CLIMAT : UN AN APRÈS, L'ÉTAT TOUJOURS COUPABLE

[Musique] depuis une semaine cela fait un an que l'État est condamné pour une action climatique en mars 2019 4ng Oxfam notre affaire à tous la Fondation pour la Nature et l'Homme et Greenpeace ont attaqués en justice l'État français afin de faire reconnaître sa carence dans la lutte contre le changement climatique d'obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme au manquement de l'État à ses obligations par un jugement du 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a pour la première fois en juin à l'état de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique une victoire pour les nations écologistes et à cette fin le tribunal a alors donné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixées par le premier budget carbone soit compensé au 31 décembre 2022 au plus tard il ne reste donc que deux mois c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année à l'état français pour satisfaire ce jugement un an après le média qui avait à l'époque suivi l'affaire du siècle a voulu faire le point [Musique] bonjour Jérémy suissat vous êtes délégué général de l'association notre affaire à tous alors notre affaire à tous pour ceux qui ne le savent pas c'est une organisation qui vise à faire reconnaître au niveau pénal des atteintes à l'environnement pour la justice climatique par les outils donc juridiques et qui cherchent à pénaliser les crimes contre l'environnement vous étiez à l'origine de l'affaire du siècle au côté des trois autres ONG qu'on a cité Oxfam Greenpeace et la Fondation pour l'institut à l'homme et la nature et l'homme un an après où est-ce qu'on en est est-ce que la France a réagi alors il y a des anniversaires qu'on n'est pas forcément très heureux de souhaiter celui-ci en fait partie on aurait aimé aujourd'hui pouvoir se dire que suite à sa condamnation l'État a pris le sujet à bras le corps et à aurait développé des politiques publiques à la hauteur des enjeux c'est pas le cas et on le regrette on le regrette parce que finalement il y a un précédent l'État français est pas le premier état concerné et condamné sur ces questions là l'état néerlandais l'a été quelques années auparavant dans une affaire qui s'appelait urgenda et et l'État néerlandais a une attitude complètement différente c'est à dire que il a pris la mesure de sa condamnation il a travaillé directement dans la suite pour amender ses objectifs climatiques de manière très forte alors bien sûr tout n'est pas encore parfait au niveau de la politique climatique néerlandaise mais en termes de philosophie d'action c'était complètement différent aujourd'hui nous notre diagnostic je on devance un petit peu c'est à dire que pour être tout à fait précis le juge a donné à l'étage jusqu'au 31 décembre 2022 donc de cette année pour corriger le tir et adopter une trajectoire d'émission de carbone qui soit d'abord compensé et adopter une compensée ce qui a été consommée en trop et adopter une trajectoire qui soit conforme à ces engagements et aux et à l'accord de Paris on va vous faire un spoil le boulot a pas été fait le boulot a pas été fait voir même sur certains points il y a eu des reculs je pense que vous vous en traitez un certain nombre sur sur votre antenne donc nous on n'est pas satisfait et on aura peut-être l'occasion de discuter de ce qui vient après du coup parce que malheureusement on fête donc cet anniversaire c'est un an et qui va falloir qu'on continue à maintenir la pression sur l'état pour que les choses bougent parce que c'est pas le cas pour l'instant vous me parlez du précédent néerlandais mais pour la France c'est quand même historique c'était une décision inédite de la part du tribunal administratif de Paris en tout cas qu'on annonçait à l'époque historique même aux médias c'est quelque chose qu'on avait annoncé tel quel et ça a pas réellement changé malgré tous les discours malgré même même le gouvernement avait d'ailleurs un peu réagi à l'époque quand il était questionné par les journalistes voilà aujourd'hui c'est statuko alors oui et non c'est à dire que oui je viens de vous dire qu'on était pas satisfait de la réaction de l'État donc je vais pas maintenant