Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019

-B. Griveaux : Bien. Oui, nous commençons à un horaire tardif.

Il est 14h17, mais parce que les débats ont été passionnants. Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à ce compte rendu du conseil des ministres. J'ai à mes côtés quelqu'un qui connaît bien cette salle, même si elle a un peu changé, qui a pratiqué l'exercice à maintes reprises et qui va, de ce pas, Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur, vous livrer les quelques éléments saillants de la communication qu'il a donnée ce matin en conseil des ministres sur la police de sécurité du quotidien.

Et donc, je cède le micro dès à présent pour pouvoir te libérer le plus tôt possible, Monsieur le ministre de l'Intérieur. Le micro est à toi. -C.

Castaner : Merci, Monsieur le porte-parole du gouvernement. Moi, de mon temps, ça commençait plus tôt. On est d'accord ?

Plus sérieusement, merci, Benjamin, de ton invitation. Mesdames, Messieurs, juste quelques mots. Quelques mots pour évoquer la communication en conseil des ministres qui fait état des avancées, et il faut le poser ainsi, des avancées modestes et modestement posées de la PSQ, de la police de sécurité du quotidien.

Pourquoi ? Parce qu'elle a été mise en place par mon prédécesseur, Gérard Collomb, il y a un an aujourd'hui, 8 février 2018, avec un double objectif. Le 1er objectif, essentiel : faire reculer l'insécurité réelle comme l'insécurité ressentie.

Parce qu'il ne faut pas opposer l'une à l'autre. Si une insécurité est ressentie, elle crée du mal-être, elle crée de l'inquiétude, elle crée de l'angoisse chez nos concitoyens et donc évidemment, nous devons la traiter. Et puis, l'autre enjeu de la police de sécurité du quotidien, c'est d'accroître le niveau de confiance entre la population et la police et la gendarmerie, mais aussi les sapeurs-pompiers partout en France .

Il est nécessaire que nous puissions, dans notre continuum de sécurité, agir pour renforcer cela. La philosophie de la police de sécurité du quotidien, c'est de faire du sur mesure, d'un territoire à l'autre, de l'urbain à la ruralité, du périurbain à une zone de montagne, du littoral à un territoire de centres anciens. On ne traite pas des questions de sécurité de la même façon.

Et donc, la 1re commande qui a été passée à la philosophie de la police de sécurité du quotidien était celle de faire du sur mesure pour s'adapter aux attentes, à la fois des populations, mais aussi des territoires. Alors, il est toujours important qu'on évalue une politique publique. Il est toujours important qu'on regarde les résultats de la PSQ.

Je pourrais le faire en vous donnant les chiffres des évolutions de délinquance qu'on a connue en 2018. Je vais le faire. Mais je vais le faire avec une vraie modestie.

D'abord, parce que rien n'établit, que ce soit le résultat de la PSQ, parce qu'au fond, la sécurité, c'est c'est aussi l'engagement d'un policier, d'un gendarme, d'une police municipale, d'un continuum global, et dire : "Voilà. Grâce à la PSQ, nous avons amélioré tous les chiffres", serait prendre le risque de vous mentir. Mais il faut constater la réalité de cette évolution-là.

On a connu une baisse très significative en 2018 de tous les vols. De tous ces vols qui pourrissent la vie et peuvent émouvoir aussi nos concitoyens. Je pense aux vols à main armée qui ont baissé de 10%, je pense aux vols violents sans armes qui ont baissé de 7%, je pense aux vols simples qui ont baissé de 2%, je pense aux cambriolages qui ont baissé de 6%, je pense aux vols de véhicules qui ont baissé de 8%.

Mais je sais aussi que la violence dans notre société n'est pas absente et que nous avons connu, notamment sous les coups et blessures volontaires, une augmentation forte de 8%. Ca n'est pas le même type de délinquance, mais c'est effectivement quelque chose que l'on peut constater. Une aggravation des comportements violents et ça se traduit dans les chiffres.

L'idée de la police de sécurité du quotidien, c'était d'abord de conforter, de renforcer la présence de nos policiers et de nos gendarmes avec des territoires cibles. Je vais prendre l'exemple de la gendarmerie. Une centaine de gendarmes supplémentaires affectés dans 20 départements, particulièrement choisis, pour qu'ils soient mieux accompagnés.

C'est aussi des outils comme les quartiers de reconquête républicaine, comme les cellules de lutte contre les trafics qui ont été mis en place, mais aussi, dans certains territoires encore, des plans de lutte contre la radicalisation qui impliquent la mobilisation de tous les acteurs des politiques obliques et bien au-delà du seul ministère de l'Intérieur. Cela nécessite d'être évoqué. Mais ce sont aussi des outils nouveaux qui sont venus pendant l'année écoulée.

Je pense par exemple à la proposition de loi sur la lutte contre les rodéos. J'indique que 750 procédures ont été engagées, dressées depuis que les parlementaires ont voté cette loi. Le 2e axe, c'est comment de façon permanente, renouer ce lien entre police et population ?

Alors, c'est par une présence sur le terrain diversifiée. Des patrouilles de type maraude, et aussi des maraudes sociales avec les travailleurs sociaux. Ce sont des patrouilles équestres, des patrouilles de VTT.

Ce sont des permanences dans des lieux qui ne sont pas habituels, comme par exemple des centres commerciaux, où, aujourd'hui, nous avons des présences physiques sur ce sujet. Ce sont ce que l'on appelle des brigades de contact mobiles qui ont été développées. Mais ce sont aussi de nouveaux outils.

Et toutes les plateformes en ligne. Brigades de gendarmerie numériques, signalement frauduleux des cartes bancaires, signalement des violences sexuelles pour que l'on ait un outil aussi adapté, réactif qui permette de simplifier la procédure. Notre dimension, c'est renforcer, parce qu'il existait évidemment, le lien entre l'Etat, les élus et les partenaires de la sécurité.

Aujourd'hui, chaque maire de France a un référent identifié qu'il rencontre régulièrement pour parler de la sécurité, des problèmes de sécurité sur son territoire et ça nous paraît essentiel. Aujourd'hui, dans quasiment toutes les villes de France, vous avez des patrouilles conjointes entre la police, la gendarmerie et les polices municipales. Je ne fais pas un déplacement avec Laurent Nunez où, quand on nous présente les forces de protection locales, eh ben, il n'y a pas avec la police ou avec la gendarmerie, selon les hommes, la présence des polices municipales et c'est essentiel.

