Les questions au gouvernement suivies de l'audition de Gérald Darmanin - 21/11/2023

formule sur LCP et puis on va aussi parler du projet de loi immigration avec l'audition de Gérald daranin à tout de [Musique] suite bonjour à tous et bienvenue pour les questions au Gouvernement sur LCP je vous accompagne jusqu'à la séance à suivre à 15h en direct et en intégralité sur la chaîne parlementaire alors le décompte est lancé nous sommes à moins d'une heure de ces questions d'actualité nouvelle formule aujourd'hui avec une séance plus courte 1h15 au lieu de 2h et puis on se retrouvera demain à partir de 13h55 pour une 2e séance avec Élisabeth borne et les membres du gouvernement ce sera juste après le conseil des ministres ce mardi c'est aussi l'assemblée qui reprend la main sur le projet de loi immigration avec Gérald armanin qui est auditionné à partir de 17h par la Commission des lois vous pourrez suivre cette audition en intégralité sur LCP alors pour décrypter toute cette actualité vous retrouverez comme chaque semaine elsamondingava et Stéphanie des pierres qui se trouve salle des quatre colonnes nous retrouvons Marco Pomier qui lui est dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour le menu des questions au gouvernement et puis à partir de 14h45 vous vivrez en direct l'arrivée de la première ministre et des ministres par l'entrée principale du palais Bourbon c'est-à-dire la cour d'honneur Elsa mondingava vous êtes-vous salle des quatre colonnes on vous retrouve quelle est l'ambiance ce mardi écoutez l'ambiance plutôt calme ici salle des quatre colonnes il y a beaucoup de journalistes pas encore de députés des députés qui vous l'Avent dit bah sont impatients de tester cette nouvelle formule de question gouvernement qui commence à se projeter dans le dur he le morceau dur qui les attend le projet de loi immigration et puis on a aussi vu beaucoup de mares c'est le Congrès des maires en ce moment donc beaucoup de députés font visiter les Maes de leur circonscription merci Elsa on prend tout de suite la direction de l'émicycle de l'Assemblée nationale Marco Pomier quel est le menu de cette séance et bien écoutez Brigitte deux sujets s'imposent aujourd'hui d'abord le 105e congrès des maires de France elsamond dingava en parler à l'instant il débute aujourd'hui les députés interpelleront le gouvernement sur les difficultés des maires sur fond de hausse des violences contre les élus on parlera aussi de la mort tragique de Thomas 16 ans après une rixe sanglante survenue samedi soir à crépole dans la Drome à l'occasion d'un bal dans la commune pas moins deux questions sur le sujet merci mer Marco Pomier on vous retrouvera un petit peu plus tard dans cette émission pour un menu plus détaillé des questions au gouvernement alors avec moi sur ce plateau de députés Hervé Solignac bonjour merci d'être avec nous vous êtes député socialiste et apparenté de l'ardè chez pierrewan balanan bonjour vous représentez la majorité député démocrate du finisterère alors je vous l'annonçais au tout début de cette émission il y a une nouvelle formule pour les questions au Gouvernement elsamingava aujourd'hui la séance est raccourcie mais surtout on va se retrouver de demain pour une deuxième séance de questions au Gouvernement oui vous l'avez dit Brigitte mais je le répète he notamment pour nos téléspectateurs les plus assidus nous avons donc rendez-vous tous les mardis la séance aura lieu de 15h comme d'habitude mais elle finira à 16h15 et il y aura vous l'avez dit une nouvelle séance le mercredi de 14h à 14h45 cette séance elle est coincée en fait entre le Conseil des ministres et la séance de question d'actualité au Sénat on vous retrouvera Brigitte et toutes les équipes un peu avant 14h tous les mercredis pourquoi chement de formule et bien c'était pour redynamiser la séance des questions gouvernement de la vie de tous la séance du mardi elle était trop longue 28 ou 29 questions ça durait souvent plus de 2 Hees et cette solution d'une de deux séances par semaine c'est la seule qui a trouvé un consensus ici au sein des groupes parlementaire puisque aucun des groupes ne voulait réduire leur nombre de questions ni même écourter le temps d'évoluer à leur question une formule qui sera donc tester pendant 10 semaines merci Elsa etan balanan els monagava nous disait il faut redynamiser cette séance de de questions au Gouvernement c'était une nécessité c'était un peu longuéis 2 he je crois que tous collectivement on trouvait sal long et puis en plus c'était le même jour donc souvent les mêmes sujets et donc il y avait quelque chose d'un peu de l'ordre répétitif et on ça manquait un peu de de dynamisme et je pense que les questions au Gouvernement sont un moment important de la vie politique française c'est le moment où les députés que ce soit de la majorité ou de l'opposition interpelle le gouvernement sur les sujets d'actualité donc je pense que euh retourner à deux séquences c'est mieux maintenant on va voir on verra on verra l'usage si si c'est satisfaisant pour vous aussi c'était trop long Hervé Solignac oui le le long tunnel de 2h était trop long je crois pour l'ensemble des députés d'ailleurs on le constatait à la fin des des séances des questions d'actualité parfois l'émicycle était dramatiquement vide ou pas vide mais en tout cas bien moins rempli que lorsqu'elle ne débutait donc il fallait revoir cette cette formule là peut-être même faudra--il aller au-delà parce que cette séquence là c'est une séquence importante c'està-dire que c'est la représentation par aller au-delà bien parce que il faut redonner du sens à ces questions d'actualité au gouvernement c'est un un rôle important pour le Parlement que d'interroger l'exécutif et le soumettre à ces questions et à son contrôle ça fait partie des missions premières du Parlement beaucoup l'ont oublié alors peut-être faudrait-il imaginer encore à l'avenir d'autres formules qui permettent à celles et ceux qui sont intéressés par cette séquence là cette séance là de pouvoir lui redonner tout son sens voilà et et peut-être aussi exigé de la part du gouvernement parfois des réponses un peu plus précises qu'on a pas toujours alors on revient à deux séances hebdomadaires est-ce que c'est un retour en arrière ou est-ce que c'est une avancée démocratique non je pense pas c'est déjà faut rappeler quand même que par rapport à la formule de fois 1 heure on a le le la nouvelle formule qui permettait de de de couper la question au bout d'une minute par exemple ou de 10 secondes même si on voulait avec un droit de de suite et ça je pense que c'est peu utilisé en réalité c'est plus utilisé c'est abouti ou pas ça bah je pense que que c'est pas assez pris en compte par les par les députés alors je vois quand même que les députés de l'opposition l'utilisent plus facilement que les députés de la majorité mais en tout cas je trouve que c'est ça donne un peu plus de rythme ça donne un peu plus de rythme maintenant on va on va voir comment ça va fonctionn mais là là les 2 heures c'était trop long et je crois que même voter les téléspectateurs les gens qui suivent les QAG qui aiment ça trouvaient que c'était un petit peu longu puis je leur dis on revenait sur les mêmes questions parce que le même jour les mêmes logique que ça soit les mêmes questions alors il avait été question éventuellement de faire evenenir à la première ministre seule parce que vous nous dites il faut peut-être aller au-delà de cette séquence là le mercredi il y a eu des réflexions pour éventuellement que la première ministre Vienne seulle répondre aux questions des des députés on serait dans une la configuration de la Chambre des communes en Grande-Bretagne vous trouvez que ça pourrait enfin vous vous étiez plutôt favorable à cette à formule là moi je ne crois pas que la première ministre seule quel que soi ses qualités puisse se substituer à l'ensemble d'un gouvernement et dans certaines circonstances nous av avant à interroger de manière très précise un ministre sur tel ou tel sujet donc je suis plutôt favorable à ce qu'on puisse continuer à échanger avec le gouvernement mais encore une fois on est dans un exercice très convenu on pose une question on a une réponse je pense qu'il faut imaginer des formules plus plus souples plus agiles qui nous permettent d'être dans l'échange sur une durée très courte évidemment il faut que ce soit rythmé mais d'être dans l'échange de sorte que parfois peut-être on puisse aller titiller les ministres pour obtenir la réponse que l'on cherche sont les questions des députés qui sont trop attendus peut-être alors je je rappelle et ça beaucoup ne le savent pas que le gouvernement ne connaît pas à l'avance les questions il connaît le sujet il peut connaître la question le thème il peut connaître la question parce que on a tout le loisir de la lui transmettre quand on est en général député d'opposition on ne transmet pas sa question on transmet le thème donc on est dans un exercice qui est en réalité est assez spontané il faut arriver à le rendre encore plus vrai encore plus spontané pour être dans un dans une séance de contrôle qui soit pas seulement quelque chose de trop théâtralisé peut-être aujourd'hui en tout cas c'est comme ça que les Français me le me le rapportent à moi une une séquence parfois un peu brouillonne avec du brois et et ça n'est pas ça c'est beaucoup plus important que ça les QAG pour que ce soit plus spontané est- qu'il faudrait que que les ministres ou la première ministre n'ai plus de fiches ah c'est un c'est un c'est un sujet intéressant exer mais alors ça voudrait dire que les parlementaires n'aient plus de fiche non plus euh moi j'entends souvent des ministres souvent les républicains qui disent les fiches les fiches les mêmes que qui quand ils posent leurs questions lisent leurs fiches euh il y a des députés qui savent faire euh il y a des députés qui savent moins faire moi j'avoue que la QAG je l'écris parce que ça permet de structurer c'est 2 minutes hein ça va très vite et l'écrit permet parfois de de bien la structurer de lui donner un un ritth et de lui donner j'ai envie de dire un élan et parfois je vois des parlementaires qui s'amusent à ne pas écrire leurs questions certains sont très bons mais parfois certains se vautrent donc euh je pense que on partage euh stress ou pas quand on pose une question au gouvernement la première de sa carrière de de député oui c'est du stress je dois l'avouer c'est du stress et surtout il faut pas céder à la tentation et surtout au brou et à la perturbation qui vous est faite par des collègues bien attentionnés évidemment qui vont tout faire pour que vous sortiez de votre question la question au gouvernement surtout quand elle est écrite c'est un tunnel faut rentrer dedans il faut aller jusqu'au bout alors peut-être que interdire de l'avir écrite permett TR de donner quelque chose d'un peu plus sympathique ça a été un grand débat moi j'aime bien l'histoire du Parlement et ça a été un grand débat à un moment donné même sur les sur les défenses d'amendement l'interdiction d'avoir des papiers écrits c'est déjà un sujet qui est déjà qui a déjà traversé les les les les les les les députés vous vous souvenez de votre première question au gouvernement Hervé Solignac oui je m'en souviens très bien et je je confirme les propos de de mon collègue balanan effectivement il y a une a y a une pression qui est là parce que c'est la première fois que vous êtes dans l'arène on faire un peues moyens et que quand on est un parlementaire on n pas forcément envie de de de donner l'image de quelqu'un qui hésite ou qui tergiverse mais regardez nous sommes sur un plateau de télévision en train de discuter nous avons pas de fiches on y arrive donc moi je serais assez favorable à ce que effectivement on retire les fiches quit à être peut-être un peu moins précis mais