29/05/2024 Commission des finances : Commission d’évaluation des politiques publiques relative à ...

bien on va commencer parce que on a plusieurs commissions chargées d'ici minuit si vous avez regardé l'agenda euh donc à pas prendre de retard monsieur le ministre délégué au logement madame la secrétaire d'État chargée de la ville et du la citoyenneté mes chers collègues l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen des politiques publiques relatives à la mission cohésion des territoires nous allons procéder uniquement à une discussion portant sur l'exécution budgétaire 2023 car aucun rapport spécial de donner cette année lieu une thématique pardon excusez-moi d'évaluation je vous rappelle que les séquences des questions-réponses se déroul je vous le dis surtout à vous parce que les collègues mainant sont habitués désormais en faisant alterné questions et réponsse avec le même timing de temps de questions que pour la de réponse que pour la question Monsieur le Ministre Guillaume casbarion vous avez la parole pour 10 minutes sur l'exécution budgétaire de ces missions merci beaucoup monsieur le Président messieurs les rapporteurs mesdames messieurs les députés la mission cohésion des territoires permet la mise en œuvre de politiques qui sont au cœur des préoccupations des Français le logement l'hébergement et l'insertion des personnes vulnérables l'aménagement des territoires et la rénovation énergétique les crédits budgétaires qui sont prévus en loi de finance pour 2023 étaient comme vous le savez de 18 milliards d'euros et l'objectif de l'exercice c'est de faire le point sur leur exécution je voudrais d'abord parler du périmètre du ministère du Logement d'abord en partageant avec vous quelques objectifs et constats la politique du logement poursuit quatre objectifs un ob objectif économique avec une double composante permettre aux Français de trouver un logement adapté à leur pouvoir d'achat à chaque étape de la vie et lever les freins à la croissance un autre objectif qui est celui d'un objectif environnemental diminuer l'impact du secteur tant en empreinte carbone qu'en consommation d'énergie un objectif social offrir un toit digne et descend pour tous et un objectif territorial apporter des réponses différenciées selon les besoins mais nous sommes dans une période comme vous le savez de crise profonde du logement qui germait déjà depuis plusieurs années une crise économique avec la hausse des taux et des coûpts de construction qui a été couplé à la rareté du foncier constructible facilement mutable la nécessité d'accélérer la transition écologique face à la crise climatique la transition démographique qui nécessite d'adapter notre parc résidentiel des situations sociales parfois extrêmes sans abrisme compropriété dégradé j'imagine que nous aurons l'occasion d'en parler le cap que nous avons est d'utiliser tout les leviers pour développer une offre de logement qui réponde aux besoins d'abord en accélérant la production neuve via notamment les simplifications et les accélération législative et réglementaire ensuite créer des logements compatibles avec les engagements environnementaux je prends l'exemple de la transformation des bureau en logement ou de la transformation des zones commerciales sur les bureaux en logement il y a d'ailleurs une proposition de loi portée à l'Assemblée nationale qui a été validée la semaine dernière au Sénat qui va permettre d'accélérer ces mètres carrés aujourd'hui vid de bureau en logement et puis la transformation des zones commerciales nous avons eu un plan avec Olivier Grégoire sur le sujet avec initialement 74 zones commerciales depuis le weekend dernier 90 zones sur lesquels on met des mesures d'accélération pour utiliser ces espaces commerciaux pour en faire des espaces mixtes avec notamment du logement nous avons aussi mobilisé le parc existant en luttant contre l'attrition des résidences principales et contre la vacance a a 8 % de logement vacant dans notre pays on a aussi un phénomène d'attrition du marché locatif d'ailleurs je vois madame gler ici présente qui a porté au côté d'Inaki et Tanis une proposition de loi sur les déséquilibres du marché locatif là encore à l'Assemblée nationale qui a été validé la semaine dernière au Sénat et je crois que vous avez une CMP bientôt que le gouvernement a déclenché pour pouvoir essayer de trouver un accord sur ce sujet on a l'enjeu aussi de l'accélération de la rénovation énergétique je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en parler avec à la fois les questions budgétaires mais aussi les questions de simplification autour de ma prime renve et puis nous agissons aussi sur la demande sur le zonage par exemple avec Bruno Lemer nous avons étend à 800 communes le zonage pour faire bénéficier du PTZ u ainsi que des mesures liées au lli et au BRS euh nous travaillons aussi sur de nouvelles formes de prêt avec les banques et euh et vous êtes aussi force de proposition sur ces sujets autour de la demande quant au moyens il y a un effort financier de l'État de 35 milliards d'euros pour amortir le choc et conforter le socle écologique et social de la politique du logement euh le financement du secteur par l'État représente en 2023 environ 35 milliards d'euros dont 19 milliards de crédits budgétaires 5 milliards de cotisations et taxes affectées et 10 milliards de dépenses fiscales le premier poste du ministère du Logement ce sont les APL comme vous le savez 13,3 milliards d'euros je pourrais rentrer dans le détail bien évidemment si vous le souhaitez je précise également que nous avons un deuxième poste important qui est le l'hébergement et l'insertion des plus fragiles et le déploiement du plan logement d'abord sur ce programme le programme 177 l'étamé 3,1 milliard d'euros dont 2,2 au titre de financement de l'hébergement d'urgence et d'insertion pour maintenir environ 203000 places ouverte en moyenne tout au long de l'année en 2023 juste à titre de comparaison sur ce budgetl nous étions en 2017 à 137000 places pour un coût de 1,5 milliard d'euros il y a donc eu un doublement du budget et un peu moins d'un doublement donc du nombre de places sur le sujet et euh nous avons bien sûr lancé ce plan logement d'abord qui permet de sortir des personnes de l'urgence vers des solutions de logement plus pérennes que ce soit dans le parc social ou dans des résidences ou dans des solutions qui sont un peu plus innovante ce plan a permis de reloger 550000 personnes sans domicile depuis 2018 dont plus de 105000 en 2023 je voudrais saluer les équipes du ministère ainsi que les équipes de terrain qui en lien avec les associations se mobilisent pour sortir de duent sansabrisme chaque jour plusieurs personnes plusieurs centaines de personnes et leur proposer des solutions plus pérennes euh sur la rénovation nous avons amplifié nos efforts sur la rénovation et nous faisons le maximum pour mobiliser le parc existant le troisème poste budgétaire du ministère c'est le budget de laana et en exécution il a été de 3,3 milliards d'euros dont 2,7 milliards d'euros d'aide à la rénovation énergétique l'agence a bénéficié de 384 millions du programme 135 en 2023 contre 164 en 2022 et en 202 3 ce sont 623790 logements qui ont été rénovés grâce aux aides de l'ANA dont 569000 rénovation énergétique total les aides de l'ANA ont permis de déclencher plus de 8 milliards pour être précis 8,5 milliards d'euros de travaux généré en tout et cet effort de rénovation bénéficie aussi de plusieurs dispositifs fiscaux notamment les taux de réduit de TVA et l'écooptz et le dispositif des certificats d'économie d'énergie qui mobilise le secteur privé voilà nous avons aussi des mesures pour amortir le choc en soutenant la production plusieurs dispositifs portés par le programme 135 qui finance notre politique d'aménagement du territoire c'était 233 millions d'euros en 2023 ces financements permettent l'intervention de nos EPA et EPF les EPA et les EP sont de très beaux outils de l'État qui permettent à la fois de dégager du foncier pour construire plus de logement et mobiliser l'ensemble des acteurs pour construire plus vite et aménager le territoire nous avons aussi un dispositif de soutien à la production qui passe par le financement du logement social en 2023 le Fond national des aides à la pierre a financé l'agrément de 91208 logements sociaux ce qui reste toutefois en de ça des objectif puisque nous nous étions fixé l'objectif de 110000 logements enfin la fiscalité du logement joue un rôle majeur dans le soutien au logement social c'est 1,6 milliards d'euros qui sont dédiés à ce soutien au logement intermédiaire ce sont 110 millions d'euros qui sont consacrés et à l'investissement locatif 2 milliards d'euros le prêt à tau zéro a notamment permis d'accompagner plus de 65000 ménage dans l'accession à la propriété en 2023 deux dispositifs ont été recentrés depuis 2017 la dépense générationnelle du Pinel qui a été diminué de 1,5 milliards d'euros et celle du PTZ 850 millions d'euros au-delà du périmètre du ministère du Logement il y a des missions qui portent plus largement sur les crédits en faveur de l'aménagement et du développement équilibré de nos territoires en particulier le programme 162 qui compte 116 millions d'euros et qui porte sur les interventions territoriales de l'État c'est-à-dire les actions régionales ou interrégionales caractérisé par la nécessité d'une réponse rapide de l'état pour répondre à des situations complexes je pense à la Corse aux outreem ou alors les plans pour la qualité de l'eau en Bretagne les crédits de la politique de la ville programme 147 et de la politique d'aménagement du territoire programme 112 présentés seront présentés j'imagine dans quelques instants par ma très chère collègue Sabrina Agresti roubach voilà monsieur le Président messieurs les rapporteurs mesdames messieurs les députés ce que je pouvais vous dire en propos liminire en restant bien bien sûr à votre entière disposition pour répondre à vos questions merci Monsieur le Ministre ben justement c'est à la secrétaire d'État Sabrina Agresti roubach de prendre la parole pour 10 minutes maximum sur l'exécution budgétaire de ces missions merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés euh je vais donc pour ma part évoquer devant vous les crédits du programme 147 politique de la ville et du programme 112 impulsion et coordination euh de la politique d'aménagement du territoire porté par ma très chère collègue Dominique fort euh pour le programme 147 en 2023 plus de 565 millions d'euros ont été consommés cela représente notamment et je vais essayer d'aller dans le détail 415 millions d'euros pour les contrats de ville et le soutien aux associations nationales 70 millions d'euros pour les cités éducatives 92 millions d'euros pour le financement des adultes relais ou encore 14 25 million d'euros pour le nouveau programme de renouvellement urbain en 2024 639,5 millions d'euros ont été votés en loi de finance initiale soit une hausse de près de 45 millions d'euros par rapport à 2023 cette hausse finance notamment la généralisation comme je le disais des cités éducatives et l'augmentation de la participation de l'État dans la rénovation urbaine le rabot budgétaire de du début d'année s'est élevé à 49 millions d'euros ça ne vous a pas échappé les 2/ers de ce montant correspondaiit donc à la réserve de précaution