Budget 2025 : audition d'Antoine Armand et Laurent Saint-Martin (avec chapitrage) - 11/10/2024

bien mes chers collègues nous accueillons Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie Monsieur Laurent Saint-Martin ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics qui vont nous qui vont nous présenter le projet de loi de finance pour 2025 adopté hier en fin d'aprèsmidi en conseil des ministres concernant le calendrier d'examen du PLF nous débuterons en commission par l'examen de la première partie mercredi prochain 16 octobre à 17h nous poursuivrons les jeudis vendredi 18 samedi 19 octobre le délai de dépôt des amendements est fixé au dimanche 13 octobre à minuit c'est-à-dire dans la nuit du du 13 au 14 octobre en séance publique la discussion de la première partie devrait se dérouler du lundi 21 octobre au vendredi

25 octobre en vue d'un vote solonnel sur l'ensemble de la première partie qui devrait avoir lieu le mardi 29 octobre après les questions gouvernement je rappelle à ce propos qu'il faut que la première partie du PLF soit adopté ou considérée comme adopté avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie l'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le lundi 28 octobre jusqu'au lundi 4 novembre la Commission se saisira successivement de toutes les missions qui seront à l'ordre du jour de la séance publique à compter du mardi 5 novembre et jusqu'au lundi 18 novembre il faudra également examiner en commission les articles non rattachés le mercredi 6 novembre en vue d'un passage en séance publique le lundi 18 novembre le vote solennel sur l'ensemble du

projet de loi de finance pour 2025 interviendrait donc le mardi 19 novembre sauf à ce que l'examen de l'ensemble des articles les amendements ne soient pas achevés à cette date et qu'il conviennent d'ouvrir des jours supplémentaires de séance auquel cas en toute tte cause du fait du délai de 40 jours imposé pour l'examen au première lecture de l'Assemblée nationale et dans la mesure où la lettre récapitulative faisant partir le décompte de C devrait être adressé à la Présidence de l'Assemblée demain nous pourrions être amenés à siéger jusqu'au jeudi 21 novembre nous aurons pu avoir avant même le début de l'examen du PLF dès lundi prochain 14 octobre à 15h un débat en séance publique sur la dette puis le lundi suivant 21 octobre à 16h un débat d'orientation et de programmation des

finances publiques qui portera sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme que la France doit transmettre aux institutions europenes d'ici le 31 octobre et dont nous devrions avoir connaissance d'ici le 16 octobre ces deux débats un débat en séance publique sur les finances publiques local se tiendra le jeudi 24 octobre à 9h et le traditionnel débat sur le prélèvement sur les recettes en faveur de l'Union européenne aura lieu le vendredi 25 octobre à 15h je me réjouis que le gouvernement a accédé à ces différentes demandes de débat en séance publique avant de vous donner la parole messieurs les ministres je voulais juste faire remarquer que nous avons eu mais on l'a vu quand vous êtes venu dernière fois un certain nombre de retard par rapport à la loi organique

pour avoir les informations et que pour ma part même si je sais que vous n'êtes pas directement responsable mais je vous le dis quand même et je crois que je traduis là la pensée de beaucoup commissaires le fait que nous ayons eu à certain moment la presse qui nous informe sur des éléments du budget avant même que nous les ayons a été a été fort peu goûteré je dirais voilà ce que je voulais vous dire en préambule même si je vous remercie de l'effort qui a été fait hier d'envoyer le PLF avant que vous le présentiez à 15h à la presse et qui a été envoyé à tous les commissaires euh messieurs les ministres nous vous écoutons euh nous vous écoutons merci merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget

Mesdames et Messieurs les commissaires aux finances au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 en conseil des ministres et comme le veut la tradition je suis heureux d'être présent avec Laurent Saint-Martin ce matin pour répondre à vos questions et entamer ainsi le parcours législatif de ce projet de loi de finances pour 2025 j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire notre pays se trouve dans une situation inédite et il se trouve à un moment pivot nous sortons d'une crise sanitaire sans précédent nous avons traversé une crise énergétique majeur la guerre est en Europe et l'escalade au proche au Moyen-Orient fait peser des risques majeurs pour notre économie ces chocs marquent ils ont marqué ils

marquent encore notre économie d'abord notre croissance subsiste mais elle a eu besoin y compris au niveau européen d'être relancé avec des investissements publics massifs elle reste à ton sur l'ensemble du continent européen et dans ce contexte c'est bien l'ensemble de nos économies qui font face à un ralentissement qui fait lui-même courir un un risque d'affaement productif voire d'effacement face à l'interventionnisme agressif de nos concurrents internationaux en particulier de la Chine et des États-Unis ce ralentissement il impliquera d'ailleurs un agenda de compétitivité nouveau au niveau européen parce que sans meilleure coordination de nos politiques économiques et industrielles sans une défense ferme et résolue de notre tissu

productif sans un investissement massif public comme privé dans l'industrie dans les transitions et écologique et numérique les économies européennes seront condamnées à cet affaissement dans ce contexte la France résiste sa croissance est meilleure que la moyenne des autres pays de la zone euro Linc vient d'ailleurs de relever de 0,1 point sa prévision de croissance pour le 4e trimestre 2024 elle devrait s'élever pour l'ensemble de l'année à 1,1 %. le chômage de masse n'est plus le fléo que nous avons connu puisque le taux de chômage est même proche de son plus bas niveau depuis 40 ans à 7,3 % des usines rouvrent nos exportations augmentent notre pays est le plus attractif de la

zone euro et l'inflation continue à baisser de plus de 4 % l'année passée à moins de 2 % selon nos prévisions pour l'année à venir nos fondamentaux économiques sont donc relativement solides et nous le devons d'abord à l'agenda ambitieux de réforme qui ont été porté depuis 2017 et à l'action constante et déterminée des gouvernements qui se sont succédés je ne rappellerai pas pas les impôts qui ont baissé de 60 milliards et qui ont montré l'efficacité d'une doctrine fiscale stable je ne rappellerai pas la réforme du droit du travail et de l'assurance chômage qui ont permis de viser le plein emploi parce que faut-il le rappeler le travail est le meilleur moyen de créer de la richesse je ne rappellerai pas la réforme des retraites et la progression

du taux d'emploi des seniors je ne rappellerai pas l'investissement dans la recherche je ne rappellerai pas l'effort sans commune mesure dans l'apprentissage qui a permis d'attendre 1 million d'apprentis je ne rappellerai pas les différents paquets de simplification je ne rappellerai pas tous les travaux qui ont été menés y compris par les parlementaires dans cette salle de transformation et de modernisation de notre économie est-ce suffisant évidemment non et c'est tout le travail qui nous reste à mener l'économie française résiste je le disais mais notre dette publique est colossale en 2024 elle devrait je le rappelle s'établir à plus de 300 à plus de 3300 milliards d'euros soit près de 113 % du produit intérieur brut elle est bien sûr un résultat combiné le résultat combiné

de 50 budgets nationaux en déséquilibre et d'une dépense publique qui n'a cessé d'augmenter quasiment chaque année dans les dernières décennies et qui nous place désormais comme le pays de l'Union européenne avec le plus fort taux de dépenses publique elle est aussi le résultat il faut le reconnaître de la dépense de la réponse efficace et massive que nous avons apporté aux crises financières sanitaires énergétiques qui se sont succédé mais la question de la dette ne peut pas être résumée mesdames et messieurs les députés à une question financière c'est d'abord un enjeu de souveraineté parce que si nous ne pouvons plus nous financer sur les marchés à des coûts raisonnables nous ne pourrons pas continuer de préparer l'avenir le relèvement de notre industrie et le

soutien aux infrastructures énergétiques c'est aussi bien sûr un enjeu de crédibilité puisque vous le savez nous sommes le trè pays le plus endetté de la zone euro et c'est donc pour cela que nous vous présentons un budget et une trajectoire macro-économique et budgétaire dont l'objectif est de passer sous le seuil des 3 % comme l'a annoncé le Premier ministre à partir de 2029 c'est un seuil qui nous permettra simplement de stabiliser notre endettement et donc de nous fixer un horizon de désendettement à partir de 2027 et si les prévisions de nos partenaires européens sont justes à partir de 2027 nous serons le seul pays à être au-delà du seuil des 3 % de déficit puisque l'Italie et la Finlande

devraient passer sous ce seuil en 2026 la dette c'est enfin évidemment une question d'économie et de société puisque nous payons nous paierons cette année probablement plus de 50 milliards d'intérêts de la dette et si nous nous faisons rien en 2027 cela deviendra le premier poste budgétaire de l'État autrement dit nous rembours nous rembourserons nos emprunts pour un montant plus important que nous n'investissons dans notre sécurité dans notre tissu socio-économique et je pense que aucun de nous ne peut se résoudre à cette fatalité pour y arriver cela implique évidemment de bousculer nos pratiques notre façon de dépenser de l'argent public d'agir collectivement et c'est pour cela que l'objectif premier de ce budget la trajectoire qui

l'accompagne c'est de réduire notre déficit et de contenir notre endettement ce sera difficile il y a évidemment aucune possibilité de ne pas avoir cette sincérité à l'heure où nous vous présentons ce budget ce sera difficile et ça nécessitera des efforts sans doute nouveaux y compris dans notre manière d'aborder la dépense publique et je pense que mon collègue ministre des comptes publques qui reviendra notre manière de suivre l'exécution de la dépense publique mais ce sera absolument nécessaire pour protéger la signature de la France et plus largement pour assurer notre stabilité macro-économique nous devons donc interroger l'ensemble de nos dépenses publiques et je pense que le débat parlementaire le permettra très largement alors que nos dépenses publiques pour les services augmentent

et que les citoyens n'en sont pas plus satisfaits vous connaissez les nombreux leviers que nous pourrons actionner j'en cite quelques-uns la simplification et la réforme de l'État la maîtrise de la dépense de l'état de la dépense sociale et de la dépenses locales la maîtrise de l'ensemble des emplois publics qui sont évidemment nécessaires sur le long terme pour avoir une réponse durable et pérenne dans le rétablissement de nos comptes c'est tout le sens de ce budget qui se veut aussi aussi un budget protecteur de nos leviers de croissance et de transformation dont certains importants je parlais de l'apprentissage j'aurais pu également mentionner les leviers de décarbonation et de soutien à l'activité ont été enclenché ces dernières années et ont prouvé leur

efficacité à la fois sur la croissance sur l'emploi et sur notre capacité à soutenir la recherche et l'innovation pour atteindre crédiblement cette trajectoire et ce déficit de 3 % en 2029 nous avons besoin d'encre solide crédiible qui marque notre volonté très forte de redresser les comptes publics et c'est ce qui explique aussi le choix d'atteindre un déficit de 5 % en 2025 qui un effort qui portera d'ailleurs très majoritairement je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler sur la baisse des dépenses plus que sur les prélèvement obligatoire dans un des pays qui a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du monde les efforts qui seront demandés qui seront temporaires pour les contributions exceptionnelles qui seront permanents pour nos dépenses

publiques ils devront être et je voudrais insister sur ce devant vous accompagné de réformes profondes de réformes structurelles qui doivent durablement améliorer l'efficacité de la dépense publique évidemment avec Guillaume casbarian ministre de la Fonction publique de la simplification et de la transformation de l'action publique avec Laurent Saint-Martin ministre du Budget et des comptes publics nous engagerons un plan de simplification et de modernisation du service public avec l'objectif afficher de générer des gains durables d'efficacité tout en améliorant la qualité du service public pour l'ensemble emble de ces usagers je souhaite également je sais que c'est une question qui a été beaucoup discutée dans cette commission que nous puissions améliorer la qualité de nos prévisions

et du suivi de nos comptes il y a eu beaucoup d'interrogations beaucoup de questions concernant les écarts de prévision tant en dépenses qu'en recette sur le budget de l'État en 2023 et en 2024 personne n'a rien à cacher et toute la transparence sera évidemment faite et toutes les informations nécessaires seront communiquées à l'ensemble de la représentation nationale je voudrais ici rappeler qu'une mission de l'Inspection générale des finances a rendu ses conclusions à l'été 2024 sur les causes des écarts qui ont été constatés même si d'autres écarts ont pu être constatés depuis il reste notamment à en tirer les conséquences opérationnelles dans l'organisation de nos travaux et des services et sur ce point nous lancerons conjointement un plan d'action pour

améliorer la qualité et la transparence des prévisions de finances publicque sur la base de cette mission en associant si elle le souhaite la représentation nationale pour disposer en permanence d'un diagnostic le plus actualisé possible à la fois sur le suivi de notre de notre dépense et puis sur les prévisions de recettees nous vous présenterons si vous en êtes d'accord monsieur le Président un point d'étape sur le renforcement de ces outils et des procédures de prévision avant la de la fin de l'année 2024 ce n'est qu'une fois que nous avons posé ce diagnostic et que nous avons mis la focale sur la réduction de la dépense publique que nous pouvons parler et évoquer les prélèvements exceptionnels temporaires et ciblés qui seront nécessaires pour l'exercice 2025 pour réduire notre

déficit j'insiste vous vous en doutez sur le caractère temporaire de ces baisses de ces hausses d'impôts qui ne doivent pas pénaliser notre développement qui ne doivent pas s'inscrire dans le temps je n'ai pas non plus besoin de vous rappeler le soutien qui a été permis accord de manière durable et constante par les précédents gouvernements aux entreprise à la fois face aux crises et dans leur croissance tout au long de ces se dernières années c'est pour là donc que nous proposons que les plus grandes entreprises celles dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et qui sont bénéficiaires payent un complément exceptionnel sur leur profit cela devrait représenter 8 milliards d'euros pour 2025 4 milliards d'euros pour 2026

et concerné 440 groupes c'est un effort important que nous demandons nous en avons conscience mais c'est un effort nécessaire et je le rappelle temporaire et je voudrais ici souligner l'esprit de responsabilité qui a animé de très nombreux représentants de grandes entreprises qui se sont dit explicitement prêts à contribuer de manière exceptionnelle et temporaire au redressement des comptes car ils savent comme nous que le coût de financement de l'État sera étroitement lié au coût de financement des entreprises et à la bonne santé macro-économique du pays en responsabilité mesdames et messieurs les députés nous devons aussi reporter la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE je n'ai pas changé d'avis nous n'avons pas je crois changé d'avis sur sur cet

impôt qui pénalise en particulier notre industrie cette baisse reprendra elle devra reprendre dans 3 ans nous l'inscrivons dans la loi même si nous ne pouvons pas nous le permettre budgétairement aujourd'hui il en va de notre sérieux budgétaire c'est aussi la raison pour laquelle nous poursuivrons la trajectoire d'évolution du malus automobile qui doit permettre d'inciter les constructeurs français et étranger à déployer en priorité une offre de véhicules électriqu sur notre territoire c'est aussi un marqueur de notre ambition de décarbonation et de verdissement de notre système fiscal c'est enfin avec ce même objectif de verdissement que nous proposerons par amendement une hausse de la taxe sur les

billets d'avion et l'inclusion des jets privé dans le périmètre de celle-ci l'augmentation sera mesurée mais il nous apparaît normal et légitime que ceux qui voyagent beaucoupe en avion contribue davantage aux investissements que nous avons à faire pour la transition écologique en conclusion même si vous le savez l'outil fiscal est nécessaire à court terme si si nous voulons viser dès 2025 un rétablissement de nos comptes publics à 5 % de déficit ce qui emporte un ajustement de plus de un point un ajustement relativement inédit dans notre histoire récente nous conservons notre doctrine en maintenant une politique de l'offre et un soutien ferme et pérenne à l'activité et en ce sens j'ai entendu les interrogations qui se

sont légitimement exprimées je vous le redit ici devant vous je m'engage personnellement et je pense que mon collègue Laurent Saint-Martin partage cette conviction je m'engage personnellement à ce que chaque proposition documentée qui permettra de remplacer 1 € de fiscalité par 1 € d'économie sera instruite et retenu à chaque fois que ce sera possible pour terminer mesdames et messieurs les députés ce projet est évidemment un projet il est donc perfectible il est encore plus perfectible au vu des délais d'élaboration qui ont été les nôtres il est entre vos mains et nous sommes à votre disposition pour une discussion dont don nous ne doutons pas qu'elle sera à la fois sincère et constructive avec mon collègue Laurence Saint-Martin

nous sommes à votre disposition et nous voulons être collectivement à la hauteur du moment que nous traversons je vous remercie merci Monsieur le Ministre cher Antoine Armand monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés je me réjouis également à mon tour de vous retrouver aujourd'hui pour vous présenter ce projet de loi de finances pour 2025 comme je l'avais dit d'ailleurs lors de notre première audition devant votre commission et cela a été rappelé par le ministre de l'Économie nous avons préparé ce budget dans des circonstances exceptionnelles je souhaite d'ailleurs saluer et remercier publiquement aujourd'hui l'ensemble des administrations de mon ministère et de

celui d'Antoine Armand qui ont uvré jour et nuit pour finaliser ces texte financiers et leurs annexes je les en remercie et je remercie par la même occasion monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général ainsi que l'ensemble des administrateur ici votre compréhension suite à un calendrier totalement atypique que nous subissons également ce calendrier contraint n'est pas sans conséquence sur le contenu du texte que vous que nous vous présentons faute de temps le texte initial n'inclut pas certains ajustements souhaités par le Premier ministre et qui ont été annoncé dans le cadre de la déclaration de politique générale et ces ajustements seront donc portés par voie d'amendement je me suis engagé devant vous à respecter les prérogatives budgétaires

du Parlement je tiendrai cet engagement en étant très transparent avec vous sur les propositions complémenta que nous porterons lors du débat parlementaire autant que les arbitrages actuels le permettent j'y reviendrai au fil de mon propos si vous le voulez bien le ministre de l'économie et des finances a présenté très clairement le cadre macroéconomique dans le quel s'inscrit ce PLF pour 2025 les enjeux relatifs au niveau d'endettement de la France nos propositions en matière de fiscalité des entreprise ainsi que la nécessité impérieuse de préserver la croissance et l'activité économique je n'y reviendrai donc pas je vais structurer mon propos en trois points d'abord le cadre de responsabilité que fixe ce budget et la méthode que nous vous proposons pour

