Paul Christophe : conférence de presse du groupe Horizons et Indépendants à l'Assemblée -1/04/2025

bien bonjour à à toutes et à tous heureux de de vous retrouver pour cette nouvelle conférence de presse évidemment un peu particulière aujourd'hui tout simplement parce que elle a elle va porter pour l'essentiel donc sur notre journée parlementaire de jeudi prochain donc notre niche donc est guidée par une conviction forte donc pour restaurer la confiance des Français il faut redonner force aux collectivités territoriale restaurer l'autorité de l'État et combattre la désertification médicale voilà ce qui effectivement permet de d'orchestrer et bien notre journée parlementaire avec CIN t cinq textes pardon qui seront proposés en vue d'être utile être lucide être fidèle à nos convictions voilà l'esprit donc de cette niche c'est ce que nous voulons donner que la loi redonne du souffle à l'action publique et de la confiance aux citoyens donc je proposer à chacun des des porteurs de textes de vous éclairer donc sur leur contenu en quelques minutes puisque la notre séquence est millimétrée en terme de timing et donc je compléterai ensuite par rapport donc notre absente du jour et répondront à vos questions le cas échéant Xavier tu commences pour la réserve communale oui alors je bonjour à toutes et à tous je rapporte deux textes là en tout cas celui de notre collègue Didier Le Maire qui a constaté avec l'évolution en particulier des phénomènes climatiques la nécessité de travailler sur les réserves communales de sécurité civile c'est un texte qui avait déjà été examiné dans le cadre de la précédente législature qui avait donné lieu un large consensus et qui aujourd'hui est à nouveau présenté poste poste des solutions ce texte a envisage deux éléments essentiels d'une part renforcer la capacité de mobilisation rapide des réserves communales pour aider l'ensemble de la chaîne à à couvrir les difficultés en lien en particulier avec des difficultés climatiques ou par exemple les mégafeu et puis également de mettre en avant et de donner une validation des compétences pour que les jeunes qui s'engagent auprès de la réserve communale de sécurité puissent valoriser leur action voilà le premier texte qui sera aminé qui a donné lieu à au moment de la Commission à un vote unanime et qui sera présenté en première intention le deuxième texte on va vous le faire en dans la chronologie des événements le deuxième texte est celui de Loli kervant qui lui traite plus particulièrement de l'exécution des Pernes d'emprisonnement ferme oui bonjour à toutes et à tous ce que nous observons c'est que depuis quelques années la politique pénale elle a été marquée par une idéologie une idéologie antiprison et finalement avec cette idéologie on perd sur tous les plans c'est-à-dire qu'on a la récidif qui augmente l'incompréhension du citoyen qui explose et la surpopulation carcérale qui qui progresse et c'est tellement idéologique que on a renoncé à certains principes fondamentaux du droit par exemple l'individualisation des peines ou la liberté du juge pénal donc ce que nous proposons c'est de redonner de la liberté au juge pénal en lui permettant à la fois de prononcer des peines euh de moins égal à un mois jusqu'à 1 mois de de prison ferme c'est aussi de mettre fin à l'aménagement systématique des peines de prison ferme en dessous de 6 mois et quasi systématique jusqu'à 1 an et aussi toujours dans cette logique de liberté de lui redonner cette possibilité d'aménager qu'il n'avait plus à partir de 12 mois et jusqu'à 24 mois c'est un vrai changement de de paradigme et peut-être quelques mots très brièvement sur la question de la surpopulation carcérale puisque ça a beaucoup occuper les débats en commission en fait la surpopulation carcérale elle est aussi le produit d'une politique qui a été très inefficace et des règles actuelles puisque on a vu que les juges se sont adaptés notamment à l'obligation d'aménager ils ont prononcé des peines plus longues par exemple la Cour des comptes montre bien comment les peines entre 6 mois et 1 an ont augmenté de 51 % on incarcère aussi beaucoup trop tard dans le parcours délinquant et donc très longtemps puisque quand on incarcère on fait tomber toutes les condamnations euh préalables les surcis et cetera donc on incarcère longtemps et puis euh on en arrive à ce à cette situation un peu incroyable dans laquelle on incarcère beaucoup moins que dans les années 80 on incarcère moins que dans les autres pays mais on a une surpopulation carcérale plus importante pourquoi parce que la durée moyenne d'incarcération elle a littéralement explosé elle est passée de 6 à 11,2 mois et donc c'est aussi tout le sens de cette proposition loi de miser sur des ultra courtes peines et sur une condamnation plus tôt et moins longtemps merci le 3ème texte toujours dans l'esprit à la fois d'autorité de redonner la capacité à la fois à nos à nos collectivités évidemment à la et à la puissance publique c'est le texte relatif à la réforme de l'accueil des gens du voyage est un texte qui se fonde évidemment sur la loi de 2000 dite loi Besson mais qui avec le temps nous pouvons constater une évolution assez défavorable même très défavorable des installations illicites donc ce texte que j'ai l'honneur de porter traite