plus spontané et du coup peut-être plus audible plus vivant plus sincère aussi alors là il y a une expérimentation ça va durer 10 semaines jusqu'au 14 février alors vous pensez que ce sera quoi la Saint-Valentin après et que tout le monde va continuer sur cette formule là on verra on verra on adaptera mais moi je partage complètement il faut il faut qu'on ait des des QAG qui soient dynamique et qui donne aux Français de de s'y intéresser alors voilà on verra mais c'est vrai que à la réflexion peut-être l'idée de de ne plus avoir de fiches pour les QAG ça pourrait être intéressant pourquoi pas moi je je veux bien prendre le challenge 10 semaines c'est suffisant vous pensez pour se faire une idéeou oui oui 10 semaines nous nous seront largement suffisantes pour nous permettre de tirer les enseignements de cette nouvelle mouture et puis peut-être de de l'adapter à nouveau peu importe il faut il faut il faut accepter ça vous vous aimeriez que ça aille jusqu'à la fin de l'année au moins qu'on a une expérimentation peut-être un peu plus longue non pas forcément je pense qu'en 10 semaines on aura le temps d'en tirer les conclusions et puis on verra ce sera en je pense que le plus important vraiment c'est c'est d'arriver à montrer que de manière tout à fait sincère et réelle la représentation nationale est en discussion et soumet soumet au contrôle l'exécutif je rappelle que dans la symbolique le gouvernement est en bas il est dominé par le peuple il est dominé par la représentation nationale et lorsque le gouvernement est ici lorsque les ministres sont ici ils ne sont pas chez eux ils sont chez nous ils sont chez nous pas chez nous les députés ils sont devant la représentation nationale ils viennent rendre des comptes au peuple et donc il faut trouver une formule qui nous permet de renouer avec cette cette réalité qui n'est pas une tradition qui est une réalité extrêmement importante et lourde de sens dans nos institutions le mercredi on l'a pas dit mais c'est juste après le conseil des ministres en plus c'est assez tôt c'est 1 heure plusôt le mardi on se retrouvera à 13h55 ça démarrera à 14h ça ça vous allez avoir des réponses précise peut-être de la Premier ministre oui et puis c'était c'était une erreur de de s'être coupé de des de du du jour qui est le Conseil des ministres du on a changé de formule en 2019 où effectivement il y a plus qu'une sé av une négociation avec les sénateurs les sénateurs avaient gardé eux le fait d'être après le conseil des ministres pour nous pour les parlementaires moi je pense que c'était pour le coup c'était une erreur donc c'est très bien qu'on revienne après le conseil des ministres ça sera 45 minutes ça sera très punchy très rapide et on verra après à l'expérimentation parce que on pourrait on pourrait peut-être revoir le rapport moi 1hure et 1hure ça me déplairait pas pourquoi 1h15 et 45 minutes on verra parce qu'il faut aller rejoindre le Sénat paril faut rejoindre le Sénat mais les sénateurs qui ont récupéré le créneau pourraient peut-être faire une concession et commencer à 16h30 par exemple c'est quelque chose un monsieur Larcher si vous m'écoutez c'est parce que mon collègue Solignac l'a dit quand même nous sommes les représentants du peuple et c'est quand même assez logique que face au gouvernement ça soit nous qui ayons une sorte de primeur même par rapport au sén vous êtes élu au suffrage universel direct à l'inverse effectivement de des des sénateurs le mercredi effectivement c'est juste après le conseil des ministres ça va aussi donner un un intérêt particulier à cette séance plus courte peut-être oui en général les députés on ont une oreille attentive à la sortie du Conseil des ministres et donc comme nous sommes dans le cadre de de question d'actualité au Gouvernement évidemment il y aura une actualité fraîche chaude sur laquelle on pourra immédiatement interroger ce ce gouvernement donc ça ça a aussi du sens bon alors cette nouvelle formule elle commence dès aujourd'hui avec donc 1h15 de séance aujourd'hui et puis demain à partir de 14h et bien une nouvelle séance de question au gouvernement pour 45 minutes et nous serons en direct sur LCP à partir de 13h55 on vous donne rendez-vous alors on va parler d'un autre sujet à présent puisque que l'assemblée s'empare à son tour de l'immigration le texte arrivera le 27 novembre en commission le 11 décembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale mais aujourd'hui Stéphanie des piierres et bien le coup d'envoi est donné avec l'audition de Gérald d'manin qui cherche et bien un point d'intérissage ici alors comment réécrire l'article 3 en gardant la philosophie du texte initial sans complètement détricooter la version du Sénat ni braquer l'aile gauche de renaissance et bien c'est le défi du ministre de l'intérieur et de Florent bouier le rapporteur du projet de loi immigration le député pense peut-être avoir trouvé un compromis acceptable pour tout le monde il propose un retour au principe de régularisation avec des exceptions à la main du préfet des exceptions en cas de menace à l'ordre publi ou de non respect des valeurs de la République selon le député il n'y aurait donc pas de droit automatique à la régularisation car le préfet pourrait dire non et ce ne sera pas non plus du cas par cas parce que pour dire non le préfet devra s'appuyer sur des critères précis écrit dans la loi a priori cette solution a satisfait Sacha aliier chef de fil de l'ail gauche de renaissance ce ce compromis pardon sera traduit en amendement qui seront qui sera débattu à partir de lundi en commission des lois merci Stéphanie des piierre Hervé Solignac il y a la version du Sénat qui va arriver à l'Assemblée nationale qu'est-ce que vous attendez aujourd'hui de l'audition de Gérald daranin est-ce que vous attendez qui disent on ne va pas conserver cette version du Sénat moi déjà j'attends du ministre de l'Intérieur qui nous dit disent qui il est réellement est-ce qu'il est l'auteur du texte qui a été présenté il y a 1 an qui était un texte intéressant c'est-à-dire qu'il posait le principe de l'intégration des étrangers par le travail je trouve que c'est un sujet intéressant et je crois fondamentalement qu'un accueil digne ça passe par le travail parce que le travail ce sont des droits c'est évidemment une rémunération une émancipation et cetera et puis ce texte arrive 1 an après être passé au Sénat il y a quelques jours totalement dénaturé ça n'est plus du tout le même est-ce que Gérald daranin est celui qui a tenu le stylo il y a un an ou bien celui qui a rendu des avis de sagesse en grand nombre au Sénat pour aboutir à un texte qui est presque l'opposé de celui qui nous a présenté il y a un an ça c'est un vrai sujet c'est un vrai débat qu'il faut avoir avec Gérald d'Anin parce que je pense qu'un ministre de l'Intérieur il a quand même une idée assez précise de ce que nous pouvons faire pour être meilleur que ce que nous sommes en matière de politique migratoire la politique migratoire en France dysfonctionne depuis des années c'est une réalité et et et c'est une réalité d'ailleurs qui peut être imputable elleut tout changer cette loi alors en l'état elle va tout aggraver telle qu'elle sort du Sénat c'est une loi qui de mon point de vue accentue les désordres qui qui c'est une loi qui va accentuer les contentieux c'est une loi qui va moins bien protéger c'est une loi de manière tout à fait illusoire dont on pense que parce que elle va moins bien protéger elle va être dissuasive c'est pas vrai arrêtons de nous mentir les candidats à la migration continueront à venir même si la loi est moins protectrice ran balanon est-ce que c'est docteur jackill et Mister Gérald dermanin qui rend des avis de sagesse qui dit qu'il est OK pour supprimer laame l'aide médicale d'État puis qui revient après dessus nous au groupe démocrate on voit une chose on voit les textes et le texte initial et mon collègue Solignac l'a dit était un texte qui allait dans le bon sens et qui apportait un certain nombre de réflexions nouvelles sur la question migratoire dans notre pays donc nous personnellement on on souhaite retourner à l'étiage de ce texte euh on a un texte qui sort du Sénat euh sur lequel on a des oppositions fortes le groupe démocrate dans sa très grande majorité ne souhaite pas qu'on revoit le cadre de la me en tout cas dans ce texte ça n'a rien à y faire et mon collègue on parle même d'un cavalier législatif qui pour être censuré par le conseil c'est un cavalier législatif et donc autant dès la commission dès le 27 novembre le supprimer pour qu'on ait les débats de fond euh qui sont importants à avoir dans le cadre de la séance en hémicycle après les sénateurs ont fait tout un tas de de d'ajouts qui moi me préoccupe énormément a il y a rien à garder pour vous dans cette version de aussi parce qu'il y a toujours des choses à garder et puis après on est aussi on est aussi il faut aussi respecter les les intentions du Sénat c'est c'est normal mais c'est quand même bien que ce texte vienne ici je le redis c'est quand même un texte qui concerne la la vie des Français la vie d'un certain nombre de Français qui aspirent parfois à devenir français aussi des citoyens qui sont pas encore français et donc euh il va on a un travail un travail qui va falloir faire en profondeur on a du temps ça tombe assez bien et on a l'engagement aussi que si le 22 décembre on n pas fini on continuera en janvier je pense que c'était important sur un texte de cette nature là de d'avoir le débat alors on sait que c'est la majorité sénatoriale de droite qui a donc voté ce texte est-ce que les députés les républicains sont sur la même ligne que les sénateurs LR on va voir ça avec Raphaël chéen berger qui est député les républicains du ha rein qu'on retrouve au micro de Stéphanie des pierres raphaë Chen berger alors que le texte va arriver à l'Assemblée quelle est la position des républicains est-ce que ce compromis sur l'article 3 pourrait vous satisfaire écoutez moi d'abord je j'attends de voir ce qui va se passer on va pas donner des positions a priori nos nos attentes nos exigences elles sont connues de longue date mais on voit bien que dans les discussions c'est au sein de la majorité que se construisent aujourd'hui les plus grands débats et la plus grande nécessité de compromis on le voit c'est c'est c'est d'abord ça qui qui anim et qui qui préoccupe tout le monde là il y a des propositions qui sont faites le groupe les républicains sur la question de la la possibilité pour des étrangers en situation irrégulière travaillant de demander le le régularisation de leur séjour on y est opposé par principe voilà et pourtant les sénateurs avaient gardé même en la réécrivant cette idée oui c'est une c'est un compromis qui vient du Sénat dans lequel la majorité est composé de sénateurs LR et de sénateurs centristes dont des sénateurs de de de la MAJ majorité gouvernementale le groupe les républicains à l'Assemblée nationale est sur la même ligne que le le groupe les républicains au Sénat le prince s le principe même de l'article 3 devenu 4 bis ne nous convient pas et tout compromis découlant du principe ne nous conviendra pas merci voilà les choses sont dites alors Hervé Solignac c'est bien l'article 3 qui fait l'objet de toutes les tractations la régularisation des personnes en situation irrégulière dans les métiers en tension et il y a un compromis qui semble se dessiner autour d'un amendement réécrit par le rapporteur Florent bouier qui nous dit que il y aurait un principe de régularisation avec des exceptions à la main du préfet est-ce que ça ça vous satisfait vous alors c'est déjà mieux que ce qui sort du Sénat euh néanmoins à la main du préfet ça veut dire énormément de contentieux lorsque les préfets vont refuser la régularisation alors même qu'elle apparaît fondée et qu'elle répond au critères