redresser nos finances publiques ensuite je préciserai concrètement le contenu du budget que nous vous soumettons pour 2025 avec un certain nombre d'exemples précis et puis je reviendrai enfin sur les propositions complémentaires que nous porterons lors du débat au à l'Assemblée nationale et au Sénat égard des contraintes de temps que je viens d'indiquer d'abord le cadre de responsabilité que fixe ce budget et la méthode de travail que nous vous proposons je m'étais engagé devant vous vous vous souvenez à avoir toujours un discours de vérité et je ne changerai pas le projet de loi de finance et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 propose à eu de un de redressement de nos comptes publics de 60 milliards d'euros dès l'an prochain il s'agit d'un effort urgent

pour parer à la dégradation de nos finances publicique il s'agit d'un effort inédit par son ampleur il s'agit surtout d'un effort nécessaire pour ramener le déficit public à 5 %. j'insiste sur ce point car il est capital l'effort que nous devons fournir pour atteindre les 5 % de déficit l'an prochain est bien de 60 milliards d'euros soit de points de PIB et vous le savez le déficit pour 2024 devrait atteindre et légèrement dépasser les 6 % et nous serions d'ailleurs bien au-delà si le précédent gouvernement et nos prédécesseurs notamment Bruno Lemire et Thomas kaznav n'avaient pas déjà réagi très vite au cours de l'année 2024 notamment avec la signature par le Premier ministre Gabriel Atal de l'annulation par décret de 10 milliards

d'euros de crédit en février dernier ainsi que le freinage de la dépenses de l'État avec des gels complémentaires sur la fin de gestion 2024 qui avait d'ors et déjà été proposé et à cela j'ajoute le travail évidemment préparatoire des lettres plafond qui avait déjà préparé le freinage nécessaire des dépenses de l'État lors des derniers les dernières semaines et derniers mois c'est essentiel car nous ne devons pas compromettre la trajectoire de réduction du déficit sous la barre des 3 % à horizon de 2029 fixé par le Premier ministre c'est ce cadre là que j'appelle le cadre de la responsabilité dès lors que nous sommes d'accord sur ce cadre il

y a alors un terrain pour tracer collectivement un chemin et au fond nous en revenons tout simplement à l'épure de nos institutions il appartient au gouvernement de proposer le cadre de soutenabilité de nos finances et c'est évidemment au Parlement et aux deux assemblées qu'il reviendra de disposer des voix et moyens de ce redressement ce chemin je suis prêt à le travailler avec vous main dans la main avec également toutes les parties prenantes au centre de ces débatsl ce sera le cas des partenaires sociaux ce sera le cas évidemment des collectivités locales mais j'insiste sur le caractère intangible de ce cadre il serait je le crois profondément irresponsable d'en sortir j'ai entendu finalement dans le débat préparatoire beaucoup de lignes rouges et elles sont évidemment très

saine en débat démocratique moi je n'en aurai qu'une seule celle de redresser nos comptes publics tout simplement parce qu'il le faut nous devons faire des choix courageux aujourd'hui pour ne pas avoir à faire des choix dou oureux demain je veux maintenant vous présenter la proposition qui est celle du gouvernement à travers ce texte et qui a aussi le mérite d'écouter beaucoup d'autres propositions il y a finalement nous le voyons dans les premières proposition ou contreprosition que nous nous entendons depuis plusieurs jours voire plusieurs semaines des volontés de passer davantage par le levier de la recette fiscale d'autres davantage par la baisse de la dépense publique et finalement le texte que nous vous présentons

n'est pas un consensus mou loin s'ans faut mais une proposition d'équilibre réaliste et responsable que nous considérons comme nécessaire c'est un chemin certes perfectible mais équilibré nous proposons cet effort de redressement qui est un effort partagé et d'abord partagé entre toutes les administrations publiques si nous regardons la baisse de la dépense un effort partagé entre tous les ministères et un effort partagé surtout car au 2/ers il s'agit de baisse de dépenses et 1/ers pour des contributions et notamment exceptionnel ciblé et temporaire pour une grande partie d'entre elles parce que pour bâtir ce budget nous nous sommes imposés une règle pour 1 € de recette supplémentaire

nous exigeons 2 € d'économie en face c'est le 2/ 1/3 en somme nous avons fait pour le gouvernement ce que la Constitution et la loi organique exige au Parlement c'estàdire que nous avons systématiquement gagé comme on dit et cette règle d'or je vous propose de la conserver tout au long de nos débats autant que faire ce peut pour garder ce quantum d'effort de redressement de nos finances publiques car le fond de ma pensée c'est que si les solutions divergent fortement entre groupes politiques et entre forces politiques je crois profondément que chacun ici a pleinement conscience de la nécessité de redresser nos comptes publics et de réduire le déficit pour la souveraineté de notre pays car c'est d'abord par la

hausse de la dépense de nos finances que le déficit s'est creusé et donc nous pensons que c'est prioritairement par la baisse de la dépense que devra passer cet effort là baisser des crédits après des années de Haos ce n'est pas un gros mot ce ne doit pas être un pas être un tabou mais une nécessité et le tiers restant environ 20 milliards d'euros serapportter en majorité par des contributions fiscales dont une majorité seront exceptionnell temporair et ciblé sur les grandes entreprises et sur les ménages qui peuvent participer à cet effort de solidarité pourquoi je parlais d'un partage entre toutes les administrations quand j'évoque la baisse de la dépense publique tout simplement parce que c'est l'affaire de tous mais l'État et ses

opérateurs devront montrer l'exemple prioritairement et prendre une part au-delà de la moitié de l'effort de la baisse de la dépense publique et nous l'estimons à 21,5 milliards d'euros par rapport au tendantiel c'est-à-dire un peu plus de la moitié du volume des modérations et baisses de dépenses alors que l'État représente dans les grande masse un/3 des dépenses publiques 15 milliards d'euros via la quasi stabilisation valeur des crédit par rapport au budget voté c'était d'ailleurs l'objet donc des lettres plafond signées par le Premier ministre Gabriel Attal 1,5 milliard d'euros sur les opérateurs de l'État et enfin 5 milliards d'euros d'économie supplémentairire qui seront présentés par voie d'amendement je je j'insiste à

la dessus parce que la méthode euh n'est pas commune et n'est pas banale vous ne trouverez pas les 21,5 milliards d'euros d'économie dans le texte initial et c'est normal il y aura 6,5 milliards d'euros additionnels dont CIN notamment par les baisses de crédit dans les mission des ministères à travers les amendements que nous présenterons en Séan publiqu nous travaillerons avec les collectivités locales à un effort de l'ordre de 5 milliards d'euros afin là encore de contenir la progression des dépenses j'insiste sur ce point mais je l'ai déjà fait à plusieurs reprises nous nous y travaillerons avec les collectivités locales pas contre les collectivités locales il ne s'agit en aucun cas ici de distribuer des bons ou des mauvais

points et encore moins d'enrayer l'investissement local qui demeure un puissant moteur de croissance et d'activité dans notre pays nous demanderons également des économies aux administrations de sécurité sociale en proposant de limiter à 2,8 l'évolution de la dépense sociale ce n'est pas l'objet de ce texte mais il est nécessaire d'englober l'ensemble des comptes publics dans cette réle flexction là il n'y aura pas de casse sociale mais nous devons effectivement freiner l'accélération du déficit de la Sécurité sociale aussi en responsabilité dans le cadre global du redressement de nos finances publiques je reviens une minute sur l'effort de réduction des dépenses sur le budget de l'État et comment y parvenir d'abord il nous faudra faire

mieux avec moins de moyens et l'assumer et au premier chef proposer de supprimer des aides qui ont été exceptionnelles dans un contexte et dans une conjoncture qu' l' exigeait je pense notamment aux différents boucliers permettant de protéger le pouvoir d'achat des ménages ou de protéger la compétitivité des entreprises nous devons et c'est notre responsabilité retirer un certain nombre d'outils de protection alors que les crises sont derrière nous et alors que la crise de l'inflation surtout est derrière nous et que cette même inflation comme le ministre de l'Économie l'a présenté est estimé à 1,8 % en 2025 par exemple nous actons dans ce budget la sortie définitive du bouclier tarifaire sur l'électricité en assurant des baisses de prix de l'électricité pour les

consommateurs au tarifs réglementés on y reviendra dans les échanges mais il est très important de comprendre que ce budget c'est le budget de la fin du quoi qu'il en coûte c'est le budget qui referme la page de la protection de l'État français auprès de ses concitoyens et de ses entreprises encore une fois protection qui était nécessaire et qui a été tout à fait utile pour pouvoir à la fois préserver notre activité nos emplois mais aussi les relancer lorsque les crises étaient derrière nous nous ajustons aussi les soutiens publics à l'évolution du contexte économique et en particulier les dispositifs de soutien à l'emploi dès lors que le chômage atteint des niveaux les plus bas depuis 40 ans nous pouvons et nous devons je crois adapter

nos mesures et l'ampleur du soutien dans le cas des aides à l'emploi il n'est pas question de supprimer toutes les aides à l'emploi il est question euh de procéder à des rebasages de périmétrer différemment pour toujours les rendre plus efficientes et pour les rendre plus efficaces nous adaptons aussi les crédits aux besoins réels il y a des budgets ministériels qui verront leur crédit en baisse non pas par la seule technique du rabot mais tout simplement parce que les besoins réels en face diminuent là-dessus j'ai évidemment beaucoup entendu euh de de remarques sur par exemple la baisse des effectifs dans la mission sur l'éducation nationale en 2025 c'est une adaptation aussi au

besoins démographiqu par rapport à la baisse substantielle du nombre d'élèves à la rentrée 2025 je vous cite cet exemple parce que il faut expliquer pourquoi il y a des baisses de crédit ce ne sont pas aussi et systématiquement juste un effort par le rabot c'est tout simplement une adaptation au besoins réels du pays je crois que la bonne gestion passe évidemment aussi par là l'efficience des dispositifs c'est aussi continuer à contribuer à des dispositifs qui dynamisent un certain nombre de comportements ou d'investissement euh sans pour autant qu'il coûte toujours plus cher les aides à l'apprentissage par exemple je précise que nous dépensons 16 milliards d'euros chaque année pour l'apprentissage he c'est un triplement des moyens depuis maintenant 7 ans la dynamique lancée a été un très

grand succès il faut s'en féliciter nous pouvons je crois maintenant ajuster le montant des primes sans pour autant grver cette dynamique là et je crois que là aussi la responsabilité c'est de savoir penser un certain nombre d'outils pour qu'ils coûte moins cher à l'ensemble des contribuables tout en conservant leur efficacité autre exemple les aides au véhicules le Premier ministre l'a dit dans sa DPG est-ce vraiment nécessaire d'avoir trois dispositifs différents pour accompagner la transition vers les véhicules électriques il y a probablement là-dessus matière à faire mieux avec moins nous mobilisons aussi les opérateurs en dynamisant leur gestion en les rapprochant et en évitant notamment

de laisser la trésorie dorment là aussi l'urgence de la situation l'exige et puis nous renforce nous réformons structurellement nos dispositifs aussi pour améliorer leurs effets économiques je pense là aux aides aux entreprises et en particulier aux allègements généraux de cotisation on aura l'occasion d'y revenir c'est à la fois une réforme pour justement pouvoir désmicardiser comme cela a été très bien présenté dans le rapport Bosio vassem mais aussi remettre en perspective à quel point l'état là-dessus a permis pour près de 80 milliards d'euros ces dernières années dont 20 milliards d'euros ces qu dernières années une compétitivité pour les entreprises leur permettant d'embaucher là-dessus mais sur lesquell nous pouvons aussi nous poser la

question de la réduction et du freinage de cette baisse d'allègements généraux nous modérons aussi certaines dépenses qui ont été fortement augmentées depuis 2017 et il est tout à fait normal qu'elle soit sujette à débat et qu'elle questionne mais nous devons aussi faire des choix que nous assumons qui sont nécessaires pour participer au redressement des comptes publics sur des politiques qui ont été très fortement augmentées ces dernières années on peut penser notamment à l'aide publique au développement oui elle est en baisse sur le budget de 2025 c'est vrai mais elle reste en forte hausse par rapport à 2017 hein ça aura été plus d'un milliard 8 d'euros d'augmentation c'est-à-dire plus de 70 % d'augmentation depuis 2017 donc il ne faut pas confondre freinage de la

hausse de la dépense avec austérité et avec baisse drastique des moyens c'est évidemment quelque chose à toujours remettre en perspective tout ça pour dire que ces économies elles sont ciblées et qu'elles seront complétées par des propositions supplémentaires que nous ferons nous et par définition vous ferez vous et sur lesquelles vous pourrez délibérer elles ont pour partie été identifiées et instruites par des revues de dépenses et cette méthode nous paraît essentielle pour instruire des réformes structurelles pour ne pas grver la croissance tout ce que l'on se dit là ne doit pas ne doit absolument pas obérer la nécessité d'avoir des réforme de structure dans notre pays et je le dis c'est extrêmement important il y a deux temporalités il y a la temporalité

du budget 2025 qui nécessite de faire des choix budgétaires forts et des choix de contribution exceptionnels mais il y a aussi la nécessité de conserver un agenda de réforme de structure pour pouvoir garder une dépense toujours plus efficiente dans notre pays et il nous faudra aussi au gouvernement présenter des réformes de structure pour pouvoir prendre le relais finalement des mesures que nous évoquons sur ce budgetl c'est pourquoi nous systématiserons l'exercice de la revue d'efficacité de la dépense sous l'git du Premier ministre pour examiner tous les champs de l'action publique faire mieux avec moins de moyens c'est aussi faire mieux avec moins d'effectifs et l'assumer nous proposons environ 2200 suppressions de postes réparti entre les ministères et

les opérateurs de l'État là aussi ce sont certainement pas des baisses aveugles et au rabot ce serait probablement la pire méthode pour pouvoir assurer l'efficacité des services publics nous le faisons par rapport au BES besoin des services publics par rapport à la réalité des ministères il y aura des haosses substantielles comme le régalien la sécurité des Français la justice les armées il y aura aussi les effectifs de l'Intérieur qui seront préservés et il y aura aussi des réductions sur des périmètres qui se transforme je pense notamment à Bery souvent exemplaire en la matière et des politiques dont le nombre de bénéficiaires se réduit et sur lequel il nous faut adapter aussi le nombre d'effectifs nous pouvons penser par exemple à l'opérateur France travail

qui à la fois se transforme mais aussi observe un nombre de bénéficiaires qui se réduit et ce qui est une bonne nouvelle enfin mais cela a été déjà documenté par le ministre de l'Économie nous proposons un effort de justice et de solidarité porté par les contributions exceptionnelles temporaires et ciblé notamment sur les ménages et les entreprises qui le peuvent et il y aura bien dans les deux cas une clause d'instinction sur ces dispositifs qui seront inscrits dans la loi donc le caractère temporaire sera effectivement euh préciser pour conclure je tiens à vous répéter un mot de transparence j'ai dit à quel point j'étais soucieux du respect des prérogatives du Parlement et je souhaite par exemple vous présenter des propositions complémentaires que vous ne

trouverez pas dans le texte que vous trouverez lors du débat parlementaire lors de la séance publique en matière budgétaire sur la justice par exemple je considère que le garde des saut dit juste quand il dit que la trajectoire fixée pour 2025 n'est pas entièrement satisfaisante à date et donc je poserit lors du débat parlementaire de renforcer le budget de la justice en cohérence avec l'accent mis sur le renforcement du régalien nous proposerons également de rehausser le budget consacré à l'intérieur marquant la priorité que nous donnons à la sécurité des Français autre exemple de modification à attendre du texte les dotations versées à la poste et à l'enrue seront également abondé en débat afin de préserver notre maillage territorial et d'accompagner les territoires les plus fragiles et

puis nous proposerons également de rehausser les crédits dédiés au financement de notre patrimoine enfin le rendement de la réduction du loyer de solidarité sera maintenu en 2025 à son niveau de 2024 pour soutenir la construction par les bailleurs sociaux de nouveaux logements et en miroir en matière fiscale comme cela a été annoncé par le Premier ministre nous proposerons une extension du prêt àau zéro dans des conditions qui devront être précisé et débattu je m'engage également comme le ministre de l'Économie l'a fait à faire plus régulièrement devant vous la transparence sur la situation de nos finances publiques je rendrai compte régulièrement devant votre commission des informations dont je dispose et des prévisions de finances publiques il me semble indispensable que vous puissiez

disposé plusieurs fois dans l'année pas uniquement lors du dépôt des textes financiers destas de situations précis et récent sur l'ensemble des appuis état collectivité territoriale association de administration de sécurité sociale parce qu'il est nécessaire qu'un mécanisme d'alerte puisse aussi permettre d'anticiper soit des dérapages mais surtout le débat que nous devons avoir ensemble c'est tout simplement euh une question bon pilotage de nos finances publiques et de la qualité de l'autorisation parlementaire et de l'évaluation que vous ferez au printemps je serai toujours dans la transparence dans l'écoute et dans le dialogue avec Antoine Armand en ce sens et nous souhaitons donc désormais que ce texte soit enrichi par les débats que nous aurons avec vous et que nous puissions

le construire ensemble je vous remercie merci messieurs les ministres avant quelques réflexions et questions juste quelques points sur l'organisation des débats à 11h 15 dernier Cara les ministres doivent partir au Sénat donc ça nous laisse quand même deux bonnes heures de débat on va continuer à faire les réponses pingpong donc avec le même temps en gros de réponse par rapport aux questions question oui enfin question intervention bon bien bref euh et d'autre part je le dis aussi à mes collègues à la fin de cette audition après une petite coupure on continuera cette commission en fonction d'un point réclamé hier par euh monsieur casenu bien euh moi je considère

que ce projet qui impose 36 milliards d'euros en tendentiel de baisse des dépenses de l'état de la sécurité sociale et collectivité territoriale est un budget d'austérité mais c'est aussi un budget profondément inégalitaire inégalitaire parce que d'abord euh chacun comprendra que la baisse de dépenses publicque la baisse de service public la baisse de protection sociale ça impacte davantage la vie des classes populaires et des classes moyennes que ceux qui peuvent quelque part se payer ces mêmes services dans le privé de ce point de vue-là je rappelle qu'une étude de l'INC de 2021 avait montré que la moitié de la réduction des inégalités passait par des transferts en nature comme l'éducation

la santé et le logement et que en coupant aussi massivement dans les dépenses ne serait-ce que budget de l'État alors 17 milliards si on tient compte uniquement de l'inflation 22 milliards si on tient compte euh du tendentiel vous allez non seulement réduire la activité économique à l'instant sur France Info le président muscovicii l'estime à 04 05 points de moins pour la croissance l' prochain mais aussi aggraver encore plus vite la pauvreté donc vous savez qu'elle a explosé dans le pays et je ne parle même pas des coupes sur le budget de la sécurité social nous sommes d'accord pour une fois messieurs les ministres sur l'évaluation des économies que vous donnez je pense que c'est bien de le faire sur le tendantiel je pense que ça devrait être beaucoup plus fait parce

que ça correspond plus à la réalité euh par contre est-ce que vous êtes d'accord avec les conséquences d'une telle politique sur les services publics c'est ma première question la deuxième cette inégalité elle se traduit aussi contrairement à ce qui est affirmé sur la question de la fiscalité parce que pour les particuliers il y a 2 milliards d'euros par rapport aux ultra riches les 0,3 % de la population les plus riches mais j'observe par exemple que les 3 milliards de d'augmentationélectricité vont impacter 40 % de Français donc on est et il y a d'autres mesures fiscales qui en réalité impactent beaucoup plus la vie je l'ai dit des classes notamment moyennes donc si j'additionne en réalité cette fiscalité qui concerne un peu tout le monde plus ces questions de dépenses

sociales on a au final on pourrait lire ce budget comme disant qu'on a en gros 41 milliards qui vont impacter la vie de tout le monde et seulement 2 milliards des ultra riches je pense que c'est une autre façon de voir ce budget mais qui à mon avis est exacte euh sur l'lectricité je voulais vous poser une question je comprends également donc en dehors de la des des 3 milliards he qui vont impacter 40 % des consommateurs je comprends également qu'une hausse supplémentaire va s'ajouter puisque vous comptez majorer la taxe au électricité pour reporter sur les consommateurs les charges de services publics dans les zaues non interconnectées au réseau métropolitain continental est-ce que là-dessus vous avez évalué ce coût supplémentaire sur les entreprises les 8

milliards bon outre le fait que ça va quand même dans le sens de ce que nous nous sommes plusieurs à dire ici depuis longtemps c'est la né de d'aller chercher de l'argent sur les très grandes entreprise euh j'observe d'abord que c'est ponctuel et temporaire en gros dans ce budget tout ce qui est permanent touche les classes populaair et et moyennes tout ce qui est ponctuel et temporaire touche les plus favorisés ou les grandes entreprises mais en plus de ça ce montant m'interroge puisque les recettes attendues une tax exceptionnelle ne sont pas toujours au rendez-vous donc j'aimerais que vous me certifiez euh vos comptes sur ces histoires de 8 milliards je je fais référence à la taxe des énergéticiens l'année dernière qui devait rapporter 12 milliards et qui finalement rapporter

