Commande publique : Assemblée des départements de France

bonjour à toutes et tous chers collègues nous entamons la 2e audition de la journée en reprenant le fil de nos discussions avec les représentants des collectivités territoriales que nous avons débuté dès la première semaine avec les représentants du bloc communal et et du bloc régional et donc aujourd'hui nous recevons les représentants du bloc départemental une catégorie de collectivité évidemment extrêmement importante au regard de la politique d'investissement que vous pouvez mener de vos politiques d'achat alors on peut penser évidemment au collège à la voirie vous faites face évidemment comme les autres collectivités à la complexité dirons-nous des règles en matière de commande publique et donc nous souhaiterions pouvoir euh échanger avec vous sur euh les problème que vous pouvez rencontrer savoir si les besoins les attentes qui sont les vôtres se rapprochent j'imagine que ce sera le cas mais de celle exprimée par les représentants du bloc communal et et régional donc nous sommes très heureux de vous accueillir monsieur Jean de guerri président du conseil départemental de lin vous représentez aujourd'hui l'Assemblée des départements de France merci merci à vous je vous informe que cette audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et fera l'objet d'un compte-rendu publié je rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera passible des peines prévues aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal soit 75000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement voire 7 ans en fonction des circonstances je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité veuillez lever la main droite et dire je le jure je jure merci à vous nous partageons avec monsieur le rapporteur la volonté d'aller très clairement au-delà des idées reçues sur la commande publique des constats qui peuvent apparaître parfois très généraliste et nous voulons évidemment nous appuyer ici au Sénat la chambre qui représente les collectivités territoriales sur l'expertise des élus de nos territoires pour formuler des recommandations en matière de simplification ou d'évolution de la réglementation sur des points précis et donc nous souhaiterions pouvoir vous entendre sur un ou plusieurs cas emblématiqu exemple que vous auriez pu vous-même rencontrer dans le cadre de l'exercice de votre mandat ou des échanges au sein de l'Association des départements de France difficultés qui peuvent être d'ordre juridique économique ou administratif et concerné aussi bien la passation des marchés que leur exécution donc je vous propose un un premier temps liminaire ensuite monsieur le rapporteur vous interrogera et puis je laisserai la parole à nos collègues très bien merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et messieurs merci de permettre au département de France de s'exprimer devant ce enjeu de la commande publique qui est très importante pour nos départements mais pour toutes les collègues activité de France bien évidemment et évidemment pour l'économie française comme vous le vous le pensez bien pour les les départements la commande publique est avant tout un levier pour le développement économique des territoires tout le monde l'a bien compris et et si vous le permettez je parlerai en priorité de ce que j'ai fait dans mon département de lin les actions que nous avons mis en place action que je connais bien et et bien sûr je parlerai aussi au nom des départements de France dans un second temps sur les ressentis des uns ou des autres simplement un un petit constat avant de de démarrer euh les départements voient leurs achats stagnés en 2023 et ils accusent surtout un net repli au premier trimestre au premier semestre pardon 2024 - 10 % en lien direct avec leurs difficultés financières tout le monde a entendu parler des baisses de DMTO hein qui sont d à la fois la conjoncture au tau d'intérêt et cetera l'ffet ciseau des dépenses recettes surtout le poids des aïes les allocations individuelles de solidarité qui pèse de plus en plus lourd dans les budgets des départements et qui plombent si vous me permettez expression nos départements et qui viennent affaiblir notre pouvoir d'achat à noter également l'évolution des prix des matières premières bien sûr et surtout pour les départements les marchés des travaux sont en lien avec leurs compétences et vont concerner majoritairement euh les groses œuvres c'est-à-dire les travaux de wari vous l'avez dit tout à l'heure avec les routes hein nous avons je parle du du département de lin 4500 km de route à entretenir 1200 ponts juste pour un seul département nos bâtiments nous avons en charge les collèges leur construction leur réhabilitation et puis l'aménagement d'infrastructure et et et de réseau je pense bien sûr à la fibre optique auquel beaucoup de départements sont engagés et l'impact était très lourd sur les marchés conclus en 2022 et en 2023 je rappelle que le département de l'mpe pour celles et ceux qui ne situeraient pas bien c'est pas un département vraiment connu on