et donc à des crédits non affectés concernant les 16 millions d'euros restants j'ai souhaité préserver des crédits locaux notamment pour permettre le financement de la nouvelle génération de contrat de ville j'ai également redéployé des crédits afin d'accorder 4 millions d'euros supplémentair euh pour les le nouveau zonage des quartiers prioritaires dont la population a augmenter je veux aussi rappeler là devant vous que le programme 147 ne représente pas la totalité des crédits affecté au quartier politique de la ville car la priorité évidemment doit être la mobilisation du droit commun et c'est ce que c'est c'est une politique en plus et non pas une politique qui doit tout faire à la place du droit commun cette question de droit commun est prioritaire je remercie évidemment le Parlement de s'en être saisi dans le cadre de la mission d'information sur la réalité des financements des territoires fragiles pour la politique de la ville il me semble évidemment important d'évoquer trois réformes devant vous l'actualisation je le disais de la nouvelle géographie prioritaire est entrée en vigueur en métropole le 1er janvier dernier euh et l'actualisation du zonage ultramarin prendra effet entrera en vigueur au 1er janvier prochain j'ai décidé de laisser un an de plus pour nos territoires ultramarins la réforme de la fiscalité dans les qpv et les zones franches urbaines et lancé afin d'avoir en 2025 des des exonérations lisibles qui permettent de soutenir le développement du commerce de proximité des activités économique dans nos quartiers prioritaires enfin la professionnalisation des adultes relais la présence humaine est primordiale et donc selon moi il est indispensable que les personnes qui jouent un rôle primordial de médiation dans nos quartiers soient très correctement formées et mieux payé donc que le salaire et leur salaire soit évidemment plus attractif comme vous voyez beaucoup de réformes sont actuellement en cours et elles pent en elle la même philosophie simplification confiance et travail partenarial concernant le programme 112 les crédits sont passés de 329 millions d'euros à près de 398 millions d'euros pour les AE et de 262,5 million d'euros à 348,5 million d'euros pour les CP entre 2023 et 2024 concernant la gestion 2023 je veux vous donner juste quelques chiffres 70 19 million d'euros pour le financement de 2272 maisons Fran service non postal 25,6 million d'euros pour le financement de 894 chefs de projet petite ville de demain 11 millions d'euros pour les fabriques de territoire 69,2 million d'euros versé à la NCT ou encore 190 million d'euros en AE au titre des engagement contractuel notamment les CP pour 2024 le programme 112 aménagement du terr territoire a été renforcé 20 millions d'euros pour le doublement des moyens en ingénierie de programme France ruralité et 8 millions d'euros permettant le recrutement de 100 chefs de projet village d'avenir le programme 112 a subi une annulation de crédit à hauteur de 26,1 million d'euros ce qui correspond principalement à l'annulation de la réserve de précaution les programmes 147 et 112 mesdames et messieurs députés ont en commun leur interministérialité et leurs actions partenariales en li TR avec les collectivités territoriales il porte une même philosophie porter l'action de l'État au plus proche de chaqueun de nos territoire de chaque territoire avec une volonté évidemment de simplification de différenciation je crois que je l'avais dit suffisamment je pense que no territoires sont tellement différents qu'il était important de rajouter ce mot et de le faire concrètement et évidemment d'une grande concertation entre tous les acteurs concerné je vous remercie merci madame le ministre secrétaire d'État euh Monsieur François golivet vous êtes rapporteur spécial logement hébergement d'urgence vousz la parole pour 3 minutes je vous remercie monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre monsieur le rapporteur général mes chers collègues et monsieur mon corapporteur je prends la parole devant vous euh pour analyser le budget et les conditions d'exécution de l'exercice 2023 concernant la politique du logement je vais rappeler et de l'hébergement je vrais rappeler euh l'intérêt fondamental qui'est le logement dans notre pays puisque'en fait c'est le démarrage de tout et sans toit sur la tête et sans adresse on ne peut rien envisager c'est la première sécurité de toute personne puisque derrière une porte fermée on peut dormir et préparer l'avenir le programme 177 monsieur le ministre vous en avez dit quelques mots tout à l'heure et vous précisiez que l'ensemble de votre budget était de 18 milliards de tout près de 18 milliards je vrais vous dire qu'il faudrait sans doute ajouter les 15 milliards de niche fiscales qui existent dans notre pays plus les aides directes de l'ANA ce qui veut donc dire que nous avons aujourd'hui affecté d'une manière ou d'une autre au service du logement une quarantaine de milliards dans notre pays vous dire que concernant le programme 177 le rapporteur que je suis avait attiré l'attention en lors du vote du budget avec le rapporteur général lors du vote du budget 2023 sur la nécessité sans doute de faire grandir ou faire grossir le nombre de places d'hébergement d'urgence cela avait été vu d'ailleurs avec la dial et et force de constater que pour faire face aux demandes et et au travail et mobiliser les les associations afin de lutter contre des personnes qui dmai dans la rue vous enfin pas vous mais en tout cas votre prédécesseur a dû ouvrir les 203000 places par rapport au 1900 essentiellement initialement prévu vous dire donc que sur l'exercice 2024 qu'est-ce que vous voyez à jour au moment où on se parle et et souhaiterit vous entendre pour savoir si il y a des dérapages ou s'il faudra faire face aux urgences comme vous avez pu faire en en fin d'année 2023 concernant le programme 135 qui concerne la production de logement locatif social en fait vous êtes le ministre du logement social dans notre pays et on s'aperçoit que les agréments sont de plus en sont de moins en moins nombreux alors il y a plein de bonnes explications à cela mais le résultat en fait c'est que la production HLM aujourd'hui dans notre pays s'affae et donc euh nous avons connu les les la crise du covid nous avons connu la crise des taux d'intérêts nous avons connu et nous connaissons toujours la crise de la promotion immobilière laquelle produisait en 2022 53 % des logements sociaux livrés dans notre pays ce qui veut donc dire que ce qui est aujourd'hui est en cours de construction et ce qui a été livré l'année dernière sont des logements qui vraemblement ont eu des agréments qui datent de 2019 2018 dans les zones très tendues puisqu'il faut un délai moyen de 7 ans sans doute de 2016 ce qui veut donc dire que cette crise qui s'installe dans le domaine de la production de logement de notre pays va concerner également les agréments passés et ma raison c'est ma question est de savoir si vous avez une visibilité sur ce sujet et quelles sont euh les réformes structurelles que vous nous vous pouvez envisager en tous les cas et une manière conjointe avec le ministère des Finances puisque'en fait euh c'est lui qui a aussi la clé euh de dispositif pour pouvoir relancer la production je sais votre attachement monsieur le ministre à la volonté de sortir de ces difficultés qui se compteront sans doute à la fin de notre mandat vous avez pris d'initiative afin de déterminer des territoires propriétaires vous faites en sorte que la production se fasse dans des endroits en respectant d'ailleurs le zan que personne n'aurait imaginé tout cela va dans le bon sens mais je pense aux agréments de 2017 2018 2019 2020 2021 et 2022 qui eux devront connaître un début de commencement d'exécution sinon la production de logement social ne sera pas au niveau que nous le souhaitons et ne sera pas la hauteur et je voudrais vous entendre aussi si vous avez les des éléments à me livrer concernant le dispositif logement d'abord dont on ne parle pas assez du service le service public du logement c'estàd de la rue au logement puisque je vous ai parlé tout à l'heure d'hébergement je vous ai parlé de logement social et vous avez un dispositif intermédiaire qui permet avec un accompagnement social et de l'intermédiation d'avoir des moyens de pouvoir accompagner des gens qui sont aujourd'hui dans la rue et de leur proposer directement un logement et je vrais savoir parce que c'est une réussite à mon avis qui est unique en Europe et donc je pense qu'il faudrait la valoriser parce que les acteurs qui ont en charge cette mission trouve que ça va dans le bon sens j'ai oublié 2 minutes de regarder mon chrono mais je devrais jamais le faire avec Françis JIV monsieur président madame la monsieur le ministre madame la secrétaire d' vous avez le même temps pour répondre à François joliv merci monsieur le Président le même temps c'est 5 minutes monsieur le Président non c'est on va dire 4 minutes 4 minutes d'accord merci beaucoup monsieur le Président pour répondre aux questions du rapporteur je je vois trois questions dans dans les interpellations de Monsieur joliver le premier sur la question du de la gestion des 100 domiciles fixes dans notre pays je vous l'ai dit tout à l'heure le budget a en réalité doublé depuis 2017 et le nombre de plac a dépassé les 200000 il était de un peu plus de 130000 quand on était en 2017 donc il y a eu un effort significatif consenti par le législateur PLF après PLF sur l'hébergement d'urgence des personnes dans notre pays et je voudrais profiter de l'instant pour saluer les équipes de la dial qui ont fortement professionnalisé mieux piloté effectué des reporting chacune de ces places et de cette politique a fait l'objet d'un suivi extrêmement rigoureux pour essayer d'optimiser du mieux que nous pouvons l'attribution de ces places tous les jours tous les soirs auprès de ceux qui sont dans le besoin et qui en ont le plus besoin nous sommes face à une situation dans laquelle nous avons de plus en plus de flux entrant en réalité et de des options en sortie qui sont un peu plus limitées pour plusieurs raisons la crise du logement a des répercussions sur la sortie des personnes de l'urgence parce que la crise du logement a aussi un impact sur ceux qui cherchent des solutions un peu plus pérennes et par parce que une partie de des personnes qui sont dans ce parc qui sont je le rappelle accueillies de façon inconditionnelle aujourd'hui il reste pendant une dirée significativement longue dans certaines zones du territoire nous avons des durées de séjour dans l'urgence qui dépassent les 2 ans en moyenne 2 ans en moyenne et donc tout l'objectif est de se dire ces personnes qui restent parfois 2 ans en moyenne soit dans un centre d'hébergement soit dans des places d'hôtel qui ont été réservé puisque quand on parle de plac d'urgence c'est de ça dont il s'agit c'est de leur proposer des pistes de sortie vous avez évoqué le plan logement d'abord le plan logement d'abord a permis de trouver des solutions pérennes pour certains dans le parc social quand ils sont réguliers parce que je rappelle quand vous n'êtes pas régulier vous ne pouvez pas accéder au parc social sinon dans des résidences dans l'intermédiation locative et nous pensons qu'il y a un gisement potentiel de place de sortie plus pérenne dans le logement à travers