Plus globalement, c'est un travail que nous devons poursuivre, qui n'est pas abouti. Un travail sur tout le continuum de sécurité qui implique tous les acteurs : collectivités locales, Etat, mais aussi les sociétés privées, par exemple, de sécurité. La police de sécurité du quotidien, c'est aussi des moyens, des moyens à hauteur d'homme.

Alors d'abord, ce sont des recrutements pour le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes se poursuit. Et il se poursuivra. Et ce sont des femmes, des hommes qui viennent dans les quartiers, qui viennent dans la ruralité, qui viennent dans nos villes, qui viennent dans nos villages, qui sont physiquement présents.

C'est aussi la modernisation de leur équipement. Un plan d'investissement sans précédent a été engagé en matière d'immobilier entre 2018 et 2020. Pour la police nationale, par exemple, près de 900 millions d'euros.

C'est 5 700 véhicules qui vont équiper nos forces avec des véhicules adaptés et des véhicules neufs, mais c'est aussi l'entretien. L'entretien des lieux où travaillent nos forces de sécurité, parce que je ne supporte pas l'idée que le repère du caïd, dans un quartier, soit toujours en meilleur état avec une meilleure façade, entre guillemets, que le commissariat ou la gendarmerie où travaillent nos forces. C'est totalement inadmissible.

Mais c'est aussi un changement de boulot, parce que le rôle de la police, le rôle de la gendarmerie, c'est de faire la police, c'est d'être dans la rue. Et donc, c'est la réforme de la justice conduite par la Garde des Sceaux qui doit nous permettre de dématérialiser des procédures, de simplifier des procédures. Faire en sorte que toutes les charges indues, qui ne relèvent pas du métier, de l'engagement des forces de police, soient retirées de leurs fonctions, qu'elles soient assumées, assurées par d'autres et qu'ils puissent être sur le terrain.

En résumé, mesdames, messieurs, sans être plus bavard, je le suis déjà trop, la PSQ, c'est un vrai changement. Ce doit être un vrai changement. Nous avons fait une partie du travail, mais pas tout le travail.

Il faut le reconnaître avec humilité. Une partie du travail pour les habitants avec davantage de présence policière et qu'ils constatent dans leur quotidien. Une partie du travail, mais une partie faite avec les élus pour des référents, des partenariats, des constructions d'action collective.

Une partie du travail aussi avec les partenaires de la sécurité, avec ce continuum que nous devons développer et puis aussi un engagement fort avec les policiers, les gendarmes, pour qu'ils aient davantage de moyens, davantage de soutien partenarial, davantage de considération et un recadrage sur leurs missions essentielles. Cela ne suffit pas et nous devons, bien sûr, poursuivre cet effort. Nous devons aussi construire de nouveaux indicateurs de cette réussite qui prennent en compte les populations, les associations de quartier dont j'ai besoin, qu'elles puissent aussi évaluer le travail de la police de sécurité du quotidien, mais nous devons évidemment avancer en marchant sur ces sujets-là.

Le combat pour la sécurité des Français est un combat permanent que nous devons mener. C'est une des priorités du gouvernement d'un point de vue budgétaire. C'est une des priorités des attentes de nos concitoyens.

Et nous devons agir pour maintenir ce haut niveau de protection et chaque jour, le renforcer. Voilà, mesdames et messieurs. -B.

Griveaux : Est-ce qu'il y a quelques questions à adresser au ministre de l'Intérieur avant qu'il ne nous quitte ? -Bonjour, M. Castaner.

Mathieu Coache, BFMTV. Une question qui n'est pas directement liée... -C.

Castaner : C'est dommage. -Simplement une réaction sur le vote de la loi anticasseurs qui a été le texte soutenu par la majorité, mais malgré tout le plus mal voté depuis le début de la législature, avec, notamment, une cinquantaine d'abstentions dans les rangs de la majorité. Quelle est votre réaction à ce malaise ?

Enfin, en tout cas, on pourrait y voir le signe d'un malaise. -C. Castaner : D'abord, ce n'est pas le texte le plus mal voté, parce qu'il a dépassé largement les rangs de la majorité.

C'est non négligeable. Mais c'est peut-être une des explications. Une des explications du fait que c'est la 1re fois que nous nous appuyons sur un texte proposé par un groupe d'opposition au Sénat, le groupe des Républicains, qui a fait une proposition.

Vous savez, moi, j'ai accompagné avec Benjamin Griveaux, Emmanuel Macron pendant la campagne, avec l'ambition du dépassement politique. Du fait que sur un sujet, on se pose la question de savoir si la solution qui nous est proposée est la bonne, si elle est efficace, et pas la question de savoir si la personne qui est en face de vous serait de droite ou de gauche. Et c'est vrai que c'est la 1re fois que nous sommes confrontés à ce travail-là.

Ca a suscité des inquiétudes. Ca a suscité des réserves. Je les entends.

Il est temps maintenant que le travail se poursuive entre les députés et les sénateurs. Je me tiens évidemment à disposition des deux, des députés comme des sénateurs, pour avancer sur ce texte. Ce texte ne doit pas être lu comme un texte qui menace la liberté de manifester.

Au contraire, ce texte doit garantir la liberté de manifester. Aujourd'hui, on le voit bien, quand il y a des manifestations déclarées, organisées, elles peuvent très bien se passer. Il y avait hier à Paris près de 18 000 personnes qui manifestaient dans un cadre auquel nous sommes habitués.

La manifestation s'est bien passée. Je note d'ailleurs 18 000. C'est un petit clin d'oeil.

Vous avez vu que les chiffres de la police sont supérieurs aux chiffres du cabinet qui a travaillé pour la presse sur cela. Je ne conteste pas les chiffres du cabinet Occurrence, mais nous gardons toujours la même méthode d'évaluation et donc, elle donne des chiffres légèrement différents. Ce que je veux dire, c'est que l'on sait aujourd'hui qu'on peut manifester dans ce pays.

Mais quand il y a des logiques de casseurs, des brutes qui viennent dans les manifestations pour les empêcher, notre devoir est de garantir la manifestation. Donc notre objectif est de sécuriser les manifestants, de sécuriser les villes, les commerces, de sécuriser ce droit fondamental de manifestation, mais aussi de sécuriser nos forces de l'ordre qui n'ont pas à être agressées dans les manifestations. Le travail va se poursuivre avec les parlementaires de la majorité comme de l'opposition. -Oui, bonjour, Jérôme Rivet de l'AFP.