le situe pas forcément sur une carte de France se situe entre Lyon et Genève et nous avons comme voisin au département limitrop pour vous situer bien la chose d'abord la Suisse canton de Genève et puis les départements des savois à haute savois la Savoie l'izer le Rône la saelloire et le durura voilà tous ces départements qui entourent le département de lin qui est uniquement à 2h de Paris en TGV donc je le rappelle c'est un département qui n'est pas si éloigné que ça de la de la capitale mais surtout le département de lin se situe parmi les premiers départements industriels de France en terme d' d'emploi salarié par rapport à l'emploi local et nous avons été soucieux très tôt je dois le dire d'agir au côté des entreprises tout simplement parce qu'elle crée des emplois ell crée de la richesse elles apportent du dynamisme dans nos territoires et dès 2016 nous avions déjà pensé à améliorer la commande publique l'accès à la commande publique plutôt avec bien sûr l' sentiment et le le le le le le concours des organisations professionnelles et interprofessionnelles nous avons créé ce que nous avons appelé un Pact PME véritable outil au service des entreprises indinoises leur facilitant l'accès à la commande publique alors qu'est-ce que nous avons mis dans ce Pacte PME tout d'abord il a été fait pour assouplir simplifier et rattraper on peut dire qu'on avait un petit peu anticipé les choses parce qu'elles se sont compliqué depuis en tout cas ne se sont pas arrangés et bien nous en a pris parce que je pense qu'on a pu quand même être un peu moins impacté que d'autres départements grâce à ce Pact PM nous avons mis en place la première des choses c'était le recours à une procédure adaptée dès que cela était possible vous savez qu'il y a trois sortes de procédures celle qui n'a pas besoin de publicité sans concurrence en dessous d'un certain chiffre de travaux la procédure adaptée qui elle ne doit pas dépasser un 1 million d'euros de de travaux et 80000 € me semble-t-il de de de commande d'achat et puis la procédure formalisée celle qui est au-delà de de de ces montants donc tant que nous le pouvons nous passons par une procédure adaptée puisque elle concerne elle contient des avantage notamment en terme de négociation et surtout de réduction du formalisme procédural et à chaque fois que nous pouvons et que c'est juridiquement possible bien sûr nous l'appliquons avec des formulaires de candidat simplifié euh nous conservons le formulaire simplifié intitulé candidature attestation et capacité qui est disponible dans le dossier que nous envoyons et le dossier de candidature de consultation des entreprises et grâce à cela et bien ce dernier suffit à répondre à l'ensemble des obligations imposées par la réglementation en vigueur sans que le candidat n'est à transmettre les formulaires officiels les DC1 les DC2 toutes ces chosesl qui sont assez lourdes ou d'autres document il présente également l'intérêt de contenir des attestations en vigueur et ainsi d'éviter aux entreprises de devoir compléter ultérieurement leur dossier ça c'est un premier point et ça facilite grandement l'accès au PME ensuite nous avons mis en place un dispositif que l'on appelle dites-le nous une fois dites-nous une fois c'est conformément à la réglementation nous nous engageons à ne pas exiger des candidats de fournir des documents et renseignements relatifs à la candidature qui lui ont déjà été demandés et qui nous ont déjà transmis dans le cadre d'une procédure d'une précédente consultation et euh qui demeure valable on sait très bien que c'est un travail important euh et que derrière les les PME n'ont pas forcément toutes les ressources humaines pour le fournir et qu'à chaque fois c'est une perte de temps pour eux et parfois ça les décourage aussi de répondre à ces appels d'offre nous étions partis sur un an nous étions partis sur un an la première fois a pas de mal je vous en prie euh seconde chance en cas d'élément manquant dans le dossier de candidature ça peut arriver que nous recevions un dossier où il manque où il manque un formulaire et et le code de la commande publique dispose sans l'imposer que l'acheteur public peut demander au candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de régulariser leur situation en produisant des documents absents et bien le département de lin recours systématiquement à cette possibilité pour éviter éviter de refuser d'agréer un candidat en raison de l'absence d'un seul document exception faite bien évidemment au cas où l'œuf est irrégulière hein et devra donc être éliminé nous nous engageons dès lors que la réglementation ne s'y oppose pas à permettre aux entreprises de compléter leur dossier de candidature afin qu'aucune susceptible d'être retenue soit écarté pour des raisons de pure forme autre élément également la simplification de la formalisation de l'offre en donnant un cadre de mémoire technique environnemental afin que les attentes du département soient appréhendées le mieux possible par les entreprises et surtout afin de limiter le nombre d'offres incomplètes