l'intermédiation locative et nous sommes en train de travailler à un plan qui permettrait de booster à nouveau au sein du plan logement d'abord qui comme vous l'avez dit a été un vrai succès qui a permis à plus de 500000 personnes de S tir de leur situation nous avons probablement un gisement dans le le dans le dans dans le l'intermédiation locative sur la question du logement social Vous avez raison on a une baisse de production 92000 agréments en 2023 c'était 106000 en 2022 je vrais toutefois rappeler si vous me permettez monsieur le Président parce qu'il me reste encore une minute 10 que outre la loi etan 2018 qui a permis la hausse des ventes le regroupement des bailleurs pour plus d'efficacité nous avons eu un accord pour compenser la RLS sur 2019-2022 avec un plan d'investissement volontaire avec Action Logement en 2019 avec des titres participatifs qui en gros une enveloppe de 1 milliard d'euros pour les offices publics avec le plafonnement du livret A à 0,5 %. en 2024 il y a eu 2 milliards de soutien supplémentaire au logement social c'est le livréa à 3 % c'est le fond de rénovation de 1,2 milliards sur 3 ans c'est 650 millions d'euros d'équivalent subvention via des prébonifiés de la CDC sur 2 ans on a eu l'exonération de la TFPB pour les lls agréé entre 2021 et 2026 c'est-à-dire 1 million 1 milliard pardon de coût générationnel pour 2024 qui s'ajoute également à des financements classiques 2,1 milliards de dépenses fiscales de l'État maintien du PTZ en accession sociale partout sur le territoire signature d'une convention quinquenale avec Action Logement donc nous avons ces dernières années mis des moyens considérables sur le logement social et le projet de loi que j'ai présenté sur le développement de l'offre de logement abordable contient une partie dédiée aux bailleurs sociaux qui leur donnera plus d'outils pour déroger aux conventions APL local pour aller chercher des plafonds réglementaires nationaux leur donne des outils pour faire de la copromotion immobilière leur donne des leviers qui permettra de doubler leur capacité à faire du Lali bref nous avons encore en stock à travers le PGL que nous étudierons en septembre d'autres outils qui viseront à donner plus de moyens au logement social pour leur pour leur permettre de développer la production voilà en 4 minutes monsieur le Président ce que je poulais vous dire sur ces trois questions Nicolas su à vous la parole sur le pour la politique des territo merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre monsieur le rapporteur général mais mes chers collègues donc je prends un peu la suite de de ce qu'a dit François Julier pour vous présenter l'évaluation des moyens mobilisé par les services de l'État sur l'aménagement du territoire dans le cadre de l'évaluation de la gestion pour 2023 puisque ce rapport est scindé en deux et que je m'intéresse plus particulièrement aux politiques publiques visant à soutenir la dynamique territoriale même si le logement est bien sûr une des principales dynamiques territoriales en 2023 l'exécution budgétaire de de des missions et des programmes 112 147 162 à atteint 1,08 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 1,05 milliards d'euros en crédit de paiement cette mobilisation budgétaire reste inférieure à celle de 2022 tandis que l'analyse de l'exécution 2023 révèle des difficultés importantes pour certains programmes concernés premièrement le programme 112 dédié à l'impulsion à la coordination de la politique d'aménagement du territoire a vu ses crédits augmenter significativement en cours de gestion avec un écart d'exécution de 26 % en AE et 48 % en CP par rapport à la loi de finance initiale la crédibilité de la sincérité de la budgétisation initiale semble contestable il est temps que les engagements financiers pris par l'État dans le cadre de ces dispositifs contractuels fassent l'objet d'une budgétisation sincère intégrale et systématique dès la loi de finance initiale madame la ministre au vu des écarts importants entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution budgétaire des programmes 112 quelles mesures concrètes avez-vous mis en place en 2024 pour assurer le respect et la crédibilité de la parole de l'État dans le financement des projets territoriaux C CP et crte notamment deuxème petite question il existe toujours une difficulté pour la NCT à assumer toutes les missions qui lui sont confiées et nous savons que cette agence n'est pas dotée à la hauteur des besoins entre action cœur de ville petite ville de demain village d'avenir France trèsudébit et cetera et cetera quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sortir la NCT de cet impasse budgétaire à venir deuxièmement le programme 147 a été particulièrement sollicité en 2023 pour répondre aux violences urbaines de l'été 2023 le dispositif des adultes relais bien que mobilisé et renforcé souffre pourtant toujours une sousbudgétisation chronique en effet la Cour des comptes estime que l'objectif affiché de 6514 postes pour 2024 semble irréaliste dans sens d'une augmentation substantielle des crédits dédiés madame la ministre quelles initiatives spécifiques avez-vous prises pour garantir un financement suffisant des adultes relais en 2024 comment envisagez-vous de professionnaliser ce dispositif en conclusion l'aménagement du territoire n'est pas seulement une question de financement mais une véritable priorité politique il s'agit de garantir à chaque citoyen où qu'il réside un accès équitable au service public au aux infrastructures et aux opportunités économiques c'est un enjeu de justice sociale et de développement durable qui requiert notre engagement tout particulièrement dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville dans ce cadre alors que les périmètres des zones de revitalisation on appelle ça FRR maintenant ou de zones franches sont connus ne pensez-vous pas que la multiplication de ces dispositifs d'exception et d'exonération ne crée des problèmes de concurrence territorial qu'il serait plus utile d'assurer via le droit commun et des politiques publiques spécifiques avec des subventions une égalité réelle des territoires je vous remercie merci Monsieur Madame le Ministre ou monsieur le ministre je prends je prends merci monsieur le député pour votre question donc je vais commencer par vous répondre probablement alors sur le programme 112 sur la différence entre la loi de finances initial et les crédits exécutés donc cela s'explique en réalité par plusieurs transferts d'autres programmes budgétaires par le rattachement de fonds de con cours notamment pour les programmes Fran service et petite ville de demain donc les transferts de programme expliquent ce décalage en partie euh je vais reprendre dans l'ordre euh concernant les adultes relais donc leur nombre cible est passé de 5000 à 650014 en 2020 suite à la mise en place de Quartier d'été juste peut-être revenir à la Genèse cependant en 201 et ça ne vous a pas échappé j'en suis sûr il n'y avait que 3700 adultes relais sur les 5000 cible et c'est la même chose aujourd'hui on compte euh encore environ 4500 adultes rela c'est pour ça que je décide en fait de réformer complètement euh le le modèle et le statut même de l'adulte relais parce qu'en réalité on a une vraie difficulté de recrutement et de formation je me suis retrouvé avec des communes qui non' qui qui ne veulent pas qui ont les moyens je vous rappelle le concours de cet emploi idé c'est 22555 € par an et quand vous avez avvez des des élus locaux qui vous disent non je n'en veux pas parce que la personne n'est pas formée donc j'en ai pas enfin je peux pas la la recruter euh et donc 4500 adultes relais sur les 6514 possibles donc euh on atteint donc là ce plafond monsieur le député et vous savez la difficulté en réalité de former donc moi je suis très favorable à garder et on a sanctuirisé les 98 millions d'euros je ne les ai pas touché des adultes relais on en a 00 ce que je veux c'est que il soit mieux formé et qu'il soit mieux payé je l'ai dit parce que si on veut de l'attractivité sur les métiers de médiation on n' pas le choix et je suis même prête à aller beaucoup plus loin sur leur niveau de formation initiale d'aller même jusqu'à imaginons un bac plus 2 parce que la médiation sociale c'est un métier je crois pas du tout que ce soit juste un employ aidé donné comme ça moi je crois que c'est un métier c'est une formation et c'est une vocation euh je vous réponds euh rapidement sur aussi les zones franches urbaines j'ai décidé de leur réforme donc de complètement réformer le dispositif je vous rappelle juste un chiffre 1300 1362 quartiers prioritaires pour 187 zone franche urbaine bon moi qui suis né là qui connaît ce dispositif par cœur j'ai demandé et nous sommes en discussion technique avec Bercy pour avoir vraiment une superposition des quartiers prioritaires avec le dispositif zone franurbaine pour que évidemment je le disais dans mon propos liminaire les les bad immeuble par exemple puisquon a envie d'inciter les commerçants les artisans et donc l'économie à revenir dans nos quartiers que ceux pour qui ce dispositif avait été créé puisse en bénéficier euh donc je crois beaucoup à cette discussion en ce moment avec Bercy qui sincèrement se passe plutôt très correctement il y a pas je sens pas de d'opposition particulière on attend un rapport bien sû des inspections pour évidemment avoir un budget donc vraiment je vous le communiquerai ça devrait arriver là au MO allez moi au mois de juin puisque j'espère pouvoir faire cette réforme pour la fin de l'année après pour vous répondre rapidement sur aussi la NCT donc je rappelle juste que la NCT créé en 2020 voilà est issue vous le savez de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires de l'Agence du numérique et de la la PKA son statut vous le savez est celui d'un établissement public de l'État don j'ai encore quelques secondes donc j'ai pas le temps de vous répondre surtout mais juste quelques chiffres parce que vous me demandiez des chiffres en 2023 les dépenses de la de la NCT fonctionnement personnel investissement et intervention se sont élevés à 138,8 million d'euros en AE et 129,4 million d'euros en CP voilà et après je pourrais revenir sur d're répones plus précise monsieur le député merci à mon tour on traverse aujourd'hui une grave crive du logement qui touche 15 millions de personnes d'une manière ou d'une autre les cause on les connaît l'offre est insuffisante il devient de plus en plus difficile de se loger entre 2001 et 2020 les prix immobiliers ont augmenté de 125,6 % et les loyers de 36,5 % sur la même période le revenu naugmenté que de 29 %. alors il est effectivement temps d'augmenter le montant des aides au logement comme vous le conseille le rapporteur spécial en parallèle il y a eu un véritable désengagement des pouvoirs publics si la crise a éclaté l'année dernière elle a débuté dès 2017 avec les mesures de diminution des aPL et de baisse du budget consacré logement je rappelle qu'entre 2016 et 2021 les dépenses publiques dédiées sont passées de 42 à 38 milliards d'euros soit - 10,8 % et la politique du logement a fait les frais des annulations de février les constructions de logement sociaux ont également connu une chute importante les constructions sont passé de 124000 logements en 2016 à 82000 en en 2023 ce qui fait de cette année une des tristes