600 millions d'euros donc c'est une question supplémentaire maintenant je vais passer euh à la question écologique parce que je trouve que ce budget est aussi celui du renoncement écologique cet été je je je la transmettrai à tous mes collègues parce qu'elle est vraiment intéressante il y a une étude qui est sortie en juillet de l'Institut e for ce euh voyez je me mets à à l'anglais qui a publié une étude dans laquelle le besoin financement supplémentaire pour atteindre nos objectifs climatiques uniquement pour l'État c'est les vrais à 50 milliards d'euros en plus et 23 milliards pour les collectivités territoriales d'ici 2030 à réglementation et législation a changé or l'émission écologie baisse de 7 % soit 1,5 milliards et si on retire l'augmentation de la contribution au

service public de l'énergie CSPE puisqu'il s'agit d'une dépense non pilotable qui répond à des engagements passés ne permet pas de soutenir nouveau projet d'énergie renouvlable on a une baisse qui s'élève à 16 % soit plus de 3,5 milliards d'euros et je vous ai vous épargne la baisse de 8,4 % du budget de l'agriculture en conséquence ma question c'est est-ce que la France doit renoncer à ses engagements climatiques pour réduire une dette financière qui est le résultat de je l'ai dit de baisse de recettesment de cadeaux fiscaux grandes entreprises au plus riches accumulés sur 7 ans est-ce que vous ne croyez pas que c'est d'une manière ou d'autre renforcer la dette écologique euh que propose ce budget sur la question de l'éducation nationale euh la presse a révélé 4000

postes d'enseignants supprimés alors certes comme vous vous créez 2000 postes d'Es qui n'ont pas vraiment le même statut que des EPT d'enseignants euh vous conclueer qu'il y a 2000 enseignants seulement supprimés mais bon je pense que c'est pas de même nature même si effectivement faut recruter des aesh et de ce point de vue-là je suis inquiet sur le taux d'encadrement qui va être permis par nombre d'élèves par enseignant qui vous je vous le rappelle est un des plus élevés de l'Union européenne voire de l'OCDE et dernière question le budget de l'aide publique au développement est gravement menacé par vos coup moin 22 % après une annulation de 14 % des crédits ouverts en 2024 compromettant inévitablement l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'APD

pourriez-vous nous indiquer pourquoi l'affectation du produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières au fond de solidarité pour le développement F FSD est supprimé monsieur les

ministres merci beaucoup monsieur le président merci d'avoir salué le fait qu'effectivement et c'est comme ça que on compte à Bery depuis longtemps maintenant on compte en tendanciel après on peut ne pas être d'accord et je crois qu'on est sur beaucoup de sujets mais c'est important de pouvoir dire que le fait qu'on compte en tendantiel par rapport à ce qui se passe en l'absence de mesure n'est une critique d'ailleurs d'aucun gouvernement passé je le dis en passant c'est simplement la méthode classique de regarder ce qui se serait passé sans mesure et de regarder la différence entre ce qui se passe sans mesure et ce que nous faisons et ce que ça implique en terme de freinage de la dépense ou d'augmentation des prélèvements je peux pas ne pas répondre à à votre mention d'un budget

d'austérité dans l'absolu comme en relatif dans l'absolu parce que vous le verrez le les dépenses la dépense publique augmente en volume de 0,4 %. autrement dit nous la stabilisons et grâce à la croissance que nous espérons et j'y reviendrai et que nous espérons l'année prochaine nous nous arrivons progressivement à la réduire à faire cet effort qui permet d'atteindre 5 % des déficits mais stabiliser la dépense la laisser très légèrement augmenter avoir un objectif national des dépenses d'assurance maladie qui est de 2,8 % positif dans l'absolu je ne vois pas comment on peut qualifier ça d'austéritaire et puis dans le relatif parce qu'il se trouve que je reviens des réunions de l'Eurogroup et de l'Écofin auquel j'ai pu échanger longuement avec

mes partenaires européens et les plans d'austérité en Roumanie c'est la suppression du 13e mois pour les agents publics en Espagne c'est la coupe les coupes salariales de 5 % en Italie c'est les coupes salariales de 5 à 15 % des agents publ et en Pologne c'est la c'est des coupes salariales de 10 %. je ne dis pas je je je je ne dis pas que nous le faisons nous ne le faisons pas mais simplement quand nous parlons d'austérité en relatif je pense qu'il faut prendre un peu de recul et être capable de voir ce que c'est quand nous stabilisons la dépense qui augmente légèrement de 0,4 % et que c'est important temp de de donner des faits sur les estimations de la croissance c'est évidemment un point central et et nodal du

dispositif nous avons fait des estimations que nous jugeons prudentes réalistes et qui intègrent évidemment les effets qui pourraient -être récessif sur les économies en dépenses et sur les prélèvements ciblés temporaires et exceptionnels que nous faisons en matière fiscale et de ce point de vue-là je ne vous cache pas que je trouve que la tonalité du Haut Conseil des finances publiques en la mati est un peu excessivement critique pourquoi et bien parce que nous avons un certain nombre d'hypothèses sur lesquelles nous différons d'abord je me permets de de signaler que le Haut Conseil des finances publiques considère optimiste l'hypothèse de baisse du taux d'épargne à horizon 2025 sans évoquer ni le redressement de l'opportunité de consommer ni la baisse de l'inflation

ressentie qui a été clairement documenté dans les dernières enquêtes de l'INC sur l'investissement la baisse du taux de marge des sociétés non financières é ok sans préciser que le taux de marge de l'ensemble du secteur est bien meilleur sur le commerce extérieur la prévision du commerce mondial est critiqué sans éviter sans évoquer notamment l'hypothèse que nous faisons plutôt conservatrice d'un arrêt du rattrapage des pertes de performance pour 2025 et je pourrais ajouter d'autres éléments je pourrais aussi signaler que d'autres instituts indépendants à la fois considère que notre prévision de croissance est réaliste et puis que les prévisions de croissance de manière générale sans cette fois l'effet récessifs sont plus élevés et que donc il y a une marge et que nous considérons

que cette marge correspond aux effets potentiellement récessifs que pourrait avoir les baisses de les baisses de dépenses ou les prélèvements supplémentaires sur la question de l'inégalité je me permets de rappeler que l'année dernière les prestations sociales et compris les retraites bien sûr ont été fortement revaloriser que ce sera le cas à nouveau cette année j'en profite pour dire même si c'est pas budgétaire que le premier ministre a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 % à partir du 1er novembre et que l'ensemble des prestations seront revalorisé même si je n'en doute pas nous aurons un débat sur la question de la date à laquelle ces prestations seront indexées sur votre question qui est évidemment centrale et

qui méritera d'être discuté je le mentionnais aussi des des recettes vous dire avec toute l'humilité qui convient que évidemment ce sont les meilleures estimations que nous avons à date je n'en ai pas d'autres à vous formuler vous dire quand même que sur l'évolution spontanée des recettes en macro cette fois le hautceil des finances publiques considère que notre scénario est cohérent avec le scénario macroéconomique et sans vouloir être trop technique ça implique le fait que le hautceil des finances publiques et donc d'accord avec la prévision que nous faisons du lien entre l'augmentation du produit intérieur brut et son impact sur les recettes à date ça n'empêche pas qu'il y ait des surprises comme il y en a eu par le passé qui ont sur compris

l'ensemble des instituts bien monsieur le Président complément vous évoquez la conséquence sur les sur les services publics ainsi que sur la dépense sociale de de ces budgets si j'ose dire puisque vous l' extrapolé aussi au au PLFSS donc j'en dirais évidemment un mot pour le dire très clairement je pense que ce budget est l'occasion vraiment de se poser la question de l'efficience de de nos services publics et de se poser collectivement la question suivante un bon budget pour un ministère est-il nécessairement un budget en hausse je crois qu'il faut qu'on se pose la question ligne à ligne si vous me passez l'expression pourquoi faut-il

systématiquement considérer qu'un bon budget ministériel est un budget systématiquement hausse ne devons-nous pas avoir la discipline de regarder les besoins réels en face et leurs évolutions ne devons-nous pas avoir l'exigence de regarder comment nous pouvons faire différemment en transformant les outils qui sont à disposition de ces ministères et de leurs opérateurs je crois vraiment que nous ne devons pas avoir une lecture un peu pavlovienne que nous avons tous un peu collectivement d'un budget en Haos c'est bien un budget en baisse c'est mal je pense qu'il faut regarder différemment la lecture de la dépense publique comme cela ceci étant dit effectivement il faut veiller à la qualité des services publics monsieur le Président vous avez

raison permettez-moi vraiment de revenir sur le cas de l'éducation nationale d'abord c'est un sujet que je ne je n'esquiverai pas et puis c'est un sujet qui est finalement un très bon exemple de ce dont nous venons de parler les effectifs sur l'éducation nationale sont effectivement en baisse sur le solde - 4000 pour les enseignants plus 2000 sur les AE SH d'abord saluer la nécessité et c'était je crois une volonté collective plus de recrutement d' es il ne remplace pas les enseignants c'est pas pas ça le sujet j'ai entendu parler de vous changez vous changez un métier par un autre c'est pas du tout le cas ils ne feront pas évidemment le métier d'enseignant en revanche la démographie des élèves évolue on a eu moins de

350000 élèves ces 6 dernières années c'est démographique c'est statistique il y en aura encore moins 97000 sur la prochaine rentrée donc maintenant on peut aussi se poser la question en intelligence collective de est-ce que on doit effectivement adapter le nombre de recrutements en face pour moi la bonne gestion c'est que oui c'est que oui et je vais même vous dire Monsieur le Président que si nous devions de façon totalement proportionnelle baisser le nombre d'enseignants par rapport à la baisse d'élèves c'est pas moins 4000 qu'il faudrait mettre dans ce budget c'est moin 4800 donc en proposant cette copie nous augmentons le taux d'encadrement nous augmentons le taux d'encadrement c'est-à-dire qu'il y aura statistiquement plus de professeurs par

élève que sur l'année précédente avec ce budget là mais évidemment facialement vous avez tout à fait le droit de contester la baisse d'effectif mais sauf qu'elle est face à une réalité démographique qui elle ne peut pas être contesté et contestable sur la dépense sociale un mot là aussi pour remettre en perspective je le ferai régulièrement parce que c'est important que l'on soit d'accord sur les termes du débat il n'y a pas d'austérité pour la sécurité sociale quand l'ONDAM est proposé à plus de,8 % et que l'inflation est à plus 1,8 % c'est pas vrai c'est pas vrai il n'y a pas de cure d'austérité les dépenses de l'ensemble de la sécurité social toutes branches confondu vont augmenter elles vont

augmenter en 2025 l'austérité c'est pas ça par contre nous avons la responsabilité de proposer des mesures de freinage du déficit de la Sécurité sociale dont certains dans certaines branches sont effectivement devenus excessifs et si vous reprenez finalement depuis 2019 qui doit être un peu notre re année de base référent avant crise la dernière année sans crise et bien nous aurons eu contre 16 % d'inflation au total plus de 30 % de dépenses sur la sécurité sociale et ça il faut le regarder en face en montant ça donne 150 milliards d'euros de plus depuis 2019 dans un contexte où l'inflation c'est vrai a été importante où il y avait besoin de réinvestir le

segure de la santé tout ça nous aurons le débat en PLFSS et et je suis fier de ce qui a été fait à ce niveau-là mais aujourd'hui il y a un dérapage des comptes sociaux qui est important à hauteur de 18 milliards d'euros qui qui nous faut regarder en face qui nous faut regarder en face et sur lesqueles les freinages de la dépense sociale seront nécessairement une condition du rétablissement de nos compte public en général enfin monsieur le Président vous parlez de renoncement sur les engagements climatiques là aussi et vous le verrez dans le budget vert qui a un grand mérite c'est de mettre de façon là aussi objective et implacable

la réalité des chiffres vous verrez que le budget vert démontre que cette année 2025 finalement consacrera un montant record en investissement sur la transition écologique tout investissement confondumissions les autres investissements vous verrez qu'il y aura record en revanche là où vous avez raison et là aussi c'est quelque chose qu'il faut assumer c'est qu'il y a des modifications dans les priorités il y a des outils sur lesquels il y avait beaucoup d'argent peut-être trop qui avait été mis par rapport à leur efficacité réelle on peut penser à ma prime renve on peut penser à l'aide de voiture électrique sur lesqueles il ne faut surtout pas les stopper mais sur lesquels il faut oser dire peut-on repenser les paramètres peut-on essayer de les rendre plus efficac peut-on

lutter davantage contre la fraude là je pense notamment à ma prime rve et donc oui on a besoin de baisser cette dépense là mais d'augmenter par ailleurs l'accompagnement de l'État sur le financement des énergies renouvelables ce qui sera largement le cas en 2025 du fait de la baisse des prix donc vous aurez là-dessus un rôle de la puissance publique d'un point de vue financier majeur dans les énergies renouvelables l'an prochain et donc en tout et pour tout l'investissement dans la transition écologique est au rendez-vous en 2025 et la dette écologique ne sera pas sacrifiée sur l'hôtel de la dette financière nous l'avons toujours dit et c'était dans la déclaration de politique générale de façon très claire du du Premier ministre enfin sur la taxirac

que vous évoquez là-dessus et je crois que vous en êtes parfaitement conscient monsieur le Président et monsieur le rapporteur général c'est tout simplement la conséquence de la réforme de la LOLF où nous avons effectivement supprimer l'affectation des taxes qui n'ont pas de lien direct entre l'affectataire et le contribuable au 1er janvier 2025 en revanche les crédits affectés aujourd'hui au FSD seront bien dans un programme budgétaire au même montant au même montant cela permettra évidemment d'être davantage dans l'universalité budgétaire et d'assurer le financement de la même façon que la taxe affectée sur les

billets d'avion le permettait donc il n'y a aucune coupe budgétaire en la matière je tiens à rassurer là-dessus c'est le mécanisme de la taxe affectée qui disparaît tout simplement parce que la nouvelle loi organique l'exige vous me répondez sur ma dernière question absolument merci monsieur le Président pour répondre clairement à votre dernière question que non il n'y aura pas de report sur les consommateurs des charges de services public dans les zones non interconnectées il seront bien pleinement couverts et concerné par la baisse de 9 % ok merci pour cette précision monsieur le rapporteur général messieurs les ministres je ne vous poserai que neu questions le gouvernement propose des efforts

considérables qui rompent avec la facilité qui a prévalu au cours de ces dernières années et vise au rétablissement de nos finances publiques on ne peut que s'en féliciter mais il est grand temps mais l'équilibre de mesures de hausse des prélévements obligatoires et de baisse des dépenses que vous nous proposez présente évidemment un effet récessif que le Haut Conseil des finances publiques estime entre 04 et 05 % de point de PIB si votre prévision de croissance du produit illeur brut à 11 en 2025 en tient compte cela signifie que nous devrions atteindre en 2025 hors mesure de redressement une croissance en volume du PIB de 15, à 1 %. cette prévision d'après le conseil n'est pas réaliste si au contraire votre prévision de

croissance à 11 ne tient pas compte de ces mesures alors la croissance du PIB pourrait tomber à 06 ou 07 %. et si toutes ces mesures sont effectivement prises et sont de l'ampleur annoncée ainsi vos prévisions d'une hausse de 61 milliards des prééléements obligatoires en seraiit fortement réduite pourriez-vous nous éclairer sur la sincérité de vos prévisions de recette pour éviter de renouveler en 2025 les considérables erreurs de prévision de 2024 telle est ma première question l'une des condition de votre prévision de croissance à 11 % du PIB en 2025 est une reprise de la consommation des ménages cela suppose notamment un certain reflux du taux d'Épagne de ces derniers qui atteint je le rappelle en