vous expliquer que suite à la décision tout est parfait en revanche il y a un avant et un après à faire du chèque il y a un avant et un après qu'on a nation de l'État c'est à dire qu'aujourd'hui cette condamnation outre l'aspect symbolique c'est-à-dire un état qui est condamné par sa justice nationale pour son inaction climatique c'est quand même un élément qui politiquement est déterminant et symboliquement encore plus en termes en termes d'action ou en termes de discours en tout cas aujourd'hui ce jugement a permis que il y ait plus de débats l'État est condamné on sait que l'État n'en fait pas assez et l'État est obligé de répondre à ça il le fait pas correctement et c'est ce qu'on et c'est ce qu'on va essayer de continuer à combattre mais par contre il est obligé de se positionner et il y a un élément qui est intéressant là-dessus c'est que au moment de l'élection présidentielle évidemment on déplorait et on avait sorti un baromètre pour ça on déplorait l'absence du climat dans les débats autour de la présidentielle le baromètre montrait que en gros le temps consacré au climat dans les débats c'était trois quatre pour cent du temps du temps d'antenne donc on avait monté notre propre notre propre débat avec les candidats à la présidentielle tout était venu sauf l'extrême droite qu'on avait pas invité et sauf Emmanuel Macron qui avait pas souhaité être là mais tous sur tout le SCOP politique nous avons tout de suite parler de la condamnation de l'État donc c'est à dire qu'aujourd'hui cette condamnation là elle a imposé dans le débat public la question climatique encore plus qu'elle ne l'était auparavant elle a donné si vous voulez une sorte de légitimité institutionnelle plus aucun parti ne peut se permettre de contester le fait que l'État n'en fait pas assez ça c'est quand même une victoire maintenant sur le terrain dans les actes concrets l'État ne suit pas et c'est pour ça qu'on va retourner devant le juge au 1er janvier pour demander au juge d'aller au-delà dans ce qui lui a demandé ce qu'il y a ce qu'il a demandé à l'état mais c'est normal quelque part et c'est le jeu institutionnel de l'outil du droit le juge a pas tout de suite condamné l'État à des astreintes à des amendes etc il a donné le temps à l'état de s'adapter 18 mois en gros c'est une bonne philosophie on peut dire aussi est-ce que vous demandiez d'ailleurs oui et nous c'est parce qu'on demande c'est à dire que notre finalité faut être clair notre finalité c'est pas d'obtenir la condamnation de l'État nous tenir des réparations c'est qu'on veut que le préjudice qui a été causé par l'inaction de l'État soit réparée et on veut surtout éviter d'en causer encore plus et des plus dramatiques dans les années qui viennent donc c'est ça qu'on essaye de gagner il se trouve que l'État veut pas entendre raison donc on est obligé d'aller chercher sa condamnation mais que c'est pas un objet c'est pas l'objectif en soi évidemment pour nous alors la semaine dernière vous avez fait une conférence de presse dans la forêt de Landiras ravagé par le feu cet été c'est en Gironde c'est un lieu assez symbolique d'une défaite politique face au changement climatique puisque c'est là où il y a eu les incendies vous étiez avec les autres organisations de l'affaire du siècle j'ai noté certains mots que vous avez eu j'aimerais qu'on écoute la réouverture d'une centrale à charbon à Saint-Avold en Moselle ou la construction d'un futur terminal mécanique au Havre sont des mesures qui pour nous ne vont pas dans la bonne direction construire toujours plus d'infrastructures qui vont qui permettent de un approvisionnement toujours plus massif de de d'énergie fossile nous enferme dans ce schéma là dont on est au contraire censé censé sortir la question qui peut se poser c'est de baisser les bras et d'être un peu et d'être un peu désespéré donc c'est sûr que si on est là pour faire condamner l'État pour une action climatique c'est qu'on sait qui pourrait y avoir une action et une action beaucoup plus volontaireiste et qu'il reste trois mois jusque au 31 décembre à la date qui a été donnée comme rendez-vous par le tribunal à l'état pour agir vous écoutez et aussi on va écouter donc si Duflot et