ou non satisfaisantes et bien nous nous engageons à mettre à disposition dans les dossiers de consultation un cadre de mémoire technique et environnemental comportant les différentes rubriques à compléter rubriqu pardon à compléter pour la présentation de de l'offre donc ça c'est important tout le monde reçoit le même cadre à remplir et donc là ça évite des oublis ça évite des manquements de de pièces à à nous à nous rendre nous demandons également les seules informations indispensables nous n'exigeons candidats que les seuls documents et informations indispensables techniquement et juridiquement je prends un exemple tout simple il sera demandé à un candidat de transmettre uniquement les fiches techniques des produits stratégiques et non pas celle de l'ensemble des produits visés dans le cahier des clauses techniques particulières là aussi ça permet une réponse plus rapide moins lourde pour la PME et très apprécié enfin nous avons également la négociation et le droit de rattrapage pour les offres sauf exception lié principalement à des plannings contraints le département s'engage à se réserver la faculté de négocier dans le cadre des procédures adaptées dès lors que la réglementation ne s'y oppose pas permettre aux entreprises de compléter leur dossier d'offre ainsi qu'aucune entreprise susceptible d'être retenu soit écarté pour des raisons de pure forme également quelque chose qui nous semble important pour ne laisser personne de côté c'est avoir recours à l'allotissement l'allotissement c'est le gage d'un large accès des PME à la commande publique et le département poursuit son engagement à maintenir dans tous les domaines d'achat le principe d'alotissement par corps de métier ou par secteur géographique également un critère de jugement des offres les consultations lancées par le Département respectent les principes érigés par la réglementation et la jurisprudence pour attribuer un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse mais selon la complexité des prestations le département retient une pluralité de critères dont la pondération et la pondération est liée et proportionnée aux particularités du marché la dite pondération ne doit pas conduire à retenir immanquablement le moins1 an qui n'est pas toujours l'offre la plus avantageuse nous avons pu nous en rendre compte dès lors et bien le département s'engage autant que possible à donner toute leur importance au critères techniques pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse celle qu'on appelle pas la moins disante mais la mieux disante ainsi pour les marchés de travaux d'une importance significative la pondération du critère prix sera inférieure ou égale à 50 % et dans l'un nous avons choisi depuis 2017 de mettre le critère prix uniquement à 40 % et le critère not technique à 60 je rappelle quand même que ces critères et leur pondération sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation tout est clair et bien transparent nous sommes bien d'accord bien évidemment prendre en compte le développement durable nous nous engageons à intégrer dans dans nos marchés des clauses environnementales permettant aux entreprises d'initier une transition soutenable pour tous les eur le département de lin est un est un secteur où un département où la filière bois est très importante et lorsque nous construisons des choses avec beaucoup de bois nous exigons que ça soit du bois local hein c'est important également nous regardons également les types de véhicules qui sont fournis le le critère de kilomèt de d'éloignement du chantier en tant compte aussi le type de matériel qui est utilisé sur les chantiers euh tout tout cela rentre en ligne de compte aussi également bien sûr une clause sociale qui qui est importante euh on fixe quand même un seuil de 90000 € Hors Taxe plancher nous sommes bien d'accord minimum pour intégrer une clause sociale le volume d'heure d'insertion est calculé sur la base de 5 % de la part de main d'œuvre clause sociale on entend tout un tas de choses mais nous favorisons beaucoup les entreprises qui ont des apprentis c'est important également pour pour la suite et pour donner une chance à ces jeunes d'être embouchés favoriser la transition vers la numé is ation de la commande publique nous engageons à ne pas exiger la signature électronique des offres au stade du dépôt de plli dès lors que la réglementation ne l'impose pas et puis quelque chose qui a également été très apprécié pour encore mieux anticiper de la part des entreprises c'est de mettre en place un calendrier prévisionnel de nos achats euh une programmation sur notre site WW.1 fr ainsi que sa mise à jour cette mesure permet au PME une meilleure anticipation des procédures elles ont davantage de temps pour consolider la qualité des offres pour se documenter aussi et pour convenir d'une relation contractuelle autour du contrat lorsque les entreprises souhaitent aussi se regrouper ça arrive hein je parlais de l'allotissement tout à l'heure donc elles sont au courant tout ens toutes ensemble au même moment et puis également un