Jean-Michel PRÊTRE - Audition #20 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

bien bonjour monsieur prêtre de l'avocat général alors bougez pas je me demande un tout petit instant on fait de la transition avec l'audition précédentes et je suis m bien mes chers collègues nous recevons maintenant jean michel prêtre avocat général auprès la cour d'appel de lyon monsieur je vous remercie pour votre disponibilité je précise que cette audition est diffusé en direction le site de l'assemblée nationale puis il sera consultable en vidéo elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera d'entrée chance sous forme de questions et de réponses auparavant l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité monsieur je vous invite donc à lever la main droite est à dire je te jure et n'oubliez pas d'activer votre micro puisqu'il est actuellement désactiver impliqués avant devrait vous entendre je le jure merci je vous remercie et vous avez la parole pour votre propos liminaire le président sur le rapporteur mesdames messieurs les députés mesdames messieurs je remercie de me donner l'occasion d'exprimer devant vous sur cette question essentielle des obstacles à l'indépendance de l'autorité judiciaire j'ai bien compris je pense que vous avez tout à fait raison de considérer que l'exercice de mes fonctions à nice constitue pour votre commission denquête une utile illustration les possibles atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire j'irai donc directement dans concret des choses au vu des expériences professionnelles que j'ai accumulée au lond plus trente années d'exercice professionnel dont des fonctions que l'on a pu qualifier de diversifier je dirais moi très volontairement diversifiée après quatre années d'exercice en qualité de substitut du procureur à bois puis en outre-mer je suis comme on dit dans le métier passé au siège d'abord comme juge d'instance à lyon pendant deux ans puis comme juge d'instruction avec une spécialisation économique et financière à saint-denis-de-la-réunion les mises en cause que j'ai été amenés à faire dans l'exercice de ses dernières fonctions m'avait convaincu l'intérêt pour un magistrat pouvoir appréhender concrètement les objectifs les contraintes les conditions d'exercice d'un acteur public sur un territoire l'occasion alors toute nouvelle se présentait de pouvoir être détachés dans le corps préfectoral je me suis porté candidat et ainsi j'ai exercé pendant cinq ans des fonctions de sous préfet d'arrondissement d'abord en haute marne ensuite en moselle une expérience passionnante est vraiment un très beau métier de retour dans les fonctions judiciaires j'ai choisi d'exercer les fonctions de procureur et public d'abord à vesoul durant trois ans puis à pointe à pitre durant six ans et après un passage dans des fonctions de soutien comme secrétaire général de l' important parquet général d'aix-en-provence j'ai pu travailler sur le volet managériale administratif budgétaire de notre institution compétences évidemment indispensable pour l'exercice de fonctions chefs de juridiction j'ai été nommé aux fonctions de procureur de la république de nice et dernièrement hier fois dans ma carrière et j'ai été nommé contre ma volonté en novembre dernier dans le cadre d'une procédure exceptionnelle de mutation d'office et j'exerce actuellement des fonctions d'avocat général à la cour d'appel de lyon et circonstances les conditions de cette nomination me paraissent à intéresser en premier chez votre commission denquête et à feront l'objet de mon propos liminaire jeu un concrets de mon exercice professionnel celui des fonctions procurant de republic and his arms entrant sur les questions d'obstacles indépendance de la justice qui sont l'objet même des travaux de votre commission denquête je vous propose évoqué cela à partir de la lettre dont le contenu est clairement disciplinaire adressé honteux avril 2019 par le directeur des services judiciaires au procureur général d'aix-en-provence dois-je préciser à ce stade de mon intervention qu'en fin de compte il n'y a eu aucune faute disciplinaire caractérisée aucune instance disciplinaire initié à mon encontre et je tiens à préciser que cela s'est finalement traduit par une offre de promotion mais notre promotion que j'ai refusé car cela aurait signifié que je reconnaissait avoir commis une faute qui n'était pas mienne puis par une mutation d'office dans l'intérêt du service comme avocat général aliot je vous prie de croire qu'à postériori j'aurais préféré une véritable instance disciplinaire car j'aurais pu me défendre j'aurais pu y être assistés ce qui n'a pas été possible dans le cadre de cette mutation d'office j'ajouterai que j'ai eu connaissance de cette lettre du directeur des services judiciaires non pas par ma hiérarchie mais par la publication d'un article sur le site internet de médiapart et tout cela dans le contexte délicat de l' enquête ouverte à la suite des graves blessures qui avaient été subies par nam le guet et que nous évoquons tout à l'heure par celle là cette lettre le directeur des services judiciaires demandé au procureur général de m'entendre sur trois points d'abord sur une perquisition dans le cadre d'un dossier ouvert à l'information à paris sur l'open negresco ensuite sur une réponse donnée un journaliste en février 2019 à propos d'une plainte mettant en cause de prêcher et la police aux frontières dans les dispositifs mis en place pour la fermeture de la frontière et enfin une communication dans la faire bugger que j'évoquais tout à l'heure dont il était affirmé qu'elles portaient atteinte gravement à la crédibilité de l'institution je vous présenterai sétois point de la lettre du directeur des services judiciaires par des questions qui me semble se poser et qui touchent directement dépendance du pouvoir judiciaire je répondrai bien sûr monsieur président monsieur le rapporteur complètement aux questions sur le factuel que vous souhaiterez posée je précise que si votre commission denquête reconsidérer utile je mettrai à sa disposition le dossier complet dans les pièces apporte la preuve de l'ensemble des propos que je tiens devant vous je vous ai d'ailleurs déjà adressé certains de ces documents ceux parmi les plus essentiels premier point de la lettre du directeur des services judiciaires s'agit d'une perquisition faite chez moi et à mon parquet redescend 2018 en 2013 l'hôtel negresco qui est située sur la promenade des anglais à nice mondialement connu a été placé sous protection judiciaire parce que sa présidente et directrice générale n'était plus en capacité de diriger pour des raisons de santé quatre ans plus tard à l'été 2010 8 la situation de crise et d'urgence étant passée après une analyse en équipe au sein du parquet constatant que l'avenir cet établissement emblématique concerne l intérêt général il était décidé que le parquet prendrait l'initiative de saisir un tribunal de saisir en l'occurrence au tribunal de commerce pour sortir l'entreprise une protection contraignante et pour lui permet d'initier des projets industriels à la mesure de ses ambitions j'apprenais seulement en décembre 2018 à l'occasion d'une perquisition effectuée par des magistrats instructeurs parisiens qu'un signalement avait été adressée au procureur de marseille affirmant que l'action du procureur de nice c'est à dire le fait d'avoir saisi une juridiction s'inscrivait dans un pacte ou s'inscrirait corruption cela me paraît pouvoir poser trois questions en relation avec indépendance de la justice d'abord peut-on mettre en cause sans porter atteinte à l'indépendance de la justice l'action judiciaire d'un procureur sur le seul fait d'avoir saisi une juridiction alors que cet acte est au coeur même de son métier alors que c'est même sa raison d'être deuxième question peut-on reprocher à l'intro cureur d'avoir subi une perquisition qui n'a évidemment pas décidé dans un dossier qu'il ne connaît pas auquel il n'a pas accès troisième question peut-on reprocher comme le faisait le directeur des services judiciaires comme portant atteinte à sa crédibilité la publication d'informations sur cette perquisition l'après midi même la réalisation de cette perquisition alors qu'en réalité il se trouve lui même victime d'une violation de ce qui relève du secret de l'instruction lequel à ma connaissance n'a fait l'objet d'aucune ouverture d' enquête le deuxième point d'être du directeur des services judiciaires portent sur l'aide pense que j'avais faite à la presse en relation avec une plainte contre le préfet des alpes maritimes contre des fonctionnaires de la police aux frontières dans le contexte de la mise en oeuvre de la fermeture des frontières j'avais répondu que l'analyse du dossier conduisaient à envisager l'ouverture d'une enquête il ya hélas été titré de manière trop con stylisé finalement de manière fausse dans une dépêche de presse que cette enquête était déjà ouverte le procureur général évidemment non informés d'un acte qui n'était encore qu'à venir a pris ombrage à la lecture de cette annonce inexacte le directeur des services judiciaires indiqué dans sa lettre au procureur général que cette communication jeudi avait gravement porté atteinte à la crédibilité dans l'exercice de mes fonctions de procureur a dit cela sans poser trois