Jean-François Julia j'ai quand même l'impression que voilà vous êtes plutôt pessimiste alors si on était totalement pessimiste on arrêterait de se battre donc on l'est pas on est critique on est critique de l'inaction de l'État qui continue vous avez entendu les mots de Jean-François Julien ici de quelques exemples on pourrait les dresser la liste est régulièrement faite par un certain nombre de commentateurs politiques éditorialistes sociologue chercheurs et autres sur toutes les inconces des politiques qui sont qui sont menées clairement elles ont été rappelées et c'est ça qui quelque part nous rend pas pessimiste mais nous frustre c'est très frustrant parce qu'en fait les solutions elles existent on les connaît elles sont étayées scientifiquement juridiquement politiquement et pourtant on y va pas et on y va pas parce que il y a pas une réelle volonté politique d'y aller le gouvernement clairement aujourd'hui ne considère pas la crise climatique comme une crise qui appelle des réponses urgentes et d'envergure à long terme tout ce qu'on a aujourd'hui dans la face aux crises c'est des réponses de court terme pour penser les plaies bien sûr que quand on a une crise covid il faut répondre à l'urgence vitale que connaissent des centaines de milliers de personnes on pense au plan de sobriété la récemment exactement bien sûr que quand on a une crise énergétique comme ça il faut accompagner les ménages pour y faire face pour pouvoir se chauffer pour pouvoir continuer à aller travailler accompagner ses enfants à l'école tout ça on teste pas maintenant un la manière dont c'est fait est problématique pour nous si je reprends juste les aides au carburant par exemple ce qu'on sait c'est étayé c'est pas c'est pas des chiffres qu'on sort nous c'est des organes indépendants c'est que l'aide au carburant elle a bénéficié pour deux tiers aux 10% les plus riches de France donc on considère pas que ça c'est un enjeu qui répond que c'est une manière de répondre à la fois au défi climatique et au défi de l'égalité sociale donc on est sur des réponses qui sont des réponses de court terme de gestion politique et absolument pas de vision durable et c'est pour ça qu'on continue à maintenir la pression mais ce qui est étonnant quand même c'est que le chef de Delta il a quand même dans l'entre-deux tours pendant la campagne présidentielle il a justement fait campagne on reprenons par exemple des thèmes comme celui de la planification écologique il a nommé première ministre Elisabeth borne qui était quand même une ancienne ministre de la transition écologique il a chargé son gouvernement de mener cette fameuse planification écologique ils ont même eu une formation de l'ensemble du gouvernement avec une une scientifique autrice du GIEC et pourtant aujourd'hui voilà vous me dites que l'État malgré toutes ces voilà toute cette prise de conscience qui aura été affichée et toujours et en fait en plein décrochage oui et même vous étiez le plan de sobriété on peut le on peut le revoir avec un petit peu d'ironie parce qu'il y a quelques années les personnes qui portaient les sujets de se briété se faisaient insulter traiter d'amish pour que maintenant ce soit à la cause numéro 1 du gouvernement 5G à ce moment là Emmanuel Macron exactement la 5G et puis plus globalement en fait les les gens qui parlaient de sobriété étaient qualifiés de rétrograde et de et de passeriste donc oui non le gouvernement a fait pour spécialité a fait pour spécialité ce le fait de faire des annonces qui sont complètement en phase avec les enjeux les annonces elles sont bonnes planification de la biodiversité exactement donc la biodiversité la sobriété la planification tout ça c'est parfait le problème c'est que on aurait pu être optimiste en 2017 parce qu'on n'avait pas 50 ans à nous mais là on a 5 ans bientôt 6 derrière nous et on a on a commencé à comprendre donc on prend maintenant comment ça marche c'est à dire qu'il y a des annonces mais que derrière c'est pas suivi toutes les annonces qui ont été faites derrière elles ont été démenties par des politiques qui vont même parfois à l'encontre des objectifs affichés quand la France se bat Bruxelles pour faire reconnaître le gaz et