années records en terme de construction de logements sociaux en tout cas euh on est elles sont inférieures le niveau d'agrément 2023 est inférieur à celui de l'année 2020 il faut donc répondre à ce choc de l'offre en rayer cet effondrement de la production de logement par un financement adéquate mais au lieu d'agir le Premier ministre a annoncé vouloir intégrer le logement d'inmédiaire dans le calcul et ses rues au lieu d'augmenter le quota pour les communes soumises à une forte tension locative et punir les communes réquel citrante la seule cont séquence à attendre c'est encore moins de logement descent et abordable pour tous donc ma première question c'est ne serait-il pas temps d'engager une politique volontariste avec des mesures financières par exemple afin d'encourager les les communes à construire en augmentant le mécanisme d'Ise à la pierre ensuite lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2024 des mesures fiscales ont été adoptées en commission avec le concours de députés de votre majorité parfois il s'agissait même de leur proposition réduction de l'avantage fiscal dont bénéficie lors de l' session les logements loués sur des plateformes ou rehaussement du tarif maximal de la taxe de séjour sur les palaces d'autres été transpartisan mais rejeté de peu comme celui qui proposait de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements sur la taxe pardon sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants pourquoi excluez-vous le levier fiscal enfin j'ai une troisième question excusez-moi sur le travail qui est fait sur la question des crédits pour les achats immobiliers on a on a vu récemment des des propositions sur l'étalement du crédit et cetera moi je crois que un des leviers qui serait à mettre en place serait euh la fin de la nécessité de l'apport personnel demandé par les banques qui souvent pénalisent en réalité des gens qui ont des revenus pour payer un crédit mais qui n'ont pas derrière eux notamment d'héritage ou de dotation poss possiblebl et je trouve que c'est véritablement quelque chose d'excluant merci pour les réponses je répond dans la foulée monsieur très bien juste une petite précision le budget du logement monsieur le Président a augmenté la baisse des dépenses fiscales est un effet d'optique à cause du changement de calcul qui a eu lieu puisqu'on ne prend plus en compte la part de TVA affecté au cl et donc en réalité le budget a bien augmenté je vous ai décrit tout à l'heure la question des aPL sur fait que c'était le premier budget du ministère premier poste budgétaire qui est à 13,3 milliards d'euros j'entant que vous souhaitez les augmenter c'est un débat que nous aurons j'imagine lors du prochain PLF votre deuxième question sur la question fiscale faut-il discuter de fiscalité moi j suis tout à fait favorable parlons de fiscalité et le PLF sera l'occasion de parler du sujet il y a aucune fuite du débat sur le sujet la preuve d'ailleurs nous avons deux PPL qui ont été portés par les députés à l'Assemblée national l'une sur le rééquilibrage du marché locatif qui était porté par an gllmer et Enak et Chanis qui contient un volet fiscal je trouve que le gouvernement l'incrit à l'ordre du jour du Sénat de on l'a fait monsieuranis euh et 2è élément PPL de transformation des bureaux en logement là encore une initiative parlementaire et qui contient en plus un volet fiscal euh sur ces deux sujets-là qui contiennent bien des volets fiscaux on n'a pas attendu le PLF on aurait pu comme c'est traditionnellement le cas de se dire il y a des dispositions fiscales on renvoie tout au PLF la réalité c'est comme on n' pas peur du débat sur le sujet on a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat et donc d'avancer à la fois sur la question de l'équilire du marché locatif et sur euh la question du la transformation de bureau en logement il y a également des travaux qui ont été réalisés par anïlomer sur la fiscalité locative qui vont alimenter les discussions préalables au PLF de l'année prochaine pour rendre attractif et essayer d'homogénéiseressay donner de la visibilité aux investisseurs sur le marché locatif et donc nous aurons je suis sûr de très beaux débats budgétaires euh à l'occasion du PLF tout en rappelant comme l'a dit le rapporteur jolivier tout à l'heure que en réalité l'effort budgétaire sur le logement s'approche de 40 milliards donc il faut quand même le rappeler on n'est pas à zéro on est dans une politique budgétaire très volontariste dans notre pays sur la question du ement trème et dernier point sur la question de l'apport personnel écoutez moi je suis ouvert là aussi au débat sur le sujet je sais que vous avez travaillé sur d'autres propositions de loi d'ailleurs sur la question des règles du hcsf sur la question de la portabilité des prêts vous avez énormément de débat sur comment faciliter le crédit auprès des banques donc vous émettez l'option de dire il faudrait que on interdise l'appte en tout cas qu'on rendre facultatif l'apport personnel je vous laisserai les parlementaires déposer les propositions de loi s'il souhaite sur le sujet nous ce qu'on essaie de faire en partenariat avec les banques c'est d'essayer de trouver de nouvelles modalités financement est-ce que c'est le prê hybride est-ce que c'est le prê Infiné est-ce que ce sont de nouvelles formes d'acquisition comme l'ont proposé par exemple certains promoteurs je pense à altaria qui a lancé une nouvelle offre sur le sujet nous avons besoin de trouver des solutions pour que les Français puissent réaliser leur rêve d'être propriétaires de leur appartement ou de leur maison et nous explorons toutes les possibilités dans un contexte de taux d'intérêt très élevé pour qu'ils puissent enfin y arriver voilà monsieur le Président les quelques éléments de réponse que je peux vous apporter en 3 minutes sur vos trois questions merci monsieur le rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre merci beaucoup pour vos explications merci aux rapporteurs spéciaux pour leurs éléments quelques commentaires bon premier c'est le rapporteur spécial nous nous l'a dit la politique du J on a l'impression qu'on ne fait rien bonhomme Allan c'est quand même 40 milliards qui sont consacrés à cette politique dont 17,5 milliards pour les missions concernées aujourd'hui je vrais saluer le le bon taux d'exécu du budget en particulier sur les missions 109 135 et 177 souligner aussi le montant historique d'hébergement d'urgence à 203000 places c'est un effort colossal qui est fait par notre notre notre pays sur le rapporteurus je trouve vous avez le mot insincère un peu un peu facile si vous me permettez l'expression je ne vois pas d'insincérité dans qui a été fait alors 1 le le le 112 n'est pas sincère et le 147 est insincère bon je vous rappelle si j'étais taquin je vous dirais que la dernière fois qu'un budget a été jugé insincère par la Cour des comptes c'était le dernier budget de laanupes en 2017 et pardon du Parti socialiste voilà euh mais mais que c'est pas le sujet c'est pas le sujet aujourd'hui et et et not budget notre budget est certifié par la Cour des comptes sans aucun sans aucun problème oui je vous trouve un peu excessif parce que quand je regarde quand même le taux d'exécution il est il est pas si mal que ça et surtout on a une augmentation très significative des budgets l'exécution en a eu par rapport au budget initial supérieur de 20 % et par rapport au CP initiale de la loi initiale est supérieure à 30 % donc on est on est là je crois sur un effort euh important quelquefois et c'est ce qu'on peut voir sur le programme je sais plus lequel sur le où les où les CP sont sont très en retard c'est ça c'est l'argent est là euh mais on n pas la possibilité nécessairement de le dépenser parce que les programmes ne sont pas là ça montre la complexité quand même de la crise du logement actuel ça n'est pas qu'un sujet de de de crédit disponible c'est aussi un sujet de de de de de demande du niveau des taux et et et des disponibilité des acteurs industriels sur ce marché moi j'ai une question pour terminer euh monsieur le monsieur le ministre on traverse une crise c'est indéniable avec une baisse du nombre de logements qui sont mis sur le sur le marché voilà quel à quel horizon vous voyez la sortie de de de la crise euh comment peut-on espérer inverser cette cette tendance assez lourde monsieur le ministre oui je voudrais saluer la qualité d'analyse de monsieur le rapporteur général sur le sujet du logement qu'il connaît bien pour répondre très directement à la question on est dans une situation très difficile où les taux d'intérêt restent très élevé et vous savez le secteur du logement est probablement le secteur qui est le plus dépendant des taux d'intérêt quand les Français vont voir leur banquiier une simulation à 1 % comme c'était le cas il y a 2 ans quand on fait une simulation à 4 % c'est pas exactement la même les échéances sont pas les mêmes et donc le pouvoir d'achat immobilier a considérablement baissé avec les 400 points de base d'augmentation de taux que nous avons observé pendant 2 ans les banquiers nous disent qu'aujourd'hui on arrive à descendre sous le seuil symbolique de 4 % petit assement et que le robinet du crédit se réouvre et qu'on a une augmentation des crédits en ce début d'année et donc on a des motifs d'espoir moi ce que je souhaite si on veut vraiment avoir une relance de la demande de l'immobilier de la construction et l'OF c'est qu'il a une baisse des taux d'intérêt vous savez c'est une politique dépendante de la Banque centrale et donc les chiffres qu'on observe en réalité sur la construction en France sont très similaires à nos voisins j'étais en Allemagne il y a 2 semaines mon homologue allemande vit exactement la la même chose que ce que nous avons en France donc premier sujet si on veut redonner du peps au marché la première chose à espérer c'est une baisse des taux d'intérêts mais on va pas attendre la baisse des taux d'intérêts et ne rien faire d'où la politique du choc d'offre que nous menons à la demande du Premier ministre comme il l'avait annoncé lors de son discours de politique générale avec des mesures ambitieuses sur l'offre que ça soit la signature d'un pacte sur le logement intermédiaire avec 75000 logements qui vont arriver dans les 3 ans qui viennent sur le sujet des territoires engagés sur le logement sur lequel on a 30000 logements qui arrivent sur 22 territoires ciblés la signature d'impact euh sur le les les les le logement intermédiaire avec les acteurs la question des zones commerciales où il y a un gisement potentiel de 25000 logements dans les zones commerciales c'est un programme qu'on a lancé avec Olivier Grégoire donc l'état si vous voulez encourage le développement du logement social le développement du logement intermédiaire le développement du logement libre à travers des programmes très territorialisé pour répondre au besoins que nous pouvons avoir dans des territoires qui se réindustrialisent on a des centrales nucléaires qui vont arriver des opèes qui vont arriver nous avons de la tension frontalière avec des travailleurs frontaliers et donc on essaie de relancer l'offre et on fait le maximum pour relancer de l'offre sur le marché pour répondre aux besoins des Français et répondre à la crise voilà mais je tenais à le dire dans les perspectives je voudrais pas annoncer de chiffres ou de