questions première question peut-on sans porter atteinte à son indépendance reprocher encore aujourd'hui comme ce que pouvait être le cas autrefois à un procureur de n'avoir pas informé à l'avancé son procureur général d'act à venir envisagé dans une enquête deuxième question peut-on reprocher sans porter atteinte à son indépendance un procureur le titrage trop consignes et pêche afp non conformes à la réponse qu'il avait donnée à la question du journaliste troisième question peut-on reprocher sans porter atteinte à son indépendance et un procureur d'avoir institué avec la presse locale des rendez vous mensuel afin de l'informer de l'activité d'institutions judiciaires notamment les affaires de thouars qui viennent telle audience et de communiquer bien sûr dans le cas des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ce qui est devenu aujourd'hui une nécessité incontournable de l'exercice des missions d'un procureur de la république de leur exercice plaignait troisième point et dernier point de la lettre du directeur des services judiciaires une communication dans la sphère de d qui porte ce qui porterait atteinte à la crédibilité de l'institution judiciaire au résumé vous savez madame le guay a subi de graves blessures lors de manifestations publiques dite de gilets jaunes à nice le samedi 23 mars 2019 en fin de matinée j'avais ouvert le jour même une enquête en recherche des causes de ses blessures cette enquête aboutissait à la mise en cause d'un fonctionnaire de police qui a bousculé madame huguette ce qui m'a conduit à saisir immédiatement et juge d'instruction le traitement judiciaire donner à ces faits n'a d'ailleurs pas sérieusement été mise en cause c'est sur le sol volet de la communication que le directeur des services judiciaires a considéré que ma crédibilité avait été mise en jeu tient peut-être presque pour l'essence tiers a affirmé très simplement très clairement devant vous comme vous avez pu le constater à la lecture du procès verbal de monde audition par le procureur général que je vous ai adressé que je n'ai jamais menti je n'ai jamais non plus reconnu avoir menti comme la presse continue encore aujourd'hui à la placarder je n'ai jamais non plus déclaré avoir voulu comme il avait été écrit couvrir ou protéger le président de la république la mise en doute de ma bonne foi les fondée sur rien de réel elle n'est que le résultat d'une exploitation journalistique des éléments parcellaires mensongèrement biaisé jeux des livres et d'initiatives seulement deux fois une information à la presse sur cette affaire ça a été fait par des communiqués de presse préalablement validées par aix en provence elle a consisté à dire en toute vérité et au fur et à mesure de l'avancée des investigations de l'enquète ce que cette enquête avait établi et aussi ce que cette enquête n'avait pas établi d'un point de vue chronologique le battage médiatique sur cette affaire a été amplifié le dimanche soir par une déclaration très affirmative du président de la république cela m'a conduit à décider de séquencer ma communication en remettant dès le lundi un premier communiqué de presse qui délivrait simplement trois informations un l'ouverture d'une enquête judiciaire 2 l'absence d'indication d'un contact direct d'un bleu gays et les forces de sécurité et trois la continuation de cette enquête pour faire la vérité sur les causes des blessures qu'elle avait subie est ma seconde communication d'initiative était fait quatre jours après toujours sur la même ligne de vérité et de transparence elle est intervenue immédiatement après que les enquêteurs mais communiquer les résultats de l'exploitation très technique d'une images de vidéosurveillance qui s'avérera déterminante pour établir les causes de la chute de même le liège j'ai complètement explosé ces indications lors de mon audition de broc est en général qui faut-il le préciser on avait une parfaite connaissance par les nombreux rapports je lui avais adressé dans le cas des remontées d'information prévue par les textes dans les circulaires et par ses propres instructions ajouterai que j'avais été insisté lors de cette audition par le président et para membres de la conférence nationale des procureurs la république qui ont donc une parfaite et une totale connaissance d'un dossier que je tiens à la disposition de votre commission denquête si elles le souhaitaient je précise que la conférence nationale des procureurs publique adressée à la garde des sceaux deux courriers l'un envers l'autre fin août 2019 relatif à la procédure administrative qui aboutira à une décision pour ma mutation d'office il s'agit là je parle de cette mutation d'une décision arbitraire et exemplaire qui joue je vous prie le croire a induit pour beaucoup de collègues a ressenti d'abord d'incrédulité puis de sidération et puis je pense aujourd'hui de fart crainte révérencielle que vous avez peut-être déjà ressenti lors des précédentes auditions auxquelles vous avez procédé cela me semble poser trois questions d'abord peut-on reprocher sans porter atteinte à son indépendance à un procureur de prendre en compte un contexte pour établir les modalités de sa communication relative un dossier sensible deuxième question la mise en cause non plus seulement à dominer mme est maintenant à un personnage d'un magistrat c'est dire qu'on ne sait pas plus à quelqu'un pour ce qu'il fait et pour ce qu'il est dans son intimité n'étaient pas de nature à contribuer à compromettre sa crédibilité et ne portait pas atteinte à l'indépendance de son exercice professionnel je pense à différents appels publics à la délation par un avocat à des articles de presse mensongers ou orientés à un emballement médiatique général et paranoid je le dis sur cette base biaisée à la fuite dans la presse d'éléments d'enquêté pénale et même de pièces de dossiers administratifs confidentielles je veux parler de ce procès verbal d'audition par le procureur général troisième question le recueil de au logis qui a été établi par conseil supérieur de la magistrature précise l'étude devoir de la hiérarchie du magistrat pour un procureur c'est son procureur général bien sûr que de le défendre lorsqu'il est indûment mis en cause notamment par la presse je n'ai à l'évidence pas obtenu ce soutien essentiel et je dirais même bien au contraire beaucoup plus renom propos je dois vous dire que je fais totalement mien et propos qui ont été tenus devant vous par monsieur le premier président hayat s'agissant des difficultés et des pièges spécifiquement le ressort de nice nous autres magistrats pénaliste d'expérience nous avons tous l'humilité de connaître les limites de notre action il apparaît que les mauvaises habitudes ont comme certains métaux une mémoire de forme ne suffit pas de les redresser une seule fois pour être assuré que cette rectification sera définitive et je dirais que certaines mauvaises attitudes de copinage d'intérêt et de réseaux d'influencé reste particulièrement forte à nice le premier président a seulement a cependant évoqué que les seuls risques qui sont encourues par un magistrat du fait de ses relations du fait de ses fréquentations permettra sans aucun doute que j'y ajoute les risques qui sont encourues par un magistrat du fait de son action lorsque cette action jeunes certains intérêts certains groupes d'intérêts certaines personnes influentes ans ainsi qu'à l'évidence j'ai pu le faire quelques quelconque nation encore eu 20/20 type de conclusion sur les questions de communication et de relations avec la presse je vous ai déjà donné tout alors quelques indications sur ce point je ne peux pas y revenir cependant la perte de crédibilité qui résulterait de la communication à la presse sur en fin de compte la seule et unique motivation de la décision de mutation dans l'intérêt du service qui paraît dans la notification qui m'a été faite le jeudi 1er août par le directeur des services judiciaires de ma mutation d'office cette motivation et seulement affirmative elle est particulièrement concise elle est fort peu circonstancié elles ne visent que de manière générique une perte de crédibilité elle ne précise ni faits ni date ni personne il n'est pas besoin de rappeler ici que les communiquer blick font partie intrinsèque émission d procurant de la république au titre des dispositions de l'article 11 j'ai déjà évoqué même si les moyens dont il dispose pour cela ne se situe pas à la mesure de la difficulté de l'exercice et surtout des risques qu'ils ont sont toujours encourus je vous renvoie sur ce point ces deux courriers très interpellative que la conférence nationale des procureurs et public le courage adressée à la ministre de la justice celui du 1er mai et surtout celui du 29 août 2019 que je nous ai transmis leur contenu est très clair je le fais totalement bien dans la sphère dit de madame le guet il a été égrené durant des mois en forme de feuilleton la fausse information que j'évoquais tout à l'heure elle a été alimentée par des fuites du dossier judiciaire mais aussi des fuites de mon dossier administratif en effet je le disais c'est mediapart qui m'apprend le 12 avril au soir je serai convoqué par le procureur général à l'admr du service judiciaires du directeur judiciaire eux mêmes le contenu de mon audition dans le cas général du 16 avril a