Sur un autre sujet, je crois que la question du retour des jihadistes détenus en Syrie a été abordée... -C.

Castaner : Je vais vous faire une confidence. Je ne suis pas venu faire une conférence de presse. Je vais plutôt laisser ça au porte-parole du gouvernement.

Je suis juste venu vous présenter les éléments. -C'était au Conseil de Défense, je crois. -C.

Castaner : Je ne suis pas sûr que le porte-parole ait l'habitude de rendre compte du Conseil de Défense. Pour ma part, ce ne sera pas le cas. Vous pouvez poser la question, mais si c'est un sujet abordé en Conseil de Défense, vous savez que c'est placé sous le secret défense. -Est-ce qu'une décision a été prise sur le retour de ces jihadistes ?

Et si oui, est-ce qu'un retour peut être prochainement envisagé ? -C. Castaner : Est-ce que vous m'autorisez, M. le Porte-parole, à faire le porte-parole du gouvernement ?

Le sujet n'a pas été abordé en Conseil des ministres. -B. Griveaux : Merci, M. le Ministre de l'Intérieur. -C.

Castaner : J'ai de la mémoire. -B. Griveaux : Bien.

Est-ce qu'il y a des questions sur la PSQ? -Même chose. Ca dépasse un peu la PSQ, mais c'est quand même lié aux forces de l'ordre.

Est-ce que tous ces débats sur les lanceurs de balles de défense vous ont fait réfléchir sur l'utilisation de ces armes ? Et est-ce que vous comptez revoir un petit peu la manière dont elles sont utilisées ? Merci. -C.

Castaner : Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises. Je pense qu'il nous faut revoir la doctrine d'emploi de tous les moyens humains et matériels de gestion de l'ordre public dans notre pays. La forme des manifestations a changé, et ça n'est pas lié au conflit social ou aux manifestations des Gilets jaunes que nous connaissons, mais je pense notamment au 1er mai 2017, je pense au 1er mai 2018.

Je pense aux lois El Khomri. On a vu qu'on avait une transformation en profondeur du type de manifestation. Des manifestations non déclarées, des manifestations dont les sites se multiplient, des comportements très agressifs vis-à-vis, notamment, de nos forces.

Tout cela doit nous amener à revoir la doctrine d'emploi. Et donc, c'est un engagement sur lequel nous travaillons. J'ai proposé d'ailleurs de rencontrer les commissions parlementaires des lois à l'Assemblée et au Sénat pour évoquer ça avec eux.

Je le ferai aussi avec les organisations syndicales. Nous devons, sur ces sujets, n'avoir aucune doctrine fixe, compte tenu du fait que les organisations de manifestations aujourd'hui se déroulent dans les conditions que vous connaissez, de grande violence. Mais ce que je sais, c'est qu'un des éléments essentiels à la bonne gestion d'une manifestation pour les forces de l'ordre, c'est le maintien à distance entre les manifestants, surtout quand ils sont violents, et nos forces de l'ordre.

C'est un des éléments majeurs de la doctrine d'emploi des armes, de la mobilisation des hommes. Et donc, nous devons travailler sur cette réflexion globale. Merci beaucoup. -B.

Griveaux : Merci beaucoup, Monsieur le ministre de l'Intérieur. Bon déjeuner, rapide, et à tout à l'heure. Bien.

Nous allons reprendre le cours normal de nos existences avec le compte rendu du Conseil des ministres. Le président de la République a, comme à son habitude, introduit ce Conseil des ministres. D'abord, il a tenu à remercier la mobilisation qui est celle de l'ensemble des membres du gouvernement dans le cadre du grand débat national.

Vous l'avez remarqué, beaucoup des membres du gouvernement ont participé à des réunions, dans des formats très différents, avec des publics très différents. Et le président de la République a salué cette mobilisation. Pendant que le grand débat national se tient, eh bien, sont par ailleurs assurées des rencontres politiques par le président de la République.

Ca a occupé son agenda ces derniers jours, hier et encore cet après-midi, et également par le Premier ministre, qui rencontre le comité de suivi, dont je vous rappelle que l'ensemble des forces partisanes représentées dans les assemblées sont présentes, afin d'avoir des échanges avec les forces politiques du pays dans le cadre de ce grand débat. Ce grand débat se terminera à la mi-mars et suivra, comme le président de la République l'a rappelé, une période de décantation des propositions qui auront été mises sur la table. Et elle se fera, cette période de décantation, évidemment, avec un lien permanent avec les 3 présidents des chambres, Assemblée nationale, Sénat et Conseil économique social et environnemental, notamment.

Dans ce contexte, le débat sur le référendum, le président de la République a eu l'occasion d'en dire un mot, est prématuré. Il n'y a pas de véhicule qui est exclu a priori, lorsqu'on est dans un débat. Le principal enseignement que l'on tire de ces 1res semaines quand on voit la participation importante de nos concitoyens à ces débats, c'est qu'on ne clôt pas le débat par des questions de modalités.

L'intérêt de ce débat, c'est d'aller au fond des choses, de permettre, justement, de débattre et de trancher des questions sur le fond et, ensuite, de se poser les questions du véhicule, de la décision, de la modalité, mais la méthode doit toujours suivre le fond. Ceux qui font passer la méthode avant le fond, en général, ratent le fond. A défaut de la méthode.

Dans ce contexte, les manifestations du week-end dernier ont été à nouveau marquées, le président de la République l'a rappelé, par une baisse de fréquentation, une baisse de mobilisation. Il est également revenu brièvement sur le vote de la loi, c'est l'une des questions que avez posées au ministre de l'Intérieur, qui est intervenu hier soir, avec 50 abstentions. Et il est à souligner aucun vote contre.

Le président de la République a rappelé que c'était par l'écoute, et non par le caporalisme, qu'il faut apporter une réponse aux interrogations qui ont été exprimées par ces parlementaires. C'est ce que va faire le ministre de l'Intérieur tel qu'il vous l'a indiqué dans la réponse qu'il a faite à votre question, notamment en ayant ce travail de dialogue permanent, d'écoute avec les députés et les sénateurs dans le travail qui va s'engager, puisque le texte va désormais repartir au Sénat. Les travaux continuent, par ailleurs, dans le cadre des activités du gouvernement.