projections qui dépendent énormément de la politique des taux d'intérêt le budgétaire a bien sûr son impact et puis le règlementaire est législatif le projet de loi qui vous sera présenté vous permettra là encore de développer l'offre de logement abordable dans notre pays à travers plein de mesures de simplification à travers des mesures pour les bailleurs sociaux à travers des mesures pour les maires et les élus locaux qui ont voocation à booster dynamiser l'offre de logement abordable dans le pays donc monsieur le rapporteur général on se bouge sur le sujet n'ayez crainte c'est étonnant que le ministre ouvre le rapporteur général pertinent dans son alalise sur le logement tout comme vous monsieur le Président je salue la pertinence des travaux de votre commission sur le sujet je sais que vous avez toujours été intéressé par la question B c'était une Jo bien sûr très très très mais un peu plus critique disons euh madame Anna iglomer alors vous êtes rapporteur pour avis sur le logement de l'urbaniste et la commission des affaires économiques qui fait que je vous souhaite la bienvenue et je vous propose comme vous êtes la seule pour Renaissance d'intervenir au nom de votre groupe merci de m'accueillir effectivement dans votre commission monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre donc comme vous l'avez rappelé l'engagement de la majorité face à la crise du logement est réelle et déterminé avec notamment le logement d'abord qui qui qui mérite sans doute une mise en lumière plus franche vous l'avez dit mais aussi avec une volonté affirmée de rénovation énergétique et un nombre croissant de logement d'urgence en parallèle je tenais à souligner en fait le nombre aussi de de travaux parlementaires qui ont été aussi portés au sein de notre assemblée pour améliorer notamment l'état du parc pour transformer les logements en bureau mais aussi pour réguler le logement de tourisme en faveur du logement de longue durée donc des travaux que nous avons menés parfois ensemble et qui permettent en fait chacun petit à petit d'améliorer la situation du logement en France c'est ce que l'on souhaite tous j'avais une question et je profite de ce temps de parole envers monsieur le ministre monsieur le ministre donc en vue du PLF nous avez indiqué des chantiers que vous avez que est-ce que vous pouvez nous indiquer les chantiers que vous envisagez de mener de lancer notamment pour favoriser l'accès à la propriété mais aussi l'accès à la location on parle beaucoup de logement abordable mais j'aimerais savoir concrètement est-ce qu'il y a des chantiers qui sont en cours et qui sont apportés notamment dans le cadre du PLF voilà je vous remercie monsieur le ministre merci monsieur le Président je voudrais saluer l'engagement d'annalommer sur ce sujet et les travaux qu'elle a mené lors d'une mission qui a été confiée par le gouvernementï GLEM et à Marina Ferrari mais qui est depuis ensuite devenue ministre et euh vos travaux vos auditions vos propositions permettent d'alimenter les travaux que nous menons actuellement avec Bercy en vue de l'élaboration du projet de loi de finance avec une volonté et des scénarios sur un rapprochement entre le régime de la location meublée et de la location nu la question du régime micro versus le régime réel et toutes les questions qui se posent sur chacun de ces régimes là en terme de montant enfin de taux d'abattement de plafond d'abattement et de mécanismees d'amortissement donc vous avez proposé plusieurs scénarios que nous étudions sur le sujet et nous allons travailler d'ici le PLF pour pouvoir les faire sortir de terre et trouver le meilleur scénario et le le meilleur dispositif fiscal pour encore une fois dynamiser le marché locatif nous en avons bien besoin je suis à votre disposition sur toutes les autres mesures pour travailler en amant du PLF euh les dispositions les plus utiles euh et bien sûr sur les questions de la demande et de l'accès à la propriété il y a par exemple une disposition que nous souhaitions porter initialement dans le projet de loi pour le l'offre de logement abordable qui était la question de l'acquisition du LLI qui était de se dire aujourd'hui il faut que vous attendiez quand vous êtes locataire dans lli il faut que vous attendiez 10 ans pour pouvoir devenir propriétaire on ne vous donne pas l'autorisation d'acheter votre votre appartement votre maison en lli avant 10 ans nous souiterions par exemple pour faciliter l'accès à la propriété avancer cette durée à 5 ans et ça a un impact fiscal on aura l'occasion d'en discuter lors du PLF mais nous souhaitons accélérer la capacité des locataires en logement intermédiaire donc de la classe moyenne pour acheter leur appartement leur maison plus rapidement au bout de 5 ans ce qui est une mesure de facilitation de l'accès à la propriété en voilà une il y en a d'autres madame la députée je vous propose qu'on en discute et qu'on échange tout au long de la discussion budgétaire merci Monsieur lotio pour le rassemblement national oui monsieur le Président Madame la ministre monsieur le ministre messieur les rapporteurs je remercie de leurs analyses quatre observations sur le programme politique des territoires l'impression principale est celle un peu que la confusion règne il y a deux problèmes majeurs CELI de la multiplication des actions et des acteurs à quand une réflexion sur la dilution des actions de l' au profit d'agence qui conviendrait parfois de réinternaliser entre l'État la NCT l'ANA l'enrue l'ADEM le serema la banque des territoire plus personne localement n'y comprend rien et nous n'y gagnons pas forcément en efficacité deuxème problème c'est une vraie politique d'aménagement du territoire qui fait aujourd'hui défaut mais c'est un problème plus vaste concernant la politique de la ville la question récurrente émot après émute est celle de son manque d'efficacité déjà souligné par la Cour des comptes entre des subventions discutables des bataillons de prévention qui ne préviennent pas grand-chose des alus trollés qui relaient un peu dans le vide certains indicateurs de performance ne sont pas renseignés et on peut aussi s'interroger faute d'évaluation sur l'impact réel de la principale dépense fiscale 118 millions sur l'exonération pour l'implantation dans les zones franches urbaines sur l'hébergement d'urgence bravo pour l'augmentation des crédits pour les jeunes en rupture ou les femmes victimes de violence mais plus globalement l'hébergement d'urgence est un puissant fond si nous ne mettons pas fin à l'immigration illégale qui engorge le système sans parler je cite du desserrement des centres d'hébergement en Île-de-France formule techno pour masqué laalisation loocalisation forcée des clandestins dans les campagnes le laxisme migratoire est en effet source de détresse comme de fuite en avant budgétaire et enfin sur le logement la politique mennée ne résout pas la crise du logement social comme libre que les gouvernements successifs ont laissé s'installer ces dernières années voire pour partie créé en ce domaine nous appelons à deux types de mesures des mesures d'urgence et de simplification pour relancer l'offre soutenir l'tion de la propriété comme l'investissement locatif et des mesures structurelles notamment sur la fiscalité nous avons déjà fait des propositions non entendu mais nous les reprendrons lors de l'examen de votre projet de loi qui dans sa forme actuelle n'est pas malgré certains points positif disons-le euh à la mesure aujourd'hui de l'enjeu je vous remercie merci mon madame merci monsieur le Président Monsieur le Député euh plusieurs choses donc vous parlez des bataillons de la prévention j'ai décidé de continuer donc de financer sur le dégel que j'ai obtenu l'année dernière qui était équivalent à peu près à 20 millions d'euros à hauteur donc de 12 millions d'euros les bataillons de la prévention qui fonctionnaient là où je ne sais pas si je vous rejoint mais en tout cas j'ai constaté quelque chose c'est que ça n'a pas fonctionné de la même manière de partout quand je parle de différenciation selon les territoires et selon la mobilisation de tous les acteurs locaux euh pas seulement des préfets mais des élus des associations on a eu c'est vrai un vrai décalage sur les les bataillons de la prévention donc je ne peux pas vous laisser dire que les bataillons de la prévention euh ne font fonctionne pas puisque j'ai décidé d'abonder et de les maintenir cette année et je suis en train de travailler justement à pouvoir maintenir ce qui fonctionne très bien sur le prochain PLF première chose deuxième chose sur bon vous parlez de tous les acteurs les contrat de ville j'ai décidé d'une simplification une circulaire que j'ai que j'ai signé au 31 août 2023 c'était justement de pouvoir financer les petites associations en fonctionnement par exemple de demander au préfet de travailler donc d'ouvrir aussi les contrats de ville au privé de travailler particulièrement sur la pluriannualité des des subventions et des financements sur les petites associations de leur simplifier la vie à hauteur de 50 %, 50 % de des crédits politiques de la ville pour les associations en appelle à projet et 50 % pour les petites associations donc évidemment que ça ne m'a pas échappé que la multiplicité des agences des acteurs était c'est une complexité mais c'est déjà en tout cas ça a été salué très largement par par les élus locaux et et aussi permettez-moi juste de de vous redire les politiques de la ville c'est en premier et je l'ai appelé de mes vœux dès ma nomination d'une évaluation par le Parlement de la mobilisation du droit commun dans les quartiers prioritaires parce que ce que moi je pense quand même c'est que il faut peut-être savoir aussi d'où l'on parle et après tous les but budget qui arrive en pour abonder ces politiques pour les quartiers prioritaires puisse être évidemment mieux évalué et mieux ciblé mais en tout cas sur les ZFU je pense qu'il était nécessaire de faire une réforme des ZFU 25 ans après sur les adultes relé je pense aussi et sur les contrats de ville d'avoir une nouvelle génération de contrats de ville monsieur le ministre pour la deuxème partie oui pour la deuxième partie de il y a deux questions qui concernent le logement la première sur l'hébergement d'urgence monsieur le député vous m'indiquz on ne règlera pas le problème tant qu'on ne règle pas la question de l'immigration bon sur la question de l'hébergement d'urgence qu' voocation à héberger des SDF je vous invite à participer à une maraude du Samos social sur le sujet et de demander les papiers à un SDF que vous voyez dans la rue ou à une femme ou un homme que vous trrouvez dans la rue et à lu dire est-ce que vos papiers sont régulier ou pas la situation est pas si simple que ça monsieur le député je faites l'expérience demandez à quelqu'un qui est prostré dans la rue reclu sur une bouche d'égût ou sur une bouche qui essaie tant bien que mal de chauffer quelqu'un en lui disant alors où sont vos papiers déjà on a du mal à parler avec eux et à même initier le contact on a parfois des gens qui sont très désocialisés qui ne veulent pas parler qui sont parfois traumatisés et donc le réflexe du rassemblement national visant à dire avez-vous vos papiers avant de vous donner une place d'urgence dans l'hébergement est un peu compliqué sur le oui bah pardon excusez-moi mais quand vous dites on ne