2020 24 18,1 % du revenu disponible bien au-dessus de sa moyenne de long terme qui est à autour de 15 %. mais ce taux neirait d'après vos prévisions que de 0,5 points de de de de taux d'épargne en 2025 ce phénomène d'épargne durablement élevé ne frag pas toute l'hypothèse de croissance reposant sur l'idée d'une possible reprise de la consommation des ménage tel est ma seconde question quant aux entreprises selon vos prévisions leur taux de marge devrait perdre deux points entre 2023 et 2025 passant de 32,7 à 30,7 % de leur valeur ajoutée quand à leur tour d'épargne ils seraiit dans le même temps contracté de plus de

4 points passant de 21,7 % de leur valeur ajoutée à 17,1 %. dès lors n'est-il pas hasardeux d'envisager même une timide reprise de l'investissement des entreprises telle est ma 3è question le bouclier fiscal sur l'électricité prend fin le 1er février 2025 dans cette perspective l'article 7 du PLF relève le tarif d'accis sur l'électricité pour les ménages de 21 à 25 € par MWh cependant d'autres dispositions du même article prévoi la possibilité d'une hausse de l'accise sur l'électricité par voie réglementaire une modulation comprise entre 5 et 25 € par MWh pourrait intervenir par arrêté de plus pour assurer la

conformité au droit européen l'article 7 relève la TVA sur les abonnements électriques de 55 à 20 % ha censé être neutre pour le consommateur qu' devrait être absorbé par une baisse équivalente du droit d'accise la combinaison de cette disposition constitue un mécanisme complexe pour ne pas dire parfois un peu confus alors pourriez-vous nous indiquer quelle est la hausse de l'ACCIS sur électricité qui doit intervenir le 1er février 2025 et dépassera-t-elle le niveau d'avant la crise et quelles sont les recettes supplémentaires attendues et surtout ne croigz-vous pas que les R envoi au pouvoir réglementaire autorisé par cet article n'entraîne une censure du Conseil constitutionnel pour incompét négative du législateur tel est ma 4e

question en 2024 le produit de l'impôt sur les sociétés devrait atteindre 58 milliards d'après vos dernières estimations alors que dans la LFI 2024 il était estimé à 72 milliards cette perte de 14 milliards m'amène à vous poser une question sur la crédibilité du rendement de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises en 2025 à hauteur de 8 milliards en 2024 il a-t-il pas des incertitudes importantes sur ce chiffre c'est ma 5e question le dossier de presse du PLF présente des mesures à hauteur de 60,6 milliards d'euros qui reposeraiit pour un/ers sur des hausses de recettes et pour 2 tiers sur une baisse des dépenses or le Haut Conseil des finances publiques nous a annoncé

hier en commission que selon sa méthodologie les efforts de réduction des déficit public reposeraient en fait à 70 % sur une hausse des prélèvements obligatoires à hauteur de 30 milliards et à 30 % sur des économies sur les dépenses à hauteur de 12 milliards cette différence d'appréciation repose sur la référence par le gouvernement à un scénario tendantiel alors que le Haut Conseil se réfère à la situation de 2024 pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur cette divergence d'appréciation par ailleurs il est prévu que 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire ainsi que 1,5 milliards de recettes supplémentaire semble-t-il sur les billets d'avion et les énergies fossiles d'après votre dossier seront

proposés par amendement quelles sont les mesures que vous envisagez en la matière en particulier sur les 5 milliards c'est quoi ces 5 milliards et ces amendements seront-ils déposé avant la séance publique permettant aux commissions de les examiner d'une façon fondée TZ ma 6e question l'évolution de l'endettement public est très préoccupante le niveau d'endettement public culminera d'après vos prévisions à 116,5 % du PIB en 2027 cette aggravation se traduit par une hausse de la charge de la dette qui devrait passer de 53 milliards en 2023 à 70 milliards en 2025 et atteindrait même 125 milliards en 2031 ainsi la hausse de la charge de la

dette à hauteur d'environ 8 milliards supplémentaires chaque année grèvera de façon croissante les ressources publiques dès lors n'y a-t-il pas un risque d'effet boule de neige sur la dette publique la trajectoire présentée dans le PSMT qui prévoit un début de désendettement en 2028 est-elle crédible telle est ma 7e question le mécanisme de fond de réserve auquel vous voulez soumettre les collectivités territoriales les plus importante est-il compatible tout d'abord avec le principe constitutionnel de libre administration de ces dernières mal quels sont les critères de restitution de ce fond au collectivité à terme cette mesure ne présente-elle pas un caractère rétroactif puisque qu'elle s'appliquerait en 2025 mais sur les résultats de

2024 cette mesure n'est-elle pas aussi une forme de sanction collective qui ne tient pas compte des effs des efforts individuels de certaines collectivités tel est ma 8e question les mesures d'économie ciblant les collectivités locales sont importantes 1 milliard 2 sur le gel de la dynamique de la TVA 0,8 milliards sur la réduction du taux du FC TVA 3 milliards d'euros sur le fond de réserve 1 milliard et mise sur le fond vert et 1 mliard 3 sur les cotisations employeurs au titre de la CNRA cl soit 7,8 milliards d'euros au total ce qui est supérieur au 5 milliards d'euros annoncés ces charges nouvelles alors même que l'on demande à ces collectivités territoriale de limiter

fortement en valeur la croissance de leurs dépenses revient leur demander de réduire en valeur de 2 % leurs dépenses est-ce crédible tel est ma dernière question merci oui merci questions précises et réponses concises merci si

possible par contre faut éteindre votre micro Charles Charles merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur général du budget je je pense que je peux tenter de répondre à vos trois premières questions ensemble puisque puisqu'elles se tiennent sur les hypothèses de croissance sur le plus du taux d'épargne et sur le taux de marge je vous l'ai dit je pense qu'elles se tiennent parce que comme je l'ai dit tout à l'heure nous avons des prévision de reflux de l'épargne et d'augmentation de la consommation qui sont qui diffèrent notamment de celle du Haut Conseil des finances publiques et qui nous laisse penser que notre prévision de 1,1 % de croissance en intégrant les effets potentiels de l'ajustement structurel que nous faisons en 2025 et de des et

des hausses temporaire est bien est bien prise en compte et donc nous ne déduisons pas comme vous le faites 0,5 nous déduisons moins et nous prenons le modèle global pour obtenir ce résultat de de 1,1 %. nous le faisons je l'ai dit sur la base d'un certain nombre d'hypothèses j'en ai déjà mentionné au moins deux le la propension à consommer je voudrais ajouter la baisse de l'inflation qui nous paraît un moteur important de reprise de la consommation j'ai parlé tout à l'heure de de l'inflation ressentie je voudrais y ajouter deux points le premier point macro-économique c'est l'effet prog la montée en puissance progressive de l'effet des réformes qui ont été men mener je pense notamment à la réforme de l'assurance chômage et à la réforme des retraites en terme de taux d'activité et

de soutien à l'emploi et puis aussi la question de la baisse des taux qui devrait soutenir significativement l'investissement dans les prochains mois et année et qui donc contribueront aussi à la bonne santé des entreprises sur votre 5e question sur la question légitime de de l'impôt sur les sociétés et donc de l'écart qui a été constaté pour l'année passé et et pour l'année suivante sur le rétroactif enfin sur le rétrospectif je vous redis mon engagement à faire le plus de transparence possible et à pouvoir regarder en détail et avec vous ce ce qui peut expliquer cet écart qu'on ne sait aujourd'hui que décrire sur le prospectif je vous redis

que d'abord ce sont des estimations nous estimons prudentes sont aussi des estimations qui sont partagées par le Haut Conseil des finances publiques qui jugent l'évolution spontanée des recettes pleinement cohérente avec les scénarios macro-économiques même si évidemment il faut une prudence particulière sur ces sujets là et puis enfin peut-être la 7e question qui me concernerait directement sur la dette et sur le potentiel effet boule de neige rappeler que aujourd'hui la dette française dispose d'une d'une très bonne liquidité que ça demande que la demande pour cette dette est stable notamment grâce à des investisseurs à des portefeuilles un portefeuille d'investisseurs très diversifiés et je peux pour en témoigner vous indiquer que l'avancement du programme de financement

de l'État est bon puisque nous sommes aujourd'hui à 90 % il n'empêche et vous l'avez rappelé que c'est parce que nous réduisons nos déficit à 5 % en 2025 que nous contenons les émissions nouvelles que nous devons faire et que nous maintenons même s'ils y sont évidemment très attentifs la confiance des marchés mais en complément monsieur le rapporteur général euh sur le bouclier tarifaire sur sur l'électricité vous l'avez très justement décrit ce sera bien au 1er février effectivement que qu'aura lieu le retrait de du bouclier que que j'évoqué donc la hausse de la de la TI CFE le niveau exact de la hausse de TI CFE sera

précisé par voir réglementaire à ce moment-là en fonction des prix réels de l'électricité donc il n'est pas possible de donner un prix exact là-dessus néanmoins en transparence je vais vous dire deux choses la première chose c'est que nous veillerons et nous nous sommes engagés à ce que la facture des particuliers qui sont au tarif réglementés baisse bien de l'ordre de 9 à 10 % ça nous nous sommes engagés à ça et donc le taux de hausse de la taxe sera jaugé à l'Ô de du respect de cet engagement là ceux qui sont au au marché libr euh ont eu une baisse de leur factur bien plus importante ces derniers temps et pourront toujours repasser au tarif réglementés je rappelle que c'est

totalement souple à ce niveau-là ça correspond à peu près à 20 % des ménages de ceux qui ne sont pas au tarif réglementé à ce stade quant à savoir si le la hausse de la taxe sera supérieure aux 32 € du mgawur à date par rapport à la baisse de l'électricité que nous estimons la réponse est oui

probablement merci on va passer aux orateurs de groupe excusez-moi monsieur président pardon je dois une réponse sur les coll tivité monsieur le rapporteur général pardon pardon excusez-moi je je vais je vais prendre la 8 et LA 9 en même temps si vous me le permettez euh nous avons proposé dans ce texte à ce que les collectivités contribuent à hauteur de 5 milliards d'euros c'est un dialogue qui est exigeant et nous devons le faire avec à l'on de la réalité des finances locales donc l'hétérogénéité de la réalité des finances locales et de la différence entre chacune des collectivités est telle qu'il est très complexe de faire quelque chose au plus juste donc nous sommes en dialogue avec elle nous avons présenté au comité des finances locales une copie qui a été commentée que nous

devons travailler le premier c'est le fond de précaution que nous proposons qui est quelque chose d'innovant qui a un double mérite c'est de se concentrer sur les collectivités territoriales qui ont davantage la possibilité de contribuer que les autres je sais l'écueil et je et je ne veux pas éviter le débat que cela crée en disant que les bon les bons gestionnaires payent pour les autres je je connais ce je connais ce débat là et cet écueil là il est d'une certaine façon un peu inévitable à partir du moment où on propose ce type de solution je ne dis pas que c'est la meilleure des solutions mais c'est une proposition que nous faisons et elle a quand même un mérite c'est que ça sera fait à hauteur environ de 2,8 milliards d'euros donc ça sera toujours capé de

toute façon à 2 % des RRF en revanche ça c'est très important ce sera fait par rapport à l'exécuté réel de 2024 des finances locales ce ne sera pas fait par rapport à des prévisions ou par rapport à un montant que nous aurions que nous aurions décidé seul ça c'est très important la gouvernance de ce fond sera à la main des collectivités territoriales très important et le partenariat que nous devons avoir avec elle devra être fait également et puis comme nous sommes à 2,8 milliards de rendements sur ce fond de précaution il y aura effectivement des propositions complémentaires dans le texte que vous avez vu notamment un écrêtement de la dynamique de TVA à hauteur de 1,2 milliard d'euros et puis une proposition de baisse de deux points de FCTVA à hauteur de 800 millions

et cela fait donc 5 milliards d'euros au total merci d'avoir été vigilant sur les deux questions qu'il manquaient question la question 6 qui n'est pas une minse question voà c'est quant à votre question sur les amendements complémentaires sur les baisses de crédit c'est précisément les arbitrages que nous sommes en train de faire ministère par ministère il faut bien comprendre quelque chose j'ai pris mes fonctions le 22 septembre pour faire des bilatérales avec l'ensemble des ministres comme nous pouvons le faire normalement au printemps euh ou ou à l'été euh il manquait de temps donc nous sommes en train justement de faire ce travail de de préparation il y aura des arbitrages en la matière j'ai donné quelques informations sur les ministères régaliens que nous ne voulons pas voir

euh amputé de moyens complémentaire notamment ceux qui sont sous loi de programmation donc vous verrez les amendements avant la séance c'est ça qui est très important et pas directement au banc et que vous puissiez évidemment euh les les préparer lors des débats mais effectivement il faudra qu'il y ait une contribution complémentaire à la baisse de la dépense publique sinon et bien comme on dit les comptes ne seront pas bons et nous naurions pas le quantum de 60 milliards au total sans cela bien allez on y va parce que là on va essayer de respecter la règle des 2 minutes de question 2 minutes de réponse pour pouvoir également que tous les autres orateurs puissent poser leurs question Jean-Philippe Tangui

RN merci monsieur le Président monieur ministre écoutez nous sommes très loin du budget de rupture attendu c'est le musée des horreurs des technocrates de bide on constate et on déplore des injustices fiscales partout et nulle part le redressement durable de comptes de la Nation rien n'aura donc changé malgré le vote des Français les ministres macronis se suivent et leur mauvaise gestion se ressemble vous êtes déjà très loin de la cure d'austérité en ce qui concerne l'utoatisfaction à vous écouter vous avez tout bien fait et toujours mieux que nos voisins européens excusez-nous donc monsieur le ministre Saint-Martin de ne pas avoir votre intelligence collective on se contentera d'une lucidité individuelle si vous disiez la vérité alors les comptes public se tromperaiit osez penser

parfois l'inverse si l'économie était prospère les comptes seraient pleins si vous aviez protégé le pouvoir d'achat le taux d'épargne des Français ne TR ne traduiraiit pas l'angoisse des classes moyennes devant le lendemain ce budget c'est la 51e année de gestion désastreuse du parti unique les dépenses ne baissent pas elles continuent d'augmenter et il n'y a aucune réforme elle annoncé les classes moyennes et populaires sont bien mises à contribution bien plus que les privilégiés et les grandes entreprises ces contributions d'ailleurs des privilégiés des grandes entreprises dont les modalités techniques ne sont pas certaines et on pourra avoir les mauvaises surprises dont a déjà parlé le rapporteur général vous ne faites que des coup de rabau toujours les fonds de

tiroir je ne vois pas et nous ne voyons pas de stratégie à ce titre vous sacrifiez comme toujours les dépenses d'investissement les dépenses d'avenir par exemple 500 millions d'euros pour trois parcs éolienes en mer c'est 5 FO fois les postes d'enseignant que vous allez supprimer enfin vous faites des choix économiques très surprenants et des choix considérables tout d'abord la hausse soudine du coût du travail sans étude d'impact fait au coin d'une table comme si on pouvait remettre en cause des dispositifs sur le SMIC sans en réfléchir les conséquences et en toute urgence deuxièmement des dispositifs surprenants et nouveaux sur le nucléaire et la sortie de l'arène d'où viennent ces dispositifs comment ont-ils été construit comment pouvez-vous mettre des

dispositions aussi urgentes qui n'ont été qui n'ont jamais été annoncées dans un coin de table alors que nous n'avons déjà pas le temps de voir ce budget donc finalement on est bien loin des promesses de Monsieur Barnier tous les efforts pour les classes moyennes et populair et aucun redressement des comptes publics et je le regrette monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député Tangui peut-être sur les parties qui me concernent directement sur sur sur la question de de la hausse du coût du travail et et c'est une question sur laquelle nous sommes évidemment extrêmement vigilants vous dire que ce n'a pas a été fait sur un coin de table et que ce n'est pas d'ailleurs ni le ministre Laurence Saint-Martin ni même qui avons fait mais le rapport de Bosio et vem qui a eu le

temps l'expertise et la maturité nécessaire pour proposer des scénarios et c'est l'un d'eux que nous reprenons mais je partage je partage votre vigilance sur l'impact macroéconomique et l'impact sur l'emploi j'ai dit que ce projet était perfectible et si le débat parlementaire permet de l'améliorer voir de réduire ces prélèvements en les remplaçant par des économies que que vous proposerez évidemment nous y sommes très ouvert sur la question du nucléaire je connais votre attachement et vous connaissez le mien il s'agit du dispositif qui concerne l'accord entre EDF et l'État et qui est transposé qui vous est présenté qui est présenté à la représentation nationale et qui pourra être discuté même si c'est du ressort de la ministre en charge de l'énergie

oui peut-être pour repréciser sur sur ce dernier point que vous évoquez monsieur le député Tangui c'est d'abord une mesure qui permet de sécuriser les revenus générés par la production nucléaire de DF et donc de protéger davantage les les consomm ateur c'est une mise en conformité évidemment avec le droit européen qui modifie donc le le le mode de calcul c'est pas une surprise hein contrairement à ce que vous dites dans ce texte là le poste arenne c'est nécessairement quelque chose qui est en débat et qui est connu et là nous le faisons pour justement pour protéger le le consommateur c'est bien comme ça qu'il faut qu'il faut le le lire et on va avoir pour être précis sur cet article 4 désormais un partage avec les consommateurs qui va être calculé en

fonction des revenus réels issus du prix du marché dont la crise d'ailleurs nous a démontré collectivement mais souvenez-vous tous les débats qu'on avait eu sur l'arenne pendant la crise de l'énergie qui peuvent énormément fluctuer parfois à la hausse on l'a connu c'est pour ça qu'on a dû mettre des boucliers tarifaires parfois à la baisse comme on va le connaître là encore sur le sur le 1er février donc c'est une protection contre les fluctuation justement du prix là-dessus et ça permettra au-delà de la mise en conformité européenne d'avoir à partir de de 2027 une sécurisation des revenus générés de la production nucléaire deedf au service des consommateurs pour les protéger davantage là-dessus c'est vraiment une bonne nouvelle pour les consommateurs que cet article 4 monsieur

le député merci David Amiel ensemble pour la République merci monsieur le Président et je voulais commencer par vous dire messieurs les ministres que vous pourrez compter évidemment sur le soutien de notre groupe dans l'effort que vous entreprenez pour réduire les déficits publics vous pourrez compter sur notre groupe d'abord parce que c'est le bon moment entre 2017 et 2019 notre majorité avait réduit les déficits passant pour la première fois depuis bien longtemps sous la barre des 3 % notre groupe a soutenu les plans de relance massive face à la crise sanitaire et nous devons maintenant retrouver des marges de manœuvre pour faire face au prochain choc c'était d'ailleurs ce qui guidait l'action d'ors et déjà du précédent gouvernement avec les annulations de crédit historiques de