Nous aurons le lancement de la consultation sur la révision de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs par le Premier ministre à la Garde des Sceaux, dans les jours qui viennent. Nous aurons également, et nous avons eu le lancement du Pass culture, qui est intervenu le 1er février dans 5 départements. C'est, évidemment, à titre expérimental, et nous sommes en cela conformes à la méthode que nous avons adoptée dans bien des domaines, à savoir expérimenter dans des territoires des dispositifs, regarder si les dispositifs fonctionnent et, une fois que ces dispositifs, soit ils fonctionnent bien tout de suite, soit ils méritent quelques ajustements pour fonctionner encore mieux, en bien, nous les déployons.

Et donc, à noter cette mise en place du Pass culture le 1er février. Les jours qui s'ouvrent sont également marqués par un sujet important qui est le sujet agricole. Le président de la République recevra les organisations syndicales du monde agricole, comme le ministre de l'Alimentation et de l'Agriculture, et également pour, évidemment, préparer un temps important, qui vient ponctuer chaque année l'approche du printemps, qui est le salon de l'Agriculture.

Le président de la République en a d'ailleurs profité pour saluer la gestion exemplaire sur la crise de la viande qui a été celle du ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture et de féliciter le travail qui a été effectué d'une main de maître par les services. Le gouvernement continue, par ailleurs, le travail de contractualisation avec l'ensemble des territoires. Vous savez que c'est un travail de longue haleine qui a commencé avec l'ensemble des collectivités territoriales dans le cadre des contractualisations financières de l'Etat et qui se poursuit.

Le Premier ministre signera avec les Pays de la Loire et la Bretagne cette semaine, en tout cas, dans les prochains jours, le contrat entre ces régions et l'Etat. Il est important de rappeler que c'est grâce à cette démarche contractuelle dans laquelle nous sommes engagés depuis le 1er jour avec les collectivités locales, eh bien, que cette démarche doit être poursuivie et approfondie, parce que c'est souvent là que se nouent les solutions les plus concrètes et les plus immédiates qui permettent d'avoir des effets positifs dans le quotidien de nos concitoyens. Nous avons ensuite examiné différents textes avec, vous le savez, mais vous y êtes habitués désormais, les ordonnances que nous sommes tenus de prendre, afin de préparer l'hypothèse d'un Brexit sans accord.

La ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Intérieur ont présenté une nouvelle ordonnance dans le cadre d'un éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle concerne diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle des personnes ressortissantes du Royaume-Uni et elle réagit de manière transversale la situation des personnes physiques et morales en cas de Brexit. En matière de droits d'entrée et de séjour, elle prévoit une période d'un an pour permettre aux ressortissants britanniques d'obtenir un titre de séjour.

En matière de droits sociaux, l'ordonnance règle la situation des Britanniques bénéficiaires du RSA et assure la continuité de la prise en charge des soins dans les conditions qu'ils sont connus actuellement. Enfin, elle permet aux ressortissants britanniques exerçant une profession soumise à une condition de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, eh bien, de poursuivre cette activité professionnelle. Les fonctionnaires ayant la nationalité britannique seront maintenus dans la fonction publique.

Nous avons examiné un 2e jeu d'ordonnances. Celles-là en matière de services financiers. Elles étaient présentées par le ministre de l'Economie et des Finances.

Pardonnez-moi. Il s'agit de mesures essentiellement techniques qui visent à répondre en urgence aux difficultés particulières que pourraient rencontrer les acteurs financiers, notamment les services d'investissement, de gestion d'actifs et d'assurances en cas de sortie sans accord. Sans période de transition du Royaume-Uni et de l'Union européenne.

Je rappelle à cette occasion que, dans le cadre de la délocalisation d'activités financières basées à Londres, l'une de nos préoccupations premières, et c'est, je le sais, le travail de Bruno Le Maire et d'Agnès Pannier-Runacher, c'est de renforcer encore et encore l'attractivité de la place parisienne. Dernière ordonnance liée au Brexit pour cette semaine. Elle a été présentée par la ministre chargée des Transports.

Elle concerne le transport routier de personnes ou de marchandises, la sécurité ferroviaire et la sûreté dans le tunnel sous la Manche. Elle autorise les transporteurs routiers établis au Royaume-Uni de réaliser temporairement et sous réserve de réciprocité des opérations de transport international, y compris en transit, ainsi que de cabotage sur le territoire hexagonal. Le gouvernement sera évidemment attentif au maintien d'une concurrence loyale, notamment en matière sociale.

Ces dispositions ne seront applicables évidemment que s'il y avait Brexit sans accord, je le rappelle. Et un décret pourra suspendre ces mesures si le gouvernement constate que les autorités britanniques n'adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire en faveur des personnes établies en France. Cette ordonnance adapte aussi le droit français pour que les règles de sûreté soient opposables et puissent être renforcées efficacement dans la partie française du tunnel sous la Manche.

Je n'ai pas de remarques particulières à vous faire concernant la partie B du Conseil des ministres sur les mesures de nomination. Vous dire qu'ensuite nous avons eu la communication dont Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, vous a fait part, que nous avons également eu une communication importante de la ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre de l'Economie et des Finances, de la ministre du Travail et du ministre de l'Action et des Comptes publics sur la mise en oeuvre des mesures d'urgence économiques et sociales. Ce fut donc une présentation à 4 voix. 3,5 voix, puisqu'Agnès Buzyn souffrait d'un léger chat dans la gorge.

Et donc, c'est à 3,5 voix que s'est faite cette présentation. Je rappelle que le 10 décembre dernier, le président de la République faisait des annonces fortes pour le pouvoir d'achat des Français. Et la loi pour les mettre en oeuvre a été votée, je le rappelle, dans un temps record, à savoir 12 jours.

Moins de 2 mois plus tard, nous pouvons donc en tirer un 1er un 1er bilan. Tout d'abord la loi portant ces mesures d'urgence économiques et sociales a permis la mise en place d'un dispositif incitatif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés rémunérés en dessous de 3 SMIC une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000E. Sans charges et sans impôts.

Cette prime a pu être versée dès le mois de décembre. Et elle peut l'être, je le redis, jusqu'à la fin du mois de mars. Le montant global sera connu à l'issue du 1er trimestre.

Des grands groupes comme La Poste, comme Michelin ou comme Total ont annoncé leur intention de la verser. Une enquête récente montre que près de la moitié des chefs d'entreprise français utiliseront ce dispositif. L'article 2 de la loi anticipait l'exonération des cotisations salariales et instituait une exonération d'impôt sur les heures supplémentaires.