dernier point qui est important pour elle c'est l'action au niveau financier euh afin d'alléger leurs charges qui sont assez pesantes sur les PME et bien en début d'exécution des marchés publics le département décide de porter l'aide jusqu'à 30 % au démarrage des travaux 30 % du prix euh le montant des avances consenti pour tous les marchés d'un montant supérieur à 50000 € Taxe ayant une durée d'exécution supérieur à 2 mois uniquement dans ces deux conditionsl voilà euh euh ce que nous avons mis en place si vous voulez euh connaître euh les résultats de ces actions je vous les donne bien volontiers euh je n'ai pas de de de de de chiffres au-delà de 2023 mais ce que je peux vous dire c'est euh qu'en début 2023 les entreprises indinoises ont été retenu pour 52 % des marchés contre 41 avant cette mis en place d'action et également depuis que nous avons mis en place ce plan d'action et bien ces pars de marché représentent 70 % du volume financier contre 47 avant la mise en place de ce plan d'action c'est plutôt réussi et surtout comme nous avons dématérialiser les marchés publics et et la disposition mise à la disposition des acheteurs il me semble qu'ils se sont appropriés puisque 300 acheteurs publics l'ont utilisé sachant que le département de lin comporte 395 commune 14 PCI donc vous voyez ça fait 75 % de nos acteurs publics qui l'ont utilisé je pense bien sûr aux communes je pense bien sûr aux EPCI je disais tout à l'heure qui ont copié ce modèle que nous leur avons bien évidemment bien évidemment euh ce proposé alors ça c'est la première chose sur le PC de PME mais euh il y a aussi d'autres choses que nous avons mis en place pour soutenir l'économie locale bien que euh la loi nôre nous ait supprimé la compétence économie mais je le disais euh compte tenu de l'importance de l'industrie chez nous euh compte tenu de l'importance des besoins que nous avons dans ce département de l'in puisque nous sommes nous avons la chance d'être encore un département dynamique je ne sais pas jusqu'à quand mais nous enregistrons chaque année depuis 15 ans 6000 nouveaux habitants donc qui crée des besoins en matière de de collège de logement d'infrastructure de toutes sortes et qui oblige aussi nos communes à à investir euh à ce titre permettez-moi d'évoquer cinq exemples probants pour lesquels le département a choisi de de garder cette compétence économique ou ou d'aller vers tout d'abord le pack des territoires la contractualisation qui n'est pas une compétence obligatoire comme vous le savez mesdames et messieurs les sénateurs puisque un/ers des départements aujourd'hui ne l'utilisent plus soit par choix politique soit par manque de moyens financiers nous l'avons maintenu et là encore c'est un formidable levier pour pour nos collectivités pour pour entreprendre nous versons chaque année 22,5 million d'euros au communes et intercommunalité et ces 225 million d'euros génère plus de 172 millions d'euros de travaux et vous savez comme moi en général les communes font travailler quand elles le peuvent mais les entreprises locales donc c'est du gagnant gagnant parce que c'est bon pour l'économie c'est bon pour l'emploi et ça génère vraiment des chiffres intéressant et des retombées intéressantes le deuxième exemple vous l'avez compris face à à une face à une une demande importante de logements sociaux nous avons mis en place deux assises du logement pour relancer la production de logements sociaux je le disais tout à l'heure et c'est pas parce que le sénateur du rô vient de rentrer mais nous sommes proches de de Lyon et de Genève donc nous avons beaucoup de de gens qui viennent habiter chez nous 6000 nouveaux habitants chaque année et nous avons besoin de logements sociaux il faut savoir que un Français sur deux est éligible un logement social donc c'est important et et je pense parce que j'ouvre une petite parenthèse mais qu'on devrait en profiter messieurs les sénateurs pour changer l'appellation logement social qui fait souvent peur au maire lorsqu'on leur dit qu'on ils ne sont pas au quota ou qu'on doit pas qu'on va construire des logements sociaux chez eux ça leur fait peur alors que ce sont pas uniquement des gens sans travail qui sont dans logements sociaux il faut et ça je pense qu'il y a une réflexion à avoir là-dessus je ferme la parenthèse mais qui est à mon avis qui à mon avis très important 3è exemple l'aide à l'immobilier d'entreprise alors allez me dire c'est pas de la compétence des départements la région conseiller régional au ver ronalp nous avait nous avait octroyé le droit de récupérer cette aide à l'immobilier d'entreprise et là encore nous avons pu soutenir depuis depuis 2007 à 2023 181 projets pour 12 millions d'euros d'aide et bien souvent là encore c'est uniquement la construction d'entreprise ou l'agrandissement de ces entreprises bénéficie aux acteurs économiques locaux et surtout aux entreprises locales je ne vous cache pas que nous avons arrêté ce dispositif 1er janvier dernier faute il nous faut trouver des pistes d'économie aujourd'hui he vous l'avez bien compris donc