2024 avec les mises en réserve elles également historique avec les plafond qui avaient été préparé pour le PLF 2025 et sur lequel vous avez évidemment appuyé votre propre travail vous pouvez compter aussi sur notre groupe parce que nous savons que réduire les dépenses est un exercice difficile devant laquelle chacun doit être humble et je m'étonne toujours de voir certains faire des leçons de réduction des dépenses publiques alors qu'ils s'opposaient avec véhémence à la réforme des retraites il y a à peine 1 an et vous pourrez compter aussi sur notre groupe pour être toujours du côté de la solution nous ne serons pas le parti du sectarisme fiscal bien sûr des modifications d'impôts peuvent être nécessairire pour être plus juste ou plus efficace mais nous serons

en revanche très vigilant pour éviter des hausses d'impôts qui fragiliseraient les objectifs indispensables d'emploi de transition écologique de réindustrialisation et nous proposons à chaque fois des alternatives à près pour tenir les objectifs prioritaires et indispensables de réduction des déficits publics ce sera le cas sur les hausses de charges dont nous estimons qu'elle menace l'emploi et la désmicardisation qui est un objectif prioritaire ce sera le cas aussi sur la hausse de l'asscise de l'électricité au-delà du retour évidemment naturel à la situation d'avant-crise et j'ai bien entendu messieurs les ministres votre ouverture sur cette approche face à l'ampleur du déficit et face au propos préliminaires que vous avez tenu j'avais moi deux questions à vous poser la première porte

sur pour l'année 2024 même si nous préparons ici le PLF 2025 quel montant d'annulation de crédit envisagez-vous pour avoir évidemment une marche qui serait moins haute lors de l'examen du budget pour l'année prochaine et pour 2025 vous avez évoqué 5 milliards d'euros supplémentaire d'économie qui serait déposé par amendement je comprends que vous puissiez pas nous en donner le détail aujourd'hui mais est-ce que vous pouvez au moins nous indiquer la philosophie les grands domaine qui serait touché par ces 5 milliards merci Monsieur le Ministre oui merci beaucoup monsieur le député Amiel peut-être juste un tout petit mot sur le sujet hausse de charge euh il faut bien là encore le remettre en perspective on parle de près de 80 milliards d'euros d'allègements

généraux de charges patronales pour les entreprises avec les succès qu'on connaît vous avez parfaitement raison 20 milliards d'euros les 4 dernières années le freinage à hauteur de 4 milliards d'euros qui est proposé dans ce texte sur les 80 milliards nous semble raisonnable sans gréver la dynamique d'emploi on a une différence d'appréciation que je respecte parfaitement là-dessus on est surtout d'accord sur la philosophie de la réforme du Bosio vassem et là-dessus on se retrouvera on aura l'occasion d'en discuter mais sur les ordes de grandeur c'est important de rappeler que nous ne sommes pas sur des coupes massives sur les allègements généraux mais sur quelque chose de très soutenable à notre à notre sens sur année 2024 vous avez raison de rappeler que les décrets

d'annulation de février 2024 ont été essentiels pour faire des freinages 10 milliards d'euros d'abord c'était le maximum possible il faut le rappeler c'était courageux et c'était nécessaire les surgel qui ont été proposés pour la fin de gestion sont évidemment à notre disposition et certains seront annulés et nous voulons que finalement un nombre assez substantiel de ces surgel puisse être annulé pour freiner au maximum le déficit public sur l'année 2024 nous ne ferons pas de projet de loi de finance rectificative en 2024 car nous estimons qu'il ne faut pas rouvrir un deèe débat fiscal sur l'année 2024 mais bien le faire dans le cadre du projet de loi de fin et donc l'estimation que nous avons aujourd'hui

d'un déficit public de 6,1 % prend en considération l'annulation des crédits de février 2024 et prend en considération une partie de l'annulation des surgels de la fin de gestion 2024 évidemment par par par construction sur un montant qui reste encore aujourd'hui incertain et qui nous faudra préciser lors du projet de loi de fin de gestion à la fin de l'année et quand au 5 milliards vais vous faire un peu la même réponse qu'au rapporteur général nous sommes vraiment en pleine discussion aujourd'hui avec les ministères et l'arbitrage du Premier ministre sera évidemment rapide puisque nous aurons besoin dès la deuxième partie de les proposer mais je tiens à ce que vous ayez l'information le plus tôt possible et que ce soit pas mission par mission au banc que vous puissiez

découvrir et je pense que ça nécessiterait monsieur le Président si vous êtes d'accord une communication à part une sorte de mini tiré à part finalement de ce 5 milliards complémentaire qui me paraîtrait de bonne voilà de de bonne politique pour pouvoir vous le transférer très bien très bien et euh si on pouvait parler de cotisation sociale comme toutous vos services sur internet je préférerais ça à charge mais bon après chacun est libre David guireud pour la France insoumise messieur les ministrre j'ai une question est-ce qu'on a déjà récolté autant d'argent issu des impôts que durant ces dernières années et si oui ditesnous quand car là je vois pour l'impôt le plus important du pays qui est la TVA que l'État lui seul en récolte 106 milliards d'euros cette

année à ça il vont rajouter la TVA que vous transférez à la SQ aux collectivités pour compenser les cadeaux fait au grand groupes et aux grandes fortunes donc déjà 60 milliards d'euros de TVA qui part dans la SCU sociale et pour la TVA vers les collectivités j'attends votre retour avec impatience c'était 30 milliards l'année dernière c'est un curieux paradoxe hein nous sommes assis sur un tador celui des Français en l'occurrence mais on serait menacé par un grave déficit alors contrairement à votre prédécesseur vous commencez à comprendre que quand on jette par la fenêtre des centaines de milliards d'euros par an pour le donner au C 40 ça posait des gros problèmes à nos finances publiques donc vous comprenez plus vite mais faut quand même vous expliquer très longtemps parce que

dans votre budget on est dans la droite ligne des précédents austérité budgétaire politique de l'offre et bien sûr le détail qui revient toujours c'est même devenu la spéciale sous Macron hein vous n'atteignez jamais pas même du bout des pieds vos propres objectifs budgétaires et non seulement vous vous noyez budgétairement mais en plus vous vous vous accrochez à la Manche des collectivités locales qui ell contrairement à vous quand même rendent leur budget à l'équilibre pour les faire couler aussi vous leur annoncez un effort de 5 milliards d'euros moi dans le budget je vois 6,5 milliards d'Uros de coupe pour les collectivités avec toutes les conséquences d'ailleurs desésastroses pour elle et pour les habitants que tout cela engendre et puis s'agissant de nos services publics je

veux pas être méchant mais dans les têtes de ce gouvernement il doit manquer 2 minutes de cuisson si vous pensez pouvoir nous faire croire que je cite monsieur Barnier l'école restera la priorité fin de la citation et de la blague alors que vous supprimez littéralement 4000 postes d'enseignants dans le projet de loi de finance je veux néanmoins saluer monsieur le ministre votre effort comique quand vous posez avec une sincérité assez désarmante je dois vous le dire votre question je cite pour pourquoi un bon budget serait un budget en hausse bah là je sais plus quoi vous dire Monsieur le Ministre juste ça devient difficile de de vous sous-estimer fort heureusement vous n'avez aucune majorité dans cette assemblée vous serez battu un autre projet de loi de finance est possible

une loi de finance qui partage qui protège nos services publics et qui prépare la transition écologique nous nous battrons pour cela PLF trois lettres pour désigner votre effmère projet de boie de finance et vu tous les coups de couteau que vous vous plantez déjà dans le dos au sein de votre désormais tout petit groupe parlementaire je donne pas 6 Mo à votre affaire à mon avis le temps est compté pour vous monsieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député guireud je vais essayer de vous répondre avec moins d'esprit polémique que vous n'en avez eu parce que 3000 milliards de dettes et 6 % de déficit ça n'appelle pas beaucoup de petites phrases à mon sens la première chose que vous avez dit je pense implique le contraire de ce que vous avez défendu ensuite oui les

recettes ont augmenté les recettes fiscales ont augmenté dans notre pays parce que nous avons soutenu l'activité figurez-vous même que les recettes de l'impôt sur les sociétés ont augmenté alors que nous en avons baissé le taux précis précisément parce que lorsqu'on fait confiance aux entreprises sur le long terme elle retrouve la confiance et donc les recettes fiscales qui sont utiles pour nos services publics s'améliore ce qui amène à votre deuxième point effectivement les recettes sont record mais que s'est-il passé les dépenses ont augmenté plus vite et la dépense publique dans notre pays a augmenté plus vite que les recettes et la dépense publique de la France est aujourd'hui la plus importante de l'Union européenne donc vous avez factuellement rappelé pourquoi nous

avons besoin de baisser la dépense publique et pourquoi il faut faire confiance aux entreprises pour investir et créer de l'emploi oui en complément monsieur le député je je pense que tout le monde est d'accord vous inclus qu'il faut adapter les moyens des services publics à la réalité des besoins on peut diverger sur les propositions mais je pense que les termes du débat sont essentiels là-dessus sans revenir sur la forme est-ce que oui ou non le nombre d'enseignants doit être adapté à la réalité du nombre d'élèves je vous je vous renvoie la question est-ce que oui ou non on doit considérer que les moyens des services publics doivent être adapt aux besoins de nos administrés c'est la question vous pouvez considérer que on peut les renforcer par ailleurs c'est tout à fait

légitime mais à ce moment-là il faut trouver soit des voies nouvelles de financement soit d'autres baisses de dépenses publiques pour atteindre et là aussi je suis convaincu qu'au fond vous êtes d'accord avec ça que des finances publiques fortement déficitaires de façon durable est dangereux pour la souveraineté de notre pays et je pense qu'on se retrouvera là-dessus sur les collectivités juste un détail oui vous avez raison elles sont à l'équilibre sur le fonctionnement parce que c'est tout simplement la loi là-dessus et que pendant la crise covid les collectivités ont été évidemment en soutien massif mais l'État a aussi très fortement soutenu leurs finances locales donc il serait bien d'avoir un regard d'ensemble sur la réalité des finances locales là-dessus pas de responsable au sens

coupable mais aussi une nécessité collective de redresser finances publiques et d'ailleurs la grande majorité des collectivités sont d'accord avec ce principe là la question c'est de savoir quel est le bon moyen quel est la bonne passage pour qu'on puisse y parvenir ensemble merci Philippe brin je pense pour le groupe socialiste merci monsieur le Président mais Surie les ministres monsieur le ministre Armand a tout à l'heure pris pour exemple la Roumanie alors je veux lui dire que la France n'est pas la Roumanie mais que même en Roumanie il n'y a pas un décalage de deux points de PIB entre les prévisions de déficit budgétaire et celles qui sont effectivement exécutés alors ce trou dans les finances publiques vous n'en êtes pas directement responsable vous

personnellement même si vous en êtes politiquement car vous appartenez à la majorité qui a présenté le dernier budget et la voté alors la question qui se pose à nous est la répartition de l'effort pour réserver ce déficit très important un certain nombre des mesures que vous proposez nous les partageons la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises c'est une proposition que nous avions faite la mise à contribution des plus hauts revenus nous y sommes également favorables mais le compte n'y est pas de notre point de vue dans la répartition de l'effort 2 milliards pour les plus hauts revenus de hausse d'impôt sur le revenu et 3,5 milliards prélevés sur les retraités je rappelle que la pension moyenne en France est inférieure à 1500

€ et 3 milliards et demi aussi prélevé sur l'ensemble des factures énergétiques des Français avec l'augmentation de la ticfe tout à l'heure le ministre Armand nous a dit qu'il était prêt à écouter le gouvernement avec lui toute proposition qui serait faite de remplacement d'un impôt supplémentaire par une économie supplémentaire je me permets de poser la question inverse est-il prêt à accepter toute proposition d'impôt supplémentaires à la place d'une économie supplémentaire et je pense en particulier à une économie que nous pouvons accepter celle sur l'éducation nationale un moment où des dizaines et des dizaines d'établissements aujourd'hui voient leur professeur non

remplacé des fermetures de classe également en milieu rural on peut pas accepter que l'on sacrifie l'éducation nationale sur l'hôtel de la rigueur budgétaire voilà les questions que nous vous posons nous les socialistes dans un esprit constructif et de responsabilité monsieur les ministrees merci monsieur le Président Monsieur le Député brun très brièvement pour laisser du temps à mon collègue sur les les prévisions de recette je vous ai dit tout à l'heure que je pensais que nous devons que nous devions faire toute la transparence et que nous devions avec la représentation nationale si elle le souhaite pouvoir travailler ensemble à améliorer ce modèle et pouvoir en toute transparence au fur et à mesure de l'année faire ce suivi en recette comme d'ailleurs l'a dit Laurent Saint-Martin

en en dépenses sur la question de la réciprocité et de savoir si on pouvait à mon sens remplacer des économies en dépenses par de la fiscalité euh je vous avouerai que je ne le pense pas je ne le pense pas pour la raison que je viens d'indiquer au député guirou qui est que la dépense publique n'a cessé d'augmenter en France ces dernières années encore plus vite que les recette que le taux de prélèvement obligatoire de notre pays est l'un des plus importants au monde et que donc nous devions conserver une doctrine fiscale de stabilité et de baisse dès que le rétablissement des comptes publics sera là pour préserver l'emploi la compétitivité et partant les salaires et les employés oui juste un complément pour être bref

encore une fois sur le sujet de l'éducation nationale j'ai dit que je ne l'éviterai pas à ce débat là vous avez raison de l'évoquer avec avec gravité la question est de savoir est-ce que l'on baisse les moyens de l'éducation nationale la réponse est non monsieur le député 130 millions de plus sur la mission cette année encore c'est pas vrai et j'ai précisé sur les effectifs que céit fait en en miroir de la réalité démographique nous n'habîons pas non mais c'est important les faits et les chiffres là-dessus nous n'amibons pas la mission de l'éducation nationale dans le budget 2025 pardon de le dire on aura le débat parlementaire si il y a des souhaits de le renforcer d'accord mais ne partons pas sur un terme de débat en disant que on l'appauvrit c'est

factuellement faux là-dessus depuis 2019 c'est près de 20 % d'augmentation des crédits la mission de l'éducation nationale et on continue à le faire sur le budget 2025 qu'après il y ait peut-être des nécessités de réforme et des choses pour l'améliorer à l'intérieur bien sûr mais là sur ce qui nous importe ce matin qui est le projet de loi de finance les moyens sont en augmentation Nicol pour la droite républiqueen merci monsieur le Président messieurs les ministres vous nous dites que la situation des finances publiques est grave nous partageons malheureusement ce constat et depuis longtemps cela fait plusieurs années que nous alertons les différents gouvernements sur la dérive de nos finances publiques nous avions d'ailleurs proposé l'an dernier un contrebudget avec 25 milliards

d'économie alors soyez rassurés messieurs les ministres dans ce débat notre groupe fera le choix du courage de la vérité de la responsabilité nous serons au côté de Michel Barnier et à vos côtés pour redresser nos comptes publics mais entre économie de dépenses et hausse des impôts nous avons clair choisi notre camp vu le taux record de prélèvement obligatoire de la France nous ne devons pas céder à la solution facile de la hausse des impôts notamment à l'encontre des Français qui travaillent ou de nos PME et je salue le fait que vous n'ayez pas gelé contrairement aux rumeurs le barê de l'impôt sur le revenu qui aurait augmenté les impôts de tous les Français oui le plan de redressement de nos comptes doit être ambitieux mais il doit être également juste pour préserver le

pouvoir d'achat des Français des actifs comme des retraités pour garantir la prise en charge des soins de nos concitoyens mais aussi pour respecter nos collectivités locales dans ce débat nous avons mis sur la table un plan de réduction de 50 milliards autour de trois axes le premier la réduction de la lourdeur administrative notamment via la diminution des coûts des opérateurs vous allez dans ce sens vous prévoyez 1000 ETP en moins sur les opérateurs je pense que nous pouvons aller plus loin vu l'augmentation de 28000 ETP depuis 5 ans sur sur ces opérateurs une question vous indiquer depuis plusieurs semaines vouloir faire porter l'effort à hauteur de 2 ti3 sur les dépenses et 1/ers sur la fiscalité pierre moscovissi a contesté cela hier cette différence

vient du fait que vous vous basez sur une hausse de 2,8 % des dépenses de manière irrésistible nous contestons un peu cette méthode qui est d'ailleurs à l'encontre de votre philosophie pour conclure nous serons force de proposition dans ce débat pour lutter contre les doublons chasser le gaspillage et tout simplement pour redresser nos publ et garantir la souveraineté financière de la France Monsieur les ministre merci monsieur le député pour vos propos qui n'appelle pas nécessairement de de réponse mais peut-être un complément d'information sur sur l'indexation barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et je vous remercie de l'avoir mentionné il faut bien savoir que quand on gèle le barê de l'IER qui ont été des propositions que

nous avons beaucoup entendu et à laquelle nous nous sommes refusés euh c'est à peu près 600000 contribuables qui rentrent dans l'impôt sur le revenu et ça il faut jamais l'oublier et ça a été fait de nombreuses années euh honnêtement sur plusieurs gouvernements donc euh de droite comme de gauche quand on le fait c'est toucher près d'un demi million euh de personnes qui rentrent dans le barê de l'impôt sur le revenu et qui deviennent imposable voilà faut juste l'avoir à l'esprit et quand on dit que ce budget ne protège pas euh un certain nombre de classe moyenne ou de ou de classe populaire euh voilà un exemple de protection euh de ne pas euh faire qu'un demimillion de nos concitoyens rentrent dans le barrê de

l'impôt sur le revenu par son gel

d'indexation Eva SAS pour le groupe écologiste merci monsieur le Président messieurs les ministres vous nous présentez aujourd'hui avec retard un budget marqué par un ajustement sans précédent 60 milliards d'euros un redress brutal et excessif qui pèse essentiellement sur les dépenses alors oui vous proposez quelques mesures de recette cosmétique comme la contribution exceptionnelle sur les haut revenus mais c'est bien sûr sur le patrimoine qu'il aurait fallu imposer les plus riches et cela vous vous y refusez résultat des coupes budgétaires drastiques et je soulignerai quatre points d'inquiétude majeur pour les écologistes d'abord malgré les discours du Premier ministre sur la dette écologique une baisse du budget de l'écologie avec notamment 3