C'est un gain de pouvoir d'achat immédiat et cela renforce les incitations au travail. Les mesures réglementaires permettant cela ont été publiées le 24 janvier, soit tout juste un mois après la promulgation de la loi. L'article 3 qui annule la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 22 350E par an, c'était clairement la mesure la plus complexe à mettre en oeuvre, car elle implique notamment des modifications informatiques pour l'ensemble de nos caisses de retraite.

Et nous savons que nous en avons de nombreuses dans notre pays, liées aux différents régimes. La modulation du taux n'a donc pas, comme prévu, pu être mise en oeuvre dès le mois de janvier. Mais un remboursement sera effectué au moment où sera appliqué le nouveau taux, c'est-à-dire lors des versements des retraites dans le courant du mois de mai.

Concernant la prime d'activité, dont je vous rappelle que la revalorisation permet un gain de 100E au niveau du SMIC, le bilan est plus que satisfaisant. En effet, un mois seulement après la mise en oeuvre de la réforme, nous avons 700 000 nouveaux bénéficiaires de la prime, soit près de la moitié des personnes qui sont éligibles, puisque c'est 1,2 million. On est au-delà de la moitié des personnes éligibles qui ont fait droit à ce gain de pouvoir d'achat supplémentaire.

Sans oublier bien sûr l'augmentation pour les 3,8 millions de Français qui en étaient déjà bénéficiaires. Notre priorité est évidemment de continuer le travail d'information pour que tous les Français qui ont le droit de toucher cette prime d'activité puissent effectivement en bénéficier. C'est aussi le cas pour d'autres dispositifs.

J'ai souvent eu l'occasion ici d'évoquer le chèque Energie dont je rappelle qu'il est versé à plusieurs millions de Français, mais que 560 000 de nos concitoyens, alors qu'ils l'auraient versé, ne le touchent pas. Il faut évidemment pouvoir y mettre un terme. Et puis cette communication me donne aussi l'occasion de revenir sur d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat.

Je pense notamment au tarif des complémentaires, ce sur quoi a insisté Agnès Buzyn. Plus de 5 millions de personnes vont bénéficier d'un remboursement de la hausse prévue des tarifs en 2019. Les représentants des banques françaises se sont, eux, engagés à ne pas augmenter leurs tarifs pour les particuliers cette année.

Ce gel est appliqué depuis le début de l'année. Quant aux frais d'incidents, ils seront plafonnés à 25E par mois pour les Français les plus fragiles. Cette mesure sera appliquée au plus tard à la fin de ce mois.

Et elle concerne environ en France 3,5 millions de personnes. Vous le voyez, les engagements sont tenus. Ils ne le sont pas pour la beauté des principes et le principe d'être tenus.

Mais ils le sont parce que les Français, ceux qui ont enfilé un gilet jaune, mais je crois bien au-delà de ceux qui ont enfilé un gilet jaune, nous ont dit qu'ils avaient un problème de pouvoir d'achat et que ces réponses ont été là pour eux. Voilà, moi, ce que je pouvais vous dire des échanges qui se sont tenus ce matin dans le cadre du Conseil des ministres. Et je suis évidemment à votre disposition pour répondre aux questions que vous souhaiteriez me poser.

Je suis à vous. -Bonjour. Hélène Fouquet, pour l'agence de presse Bloomberg.

J'ai plusieurs questions. Bonjour. J'ai plusieurs questions.

Je vais commencer par la 1re, concernant l'entreprise Nissan, Renault-Nissan. L'entreprise Nissan ne souhaite pas que son chairman soit également le chairman de Renault, c'est-à-dire M. Senard.

Est-ce que c'est le souhait du gouvernement français que M. Senard soit le chairman de Nissan ou est-ce que vous êtes prêt à laisser partir cette situation pour pouvoir avoir une relation harmonieuse avec les Japonais ? C'est ma 1re question. -B.Griveaux : D'abord, il est toujours préférable d'avoir une relation harmonieuse entre 2 Etats pour faire en sorte que l'entreprise et le groupe Renault-Nissan se portent bien.

Nous, notre seul objectif dans ce moment, c'est de renforcer encore et toujours la cohérence de l'alliance entre Renault et Nissan. Cohérence sur le plan industriel, cohérence sur le plan stratégique, cohérence sur le plan commercial. Et donc, nous mettrons tout en oeuvre pour faire en sorte que cette alliance sorte renforcée de l'épreuve qu'elle a traversée avec le départ de M.

Ghosn. Et l'objectif, je le redis, pour le groupe, pour les salariés du groupe, pour les sous-traitants qui travaillent avec les entreprises du groupe Renault et Nissan, eh bien, c'est d'avoir une alliance renforcée. Au-delà des questions seulement de personnes.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer et pérenniser cette alliance importante pour notre industrie automobile. -Vous ne vous opposerez pas donc à l'opposition de Nissan ? -B.Griveaux : Ce que je viens de vous dire, je pense, résume assez bien la pensée du gouvernement, à savoir que nous mettrons tout en oeuvre pour renforcer la cohérence et la force de cette alliance entre Renault et Nissan. -Mais la vue de la cohérence de cette alliance est différente des 2 côtés, me semble-t-il. -B.Griveaux : Il arrive d'avoir des points de vue qui sont différents.

C'est d'ailleurs même une chose assez connue dans le monde des affaires. Le rôle du gouvernement français, mais également du gouvernement japonais, c'est de pouvoir travailler en bonne intelligence pour que les points de vue des uns et des autres soient entendus et que l'alliance sorte renforcée de l'épreuve qu'elle est en train de traverser. -Donc on doit comprendre en fait qu'il y a une vraie négociation assez difficile sur la position de chairman de Nissan? -B.Griveaux : Ce sont vos mots.

Ce ne sont pas ceux du porte-parole du gouvernement. Et je ne vous en dirai pas plus. -Une question sur Airbus, société dans laquelle l'Etat français a également un intérêt.

Il y a eu une cyber-attaque que la société a rendue publique, qui, semble-t-il, était très sérieuse à la fin du mois dernier. Cette cyber-attaque semblerait venir de Chine par un groupe ou par des personnes utilisant les méthodes du groupe APT10, groupe que l'Etat américain considère comme étant rattaché à l'Etat chinois et aux services de sécurité chinois. C'est l'entreprise Airbus, donc on parle d'une entreprise très importante pour la France, et pour son commerce extérieur.