c'est un dispositif que nous ne mettons plus en place ça nous coûtait environ 1,5 million d'euros chaque année 4e exemple les investissements au profit du 10 là encore en tant que président du S 10 euh lorsque j'ai pris le département en 2017 je me suis rendu compte que notre l'état de nos casernes l'état de notre parc véhiculle de nos parc matériel était vraiment euh pas digne de ce nom et donc j'ai souhaité lancer un plan ambition pompier 01 c'est comme ça que nous l'avons baptisé sur la la durée du mandat sur les 5 années à hauteur de 6 millions d'euros par an uniquement pour l'investissement reconstruire des casernes réhabiliter des casernes euh refaire un parc de véhicules récents et cetera donc là aussi cette commande publique a permis aux entreprises indinoises de pouvoir avoir des des travaux des travaux sur place et c'est un plan que j'ai décidé de reconduire en 2022 qui court jusqu'en 2026 donc ça fera deux fois 30 million d'euros d'investissement carrément en plus bien sûr des dépenses de fonctionnement que chaque département alloue à son pour relancer aussi tout cela nous avons construit six casernes nouvelles réhabilité ne et puis bien sûr renouver le parc de véhicules et puis enfin le dernier exemple nous avions mis en place un plan collège 2018-2024 qui nous a permis de construire deux nouveaux collèges une extension dans le pays JX aussi et puis quatre grosses réhabilitations restructuration ailleurs et nous reconduisons un nouveau plan collège pour les périodes 2024-2030 je l'espère qu'il pourrait aller au bout parce que nous sommes très très incertains sur le devenir de nos finances euh euh vous l'aurez vous l'aurez compris voilà Messieurs les les les sénateurs ce que je pouvais vous dire aujourd'hui je l'ai dit ce Pact vous avez énoncé tout à l'heure c'est fait en concertation avec avec la Fédération de du BTP la CAPEB la SC ATP le Medef la CGPME on a des retours ou des des rencontres chaque année pour faire un petit peu le le le bilan et le point et euh s'il faut améliorer un petit peu les choses toujours dans le cadre bien sûr de la réglement ation nous le faisons en tout cas nous sommes proches de nos entreprises parce que nous avons bien compris et tout le monde le comprend bien que ce sont elles qui garantissent le développement et la richesse des territoires et donc nous faisons tout pour les y aider mais en restant dans notre cadre bien précis voilà monsieur le Président merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Rapporteur oui bah vous nous avez pris un peu de d'avance pu déjà fait des mesures non j'avais deux questions simples de vous avez déjà bien détaillé votre plan d'action si il y avait une mesure qu'on pourrait retenir principale dans le futur pour améliorer et accompagner dans vos passions de marché pardon s'il y avait une mesure à prendre de simplification pour vous accompagner pour le futur pour t les départements dans la passation de vos marchés et un peu colèolire mais vous vous avz répondu à beaucoup de choses comment on pourrait encore mieux inciter par un levier nos TPE et PME voà les deux questions mais vous êes déjà répondu à beaucoup de choses par votre Pact voilà donc dans notre Pact je pense que ces réponses il figurent euh c'est l'allègement bien sûr des procédures hein vous l'avez compris c'est j'ai l'impression qu'on qu'on qu'on qu'on enfonce une porte ouverte euh c'est ça qui freine les TPE et les PME parce qu'elles n'ont pas forcément le personnel adéquat pour répondre à ces appels d'offre et que plus on simplifiera plus on pourra prendre des partes de marché auprès de cette ép n'oublions jamais que j'ai un chiffre ici qui est assez qui qui fait qui fait assez peur euh je crois savoir que ce sont les très grandes entreprises qui récoltent le maximum de marché alors que l'emploi se trouve dans les PME les TPE et ça on y'y pense pas assez ce sont les majors auront toujours du boulot mais ces entreprises qui qui créent de l'emploi et de l'emploi rural parce que ces entreprises là elles existent dans nos milieux ruraux le département de le département rural avant tout si on ne les avait pas mais ça serait une catastrophe donc c'est ces entreprises là qu'il faut favoriser pour les favoriser il faut alléger les procédures euh le système de dites-le nous une fois c'est énorme mais on a tellement de lancement de travaux sur une année que tu prendre qure ou CIN fois s'il faut répéter 4 C fois la même chose leur demander les mêmes pièces ils n'en peuvent plus quoi c'est une perte de temps c'est une perte d'argent et et et derrière ça les décourage beaucoup donc ça c'est la première des choses la simplification de ces marchés là et puis je pense aussi qu'il faut mettre en place tout ce qu'on peut faire pour les les aider favoriser euh vous savez il y a pas une semaine où je ne visite pas une entreprise pas une semaine parce que c'est dans mon ADN parce que je suis né dans dans une région où il y a beaucoup d'entreprises mais à chaque fois que je visite une entreprise la première chose que les chefs d'entreprise me disent