été transmis à la presse fin juillet 2019 soit plusieurs mois après et les nombreux articles publiés la suite de celui du monde du 24 juillet 2019 y ajoute en me prêtant je le répète des propos que je n'ai jamais tenus et qui était présenté comme en son jeu j'ai d'ailleurs finalement dû décider de renoncer à répondre moi-même aux questions de la presse suite à ces fuites les actions de déstabilisation personnelle de m annie halimi avocat de madame le guay qui était allé jusqu'à inviter par tweet le public à lui communiquer tout renseignement sur marne personne ne commente pas s'interroger la lecture de l'article publié hier soir par le site internet mediapart y reçoit le site de mediapart publié un article relatif à une audition fait hier de sa journaliste pascale pascal riello par l'inspection générale de la police nationale sur selon l'article est source de mediapart dans la faire le guet je dois dire je suis une certaine manière assurée à prendre même si c'est de cette manière qu une enquête est en cours sur les fuites vers la presse qui ont été constatés dans cette affaire le guet et autour d'elle concernant mon action procureur de république et sa mise en cause quasi disciplinaire alors une audition de journalistes par un service dans tête hier une publication dans la nuit par la presse cela peut-il encore être un nouveau hasard alors qu'aucun article de presse substantiels avaient été publiés sur cette affaire le guet sur mon action depuis mon départ forcé de nice en novembre dernier je ne tiendrais bien sûr aucun discours relevant de la paranoïa est pour le moins ça interroge sur les questions statutaires l'évolution statutaire indispensable les magistrats du parquet qui fait consensus lever tout doute sur l'indépendance des parquets ne passe pas par des sols réforme des règles de nomination des magistrats cette passe aussi par des garanties il comme pour les magistrats du siège doivent les mettre à l'abri de toute possibilité de mutations arbitraires car en l'état des textes de par l'interprétation dit a contrario de l'article 5 de l'ordonnancé twitter de 1958 les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles ils ne bénéficient pas de la garantie d'indépendance que leur inamovibilité donnent à leurs collègues du siège il faut donc envisager à mon sens un total alignement des garanties statutaires donné à tous les magistrats du siège comme du parquet tant pour ce qui concerne la nomination que pour ce qui concerne leur maintien dans leur fonction seuls les fautes disciplinaires devrait pouvoir permettre le déplacement forcé des magistrats que ce soit du siège ou du parquet je pense que l'on ne peut que regretter que ce ne soit pas le cas pour ces derniers dont les actes y compris juridictionnelle se trouve donc soumis à l'appréciation discrétionnaire du ministre de la justice qui peut les mutés contre leur gré à sa convenance la mutation d'office est une procédure quasi disciplinaire qui ne donne aux magistrats aucun d'un des droits les plus élémentaires de notre république accédez à l'entier dossier pouvoir faire valoir sa défense dans des conditions équitables bénéficier de la possibilité de pouvoir être assisté par un conseil il ya dans cet arbitraire de quoi terroriser quiconque de plus indépendants magistrats et courageux qu'il puisse être sur le fond enfin du conseil supérieur de la magistrature les avis rendus par ce conseil sur les projets de mutation d'office ne sont pas motivés ils sont rendus à l'issue d'un simple examen du dossier produit par l'administration dans un cadre donc contradictoire avec ou d'ailleurs sans audition du magistrat concerné ce magistrat ne pouvant y avoir accès et ne pouvant pas y être assistés cela interdit dans l administration qu magistrats concernés de pouvoir appréhender les éléments de motifs qui ont fondé la vie rendues et donc de former utilement tout recours éventuel devant la juridiction administrative c'est dans la tradition judiciaire pourtant et il me semble que c'est aussi une nécessité résultant des principes mêmes élémentaires de notre république que les décisions et les rendu d'avis du conseil supérieur mixte ratures soit motivé en tout cas pour ce qui concerne ceux qui ne seraient pas conformes soit à la volonté d'administration soit au souhait du magistrat concerné pour finir j'avais indiqué au conseil super mamie strathyre que s'il aboutissait le projet de cette mutation à lyon et 13 sur la place publique un tel état de faiblesse de l'institution judiciaire et finalement l'ensemble de l'état dont il ne serait acceptable que la crédibilité soit aussi gravement atteinte je crains que nous y soyons aujourd'hui je vous remercie merci monsieur l'avocat général pour l'exposer complet vous nous aviez d'ailleurs envoyé un certain nombre de documents que vous avez sur lesquels vous êtes appuyé pour pour faire votre propos liminaire en toute transparence je dois moi aussi dire que je vous ai mis en cause publiquement et d'ailleurs nous vous avons mis en cause avec mon groupe parlementaire dans là le fondement de la commission d enquête dans les éléments qui nous semblaient être des obstacles indépendance de la justice mais comme moi j'aurais eu enfin je vous aurais donné la capacité de vous défendre publiquement et oralement ce qui visiblement n'a pas pu être le cas dans la procédure dans laquelle vous avez été d'été vous a été empêtré d'ailleurs ça comme ça et il ya des éléments que je partage avec nous et il y en a un fondamental qui est de dire soit vous avez commis une faute et alors il doit y avoir sanction disciplinaire soit vous n'avez pas commis de faute et je ne comprends pas pourquoi vous avez eu une mutation je ne comprends pas non plus et de ce point de vue il nous allons tomber évidemment d'accord et moi je suis pour la clarté des choses et quand c'est pas clair ça peut être interprété à de différentes manières et de évidemment à géométrie très très variable bon néanmoins il ya un certain nombre de questions que je me pose également j'ai vu que vous employez beaucoup ça va être peut-être une déformation professionnelle je me permets mais justement série de petites questions pour qu'on puisse bien comprendre la situation là dans le cadre de la sphère de madame le guen avait été mis en cause publiquement vous n'avez jamais été entendu par le csm ou es ce que vous avez pu être entendu par le conseil supérieur de la magistrature non je n'ai pas été entendu dans le cadre de la sphère de le guen d'accord donc il ya vous un maire et donc il a rendu un avis sur votre mutation uniquement sur dossier sans vous entendre dans un avis sur le dossier de l'habitation d'office sur le procès dans le but est de vite reprise donc justin assez vous n'avez pas été entendu sur l'affairé google avez vous été sur un dernier trait secours ou la ferpa lice par le style ça ne veut pas du tout parce que c'est pour nous très important que l'europe du csm en matière déontologiques en matière disciplinaire et c'est qu'il puisse faire son oeuvre s'il ne fait pas son oeuvre en cette matière là bon moi ça me passe d'un problème et ça pose un problème dans l'organisation de la commission de fin des travaux de la commission la commission denquête en état jeu je me pose la question suivante vous parlez de l'article de mediapart qui est paru hier sur l'audition qui a été conduite par l'igpn d'une des journalistes j'ai la presse ce n'est pas le parquet de nice qui a ouvert une enquête ce n'est pas vous qui va qui avait ouvrir lé enquête pour violation du secret de l'instruction et recel des documents vous parlez de kadhafi la belle affaire de madame le guet il ya une des révélations de la presse vous avez indiqué qu à de multiples reprises ils ont eu accès aux procès verbaux qu'ils ont eu accès y compris aux procès verbaux de la société générale c'est couper votre question il va t'il une enquête ouvert je n'en sais pas par vous que ce qu'indique l'article de mediapart c'est que moi je comprends si on veut bien croire cet article que l'inspection générale de la police nationale est en charge d'une enquête que cette enquête avait été confiée par la justice est ce qu'on comprend la lecture de cet article mais je n'en sais pas plus je n'en sais rien ok donc pour vous sur les affaires de madame le geek qui pour moi a remporté plusieurs caractéristiques de l'objectif de notre commission denquête que ce soit sur le rôle du csm que ce soit sur le rôle de la hiérarchie procureur général d aj ministre que ce soit sur la parole publique du ministère du ministère public je me pose la question vous avez vous avez dit c'est dans les caisses que vous nous avez fourni que vous avez décidé de revoir votre communication dans la sphère de madame le gay parce qu'il y avait eu la prise de parole du du chef de l'état et qu'il fallait pour vous l'accélérer avoir des éléments un peu plus impératif quitte à ce que vous soyez et ça a été le cas obligé de vous des jugez vous même en train de modifier les éléments au vu de la vente et de l' enquête mais ne pensez vous pas que l'indépendance justement c'est ne pas se soucier de de ce que tu as dit y compris de la part de l'exécutif et du président de la république il n'y avait pas que que la communication qui a été faite par le président république qui était qui était