Est-ce que l'Etat français a lancé une enquête? Est-ce que l'Etat français considère qu'il y a une potentialité que la Chine soit de près ou de loin liée à cette attaque contre Airbus? Est-ce que, d'une manière générale, on pense aussi à Huawei et donc à l'amendement 874 du gouvernement, est-ce que la Chine, de façon de plus en plus importante, est considérée comme étant une menace sur les entreprises, sur les données françaises?

Merci. -B.Griveaux : Je ne dispose d'aucun élément sur le dossier très particulier que vous évoquez.

N'hésitez pas à passer à mes équipes avant l'exercice de questions-réponses les questions aussi précises, parce que même si j'essaie d'avoir une bonne mémoire et d'essayer d'avoir réponse à tout, je ne peux pas maîtriser, vous le comprendrez, des sujets aussi précis et aussi techniques dans le cadre de l'exercice qu'on fait. Mais j'y répondrai bien volontiers. Vous dire que, évidemment, le gouvernement français est extrêmement attentif aux questions de cybersécurité.

Que le secrétaire d'Etat en charge de ces questions, Mounir Mahjoubi, est d'ailleurs placé sous l'autorité du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics pour une raison, c'est que la question de la cybersécurité et de la protection de nos entreprises, de nos marchés, et également des données, qu'elles soient d'entreprises ou des données personnelles, est l'un des éléments centraux de la stratégie que le gouvernement a mis en place sur les questions de cybersécurité et de cyberdéfense. Vous dire par ailleurs que nous sommes dans un dialogue dense et fourni avec nos partenaires chinois, et que nul n'est naïf que dans les relations entre 2 puissances importantes, 2 puissances économiques, 2 puissances industrielles, il puisse y avoir de la concurrence. La concurrence n'est jamais une mauvaise chose si les règles de la concurrence sont respectées de part et d'autre.

Et nous nous y employons fermement. Il n'y a pas, en cela, de particularisme envers les entreprises ou envers des groupes d'une nationalité plutôt que d'une autre, on est vigilants. On protège les intérêts stratégiques des secteurs dont on considère que, pour l'économie française, ils ont un poids particulier pour des raisons de sécurité, parfois de défense, ou même de maillage du territoire ou d'accès à des biens premiers.

C'est évidemment le rôle du gouvernement que de faire cela. Mais il est aussi dans la vigilance, tout simplement, de la protection de nos entreprises et de leur secteur. Donc c'est dans ce travail-là, il n'y a pas de focale particulière sur la Chine qui est un grand partenaire stratégique et commercial pour la France.

Il y a une vigilance qui est par là-même à l'égard de l'ensemble de nos partenaires. -Désolée pour mes collègues, je me permets, sur Siemens-Alstom, est-ce que le président a fait un commentaire pendant le Conseil des ministres? Et si ce n'était pas le cas, quel est votre commentaire sur le rejet de cette fusion?

Merci. -B.Griveaux : On a déjà eu l'occasion de beaucoup commenter.

Le ministre de l'Economie et des Finances a eu l'occasion de dire à maintes reprises la position de la France. A savoir que nous étions évidemment très favorables à cette fusion, que nous prenons acte du rejet de la fusion entre Alstom et Siemens, que nous considérons que c'est à une faute à la fois économique et une faute politique de la part de la commission. Faute politique parce que ça donne le sentiment à nos concitoyens qu'au fond, les décisions nous échappent.

Et ça n'est jamais une bonne chose dans un moment particulier de l'histoire du monde, dans un moment particulier de l'histoire de l'Europe où il faut pouvoir réarmer l'Union européenne pour en faire un espace de protection de nos salariés, de nos concitoyens et de nos entreprises et de nos secteurs stratégiques. Et on a face à nous un géant, pour le coup chinois, CRCC, dont nous savons aujourd'hui qu'il est en capacité de porter une concurrence extrêmement puissante sur le secteur ferroviaire qui est un secteur important pour l'industrie européenne et en particulier pour l'industrie allemande et l'industrie française. Ce qu'a dit ce matin le ministre de l'Economie et des Finances, puisque le sujet a été évoqué dans le cadre du Conseil, c'est d'abord qu'une 1re question devait se poser, savoir si on allait faire un recours sur cette décision.

Qu'ensuite, le sujet plus fondamental, au delà de cette question Alstom-Siemens, c'est la question de la refondation du droit de la concurrence et de la conception du droit de la concurrence que nous avons au sein de l'Union européenne. Avec, disons-le, une vision sans doute un peu trop statique de la Commission européenne sur la question de concurrence et pas suffisamment dynamique. L'un des membres du gouvernement rappelait ce matin, assez habilement, que Netflix est arrivé il y a 28 mois.

Et on voit aujourd'hui la place que prend Netflix en Europe, en France, mais pas seulement en France en Europe. Et que donc il faut sans doute adapter le droit de la concurrence dans sa capacité à réagir plus rapidement lorsqu'un marché change de manière profonde parce qu'un nouvel acteur intervient, parce que vous avez des ruptures technologiques qui peuvent intervenir, ou autres. Et donc, ce droit, nous devons l'adapter à l'évolution économique.

Par ailleurs, il faut évidemment qu'on travaille à une stratégie européenne et notamment à une stratégie industrielle vis-à-vis de partenaires aussi puissants que peuvent l'être, par exemple, la Chine et en l'occurrence le groupe CRCC sur la question stricto sensu du ferroviaire. -Rebonjour, Mathieu Coache, BFMTV. J'ai 2 questions.

Une sur le référendum possible du 26 mai, est-ce que la question a été abordée pendant ce Conseil des ministres? Quelles sont les avancées sur... -B.Griveaux : J'ai eu l'occasion de dire, de répondre à la question que vous me posez.

Mais je vais redire les choses. Les modalités...

Un référendum, ce n'est pas une finalité en soi. C'est pour en faire quoi? C'est ça qui est intéressant.

C'est pas la méthode qu'on va retenir pour prendre des décisions, mais c'est quelles sont les décisions qui sont sur la table? Est-ce que les décisions, elles vont être de nature institutionnelle, de nature fiscale, de nature d'organisation de nos services publics? Est-ce qu'elles vont concerner la transition écologique?

Est-ce qu'elles vont concerner la réorganisation ou l'introduction d'une part de démocratie directe dans notre Ve République un peu fatiguée? C'est ça, les bonnes questions. On a commencé le grand débat il y a 3 semaines.

Ce grand débat, il va se poursuivre jusqu'à la mi-mars. On va avoir des conférences régionales avec des gens tirés au sort, sur lesquelles on va débattre avec les 4 thématiques qui ont été identifiées. C'est une fois ce travail-là fait qu'on se posera la question de la modalité.