milliards de moins sur programme 174 qui porte le dispositif maprim Renov alors qu'il aurait fallu au contraire renforcer l'accompagnement des ménages dans la rénovation thermique deuxème sujet vous exigez des collectivités territoriales un effort colossal et inatigniabl avec des coupes budgétaires au total à hauteur de 8,5 milliards d'euros alors que ce sont elles qui portent la transition écologique et la solidarité avec les plus vulnérables à l'inverse de votre politique les écologistes non seulement préserver les moyens des collectivités mais aussi restaurer l'autonomie fiscale de ces collectivités locales 3è sujet d'inquiétude majeure les 3,8 milliards d'euros de freinage de long d'AM qui

porte notamment sur les achats de l'hôpital et le ticket modérateur comment ne pas craindre le pire pour l'accès aux soins et l'hôpital public déjà si fragilisé et enfin dernier point des suppressions d'emploi public alarmantees en particulier dans l'éducation nationale et France travail alors j'aurais deux questions pourquoi ne pas avoir mis à contribution de façon plus volontariste ceux qui en ont les moyens les plus riches et les grandes entreprises plutôt que de dégrader une fois encore les services publics l'éducation nationale et l'hôpital public et deuxè question avez-vous prévu dans ce budget de réduire ce qu'on peut appeler les grandes dépenses inutiles le SNU l'uniforme à l'école les cabinets de conseil plutôt que de vous attaquer à

l'écologie et aux collectivités locales très bien monsieur le ministre merci madame la députée SAS il y a des des dispositifs d'aide de l'État qu'il nous faut savoir rebaser je pense que là aussi c'est une question de bonne gestion ma prime renve c'est un bon dispositif c'est un dispositif qui doit être repensé d'abord pour l'impact et l'efficacité de la performance énergétique à la sortie et puis aussi une lutte contre la fraude qui est beaucoup trop importante sur ce dispositif et qu' nous faut attaquer de front là-dessus la baisse des moyens c'est pas la baisse d'ambition sur la rénovation thermique des bâtiments c'est rendre plus efficient cet outil là vous dites que vous dites que ce budget est excessif pardon je ne partage vraiment

pas ce cadre là ce n'est pas excessif de vouloir ramener en 2025 un déficit public de la nation à 5 % ce n'est pas excessif la vérité c'est qu'avec la conjoncture et la croissance aujourd'hui qu'il y a nous devons absolument savoir réduire rapidement nos déficits publics pour prévenir des crises possibles demain qui elles seront l'objet de récession peut-être plus violente donc non ce n'est certainement pas excessif c'est même parfois une urgence qu' nous faut au contraire accélérer pourquoi est-ce qu'on va pas plus loin sur la fiscalité c'est un vrai débat vous avez raison et et vous voyez bien les différentses appréciations le propos de Monsieur Amiel et le vôre finalement démontre bien cette distinction avec une une boussole pour

nous c'est que nous ne voulons pas casser la politique de l'offre qui a permis à la fois l'investissement dans ce pays l'attractivité de notre pays c'est le pays le plus attractif en Europe depuis 5 ans la France c'est pas totalement étranger au fait qu'il y a eu de la baisse de fiscalité dans notre pays donc nous faisons des mesures de fiscalité exceptionnelles parce que nous en avons besoin mais ne cassons pas ne cassons pas ce qui a bien marché ces dernières années à savoir rendre ce pays attractif que ce soit pour les grandes entreprises ou pour les particuliers nous faisons des mesures ciblé temporaire précisément pour trouver le bon équilibre entre la contribution nécessaire mais aussi la prés politique qui ATER ses fruits merci Jean-Paul Matth pour les

démocrates merci monsieur le Président messieurs les ministres le projet de budget qui nous est soumis al mérit de concilier à la fois responsabilité ambition dans un contexte où la situation don compte est très très préoccupante la responsabilité elle est incarnée par des efforts sans précédent pour handiguer la spirale de l'endettement que si elle se poursuit risque de paralyser durablement l'action publique les efforts viendront vous l'avez dit Monsieur le Ministre de la réduction de la dépense publique et nous le saluons et nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux et je partage totalement ce constat nous saluons également le fait que le gouvernement fasse appel à des prélèvements ciblés répondant à un impératif de justice fiscale vous le

savez au groupe démocrate nous avons la vision que certaines particularités de notre système fiscal doivent être corrigé pour le rendre plus équitable et plus incitatif à l'investissement et à à l'innovation des entreprises dans ce sens nous accueillons bien évidemment de manière très favorable le la taxe sur le rachat d'action bien que j'ai encore besoin de décrypter exactement comment va se s'articuler le dispositif concernant ces efforts on peut regretter que la plupart d'entre de ces efforts sont conjoncturell alors qu'elle devrait être accompagné de davantage de réformes structurelles qui vont porter leurs fruits sur le long terme dans ce sens pourquoi n'avez-vous pas par exemple envisagé d'inscrire la contribution différentielle sur le revenenu sur le

temps long je crains que à la fois sur la contribution le rapporteur général le disait tout à l'heure exceptionnel des grandes entreprises si dans le temps est-ce que vous avez un consensus au niveau des grandes entreprises pour jouer le jeu si on peut dire et puis sur la contribution différentielle il me semble que si vous le bornez dans le temps il risque d'y avoir un effet d'obè qui rende inefficace le système enfin je voudrais terminer sur me semble-t-il des oublis c'est tout ce la politique du logement euh il n'y a pas la généralisation du PTZ dans votre dispositif alors quelle mesure complémentairire comptez-vous donc porter par voie d'amendement je pense concernant le logement même si je sais que le PLF ne règlera pas tout tout tout le problème du logement en France mais

quand même il faut qu'on ait un choc fiscal à ce niveau merci Jean-Paul Matth monsieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député matthi très rapidement sur le sur la partie rachat d'action juste pour préciser si c'est utile et on pourra sans doute s'en s'en reparler qu'il s'agit bien d'une taxe qui touchera les actions rachetées pour être annulé et dont l'assiette sera la valeur nominale additionnée à la prime d'émission pour un taux de 8 %. et un mot sur le logement il faudra que nous ayons un vrai débat sur le logement lors de la mission mais l'avantage du logement c'est qu'on l'aura aussi sur la partie recette je n'en doute pas euh c'est normal qu'il n'y ait pas

euh qu'il n'y ait pas de le le PTZ dans le Tex initial tout simplement parce que c'est une question de calendrier ce sera par je l'ai dit par par par voie d'amendement euh juste attention à ne pas retomber dans des réflexe euh systématique de la dépense fiscale par le logement et et s'il y a débat là-dessus toujours visons l'efficacité là-dessus et pas forcément le retour à un certain nombre d'outils qui avait quand même un certain nombre de défauts que vous connaissez comme moi là-dessus mais en tout cas le débat sur le logement me paraît absolument indispensable là-dessus et je crois que les gestes qui ont été faits en la matière d'abord par le Premier ministre et qui seront consacrés dans ce texte vont dans le bon sens oui merci félic Gerard pour rison merci

monsieur le Président messieurs les ministres chers collègues alors que débute l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les chiffres présentés confirment que la situation de nos finan publiqu est très dégradé et nécessite plus que jamais un effort massif de redressement pour revenir dès 2025 sous les 5 % de déficit et retrouver une trajectoire soutenable vous nous proposez un effort budgétaire de 60 milliards d'euros au groupe horizon et indépendant nous avons la conviction que le sérieux budgétaire est essentiel il nous permet de maintenir la confiance des des concitoyens dans nos institutions et surtout il nous permet de garantir la stabilité économique de notre pays chez Horizon nous abordons l'examen de ce budget en responsabilité et conscient de l'extrême difficulté

dans laquelle nous nous trouvons nous serons bien évidemment constructifs les postures de principe et de blocage n'ont pas de place dans ce budget tant la situation budgétaire de notre pays est préoccupante nous formulons quatre priorités qui guideront nos amendements dans ce texte première priorité le soutien à la France qui travaille les efforts nécessaire au redrettement des comptes ne doivent peser ni sur les travailleurs ni sur la classe moyenne et le fait de travailler doit payer plus que le fait de ne pas travailler 2è priorité l'accès au logement trème priorité la nécessité de préserver les finances des administrations publiques locales et tout particulièrement des collectivités locales Bones gestionnaire qui tr au quotidien à assignir leurs

finances enfin 4è priorité la réduction des dépenses publiques nous devons renforcer la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale et de nous devons nous assurer que chaque euro investit le soit de manière efficiente et pour le bien public au-delà de ces priorités nous restons comme vous le savez très très attachés au sujet régalien si la trajectoire de la loi de programmation militaire semble respecter l'étalement des trajectoires des lois de programmation du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice inquiète nos concitoyens vous venez de l'annoncer les montants inscrits dans le PLF seront probablement réhaussé par abonnement du gouvernement afin de rassurer les Français sur la pleine mobilisation du gouvernement pour

leur sécurité pourriez-vous nous donner des précisions sur ces Hauses permettront-elles de respecter les trajectoires des lois de programmation ou à minima de s'en rapprocher fortement je vous remercie merci Monsieur les ministre merci monsieur le Président Madame la Députée Gérard quelques mots pour dire que je partage votre appréciation du besoin de baisse de la dépense publique et d'amélioration de son efficacité vous dire aussi que c'est toute la philosophie du gouvernement que de favoriser la France qui travaille pour reprendre votre expression c'est l'idée de revaloriser de manière anticiper le SMIC de 2 % c'est l'idée de de ne pas geler le barê de l'impôt sur le revenu pour ne pas accroître la pression fiscale sur celles et ceux qui ont des

salaires moyens modérés et qui sont et qui sont contribuables c'est aussi l'idée de poursuivre le travail sur la réforme de l'assurance chômage qui est aujourd'hui entre les mains des partenaires sociaux et peut-être sur votre propos ser les loi de programmation dire que nous nous veillons effectivement euh à ce que les lois de programmation d'abord puissent avoir des budgets en hausse systématiquement dans les ministères concernés que si elle ne respecte pas tout tout à fait la marche qu'elle s'en rapproche le plus possible par rapport à la contrainte budgétaire qui est la nôtre ce que je peux vous dire c'est que dans les amendements de 5 milliards ça intéressera aussi le rapporteur général complémentaire que nous ferons sur la BAE de la dépense publique nous ne

toucherons pas les lois de programmation d'accord et notamment sur les baisses d'effectifs complémentaires cela ne touchera pas les ministères soumis à loi de programmation là-dessus c'est important et ce que je peux vous dire sur les haoses d'effectif qui sont déjà dans le texte initial pour les armé c'est 630 ETP sur la justice c'est 619 ETP à date et euh comme je l'ai dit sur la justice cela pourra éventuellement augmenté et donc il y a vraiment une attention portée parce que ces Lutes programmation n'ont pas été faites pour rien elles sont nécessaires ce sont des priorités aussi de l'actuel gouvernement et la sécurité la justice nos armées et la recherche sont effectivement aussi des priorités de ce gouvernement Jean-Pierre bataille pa liotte oui monsieur le Président

messieurs les ministres au-delà de l'approche bienveillante que je veux avoir vis-à-vis de ce ce ce projet de loi de finan 2025 un point d'interpellation me contrarie particulier Clement c'est le sort que vous semblez devoir réserver aux collectivités territoriales malgré les annonces faites ces derniers temps ici même le 25 septembre dernier la la réalité est bien là 5 milliards d'économies de prévu sur le dos des collectivités même si c'est demi si j'ajoute la hausse des cotisations cén cel cette annonce sucde vous le savez une vive inquiétude chez l'ensemble des élus locaux et je tiens à préciser que si vous présentez cela comme des économies votre mesure est en réalité un prélèvement supplémentaire

sur l'état sur le recette à cela s'ajoute vous l'avez dit le gel de revalorisation des recettes annuelles de TVA le coût de frein de 2,8 milliards d'euros sur la dépense des 450 plus grosses collectivités par un fond d'éparne dont le devenir reste à préciser ainsi qu'une restriction sur le fond de compensation de TVA autant de mesures qui viendont poser si rien effit sur les capacités financières des collectivités alors que ces dernières assurent je le rappelle 58 % de l'investissement public national pour seulement 1 % de la dette à titre d'exemple très concrets ces mesures pénaliserait la région ha- de-fance de 128 millions d'euros soit 50 % de son épargne brut ces mesures sont perçues

comme une atteinte à la capacité d'agir des élus locaux pour les cas de la confiance envers l'État est une fois de plus mise à rue d'épreuve la répartition des efforts doit se faire de manière équitable certes les collectivités ont un rôle à jouer dans le redressement des comptes publics mais à la de ce qu'elle pèse dans la dette publique c'est-à-dire au maximum 8 % et non pas 16 si on divise 6 et demi par 41,3 milliards d'euros j'aimerais donc savoir si le Gouvernement entend aussi bien les parlementaires que les élus locaux qui demandent un équilibre plus juste et plus respectueux de l'offre de redressement des comptes publics n'est-il pas temps de redonner une réelle autonomie fiscale aux collectivités territoriales plutôt que de voir l'état freiner leur mission de

première investitur investisseurs public je vous remercie merci Monsieur le Ministre merci monsieur le député bataille je commencerai par la fin de votre question la réponse est oui je pense qu'il est temps effectivement et je sais que la ministre partenariat avec les collectivités partagent ce ce constat là où il est temps de repenser effectivement l'autonomie financière et surtout autonomie fiscale qui n'est pas constitutionnelle dans notre pays et qui finalement fait que nous sommes avec une décentralisation au milieu du gay si vous me passez l'expression et qui ne permet pas d'associer responsabilité avec levier fiscal et qui finalement n'apporte que peu de satisfaction sur le constat actuel cependant aujourd'hui est-ce que nous sommes en responsabilité quand nous

regardons comment les collectivités territoriales peuvent contribuer au redressement des finances publiques je crois que oui et j'ai dit tout à l'heure que grand nombre de d'élus locaux considèrent que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la séquence qui s'annonce et je pense que vous serez d'accord avec ça la question c'est par quel levier par quel moyen entre nous monsieur le député il y a pas il y en a pas 36 des moyens il en a pas 36 des moyens depuis que les leviers fiscaux ont notamment été été contraints et donc ce que vous la ce que vous appelez des prélèvements finalement sont tout simplement la façon comme cela a été justement dit les les budgets de fonctionnement sont équilibrés c'est une c'est c'est la façon de réduire la

dépense locale ce que nous ne voulons pas c'est grver de façon trop importante l'investissement local parce que nous sommes conscients de la nécessité dans les territoires de conserver l'investissement local et ça c'est un vrai sujet effectivement de préoccupation que nous allons regarder avec finesse là-dessus mais encore une fois entre le fond de précaution l'écrement de la dynamique de TVA et le FCTVA si et il y aura débat parlementaire à l'Assemblée beaucoup au Sénat évidemment aussi s'il y a des contrepropositions pour parvenir à une contribution équivalente des collectivités territoriales nous serons évidemment tout à fait ouverts parce que je crois que ça doit se faire avec ces collectivités et certainement pas contre elle merci et Morel pour le groupe GDR

oui merci monsieur le Président merci Monsieur messieurs les ministres moi j'ai trois questions la première question qui n'est pas polémique c'est comment on peut vous faire confiance je parle pas je parle pas en terme de contenu politique je parle en terme de présentation du budget parce que au fur et à mesure que se succèdent les révélations fracassantes sur l'épisode navrant du dérapage des finances publiques depuis 2023 à grand coup de d'erreur de prévision d'information tronqué dissimulé c'est impossible de vous faire confiance euh on peut pas vous faire crédit en matière de transparence et de sincérité budgétaire et je le dis à regret parce que ça serait mieux pour le débat démocratique Bruno leemire il a

dit la vérité apparaîtra plus tard bah en attendant la vérité on est obligé d'être un peu circonspect deuxiè question est-ce que vous croyez vraiment que c'est un projet crédible pour réduire le déficit parce qu'on avait monsieur Moscovici hier il qualifia vos hypothèses de fragile ou de non documenté et c'est une vraie question monsieur de courourson a parlé de la question de la consommation ou même de la reprise d'investissement que vous prévoyez alors même que vous coupez dans l'investissement des collectivités locales C premiier investisseur du pays mais moi j'ai une autre question vous dites 1,1 points de croissance mais ça c'était le le consensus des économistes en septembre au FCE Banque de France au CDE avant les mesures de de freinage que vous préconisez je comprends qu on y

arrive puis trisème question est-ce que c'est vraiment un budget qui correspond aux besoins des Français là franchement je crois qu'on a la réponse et d'ailleurs vous dites par exemple l'éducation nationale c'est une augmentation bah en fait non en valeur peut-être mais en euroconstant c'est pas vrai je prends une autre je prends un autre exemple sur le travail 2,3 milliards d'économie d'ailleurs au passage vous sacrifiez des politiques que vous aviez vous-même mis en œuvre et par exemple sur France travail 500 emplois en moins alors que on prévoit une charge supplément notamment pour gérer le RSA c'est impossible et puis enfin dernière question monsieur le Président on dit c'est surtout les riches et les entreprises qui sont mis à contributionah c'est pas vrai d'ailleurs

le président CoCr l'a dit excellemment quand on voit ce que vous faites sur l'électricité les déremboursements des consultation les dispositifs médicaux les arrêts de travail et puis l'â on est très loin du con merci Monsieur les ministre merci pour l'excellemment merci monsieur le Président Monsieur le Député sur la deuxième question je m'étends pas énormément sur la croissance parce que je vous ai indiqué queles étaient selon nous nos nos différences d'appréciation par rapport notamment au Conseil des finances publiques sur les moteurs qui nous permettent de penser que nous aurons une croissance de 1,1 % en 2025 en considérant les effets potentiellement récessifs qui je le rappelle nous paraissent limités précisément puisque les contributions

exceptionnelles pèse sur les contribuables ou les entreprises qui le peuvent et que donc cela nous paraît avoir un effet récessif limité c'est vous posez une question extrêmement légitime de savoir comment nous pas personnellement évidemment mais comment nous faire confiance de manière générale je crois comprendre que votre commission aura l'occasion de faire toute la lumière sur les précédents mois et les précédentes années et nous aurons l'occasion de voir si les allégations que vous portez puisque je comprends que vous prétendez que des choses ont été dissimulées par les précédentes gouver les précédents de gouvernement non seulement c'est pas ma conviction mais j'ai presque l'impression que ça se rapproche de la diffamation et bien je je pense que votre commission et la