règlera pas le sujet tant qu'on ne règle pas la question de l'immigration et des migrants dans l'hébergement d'urgence ça veut quand même dire ça deuxième question sur les propositions relatives au logement pardonnez-moi monsieur le député la seule proposition que j'ai vu émerger venant du rassemblement national sur le logement c'est la priorité nationale dans les HLM c'est la seule que j'ai vu émerger dans les débats et je me'y suis bien évidemment opposé sur le sujet avec une question simple qui est de dire est-ce que deux infirmières qui travaillent dans un hôpital il y en a une qui est régulière l'autre qui est française je devrais privé de logement social une infirmière qui est pourtant travailleuse qui paye ses impôts qui est qui est qui est régulière je devrais lui priver du logement social et à l'inverse à l'autre lui donner donc si vous voulez moi les seules propositions que je vois émerger du rassemblement national ne sont pas des propositions innovantes sur le logement mais ce sont de vieilles recettes de priorité nationales sur lesquelles vous voyez bien par les explications que je vous fournis ici qu'elles ne sont pas celles que nous avons retenu et ce ne sont pas les solutions que nous retiendrons VO merci monsieur le Président pour les républicains Monsieur Victor aberbert d'asso merci merci Monsieur le le Président Monsieur le le rapporteur M messieurs les les ministres les indicateurs sont sont en berde la France subit une crise du logement crise de l'offre de la demande et du financement une crise qui s'annonce durable et globale plus précisément à propos de notre réalité il y a un manque de construction qui à terme va faire perdre en attractivité nos territoires à l'ORS de la réindustrialisation du pays il manque des logements neufs ce qui pèsera sur l'attractivité d'après la Fédération française du bâtiment le secteur de la construction s'attend à la suppression de 150000 emplois à court terme les banques ont de plus en plus de mal à prêter au futur acheteurs et le secteur a fait part de ses attentes quant aux accès au financement alors que de nombreuses familles souhaitent acquérir un logement neuf et individuel pour leur premier achat vous avez choisi de concentrer le prêt à taux zéro le PTZ sur le logement collectif neuf en zone tendue et sur le logement ancien en zone détendue excluant donc la construction de logement neuf individuel renforçant davantage la pression sur la vitalité du secteur de la construction la construction de logement neuf donc est exclu alors que le plus souvent elle est le plus adapté à la fois aux demandes des familles notamment en ruralité et aux nouvelles normes environnementales en avril dernier vous avez annoncé que l'assouplissement des conditions d'accès au dispositif devrait bénéficier à 6 millions de foyers supplémentaires il s'agit là d'une analyse virtuelle quand jugerez-vous que ces chiffres seront atteints est-il envisageable de réinclure la construction de logement neuf individuel dans le dispositif de prêt à zé et dernièrement après la réduction de ma prime Renov pensez-vous que le prêt à tau zéro consacré à la rénovation l'éch PTZ compensera les besoins de rénovation du bâti ancien chez les Français les plus modestes monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président bon je vous remercie pour votre question monsieur le député euh le prê je tiens à préciser quand même que le prêtat zéro n'a pas disparu du budget il y a toujours des prê atau zé aujourd'hui ils ont été recentrés sur l'habitat collectif je tiens quand même à apporter à votre attention le fait qu'on a élargi le zonage avec Bruno lemers si bien que 800 nouvelles communes vont pouvoir faire le choix de privilégier le ptz9 euh à travers les le zonage donc que nous avons élargi sur le sujet donc réfléchir à une extension du PTZ on peut avoir le débat euh revenir à l'ancienne version je suis pas sûr que c'est ça qui en réalité va permettre de solutionner la la la crise du logement euh on essaie à travers le PTZ en réalité quand on développe ce dispositif d'amortir les effets d'une hausse de taux d'intérêt euh or les taux d'intérêt sont aujourd'hui à 4 % un peu moins mais mais juste pour projeter les choses si on faisait du PTZ pour tous et qu'on décidait en fait à travers le levier budgétaire de compenser la hausse des taux d'intérêt pour tous les Français qui font des transactions immobilières ça représenterait 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires donc on va pas faire ça après faut-il le PTZ l'élargir ou le recalibrer discutons-en pendant la période budgétaire mais j'alerte j'attire votre attention sur la limite à vouloir utiliser le levier budgétaire pour compenser les effets d'une Haus de taux d'intérêt qui concerne tous les pays européens pant et nous ne pouvons pas et nous n'avons pas la possibilité d'un point de vue budgétaire de le faire dans toutes les situations c'est tout ce que je voulais vous dire par rapport à la question du PTZ sur votre question sur ma prime renove merci parce qu'elle me permet de redire qu'il y a un budget très important sur ma prime renove et que même s'il y a eu un coup de Rabo qui a diminué l'augmentation de l'enveloppe qui est prévue sur ma prime renve cette enveloppe en 2024 n'a jamais été aussi importante et donc travaillons et c'est ce que l'on fait avec l'ANA la capB la FFB pour simplifier l'accès à ma Prim rve et aux primes qui sont versées mais ENF c'est quand même 4 milliards de budget en réalité que nous avons pour rénover et l'année dernière monsieur le Président vous le savez l'enveloppe consacrée à la rénovation a été sous-consommée c'est que le législateur avait consenti une enveloppe que nous n'avons pas atteint dans la consommation donc nous avons un jeu un enjeu sur la rénovation à non pas augmenter indéfiniment le budget sur le sujet mais déjà bien le consommer à faire en sorte que 1 € d'argent public 1 € du contribuable utilisé sur la réve est le plus efficace euh possible c'est tout le travail qu'on mène actuellement je serais heureux de pouvoir rentrer dans le détail avec vous sur le sujet vous exposez ce que l'on mène en terme de simplification et discuter de l'avenir de ma prime renove et des mesures supplémentaires de simplification que nous pourrions prendre à l'avenir sur le sujet merci Emmanuel Mandon pour le modè oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre le débat sur l'exécution budgétaire de la mission cohésion des territoires est l'occasion de faire le bilan des politiques publiques et des outils de pilotage au service de l'aménagement du territoire pour l'année 2023 je voudrais tout d'abord saluer comme élu du Massif Central l'action des des commissariats de massif qui faitent leur 40 ans d'action et qui œuvre efficacement pour nos territoires je le pense de montagne à travers différents dispositifs qui ont été rappelés d'ailleurs de la NCT en particulier le programme avenir montagne et j'ai une première question est-il en capacité de répondre aux fortes attentes et aux enjeux du tourisme durable si dans l'ensemble l'emploi des crédits àoué la mission est globalement conforme aux engagements et objectifs du gouvernement avec une amélioration de l'exécution deux programmes particulièrement structurant de cette mission appelle selon nous deux observations al je voudrais parler du programme 112 et du programme 135 pour le programme 112 je m'appuie sur l'analyse de la Cour des comptes euh qui a considéré que le programme est insuffisamment lisible en particulier les règles de gestion du FNADT qui serait devenu précise cont tenu des bénéficiaires potentiels de ce fond collectivité et association alors la clarification des règles d'emploi apparaît donc nécessaire comme parlementaire très attaché à la politique d'aménagement du territoire je me tourne vers vous donc madame la ministre pour avoir une première réponse et puis deuxième sujet le très faible taux de consommation du programme 135 qui concerne en particulier la construction de logements sociaux monsieur le ministre à travers principalement le Fond national des aides à la pierre ne peut que nous interroger je partage l'opinion du rapporteur sur ce point et tout le monde connaît ou vie l'importance des besoins en logement j'ajouterai logement aux normes monsieur le ministre quelle disposition le gouvernement comp-il pour prendre améliorer l'efficacité actuellement trop limitée de ce fond vous paraît-il d'ailleurs toujours la solution la la plus appropriée pour la production de logement et répondre au besoins constatés je vous remercie merci merci monsieur le Président Monsieur le Député donc je vais vous répondre sur le pr 112 et le programme montagne évidemment donc sur le programme 112 vous avez raison c'est bien une demande qui émane de la Cour des comptes et cette demande sera évidemment prise en compte dans le nouveau contrat d'objectif de performance donc ça de la NCT pour rendre et vous avez raison plus lisible l'action des différents acteurs sur le sujet par ailleurs juste une précision le FNA DT a pour avantage reconnu sa souplesse donc je mets une alerte toute particulière à ne surtout pas essayer à le et de le rigidifier malgré nous c'est-à-dire en voulant trop normer euh les choses et ainsi diminuer vous imaginez bien les marges de manœuvre des préfets puisque cette souplesse est en premier à la à la main des préfets et et emmène en réalité une meilleure exécution euh et évidemment ce ce rapport de la Cour des comptes et cette précision a été prise en compte donc euh ça ça c'est le pour démarrer après sur la montagne puisqu'on en parle donc la conséquence et vous le savez tout ça est un défi structurel donc c'est la conséquence des évolutions climatiques vous le savez sur l'enigement par exemple la dépendance à l'activité ski et la dégradation et transformation de l'offre d'hébergement entraînant un phénomène de lit frroid c'est vraiment le la chose que vous pointez donc parmi les mesures d'urgence je vous rappelle juste quelques chiffres très très rapidement les territoires montagne ont pu bénéficier de 480 millions d'euros au titre du dispositif de soutien aux remonté mécaniquees et 535 millions d'euros de financement pour l'activité partielle le plan donc montagne àenir comprend 14 mesures pour 650 millions d'euros et sarticule autour de trois axes favoriser la diversification de l'offre touristique accélérer la transition écologique des activités touristiques et dynamiser l'immobilier de loisirs éviter bien sûr ces fameux lit froid donc parmi ces financements 300 millions d'euros vont pour le soutien de l'investissement euh et 31 million d'euros pour l'ingénierie des chefs de projet pour 2 ans et ils ont déjà été financé je vous remercie monsieur le Président si je peux me permettre de compléter sur la deuxème partie qui concerne le FNAP nous avons proposé des modifications des règles de gestion si bien que en 2024 en réalité il y a pas vraiment de sujet sur sur sur le FNAP on a des discussions actuellement avec Bercy sur le financement post 2024 et la sous-exécution du programme 135 s'explique par l'enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros du FNAP pour la rénovation nous avons plus de 80 % d'exécution en autorisation d'engagement et les crédits de paiement mettent mécaniquement un peu plus de temps à être consommés je n'hésiterai pas bien sûr à