c'est pause normative stop mais vous allez dans une exploitation agricole c'est pareil hein c'est pause normative stop arrêtez avec vos normes à chaque fois on en rajoute et je peux vous dire ça décourage grand nombre de chefs d'entreprise il faut simplifier les choses il faut leur faire confiance et derrière euh ils feront le boulot et ils créeront de la richesse voyez pardon je parlais industrie artisan très bien mais euh je suis en train de penser parce que j'ai j'ai parlé un moment de donné de l'agriculture euh là aussi on a une agriculture de qualité dans notre département de là on a une chance 14 produits àoc AOP IGP donc c'est c'est une preuve de de qualité mais malheureusement dans l'un comme ailleurs beaucoup de nos producteurs ou nos éleveurs n'arrivent pas à vivre de leur travail donc nous avons créé nous aussi euh en 2017 la plateforme AGR loocal il y a à peu près 40 départements je crois un petit peu moins 38 ou 40 qui disposent de cette plateforme nous sommes depuis 2018 ou 19 la première plateforme AGR locale de France en terme de chiffre d'affaires parce que nous y avons cru et derrière nous avons sauvé x petits producteurs parce qu'ils peuvent vendre les produit ou juste prix de leur travail et pour faire rentrer ces produits dans nos cantines scolaires et que nos gestionnaires puissent l'acheter et bien nous avons donné aussi une contribution supplémentaire une contribution financière supplémentaire au collège qui faisait travailler cette plateforme c'est une double vertu d'abord nos enfants découvrent des produits autour de chez eux qui n'ont pas parfois sur la table chez leurs parents parce que tout le monde ne cuisine pas pareil et puis derrière on fait vivre nos petits producteurs on les maintient ça évite aussi des friches agricoles c'est un circuit vertueux et ça c'est important donc nous faisons en sorte d'aider à la fois nos entreprises industrielles artisanales mais aussi notre agriculture et la filière bois comme je vous parlais tout à l'heure en mettant des critères euh environnementaux ou ou autre merci beaucoup du côté des collègues des souhaits d'intervention monsieur Canevet ouais non je trouve que vraiment vous êtes allé très très fort et c'est bien dans le dans l'un effectivement il faut qu'on trouve les moyens de rationaliser un tout un tout petit peu vous évoquiez tout à l'heure le le fait que les l'appellation de logements sociaux effray effectivement moi je dis toujours logement locatif public déjà c'est ça permet de de de mieux clarifier les choses et d'éviter de stigmatiser les populations c'est clair là on a besoin sur les seuils est-ce que vous pensez jusqu'où on pourrait remonter le seuil de consultation sans sans mise en concurrence qui de 80000 actuellement je crois ou 100000 oui est en dessous oui oui oui j pour Mo moi je pense qu'il faudrait au moins le mettre à à 200000 € ou 250000 € je pense cont tenu de la hausse du prix des matériaux compte tenu de de tout ça la hausse des salaires voilà je pense qu'il faudrait le relever quand même et et ça facilite très largement et et en plus non seulement ce sont des mesures de bon sens mais ce sont les mesures celles que nous avons pris au département de l' qui n'ont rien coûté à notre collectivité ce sont des mesures gratuites c'est ça on n' pas inventé l'eau chaude hein euh c'est c'est simplement du bon sens on pourrait revenir au CE européen oui oui c'est ça oui éviter la surmion h oui c'est vrai ou c'est vrai ouais monsieur Videl ben moi sur au-delà des seuils c'est vrai que quand on a un artisan ou une PME on n pas les service capable de monter des dossiers énormes et ça c'est un des frais majeurs et en fait on se retrouve toujours avec des grosses structures qui allez on va dire les choses s'organise la cor la concurrence entre eux parce que c'est c'est de notoriété moi j'ai pas de j'ai pas de problème à dire ça j'ai été pendant plus de 10 ans président du syndicat d'énergie et on s'est beaucoup tiré des plombs à chaque fois qu'on faisait des marchés pour essayer d'arriver à ce que tout se passe correctement et bien sûr on n' pas la maîtrise de ça donc s'il y a plus tous ces dossiers on peut faire travailler des entreprises bien plus petites peut-être à des prix plus intéressants aussi quelquefois parce que il y a pas les 20 % de fris structure qu'on doit remonter au national ou à l'international et et ça ça fait vraiment partie de à mon avis de d'une bouffée d'oxygène local qui va donner un peu un souffle à l'économie et à l'emploi local bon bien entendu les gens qui travaillent dans une multinationale logent sur le lieu de leur travail mais c'est pas le même il y a pas la même même consistance que quand c'est le petit patron qui est là et qui travaille avec son argent de même que pour les les données qui réclame tout ça on a bien fichier central il y a pas besoin de de fournir il suffit d'interroger serait plus facile de on a un fichier il sont j pas jour c'est clair pour les données fiscales et tout on a les impôts ça devrait pas être une déclaration obligatoire il a juste qu'à