en cause il y avait vraiment un battage médiatique depuis la veille même l'avant-veille très importante de cette affaire de gay il était nécessaire semble-t-il que le procureur confirme bien qu'une enquête judiciaire était ouverte qu'elle était en cours que pour l'instant ne donnait pas d'indication sur un contact direct entre la police et même un peu gay et que l'anc est de continuer avec elle allait permettre la vérité est ce que j'ai décidé parce que j'aurais souhaité est plutôt de faire comme il se doit parce que quand je dis tiens c'est pas le temps médiatique plutôt quelques jours plus tard j'ai décidé de l'avancer parce que ça partait je peux me permettre dans la presse vraiment dans tous les sens et je voulais remettre les choses decker oui alors ça partait dans tous les sens parce qu'ils y compris la personne concernée madame longuet a tout à fait le droit aussi de s'exprimer publiquement et de relater comment elle a vécu les les événements ça fait partie aussi les droits de la défense mais je comprends bien qu'au titre de l'article 11 du code postal ce soit votre rôle de redonner les faits objectifs mais le contexte le contexte des déclarations des uns des autres y compris je présenterai public c'est un peut qu'être pris en compte par un procureur qui va te communiquer au grand public par la presse ce serait aberrant de communiquer de manière totalement est totalement sourde bien sûr et j'ai vu dans les différents articles de mediapart qui évidemment j'ai lu avec attention comme vous que il y avait des éléments des procès verbaux antérieure à votre premier communiqué de presse qui laissait indiqué qu' on pouvait pas être aussi formel que vous l'avez été dans votre premier communiqué disant que madame le guen n'était pas bousculé par part des forces de l'ordre même si vous prenez la précaution vous même de dire à ce stade des éléments des enquêtes que j'ai sauf qu'au stade des éléments de l'enquète visiblement ce n'était pas aussi clair que que ça est ce que vous êtes sûr que la prise de parole du président de la république n'a pas fait que précipiter le calendrier de ce que vous avez dit il ne savait pas que ça n'est que des fils de précipiter le calendrier pardon justement et pas de d'influencé sur la manière de présenter les choses oui je comprends tout à fait votre doute si vous avez lu les articles de mediapart je le répète je n'ai pas menti ce que j'ai dit c'était l'état exact de l'enquète j'ai tellement dramane persuadé je vous l'indiquais sur la base d'une photographie d'une agence de presse magnifique je dirai où cette manne a blagué en train de tomber en train et on voit que le cordon de police pour la presse disait que c'était lui qui l'a débusqué les se trouvait à plus de deux mètres d'elle est en effet ce n'est pas comment de police qui finalement l'a débusqué et on pourra avec l'analyse d'une image assez compliqué à obtenir ce prix à 50 mètres quatre jours après que c'était un policier isolé le chef du cordon en l'occurrence qui avait bousculé cette dame voilà donc il n'y a absolument aucune vérité tordu pas dedans de ma part en aucune manière et d'ailleurs pourquoi faire et voilà donc je ne sais pas pourquoi faire encore une fois je n'ai absolument aucune espèce d'idée mais néanmoins le président de la république lui se permet d'être affirmatif je vous avais dit ne pas avoir de communication avec le chef de l'état ou avec l'exécutif moi j'ai deux questions premièrement c'est comment s'est passée la remontée d'informations au procureur général sur cette affaire est-ce que c'est des 23 que vous avez fait remonter des informations et deuxième question selon vous par où ils remonter l'information jusqu'au chef de l'état si ce n'est pas par l'autorité judiciaire est il possible que ce soit du côté ministère de l'intérieur puisque les policiers sont sur place et ils ont aussi leur propre hiérarchie et leur propre remontée d'information est ce qu est ce que ça vous interroge par ailleurs sur le fait que le chef de l'état mais finalement le mit se prononcent de manière impérative d'ailleurs en décalage complet avec le travail que vous pouvez faire localement sur sur la formation du procureur général dans cette affaire qui est une affaire sensible quant à faire je crois pas d'affaires le guet je parle de ce week-end à nice c'est un week-end qui cumulait deux choses d'abord un appel national gilet jaune pour manifester à nice c'était l'époque où il y avait des rendez vous nationaux qui était donné dans différentes villes c'était à nice c'était pas un hasard puisque le week-end en question était aussi celui où deux présidents de la république française rencontrait à nice et dans les environs de nice le président de la république de chine et il ya eu un ensemble de dispositions et de dispositifs tiède alors publiques qui ont été très importants et qui justifiait que le procureur général ou en tout cas c'était mon avis soit parfaitement et je dirais en temps réel informé de ce qui s'est passé et c'est ce qui s'est passé puisque dans cette circonstance particulière je me suis transporté ou à même personnellement devant les caméras de la vidéo surveillance de la ville de nice un outil extraordinaire et je rendais compte par mail au fur et à mesure toutes les demi heures au procureur général de ce qui s'est passé et en toute fin de matinée peu avant midi j'ai fait allusion au fait que la manifestation était en train de se disperser je n'y avais pas vu deux heures majeur si ce n'est quelques chutes et j'avais noté parmi eux la chute de même blagué en précisant entre parenthèses que nous pensions qu'il pouvait s'agir d'une crise d'épilepsie et c'est seulement l'après-midi sur l'indication des services de police que on m'a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une crise d'épilepsie mais d'une chute où elle avait été gravement blessé et c'est donc sur cette indication que j'ai pris deux mois sans attentat plein d'équipement initiative d'ouvrir une enquête judiciaire une enquête en recherche des causes ses blessures et c'est cette enquête qui a prospéré et qui a fini par établir il y avait bien eu un contact au cours duquel un policier a poussé même le gars qui est tombé en arrière et qui se heurter la tête d'ailleurs ça m'a étonné dans les éléments alors je suis à lille et à l'opposé complètement de la france mais qu'on retrouve les services de l'état derrière le matériel de la police municipale avec l'autorité judiciaire ça me semblait être quelque chose de ces on y verra si on est très en expérimentation de ce qu'on a fait le continuum de sécurité je sais pas ça mais ça m'a témoin ça m'interroge décerné ce perplexe sur l'ajustement l'indépendance de pouvoir local du pouvoir national exécutif d'eads et cultive national l'autorité judiciaire mais c'est juste une interrogation et sur la formation de monsieur le président la public je n'en sais rien je n'en connais rien et vos suppositions peut-être effectivement d'être les bonnes bien il ya quand même quelque chose qui m'interpelle vous faisait référence à l'audition qu'on nous avons conduite de monsieur hyatt sur sur ce qui se passe passerelle ce qui se passe encore à nice sur les intérêts des uns et des autres alors soit vous en dit pas assez soin vous en dit trop mais ça évidemment aiguisé ma ma curiosité à quoi faites-vous allusion est ce qu'il s'agit de d'intérêts économiques locaux d'intérêts politiques d'intérêt y compris judiciaires de vaud certains de vos collègues magistrats en poste que ce soit du siège du parquet de quelle nature est ce que parce que cela est ce que tout cela revêt bien comprendre davantage vous vous sentez vous même blessé victime de deux d'une ambiance particulière à cela s'ajoutent des mises en cause que vous faites de mediapart et c'est votre liberté et de deux mètres halimi mais je j'aimerais comprendre un peu cette ambiance particulière de nice il ya une enquête en cours une enquête judiciaire en cours à paris acquis relatives à l'hôtel negresco et au fait que certaines décisions notamment les bières pourrait être en relation avec des actes de corruption en tout cas c'est ce qui c'est ce qui a été dénoncé j'ai fait l'objet d'une perquisition cadre de ce dossier pas simplement la justice pour avoir le dossier du parquet comme ses biens classiques et comme on fait finalement relativement ce truand et aussi à mon propre domicile et je dis simplement que oui ce sont des intérêts divers notamment économiques qui sont parfois porté par des personnes des groupes d' influence et que ce phénomène tout comme à paris est particulièrement fort à 10 donc pour intérêts économiques qui finalement ont le pouvoir d'ouvrir de faire ouvrir une enquête ou de diriger d'orienter la conduite judiciaire dans tel ou tel domaine donc vous apporte n'importe qui le président n'importe qui peut provoquer ouverture d'une procédure judiciaire au pénal il suffit de faire des révélations porter des plaintes de faire porter des plaintes pour que la chose existe et que il est en quelque sorte la mort de quelque chose ensuite de sciez prospère où prospèrent part de sa lassitude de questions oui j'ai en tête un dossier qui prospère plus ou moins et qui a concerné mon organisation politique et je vois bien le ce qu'on pouvait faire référence mais comment on pourrait