12/03/2024 QAG - Projet de loi sur la fin de vie (Questions sociales et santé) - Laurent Panifous

m la ministre la parole est à Monsieur Laurent panifous pour le groupe lot merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la santé des solidarités après de longs et indispensables débats après la tenue de la convention citoyenne le président de la République vient d'annoncer l'examen prochain d'un texte de loi sur la fin de vie le temps de la réflexion s'achève et le temps législatif est devant nous cette question touche à l'intime et doit se poser dans le respect des convictions de chacun de nos croyances de nos religions ou de nos choix philosophiques que ce soit au travers de la convention citoyenne et au-delà nous connaissons le très large soutien des Françaises et Français à l'évolution de notre droit qui rend possible l'aide à mourir l'Académie de médecine affirme elle-même qu'il est inhumain lorsque le pronostic vital est engagé à moyen terme de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent du fait d'une maladie grave et incurable oui cette loi doit être une loi de solidarité d'humanité porteuse d'apaisement pour ceux qui seront confrontés à à des souffrances insupportables une loi aussi de liberté la liberté de choisir la manière dont on souhaite terminer sa vie de dire ce qui est notre dignité une loi de liberté qui n'oblige personne qui crée un possible mais n'incite ou ne contraint jamais une loi qui respecte la vie du patient c'est cette loi que je veux défendre ici mais l'aide à mourir ne peut s'envisager sérieusement que dans un pays où les soins palliatifs sont accessibles partout et pour tous c'est pourquoi le projet de loi devra traiter en priorité des moyens indispensables au développement des soins palliatifs dans le respect des consciences y compris la liberté des soignants qui pourrait y être défavorable il est temps que la France se dote d'une loi humaine et solidaire qui favorise une fin de vie digne et apaisé j'en viens à ma question si le président de République a été clair sur ses positions la ministre du firmain le Baudeau également le premier ministre également pouvez-vous nous dire quel sera votre engagement madame la ministre vous qui allez porter ce texte devant cette assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup mon chers collègue la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et de la solidarité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Laurent panifous je reprends la suite de la réponse que je viens d'adresser à votre collègue pour continuer sur les points que vous avez bien voulu évoquer premier point les soins palliatifs je le disais il y a un instant le rapport Chauvin avec effectivement des moyens pour aller plus loin sur à la fois les services de soins palliatifs mais également les unités mobiles et la filière médicale c'est-à-dire très concrètement des assistants des chefs de clinique et des professeurs d'université parce que c'est une spécialité spécifique deuxème point sur l'élément de l'aide à mourir vous avez rappelé monsieur le député les cinq conditions les deux qui sont un peu administratives à savoir le lieu de résidence et la majorité les trois qui sont fondamentales qui sont celles du discernement de la pathologie du pronostic vital qui est effectivement engagé et le 3è élément sur les souffrances réfactaires trisème point la notion effectivement de l'aide à mourir qui est exclusivement une demande du patient l'examen par une équipe médicale composée du médecin d'un médecin de la spécialité et d'infirmier une réponse qui est donnée donc deux avis la demande du patient l'avis de l'équipe médicale ensuite le patient a la réponse sur la vie de l'équipe médicale il décide ou non d'aller plus loin s'il est éligible et ma position pour être extrêmement claire c'est précisément de respecter ce texte et d'aller sur ce texte la viis du patient l' vie de l'équipe médicale d'où l'importance et c'est vraiment le point extrêmement celui du discernement du patient qui est en capacité d'exprimer son avis tout au long de la procédure je vous remerci madame la ministreole