Le Topo d’Ugo #24 - Etat d’urgence : Assignation à résidence, perquisitions, zones frontalières

bonjour bienvenue dans ce nouveau numéro du topo du go alors on va poursuivre aujourd'hui ensemble l'examen du texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme alors on avait vu ensemble les articles 1 et 2 la fois précédente maintenant on va se concentrer sur les articles 3 4 et 10 alors l'article 3 qu'est ce que c'est c'est en fait l'ancienne assignation à résidence que vous aviez dans l'état d'urgence qui a été transformé en je vous cite dans le texte dans le document mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance bon c'est un peu plus sympa mais globalement c'est la même mesure en fait pour vous expliquer il s'agit d'une mesure qui permet de mettre quelqu'un sous cloche donc on les oblige à faire des pointages donc là ce sera en l'occurrence une fois par jour une fois par jour la personne devra aller au commissariat caserne de gendarmerie pour bien montrer qu'elle n'a pas bougé et qu'elle est restée rester chez elles alors on fait ça pour les gens dont on n'a pas assez de preuves pour prouver qu'ils auraient des liens établis avec le terrorisme donc on est là dans dans une espace de l'infra soupçon de voilà on n'a même pas encore vraiment des soupçons on pense que la personne est dangereuse mais on n'est pas bien sûr qu'on va la mettre sous cloche et ça se traduit par donc toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité nana et qu'ils soient encore en relation de manière habituelle avec des personnes un soin soutien ou adhèrent à des thèses incite enfin on est dans un champ extrêmement floue extrêmement large on n'est pas très loin de ce que vous aviez pu voir dans le film minority report où finalement on va s'attaquer à quelqu'un avoue même qu'il est qu'il ait agi parce qu'il a commencé à penser à avoir l'idée deux essais sur ce champ là que se situe le texte et c'est tout là la preuve la problématique 1 c'est qu'il n'y a pas de ya pas de preuve et donc il n'y a pas de preuve mais on agit quand même ce qui pose quand même des difficultés juridiques puisque là on met en cause on agit auprès de gens contre lesquelles on n'a en fait rien ou pas grand chose surtout que là ça permet d'introduire la question du bracelet électronique alors bon ça c'est un peu utile parce que c'est un c'est un marché qui est dit qui dit film ans se met en place il devait se mettre en place le roulement de l'administration pénitentiaire qui en charge de ce dossier finalement la le ministère de l'intérieur la reprendra à son compte et ça fera sans doute le bonheur de thales qui a eu l'octroi de ceux de ce marché public bon sachant que le bracelet bars électronique normalement c'est quand vous êtes condamné dire quand vous êtes condamné une peine de prison à la place de votre condamnation pourrait être un bracelet là c'est pas à la place de votre condamnation puisque comme je l'expliquais vous n'êtes pas condamné mais qu'on derrière rien puisque a pas de preuves contre vous vous voyez dans quelle dérive on se situe ça c'est pour l'assignation à résidence surtout qu'en plus si c'est un terroriste pour les services de renseignement ça sert pas à grand chose parce que en réalité ben ici il était en relation et des terroristes qui par définition il va arrêter d'être en relation est intéressant puisqu'il va se sentir un peu surveillés et donc il va arrêter de fournir des informations qui pourraient être utiles pour les services de l'ancien donc je vois pas bien quel est le bien fondé de cette mesure alors l'article 4 c'est peut-être le plus sympa en terme de com puisqu'on passe de la perquisition administrative 1 donc l'article maintenant s'appelle visite est saisie voilà pouvoir faire une petite visite chez vous vérifiez que que tout se passe bien en réalité il s'agit d'un calque ici de ski ce site utilise en matière fiscale ou en matière douanière et qu'on appelle les visites domiciliaires on qui commence à gommer les termes qui peuvent être un peu rustre 1 dans le format juridique mais il s'agit bien de perquisition et là c'est la même chose que dans l'état d'urgence hier qu on vient chez vous océans sont sans avoir d'éléments de preuve