modifier cette situation vous vous êtes un des éléments de tout un tas prick imprécations de faire comment on pourrait faire en sorte que le magistrat puisse être davantage imperméable à ses intrigues commercial économique et et autres sans pour autant l'isoler du corps social et des citoyens parce qu'il faut quand même que les citoyens puissent s'y retrouver là-dedans le justiciable où le citoyen puisse s'y retrouver là-dedans et qu'ils puissent être tout le reste est de savoir ce qu'il en est et qu'on puisse rendre des comptes puisque la notamment un justice pénale le le procès est publique il ya des questions de la publicité des débats qui fait que ça intéresse la société tout entière parce que la justice est rendue au nom du peuple français comment comment vous vous pensez qu'on puisse faire évoluer cela je pense que c'est quelque chose qui est irréversible la mise en cause des magistrats que ce soit judiciairement ou par l'intermédiaire de la presse ou sur internet maintenant les différents réseaux sociaux c'est quelque chose sur lequel on revient pas on reviendra pas on ne savait pas et vite je dirais même que ça ça fait partie du métier aujourd'hui ça fait partie du train par contre il faut avoir les moyens d'y répondre et les moyens d'y répondre c'est d'avoir des équipes compétentes notamment en matière de communication en solidité de l'analyse juridique et delà de la capacité de pouvoir prendre le temps de traiter des dossiers et c'est aussi le soutien qui devrait être indéfectible mais qui pour moi n'a pas été de la hiérarchie merci je vais laisser la parole aux rapporteurs j'ai d'autres questions mais peut-être qu'on y reviendra après mais je veux que mes collègues puissent poser des questions le rapporteur je vois qu'avec cette semaine par ailleurs aussi qui qui voudra sans doute poser une question quand je leur laisse la parole monsieur le rapporteur cet art o merci aussi aux brisants vous êtes trop mon bonjour monsieur l'avocat général difficile de parler quand on voit pas son interlocuteur mais c'est bien celui-là oui mais vous êtes en petite fenêtre donc merci à vous de venir déposer devant la commission bancaire je pense qu'on a tous perçu dans la manière dont vous avez met en place vos propos liminaire une forme d'émotion de notre carte que song il compréhensible parce que je me soucie de vouloir vous exprimer ce qui vous semble avoir fait défaut dans l'ensemble de la procédure dont vous poussez donc vous considérez avoir été victime je voudrais si vous permettez sans m'appesantir dessus mais revenir sur un point de vos déclarations par rapport à ce qui s'est passé de la faire bugger puisque c'est évidemment notre commission n'a pas vocation à auditionner tel ou tel avocat général de telle ou telle cour d'appel s'il nous l'avons des silex sur demont express ailleurs du président que tour du rapporteur c'est par rapport à ce qui s'était passé je me réfère aux nombreux documents vous nous avez envoyé tardivement pour moi donc je vais pas tous les regards des doutes détails ni sur les mettre à disposition de l'ensemble des collègues de la commission denquête el niño qu'une attitude 1 ils seront pris en compte et deux si nécessaire vous ne vous demanderont des communications complémentaire à votre disposition et le rôle de la commission denquête et sinon c'est pouvoir si je me réfère pour particuliers au compte rendu ou au procès verbal d'audition qui le 16 avril et qui a été signé par vous même ainsi que par robert gelli le procureur général de l'oci erick mathé prison la conférence sur la partie c'est comme ça que si je le remets dans au moment où ça s'est passé et faisceaux de 23 mars vous l'avait dit et on peut parfaitement comprendre que situation compliquée même si à nice il ya des opérations dans le public me semble-t-il assez très content et malheureusement il y en a eu des dramatiques mais mais sexy et d'une [Musique] commande est d'une ampleur un peu particulière en fait d'ailleurs un prono extrêmement précis au concours général pour lui expliquer ce qui s'est passé institut mais dans ce compte rendu s'agissant de l'impôt sur qui vous a amené à être plus affirmatif comme l'a dit le président a précisé je suis un peu long mais c'est pour bien faire comprendre que je veux le dire les deux communiqués de presse premier communiqué de presse celui du 25 et deuxième celui du 29 en fait on voit bien qu'ils sont quand même pas concomitant au fait il faut deux jours pour un premier 92 points est 2e et quand on vous pose la question sur le communiqué de presse affirmatif sans nuance alors que l' enquête est en cours le compte-rendu dit le procureur c'est vous un procureur présume 1 le procureur indique que règne ans ressort effectivement de la mention faite skull enquête est en cours il précise que le contenu de l'information et notamment son caractère affirmatif et son séquençage vous nous avez dit a été modifié pour qu'il n'y ait pas de divergences trop importantes entre qui avait été dit par présent de la république là en veille ce qui aurait été très néfaste il a agi si vous donc pour déplacer les curseurs pour éviter une polémique qui veut paraissait devoir éviter au nom de l'intérêt général je me retourne vers vous monsieur avocat général menacée par la pluie de nice à l'époque est-ce que ce ce mode de réaction ce mode de fonctionnement d'apparat consistant à modifier que séquençage et adapter le curseur de votre communication vous paraît ce qui est tout à fait possible vous avez été dans corps préfectoral sais ce que c'est je l'étais une scic tout en aidant magistrat donc jeu du jeune je ne fais pas une appréciation in abstracto 1 croyez le bien mais vraiment concrète des faits est-ce qui vous semblait absolument normal naturel de mettre en premier lieu l'intérêt général dans la manière dont le procureur de la république que vous étiez exprimer les choses ou est ce qu a posteriori ou dans d'autres conditions il vous semble que c'était une erreur en termes d'indépendance et vous auriez dû couper court à tout ça et ne pas tenir considération si lula pour rester dans un rôle peut-être plus confortable finalement plus simple plus facile qui était juste d'apprécier la réalité des faits je m'empresse de dire d'ailleurs qu'on peut le cas échéant comprendre que sur une première vue des vidéos vous avez une vision partielle ou l'a expliqué et sur une deuxième but vous avez une vision que complète parce que l'an xiv est ce que vous pouvez mener au centre des débats et c'est pour ça qu'on vous entende ailleurs de la notion d'indépendance de ckoi par rapport à ce qui s'est passé la perception l'individuel personnelles que vous n'avez plus avoir de la dépense et partant de laquelle extrapolation vous en faites sur la réalité de votre métier la question était un peu longue pardonnez moi mais c'est volontaire j'essaie de répondre cours l'indépendance en est pas là blement indépendance et réparation dit et la communication dans ce dossier 6 il les choses n'avaient pas eu cette heure sur authentiquement médiatique que vous évoquez j'aurais préféré j'avais plutôt envie de jets d'affaires après un certain nombre de joueurs en quête peut-être à l'issue de l'enquète qui finalement n'a duré que six jours mais le battage médiatique qui a été amplifié fortement le dimanche a conduit à penser que c'était nécessaire de remettre les choses d'aplomb donc c'est bien par rapport à ce qui se disait à ce qui était publié ici et là dit retransmis que j'ai fait ma communication exactement dans le d'esprit et dans la lettre les dispositions de l'article on sait très bien et qui consiste pour le procureur à devoir parce qu'aujourd'hui c'est un devoir rectifier remettre dans leur vérité les faits qui sont relatifs à des enquêtes en cours quand bien même celles-ci sont couverts par le secret de l'enquêté et de l'instruction est donc important de pouvoir dire formellement et c'est par un communiqué de presse écrivait l'idée préalablement par le procureur général je les fais le lundi 25 dans lequel j'ai bien précisé qu'il y avait une enquête que madame le guet en l'état des investigations n'avaient pas été directement touchée par les forces de sécurité et que l' enquête continuer pour voir que les cause des missions qui avait pu subir ça c'était c'est vraiment ça et donc moi ça ne me paraît pas du tout il eût gic incohérent ça m'apparaît même plutôt raisonnable et nécessaire qu'un procureur prenne en compte ce qui se passe dans la société ce qui se dit ce qui se colporte devrait de faux etc pour pouvoir rappeler dire où est ce qu'on en est effectivement dans une enquête à un moment donné je mais s'ils rapportent que je me plante vous interrompez monsieur l'avocat général l'article 11 du code de procédure pénale vous demande de rappeler effectivement des faits pour éviter qu'il se colporte des rumeurs etc en l'état actuel de la situation à l'époque ce qu'ils se disaient c'était que précisément madame longuet avait été bousculé par les policiers et la lap la polémique était non pas vis à vis vous d'ailleurs mais vis-à-vis du chef de l'état dira il nie les faits bien sûr qu'elle était poussée par les policiers et donc le fameux curseur que vous avez indiquée c'est pour dire pour faire pour clore la polémique je vais je vais mettre noir sur blanc