représentation nationale pourra faire le travail bien mieux que quiconque merci de rappeler la proposition que j'ai fait hier de transformation de notre commission en commission d'enquête sur le sujet merci Monsieur le Ministre UDR gér verni

oui merci monsieur le Président messieur les ministres avec des dépenses publiques à 56 % du PIB la France est devenue un état collectiviste conséquence nous sommes le pays le plus fiscalisé de l'OCDE et comme le collectivisme a toujours brillé par son inefficacité nous sommes le pays avec la dette publique la plus élevée d'Europe supérieure à celle de l'Allemagne alors que son PIB est de 30 30 % supérieur euh je suis heureux que ça vous fasse sourire dans ce PF tout a changé mais rien ne change des ajustements fait fait de Haus c'est de prélèvement sur tous les Français mais de manière directe ou indirecte les mêmes causes produisant

les mêmes effets dans un an nous serons ici avec les mêmes constats mais avec une dette encore plus importante et donc moins de marge de manœuvre d'où mes questions premièrement monsieur le ministre quels sont les gardesfous prévu pour s'interdire tout dérapage de ce budget deuxièmement cuit des recettes si l'inflation baisse en de des 1,8 % qui sont prévus scénario probable probable pardon selon le le hcfp comme nous l'a dit Monsieur Moscovici hier ici même troisièmement quelle hausse du chômage des jeunes vous anticipez suite à l'augmentation des charges sur les bas salaires quatrièmement quelle hausse des

faites des TPE PME vous anticipez euh suite à cette même augmentation des charges je vous remercie merci monsieur monsieur les ministres euh merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Député alors je je partage pas vos termes mais je pense que d'une certaine manière on dit un peu la même chose sur notre difficulté à maintenir la dépense publique et le fait que nos dépenses n'arriv nos recettes n'arrivent pas à rattraper l'évolution de la dépense publique et tout ce qu'elle recouvre pas seulement en quantité mais aussi sur le spectre que ça que ça recouvre sur les questions qui me sont directement adressées sur la question des recettes je je vous ai je je vous red dis ce que j'ai dit tout à l'heure le Haut Conseil

des finances publiques partage notre avis sur l'évolution spontanée des recettes et donc considère que à ce stade il n'y a pas d'autres estimations qui devraient prévaloir notamment sur l'élasticité des recettes au produits intérieur brut ça veut pas dire que ça peut évoluer ce que je vous ai dit en introduction ce que je vous propose c'est qu'on puisse s'en reparler d'ici la fin de l'année pour le rétrospectif et puis au fur et à mesure de l'année pour voir comment ces dépenses comment ces ces recettes évoluent et ajuster autant que nécessaire c'est la moindre des transparences que que nous devons à la représentation nationale sur sur les les allagements de cotisation sociale au niveau du SMIC je rappelle que l'ambition de cette réforme qui se fait sur deux années sur deux exercices c'est

de permettre aux entreprises d'augmenter les salaires d'être davantage incité à augmenter les salaires autrement dit lorsqu'elles augmentent les salaires étant donné la nouvelle structure des allègements de cotisation la hausse est beaucoup moins importante et donc la hausse du coût des travail si les salaires sont bien augmentés comme ils le sont régulièrement au fur et à mesure du temps et bien moindre que ce que vous laissez entendre ça n'empêche pas qu'on est vigilant aux impacts bien on a fini les orateurs de groupe on est parfait dans le temps euh j'ai retenu une chose dans tout ce qui a été dit enfin plusieurs choses dans les questions mais notamment oui oui non mais que avant la partie 2 dépense on aura un tiré à part sur les 5 milliards d'euros hein ça

prendra pas ce noml mais on fera un tableau récapitulatif des amendements ouais ok merci on va passer aux autres orateurs avec l'accord du bureau il est demandé enfin il est aux autr orateurs de poser une question parce que si vous essayez de faire une DG en plus de vos questions on dépasse la minutes quoi voilà hein évidemment ça commence par Jean-René casenov pr merci monsieur le Président d'abord moi je voudrais saluer la présence dans ce PLF des mesures en faveur des agriculteurs que ce soit sur l'épargne de précaution ou ou sur les les successions la transmission et la taxe foncière un engagement qui avait été pris et qui a été tenue sur la taxation des rentes nous avions travaillé mission a été interrompu à

cause de la dissolution il y en avait deux une sur la taxation des rachats d'action je suis nous sommes contents qu'elle s'y trouve je vouis savoir pourquoi ça n'est pas sur la valeur effective de l'action mais sur la valeur nominale et pourquoi la crime a disparu de ce PLF sachant qu'elle est remplacée par un effort de EDF mais on voit bien quand même que dans les années qui viennent de se passer d'autres opérateurs ont fait des profits significatifs et puis terminer sur le l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales et beaucoup ici on on dit que on demandait 1,5 milliards d'efforts supplémentaires sur le fond vert c'est ça me paraît vraiment bizarre comme manière de de de raisonner il y a 4 ans le fond vert n'existait pas

l'ancienne majorité l'a voté et d'ailleurs beaucoup ici ne l'ont pas voté et c'est très bien nous en félicitons il se trouve que hélas aujourd'hui on ne peut pas maintenir au niveau de 2,5 milliards j'espère que demain on aura la possibilité d'ailleurs de réaugmenter à nouveau mais ça n'est pas indu et c'est pas parce que ce montant baisse que c'est un effort qui est demandé aux collectivités territorial c'est juste de la bonne gestion et un effort partagé merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le le député casnu très rapidement pour laisser du temps aussi à mon collègue sur les rachats d'actions nous prenons la valeur nominale et les primes d'émission notamment pour respecter le droit de l'Union européenne et en particulier la

directive mèrefille c'est pour cela que d'ailleurs que le taux est à 8 % parce que l'assiette est plus réduite que dans le cas que vous mentionneriez sur la crime et et sur la sur la taxe sur la il s'agissait d'une taxe il s'agissait d'un impôt de production et d'une taxe sur des capacités installées qui sont essentiellement en France des carboné donc ce que nous avons préféré faire c'est demander une contribution exceptionnelle à notre énergéticien plutôt que d'instaurer un nouvel impôt de production qui en fait ressemblait à un une taxe sur les centrales nucléaires déjà installées ce qui était désincitatifs évidemment je me permets monsieur le Président très rapidement pour dire que voyez que le débat le le le le débat est complexe là-dessus parce que finalement

vous avez émis un certain nombre de contrepropositions sur suite à la hausse de la fiscalité qui sont tout à fait légitimes et voyez finalement que des propositions comme la crime sont finalement à mes yeux la la la la la fiscalité sur la sur la puissance installée c'est vraiment pour moi le ce qui tue le plus l'attractivité ce qui tue le plus activité et je pense que ça c'est vraiment enfin on l'aura en séance à ce débat là mais mais mais c'est c'est des exemples très concrets de pour dire que on se rejoint beaucoup sur la nécessité d'être très fin sur la fiscalité qu'on doit mettre pour ne pas casser l'attractivité la politique de l'offre merci en restant concentré mais les ministres nous ont fait le plaisir de nous amener des vieilles noiseries j'ai attendu ce moment donc ils vont

vous les proposer mais on essaie quand même d'écouter les orateurs évidemment et les réponses Eddie Casterman et Ren sur mot appétissant merci monsieur le Président euh messieur les ministres le gouvernement avait promis un projet de loi de finance de la préservation du pouvoir d'achat et des économies les Français auront tout le contraire notamment du fait de l'écologie punitive hausse de la fiscalité taxes environnementale en touor taxe sur l'électricité malus automobile taxes sur les billets d'avion ou TVA sur les chaudières à gaz ce sont autant de charges financières qui reposeront encore et toujours sur les classes moyennes et les plus modestes qui n'ont d'autre choix que de payer pour se chauffer se déplacer ou aller travailler particulièrement dans la ruralité comme

dans ma circonscription dans le même temps le budget prévoit d'augmenter les crédits au développement des énergies renouvelable cédant à une écologie déconnectée du réel en continuant par exemple à financer toujours plus l'éolien énergie intermittente qui défigureent nos paysages mais sans faire l'impass sur les l'investissement dans les énergies du réel et du bon sens comme le nucléaire ou les biocarburants qui offrent aux Français des énergies propre continue fiable souveraines et peu cher au regard de ces choix qui pèsent sur le pouvoir d'achat des Français pourquoi ne pas saisir messieurs les ministres l'occasion de faire de ce budget le choix du bon sens et du pragmatisme dans les investissements de production d'énergie afin de garantir l'innovation et la

souveraineté et épargner le pouvoir d'achat des Français merci merci Monsieur les ministre oui vous voyez monsieur le député finalement que à travers ce budget je crois que nous sommes dans une proposition d'équilibre vous parlez de d'écologie punitive j'ai entendu juste avant parler d'abandon écologique la vérité c'est que ce n'est ni euh de l'écologie punitive et certainement pas un abandon écologique c'est tout simplement la poursuite de l'investissement dans une transition écologique parce que la dette écologique elle est absolument nécessaire ce que vous citez sur l'ambition poursuivie sur le nucléaire c'est le cas c'est le cas oui nous croyons qu'il faut effectivement par le mix énergétique également continuer à investir massivement dans les énergies

renouvelables c'est une divergence entre nous de fait et vous avez raison dans le budget nous l'assumons et et nous le revendiquons il y a une hausse substantielle de moyens mis dans le finan financement de la transition énergétique notamment parce que les prix baissent et donc je ne laisserai pas dire que c'est un budget d'écologie punitive en aucun cas c'est un budget d'investissement dans la transition écologique pour ne certainement pas faire de ce budget un budget de renoncement sur notre dette écologique qui est au moins aussi importante que la dette financière et ce sont les deux dettes que nous devons mener en même temps de merci euh Christian Baptiste pour le groupe socialiste mieur les ministres vous proposez une coupe budgétaire de 250 millions d'euros au détriment de nos

pays des océans déjà étouffé par la vie chè et la précarité et notamment en feu et en sang à la Martinique est-ce la votre conception de l'égalité républicaine vous prévoyez d'alourdir la taxe des sur les billets d'avion cette mesure est non seulement injuste mais totalement déconnectée de la réalité quotidienne de nos territoire est-ce nécessaire de rappeler que la continuité territoriale n'est pas un luxe mais un droit fondamental avec la situation de nos compatriotes ultramarin c'est nié ce droit le plus fondamental à la mobilité je vous le dis sans détour ces choix entériné dans le budget 2025 sacrifiant des millions de concitoyens ultramarins au profit d'une logique comptable déshumanisé je m opposerai

fermément cette coupe budgétaire et le durcissement de la taxe de la de solidarité sur les billets d'avion sont inacceptables et je m'y opposerai alors comment pouvez-vous justifier cette décision qui accentue la souffrance de nos territoires tout en prétendant défendre l'égalité républicaine merci merci merci monsieur le Président Monsieur le le député je réponds sur la question des des billets d'avion et vous avez raison de de soulever la question ultramarine quand on parle de la taxation sur les sur les billets d'avion le barem n'est pas figé il est en cours de discussion précisément pour la question que vous avez évoqué je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une

contribution même minime de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barem cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas en compte ce que vous dites et que nous n'allégeons pas l'effort pour celles et ceux qui sont directement concernés comme vous l'avez mentionn et je veux aussi en profiter pour vous dire d'abord pour vous témoigner la solidarité du gouvernement sur la situation économique de l'ensemble des département des région tremè et vous dire que j'aurai dans les prochains jours une attention particulière sur cette situation pour avec les locaux faire l'état des lieux avant de pouvoir proposer des des mesures Véronique louvagi merci monsieur le Président merci messieur les ministres une première remarque c'est vrai que la situation qui se présente à

nous montre que les baisses d'impôts ne peuvent être durables que si elles sont accompagné de baisse de nos dépenses publiques moi je me réjouis en tout cas qu'un certain nombre de dispositions qui concernent les agriculteurs ça a été dit tout ce qui concerne les a RR également le PTZ et et la Poste vousz soyez revenu dessus et nous nous ayons des des mesures en la faveur j'ai plusieurs questions quand est-ce que nous aurons les papes une autre question sur la méthode où vous nous demandez de construire avec vous le le le budget alors j'ai bien entendu que pour les 5 milliards nous aurions un semblant de de tirer à part est-ce que nous pourrions avoir la même chose aussi pour les 1,5 milliards qui concernent les opérateurs puisque si j'ai bien compris ça n'est

pas dans le PLF et est-ce qu'il nous serait possible d'avoir une ventilation par mission des gels de crédit qui seront probablement ceux de 2024 parce que vous comprenez que pour construire nous 2025 entre 16,5 milliards de gel ou 8,5 milliards sans avoir une déclinaison par mission c'est une difficulté et j'ai entendu qu'également vous déposeriez des amendements en séance pour les 1,5 milliards est-ce que ça pourrait être déposé en commission parce que pour nous c'est quand même difficile de travailler en commission sans connaître ces éléments et ensuite je suis tout à fait favorable ce que nous diminuons la dépense publique elle n'est pas à notre sens suffisamment diminué c'est une augmentation encore de 35,5 milliards

d'euros de dépenses et moi j'aimerais connaître le nombre de départ à la retraite sur les 5 années qui suivent par mission merci merci Monsieur les ministre euh sur votre dernière question je prends le je prends je prends la question vous fera une réponse documentée là-dessus parce que je pense que ça demande un peu de un peu de recherche et de travail sur le dépôt des amendements concernant les les les opérateurs et les et les et les ministères les déposés en commission bah par définition il faut que ce soit déposé par un député je donc je pense ça sera plutôt en séance ça paraît quand même plus plus cohérent sachant que c'est une initiative gouvernementale de texte quasi initiale donc il faudrait que ce soit en séance là-dessus euh donc ça me

paraît très plus cohérent par contre que vous ayez pour la commission une visibilité sur ce qui sera présenté en séance me paraîtrait effectivement assez assez juste sur les annulations de de dit euh nous sommes en train d'effectuer les arbitrages il y aura le dépôt d'un projet de loi de finance de fin de gestion début novembre autour du 6 novembre l'idée c'est que au fur et à mesure de la deuxè quinzaine d'octobre nous puissions vous éclairer davantage sur les volontés de d'annulation de crédit qui je le dis tout de suite ne seront pas que la seule volonté politique de ce gouvernement parce que tout simplement il y a un certain nombre de de crédits qui ont été surgelés qui ne pourront pas être annulés tout Simp simplement parce que ce n'est matériellement pas possible et donc ce

sera que partiel dans tous les cas mais nous le ferons au au maximum dernier mot juste pour les papes puisque c'est important c'est sur le calendrier les papes c'est aujourd'hui d'accord qui vous seront oui comme le calendrier l'exige merci de la précision Aurélien LEC pourfi merci monsieur le Président messieurs les ministres vous êtes venu ici un peu nous présenter une déclaration de guerre parce que ce budget c'est une déclaration tion de guerre sociale vous avez vidé les caisses de l'État pour remplir les poches des ultrariches et vous avez désormais décidé de saigner en priorité celles et ceux qui n'ont rien alors les retraités vont devoir faire un chèque cadeau à Noël aux grandes fortune de ce pays puisque vous décidez du gel de leur pension pendant 6 mois alors même que 2

millions d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté vous augmentez les taxes sur l'électricité alors que 12 millions de Français vont encore souffrir du froid cet hiver par contre pendant ce temps-là les Ultra riches dormiront bien au chaud puisque rien rien n'est fait pour mettre à contribution les patrimoines alors que 500 familles possèdent 1228 milliards d'euros soit trois fois le budget de l'État alors pourquoi ne pas toucher à l'héritage des ultrriches pourquoi ne pas rétablir l'ISF pourquoi ne pas mettre en place un impôt zuugman sur les patrimoines pourquoi messieurs les ministres faire crever de faim et de froid des millions de Français et protéger une infime petite minorité monieur les ministres oui je répondrai sur le sujet notamment retraite et

électricité attention monsieur le député à rester à rester sur les termes du débat factuel j'ai dit que sur l'électricité tous ceux qui sont en tarif réglementés verront leur facture d'électricité baissé baissé facture d'électricité en s'y engage baissera donc ne disons pas l'inverse c'est une facture d'électricité qui sera baissée c'est un engagement du gouvernement et nous le ferons au premier février sur les retraitées vous avez raison d'être attentif aux petites retraites et j'ai dit que le minimum vieilless lui sera bien un minima social revalorisé dès le 1er janvier il faudra qu'on ait le débat en séance et je serai tout à fait ouvert là-dessus pour regarder à quel niveau de petite retraite le décalage de de 6 mois peut impacter plus ou moins un certain

nombre de pensionnés là-dessus le Premier ministre a été très clair et je reprends ses propos là-dessus ce n'est pas un budget c'est un budget de redressement c'est un budget d'effort et là-dessus nous l'assumons mais c'est un budget qui doit évidemment veiller à protéger les plus fragiles de nos concitoyens là-dessus et que ce soit sur l'électricité qui baisse dont la facture baisse ou sur les petites retraites nous serons extrêmement vigilants là-dessus on a maintenant madame Danielle Simonet pour le groupe écolo écologiste pardon oui merci monsieur le Président euh monieur les ministres vous dites que c'est un budget pour protéger les plus fragiles et le rôle d'un budget c'est de répondre à minima aux besoins vitaux euh le toit un toit c'est un besoin vital puisque on meurt à vivre

dans la rue et les associations d'ailleurs nous all que 2000 enfants sont à la rue votre réponse c'est finalement une baisse de 55 millions d'euros si on tient compte de l'inflation du budget alloué à l'hébergement d'urgence il faudrait au moins créer 10000 places supplémentaires et un budget d'au moins 160 millions d'euros supplémentaires qu'avez-vous à dire à cela et pour le logement social comment pensez-vous que les bailleurs sociaux vont-ils pouvoir de nouveau investir alors que vous maintenez la réduction de loyer de solidarité côté rénovation énergétique et antiv vetusté notamment dans le logement social pourquoi êtes-vous passé d'une promesse de hausse de 1,2 milliard d'euros sur 3 ans 2023 à seulement 350 millions d'euros sur 2 ans et côté aide à la

pierre pourquoi toujours pas de virage alors qu'il faudrait au moins construire 200000 logements sociaux par an en priorisant les logements très sociaux et quels sont donc les les moyens allouer au Fond national d'aide à la pierre voilà je le rappelle la question du logement et de l'hébergement sont des questions extrêmement urgentesci monsieur les ministre oui vous avez raison on d'alerter sur sur l'importance d'avoir un débat sur la question du logement comme je l'ai dit à Monsieur mati juste sur le rendement de la réduction du loyer de solidarité j'ai j'ai précisé en propos liminire que ce sera bien maintenu en 2025 sur le niveau 2024 hein donc là-dessus par rapport aux lettres plafond oui mais par rapport aux lettres plafond initial si vous voulez

c'est un c'est un bouger dans votre sens hein donc c'est quand même la la la nécessité de bien prendre en compte cette réalité sur les bailleurs sociaux que vous avez raison de mentionner là-dessus après le débat sur le logement il devra être au-delà de ça et devra prendre évidemment en considération tout toutes les variables qui sont aujourd'hui une réalité sur sur ce secteur là mais aussi tout ce que ça inclut sur les secteurs d'activité concerné merci Charles S tool pour repè merci monsieur le Président messieurs les ministres je j'aimerais revenir à votre stratégie budgétaire qui m'interroge vous prévoyez en 2024 un déficit à 6,1 % alors que vous aviez la possibilité on en a déjà parlé de recourir un projet de loi de finance rectificative pour