donc c'est beaucoup beaucoup de comp alors si on va à l'encontre des valeurs républicaines pour une condamnation enfin sur des faits assez précis voilà ce serait ça he la décision du pré qui se ment dans une situation délectuelle ou àforminel c'est c'est un autre sujet et là évidemment on doit le regarder avec beaucoup de sérieux et et envisager de refuser la la régularisation mais pourquoi rester dans l'hypocrisie vous savez je suis député socialiste mais avant d'être socialiste je suis républicain dans ce pays il y a des travailleurs sans papier qui perçoivent une rémunération qui cotisent et qui n'ont pas de droit en retour lequel dans entre nous accepterait de cotiser et de ne pas être protégé nous sommes là dans une hypocrisie monstrueuse voy c'est pas l'esprit de cet amendement qui n'est surtout pas l'esprit qui n'est surtout pas l'esprit de la République ben cet amendement il va pas tout à fait jusqu'au bout si nous voulons aller jusqu'au bout des choses reconnaissons que ces femmes et ces hommes servent le pays servent son économie contribuent à sa richesse à plusieurs titres d'ailleurs et par conséquent procédons sur leur demande à leur régularisation évidemment sous réserve que il n'y ait pas d'obstacle majeurs comme des condamnations pour des crimes ou des effectivement à leur demande et plus à celle de leur employeur mais ce que je voudrais quand même vous faire remarquer c'est qu'aujourd'hui ça va moins loin que cet amendement et c'est une circulaire de Manuel Vals c'est un gouvernement de gauche qui avait décidé justement de mettre des gardes defous pour peut-être pas éviter un appel d'air mais en tout cas pour qu'il n'y ait pas de régularisation massive ça veut dire que quoi la gauche a été trop restrictive quand elle était au pouvoir restrictive je ne sais pas ça veut dire que en tout cas aujourd'hui les choses ont changé le nombre de travailleurs sans papier est beaucoup plus important que ce qu'il ne l'était à l'époque où cette circulaire a été prise et que désormais il faut graver dans le marbre de la de la loi ces possibilités de régularisation encore une fois nous sommes dans une hypocrisie absolument incroyable moi je croise des des des employeurs du secteur de l'aide à domicile combien fermerait-on de restaurants à Paris si demain on devait chasser l'ensemble des travailleurs immigrés je pose la question j'ai pas le chiffre mais c'est beaucoup beaucoup beaucoup donc nous devons clarifier tout ça avec avec humanisme avec intelligence et dans l'esprit de ce qu'est la République dans notre pays alors un chiffre c'est Olivier marlex qui l'a donné tout à l'heure il dit qu'avec cette article 3 il pourrait y avoir entre 500000 et un million de personnes qui seraient régularisé est-ce que déjà vous vous êtes d'accord avec ce chire et proportions et puis ensuite est-ce que vous cet article de compromis il vous il vous conviendrait au modem bon deux choses moi je sais pas d'où il sort son chiffre bon on regardera mais je crois pas qu'on soit sur sur ce niveau-là et même si on était sur ce niveau-là si les gens respectaient les critères qu'on vient de signaler moi ça me choquerait pas et on moi je note avec satisfaction que avec les socialistes on peut trouver sur ce terrainlà un accord on peut trouver un accord de se dire que des gens qui travaillent dans notre pays qui cotisent dans notre pays qui payent des impôts dans notre pays en quoi ces gens-là devraient être quelque part en marche de la société ne pas avoir la possibilité de circuler normalement parce que c'est ça qui arrive c'est-à-dire que que vous êtes sous la menace d'un contrôle d'identité et qui vous dirait bah vous n'avez pas de papier il faut que vous repartiez dans votre pays vous imaginez que comment on fait de l'intégration dans ces cas-là c'est pas possible comment quelqu'un qui travaille se dit mais moi je suis pas vraiment tout à fait un vrai citoyen c'est impossible de de rentrer dans la République dans ces cas-là et c'est ce c'est ce cette question là c'est cette cette sortie de cette hypocrisie là qu'il faut avoir par ce texte on a besoin en France d'un certain nombre de personnes pour travailler on manque de main d'œuvre dans certains domaines d'ailleurs pas que les domaines qu'on imagine toujours les plus durs on manque par exemple d'informaticien dans notre pays bah ayons cette question posons-nous la question de se dire qu'à un moment donné des gens peuvent venir travailler dans notre pays avoir le faire le choix de s'intégrer peut-être même imaginer de rester quelques années de repartir dans le leur pourquoi pas aussi et ça c'est des questions qu'on posera en tout cas nous au groupe démocrate on y est attaché dans la continuité du travail qu'avait fait Mariel de sarnaz sur ce sujet alors 500000 à 1 million ce serait le nombre de clandestins pas forcément de de régul regularisé avec cet article 3 il y a aussi l'article 4 qui prévoit que des travailleurs qui arrivent enfin des personnes en situation irrégulière puissent travailler avant d'être 6 mois sur le territoire français cet article 4 a été supprimé par le Sénat vous souhaitez qu'il soit rétabli on parle des demandeurs d'asile la question est de savoir comment faiton et comment permett-on à quelqu'un de de vivre à peu près correctement ce vrace que se loger manger et cetera se déplacer faut-il le faire par la solidarité nationale ou faut-il lui permettre de travailler la question elle est posée moi je pense que s'agissant d'un demandeur d'asile il faut lui permettre de de travailler ne serait-ce que parfois pas seulement pour des raisons d'humanité mais mais je j'ose le dire aussi pour des raisons de sécurité enfin permettant à quelqu'un d'exercer de manière tout à fait régulière une activité professionnelle plutôt que de le pousser vers du travail clandestin ce qui est très souvent le cas vous savez moi je je reçois dans ma perman un nombre d'étrangers situation irrégulière tous tous tous travaillent d'une manière ou d'une autre tous travaillent tous voilà donc encore une fois ce débat devra mettre la lumière sur la réalité de ce qu'est le phénomène migratoire et de ce qu'est la situation des migrants en en France on va retrouver Stéphanie des piierr pour le bruit de couloir et Stéphanie Géral armanin était au groupe Renaissance ce matin pour parler de son projet de loi immigration visiblement l'unité n'était pas totale dans la majorité oui alors géralde darmana a commencé par saluer le débat constructif autour de la réécriture de l'article 3 il a aussi appelé les députés à respecter le travail du Sénat et l'attention là est montée quand stellaa Dupont député de l'il gauche a affirmé que la version sénatoriale piétinait les valeurs du macronisme une déclaration sévère qui a piqué au vif le ministre de l'Intérieur qui l'a pris pour une attaque personnelle il a ensuite expliqué vertement en expliquant qu'il n'avait pas de leçons à recevoir sur l'humanisme et la solidarité qu'il était lui aussi fidèle aux valeurs porté par Emmanuel Macron et puis pour appuyer à son propos il a ensuite égrainé toutes les mesures progressistes que l'on dit parfois de gauche qui figurent dans le texte immigration merci Stéphanie despier ran balanan ça chauffe sur l'aile gauche de la majorité sur ce texte et ça chauffe tout le temps quand on parle de migration et d'immigration par chauffé sur la loisile immigration av Chau exactement et et c'est parce que c'est des sujets importants et c'est des sujets souvent euh d'ailleurs qui sont préemptés par par les extrêmes et et on voit bien que là le le moi j'ai la conviction hein que les Français sur ces sujetsl on sont beaucoup plus progressistes sont beaucoup plus dans dans dans une idée de d'accueil que les idées de de l'extrême gauche donc ça le sondage montre qu'ils veulent aussi plus de répression hein oui non ils veulent pas plus de répression et je crois que d'ailleurs euh tout l'arc républicain on s'accorde sur cette idée ils veulent tout simplement que ça soit juste et que ça soit équilibré et que quelqu'un qui travaille qui cotise dans notre pays soit accueilli et une capacité d'intégration et que par contre quelqu'un qui qui qui cause du du du des troubles à l'ordre publici qui fait des délits ou voire même évittimment des crimes n'a pas sa place dans notre pays et ça je pense que c'est partagé est-ce que aucune voix ne manquera au modem au modem on a besoin de toutes les voix é oui mais sur depuis ce depuis le le premier quinquena il a rarement manqué des voix sur les texte important et on a toujours su d'ailleurs parce qu'on a fait un travail pour aller aussi dans le sens de nos convictions et de nos marqueurs de persuasion de négociation et je pense qu'on ira effectivement qu'on votera ce texte s'il est équilibré mais si c'est un texte complètement déséquilibré il y a des voix qui manqueront je le pense effectivement et vous souhaitez aller au vote parce que évidemment il y a 49 oui moi j'avais posé une équation très compliquée quasiment insoluble vaut-il mieux un mauvais texte négocier et issu d'un mauvais compromis avec voilà vaut-il mieux un bon texte 493 je pense que aucun de ces deux résultats d'équation n'est satisfaisante le ce qui serait satisfaisant c'est qu'on arrive à un texte un bon texte voté par l'ensemble mais ça veut dire onexclut pas un 493 si on a un bon texte moi franchement je je moi je pense pas que ça soit satisfaisant 493 sur ce texte et le groupe n'a pas ne souhaite pas de 493 sur ce texte et vous souhaitez reprendre parce qu'il y aura pas de temps législatif programmé ça veut dire que les débats peuvent durer assez longtemps et pourquoi pas reprendre l'examen du texte en janvier alors ça moi je l'ai dit sur un texte comme ça il faut prendre le temps et on prendra le temps et si le 22 ou 23 décembre on n pas fini il faudra trouver un créneau pour continuer au mois de janvier alors vous Hervé Solignac est-ce que vous êtes prêt à vous abstenir tenir sur ce texte on sait que Gérald armanin cherche des voix des voix pour et puis il cherche aussi à obtenir l'abstention des opposition est-ce que la gauche est prête à s'abstenir on voit quand même dans votre électorat les mesures les principales mesures de ce projet de loi ne sont pas forcément rejetés vous savez à titre personnel je suis pas un grand amateur de l'abstention parce que lorsque vous vous abstenez vous êtes ni pour ni contre bien au contraire voter pour et et et et donc ça n pas vous à voter pour he dans la majorité oui je comprends que la majorité appelle au secours et soigne de temps en temps son opposition quand elle a besoin de d'elle mais en l'état il est absolument h de question de de voter ce ce texte là nous nous allons travailler en séance pour faire en sorte que c texte revienne dans le champ de la République parce que dans le triptyp républicain il y a l'égalité et la fraternité et sur un certain nombre de sujets la me le droit du sol vous allez déposé beaucoup d'amendements on n'est pas dans la course à l'amendement au Parti socialiste nous all déposer des amendement utiles mais il n'est pas question qu'on dépose des milliers d'amendements pour être dans l'obstruction ça n'aurait aucun sens d'autant que si les débats doivent durer il faut essayer de faire en sorte qu'il dure dans de bonnes conditions voilà parce que je pense que sur un sujet comme celui-là effectivement il ne faut pas tronquer les débat mais si c'est pour assister à une foire d' d'empoigne autant qu'il ne dure pas trop longtemps donc non nous ne serons pas dans l'obstruction et nous serons fidèle à ce que nous sommes mais peut-être avec un regard nouveau aussi sur cette question de l'immigration peut-être que la gauche a à à trop longtemps regarder cette question là en se voilant la face moi j'ai conscience que l'extrême droite a remporté des non je vous ai pas dit ça que il y a