le nucléaire comme des énergies durables [Musique] je vous ferai à peu près la même réponse que celle que je viens de vous faire c'est à dire que c'est dans la même logique c'est dans le même temps c'est à dire un c'est bien c'est bien que la ministre en exercice reçoivent les ONG c'est-à-dire que même en question on a rien vous avez pas d'infos on a ce qu'on a c'est des des promesses des engagements vous allez voir on va faire on va faire voilà et puis après on constate on constate dans les annonces on constate dans les politiques qui sont faites que ça suit pas et même au contraire qu'on va à l'inverse et d'ailleurs c'est assez étonnant les rares fois où il y a un membre du gouvernement ou de la majorité qui sort un peu des promesses enfin des promesses et qui va vers des propositions concrètes on peut penser à Clément bonne sur la question des jets privés on peut aussi penser à l'amendement sur les super dividendes dans une actu plus récente à chaque fois le gouvernement veille bien à remettre la ligne au bon endroit c'est à dire au niveau conservateur et surtout ne pas aller sur des mesures qui soient symboliquement trop forte et surtout sur le fond avec trop d'impact mais pourtant on le sait je reviens panier renacher la ministre de la transition énergétique en termes de climat l'un des secteurs clés pour agir c'est celui de l'énergie notamment luttant contre les énergies fossiles là-dessus justement lors de la conférence de presse qu'on vient d'écouter vos organisations vous avez relevé la réouverture de la centrale charbon de Saint-Avold et la construction d'un nouveau terminal méthanier au Havre donc en fait tout le contraire de ce qu'il faudrait faire et pourtant là on parle de politique ont été mises en place après le 14 octobre 2021 absolument c'est exactement ce qu'on dit c'est à dire que en fait on ne traitant pas le sujet de fond en étant en n'ayant pas et c'est ce qu'on doit attendre d'un gouvernement c'est-à-dire le gouvernement il est pas que là pour gérer le quotidien il est là aussi pour gérer les années à venir et c'est ça qu'on doit attendre d'un gouvernement et dans les années qui ont précédé le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour qu'on soit prêt aujourd'hui à affronter ses crises là donc oui au moment où elle se présente on a plus de choix on est les pieds les pieds et les points liés et du coup on se précipite pour renouveler les erreurs qu'on a déjà faites par le passé donc évidemment qu'on le qu'on le déplore et qu'aujourd'hui on continue sur le dos de la crise à entretenir les fossiles avec ce terminal méthanier qui est là pour longtemps etc un petit bémol quand même dans la loi sur le pouvoir d'achat qui a été un peu la manière d'amener ses projets sur le sur le tapis le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi donc ça c'est une défaite sur les questions climatiques en revanche il a quand même envoyé un message clair au gouvernement il a dit vous ne pouvez pas le présenter comme ça et vous ne pouvez pas au titre de la crise actuelle et au titre de l'urgence actuelle développer des solutions qui soient des solutions de long terme et qui soit enfin qui soit du coup pas des solutions qui soient des réponses de long terme qui vont dans le mauvais sens et ici appuyé en plus là dessus sur la Charte de l'environnement en lui donnant une dimension beaucoup plus contraignante que jusqu'à présent et donc c'est un signal fort qui est envoyé au gouvernement qui dit en substance vous ne pouvez pas utiliser la crise climatique pour continuer à faire les mêmes erreurs qu'avant il y a un an juste après cette décision de justice on avait rencontré l'avocat de votre ONG Emmanuel Daoud il nous avait dit quelque chose sur lequel je voudrais avoir votre opinion je vous propose de regarder le droit climatique la justice climatique à mon avis je dis pas que j'ai raison mais à mon avis va être une matière qui va être énervé l'ensemble des autres des autres thématiques le droit le droit rural le droit fiscal le droit de le droit du logement et le droit au logement le droit pénal le droit civil le droit administratif on l'a vu tous toutes ces matières juridiques devant toutes ces juridictions