plus particulièrement de trois volets un volet incitatif un volet dissuasif et un volet répressif le volet incitatif est de faire en sorte que les l'ensemble des communes etepci qui ont qui sont en règle avec les les schémas départementaux avec leurs schémas départemental puissent bénéficier de l'ensemble de ces disposition le volet euh dissuasif c'est de mettre en place un certain nombre d'éléments et action permettant de limiter en tout cas de dissuader des installations illicites aussi bien sur des terrains appartenant aux communes que sur des terrains appartenant à des propriétaires privés qui souffre particulièrement de ces installations y compris sur des logiques de dégradation donc c'est par exemple l'augmentation de l'amende forfaitaire c'est par exemple l'obligation de fournir l'identité du propriétaire et de ne pas affirmer simplement qu'on est autorisé par le propriétaire et puis il y a également la possibilité de saisi des véhicules tracteurs c'est-à-dire ceux qui qui sont utilisés pour emmener l'ensemble des élé ément caravaniers et évidemment sans lien avec l'habitation puisque l'habitation est-elle protégée par des dispositions spécifiques dernier élément c'est également d'intégrer comme fait générateur dans un article du code pénal le fait de s'installer illicitement et de procéder à des dégradation fortes qui peuvent entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende ces éléments sont à la fois dissuasifs mais également incitatif et puis il y a le dernier élément c'est de permettre également à l'administration et en particulier au préfet de pouvoir proroger le le délai d'évacuation qui serait porté de 7 à 14 jours permettant ainsi d'éviter que certaines réinstallations dans une période courte se fassent sur le territoire de leepci voilà les règles et surtout ramener rendre plus symétrique des situations qui sont sur l'ensemble du territoire national de plus en plus difficiles à accepter pour nos concitoyens qui eux respectent la loi et aussi évidemment pour les collectivités qui subissent un certain nombre de dégradations le texte suivant est porté par Naima mchou et concerne plus particulièrement là encore la nécessité de resturer l'autorité de l'État par la mise en place de Pein spécifique merci beaucoup bonjour à toutes et à tous bon ce texte en vérité vous le connaissez déjà puisque je l'ai porté l'année dernière dans le cadre de la journée dédiée au groupe horizon et nous avions promis à l'époque de revenir et c'est important de tenir ces promesses en politique alors nous revenons avec ce texte un peu plus épuré puisque nous met mettons l'accent là pour le coup sur un message qui nous paraît essentiel c'est qu'on ne peut pas s'en prendre impunément à ce qui incarne l'autorité de l'État on sait que cette autorité elle est en crise puisque se multiplie ce qui ne sont plus d'ailleurs des faits divers mais un vrai fait de société me semble-il ce sont les agressions qui sont commises à l'égard de ceux qui portent un uniforme ou qui portent un insigne donc les policiers les gendarmes les forces de l'ordre en général les sapeurs pompiers aussi forces de sécurité civile mais aussi les élus les enseign les médecins les magistrats sujet d'actualité et donc ce texte donne une réponse de fermeté mais qui est aussi une réponse de cohérence et qui consiste à dire quand on s'en prend à ceux qui participent à la vie en collectivité ceux d'ailleurs qui l'organise et bien la loi s'impose et la loi s'impose dans une réponse pénale qui est aggravée et donc c'est une peine minimale une peine planchée qui est d'un an d'emprisonnement en cas de récidive d'agression commise contre c'est public en particulier voilà il me revient de vous présenter le 5è texte vous avez vu que notre groupe reste dans la constance à la fois sur les questions de justice sur les questions d'accompagnement des collectivités locales mais aussi vous le savez nous sommes très présent sous les questions de démographie médicale alors ce texte vise en particulier la démographie professionnelle des orthophonistes en proposant et bien à la fois d'augmenter finalement la formation puisque 50 % de places ce serait supplémentaire serait proposé en formation d'ici 2030 former davantage d'orthophoniste c'est investir dans une médecine de proximité de prévention et d'accompagnement vous connaissez mes travaux sur les enfants souffrant de trouble deodéveloppement combien il y a ce besoin d'avoir l'accompagnement ophoniste mais c'est aussi vrai chez les adultes soit victimes d'AVC on sait que c'est en recru d'essence ou besoin d'accompagnement en réparation donc de d'accidents de la vie et donc cette loi permettra donc d'apporter desement de répones en terme de formation de disponibilité de répondre pour quelque part aussi aux questions de désertification méd qui anime souvent nos débats voilà très rapidement parce que le temps qui nous est app parti est assez court la présentation de de ces cinq textes bien évidemment nous sommes à votre disposition pour toutes questions je vous en prie oui bonjour César Armand la tribune vous êtes aussi pour la simplification votre Ministre horizon Laurent s'est prononcé récemment pour une suppression plusé simple de la cndpion nation du débat public la semaine prochaine il y a le