tangible puisque l'objectif c'est de venir pour trouver des preuves et que avant ça on n'a que des sous deux sont basés sur ce que racontent les services de renseignement alors cette visite est saisi il ya quelque chose de nouveau qui a introduit par rapport à l'état d'urgence c'est que c'est le juge des libertés et de la détention qui va qui va contrôler a priori dire qu'il va autoriser la perquisition administrative alors on dit voilà c'est une amélioration parce que c'est un jeu judiciaire etc en réalité c'est un juge à libye puisque il contraindre à la visite est dessaisi uniquement sur des données qui sont les notes blanches des services de renseignement c'est à dire en fait un truc où il ya ya pas de date il n'y a pas d'heure il ya rien liée au lycée sous x vous dites voilà les services de police pense que cet individu pourrait être radicaliser voilà je vous invite à regarder la conférence que j'ai fait avec avec raphaël café vincent sizaire et isabelle bout comme ça où on parlait des notes blanches alors cette visite est saisie clairement c'est une transcription aussi à l'identique de d'une dune mesures de l'état d'urgence et puis enfin enfin vous avez l'article 10 alors l'article 6 c'est contrôler dans les zones frontalières parce que là on va renforcer les contrôles migratoires aux frontières dans un texte le terrorisme vous voyez tout de suite d'emblée l amalgame qui est fait sur immigration et terrorisme bon déjà c'est c'est quand même se planter sur le fait que l'essentiel des gens qui ont commis des actes de terrorisme sur l'eau sur le sol français sont des gens de nationalité française premièrement et deuxièmement nous ce qu'on remarque c'est que il ya quand même une application particulière à contrôler les personnes les individus on s'applique à ça dans ce texte en général au mépris des principes des principes de la loi des principes de la constitution des principes de la libre circulation des individus par contre quand il s'agit de s'attaquer aux grands principes du libre échange là il n'y a plus personne et c'est ce qu'on dit et c'est notamment sur les propositions apportées dans ce texte car on fait des propositions au delà des amendements de suppression fait des propositions sur le renforcement des services de douanes parce que les marchandises notamment les armes elle passe bien par les frontières elle rentre sur le territoire un moment donné donc si on ne renforce pas les personnes qui sont chargées de ces contrôles là mêmes facilite le passage en général des marchandises on voit tout de suite qu'il ya un problème enfin vous voilà un peu plus éclairés sur sur trois articles fondamentaux du texte et puis je vous invite à aller voir pour débriefer un peu l'événement avec avec le député fauvergue il ya eu une petite altercation en réalité j'ai pas vraiment bien compris pourquoi il voulait s'en prendre à moi c'était somme toute un peu gratuites et délibérées mais je pense qu'il avait prévu ça dans tous les cas c'est tombé à ce moment là ça aurait pu tomber une heure plus tard avant bon mais surtout sa éclipser complètement l'argumentation que j'ai pu faire sur le positionnement du jld juge des libertés de l'éditeur et de la détention est justement cet article 4 donc si vous voulez aller plus loin et revenir sur l'événement c'est aussi sur ma chaîne youtube que ça se passe voilà je vous invite à partager tous ces éléments et à suivre nos travaux qui reprendront dès le 25 septembre en séance publique sur la question de la transcription des valeurs jans dans le droit commun avant la reprise de la séance publique le 25 septembre pour l'état d'urgence évidemment il y à la manifestation à paris donc 14 heures place de la bastille il ya des bus 1 au départ n'a peu près partout notamment de lille ça se remplit très bien mais plus plus on est nombreux mieux ce sera et puis c'est contre le coup d'état social enfin en finale contre le coup d'état en règle générale puisque vous voyez bien que les mesures ici dans ce texte sur l'état d'urgence ça va aussi dans le sens de de ce que j'ai appelé la démocrature vous souvenez de ce terme que je vous avais parlé la semaine dernière ce ce transfert progressé de la démocratie vers la dictature