vont être nourris alimenté innervé par le droit climatique et un écosystème vertueux juridique et judiciaire qui s'appelle la jurisprudence qui va alimenter la réflexion de contentieux à venir ou qui sont en cours dans d'autres pays ou aussi en France pour protéger le climat alors vous êtes d'accord c'est ce qui est en train de se produire depuis l'affaire du siècle le droit il joue un rôle nouveau peut-être croissant dans la justice climatique est-ce que enfin vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait un avant et un après l'affaire du siècle est-ce que c'est le cas aussi pour les juristes absolument on va évidemment faire preuve de d'humidité on n'est pas les premiers à utiliser le droit pour défendre des causes fortes dont la question climatique et les questions environnementales plus généralement l'Espagne que là on a une convergence une convergence qui est pas qui est pas anodine c'est à dire que si l'affaire du siècle est devenu l'affaire du siècle c'est parce que il y a eu des mobilisations et notamment de jeunesse très très fortes dans la dans les rues et récurrentes pendant plusieurs semaines plusieurs mois pour porter le sujet et puis que ça s'est doublé auprès d'une pétition qu'on a lancé et qui est devenue l'appétition la plus signée de l'histoire de France avec 2,3 millions de signataires et je pense que les auditeurs l'ont sont beaucoup à l'avoir signé un adulte sur 7 en France la signer et donc tout ça mobilisation il y a une véritable mobilisation c'est pour ça que je vous disais qu'il y a un avant et après effectivement il y a aussi un avant il y en a après dans ce que ça de ce que ça dit de ce qu'on peut attendre du droit oui parce que le tribunal n'est peut-être pas non plus sourd à ce qui se passe en dehors on peut imaginer que les juges sont des humains que quand ils rentrent chez eux ils ont des enfants que ils se discutent avec leurs enfants ils discutent avec leurs femmes ils discutent avec leurs amis et que pendant quand pendant 10 ans dans les journaux et dans leurs entourage ils entendent qu'il y a quand même un sujet sur la question climatique effectivement on peut s'imaginer que à la fin et même en faisant tout le travail du magistrat qui doit s'extraire du bruit quotidien des polémiques etc pour juger en droit à un moment donné il est en prise directe quand même avec le monde donc oui ça compte et on l'a vu sur le juge administratif aujourd'hui on attend aussi du juge judiciaire alors c'est un peu technique je suis désolé mais en France il y a de il y a deux justices il y a la justice qui s'occupe des institutions de l'État des collectivités etc et il y a la justice qui s'occupe des acteurs privés donc des entreprises et des particuliers l'affaire du siècle elle était devant la justice administrative et qui a fait pour nous on estime le son boulot aujourd'hui sur les sujets climatiques on attend aussi du judiciaire aujourd'hui qui fasse la même chose et on lui a présenté quelques cas qui sont en cours de discussion et d'instance notamment contre des multinationales et donc bien sûr qu'on espère que le jujudiciaire va s'appuyer sur la dynamique créée par le juge administratif pour lui aussi aller chercher la responsabilité des acteurs systémiques sur les questions de changement climatique le juge administratif l'a fait vis-à-vis de l'État on attend du judiciaire qui le fasse vis-à-vis des acteurs privés total cas maintenant il n'y a pas qu'en France et c'est important aussi je vous disais tout à l'heure à la faire du siècle elle a été précédée au Pays-Bas par l'affaire mais sur le tous les contentieux climatiques aujourd'hui on se parle avec d'autres ONG d'autres activités juridiques pour que les contentieux se multiplient et ils se multiplient aujourd'hui devant la cvdh donc la Cour européenne des droits de l'homme il y a trois contentieux en cours sur les questions climatiques pour aller demander la responsabilité des États sur les sujets climatiques donc et c'est un détail important enfin c'est un détail technique mais il est important ces affaires là aujourd'hui elles vont être jugées par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme c'est à dire la formation la