une grande bataille amenée mais j'ai conscience que l'extrême droite en remporter une victoire en cela qu'aujourd'hui les Français ont peur et je ne veux pas nier la peur des Français je veux je veux la la reconnaître je je je veux aussi essayer de tout faire pour que ce débat qui est travesti par des idées reçues euh soit soit éclairé de manière intelligente pour que les Français demain aient moins peur et qu'on puisse je l'espère réparer tous les dégâts qui ont été commis au Sénat merci Hervé Solignac merci ran balanan d'avoir été avec nous pour ce premier débat et on passe au focus dans cette émission et on s'intéresse au titres restaurants qui vont pouvoir être utiliser pour acheter des produits alimentaires au-delà du 1er janvier et pour l'ensemble de l'année 2024 annonce la semaine dernière du ministre des Finances Bruno Le Maire une proposition de loi de la majorité sera débatue ce jeudi et c'est Anor babo qui est député MoDem de Charente Maritime qui sera rapporteur de ce texte on la retrouve au micro d'elzamondingava oui l'examen commence cet après-midi en commission des affaires économiques vous allez permettre aux gens d'utiliser ces tickets restaurants supermcheté pour acheter des pâtes du riz pourquoi cette prolongation d'un an B dans le cadre de l'inflation même si on espère que l'année prochaine les prix vont baisser je pense qu'il est nécessaire de conserver cette cette ce dispositif et de permettre aux concitoyens qui touchent qui utiliseent en fait ces titres restaurant de les utiliser encore l'année prochaine vous avez dit on détourne un petit peu l'objet tout de même normalement c'est pour acheter quelque chose à manger tout de suite mais là vous dites la nécessité c'est de pouvoir faire ses courses donc tant pis si on les utilise pour acheter des courses qu'on ne peut pas consommer immédiatement alors c'est une prorogation mais effectivement sur la partie alimentaire uniquement les les utilisateurs de tites restaurant pourront continuer de les utiliser en grande distribution on a entendu une levée de bouclier des restaurateurs qui disent qu'il y a un manque à gagner pour eux puisque les gens ne vont plus au restaurant le midi que leur répondez-vous alors effectivement on entend tout à fait leur colère puisqu'il y a eu une perte significative de leur de leur activité liée à ce chèque euh néanmoins bon néanmoins les consommateurs faut répondre aux besoins d'urgence et à la situation conjoncturelle il y a effectivement les restaurateurs que vous évoquz mais aussi les commerces de bouche qui prenaient lesétiquets restaurant donc il y a une perte chez les restaurateurs mais aussi chez les commerces de Bou et eux vous les rassurz en disant cette prolongation elle ne durera qu'un an c'est-à-dire que fin 2024 on reviendra au système antérieur donc effectivement c'est bien l'objectif de proroger d'un an et durant cette période le gouvernement va étudier va remettre à plat le titre restaurant et voir de quelle manière on peut voilà recréer le le dispositif il y a eu un petit raté du gouvernement là on a l'impression qu'on légifère dans la précipitation alors je sais pas s'il y a eu un raté en tout cas on s'est aperçu que au 31 décembre euh la mesure allait allait s'arrêter et je pense que c'est plus une une voilà une question de situation on s'est aperçu aussi qu'on avait besoin euh en 2024 de proroger le dispositif donc voilà le le gouvernement décide de passer le texte en urgence merci beaucoup Anne lorbabo en commission des affaires économiques le texte tout à l'heure et en séance Jeudi merci et bonjour à vous si vous nous rejoignez sur LCP nous sommes à moins d'une demi-heure de la séance de questions au Gouvernement vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité sur LCP à partir de 15h mais attention aujourd'hui événement c'est une nouvelle formule des questions au gouvernement que nous vous proposons avec unehure 1/4 de séance ce mardi et puis une deuxième séance attendue demain pour 45 minutes on se retrouvera sur LCP toujours en direct à partir de 13h55 ce sera juste après le conseil des ministres vous aurez donc toutes les réponses de la première ministre et des membres du gouvernement aux questions des députés cette nouvelle formule elle commence donc aujourd'hui on va en parler avec elzamond Inava et Stéphanie des pierres qui se trouve salle des quatre colonnes nous retrouvons Marco Pomier pour le menu des questions au gouvernement dans l'émicyque de l'Assemblée nationale et puis à partir de 14h45 vous verrez arriver en direct sur LCP la première ministre ellisabeth borne et tous les membres du gouvernement par la cour d'honneur c'est l'entrée principale du palais Bourbon Marco vous êtes donc dans l'hémicycle de l'Assemblée national de quoi va-t-on parler cet après-midi de sujets vont s'imposer dans l'hémicycle le 105e congrès des maires de France les députés interpelleront le gouvernement sur les difficultés des maires sur fond de hausse des violences contre les élus plus 15 % en 2023 d'après le gouvernement autre sujet la tragédie de Crépol 17 blessés et un mort Thomas 16 ans après une rixe sanglante survenue samedi soir alors qu'une dizaine de jeunes tenté de s'introduire dans un bal de la salle communale c'est une faillite générale de notre société a dit de darmanan et puis il y aura également d'autres questions qui seront posées par les députés au mondre du gouvernement Marco oui Brigitte on parlera aussi de la protection des enfants après la présentation hier d'un nouveau plan du gouvernement le 3e depuis 2017 violence protection des plus vulnérables les écologistes reviendront sur l'hébergement des enfants à la rue ils sont plus de 2800 à dormir dehors tous les soirs selon les associations à noté aussi ces deux questions sur sur le handicap quit des mesures pour promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap réponse tout à l'heure dans l'hémicycle à partir de 15h merci pour ces précisions Marco Pomier on reçoit à présent sur sur ce plateau des questions au Gouvernement Frédéric Valtou bonjour et merci d'être avec nous vous êtes député horizon et apparenté de SC et mararne et puis face à vous Julien audoule bonjour et bienvenue député rassemblement national de Lyonne alors sur LCP vous le savez il y a aussi des des citoyens qui peuvent poser des questions donc cette fois nos députés parce que les citoyens et bien veulent interpeller aussi leurs élus alors on va écouter cette question de Valérie qui est professeur la séance est [Musique] ouverte Valérie Vertal laorot enseignante j'ai une question extrêmement précise à l'endroit de monsieur le ministre de l'éducation nationale je voudrais savoir quand est-ce que les augmentations prévu qui ne sont essentiellement que de la com seront véritablement sur les salaires à la fin du mois alors Valérie voudrait savoir quand vont avoir lieu ces ces augmentations de salaire pour les enseignants Frédéric Valtou on se souvient qu'au mois d'avril Emmanuel Macron avait annoncé des hausses de salaire pour pour les enseignants entre 100 et 230 € mais visiblement les les profs n nont pas encore vu la couleur alors ces augmentations de salaire elles vont être effectives dans le courant de de l'automne là d'ici la fin de l'année faut rappeler que c'est au minimum 128 € nets mais c'est en moyenne plutôt autour de 155 160 € net par par professeur par enseignant donc ce sont des des des des hausses réelles à l'image un peu de ce qui avait été fait pour le monde hospitalier au moment du secure de la santé 100 183 € net par hospitalier bon ben là c'est un un un effort financier qui est nouveau puis qui s'accompagne pas c'est pas qu'un effort sur la rémunération brute enfin net plutôt rémunération directe c'est aussi sur les primes et et puisque toute la grille des primes a été revue et la possibilité aussi que pour les jeunes professeurs ceux qui rentrent dans la carrière il n'y ait pas de salaire inférieur à 2000 € et ça c'est important c'est aussi une nouveauté donc un relèvement du du plancher des salaires pour ceux qui rentrent dans la carrière Julien aoule en moyenne 155 € c'est quand même une hausse conséquente vous saluez cet effort fait par la République à à ces usard vous le savez nos nos professeurs sont souspayés depuis des ann anné et manque surtout de considération et je pense que c'est ce ce message qu'ils envoient au gouvernement depuis très longtemps celui d'avant et et ce d'avant mais mais très clairement il faut véritablement qu'il y ait un choc du pouvoir d'achat pour nos professeurs qui ont une mission essentielle dans la République celle de former les consciences et de former les citoyens de demain et au-delà du salaire qui n'est pas la seule priorité des enseignant on a évidemment le triste souvenir de Dominique Bernard de Samuel paatti c'est la sécurité c'est la possibilité d'enseigner c'est aussi le statut qu'ils ont à la fois dans l'école mais en dehors et on le constate depuis une vingtaine d'années le statut d'enseignants de professeurs d'instituteurs c'est dégradé il faut bien le dire donc il y a véritablement besoin de remettre cette fonction ce métier ce beau métier au centre de la République que ce soit évidemment par des augmentations de pouvoir d'achat de salaire mais aussi par de la sécurité par une meilleure considération par aussi de l'écoute et malheureusement ces dernières années on voit bien qu'il n'ont pas été entend ha une hausse conséquente vous l'admettez quand même avec aussi ce Pact enseignant la possibilité de pouvoir gagner plus si on fait plus d'heur pour les pour les professeurs non mais il faut évidemment qu'il soit mieux payé je ve dire on est à la traain par rapport à nos voisins allemands par exemple on a une fonction encore une fois qui a à une époque alors on est à en début de carrière mais ça se lisse après sur l'ensemble de la carrière très très bien mais que ce que je veux dire c'est que nos professeurs qui sont jetés dans le grand bain si je puis dire doivent être soutenu aussi en matière de pouvoir d'achat parce que leur mission je le répète est essentielle on va passer à présent à une question de député qui sera posé aux membres du gouvernement cet après-midi la question de Lisette Polet député RN de la Drome elle concerne le bal de Crépol qui a viré au drame ce weekend des individus qui ont attaqué des jeunes à la fin de la soirée et c'est Thomas 16 ans qui a été mortellement poignardé Lisette Polet qu'est-ce que vous voulez demander au gouvernement moi je veux que le que les sanctions sangent voilà l'excuse de minorité doit cesser c'est plus possible quand je vois que un policier qui a été traîner sur 20 m l'agresseur se prend 35 he de de G c'est c'est c'est vraiment pas la bonne réponse mais dans le cas de crépool pour l'instant les suspects n'ont pas été interpellés on sait on ne connaît pas leur profil non c'est vrai on les connaît pas mais j'espère que la sanction sera à à la hauteur à la hauteur du crime parce que quand on décide de venir à une fête armée c'est qu'on veut en découdre voilà c'est c'est pas une Rix c'est une rasia c'est un groupe qui a décidé de de s'attaquer à des gens à à donner des coups de couteau à à la va vite à s'en prendre à n'importe qui aujourd'hui c'était enfin c'était eux demain ça pourrait être ça pourrait être nous voilà merci beaucoup on vous laisse rejoindre l'émicyle pour poser votre question gouvernement merci Stéphanie des piierre Frédéric Valtou vous avez entendu cette député rassemblement national qui veut des sanctions à la hauteur du du drame qui a eu lieu ce weekend j'entends surtout une députée qui nous dit qu'elle sait pas du tout ce qui s'est passé parce que personne ne sait réellement qui était les auteurs mais elle met quand même en cause l'excuse de minorité elle met en cause la notion de de de Rix et enfin voilà donc soyons prudents