contrôler à côté Dani oui juste juste une petite question vous avez parlé de effectivement de la de la dynamique sur la la question de l'approvisionnement local est-ce que vous êtes engagé dans des démarches de mutualisation avec d'autres collectivités avec des des partenaires des des opérateurs oui oui tout à fait nous mutualisons avec les les intercommunités qui le souhaitent ou les grosses communes qui le souhaitent aussi les commandes d'achat d'énergie entre autres nous l'avions fait avec le syndicat deélectricité et et là aussi ça a aidé beaucoup de de communes à passer le cap quand l'énergie était en en forte Haus nous essayons de mettre en place tout un tas de systèmes pour pour accompagner et aider bien sûr çaen fait partie euh je cherchais le chiffre tout à l'heure je l'ai trouvé les les PME ne captent que 27 % des montants des marchés publics contre 44 % pour les grandes entreprises alors qu'ell représente 99 % des entreprises prise et près de la moitié des emplois sont quand même des chiffres assez parlants et et et éloquant et puis encore une fois je on on ne s'enferme pas sur nous-même pour pour trouver des solutions parce que je pense que les solutions elles sont lorsqu'on échange comme ça et qu'on discute avec les autres ce matin j'ai accompagné président du département de France François sauadet au medf au medf National où nous avons signé une convention c'est une première euh aucune autre collectivité ne l'avait fait auparavant département de France l'a fait nous avons signé une une convention justement pour discuter davantage avec eux nous voir régulièrement pour faire remonter certaines informations de la part des entreprises pour pour que derrière nous aussi nous puissions alerter nos parlementaires dont vous faites partie pour vous dire un petit peu comment ça va et est-ce qu'il faut faire puisque le département les départements pardon sont je le disais tout à l'heure créateur de nombreuses de nombreux investissements euh dans l'un c'est environ 104 millions d'euros chaque année que nous investissons euh derrière donc on a on a AFF faire directement avec ces ces chefs d'entreprise et donc c'est important de prendre le pou constamment et aussi de vous le faire remonter aux uns aux autres pour que vous puissiez légiférer en en fonction de de ce qui de ce qui remonte merci beaucoup alors moi je je souhaitais euh vous interroger euh sur la la la mise en œuvre à l'échelle de votre département et puis peut-être si vous disposez de donn à l'échelle de de l'Assemblée des départements de France sur le plan national pour les achats durables 2022-225 qui fixait notamment l'objectif à horizon 2025 de 100 % de de marchés intégrant une considération environnementale 30 % des marchés avec une considération sociale est-ce que vous avez une idée de de là où vous en êtes est-ce que vous disposez de donner à l'échelle de votre collectivité et est-ce un sujet à l'échelle de département de France ce pilotage par par la donnée et euh question subsidiaire sur les considérations sociales parce que là très clairement les départements ont une expertise extrêmement forte moi je le dis parce que je suis élu régional et on travaille en bonne intelligence avec les départements de la Bretagne administrative avec les métropoles et on s'est dit depuis le début que dans le partage des expertises des savoirs faire sur le sujet des clauses sociales les départements avaient très clairement une longueur d'avance donc qu'en est-il et du casat particulier de l'in et du sujet qui est débattu ou pas peut-être au sein deassemblée de l'Assemblée des départements de France bien nous n'avons pas toute déromé mais les questions concernant l'ensemble des départements de France nous ferons parvenir des informations plus précises si vous le souhaitez mais je sais qu'au niveau des des comment dirais-je des demandes souhaité ou proposées personne n'est arrivé au chiffr demandé c'est à mon avis un peu trop ambitieux pour l'instant et chaque département peine à arriver à cela mais l'important c'est que les départements tendent ou aillent vers vers ceci et je pense qu'au fur et à mesure si on allège un petit peu les choses et bien nous atteindrons ces objectifs mais tels qu'ils étaient fixés au départ ils étaient trop ambitieux trop surtout dans la configuration actuelle avec voilà et ça coûte ça coûte de l'argent aussi vous l'avez bien compris les centrales d'achat on en a parlé monsieur le Président m' dit que vous étiez broton enfin vous êtes la région Bretagne c'est bien ça je crois savoir qu'il y a eu quelque chose qui a été fait récemment Briss ou enfin braischat c'est bien ça qui s fait chez vous l'année dernière ou cette année je sais plus l'année dernière je pense cela avait été fait aussi dans la région du Centre par trois ou quatre départements ils avaient appelé ça proliss qui était ils avaient gag fait cela mais euh voilà moi je pense que il faut se fixer des objectifs raisonnables et atteignableable si on ne veut pas décourager les uns et les autres mais pour y arriver il faut aussi nous aider