter des gens de les former ça va être la tâche la plus la plus difficile pour nous une fois que j'en étais lanchon aura gagné la présidentielle en 2002 est ce qu'il ya d'autres questions est-ce que vous allez constater on pêche jeu environ entre bercy et l'intérieur est 6 pour l'instant concurrence oui il ya concurrence mais en fait pour l'instant à les régler assez facilement toutes les nouvelles affaires sont donnés aux sdf au service des enquêtes judiciaires des finances qui qui prend toutes les nouvelles affaires et en fait ça ne pose pas de problème à l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières cotées ministère de l'intérieur puisqu'en fait il avait tellement de dossiers en stock que ça va ils en ont encore pour pour 3 90 e le carnet de commandes est plein pour ainsi dire ce qui posait un problème d'avoir un carnet de commandes aussi plein donc pour l'instant la concurrence serait comme ça le sjf la dupliquer les 40 effectifs de la police fiscale prennent des nouveaux dossiers et le l'ancien service à pure les stocks c'est plutôt dans trois ans il faudra regarder comment les choses seront affectés sachant que l'autorité d'affectation c'est l'autorité judiciaire qui décident de servir de d'utiliser un service ou l'autre c'est clair que il est fort probable qu'il n'y ait plus d'officiers fiscaux judiciaires grésillement plus du côté police d'ici deux ou trois ans et qu'il soit uniquement contre entrée du côté du côté de bercy j'ai envie de dire que c'est pas très important qu'il soit d'un côté ou de l'autre pourtant ce qui les inquiète qui s'affaisse soit fait et qu'ils aient les moyens d' enquête j'aurais plutôt eu tendance à concentrer sa au sein du ministère de de l'intérieur mais en fait il faut quand même se dire que le sjf apporte des garanties y compris des garanties d'indépendance qu'elle n'apporte pas les services du ministère de l'intérieur parce que le sjf et un service à compétence nationale dirigé par un magistrat statutairement c'est organisée de la sarthe est rédigée de la sorte ce qui fait que le jour où nous déciderons et on le décidera de rattacher une bonne partie des services judiciaires directement au ministère de la justice j'ai détaché demi-centre de la justice on fera sans doute par des services à compétence nationale comme c'est le cas aujourd'hui pour les seuls chefs et on pourra mettre tout le monde dans le même service le moment venu parce qu'il ya ya quand même quelque chose qui est intéressant à voir des profils techniciens experts de leur domaine financier la comptabilité des impôts de la fiscalité etc et d'avoir des gens spécialiste de l'enquète de police en tant que tel avec les méthodes d' enquête et que c'est l'alliance des deux qui fait que que le ca font que ça fonctionne bien donc aujourd'hui pas de concurrence ça te permet d'épurer les stocks même si la patte du tout assez d'effectifs pour assurer tous les stades parce que les affaires nouvelles arrivées arrive tellement vite l'office central de lutte ces infractions fiscales et financières ne fait pas que de la fraude fiscale il ya tout un tas d'autres à faire et bien faire rage en public étranger quant à la probité marchés publics etc statines sont pas traitées par le logiciel de toute façon donc c'est vraiment tout ce qui est bon à prendre on prend mais c'est pas du tout à la hauteur des enjeux de la délinquance en question et c'est d'ailleurs quand même très drôle parce que en réalité quand vous regardez les chiffres incontestablement c'est la délinquance la plus dynamique et la plus en expansion et ce n'est pas celle qui occupe les plateaux télé vous l'avez déjà imposé pour vous il ya une volonté d'homicide du plan national de lutte contre la fraude j'ai dit qu'il n'y a aucune volonté politique parce que c'est ce qu'on retire des auditions conduites je le donnerai pas demandes qui nous ait dit ça dans les personnes conditionné mais il ya des personnes qui sont dans les institutions concernées dans les services dans quel concernés qui ont pu tenir ce genre de propos et surtout ça ne se traduit pas ça ne se traduit pas la seule traduction qu'on a c'est quelques réorganisations à la marge dont je vous ai dit la création de l'âge inalco par exemple où vous aviez avant vingt magistrats et maintenant j'en avais 13 7 lire 20 super c'est c'est la question d'avoir enfin accès le fait d'avoir embauché dix policiers supplémentaires à l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières mais qui sont des néo policiers qu'on a besoin de former ou en fait le nombre de dossiers par agent a augmenté donc pareil ça va pas le pnf ça va pas on a moins de moins d'effectifs par rapport à avant qu'on a un poste en moins pour un nombre de dossiers qui augmentent enfin j'ai du mal à voir ce qui va mieux en fait pour le dire autrement donc oui il n'y a pas de volonté politique et puis quand on voit la manière dont a été traitée la cour des comptes quand tu arrives dû faire son enquête pour voir le taux de fraude là on est dans l'apothéose du manque de volonté politique et de la duplicité du gouvernement qui quand il ya une conférence de presse où quand il ya des gis les jeunes dits oui nous faisons tout pour lutter contre la fraude fiscale etc et puis et puis à la fin il n'y a aucun résultat on a pu nous dire aussi par exemple s'il y avait des ministres plutôt habile pour présenter les résultats du contrôle fiscal je pense notamment aux précédents ministres de bercy mills et des finances gérald darmanin évidemment qui une année où le contrôle fiscal est supérieur à l'année précédente vous explique que c'est parce que les agents bien travaillé ministère a bien fait son travail est l'année où le résultat du contrôle fiscal est en baisse il vous explique que c'est parce que les gens vont en fraude et donc comme ce serait la raison à tous les coups c'est quand même assez extraordinaire beau les sophismes ne sont pas encore condamnable mais mais celui-là il en utilise beaucoup est grandement sauf que ça ne résiste pas au travail qui est fait sérieusement par les parlementaires le comité des mots la tuerie contrôle va vous avez tous les chiffres dans le document voilà il ya mille arguments pour dire qu'il n'ya pas de volonté politique et une en or on n'en n'auront aucun en face et même sur par exemple le fait de se dire il y aura bientôt la présence de la france au niveau européen et veulent taxer les gains femmes etc ok très bien mais là notre sujet c'est pas de créer des nouvelles taxes c'est pas ça le sujet de ce qu'on a regardé c'est quels sont les moyens mis en oeuvre par l'état pour récupérer l'argent qui nous est déjà dû en l'état actuel de la loi de la fiscalité ni plus ni moins parce que y compris moi je suis très critique des conventions judiciaires d'intérêt public et internet dispositif mais on a fait comme si on était pour tout autre cas comme prenez l'état actuel de la loi et on voit et ce qu'on a mis les moyens en face non on ne l'aimé pas on ne l'aimé pas alors qu'ils rapportent de l'argent donc la seule explication plausible c'est qu'il n'y a pas d'entente et politique et je vous ai même pas parlé des danseurs dallaire on se reverra sans doute quand un jour il y aura la transposition de la directive en question parce qu'on l'avait pointé dans le premier rapport comme étant une source d'information aussi importante pour la criminalité financière notamment pour le bout du spectre évidemment d'avoir des lanceurs d'alerté qui puissent être protégés bien si vous n'avez plus de questions merci à vous