vous associer à ces discussion et nous pourrons avoir un échange plus détaillé en dehors de cette audition merci euh Naki et Chanis pour le groupe socialiste merci monsieur le Président madamees messieurs les les ministres mais Messieurs les les rapporteurs merci pour ce bilan d'exécution budgétaire sur la mission cohésion des territoires vous le savez les socialistes et la majorité des acteurs du secteur dénoncent depuis plusieurs années l'indifférence du gouvernement pour le logement aujourd'hui nous sommes nombreux à déplorer le désengagement de l'exécutif face à la crise qui ne cesse de gonfler euh les chiffres du mal logement et y compris dans le camp présidentiel à ce titre le projet de loi de finance euh n'apporte pas de réponse à la crise pire il a contribué à l'aggraver par un recul des mesures de soutien à l'accession à la propriété ou à l'investissement locatif je pense notamment au recentrage du préatau zéro et monsieur le ministre je suis désolé de vous dire que il est inaccessible y compris en zone tendue pour la classe moyenne ou encore la suppression du Pinel certes trop coûteux pour nos finances publiques mais qui aurait pu être remplacé par des crédits supplémentaires pour le locatif social par exemple alors que le CNR sur le logement avait rendu quelques semaines avant l'examen du budget des propositions clés en main est partagé par 200 acteurs après 6 mois de travail quel gâchie et quel quelle perte de temps si cela ne suffisait pas un décret de 10 milliards d'économies dont deux sur le logement a été pris en février dernier prévoyant des coupes budgétaires sur l'accès au logement et la rénovation alors que nous recensons 170000 logements neuf de moins par rapport à 2017 il est inconscient de ne s'intéresser au logement qu'à travers le prisme de l'économie budgétaire je cite faites-moi des propositions de recette arrêtez de me faire des propositions de dépenses Bruno Le Maire clamer euh euh le le ministre de l'économie tout en bloquant mais iquement une proposition de loi consensuelle que vous avez abordé visant à supprimer la niche fiscale coûteuse de la location touristique nous avons nous commençons à tout et à y toucher du doigt nous ne savons plus quoi faire face à tant d'incohérence mais je me réjouis quand même de la lecture prochaine je l'espère du rapport d'annaglemer que nous attendons tous attentivement justement pour alimenter nos réflexions pour le prochain PLF et pour permettre de venir chercher l'argent sur la défiscalisation à outrance du régime réel pour le réinvestir notamment pourquoi pas sur un retour en arrière de la RLS je me réjouis également de la lecture du rapport de Monsieur Cosson du MoDem et de Monsieur peu un rapport transpartisan qui préconise certaines choses que étonnantes venant de la majorité mais on se réjouit qu'il reviennne sur nos propositions notamment l'aide au mer bâtisseur la baisse du la TVA sur le logement social la haosse du FNAP sur le logement étudiant la gulle ou le plafond de la THRs monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président je voudrais rappeler que sur la question du P PZ et du Pinel je vous laisserai au rapport des missions d'inspection et de la Cour des comptes sur le sujet qui sont assez claires sur le coût de ces dispositifs et sur leur efficacité et je rappelle que si vous aviez l'idée de faire du PTZ pour toutes les transactions immobilière pour compenser la hausse des taux on serait un engagement de 20 milliards supplémentaires et que le coût du Pinel et le bilan du Pinel qui nous avons fêté les 10 ans du Pinel monsieur le député vous le savez ça a été de créer 5 100000 logements pour un coût cumulé global qui va continuer d'ailleurs jusqu'à 2036 parce que c'est pas parce qu'il y a un arrêt du Pinel qu'on continue pas à le payer on le paye encore pendant 9 à 12 ans le coût cumulé du Pinel 500000 logements créés pour un coût total de 25 milliards d'euros voil donc moi je veux bien faire la somme de la totalité des aides PTZ pour tous Pinel pour tous et cetera et mais je je tiens juste dire à dire que que il faut être un minimum raisonnable budgetire ça veut pas dire qu'on peut pas travailler sur des dispositifs fiscaux c'est je trouve un peu caricatural de dire rien n'est fait faudrait faire pardon il y a 40 milliards d'engagements sur la question de la politique du logement on peut pas dire qu' rien je vous ai fait tout à l'heure la liste même sur le logement social de tout ce qui était fait et financé par l'État pour développer le logement social dans notre pays donc un peu d'objectivité monsieur le député je sais que on arrive à travailler en plus ensemble la preuve vous avez porté une proposition de loi sur l'équilibre du marché locatif le gouvernement l'a inscrit à l'ordre du jour du Sénat pour accélérer les choses et a déclenché la CMP bon et il contient en plus parler de recette fiscal il contient des mesures d'équilibrage sur les abattements qui concernent la location touristique de type Airbnb bon donc vous voyez qu'on avance sur ces sujets on est pas fermé aux recettes sur le sujet la preuve on avance sur le sujet et vous allez je l'espère vous mettre d'accord avec les sénateurs sur le bon dispositif associé donc avançons ensemble paisiblement comme on l'a fait sur la PPL rbnb que vous avz porté avec Madame lemur essayons de regarder les chiffres et voir quels sont les dispositifs fiscaux intelligents qu'on peut imaginer pour 2025 mais soyons réaliste sur le fait que encore une fois jamais le levier budgétaire ne pourra compenser totalement une hausse de taux d'intérêt que nous avons connu ces dernières années et je le redis tous les pays européens ont le même constat et ont cette même responsabilité budgétaire que on ne peut pas faire du PTZ pour tous on ne peut pas multiplier les pinels et non on ne peut pas relancer un outil de type Pinel qui a le bilan que vous connaissez mais qui n'est pas inventé par moi-même que vous avez pu lire dans des rapports multiples et variés dev tion que vous connaissez très bien voilà monsieur le Président je crois qu'il proposait pas de relancer un type Pinel il proposait d'utiliseroché que ça ait disparu non pour le mettre ailleurs j'ai cru comprendre Jean-Marc Tellier pour le groupe GDR oui merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs madame la ministre monsieur le ministre le nouveau programme national de renouvellement urbain a vu le jour il y a 10 ans avec pour objectif d'accompagner la transformation des quartiers prioritaires il concerne aujourd'hui 200 quartier présentant de très graves dysfonctionnements urbains et sociaux dit d'intérêt national ainsi qu'un peu plus de 250 quartiers dit d'intérêts régionaux aujourd'hui en plus de la faiblesse de la faible contribution de l'État à ce programme le rythme de décaissement est beaucoup trop lent et fait craindre un budget inatteignable pour les années à venir sur la période 2021 2028 1 milliard d'euros était prévu ce qui devait amener à un déc de crédit de 125 millions d'euros par an or seul 15 millions ont été décaissés en 2021 15 millions en 2022 15 millions en 2023 et 00 millions pour 2024 quen sera-t-il pour les 4 années à venir pour lesqueles il reste 900 millions d'euros à décaisser par ailleurs l'enveloppe établie en 2021 de 1 milliard ne prend pas en compte l'inflation et la hausse des coûts de la construction ainsi dans cette ective est-ce qu'une enveloppe complémentaire est envisagée je vous remercie bien allez-y madame ouis merci monsieur le Président Monsieur le le député merci pour vre votre question vous me permettez d'apporter une clarification donc je je le disais dans mon propos liminminire sur le bob 147 nous avons augmenté et abondé pour l'enrue à hauteur de 50 million d'euros ce que je peux vous dire donc les crédits pour la participation de l'État au financement du npnru je je rappelle quand même aussi quelques chiffres sont passés vous l'avez dit de 15 millions d'euros à 00 millions entre 2023 et 2024 et et la LPFP prévoit également des augmentations pour les années à venir on le sait l'objectif évidemment monsieur le député de faire correspondre les versements de la participation de l'État au décaissement réel de l'enrue car selon moi évidemment il n'y a pas d'intérêt à verser pour cela pour que cela reste en trésorerie en revanche peux juste vous confirmer quelque chose les engagements de état seront tenus on parle de quelque chose qui a qui des budgets qui ont été votés donc sanctuarisés à chaque PLF donc nous en avons encore pour quelques quelques années vous voyez bien que chaque année en tout cas l'État ne ne ne fait pas défaut assez à ces paiements donc quand on doit quand l'État doit être présent on l'est après vous me posez la question aussi de que va-t-il en gros vous me dites monsieur le député si j'ai bien saisi votre question que va-t-il advenir du npnru une fois que les 14000 ard de l'an rue et sont déjà consommés consommés conventionnés alloué sur tous les territoires j'ai lancé une mission dès ma nomination sur quel avenir pour la rénovation urbaine après le npnru où Anneclaire mialo la DG donc la directrice générale de l'anrue le maire de villeurbane et évidemment un directeur de l'igedd sont missionnés pour réfléchir justement à quelle enveloppe quel territoire et quelle vision aussi devons-nous avoir après avoir fait ben deux programmes en rue euh consécutifs donc par contre je doit avoir dè mi-juin une première on va dire mission d'étape en juin et en septembre un rapport définitif et je vous le ferai parvenir vous viendrez me voir évidemment au ministère pour qu'on en discute et je le rendrai évidemment en public pour tous ceux qui s'intéressent à nos très chers quartiers prioritaires merci euh j'interquelle François jelivet pour horizon que j'avais oublié oui merci monsieur le Président j'interviendrai au nom au nom du groupe horizon d'abord en réaction peut-être à quelques propos que j'entends je pense pas qu'il une crise nationale du logement moi je pense qu'il y a des crises territoriales de l'habitat et et des crise du parcours résidentiel de l'habitant dans chaque territoire en revanche nous vivons une crise nationale de la production de logements neuf et depuis une vingtaine d'années dans notre pays c'est la promotion immobilière qui qui produit les logements à chezlem et cette promotion immobilière s'affesse donc elle ne sera plus en capacité de faire et et bien entendu le ministre du logement n'est pas responsable des des réactions tardives du gouverneur sur les taux d'usure je vous rappelais que il pouvait plus emprunter donc là le gouverneur avait une posture bon ben c'est une autorité indépendante dans sa mission il a fait ce qu'il a voulu mais il a plombé un peu le secteur et puis ensuite le ministre paraî responsable de l'augmentation des taux d'intérêts pour autant on partage le diagnostique monsieur le ministre et vous savez je sais que vous le partagez aussi et si la promotion s'effondre je suis pas là comme étant l'avocat des promoteurs hein mais on n'aura pas la production de logement social au bout donc va falloir qu'on trouve quelque chose parce qu'on est une phase de transition qui doit durer le moins longtemps possible parce que le temps du logement est un temps très très long et avant que la machine se remette en route ce sera difficile je sais que vous y travaillez je sais qu'il y a des