Poser la question de, au fond, "est-ce qu'il faut un referendum?" "est-ce qu'il faut une loi?" avant de savoir ce qu'on va faire, est quand même assez baroque.

Et donc la question a été traitée sous cet angle-là, comme le président de la République l'a dit, et je l'ai rappelé dans mon propos introductif. -Merci. Et une autre question.

Donc, on a appris qu'une commissaire chargée de la sécurité du Premier ministre, donc du GSPM, a rencontré Alexandre Benalla après le début de l'affaire, le 27 juillet. Quelle est votre réaction? Est-ce que ça pose un problème? -B.Griveaux : Ecoutez, moi, ce que je sais, c'est que, d'abord, des journalistes ont questionné les services de Matignon, et qu'en réponse aux questions des journalistes, Matignon a vérifié qu'il n'y avait pas eu d'écoute administrative qui ait été autorisée concernant les protagonistes que vous citez pendant la période des faits.

Les services du Premier ministre ont évidemment transmis l'ensemble de ces informations au procureur de Paris, qui est chargé de l'enquête. Et donc, comme j'ai pu l'entendre ou le lire, il ne s'agit en aucun cas, en aucun cas, d'un signalement ou d'un article 40. Il s'agit simplement de partager en toute transparence avec la justice des éléments de réponse qui avaient été transmis à la presse qui sont susceptibles de concerner une affaire judiciaire en cours.

Vraiment, je vous invite là-dessus à la plus grande prudence. Et puis je rappelle aussi simplement, mais c'est bon parfois de rappeler des principes de base dans une démocratie, c'est qu'en France, c'est pas le cas dans tous les pays, mais en France, l'autorité judiciaire agit de manière indépendante. Et c'est heureux.

C'est l'un des piliers de notre démocratie. Et c'est la meilleure garantie de nos libertés. Liberté des sources pour les journalistes.

Liberté tout court pour les concitoyens. -Est-ce que cette liberté des sources a été respectée, justement, puisqu'une perquisition a eu lieu, en tout cas a failli avoir lieu, chez Mediapart? -B.Griveaux : La réponse est oui, à nouveau.

Je le dis, il y a en France une autorité judiciaire qui agit de manière indépendante. N'en déplaise à certains qui ont peut-être la fascination pour d'autres modèles démocratiques, ou supposément démocratiques, mais qui ne sont pas les nôtres. La justice est indépendante.

Il n'y a pas de personnes sacrées, pour le dire autrement. -Une toute petite question sur General Electric. Bonjour.

Vincent Derosier, RTL. La promesse n'a pas été tenue de 1 000 créations d'emplois par General Electric. Est-ce que, au-delà de cette promesse non tenue, ce n'est pas une forme d'impuissance des politiques face aux grosses entreprises qui tiendraient des promesses de création d'emplois?

Est-ce qu'il ne faut pas leur accorder une confiance aveugle? Merci. -B.Griveaux : D'abord, il ne faut jamais accorder sa confiance de manière aveugle.

Et puis, à ceux qui pensent que nous ne serions pas suffisamment armés pour faire plier, y compris des grands groupes, je rappelle que, par exemple, nous avons annoncé une taxe GAFA en France qui rapportera 500 millions d'euros, que nous l'avons fait sans attendre nos partenaires européens. Et que donc, lorsque l'Etat, le gouvernement, le politique, décide de quelque chose, il a les moyens de faire appliquer ce qu'il a décidé. General Electric s'était engagé en 2015 à créer 1 000 emplois en 3 ans.

J'ai été, dans mon passage à Bercy, en discussion avec des responsables, à la fois du groupe GE et puis des salariés. C'est évidemment jamais une bonne nouvelle quand vous avez un grand groupe qui ne respecte pas les engagements qu'il a pris. Conformément à ce qui était prévu, GE a confirmé la création, par ailleurs, d'un fonds de réindustrialisation qui est doté de 50 millions d'euros et qui sera logé à la Caisse des dépôts et consignations.

Et puis, je rappelle que l'entreprise a investi un milliard d'euros et recruté 3 000 personnes ces 3 dernières années. Le marché de l'énergie, vous le savez, par ailleurs, a lui fortement évolué. Et si l'Etat doit être extrêmement ferme dans les relations qu'il établit avec les entreprises, c'est-à-dire ne pas partir du principe que la contrainte est la réponse immédiate, mais ne pas hésiter à l'utiliser dans le cas où les engagements ne sont pas respectés, de la même manière, il faut aussi tenir compte des évolutions des marchés et de certains secteurs.

C'est en particulier le cas de celui sur lequel opère GE. Je rappelle toutefois que GE a marqué à plusieurs reprises et encore récemment ses intentions à long terme en France, notamment pour développer un nouveau domaine d'activité dans les énergies renouvelables. Evidemment, cet engagement est à saluer. -Bonjour.

Jean-Baptiste Vey, Reuters. On a déjà parlé beaucoup de projets industriels. C'est une question dans la même veine. -B.Griveaux : C'est pas grave.

J'en ai des bons souvenirs. -Comment comprenez-vous et réagissez-vous, s'il vous plaît, aux déclarations de Luigi Di Maio concernant le Lyon-Turin? Les autorités italiennes ont bouclé un rapport qui, semble-t-il, met en cause la faisabilité du projet à leurs yeux.

Est-ce qu'il va falloir renoncer à ce projet? -B.Griveaux : Ecoutez, il faut avoir comme principe de ne jamais faire ce que M.

Di Maio ou M. Salvini attendent de nous, à savoir passer notre temps à commenter leurs petites phrases. Moi, je note que c'est un projet qui est sur la table depuis longtemps.

C'est un projet important pour nos 2 pays en termes de qualité des échanges commerciaux et de qualité des connexions. Et... comme je crois savoir que la situation économique en Italie connaît une phase de récession, on ne peut qu'encourager les projets qui vont permettre, justement, à nos voisins et amis italiens d'avoir un développement économique, d'accroître leur compétitivité et d'être plus efficaces pour créer de la richesse et ainsi pouvoir la redistribuer.

Et je crois que ça, ça se fait avec des grands projets plutôt qu'avec des petites phrases. -Juste pour être tout à fait clair sur le referendum. Quand vous dites "c'est prématuré" et quand vous avez répondu à Mathieu Coache, ça veut dire donc que la décision sur le referendum ne sera prise, sur la tenue d'un referendum ne sera prise qu'à l'issue du grand débat? -B.Griveaux : Ca veut dire que, de manière assez étonnante, on prendra la décision sur la méthode quand on saura ce qu'on va faire sur le fond.