projet de loi simplification d' viech qui arrive en séance publique avec un amendement gouvernemental visant à exempter l'industrie de la CNDP est-ce que c'est quelque chose que vous soutiendrez en tout cas bah c'est c'est quelque chose forcément qui parle à mon territoire puisque vous savez que je suis élu du D kercois et nous avons un territoire en plein renouveau industriel je préfère parler de renouveau industriel plutôt que de réindustrialisation parce qu'on réinvente pas l'industrie on la transforme euh on voit combien euh c'est une compétition vis-à-vis de des autres territoires et combien il y a besoin de simplifier en tout cas à la mise en œuvre et l'implantation donc des outils industriels et notamment les outils stratégiques dont nous avons besoin je j'interrogéis la semaine dernière le Premier ministre sur la question de la décarbonation notamment vis-à-vis d'arcell orbital et donc ce besoin d'accélérer finalement les prises de décisions qui sont les nôtres quand je vois et bien nos voisins belges et leur capacité très réactif forcément ça nous laisse en vieux et on voit combien de fois et bien on n pas pu faciliter l'implantation d'industrie parce que nous étions trop long dans les process alors faut-il supprimer en tout cas il faut certainement revisiter pour faire en sorte que nous soyons plus proactifs vous savez qu'on avait mis en place dispositif d des permis enveloppe qui permettaiit d'accélérer donc les décisions mais on voit qu'on a besoin d'aller encore beaucoup plus vite c'est ce que propose Laurent marcangel dans le cadre de simplification bonjour est-ce que vous aussi vous êtes troublé par la condamnation de Marine Le Pen écoutez si vous m'interrogez sur ce sujet qu'est-ce que je peux vous dire simplement que aujourd'hui ce que l'on commande c'est finalement une partie de la décision de justice qui a été rendue moi je rappelle que il y a une condamnation qui est proposait pour détournement de fonds public je pense que détournement de fond public en bande organisé c'est un parti qui est condamné et puis un ensemble certain nombre de protagonistes pense que la justice a fait son travail il y a un rapport de 152 pages qu' qu'on s'invite tous à lire avant de de commenter ensuite il est quand même assez compliqué de contester en tant que parlementaire une loi qui a été votée en son temps qui propose des dispositions qui ont été donc retenues à par les juges pour prononcer la sanction et la peine qui est assortie donc à mon niveau et au niveau donc du groupe parlementaire d'horizon nous sommes pour la stabilité nous sommes pour l'État de droit et on peut que finalement au-delà de la commenter et bien observer que la décision qui a été prise est conforme au textes qui sont en vigueur ce qui ouvre la question peut-être de la constitutionnalité je je disais monsieurvoie ancien garde des saau qui s'interrogeait peut-être sur ce sujet là à ce qui ouvre peut-être le besoin de modifier la loi le cas échéant ça tombe bien nous sommes parlementaires dans ce cas c'est à nous d' en saisir -t-il d'autres questions voyage en ce qui concerne donc les gens du voyage quand on sait que même les gendarmes ont du mal à aller sur les terrain pour les faire partir comment vous allez vous dans cette proposition de loi accélérer ou en tout cas faire autrement alors ce sont des outils supplémentaires qui en fait représentent si je puis me permettre le premier étage d'une fusée à deux étages puisque le ministère de l'Intérieur est actuellement en train de travailler sur un certain nombre de de complémentations si vous voulez et avec potentiellement un texte qui devrait arriver sur un certain nombre de sujets y compris sur le premier sujet nécessaire c'est les aires d'accueil adapté à la situation de cette population qui existe et qu'il faut reconnaître dans ces droits de de de de déplacement mais surtout de traiter plus particulièrement les les les vrais faux gens du voyage ceux qui sont en réalité dans des dans des EPCI dans des dans un dans des comm dans des communautés de communes par exemple qui n'en bougent pas et qui tournent en fait sur des terrains ce qui pose un autre sujet en matière de en matière d'installation et derrière ces éléments là il y a différentes différents sujets dont une qui est en particulier liée à ce qu'on appelle la compétence liée des préfait pour exécuter les les décisions judiciaires qui pourraent être engagé on sait la difficulté du sujet on sait la notion de trouble à l'ordre public que relève ces installations illicites et on sait le risque d'augmentation du trouble à l'ordre public que relèverait éventuellement des actions systéme ou systémique pour les évacuations donc c'est un équilibre mais c'est surtout la capacité dissuasive et la capacité de sanction lorsque vous évoquez que vous tapez si je dire au cœur les ces personnes qui ont qui sont en situation illicite de leur leur saisir leur véhicule vous savez que quelque part vous marquez un risque ptentiel et ça leur permet à condition d'avoir les terrains nécessaires de les accueillir correctement et dignement ce qui est une obligation c'est donc un rééquilibrage de l'ensemble ça ne passera pas forcément Sy ement par le concours de la force publique pas d'autres questions non bien je merci bonne journée à vous