pistes de défiscalisation et cetera et cetera et et pas dans le format Finel parce que je pense que ça fait monter les prix et finalement ça pas t rendu service que ça mais mais en attendant voilà les opérations étaient liées aujourd'hui ellees se délient parce que il y a plus d'accès dans la propriété il y a plus d'investisseurs parce que les taux sont trop élevés et cétait quelque part ces deux acteurs qui finançaient le logement social en plus de l'État donc il va falloir qu'on trouve une solution monsieur le ministre quelle solution alors monsieur le Président je partage le diagnostic du député IV qui connaît bien le sujet euh et je partage euh ce constat sur la promotion immobilière qui souffre aujourd'hui vous des promoteurs qui tous les jours licencient vous avez des plans sociaux qui sont en cours dans le secteur et je suis régulièrement au téléphone avec les entreprises concernées euh et je sais à quel point c'est dur pour les équipes managériales pour les équipes qui sont elles-mêmes visées par ses licenciements et ses plans sociaux je crois que la première responsabilité du politique c'est d'apporter un soutien à un secteur qui est en crise et qui vit très durement cette crise et je le fais euh au-delà de ce soutien nous avons effectivement une question de dire comment est-ce qu'on peut faciliter la tâche des promoteurs dans les années qui viennent à court terme très vite et dans les années qui viennent euh il y a la question budgétaire on essaie de calibrer pour le prochain budget sans vouloir trahir de secret de nos discussions internes préalable au PLF mais sur des dispositifs qui seraient pas des dispositifs qui pèsent pendant 12 ans dans les comptes publics mais qui sont peut-être des dispositif one shot qui permettrait de donner un coup de boost à un instanté à des acquéreurs notamment des primos acccédentss qui chercheraient à devenir propriétaire et construire leur maison ou acheter et à qui on aimerait donner un petit coup de pouce j'en dis pas plus j'ai besoin de le faire valider mais en tout cas on est nombreux à pousser ce genre de disposition qui reste en plus très raisonnable pour les finances publiques et qui n'ont pas les désavantag de Pinel je peux vous assurer qu'on y travaille et puis au-delà de la question fiscale il y a aussi toutes les mesures de simplification pour la promotion immobilière il demande des mesures de simplification notamment pour réduire les coûts de construction il y a par exemple une disposition du projet de loi que je porte qui va permettre de réduire les délais de recours et quand il y a des délais de recours qui sont réduits c'est jusqu'à 3 % du coût de la construction qui est gagné il y a aussi toutes les innovations autour de la promotion immobilière le développement du hor site l'usage du numérique dans la promotion immobilière donc l'état essaie de trouver aujourd'hui des dispositifs pour accompagner les acteurs à la fois à traverser la crise qui est très dure imaginez des dispositifs fiscaux qui sonient à la fois respectueux du contribuable et efficace sur une courte période de temps et en même temps envisager un peu plus sur le long terme des dispositifs qui facilitent l'accès à la propriété simplifie les règles de construction fait gagner du temps industrialise un petit peu les méthode et tourne le secteur vers plus d'innovation pour s'en sortir et avoir des modèles d'avenir et encore une fois certains eux-mêmes sont engagés sur le sujet Altarea a fait nouveau programme qui est assez intéressant pour faciliter l'accès à la propriété typiquement moi je veux à la fois leur apporter du soutien et saluer leur force d'innovation dans la crise très profonde qui traverse merci et enfin Eva SAS pour le groupe écologiste merci monsieur le Président Madame Monsieur le Ministre ce qui frappe dans la situation de 2023 c'est l'effondrement de la construction de logements et en particulier de logements sociaux 82184 logements sociaux agréés en baisse de 14 % par rapport à 2022 un niveau même inférieur à celui constaté pendant la crise sanitaire j'ajoute que sur des programmes spécifiques comme les pensions de famille les livraisons ne sont pas non plus au rendez-vous seulement 1130 places livrées soit so 71 % de l'objectif les pensions de famille ce sont pourtant des outils indispensables pour permettre aux populations en situation de rue d'intégrer un logement et donc pour diminuer le nombre de sans domiciles fixes en France la crise du logement que nous traversons est inédite beaucoup de nos concitoyens en subissent les conséquences en particulier à Paris où 132000 ménages parisiens sont en attente d'un logement social pour environ 12000 attributions annuelles soit plus de 10 ans d'attente en moyenne et le projet de loi que vous présentez en en joint au Sénat va aggraver les choses car en intégrant le logement intermédiaire dans les objectifs SRU de 20 à 25 % de logements sociaux par commune vous allez freiner la production de logements sociaux l'étude d'impact confirme d'ailleurs cette substitution partielle je cite donc ma question est simple monsieur le ministre au vu de l'effondrement de la construction de logement et en particulier de logements sociaux en France et des conséquences potentiellement délétaires du projet de loi que vous portez quelles sont les mesures que vous envisagez pour répondre à la demande de logement en France je n'ai pas été particulièrement convaincu par vos premières réponses et j'ai une deuxème question allezvous tenir votre promesse faite le 3 avril dans l'hémicycle d'augmenter les crédits de l'hébergement d'urgence en France de 120 millions d'euros pour créer 10000 places supplémentaires des places dont nous avons besoin pour éviter que des personnes voire des familles ne dorment dans la rue Monsieur le Ministre oui juste merci monsieur le Président pour préciser il y a 7960 places qui on été ouverte en 2023 dans les dispositifs de logement adapté dont 1250 en pension de famille augmentation de 5,5 % du parc ouvert fin 2022 il y a 6700 places qui ont été ouvertes en intermédiation locative c'est plus 9 % du parc ouvert euh donc il y a une augmentation significative des places qui ont été données à la fois sur l'hébergement d'urgence mais aussi sur la sortie à travers le plan logement d'abord et donc je voudrais pas que votre intervention laisse un doute sur le fait que l'État a plus à doubler les montants et les budgets alloués depuis 2017 à la question de l'hébergement d'urgence et du Logement d'abord et que le gouvernement a été l'origine de ce plan logement d'abord qui a permis de sortir plusieurs centaines de milliers de personnes de la précarité et de la rue avec des solutions plus pérennes y compris les pensions de famille est-ce qu'il faut aller plus loin oui par exemple sur l'intermédiation locative il faut aussi s'interroger sur la meilleure utilisation possible de ces places je le disais tout à l'heure dans mon commentaire sur le logement social et le logement intermédiaire et l'offre de logement abordable en général madame la députée bon vous avez préempté un petit peu le débat qui arrivera en septembre à l'Assemblée sur ce beau projet de loi que je porte et je suis fier de le porter au Sénat il sera en examen en commission la semaine prochaine et dans de semaines en hémicycle du Sénat qui va permettre de donner des outils supplémentaires au bailleurs sociaux pour construire il pouront faire deux fois plus de lli ils auront des outils pour faire de la copromotion immobilière ils pourront aller chercher les plafonds réglementaires nationaux tout ça c'est quand même des centaines de millions de ressources supplémentaires pour leur permettre de construire et qui va donner des outils au maires et aux élus locaux pour pouvoir construire et aller plus vite et qui va donner des mesure pour la promotion immobilière pour simplifier les règles bon et c'est un bon projet de loi qui va accélérer la construction de logement abordable dans notre pays et vous parliez tout à l'heure de la question des demandeurs de logements sociaux dans notre pays monsieur le Président vous le savez nous avons 30 millions de résidences principal occuper sur les 30 millions vous en avez 5,5 en logement social c'est-à-dire que 80 % des Français des ménages français ne se logent pas dans le logement social 5,5 millions de logements sociaux et vous avez 2lions6 de demandeurs dans une partie qui est déjà dans le parc social enfin vous avez 1 mlion ne9 2 millions de personnes qui veulent rentrer dans le logement social et qui attendent parfois depuis des années pour leur répondre il fautir construire plus de logements sociaux et objectivement ce que je porte y compris à travers la loi SRU c'est plus de construction dans les années qui viennent en intégrant une part de logement intermédiiaire mais c'est plus d'objectifs de construction dans les années qui viennent puisque je raisonne en flux et que je donne des objectifs supplémentaires de construction et c'est aussi des mesures de bonne gestion typiquement le fait qu'on arrête le logement social à vie et que quand on a dépassé significativement un plafond de revenus qui est déjà très élevé pendant des années ou qu'on a du patrimoine dont on a hérité dans le même bassin de vie et bien on laisse son logement social à des personnes qui on ont le plus besoin j'ai pas l'impression de de de de ne pas répondre justement à ces 2 millions de demandeurs qui attendent parfois depuis des années et à qui on répond bah candidater l'année prochaine l'année d'après et on verra bien s'il y a une place de logement social donc pour répondre au demandeurs faut plus de logements sociaux et je vous assure que le projet de loi on en débattra permettra d'en construire plus et il faut aussi avoir des règles de rotation et de parcours résidentiel qui permet à ceux qui en ont besoin de rentrer plus rapidement dans le parc social c'est exactement ce qui est contenu dans le projet de loi et je serais très heureux de pouvoir en débattre quand il arrivera à l'Assemblée nationale avec vous ENF vous savez comme moi que sur vous savez comme moi que sur la rotation dont vous parlez ça touchera un nombre tellement infinitésimal que c'est pas ça qui résoudra les 2 millions de de de quoi qu'on pense après sur le projet mais en terme numérique ça ça ça contrebalance pas alors je voudrais rappeler donc ce chiffre 8 % aujourd'hui du parc aujourd'hui est occup occupé par des personnes qui ont dépassé le plafond de revenu ça veut pas dire vous avez raison que tous ont vocation à en sortir mais c'est plusieurs dizaines de milliers de logements en réalité dont on parle chaque année et l'autre élément c'est que monsieur le Président vous n'avez aucune idée du nombre de logements sur le patrimoine puisque ça n'est pas mesuré et qu'aujourd'hui dans le parc social personne ne sait le patrimoine personnel des occupantes du parc combien de logement vous ne le savez pas je ne le sais pas et c'est bien l'objectif que de pouvoir le mesurer et de l'évaluer et effectivement d'en tirer les conséquences en termes de maintien dans le parc ok merci cette CPP est terminée on se retrouve à 19h pour la partie outreem avec des thématiques d'évaluation et Mohamed Laquila me remplacera au moins au début parce que je risque d'être un peu en retard merci merci ah mais je suisés c'est la seule on va ça au revoir merci président