plus symbolique et la plus formelle c'est à dire que la Cour européenne des droits de l'homme aujourd'hui n'a pas encore statué mais dit ce sont des sujets importants et ils sont tellement importants que je vais y mettre dessus en gros ma meilleure équipe oui donc en fait veut dire le climat et l'écologie se sont immiscés dans le droit et les tribunaux aujourd'hui mais exactement que risque l'État français le gouvernement s'est dirigeants après la date du 31 décembre est-ce que on peut imaginer que cela puisse ouvrir la possibilité de également de poursuivre individuellement les responsables politiques en charge en tout cas ceux qui sont en charge au moment des condamnations et lorsqu'il n'y a rien derrière alors je vais vous répondre sur la question des des responsabilités individuelles avant vous dire sur sur le cas de l'affaire du siècle ce qui va ce qui va se passer donc au 31 décembre je vous disais l'État doit justifier ton action le juge va lui demander de le faire et nous on sera appelé à réagir et donner notre point de vue je vous ai fait un spoil évidemment on expliquera au juge qu'on estime que le chemin n'est pas fait et donc l'étape d'après si le juge partage notre diagnostic c'est que il prononce qu'on appelle des astreintes c'est à dire que il donnera une période à l'état pour agir et pour faciliter cette action il va lui demander sur chaque période de payer plusieurs dizaines de millions d'euros enfin ce sera au juge de fixer le montant mais ce sera évidemment des montants qu'on espère conséquent et chaque à l'issue de chaque période si le si l'État n'a pas fait le travail le juge reprendra des nouvelles astres et il se trouve qu'on a une actualité récente d'ailleurs là-dessus sur la question de la pollution de l'air puisque l'État il y a quelques années était condamné pour son inaction en matière de pollution de l'air ça a suivi la même logique et puis l'État était condamné à des astreintes 10 millions d'euros pour un semestre pour agir le juge est revenu sur le sujet récemment a constaté que l'État n'avait pas agi suffisamment et que les pollutions dans un certain nombre de grandes airs urbaines françaises restaient trop élevé et à nouveau condamner l'état des nouvelles astreintes plus élevées donc c'est pas seulement symbolique non c'est pas symbolique après à 20 millions d'euros on pense qu'on peut peut-être aller au-delà parce que parce que ça n'implique pas encore suffisamment l'action d'État alors une précision importante quand même je le dis pour que ce soit clair pour tout le monde on demande pas un impôt supplémentaire ces astres elles sont pas payées par des contribuables qui vont être taxés davantage c'est dans le cadre du budget de l'État on flèche de l'argent et on dit à l'état aujourd'hui cet argent là vous le mettez ailleurs ça ça convient pas cet argent là faut le mettre sur des sur des sur des projets des politiques publiques qui vont dans le sens de là en l'occurrence à lutte contre la pollution de l'air et en ce qui nous concerne la question du changement climatique donc pour conclure il y a quand même des perspectives vous allez poursuivre toutes ces procédures etc il y a quand même des choses qui se multiplient quoi absolument ben en fait on a obtenu une décision de justice et on compte bien la faire appliquer avec toujours les trois autres organisations vous quatre celles qui sont dans dans l'affaire du siècle vous continuez aujourd'hui rester ensemble absolument donc Greenpeace la FNH et Oxfam et puis il faut le dire aussi l'ensemble des partenaires du du des militants climat et des citoyens des signataires de la pétition qui continuent régulièrement à nous demander de maintenir la pression parce que les attentes sont là je vous remercie Jérémy Suisse on va suivre de très près les luttes qui sont les suites qui sont données à l'affaire du siècle on va sûrement revenir dessus en fin d'année quant à moi je vous rappelle que notre média ne vit que grâce à vos dons et à vos abonnements et pour pouvoir pérenniser notre antenne 24 7 tout un tas sur notre indépendance il nous faut absolument atteindre 12500 abonnés d'ici fin octobre fin octobre alors je compte sur vous à bientôt merci au revoir