bien sûr que peut-être que lesffit lui donneront raison je ne sais pas moi je ne sais pas peut-être pas aussi donc arrêtons de de jeter comme ça l'anathè sur certaines catégorie effectivement il faudra être sévère parce que c'est un drame humain et et qui aussi incompréhensible dans sa violence dans la nature dans le territoire dans lequel tout tout d'un coup les fait se se se se réalise donc mais pas de cette manière pas en disant on n sait rien mais on va quand même dire que c'est forcément des des mineurs c'est forcément donc la justice des mineurs qu'il faut revoir c'est donc forcément les peines au mineurs et cetera en voyez le jeu d'amalgame classique pardon mais du rassemblement national finalement on sait pas toujours grand-chose mais par contre on adore par glissement jeter l'anathè je pense que c'est pas une bonne méthode surtout quand on est parlementaire gardons de savoir attendons ir les Fas et quand on aura les faits on pourra à ce moment rediscuter alors julienou c'est vrai qu' on veut remettre en cause excuses de minorité mais on ne sait pas du tout si ce sont des mineurs qui sont intervenus pour l'instant nous n'avons pas le profil des Atta on a le profil si si on a le profil et les Français on a tout à fait le profil on sait qui sont les responsables de l'insécurité dans notre pays on sait ce qui s'est passé on a vu les vidéos donc ce n'est pas une Rix voilà c'est pas une c'est une attaque délibérée d'une bande de racaille il faut appeler un ch un chat c'est très clairement la volonté de tuer quand on prend des couteaux quand on vient à une un bal populaire avec des couteaux c'est qu'on a la volonté de tuer et très clairement c'est aussi une attaque raciste puisque les témoignages qui ont été relayés de ces Rakailles montrent bien qu'il voulaient planter du blanc donc moi j'aimerais bien qu'on mettre des qu'on mette des mots sur ce qui s'est passé et qu'on en tire les leçons parce que ce qui s'est passé avec le ce pauvre Thomas et on a une pensée pour FAM vous pouvez nous en dire plus sur les profils vous de ces de ces on les connaî les profils excusez-moi on a vu les vidéos on a entendu les témoignages des victimes on a entendu et on a lu les témoignage des personnes qui étaient présentes et vous le savez en France malheureusement ça arrive toutes les semaines toutes les semaines dans les transports en commun dans les balles populaires dans l'espace public vous avez des Français qui se font agresser qui se font attaquer toujours par les mêmes et toujours par les mêmes pourquoi parce qu'il y a un sentiment d'impunité il n'y a pas de sanction dissuasive et ça engendre effectivement cet ensouvagement qui a été révélé en tout cas relayé par le ministre de l'Intérieur au moins verbalement mais on aimerait qu'il y ait des sanctions à la hauteur pour dissuader ces actes qui sont aujourd'hui dramatiques je pense que les sanctions es seront là regardez ce qui s'est passé après les émeutes ceux qui ont été arrêtés ceux qui ont été reconnus ont été sanctionnés et les PE les PE de justice attendez on punit ce qu'on attrape on punit pas en l'air comme ça avec des mots on punit ceux qu'on attrape et ceux qu'on a attrapé ont été sévèrement sanctionnés combien ont été relâchés avec des circonstances atténuantes combien ont été relâchés parce que la culture de l'excuse fait qu'on trouve toujours non mais attendez moi je suis factuel vous savez le le le pauvre petit Thomas a eu malheureusement avant lui enzo a eu avant lui Timothy a eu l'Ola vous savez il y il y a des centaines et des centaines de familles qui ont été endeuillé des familles françaises qui ne demandaient rien que de vivre en sécurité en toute tranquillité qui ont étéacass laisser en tout cas les policiers mener l'enquête et on en sera plus évidemment sur sur ce drame dans les prochaines heures et les prochains jours on va passer à une autre question qui sera posée cet après-midi elle concerne les maires alors que le Congrès se tient en ce moment Porte de Versailles Sébastien Jumel député communiste de scène maritime va interpeller le gouvernement on le retrouve au micro d'samond d'ingava oui c'est un peu un plaidoyer pour les maires que vous allez faire dans quelques minutes qu'alz-vous demander au gouvernement les maires tiennent la baraque France les maires ont fait face à toutes les crises qui se sont succédé covid gilets jaunes inflation émeut et les maires sont privés de moyens d'agir euh pour recoudre la République abumée et donc je vais demander à la première ministre de profiter du salon des maires pour renforcer les pouvoirs d'agir des maires leur avis doit compter lorsqu'une classe est menacée leur avis doit être pris en compte lorsqu'une maternité est fragilisée leur avis doit être déterminant lorsqu'il s'agit d'affronter la bombe sociale que représente le logement donc évidemment les protéger face aux violences mais pas seulement renforcer leur statut renforcer leur pouvoir d'agir et d'une certaine manière respecter les les communes c'est de ça dont il s'agit merci beaucoup Sébastien jumelle vous avez un collègue polynésien tataille le gay qui avait une jolie formule sur les mers oui ils sont à pé de bise mais ils sont souvent aussi à pter de claque mais aujourd'hui moi je dis pas de calinothérapie pas de beau discours des acte merci beaucoup Sébastien jumelle alors vous Frédéric Valtou vous avez été maire de Fontainebleau c'est une évidemment un mandat que vous connaissez très bien quel est le problème aujourd'hui de ce malaise des mères de cette fatigue républicaine qu'on entend d'abord je pense qu'il faut sortir du discours un peu parfois un peu plenichard sur les M les M sont pas les paillassons de la République et en tout cas ce que je croise tous les jours et le maire que j'ai été pendant plus de 15 ans ne s'est jamais considéré comme la dernière roue du carosse effectivement il y a on est souvent réinterrogé sur les moyens qui sont les nôtres sur effectivement l'accompagnement au mandat parce que il faut faire venir vers la carrière de M des gens qui sont de tous âges et de tous statut et pas uniquement des retraités pas uniquement des gens qui peuvent en cas d'accident électoral euh voilà pour ne plus pouvoir ça veut dire renforcer le le statut de maire il faut tout de tout temps effectivement interroger le statut et les bons les bonnes conditions de déroulement du mandat mais au-delà de ça je veux dire les maires sont des gens qui sont acteurs moi qui ont une vision très positive de leur de leur fonction de leur métier parfois loin du discours un peu pardon mais pleur nichard qu'on entend parfois dans les médias où ça va pas c'est ceci il manque cela et ce non sur le terrain les maires sont des gens qui font face à leur responsabilité personne n'est obligé d'être là ils sont candidats et parfois dans les communes il y a plus de candidat qu'il n'y a de poste ce qui prouve bien que l'émulation démocratique elle existe et qu'il y a des gens qui veulent on dit qu'il y a aussi une désaffection exceptionnelle là sur sur l'an la crise covid a été très difficile et pour les mères aussi et l'aprèscise covid c'est un réveil qui effectivement bah comme dans chez les professionnels de santé à l'hôpital comme chez les maires parce que il y a une mobilisation pendant 2 3 ans qui a été très difficile l'État a montré et la Cour des comptes le montre année après année en tout cas l'accompagnement financier il est là alors peut-être pas à la hauteur mais en tout cas il est là les les les les conditions d'exercice du mandat elles permettent quand même de faire des choses donc moi je suis loin d'une vision uniquement négative pessimiste les maires ils entreprennent ils font des choses tous les jours pour leurs concitoyens et ils sont réellement dans le concret voilà je pense que il faut poser en permanence la question du du bon niveau d'accompagnement à titre personnel pour les maires mais aussi pour leurs conditions d'exercice avec leurs équipes mais au-delà de ça voyons les maires comme des gens qui font comme des gens qui restent positifs et qui entreprenne pour la France je pense qu'il faut rester làdessus et puis il faut veiller à ce que l'État bien sûr c'est le cas en ce moment mais il faut veiller à ce que l'État accompagne bien les maires est-ce que vous avez aussi cette vision plutôt optimiste des des maires aujourd'hui qui sont effectivement qui font partie des des élus les les mieux aimés des Français alors si les maires ne sont pas des pleurnichards en revanche ils tirent la sonnette d'alarme depuis bien longtemps parce qu'ils tiennent la République à bout de bras et c'est vrai que il y a deux courbes qui se croisent celle de la baisse des dotations et celle de la hausse des agressions et c'est malheureux mais les maires ont de moins en MOS baisse des dotations le gouvernement dit que tout est compensé à l'euro près si on parle de la suppression d' TX d'habitation ba dotation tout cela du mensonge comme les mensonges du président de la République sur la taxe foncière où il a injustement jeté le discrédit sur les maire en disant que c'était eux qui prenaient la responsabilité de l'augmenter alors que c'est évidemment le gouvernement très clairement les les maires aimeraient avoir la capacité d'agir la capacité d'agir parce que dans la ruralité que ce soit dans le sud sénemarm ou dans le nord de Lyonne par exemple et ben le seul service public c'est souvent la mairie et c'est le maire qui l'incarne donc on a besoin de capacité d'agir on a besoin de leur faire confiance aussi et moi je trouve hallucinant qui des discours du gouvernement qui Contin continuent à les mépriser et à les faire culpabiliser mais bien sûr que oui quand vous avez la minre des collectivité qui il y a encore quelques jours leur dit mais les maires doivent continuer à faire des efforts mais ça fait des années qu'ils font des efforts ça fait des années qu'il se serent la ceinture qu'ils ont de moins en moins de possibilités d'action de moins en moins de compétences de moins en moins de dotation donc un moment donné stop ils ont été effectivement en première ligne pour comment dire porter les tards de la République face à toutes les crises qu'ell soient sanitaire sécuritaire ou autrees donc laissons-leur la capacité d'agir et la capacité de faire du lien avec nos concitoyens qui n'ont bien besoin vous venez de voir sur ces images Éric du pont moréti et revient aux questions au gouvernement qui était absent la semaine dernière puisqu'il se défendait dans dans son procès euh Frédéric Valtou oui je vous ai vu réagir à ce dis sur les sur les maires et sur la décentralisation je pense qu'il faut mettre un grand espoir dans le travail collectif que le Président de la République a lancé autour de l'idée de rénover la décentralisation et de voir effectivement de manière à améliorer il y a améliorer il y a trop il y a trop de structures qui s'emp pilent on sait plus qui fait quoi dans ce dans ce système là enfin voilà et souvent les maires sont déboussolés aussi par ça par ce bureaucratisme qui a galopé ces dernières dizaines d'années donc il faut mettre au clair tout ça et le chantier ouvert par président de la République va le permettre moi je suis quelqu'un de d'optimiste et j'y crois je pense qu'effectivement 30 ans 40 ans après ce que le lancement de la décentralisation remettre à pas les règles de fonctionnement c'est plutôt positif et il y a effectivement des chantiers à ouvrir voilà mais l fiscal par exle c'est ch des maires et l'investissement des maires il est réel est-ce que les les les maires ont perdu en autonomie en autonomie fiscale mais bien sûr bien sûr bien sûr l'autonomie fiscale c'est inscrit dans notre Constitution on sait bien que dans les faits ça reste un concept donc là-dessus on sera d'accord de manière très large sur sur les bancs de de de l'Assemblée