Et que je trouve que c'est sans doute une bonne manière de procéder. De pas mettre, comme on disait de par chez moi quand j'étais petit, la charrue avant les boeufs. (Question inaudible) Vraisemblablement.

Mais il est normal qu'on regarde toutes les possibilités, toutes les méthodes, pour faire en sorte que les décisions importantes qui interviendront à l'issue du rand débat puissent être mises en place le plus rapidement possible pour nos concitoyens. -Valérie Gas, RFI. Le président de la République a décidé de se consacrer quasi exclusivement au grand débat ces dernières semaines et pour encore un petit peu de temps.

Est-ce que vous pouvez nous dire ce qui a été repoussé à plus tard dans son agenda à la fois national et international? -B.Griveaux : Alors honnêtement, je ne vais pas pouvoir vous répondre.

Il était en Egypte et au sommet du MED7 encore la semaine dernière. Je ne vois pas de ralentissement ou d'arrêt. En même temps, il assume parfaitement de prendre le temps nécessaire pour aller à l'écoute des Français, des formations politiques, il y a consacré une partie de sa journée hier, il va y consacrer une partie de cette journée aujourd'hui.

Et il est normal, dans un moment où des milliers de réunions se tiennent en France, des centaines de milliers de contributions sont faites sur la plate-forme numérique. Ca concerne tous les territoires, toutes les catégories socio-professionnelles, toutes les classes d'âge, pas suffisamment les jeunes, et donc il faut que les jeunes mettent un coup, parce que c'est, au fond, pour sa jeunesse aussi que l'on est en train de dessiner le pays que nous aurons demain. Il serait quand même étonnant qu'alors que tout le monde a décidé de s'écouter, de se parler, parfois de s'engueuler, mais au moins de se dire les choses, que le président de la République n'y participe pas.

Il y participe. Il est au milieu des siens, au milieu des Français, au milieu des maires. Et ça lui arrivera encore prochainement.

Il sera demain en Bourgogne. C'est important. Ce temps-là est important.

Ca ne repousse en rien. Ca n'est pas une pause ni dans son agenda national ni dans son agenda international. L'agenda national, vous avez vu que beaucoup de choses vont être annoncées encore cette semaine et l'ont été dès la semaine dernière.

Et puis sur l'agenda international, il était à nouveau en Egypte il y a peu. Et il est évidemment à son poste pour représenter la France à l'étranger et pour porter haut à la fois le discours de la France sur la scène européenne, qui en a bien besoin, mais également sur la scène internationale. Vous pouvez compter sur lui pour faire tout cela en même temps. -Bonjour, Laurence Benhamou, AFP.

Je reviens juste sur Alstom-Siemens. Vous avez dit qu'il n'était pas écarté de présenter un recours de cette décision. Or, Alstom a dit qu'ils renonçaient, maintenant, à ce projet de fusion.

Est-ce que vous pensez qu'il y a encore une possibilité de revenir et de reprendre ce projet ? Merci. -B.Griveaux: D'abord, je laisse aux pessimistes le pessimisme, et moi, j'ai l'optimisme de ceux qui pensent qu'on peut toujours dépasser, y compris les situations les plus compliquées, et y compris une situation où on pense que rien n'est plus possible ou que la situation est bloquée.

On peut toujours débloquer des situations. Et il faudra qu'on puisse s'y employer, que ce soit dans ce cadre-là ou avec de nouveaux partenaires, en imaginant de nouvelles choses, mais il est important pour Alstom de pouvoir se projeter dans l'avenir. Et donc, le gouvernement, évidemment, va y travailler, le ministre de l'Economie et des Finances tout particulièrement, dans ce cadre-là.

Après, sur la question du recours, ça, ça n'a pas été...

Ca n'a pas été tranché. Mais il est évident que...

Et dans le cadre de l'élection européenne, ce sera un des sujets qu'on mettra sur la table, que revoir le droit de la concurrence parce qu'il n'est plus adapté à l'état du modèle économique européen et à l'état de la compétition que nous avons, notamment dans le domaine commercial et industriel avec des grands ensembles régionaux comme peuvent l'être la Chine ou l'Amérique du Nord ou l'Inde, et bien, sera mis sur la table de ces élections. On ne peut pas continuer avec les mêmes règles qui sont par trop, par trop défavorables aux groupes industriels européens. -Non, excusez-moi, j'ai pas tout à fait compris votre réponse sur Siemens.

Il va y avoir un recours de la France, ou il ne va pas... -B.Griveaux: Je viens de dire que nous n'avions pas tranché cette question. -Pas tranché, d'accord.

Et je me permets juste, je reviens sur la question de Mediapart, peut-être plus indirectement. Quand vous étiez ici en juillet, vous aviez dit que la presse était un des bijoux de la démocratie. Vous dites... -B.Griveaux: Je vous entends très mal, pardon. -Je suis désolée, c'est le micro.

Quand vous étiez ici en juillet, vous aviez dit que la presse était un bijou de la démocratie, vous dites que c'est un pied de la démocratie. En tant que citoyen, comment est-ce que vous voyez le fait que le pouvoir judiciaire souhaite enquêter, entrer dans les rédactions pour connaître les sources des médias, en tant que citoyen, comment est-ce que vous considérez cette question ? -B.Griveaux: La particularité du citoyen que je suis, c'est qu'il a ici marqué "porte-parole du gouvernement" ou quelque chose comme ça.

Et donc je ne m'exprime pas... ma voix n'est pas celle d'un simple citoyen, mais d'un membre du gouvernement qui croit profondément, pardon de vous le dire, à la séparation des pouvoirs.

Et donc vous ne me trouverez jamais, jamais sur le terrain du commentaire d'une action de l'autorité judiciaire qui est parfaitement indépendante du pouvoir exécutif. Jamais. Quand je redeviendrai simple citoyen, je vous donnerai mon opinion.

En tant que membre du gouvernement, et là, on est sur les valeurs. Vraiment. Si je m'autorise cela, je romps un principe auquel je crois profondément, qui est la séparation des pouvoirs comme étant la meilleure des garanties de nos libertés individuelles.

Et donc, je ne cèderai pas à cela. Merci beaucoup. Et je vous donne rendez-vous la semaine prochaine.