à alléger toutes ces contraintte comme je vous le disais tout à l'heure mais aujourd'hui je le vois quand je discute avec nos nos collègues présidents et quand on fait des des réunions ou des formations tout le monde est intéressé vers euh pour tendre vers vers toutes ces comment dirais-je ces vertus ou ces systèmes vertueux mais derrière il faut qu'on a les moyens aussi et quand c'est des périodes difficiles comme on traverse actuellement c'est compliqué d'atteindre ces objectifs ils sont coûteux mais est-ce que vous ne pensez pas que malgré tout alors on entend bien le message sur la simplification l'allègement des des procédures mais que ce qui peut apparaître comme des contraintes est aussi une manière d'accompagner et de privil dans le respect des règles de la commande publique les entreprises locales parce que si on prend l'exemple des critères de sélection environnemental là les les entreprises en en local ont un avantage considérable donc sans tomber dans le localisme c'est une manière alors à la condition d'accompagner les TPE et les PME parce qu'en effet ne sont pas toutes Aujourd'hui dimensionné pour pouvoir y faire face mais là aussi les collectivités avec les chambres consulaires vous parliez aussi des organisations interprofessionnelles il y a des réseaux d' accompagnements qui peuvent aussi se se mettre en place oui mais d'un autre côté bon pour construire un collège vous n'aurez jamais le petit maçon du coin c'est pas possible ce marché sera trop gros euh mais on peut faire autrement pour pas forcément que ça soit toujours qu'un major qui qui les obtiennent à chaque fois et qui soit le le moins di an parce que ils ont les moyens de de baisser les prix et ils ont les moyens aussi d'être le mieux disant parce que derrière ils ont toute une panoplie même s'ils sont beaucoup plus éloignés ils ont plus d'outils pour remporter les marchés le but c'est bien sûr de conserver un tissu économique dans tous nos territoires et le but aussi c'est de faire en sorte que nos artisans ne soient pas des sous-traitants parce que derrière on sait très bien comme ça se passe combien combien ils sont pressurés et bien souvent ils n'arrivent pas à terminer le chantier parce qu'ils sont tellement pressurés qu' il basculent de l'autre côté que le chantier prend du retard et que derrière ça coûtera toujours plus cher à la fin donc c'est de trouver un juste équilibre il y a de la place pour tout le monde il faut que tout le monde travaille mais je pense que lorsqu'on fait travailler aussi lorsque et quand c'est permis et bien sûr qu'on sait dans le règlement de la loi hein des entreprises pas trop éloignées il faut penser euh au service aprèsvente parce qu'on a toujours dans un chantier neuf des problématiques par la suite et si vous n'avez pas la réactivité de ces entreprises qui sont pas très loin ou assez locales derrière c'est vraiment compliqué euh moi je pense qu'il y a de la place pour tout le monde il peut y avoir un règlement qui satisfacee tout le monde et qui permette à chacun de travailler gros petit ou moyen euh mais je pense qu'il faut comme le le disait monsieur le sénateur tout à l'heure je pense qu'il faut remonter le seuil d'achat sans procédure formalisé pour que ces entreprises puissent avoir du travail vous savez une entre une petite entreprise elle va pas chercher un chantier à 100 million d'euros hein elle sait très bien qu'elle pourra pas le faire même à 5 millions mais par contre un chantier à 200000 € c'est l'enchope 4 ou 5 dans l'année elle sera bien contente et et et et c'est celle qui fait vivre votre village c'est celle qui fait donne du travail à à à à à vos habitants et qui font en sorte que l'école reste ouverte je parle toujours dans milieu rural parce que si il y a plus de boulot dans le dans la commune et bien les gens fichent le camp ailleurs et et tout ferme les commerces les écoles et tout le reste donc c'est tout un équilibre à sauvegarder et et et c'est vrai lorsqu'on prend une décision d'en haut on pense pas forcément au au comment dirais-je au aux conséquences d'en dessous et et et donc c'est c'est là où où l'AR est difficile et et tout cet équilibre est à conserver mais je pense que si on prive nos territoires de de de de de cette économie proche et de terrain et bien on va faire que d'apouvrir nos territoires et ça c'est le plus c'est le plus grave euh regardez déjà toutes les dépenses d'AIS qui explosent de tous les côtés euh à un moment donné on pourra plus tenir donc il faut absolument qu'on redonne du travail à tout le monde et partout merci monsieur le rapporteur très bien pour bon pour vous chers collègues c'est bon aussi merci beaucoup monsieur le Président merci monsieur le Président merci Monsieur rapporteur mesdames messieurs les sénateurs et puis nous restons en contact de toute façon dans le cadre du questionnaire qui vous a été adresser et puis des précisions supplémentaires que vous pourriez vouloir n nous apporter n font passer tous là hein avec plaisir entendu mais encore un grand merci à vous merci à vous bonjour à toutes et