maintenant à nous de trouver de de participer à ce chantier et de faire des propositions concrètes pour avancer plus 13 % plus 15 % de violence à l'encontre des maires en en en 2023 les maires ont peur aujourd'hui oui mais plus x % de violence à l'égard des pompiers des policiers des soignant voilà je voudrais pas faire des maires un cas à part les Mair sont en première ligne ils sont dévoués corps et âes à leur commune il y a 500000 personnes qu' un mandat local il y en a combien qui ont des indemnités en France très peu donc je ve dire c'est d'abord un engagement civique profond mais néanmoins les AG les maires sont pas exemple de ce qui se passe par ailleurs dans la société où les agents qui représentent la force publique l'autorité républicaine sont mis à mal malheureusement les maires comme tant d'autres plus 15 % effectivement en 2023 c'était plus 32 % l'année d'avant cette cette violence elle existe quand même même à l'encontre des maires et il y a des sanctions pénales qui ont été ajoutées pour les élus vous vous pensez que la le niveau de sanction il est sanction en tout cas judiciaire il est au bon niveau aujourd'hui il faut qu'il soit exemplaire effectivement les maires et les élus ne sont pas déconnectés de la population française quand vous avez une agression gratuite toutes les 44 secondes effectivement les maires la subissent également cette violence et dans une époque une triste époque où effectivement le respect de l'autorité s'est effondré où il n'y a plus la considération pour les détenteurs autorité publique effectivement que ce soit les pompiers les gendarmes les policiers quand vous avez un maire qui va dans sa commune qui va et qui est en première ligne pour essayer de gérer un litige ou autre effectivement il reçoit une violence qui est insupportable par manque de dialogue et parce qu'il y a plus cette autorité qui est nécessaire en république je encore une fois il y a des droits et des devoirs et l'autorité doit être encore une fois sacralisée à forciorie pour les élus de la République elamand Gavin va vous retrouver salelle des quatre colonnes parce que nous sommes à 3 minutes d'une nouvelle formule des questions au gouver oui prenez tous bien vos agendas voilà comment ça va se passer à présent tous les mardis on reste sur la séance de question gouvernement qui commence à 15h mais elle est plus courte elle finit autour de 16h15 il y aura 18 ou 19 questions chaque mardi et puis nouvelle séance c'est la nouveauté le mercredi cette fois de 14h à 14h45 une séance juste après le conseil des ministres juste avant la séance de question d'actualité au Sénat l'objectif était de dynamiser he ces séances de questions au Gouvernement ça va être un test pendant 10 semaine on va pouvoir voir aujourd'hui et demain si les députés et les téléspectateurs sont convaincus nouvelle séance effectivement de question au gouvernement qui va démarrer dans quelques instants merci Frédéric Valtou d'avoir été avec nous merci Julien audoule également voilà on va retrouver Stéphanie despierrre maintenant qui se trouve salle des quatre colonnes pour l'ambiance chez vous à à moins de 2 minutes de cette séance écoutez Brigitte beaucoup de journalistes autour de moi et on parle beaucoup d'immigration car vous le savez le coup d'envoi en commission des lois formellement ce sera la semaine prochaine mais dès cet après-midi géralde d'armanin le ministre de l'Intérieur est auditionné par les députés il va donc pouvoir donner sa vision alors que le Sénat a beaucoup beaucoup remanié son texte initial merci Stéphanie Despierre effectivement le projet de loi immigration dont l'assemblée s'empare aujourd'hui avec cette audition de Gerald daranin vous allez pouvoir suivre en direct à partir de 17h sur LCP et dans son intégralité bien sûr quelques images maintenant de Steven Martin puisque nous sommes Salle des pas perdu où la garde républicaine est installée ici et vous le voyez il y a un petit peu plus de monde que d'habitude pour cette séance de question au gouvernement pourquoi et bien parce que c'est une séance tout à fait particulière nouvelle formule des questions au Gouvernement ça va durer 1h qu5 aujourd'hui mardi et puis on se retrouvera demain pour une autre séance tous les mercredis euh pendant 45 minutes demain la première ministre et les membres du gouvernement répondront juste après le conseil des ministres l'idée c'est bien évidemment de donner un petit peu plus d'attrait à cette séance de question au gouvernement qui avait vu quelques défection sur sur les bancs du côté des députés alors nouvelle formule qui commence dès aujourd'hui avec donc 1 heure 1/4 de séance de question au gouvernement il y aura le même nombre de questions bien sûr sur 2 jours maintenant et puis le mercredi après-midi on se retrouvera également au Sénat juste après la séance de questions qui démarrera à partir de 14h et moi je vous donne rendez-vous dès 13h55 sur LCP Elsa mondingava vous êtes toujours celle des quatre colonnes de quoi va-t-on parler cet après-midi et bien écoutez il y a aussi beaucoup de visiteurs ici à l'Assemblée parce qu'il y a beaucoup de mères beaucoup de mères qui sont invités par les députés de leur circonscription pourquoi puque se tient en ce moment le Congrès des maères des députés vont interpeller le gouvernement sur les difficultés à être mare les problèmes de violence et puis on reviendra également sur la tragédie de crépool et la mort de Thomas 16 ans tué alors qu'il fêtait il était il assistait à une fête de village merci Elsa et vous le voyez sur sur ces images la Garde Républicaine joue du tambour on attend l'arrivée de la présidente de l'Assemblée nationale il el brun [Musique] Pivet la présidente de l'Assemblée nationale qui vient donc de traverser cette salle des pas perdus qui est arrivée dans l'hémicycle qui monte au perchoir pour pour présider cette séance de question au gouvernement nouvelle formule ça va durer 1h15 bonne séance à tous et on se retrouve juste après bonjour à tous La séance est ouverte l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement la première question va être posée par Monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste madame la Présidente mesdamees messieurs les les ministres ma mes chers collègues ma ma question s'adresse au ministre du Logement hier à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant le gouvernement a présenté son plan de lutte contre les violences faites aux enfants et c'est nécessaire mais parmi ces violences insupportables il y en a une qui se joue tous les jours devant nous et dans nos villes c'est celle que subissent les enfants lorsqu'ils dorment dans la rue il s'appelle Zac michaell Hermès Élisa il dorment dans les rues de la ville de tour dans ma ville comme les quelques 3000 enfants dans notre pays qui ne bénéficient pas de la protection que nous leur devons c'est insupportable depuis 12 jours j'accueille quelques familles dans ma permanence transformée temporairement en centre d'hébergement d'urgence ce n'est pas plus une solution que de dormir dans une école mais c'est pour lancer un 1è cri d'alerte dès ce soir ce sont de nombreux enfants et leurs famillees qui appelleront à nouveau le 115 pour espérer que la rotation leur soit favorable beaucoup encore seront sans solution et c'est insupportable la bé pierre disait les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques on ne pleure pas devant les chiffres savez à quel point cette phrase raisonne fort aujourd'hui alors où je vous parle vous savez monsieur le ministre que 2800 enfants dormiront dehors ce soir à l'heure où je vous parle vous savez qu'il manque au moins 10000 places d'hébergement d'urgence que le logement d'abord n'est ni une réponse pour tout le monde ni une solution pleinement active à l'heure où je vous parle monsieur le ministre je n'ai aucune réponse à mes courriers et sollicitations ne me répondez pas par des chiffres ne me dites pas que vous faites tant et tant et que le budget va augmenter en vrai il va baisser par rapport aux dépenses 2023 je vous dit Monsieur le Ministre derrière les chiffres ce sont des enfants en danger des familles alors ma question êtes-vous prêt à venir sur le terrain pour regarder la situation êtes-vous prêt à réouvrir les discussions sur les 10000 places d'urgence ne me répondez pas par des chiffres dites-moi où dormiront les enfants ce soir à tour je vous remercie la parole est à Madame Aurore berger ministre des Solidarités et des familles merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur monsieur le député Fournier selon la face et selon l'Unicef il y a 2822 enfants qui dorment à la rue c'est donc 2822 enfants de trop qui dorment à la rue et donc il y a ce que nous avons fait et il y a ce que nous devons faire ce que nous avons fait c'est préserver l'hébergement d'urgence et vous le savez c'est 203000 places aujourd'hui d'hébergement d'urgence qui ont été consacrés et c'est une augmentation considérable de moyens et vous le savez là aussi c'est 40 % de moyens supplémentaires depuis 2017 il y a évidemment ce que nous devons continuer à faire parce qu'en vérité aucun parent aucun enfant ne souhaite être dans un hébergement d'urgence ça doit être une solution temporaire c'est là-dessus que la première ministre agi c'est là-dessus que Charlotte cobel agi c'est là-dessus que Patrice vergrit agi de manière à ce qu'encore une fois ce ne soit qu'une solution temporaire de mise à l'abri pour garantir surtout qu'ils aient accès à un logement pérenne avec notamment logement d'abord c'est ça notre véritable enjeu et puis pour ceux qui malgré tout doivent être dans l'hébergement d'urgence doivent avoir cette mise à l'abri c'est un enjeu majeur qui est l'accès à la scolarisation de ses enfants c'est ce que nous faisons avec le ministre de l'éducation nationale notamment parce qu'un enfant qui est dans le mallogement parce que l'hébergement d'urgence ça n'est pas du logement pérenne doit avoir accès à une scolarité normale c'est ce que nous faisons parce Queau aujourd'hui ça n'était pas forcément le cas c'est la question des médiateurs scolaires c'est la question des médiateurs sociaux pour garantir qu'encore une fois la mise à l'abri ce ne soit pas de la précarité supplémentaire pour nos enfants ce soit une mise à l'abri sur l'ensemble des aspects de leur vie sociale et familiale c'est ça que nous faisons et c'est comme ça que nous arrivons à répondre à cette urgence évidemment je vous remercie monsieur le député madame la ministre merci de votre réponse ce soir encore des enfants dormiront dehors et vous ne me répondez pas cette situation est insupportable elle continue elle devrait toutes et tous nous émouvoir je vous remercie madame la ministre monsieur le député je pense qu'il y a pas un membre du gouvernement ou un député qui n'est pas saisi d'émotion par cette question le sujet c'est pas la sur en cher de l'émotion le seul sujet qui nous importe à tous c'est de garantir une solution durable à l'ensemble de ses enfants à l'ensemble de ses familles et c'est comme cela que nous devons travailler ensemble je suis prête à venir chez vous comme je suis prête à aller dans n'importe quel territoire pour aller voir ses enfants et aller voir ses familles je vous remercie madame la ministre la parole est à Madame un peu de silence s'il vous plaît la parole est à Madame violette SPB pour le groupe Renaissance merci merci Madame merci madame la Présidente Monsieur le Ministre Yannick Moré Saint-Brévin lespins Vincent jambbrin lae et les rose Anne Françoise piedalu plourescamp ce sont nos maires nos élus les symboles de notre République tous victimes de violence et d'attaque indignes parce que les maires parce que les élus sont dévoués au service de leurs concitoyens et de l'intérêt général nos maires sont réunis cette semaine à Paris pour le 105e