qu'en l'état actuel de l'enquêté vous êtes ami qu'il était impossible d'affirmer là où l'être vous avez mis en état l'enquète elle n'a pas été poussé par un policier il est vraisemblable que ce soit pour autre chose c'est une orientation et du coup ça vous amène vous-même n'ont pas à faire qu afin à faire en sorte que les rumeurs s'arrête puisque finalement c'est la rumeur qui était vrai ce que vous avez communiqué deux jours plus tard c'est quand même une situation un peu un peu étrange la rumeur très précises qui été colportées par la presse était comme le gars était bousculé pour un policier porteur d'un bouclier ça n'était pas le cas c'était faux et ça sur la base prétendu du visionnage de photographie de presse qui démontrerait qu'un policier armé d'un bouclier aurait bousculé un muguet l'enquète a démontré que ce n'était pas un policier tard mais pas pour tout dire voilà je veux dire la vérité judiciaire ça n'est pas d'approximation et il me paraissait absolument indispensable de dire où on en était alors que précisément pendant tout le week-end la presse entraîné par elle-même a battu une fausse information consistant à dire que même le guet évidemment comme l'indiqué avait été bousculé par la police ce n'était pas du tout établi c'est un jeu que je n'en savais rien le lundi comme vous l'indiquez et j'ai simplement indiqué qu'il n'y avait aucun élément de preuve qu'ils pouvaient établir que la légalité bousculés par des forces de sécurité le lundi après midi ce n'était plus le cas jeudi soir pardon moi je reprends d'autres questions c'est une audition finalement assez difficile je le sens bien parce que la commission denquête n'est pas une commission de discipline nous ne sommes pas là pour enquêter sur les faits qui ne se sont pas déroulés et pour retirer des conséquences comme vient de le faire le président je voudrais revenir au contexte de l'époque on essayons à chaque fois extrapolés pour que nous puissions l'occasion tirer des conséquences sur la dépense j systématique et et un deuxième point qui me paraît important c'est que résume de tous les éléments que j'ai pu lire un peu rapidement mais quand même y compris vos propos que la situation du procureur public est généralement délicat à plusieurs égards nice en particulier semble-t-il mais en général c'est une situation délicate et elle repose pour pour bien s'exercer sur plusieurs fondamentaux premier fondamentale qui me semble avoir fait défaut et la question c'est comment on pourrait corriger ce genre de situation c'est semble-t-il il ya eu une rupture de confiance entre je dis ça parce que s'agissant notamment des faits sur la paf il vous aura été reproché pas l'avoir prévenue sur une enquête vous l'avez dit vous-même qu'il était encore pas débuter ne vous n'aviez pas le faire comment est ce que on peut dans dans l'exercice serein de ces professions particulièrement difficile trouver un juste milieu entre la nécessaire remontée d'informations et la nécessaire nous nécessaire ou la nécessaire liberté d'action dont doit disposer le procureur de république cette première question deuxième question il semblerait que vous ayez souffert de ne pas avoir été protégés par la hiérarchie l'indépendance judiciaire passe par l'indépendance individuelle de chacun de ses membres que ce soit un juge ce soit personnel de greffe il doit être indépendant indépendante de la notion d'indépendance est délicat de la circonscrire il doit être indépendant qu'il soit protégé dans cette vous avez s'engloutir le sentiment de ne pas avoir été suffisamment protégé vous avez d'ailleurs un moment reprochés qui ait pas eu de prise de position et s'est fortement relayé par la conférence nationale pas de prise de position claire de de la ministre ou du directeur des services judiciaires hors de saveur comment est-ce qu'on peut opérer cette question parce qu'il est particulièrement difficile de prendre des positions claires en faveur de tel ou tel magistrat à chaud pendant l'exercice de son activité professionnelle comment est ce que ça pourrait se concevoir en moins est ce que ça peut s'améliorer dernier point l'article 11 vous l'avez largement évoquée vous avez dit de manière abusive j'ai déposé un rapport sur cette question et je connais très bien la problématique comment est-ce qu'on peut le faire évoluer et ce que c'est finalement comme ça pourrait être le risque que souligner la conférence nationale des programmes publics d'amener le procureur ne plus s'exprimer compte tenu des risques qu'ils encourent ou est-ce qu à l inverse c'est donner plus de garanties procédurales plus de garanties statutaires plus de garanties formelles pour que le procureur quand il le fait le fasse en protection des attaques ad hominem comme celle que vous soulevez de m alimi qui d'ailleurs dit des choses sur l'état de coma dans lequel se trouve la team qui n'est pas révélée aurait été ainsi tweet donc un procureur qui est lui même très facilement attaquer facilement attaquable et dont il résulte d'ailleurs des situations de dépaysement qui peuvent peser voilà c'est là encore une question à plusieurs tiroirs essayez de si vous voulez bien général extraire au maximum sur la situation que vous avez rencontrées pour nous aider nous à comprendre comment on pourrait mieux préconisé une meilleure indépendance de la justice sur sur la formation de rock en général et la liberté d'action du procureur moi je dirais que l'indépendance tout comme la confiance d'ailleurs n'exclut pas le contrôle et c'est bien le travail du procureur général que d'effectuer un contrôle un contrôle j'allais dire qualité et le fait de remonter comme on dit puisque c'est le terme qu'emploient les informations sur des affaires au procureur général qui est un magistrat qui est lui même indépendant ne me pose non seulement pas de problème veut paraître une nécessité les procureurs ont besoin et j'en ai fait beaucoup l'expérience et je n'ai beaucoup bénéficié de pouvoir échanger communiquer avec des collègues expérimentés et parquets généraux et de communiquer j'allais dire en dehors de leur jus d'hier en dehors de leur propre parquet de leurs propres ressorts de leur propre ville d'avoir ce regard extérieur est autorisée puisque la le partage de l'information sur une affaire judiciaire est parfaitement prévu par les textes général a accès c'est cette une c'est une garantie est extraordinairement importante de la qualité et de la raison qui doit être celle des décisions prises par les procureurs république dans les affaires judiciaires donc pour moi ce n'est pas une alternative c'est une nécessité l'information du procureur général est nécessaire et je dirais qu'elle n'est pas contre la liberté de son action elle est justement la condition de la qualité et de l'effectivité finalement de cette liberté d'action euros le soutien la hiérarchie lorsque l'on est une mise en cours je pense que l'institution judiciaire n'a pas pris la mesure des agressions et que les magistrats eux subissent du fait de leur travail du fait de lors de l'exercice de leurs fonctions j'ai moi même été mis dans la carrière est encore aujourd'hui plusieurs fois en cause judiciairement jules édition pour des actes j'ai effectué dans cadre de mes missions par ailleurs comme je le disais tout à l'heure la presse et dans un maelström dont elle même ne sait plus comment elle pourra le maîtriser et une information donnée est une information après laquelle tous les journalistes et les organes de presse court désespérément et il se laisse entraîner dans des choses qui sont juste pas possible c'est quelque chose que nous devons tous magistrats journalistes prendre en compte et je pense qu'il faut professionnaliser sa est à l'évidence de ce point de vue là le ministre de la justice n'a pas pris et n'a pas donné les moyens en particulier au procureur parce que c'est eux qui communiquent rôle essentiel de pouvoir communiquer de manière secure de pouvoir communiquer de manière adaptée surtout en situation de crise lorsque précisément tout arrive d'un coup de tous les côtés et que on dit il faut faire face et donc je pense que la vraie bonne réponse c'est de pouvoir doter les procureurs de la cour danse d'une personne ou peut-être même d'une plate forme quelques parts de compétences pour soigner de manière opérationnelle de manière immédiate sa propre communication et de manière à ce qu'ils puissent aussi échanger en temps utile ce qui paraît être bons et mauvais et moi je suis un un convaincu de la collégialité l on reparle de collégialité pour les magistrats du siège au parquet on parle d' équipe et mes décisions toutes mes décisions sont faites a dit sue d'un échange avec le magistrat en charge du dossier au minimum et souvent pour les dossiers de plus important avec un échange avec bien d'autres collègues et aussi je leur comme je le disais tout à l'heure avec le parquet général ça paraît essentiel que peut-être d'articuler mieux de systématiser mieux ce type de pratique c'est dehors que la pratique professionnelle je pense pas que ce soit de l'ordre des textes et c'est vraiment nécessaire par contre les moyens sur la communication et la maîtrise de la communication ça c'est quelque chose qu'ils répondent devrait être pris à bras le corps au jour une toute dernière question je n'ai pas répondu