Réforme des retraites : Edouard Philippe déclenche l'article 493

monsieur le président mesdames et messieurs les ministres madame la présidente de la commission spéciale monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés depuis la fin du mois de janvier d'abord en commission spéciale puis en séance publique l'assemblée nationale examine les projets de loi instituant un système universel de retraite projet de loi simple projet de loi organique après plus de cent quinze heures de débats en séance publique de jour comme de nuit week-end inclus l'assemblée nationale en est arrivé à l'examen de l'article 8 d'un projet de loi ordinaire qui en comptent 65 plus de 29 mille 29 1273 si mon compte est bon amendements restent à examiner permettez moi de rendre un hommage appuyé aux membres à tous les membres de la commission spéciale à sa présidente pour rapporteur général ainsi qu'aux différents rapporteurs qui ont fait preuve d'une très grande persévérance dans l'exercice de leur mission ils ont tenté de présenter un texte de le corriger de le compléter d'éclairer les français sur les enjeux d'une transformation majeure ce travail qui a été conduit dans un contexte parfois tendues a témoigné d'exceptionnelles qualités de sang froid et de maîtrise pour assumer leur mission est tout simplement faire leur travail beaucoup de députés de la majorité comme des oppositions ont dû faire face dès le début de leurs travaux à une stratégie d'obstruction délibérée de la part d'une minorité une stratégie je me permets de le rappeler puisqu'elle a été présenté et assumée comme telle qui avait pour unique finalité d'empêcher la tenue du débat ou d'interdire le fait que l'on puisse arriver à son terrain force est donc de constater que la discussion sur le fond n'a jamais vraiment pu se lier ou alors de manière parcellaire et souvent décousu je le regrette profondément comme vous tous sur ces banques comme des millions de français j'attendais beaucoup de ce débat un débat que celle d'avant et en ce qui nous concerne dans un esprit d'ouverture ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords de clarifier d'opposition de confronter nos points de vue devant les français en respectant les règles c'est dans les règles de cette assemblée s'il vous plaît ce débat ce débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitime est très précise que des oppositions ont soulevé et je dois dire mesdames et messieurs les députés qu'il n'y a pas beaucoup d'illustrations aussi éloquente que ce à quoi nous assistons en ce moment le débat aurait dû nous permettent de répondre aux questions parfaitement légitime et très précise que des oppositions soulevé des oppositions qui parce qu'elles ont respecté la démocratie en choisissant de déposer des amendements qui porte sur le fond ont été in fine et privés du débat auquel elle avait droit voilà ce à quoi aurait dû ressembler ce débat rien à voir avec les dizaines de milliers d'amendements qui pour l'essentiel n'avait pas d'autre but que de bloquer l'examen du texte rien à voir avec les incidents de séance à répétition orchestré pour donner l'illusion de l'action et du débat quand l'effet recherché était la paralysie je ne m'étendrai pas sur l'image particulièrement triste que renvoie de nos institutions les événements de ces derniers jours toutes les oppositions sont légitimes bien sûr toutes les contestations doivent évidemment s'exprimer mais il me paraît qu'elles doivent le faire dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain je n'ai pas le sentiment que ce à quoi nous avons assisté soit ce que les français est favorable ou non au projet de loi d'ailleurs attendent de leurs représentants je n'ai pas non plus le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d'un tel spectacle que notre pays puisse ont regardé défi qu'il traverse gaspiller l'énergie de ses représentants dans un tel exercice énergie considérable dévoués au bien public que je veux saluer surtout les rangs de cette sur tous les bancs de cet hémicycle c'est un bien dangereux service bien dangereux et bien mauvais service que cette obstruction a pu lui en c'est la raison pour laquelle conformément à l'article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres du 29 février [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] continuez monsieur le premier ministre tout le monde garde son calme le jeu et reason répond provocation je disais et si vous persistez la situation sera évoquée devant le bureau vous avez la parole monsieur le premier ministre je disais donc que c'était la raison pour laquelle conformément à l'article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres du 29 février j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite non pour mettre fin au débat mais pour mettre fin à cet épisode de non débat à un parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi et pour permettre à la suite du processus législatif de s'engager nous le savons bien mesdames et messieurs les députés bien souvent le recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution a été utilisée par des gouvernements obligé de faire face à l'hostilité de leur majorité sur un texte de loi ou sur une ligne politique c'est arrivé ce n'est pas le cas aujourd'hui cette majorité dont la diversité est une chance s'est engagé lors des élections législatives de 2010 est à créer un système universel de retraites une des réformes les plus ambitieuses et les plus complexes c'est vrai de ces dernières années je suis pour ma part fier de cette majorité fier de sa détermination et de sa mobilisation sans faille pour tenter de proposer un débat démocratique à la hauteur des enjeux je suis fier qu ensemble depuis juin 2010 sept mois après mois nous ayons mis en oeuvre le programme de transformation voulue par le président de la république des transformations qui parfois attendait depuis bien trop longtemps d'être mises en oeuvre à bien des égards à bien des égards la situation dans laquelle certains ont voulu nous mettre aujourd'hui est la preuve que ces transformations nécessite de l'abnégation et de la volonté politique pour respecter le travail du parlement pour tenir compte aussi de la pluralité de son expression politique par esprit de dialogue et de compromis avec les partenaires sociaux j'engage la responsabilité du gouvernement sur un texte qui n'est pas le texte initial que nous avons déposée sur le bureau de l'assemblée nationale c'est un texte c'est un texte mesdames et messieurs les députés améliorer profondément enrichis grâce à tous les amendements que nous intégrons à ce texte il traduit tout d'abord les deux derniers mois de concertation engagée avec les partenaires sociaux sur les sujets liés à la pénibilité à l'emploi des seniors et à la transition prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public je ne cite là que quelques exemples des nombreuses avancées issues de la démocratie sociale et vous le savez les discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre sur la pénibilité dans sa dimension réparation sur le financement et sur la gouvernance notamment dans le cadre de la conférence de financement sur ces sujets le texte reste donc ouvert je veux le dire fortement je fais confiance au dialogue social j'ai dit aussi à plusieurs reprises que je serai prendre mes responsabilités si cela s'avère nécessaire un texte améliorée et enrichie aussi évidemment grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d'autres mesures de justice sociale pour les personnes handicapées pour les femmes pour les jeunes je pense à la consolidation des pensions de réversion je pense à des droits familiaux encore plus protecteur pour les femmes je pense à la retraite progressive à 55 ans pour les personnes en situation de handicap un texte un texte qui évolue enfin pour traduire l'engagement pris par le gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés en dur comme on dit parfois près de cet article d'habilitation sont transformés par des dispositions législatives d'application directe j'ose espérer qu'après l'adoption de ce texte en première lecture le débat pourra poursuivre son cheminement au parlement dans un climat apaisé c'est le sens de la décision que j'ai prise de recourir aux dispositions qui figure à l'article 49 3 de la constitution comme d'ailleurs d'autres dans des circonstances analogues l'ont fait avant moi c'est le voeu du gouvernement et je sais aussi que c'est le voeu de la très grande majorité d'entre vous je vous remercie merci merci monsieur le premier ministre