congrès des maires sur le thème commune attaqué République menacée dans nos circonscriptions ils nous font remonter régulièrement un sentiment d'empêchement et d'impuissance des élus ils craignent la violence sur leur mairie leur permanence leur domicile et même envers leurs famille ils dénoncent la haine en ligne et les menaces et alert sur ce qu'ils appellent la fatigue républicaine je tiens à leur dire que les parlementaires sont à leur côté nous travaillons au Sénat et à l'Assemblée nationale sur leur protection comme sur le statut pour aboutir à des avancées concrètes au premier semestre 2024 et notamment suite au travail que je mène avec mon collègue Sébastien Jumel saluons ici l'abnégation des maires qui mérite le respect de tous le gouvernement aussi agit avec la mise en place des référents élus en préfecture la création d'une ligne de suivi psychologique le travail en cours sur les indemnités et la veille renforcée sur les atteintes aux élus oui notre majorité est au travail pour les protéger pour que demain aucun citoyen ne craigne de s'engager dans un mandat d'élu local pour que demain aucun maire ne soit menacé ou attaqué pour que demain aucune famille ne soit victime monsieur le ministre comment comptez-vous préserver l'engagement républicain de nos mares et de nos élus locaux je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Gérald ministre de l'Intérieur et des outres mes mesdames et messieurs les députés madame la présidente madame la députée VI permettez-moi moment en effet où les maires de France se réunissent en congrès de leur apporter comme j'imagine toute la représentation nationale le soutien dans une société qui est de plus en plus violente et vous avez et vous avez raison certains ici ont été ma c'est pas le cas de tout le monde en effet je peux le dire monsieur député min je veux dire que monsieur le député jumelle et vous-même monsieur député jumelle et vous-même apporte sans doute dans la mission que vous allez rendre au gouvernement des réponses à la violence qui touche les maires donc je voudrais dire que cette menance sur 10 sont le fait d'élus avec des administrés et forth heureusement essentiellement des outrages essentiellement des insultes très peu de violence physique mais lorsqu'elles arrivent elles sont évidemment extrêmement difficiles et on l'a vu bien évidemment extrêmement grave 3500 Maes sont désormais dans le dispositif alarme élu les 36000 maires devrai y être avec les services de monsieur le garde des saau nous avons avec Monsieur le Gard des saau apporté notre contribution au travail qu'a fait l'Assemblée nationale et le Sénat pour que ce soit les mêmes sanctions pour les dépositaires de l'autorité publique et les élus de la République le texte sera publié complètement au début de l'année 2024 pour que les tribunaux puissent condamner fermement les attaques contre les élus et nous devons continue à former les policiers et les gendarmes plus de 5000 aujourd'hui c'est le cas des procureurs de la République qui je sais rencontent partout arrondissement par arrondissement les procureur de la République les sous-préfets les préfets les élus ce qui touche madame la députée les maires c'est la crise de l'autorité au sein de notre société et les violences contre les élus sont les mêmes que contre les gendarmes que contre les policiers que contre les enseignants que contre les personnels qui sont ceux des sapin pompiers ou des médecins c'est ceux qui représentent la République on devrait tous être d'accord sur ça et et l'émission que vous fait à Monsieur jumelle sera être écouté par la première ministre et par le Président de la République merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur Sébastien Jumel pour le groupe GDR présidente ministre 40 démissions par mois 40 démissions par mois et le sentiment pour les maires de France qui tiennent congrès que l'État les ignore que l'État quelquefois les méprise un mépris qui se traduit par l'absence notable du président Macron à cette rencontre de tous ceux qui sont le cœur battant de la République tous les jours nos élus sont engagés sur le terrain pour répondre aux exigences de l'État qui s'accumule et trop souvent nos élus locaux sont empêchés parfois humiliés souvent en kquiné plutôt qu'accompagné pourtant les maires tiennent la baraque France gilets jaune covid inflation émeute les maires n'ont pas manqué face aux crises ils sont restés à porortter d'engueulade sans disposer des moyens pour répondre au mots de de nos concitoyens et des outils pour recoudre une république fracturée dernier rempart républicain urgentiste d'une France qui va mal nos mares ont le moral en berne l'absence d'un véritable statut pèse évidemment dans la balance et nous mettrons avec ma collègue spelbot notre rapport sur la table pour ouvrir la voie à un véhicule législatif répondant aux urgences les protégés face aux violences évidemment mais pas seulement car les causes sont nombreuses et plus profondes aussi depuis trop longtemps la commune est attaqué fragilisé dans son autonomie financière malmené par un déménagement du territoire subi attaquer la commune c'est attaquer la République défendre la commune c'est lui donner les moyens de prendre soin des habitants défendre la commune c'est lui donner les moyens financiers pour préserver les servicees publics concrètement cela passe par le renforcement des pouvoirs d'agir du maire dont la vie doit compter pour défendre une classe menacé sauver une maternité aider une famille d'enfants handicapés ou pour faire face concrète à la bande sociale que représente le logement madame la ministre le temps vous le savez n'est pas au discours ou à la calinothérapie comment le gouvernement envistage-t-il au-delà des violences faites aux élus de faire respecter les communes merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Sabrina agestier roubage secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la ville merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député jumell euh les maires sont au cœur de nos préoccupations et et des préoccupations du gouvernement vous le savez ce sont eux qui incarnent la République mettent en œuvre pragmatiquement des solutions de terrain on y travaille tous les jours ce sont les premiers à expérimenter adapter évaluer les politiques public la démission d'un maire est toujours une perte dans les rangs de ceux qui s'engagent pour l'intérêt général il est demandé au préfet de suivre chacune de ces situations individuellement l'engagement de nos mères est précieux ils sont en première ligne du phénomène d'atteinte aux élus vous avez raison de le rappeler leurs engagements leur engagement exceptionnel et mérite une protection exceptionnelle c'est le fait c'est ce que fait le gouvernement au travers des dispositifs spécifiques d'un plan national financé à hauteur de 5 millions d'euros pour 2024 forces de sécurité intérieure magistrat association ont été mobilisé mais il faut aussi donner au maire des leviers d'action le gouvernement s'engage à garantir des dotations financière Pen à simplifier les conditions d'exercice de leur mandat à développer le droit de dérogation à la main des préfets au soutien des initiatives locales la reconnaissance du travail des maires c'est aussi le travail engagé autour du statut de l'élu vous-même et la députée violette spilbou avait engagé ce travail dans le cadre d'une d'une mission parlementaire la Convention nationale de la démocratie locale organisé par Dominique fort ma collègue et l'AMF s'est tenu le 7 novembre dernier à vocation à nourrir les les réflexions qui se sont engagées et qui sont engagées par l'Assemblée nationale et le Sénat il y a beaucoup pas faire c'est vrai sur ces sujets pour renforcer le rôle des maires et leur donner les moyens de conduire leur mandat dans des conditions à la hauteur de leur engagement vous êtes mobilisés les associations des l le son nous sommes mobilisés nous sommes collectivement mobilisés et nous pouvons réussir ensemble merci merci beaucoup madame la ministre mes chers collègues je suis heureuse de sou en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de Mauritanie conduite par Monsieur SNE sokona président du groupe d'amitié France Mauritanie je vous remercie la parole est à Monsieur Didier Le Maire pour le groupe horizon merci merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues dans la nuit de samedi à dimanche Thomas 16 ans est décédé à la suite de ses blessures dans un village de la Drome après une attaque d'une violence inouï et sans motif apparents je veux ici m'associer au nom du groupe horizon à la douleur de ses proches de sa famille de ses amis de son village nous vivons actuellement en France que ça soit dans nos villages nos villes une période de tension sociale et de repli et cette attaque dans un petit village du sud de la France ajouter aux autres difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens au quotidien participe au climat anxiogène dans lequel nous évoluons depuis quelques mois ce climat c'est aussi celui d'une violence et d'une pression toujours plus importante porté sur les femmes et les hommes qui consacrent leur vie professionnelle et bien trop souvent personnelle au service de nos concitoyens je pense ici aux élus aux professeurs policiers gendarmes sapeurs pompiers personnel soignant celles et ceux qui ont été cité par mes collègues tout à l'heure la nation a encore enterré un de ses professeurs il y a maintenant quelques semaines un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026 qui va tenir notre nation lorsque plus personne ne s'engagera dans le vivre ensemble lorsque ces personnes engagées ou non pour notre République sont attaquées agressées cillassé insulter c'est l'intégrité de notre démocratie toute entière qui athtit aussi il est indispensable que l'État apporte très rapidement des réponses et des solutions pérennes à cette situation afin de garantir la sécurité la tranquillité le bien vivre ensemble de toutes et et tous en France c'est pourquoi j'aimerais savoir Monsieur le Ministre c'est pourquoi j'aimerais savoir Monsieur le Ministre ce que vous comptez faire pouriguer ce phénomène je vous remercie merci beaucoup la parole est à monsieur Éric Dupont Moretti garde desau ministre de la [Applaudissements] Justice monsieur merci merci Madame merci madame la Présidente Monsieur monsieur le député le maire vous irez bientôt en vacances vous aussi monsieur le député silence s'il vous plaît monsieur monsieur le député le maire d'abord d'abord d'abord je voudrais m'associer évidemment au propos de compassion que vous avez eu à l'égard de ce gosse qui est mort à l'âge de 16 ans on pense évidemment tous à sa famille et je ne doute pas dans quelques instants certains tenteront d'exploiter de façon politicienne ce drame [Applaudissements] absolu s'agissant s'agissant des élus j'ai demandé au procureur de la République des réponses je ne veux pas me payer de mots je veux vous annoncer des chiffres en 2022 le taux de réponse pénale des infractions commise contre les élus s'élève à 98 % contre 94 % en 2017 AG gravité égale pour des faits de violence le taux de prononcé d'un emprisonnement ferme est de 51 % pour un quantum de 15,4 mois lorsque la victime est un élu contre 3 % et 8 % en l'absence de et 8 mois en l'absence de circonstances aggravantes le taux de déferrement monsieur le député est de 51 % lorsqu'il s'agit d'une victime qui est un élu contre 11 % et le taux de mandat de dépôt le taux de mandat de dépôt est de 63 % contre 18 % cela confirme évidemment la prise en considération de la qualité d'élu par nos juridictions les uns et les autres peuvent ne pas être d'accord avec ça on ne fait pas mentir les chiffres je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Monsieur Carlos Martin bilongo pour le groupe la franceise