sur l'article 11 monsieur oui si vous obligeait donc c'est bien j'avais noté les différents poids voilà quelques que vous avez cités alors pour l'article 11 donc cet article prévoit que les procureurs qui ont communiqué dans certains cas sur les affaires judiciaires couvertes par le secret des enquêtes disait bon bah finalement l'alternative si j'ai bien compris l'internet xl ne puisse s'exprimer parce qu'il ya trop de risques parce que parce que sa part de n'importe quoi parce qu'on ne maîtrise plus rien après ou au contraire trouver plus de garanties alors il me semble que je viens d'indiquer c'est évident plutôt la seconde la seconde réponse qui me paraît indispensable la justice doit expliquer comment elle travaille elle doit être transparente elle doit montrer qu'elle est la manière dont elle parvient à le mieux possible à permettre la manifestation de la vérité dans les affaires c'est une nécessité et aujourd'hui toutes les communications donc il faut vraiment les plus communes donc c'est plus de garanties je dirais aussi qu'il ne faudrait pas limiter cette communication je parle pas de la communication institutionnelle ministère de la justice ou des juridictions je parle bien de la communication sur les affaires je pense qu'il ne faut pas limiter ne faudrait pas limité des procureurs à la simple rectification comme le prévoit l'article le onze de fausses rumeurs ou d'erreurs qui serait colporter déjà colporter donc on est déjà trop tard par la passe et donc il faut lui donner une aptitude plus large et une attitude plus large ça va forcément avec de véritables moyens de véritables équipes de communication qu'ils puissent l'entouré et qui puisse lui permettre de travailler de manière sécurisée mercier voulions que finalement je m'arrête là parce que vous avez répondu en partie ce serait trop long d'europe voilà merci merci je vous en prie je passe maintenant la parole à alain kouck onex cécile untermaier question merci monsieur le président bonjour monsieur l'avocat général d'abord bienvenue à lyon je pense que c'est une ville magnifique et j'espère que nous y serai heureux je voulais d'abord ma première réaction c'est que vous insistez sur la question des moyens de la justice nous nous sommes beaucoup intervenu sur ce sujet de ce quinquennat et du précédent et vous pensez qu'en fait les moyens la connexion leur corrélation avec l'indépendance est finalement assez flagrante en tout cas elle met en faiblesse et quand on est en faiblesse on peut manquer de courage et quand on manque de courage on cherche des alliés est là où je veux en venir c'est est-ce qu'un procureur dans la situation telle que vous la décrivez est peut-être à nice mais aussi ailleurs est dans l'obligation de bien s'entendre avec les élus locaux le préfet je ne parle pas du procureur général ça c'était ma première question et dans quelle mesure vous considérez qu'il y a des garanties qui sont nécessaires ou qu'ils sont d'ores et déjà existantes pour pour prévenir tout tout tout indépendance qu'ils seraient entachés par par ses liens nécessaires localement voilà ça c'était ma première question est ma deuxième question c'est par rapport à l'instance disciplinaire qui est le conseil supérieur de la magistrature et c'est vrai que le reproche qui est qui lui est fait mais je n'ai pas l'expertisé là dessus mais en tout cas ce que j'ai en ce que j'ai entendu et maïté dit c'est que ce n'est pas vraiment une instance disciplinaire qu'elle rechigne à avoir c'est cette ses prérogatives de sanctions en tout cas à l'exercer et je pense comme vous que c'est nécessaire le cas échéant et qu'il doit en responsabilités exercées 7 7 7 cette action disciplinaire qu'est-ce qu'il faudrait qu'on change pour que le conseil supérieur de la magistrature et bien finalement statue sur ces dossiers parce qu'il vaut mieux finalement qu'il statue sur ces questions plutôt que de les voir traités de la façon dont elles ont écrit merci beaucoup sur sur la question que vous évoquiez sur l'entente devait présenter comme ça avec les élus locaux avec le préfet bon moi je veux dire très simplement des choses les textes prévoient que c'est le procureur public qui décide qui met en oeuvre de la politique pénale sur le ressort de ces juridictions oui mais c'est une coproduction c'est une coproduction vous donner un exemple je resterai sur nice puisque quand même l'intérêt demande édition c'est ce que j'ai vécu à nice je pense à nice les magistrats du parquet reçoivent à peu près 50 mille procédure par an et sur ces procédures il y en a qui sont très importantes qui sait qu'ils ont des gros enjeux qui sont même de thouars et sur lesquelles il n'est pas très difficile pour le procureur de pouvoir discuter qui avec les forces de police pour savoir quel type d'enquêteurs et dans quelles conditions pouvoir faire une enquête et sur la masse du reste c'est une coproduction il y a des élus locaux qui voient des choses et qui définisse des priorités notamment des priorités de prévention la délinquance mais c'est évidemment très peureux entre la prévention et la répression de la délinquance à préfet représentant de l'état qui lui aussi a des politiques publiques à mettre en oeuvre des nécessités qui résulte de sa propre analyse et le procureur qui dit ben oui mais par exemple économique et financier il faut quoi qu'on puisse prendre les moyens et le temps de le traiter correctement donc c'est 7 c'est cet échange effectivement qui doit avoir lieu qui est nécessairement qui est et c'est ça qui est le la matrice dans laquelle finalement ce que la justice va produire en tout cas ce dont elle va être csdhi valable est constitué et donc il ya ça peut être interprété comme étant une atteinte à l'indépendance mais ça peut être aussi interpréter vos confrères comme les temps l'exercice réel d'une indépendance par rapport à une réalité le parquet ça n'est pas temis avec le bandeau le parquet s'était mise qui regarde ce qui se passe dans le monde et qui donne le moyen à la justice se saisir elle-même parce que qu'est-ce qu'elle serait l'indépendance d'une justice ou de n'importe quelle institution si elle n'avait elle-même est quand même au plus de capacité d'initiative ses parcs et la capacité d'initiative de la justice le parquet doit rester dans la justice j'obtiens le deuxième point s'agissant du conseil de la magistrature je ne sais pas où ça c'est qu'on sait plus que moi aussi le parquet de si le conseil rechigne pas à exercer ses missions d'instance disciplinaire moi ce que je sais simplement c'est que la procédure de la mutation d'office qui m'a été appliquée est une procédure quasi disciplinaire qui aurait il n'aurait pas dû être réalisé dans ces conditions là c'est à dire sans contradictoires sans débat sans défense et la décision du csm qui ne m'a pas été favorable aurait dû être motivé pour me mettre en mesure de pouvoir en apprécier la pertinence et le cas échéant de former un recours contre elle devant le conseil d'état je pensais que c'était obligatoire la consultation de la personne qui va faire l'objet d'une décision défavorable je n'ai pas lu accès au dossier club de ces sommes entre les mains donc on est vraiment dans une situation de déséquilibre entre les droits de la défense mais c'est parce que c'est une situation dans laquelle je ne suis accusé de rien donc quand on est accusé de rien on n'a pas à se défendre c'est particulièrement jolie dire hypocrite cette situation merci monsieur l'avocat général je partage avec vous le sentiment d' hypocrisie de la situation il est clair que quand on a auditionné notamment organisations syndicales et il faisait il faisait écho justement du manque de contradictoire à l'intérieur même du fonctionnement de la magistrature là où c'est la culture du magistrat dans son fonctionnement quotidien notamment en matière pénale si en matière civile d'ailleurs quand ça les concerne même là tout de suite c'est ça devient plus compliqué et on est plus rapidement dans un rapport hiérarchique car rapports contradictoires donc là il ya peut être matière à pour nous creuser sur le mode de fonctionnement le mode de fonctionnement interne notamment du conseil supérieur du tour de grande marge de progression la magistrature j'aimerais comprendre les interactions entre vous le procurer en général la dsi vous vous dites que vous avez fait valider votre communiqué de presse du 23 et d'ailleurs le suivant j'imagine aussi par le procureur général est ce qui vous a fait des remarques à ce moment là est ce qui vous a demandé de modifier des aspects du communiqué de presse est ce qui vous l'a suggéré est ce que vous est ce que c'est juste vous lui avez montré il ya une validation global enfin comment comment ça se passe parce que je comprends pas bien s'il a été associé de bout en bout comment on peut expliquer que vous n'ayez pas eu son soutien pour la suite est ce qui vous a tout bonnement lâché en rase campagne pour le dire crûment et directement voilà parce qu'il fallait que quelqu'un prenne bon je le dis comme ça comme je le pense mais j'essaye de comprendre la situation il ya des instructions nationale sur la communication par communiqué de presse les procureurs qui prévoit que et communiqué de presse remis sont préalablement transmis aucun généraux pour validation c'est exactement