2024 afin de corriger dès maintenant la tendance sur les qu mois de gestion de l'année actuelle qui sont de votre responsabilité c'était je le rappelle la forte recommandation de l'ancien ministre des Finances Bruno LEM que nous avons entendu dans cette commission ne pas faire de loi de finance rectificative pour 2024 c'est renoncer à des recettes supplémentaires pour 2024 au moins 3 milliards d'euros voir plus en tout cas 3 milliards d'euros c'était les estimations de Bercy à l'époque qui sont autant d'efforts qu'il ne faudra pas faire pour 2025 et qui donc augmente la marche pour 2025 je ne comprends donc pas le raisonnement d'un point de vue budgétaire de passer directement à 2025 alors que nous avons la possibilité politique de faire une

loi de finance rectificative pour 2024 donc est-ce que vous pouvez peut-être expliciter ce choix de ne pas faire de PLFR et du coup aussi répondre à la question de Jean cas de tout à l'heurequelle vous avez pas répondu sur ce qui sera finalement annulé euh dans les gels budgétaires prévus c'est pas c'est pas vous qui avez posé quelqu'un qui a posé la question il a pas eu la réponse ah bon j'ai pas entendu j'ai sur sur le niveau de gel j'ai dit que je ne pouvais pas répondre aujourd'hui puisque c'était encore en discussion et souis arbitrage j'ai juste dit que l'ensemble des crédits qui avaient été surgelés ne pourront pas être annulés et que ce sera nécessairement partiel par rapport à la réalité matérielle des besoins de financement de fin de gestion mais nous

freinerons maximum au maximum l'année 2024 je ne veux pas laisser s'installer un débat qui d'ailleurs me paraît pas extrêmement sain de savoir si on n'empêcherait pas le freinage maximum de 2024 pour le reporter sur 2025 c'est pas du tout notre état d'esprit l'état d'esprit c'est qu'effectivement il puisse y avoir un maximum de crédit annulé sur 2024 pour commencer déjà le ralentissement du déficit sur l'année 2024 sur le projet de loi de finance rectificative il me semble que l'arbitrage de l'ancienne majorité et de l'ancien gouvernement avait été de ne pas faire de projet de loi de finance rectific et je il me semble que me souvenir de débat au printemps et sur la et sur et et sur le souhait que vous aviez fait de ne pas faire de collectif budgétaire à

ce moment-là et donc vu le calendrier qui est le notre là-dessus ouvrir un deuxième débat fiscal pour la seule année 2024 de façon quasi rétroactive là aujourd'hui nous paraîtrait pas de bonne gestion et le débat fiscal il doit avoir lieu sur le projet de loi de finance 2025 et finir l'année avec un plfg sur 2024 me paraît évidemment beaucoup plus raisonnable et surtout beaucoup plus cohérent par rapport au calendrier qui notre aujourd'hui s'il y avait eu un collectif budgétaire à faire je pense qu'il aurait dû être fait plutôt sur le printemps ou l'été 2024 que sur les deux derniers mois de l'année qui se précise parce que c'est justement pour cela faut-il le rappeler que nous avons transformé dans la LOLF les PLFR en projet de loi de fin de gestion pour que justement il n'y ait pas des

réouvertures de débats fiscaux en toute fin d'année pour l'année en cours trs bon ok merci Monsieur Boulogne oui merci monsieur le président monieur le ministre chers collègues au vu de l'état calamiteux des finances publiques dont la responsabilité incombe essentiellement différents gouvernements macronistes qui succèdent actuellement l'heure est est désormais aux économies budgétaires encore faut-il que celle-ci soit justement répartie votre budget de l'année 2025 tel qu'il nous est présenté prévoit 5 milliards d'euros d'économie sur les collectivités locales encore faut-il que soit réparti équitablement et je vous cache pas que si ça concerne les communes et les département c'est profondément inacceptable d'abord ce coup de rabot porterait un préjudice aux

capacités d'investissement des mêmes communes départements qui ont déjà été lourdement affaiblis ces dernières années plutôt que de réaliser des économies injustes le gouvernement devrait s'intéresser au rapport Ravignon qui est tabli à 7,5 milliards d'euros le coût annuel du millefeuille administratif français cette confusion dans l'exercice des compétences est préjudiciable pour les finances et l'efficacité de l'action publique des solutions existent on les a déjà présenté au rassemblement national on les a mis sur la table c'est la suppression des EPCI et des régions ainsi que la lutte de la contre la bureaucratie qui permettrait de réaliser pardon des économies substantielles messieurs les minist allez-vous enfin reprendre nos propositions de bon sens

ou préférez-vous continuer à faire la poche des élus locaux je vous remercie monsieur les ministre bon je je vous ferai la même réponse que que que j'ai faite sur sur les collectivités locales notre proposition elle est sur la table je juste peut-être rassurer à nouveau sur le fait que les collectivités territoriales les plus fragiles en terme de finances locales ne seront pas simpacter par le fond de précaution il y en aura 450 d'entre elles donc les départements et notamment les départements les plus fragiles ceux qui sont davantage victimes d'un effet ciseau entre les baisses de DMTO et les augmentations de dépenses sociales ne seront pas concernés par ce fond-là voilà et on en exclura au moins une vingtaine d'entre eux dans dans ce fond par par ces critères financiers on

regardera aussi comment on peut utiliser les critères du FPIC pour faire un périmétrage déjà assez objectif sur la réalité financière et l'effort déjà demander aux collectivités il en sera de même sur les communes en fait sur les communes monsieur le député il y en aura aucune de qui seront concernés par ce fond qui concerne les 450 plus grosses collectivités de du fait de leur capacité d'épargne qui aujourd'hui ne correspond pas au critères que nous mettons dans le fond donc vous rassure par rapport à vos propos merci Jacques auerti pour le PS merci monsieur le Président messieurs les ministres dans pour pour poursuivre en fait sur les collectivités territoriales dans votre dossier vous

évoquez une juste contribution à l'effort collectif vous indiquez que cet effort sera proportionné au poids des collectivités et tiendra compte de leur situation financière en excluant les plus petites ou les plus fragiles dans le PLF mention est faite d'un certain nombre de critères basés pour la plusart sur les indicateurs de richesse des appuls or nous savons depuis la suppression de la taxe d'habitation que ces indicateurs sont devenus obsolète et masque la réalité des des ressources des territoires la ponction de 2 % ne tient pas compte des réelles marges de manœuvre financière comme l'épargne net ou la capacité de désendettement pour juger de cette fragilité sans parler du cooupt de frein que la mesure provoquera sur l'investissement et sur le maintien

des services publics de proximité indépendamment du fait de savoir si votre démarche est fondée quels critères comptez-vous utiliser justement pour travailler de façon plus juste pour parfaire le tableau aurez-vous le courage par exemple de prendre à bras le corps la question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suspendu aujourd'hui et celle des valeurs locatives des locaux d'habitation dans un contexte hyperinlationniste et après la crise au covid de nombreuses communes ont dû augmenter leur taux d'imposition pour garder à niveau les services ou assaignir leur budget voire investir pour un avenir meilleur elles ont assumé devant les citoyens cette hausse fiscale cette responsabilité est mise à mal par

le fait même que subsiste le fameux coéici correcteur appliqué à la taxe foncière qui provoque globalement une solidarité inversée entre les territoires que comptez-vous faire pour supprimer ce coco merci Monsieur monsieur les ministrees il n'y a pas il n'y a pas ce projet là dans le projet de loi de finance mais nul doute que nous aurons le débat comme à chaque projet de loi de finance et nul doute que le rapporteur général nous reparlera du dégel nécessaire du coco éc ver pour repère oui il y a eu un effort monsieur le ministre tout à fait considérable de de l'État pour protéger les Français pour protéger l'économie pour protéger les les entreprises lors des crises successives que nous avons nous avons

vécu il est naturel qui est une inversion de cet effort aujourd'hui et moi je soutiens et je je salue l'effort très puissant qui est qui est proposé je je je salue également l'idée que cet effort ne peut s'expliquer qu'au travers de réformes profondes et vos collègues ministres chacun dans son domaine devront bien expliquer cette toile de fond sinon ça ne marche pas sinon ce sera un coup d'épée dans l'eau donc on a besoin d'en savoir plus notamment sur les collectivités locales ça va de soi mais sur le modèle social et sur bien d'autres sujets de cette nature moi j'ai une autre ENF en tout cas il y une autre exigence qui est celle de ne pas se contredire et je ne voudrais pas en tout cas j'attire votre attention mais je pense en avoir pas besoin il faut faire

très attention à ne pas un peu brûler ce qu'on a beaucoup adoré et je pense aux entreprises et aux charges sociales euh aux cotisations sociale le président cocrel préférera ce sujet mais enfin ça reste une dépense sociale je ne crois pas que les les charges des allègements de charges je crois des barê en réalité les choses se sont incrustées au fur et à mesure des années donc on n'est pas dans une mesure d'allègement ou de cadeaux fait aux entreprises on est dans une mesure de réduction du coût du travail et il faut être très très prudent lorsqu'on commence à mier cela et c'est pas d'ailleurs ce que demande le rapport BO westner donc est-ce que vous maintiendrez cette mesure et deuxième point est-ce que vous pourriez chiffrer les dépenses qui sont liées les

dépenses supplémentaires qui sont liés au discours du premier ministre lors de la déclaration de politique générale je pense au PDZ et je pense et je pense au aux retraitees merci Monsieur monsieur les ministre alors sur le sujet sur sur votre dernière question euh ça va dépendre de comment par exemple on rouvre le PTZ c'est extrêmement variable ça va de 100 millions à 1 milliard ça dépend ça dépend exactement comment vous voulez repérimétrer là-dessus et ça il faut que le débat parlementaire aussi le précise la vérité c'est c'est exactement ça sur sur le coût du travail qu' qu'on soit bien clair moi moi je je souscris à vos propos je veux pas qu'il y a de malentendu là-dessus je souscris à vos propos là-dessus d'abord la lettre de mission

demandée aux économistes Boso vassmer préciser que c'était à coup constant donc il n'est pas du tout ça a été fait il n'est pas du tout impossible de penser au-delà de cette proposition de réforme à coupconstant c'est ce que nous faisons c'est ce que nous proposons je reviens aux ordres de grandeur vous avez utilisé le le terme prudence vous avez parfaitement raison il faut le faire avec prudence mais est-ce que quand 20 milliards d'euros 20 milliards d'euros ces quatre dernières années ont été utilisé pour baisser le coût du travail voyzutilise la même terminologie que vous pour ne pas justement contredire ce qu'on a pu dire collectivement par le passé et je le je le pense peuvent aujourd'hui être freinés partiellement mais vraiment partiellement on parle de

4 milliards d'euros sur 80 milliards d'euros sans grver pour autant la politique d'emploi et et la dynamique tout en par participant à une réforme de désmicardisation je pense que oui je pense que oui mais nous aurons ce débat là là-dessus je pense qu'il ne faut pas non plus sans se contredire vous avez raison être totalement fermé sur la nécessité parfois de repiloter un peu différemment ces notions d'allègements généraux à la hausse et à la baisse sans faire de zigzag brutaux là vous avez raison parce que ça en verrait des signaux complètement contradictoires mais de participation à l'effort du redressement des finances publiques je suis à peu près convaincu que au fond les chefs d'entreprise le comprennent assez bien si c'est bien expliqué si c'est bien am et dernier point sur les

réformes de structure trois fois oui il nous faut un agenda de réforme en parallèle de ce budget là d'abord tout simplement pour être crédible quand on dit que les impôts sont temporaires et là-dessus faut pas raconter de craque les impôts ne peuvent pas être temporaires s'il n'y a pas d'agenda de réforme en parallèle pour prendre le relais c'est aussi simple que cela bien merci je pense qu'on aura au au cœur des débats le fait de savoir si c'est pas le coût du capital qui est trop important pour le pays Mathias Renaud oui j'ai une question sur l'indexation du barê de l'impô sur le revenu qui est faite sur une base de 2,1 % d'inflation or l'INC vient de réviser son indice IPC à 1,8 donc la question c'est est-ce que vous allez vous ranger à la révision de l'INC la deuxème

question c'est sur la taxation des rachat d'action donc vous avez voulu taxer à la valeur nominale et pas à la valeur de rachat contrairement aux États-Unis donc la question c'est pourquoi quel intérêt vous y voyez la trème question c'est sur l'article 4 du PLF donc donc qui s'appelle mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique donc ça a l'air bien comme ça dans le titre sauf que en réalité c'est une taxe sur EDF une taxe sur EDF dont les seuils fiscaux seront fixés par voie réglementaire comme pour la taxe sur l'électricité d'ailleurs et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et l'intégralité du dispositif rentre en vigueur en 1er janvier 2026 donc c'est un cavalier donc pourquoi l'avoir mis dans le budget 2025 merci Monsieur les

ministres merci monsieur le Président euh sur le sur la question des rachat d'action j'ai répondu tout à l'heure il s'agit du respect du droit de l'Union européenne et en l'occurrence de la directive merfille qui ne permet pas de faire autrement que de prendre le nominal et les primes d'émission sur sur la question de laaren alors premièrement c'est important de le faire vite pour une raison évidente c'est que nous sommes en train de préparer un nouveau cadre contractuel qui va qui doit pouvoir être parfaitement en vigueur au 1er janvier 2026 mais qui doit pouvoir se préparer en amont contractuellement pour les entreprises qui sont très demandux d'avoir de la visibilité sur les futurs prix de l'énergie et il s'agit effectivement formellement d'un prélèvement mais en fait ce prélèvement

il vient juste matérialiser le fait qu'on cape les prix de l'électricité quand il dépasse un certain montant quand il dépasse plusieurs montants pour pouvoir les redistribuer à l'ensemble des entreprises à l'ensemble des des personnes qui ont souscrit des contrats c'est une manière partielle qui ne règle pas tous les problèmes mais c'est une manière partiel de répondre à la question de la crise énergétique et de l'explosion des prix de l'énergie c'est aussi pour ça qu' qu'on avait réformé le marché européen de l'énergie et sur le barê pardon de l'impôt sur le revenu question importante nous maintiendrons l'indexation à 2,1 % allez dernier intervenant Charles merci monsieur le Président et messieur les ministres ma question concerne l'effet récessif de certaines

des mesures du projet de loi de finances sur la croissance l'attractivité et les emplois partage évidemment votre souci de rétablir les comptes publics avec des mesures qui sont courageuses on aura des débats dans dans lESAIN qui viennent mais ma question est double sur ce point spécifiquement 1 comment avez-vous mené l'évaluation le calcul de l'impact récessif de potentiel de ces mesures sur la croissance sur l'emploi sur l'attractivité les déclarations par exemple de Patrick Martin de la hausse des cotisations sur l'impact sur l'emploi et deuxièmement comment est-ce que quel est l'impact que vous voyez total des mesures du PLF s'il était voté en l'état actuel sur l'économie sur l'attractivité sur la croissance pour l'année 2025 merci Monsieur le Ministre

merci monsieur le Président Monsieur le le député rodouel merci pour votre interrogation on la partage et on essayie de réduire autant que possible l'impact sur l'activité c'est notre combat commun je me permets de dire notre à la fois pour l'attractivité pour la croissance et pour l'emploi vous avez raison de souligner l'ampleur potentielle de de des mesures que nous prenons en économie comme en hausse de fiscalité deux choses la première c'est que nous considérons que ces effets sont réduits du fait des personnes et des des acteurs qui sont directement concernés les ménages qui ont des revenus les plus importants 250000 € pour une personne seule 500000 € de revenus pour une pour un couple sans enfants pour les hausses qui concernent pour la la le complément

exceptionnel sur les profits des des très grandes entreprises plus d'un milliards d'euros de chiffre d'affaires et seulement les entreprises bénéficiaires ce qui réduit selon nous l'impact sur la croissance et puis les éléments macro économique que je soulignais tout à l'heure sur lesquels d'ailleurs nous avons une divergence d'appréciation avec le Haut Conseil des finances publiques par parce que nous considérons que le reflux d'épargne que la baisse des taux des banques centrales et donc que le financement de l'économie et que la baisse prévue de l'inflation vont tirer davantage l'investissement l'emploi et le pouvoir d'achat et donc la consommation que certaines des hypothèses de base du du Haut Conseil des finances publiques ce qui nous permet de penser que notre prévision de

croissance de 1,1 % intègre bien les effets potentiels mais je le dis aussi avec beaucoup d'humilité il faut qu'on regarde encore avec les représentants d'entreprise avec vous avec la présentation nationale comment on peut encore améliorer C Tex et je le disais en introduction c'est pas une formule il faut vraiment qu'on soit capable de prendre les propositions que vous faites pour faire des économies et que ça nous permette de réduire la hausse des prélèvements notamment sur les entreprises puisque c'est l'emploi et l'attractivité du pays qui sont en jeu merci bien merci messieurs les ministres chers collègues ce que je vous propose je vais ramener les ministres on a deux points à voir don une question que voulaz poser gen René casenu oui mais non il aura pas 30

secondes aura une réponse donc il est 11h9 je propose qu'on se retrouve ici à 11h20 merci