ce que j'ai fait donc le texte a été rédigé le lundi matin il était transmis au procureur général qui m'a fait un retour par mail par l'intermédiaire d'un des membres de son cabinet en faisant quelques remarques qu'ils n'étaient que des remarques de forme et qu'il portait en aucune manière sur le contenu et notamment sur les différents points qui ensuite ont fait polémique et ça ça a été fait pour les publications cd communiqué écrit je tiens ma disposition ainsi les réponses du procureur général si vous le souhaitez sur un échange par mail tout simplement le projet de communiqué transmis l'élu il ya un retour qui dit bah ça oui ça non ça va pas ou améliorer ça c'est plutôt c'est plutôt plutôt dense était relax à bord vont travailler ensemble pour faire le meilleur produit possible tout simplement et donc c'est bien ce qui s'est passé et c'est le texte validé et qui a été remis le lundi après midi à la presse et puis le dans les mêmes conditions le vendredi suivant après l'ouverture de l'information judiciaire dans cette affaire de madame le guet pourquoi vous n'avez pas attaquer la décision de votre mutation parce qu'elle est attaquable enfants je pourrai répondre que j'ai la plus grande considération pour les collègues du conseil d'état est jeune et je le dis absolument mais absolument aucun doute sur l'indépendance totale de cette juridiction il s'agit il y aurait ce qui serait s'agit de la mise en cause d'arbres décret présidentiel et le conseil d'état je ne sais et j'en ai discuté avec moi même mon entourage et des conseils quand des décisions non seulement par rapport à l'application des textes et des grands principes c'est certain mais aussi in chez univers appréciation sur les inconvénients comparer d'une décision fera par une autre inconvénient pour l'organisation de l'état inconvénient pour la personne particulière qui lie à demander justice et quand cet état fait la part des choses entre les deux mois je me retrouvais comme je l'indiquais tout à l'heure devant une décision du conseil suprême istres atur dali dans une mutation d'office dont je que je ne comprenais pas qui pour moi en droit et en fait n'était aucunement justifiés et donc j'en ai conclu qu'il y avait dans cette affaire des éléments qui m'échappait notamment qui m'échappe toujours les éléments est ancien ils ont emporté la décision d'une autorité constitutionnelle comme le conseil des ministres après une vingtaine de jours de délibéré pas moins et tout ça fait penser avec mes conseils que ce n'était pas lui dire forcément gagnant que d'aller devant concernant n'en valait pas la chandelle de remettre en route la mécanique et c'est ce que je peux ce que je peux tout à fait comprendre et c'est votre droit des airs de l'attaqué ou pas la décision puisque vous en être le destinataire je comprends quand même pas très bien quand l'articulation que le procureur général de l'époque pourquoi il nous a pas soutenus par la suite surtout que lui même si j'ai bien compris a été directeur des affaires criminelles et des grâces est rompu à la remontée d'informations rompue à ce qui intéresse le politique niveau haut niveau c'est franchement je pense que c'est à lui qu'il faut poser la question je me serai il répond c'est c'est entendu et vous dernière question et après je m'arrêterai là vous avez été d'ailleurs aussi mis en cause sur la sphère de madame longuet alors à directement c'est un peu plus compliqué que ça mais sur le le service enquêteur qui a été saisi puisque il y avait l'enquêtrice qu'est la compagne de celui qui commandait les troupes sur place pourquoi au fond vous n'avez pas fait ce que beaucoup de vos collègues feront quand il s'agit de mises en cause de policiers c'est à dire confié l'enquète à l'igpn et ça s'est fait dans des tas de casse c'est pas forcément un problème de jeu l'ex parisien c'est vraiment dans tout pays ou ou alors à la police à la police judiciaire puisque vous avez des effectifs de plus judiciaire dans le ressort du parquet de nice qu'est ce qui vous a manqué ce qui a motivé pour vous de faire ce choix de services enquêteurs la plus tôt plutôt qu'un autre peut-être 3,3 points peut-être rectifié d'abord ce que vous indiquez comme étant une évidence mais je pense que c'est c'est la lecture de la presse qui vise y conduit il se trouve que des deux chefs de services de la direction départementale de la sécurité publique des alpes maritimes à l'époque celui qui a en charge au saut baudot la sécurité publique et celui qui arrange blanche les enquêtes judiciaires sont ensemble dans la vie le samedi où se sont reproduits effet là les deux les deux commissaires ces deux commissaires de police était en fait sur des opérations de maintien de l'ordre donc ils n'ont en aucune manière ni l'un ni l'autre deal entre était saisie d'une enquête judiciaire samedi deuxième chose dans ce pour ce week-end très particulier un week-end qui a été vraiment préparé en finesse que ce soit par l'autorité préfectorale que ce soit évidemment par des élus locaux et notamment les maires concernés que ce soit par le procureur la république et dispositifs de saisine était prévu à l'avance pourquoi quand il y a des affaires d'ordre public les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie qui sont engagés dans leur établissement leur public ne peuvent en aucune manière sauf à voir leurs actes nul à nu les endroits être saisie d'une enquête judiciaire j'ai donc demandé à la fois au commandant du groupement de gendarmerie des alpes-maritimes et au directeur départemental de la sécurité publique de me produire une note qui mettait produisent produite quatre jours avant le week-end dans laquelle il m'indique ray les fonctionnaires ou les services des équipes finalement le fonctionnaire de police lita gendarmerie qui serait automatiquement saisie de toute enquête concernant des faits à caractère délictuel qui pourraient être commis à l'occasion des manifestants surgis les jaunes du samedi et c'est cette équipe d'enquêteurs qui a été saisi j'allais dire de manière automatique c'était forcément elle est dans dispositif qui était prévu il avait été indiqué convenu avec d'ailleurs son directeur que ce ne serait pas la police judiciaire qui seraient mobilisés dès le départ son qu'il y avait une ampleur particulière et puis tout de même peut-on imaginer puisque vous évoquez la saisine de l'inspection générale de la police nationale saisir l'inspection générale de la police nationale pour des blessures dont la cause est hypothétique n'est pas connu puisque les enjeux dirait monsieur le procureur que c'est le cas à nantes alors qu est justement ce tome est ouverte permettez-moi l'enquète que j'ai ouvert une enquête en recherche des causes des blessures donc il y aurait fallu qu'ils aient dès le départ sur un tube possible je veux dire on aurait eu des images dès le départ ça aurait été le cas je pense il ya eu dès le départ dès le départ des éléments qui auraient démontré que la chute de 20 de gain a été provoquée par un coup par bousculade fait par des policiers la saisine de l'igpn d'autant plus qu' un bureau l'igpn qui est située à nice aurait fort bien pu être envisagé bien sûr bien merci pour pour pour ces éléments même si je pense que la question déontologique aurait pu se poser y compris des policiers eux-mêmes de se saisir se dessaisir de l'affairé elle n'était pas saisie elle n'était pas saisie je me permets d'insister ce qui était saisie c'était un service dépendant de son autorité administrative est elle même n'a pas saisi le samedi et le dimanche pas du tout d'accord donc c'est pas de toute façon c'est pas elle qui vous rendez compte c'est les enquêteurs qui rend des comptes directement dans la semaine qui a suivi elle m'a elle m'a fait remonter des éléments de l'enquète ans dans l'ue à partir du lundi mardi donc quand elles n'étaient plus en action dans public sur le terrain oui d'accord donc c'est bien julien d'imad cerny bien d'accord on est bien d'accord mais parce que y compris à la question des hôteliers que se posent les magistrats eux-mêmes dans le code de déontologie de savoir qui est le compagnon du magistrat qui peut y avoir confirmation la même question pourrait se poser pour les policiers pour moi ça me choquerait pas qui se déporte en disant c'est plus sain c'est plus fonctionner même quand tout le monde pour éviter les mises en cause inutile de se départir bien en tout cas moi je vous remercie pour les réponses que vous avez pu apporter à la commission et puis effectivement vous pouvez nous communiquer plus les éléments complémentaires je veux que vous disent que ce que vous souhaiterez des gens communiquent c'est un dossier bon j'imaginais qui est quand même assez volumineux et s'il y avait des éléments qui vous paraîtrait et point qui vous paraît très peu clair je pourrais vous communiquer les pièces closes à votre compte et peter king ou du crh de ligue et beaucoup de pièces et nous vous en remercions qui n'ont pas encore été partagé par les membres de la commission dont conversa l'artiste des choses et ne communique et rires donc on vous demande rien voilà tout à fait ce qu'a pu en tout cas merci infiniment c'est moi qui les ont avertis sera porteur l'a6 hybrid et aux administrateurs qui nous accompagnent merci merci à tous et bonne soirée