madame la Première ministre depuis les terribles massacre du 7 octobre 2023 perpé par le Hamas nous condamnons avec la plus grande fermeté les crimes de guerre visant à terroriser population civile israélienne nous condamnons avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et la Vagance aveugle qu'effectue l'armée israélienne sur le peuple palestinien le 9 octobre 2023 le ministre israélien de la Défense YAF Galan a déclaré j'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza il n'y aura pas d'électricité pas de nourriture pas de carburant tout est fermé nous nous combattons des animaux humains et nous agisons en conséquen le Premier ministre bajam N a dit nous ferons de Gaza une île déserte nous viserons chaque recoin de la bande de Gaza pourtant la France n accorder un soutien inconditionnel à Israël et depuis 45 jours de conflit voilà le résultat la bande de Gaza est assiégé du nord au sud il y a des bombardements partout l'agence routers et les chipes de l'ONU sont accablant plus de 13000 morts il y a 5500 enfants qui décèdent dans la bonne de de Gaza réagissez 40 à 50 % du bâtill de la ville sont complètement détruits 280 écoles sont détruites le port de Gaza est détruit et j'aurai une question madame la Première ministre la France selon les rapport de 2023 au Parlement les exporions d'armement de la France auraient vendu 111 millions d'euros d'arme à Israël en 2017 puis 15 milli,3 en 2022 outre ces ventes effectives la France a délivré de nombreuses licences d'exportation de matériel de guerre pour 2022 j'aimerais votre réponse madame la ministre la France continuera-telle à livrer des armes à Israël je vous remercie la parole est à Madame Catherine Colona ministre de l'Europe et des Affaires [Applaudissements] étrangères merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Martins bilongo je vrais vous assurer que la position de la France ne varie pas Israël a subi une attaque terroriste barbare vous ne l'ignorez pas et Israël a le droit de se défendre comme nous-même nous aurions le droit de nous défendre des otages sont retenus dans la bande de Gaza dont des Français nous demandons leur libération immédiate sans condition et je suis sûr que vous pensez aussi à eux monsieur le député ENF les Palestiniens les Palestiniens ne doivent pas payer pour les crimes du Hamas voilà nos principes voilà des principes justes éclair ceux qui sont les nôtres depuis le début alors oui monsieur le député il y a à Gaza trop de souffrance et trop de morts nous l'avons dit clairement et nous l'avons dit clairement depuis plusieurs semaines il faut une trêve immédiate durable pour que davantage d'aide entre à Gaza pour que les populations civiles soient protégées et pour que cette crêve conduisent in cesser le feu nous agissons c'est ce consensus qui s'est forgé à Paris le 9 novembre lors de la conférence humanitaire et c'est aussi la position d'un nombre croissant de nos partenaires la France est aussi au rendez-vous concrètement pour l'aide aux Palestiniens soutien aux Nations Unies aide médicale déploiement du portehélicoptère d'xmud possibilité ouvertes pour des enfants palestiniens de pouvoir être soignés en France et je remercie mon collègue ministre de la Santé voilà du concret monsieur le député s'agissant des hôpitaux je voudrais en parler ce sont des sanctuaires ils le sont pour les Israéliens comme ils le sont pour les Palestiniens le droit international interdit formellement de détourner des hôpitaux à des fins militaires et cela se produit quant au crimes commis par les colons contre les Palestiniens crimes trop nombreux nous les condamnons off ouver mais la France va plus loinci m mer minist monsieur bilongo vous n'avez que 2 secondes madame la ministre l'article du TCA interdit la France de des armes pour des crimes de guerre merci beaucoup la parole est à Madame Lisette pour le rassemblement national merci madame la Présidente avant de commencer je voudrais avoir une pensée pour Thomas assassiné dimanche matin je redis mon soutien à ses proches et à tous les blessés de cette terrible attaque notre pays est une nouvelle fois en deuil Thomas 16 an est décédé à crépool après avoir reçu un coup de couteau ce meurtre est le témoignage criant de l'ensauvagement de notre société notre ruralité n'est désormais plus épargnée par par cette sauvagerie qui bouleverse des vies et enem brise d'autres la violence mise en œuvre la détermination des agresseurs et la présence de couteau de cuisine interdisent de qualifier cette équipée sauvage de simple Rix ainsi que le font certain nombre de médias que des racailles viennent faire une rasia en toute impunité est intolérable si des jeunes agissent comme cela c'est qu'il y a un réel problème de société Enzo Axel Anthony et maintenant Thomas la liste des enfants de France tués gratuitement est trop longue autant de familles endoillées qui ne comprennent pas que ces atrocités continuent les mesures pour combattre cet ensauvagement ne sont pas prise mais cela ne peut plus durer la France en a en a assez de voir ses enfants mourir les Français ne supportent plus ce terrorisme du quotidien cette décivilisation qui augmente non monsieur le ministre cette mort n'est pas un fait d'hiver non cette mort et ses blessés ce n'est pas normal il est urgent et légitime que nous politiques nous apportions une réponse pour que les français bénéficient de la première des libertés la sécurité alors monsieur le ministre que comptez-vous faire pour que pour que cette insécurité dans nos villes et nos villages cesse ce qui nous a ce qui arrive nous l'avions malheureusement prédit et les Français souffrent du manque de fermeté dans la justice ces jeunes n'ont plus peur de tuer ils n' ils n'ont plus peur de la police ils nont plus peur de la jtice mais il est temps que la peur change de camp il est temps que les sanctions soient enfin appliqu beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des [Applaudissements] outresmèes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée permettez-moi évidemment également au nom du gouvernement d'adresser mes condoléance à cette famille mais aussi aux blessés puisquil y a trois blessés me semble-t-il à l'hôpital et à leur famille pour dire que évidemment ce qui s'est passé voilà quelques heures est absolument ignoble inacceptable et que tous les moyens de la Gendarmerie nationale ont été mis et je peux vous annoncer madame que voilà quelques minutes SEP interpellés ont été fait par la gendarmerie nationale aux environs de Toulouse l'enquête dira si ce sont les personnes qui sont l'auteur de ces ce crime odieux mais nous pouvons penser qu'en effet rapidement après 70 auditions le ministère de l'intérieur sous l'autorité du procureur de la République a pris ça très au sérieux et que ces person person seraiit celles qui sont évidemment aujourd'hui accusé de l par la gendarmerie nationale interpellé et j'espère qu'ils seront condamnés après une enquête bien évidemment au plus dur peine par notre justice je veux dire madame la députée que le travail que nous faisons policiers et gendarmes partout sur le territoire national dans les villes comme dans les campagnes est un travail admirable et oui j'ai été le premier à dire madame la députée j'ai été le premier à dire que le travail des policiers et des gendarmes est un travail difficile qu' nous faut soutenir et qu'il faut éviter au momentù vous ne connaissez ni l'âge des personnes qui ont été interpellé ni leur nationalité ni ni comment cela s'est passé évitez madame évitez madame de rajouter de l'indignité à un drame qui touche toute la [Applaudissements] nation merci Monsieur le Ministre la parole est à Madame Emmanuelle Antoine pour le groupe les républicains ce weekend dans la nuit du 18 au 19 novembre dans ma circonscription la vie d'un adolescent de 16 ans a été emporté Thomas a succombé au coups qui lui ont été infligés ce jeune avait toute une vie devant lui il lui restait tout à vivre ses joies ses amours ses peines ses espoirs tout cela lui a été enlevé Thomas avait une famille des parents aimants des amis proches c'est vers eux que vont mes pensées Thomas n'a pas eu droit à une minute de silence je tiens donc à lui rendre hommage dans cet hémicycle temple de notre République pour que la représentation nationale témoigne unanimement de son soutien envers sa famille ce weekend une bande de jeunes a fait éruption dans un moment festif pour en découdre lors d'un bal organisé par le comité des fêtes de la commune de crépool ils ont violemment attaqué à l'arme blanche les participants de cette soirée 16 autres personnes ont été blessées et deux sont en urgence absolue à l'issue de ce drame je leur adresse tout mon soutien pour tous les jeunes présents ce qui devait être un moment de fête a finalement été le mouroir de leur insouciance juvénile pour tous les participants la convivialité de cet événement a effroyablement laissé place au deuil et à la désolation que partage tout notre territoire la violence a encore frappé dans notre pays cette violence qui ne cesse de meurtrir et d'endeuiller cette violence qui gangrainene tout et que l'on ne parvient pas à enrayer nous devons unanimement la condamner notre République doit être forte oui elle doit avoir les moyens de faire face aux agresseurs et se montrer ferme dans ses condamnations pour que des viesse d'être Ôé des familles entières d'être endeuillé et pour que nos jeunes puissent vivre leur jeunesse tout simplement merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur é ge ministre de la Justice merci madame la Présidente merci madame la députée Antoine pour la mesure dont vous avez fait preuve en posant cette question oui la vie enlevée de ce gosse de 16 ans méritait à l'évidence un moment de silence et de recueillement il a immédiatement été substitué par un moment de polémique j'ai noté d'ailleurs dans la question j'ai noté d'ailleurs que dans la question précédente on évoquait le mot de Razia il n'y a pas de hasard il n'y a que des rendez-vous les rendez-vous du malheur que vous honorez qu'il s'agisse de la petite Lola qu'il s'agisse du petit Clément une dernière chose s'il vous plaît s'il vous plaît une dernière chose les auteurs de ces faits seront jugés par une cour d'assise composé d'un jury populaire comme le sont tous les crimes de sang et ce sont des Français comme vous comme moi qui rendront la justice qui n'est pas laxiste qui est sévère de plus en plus sévère depuis 20 [Applaudissements] ans je vous remercie monsieur le ministre madame madame Antoine s'il vous plaîtsieur le j'espère que oui la justice sera à la hauteur merci beaucoup madame la députée la parole est à Monsieur Philippe F pour le groupe Renaissance merci merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs les députés le 8 novembre dans l'éau Sonia a été mortellement poignardé à 26 reprises par son mari le 15 novembre dans la Somme c'est Sonia qui a été battu à mort par son compagnon à leur domicile mais c'est aussi claire Madison Irène Juliana ainsi que Séverine ou encore it ces 6 dernières semaines 93 femmes ont perdu la vie en raison de féminicide depuis le début de l'année 93 pertes tragique je tiens à avoir une pensée pour chacune d'entre elles ma question s'adresse à Madame ministre Beranger cuouyard en 2022 plus de 240000 personnes ont été victimes de violences commises par leurs partenaires ou ex-partena soit une hausse de plus de 15 % par rapport à 2021 si ces chiffres restent particulièrement inquiétants ils sont également révélateurs d'une libération verbale une prise en compte plus importante de la parole des femmes les violences sont multiformes pour certaines elles ne sont même pas perçues comme telles c'est la base du travail réalisé sur mon territoire par les jeunes du lycée professionnel julverne d'étable surmer qui sont présents ce mardi dans l'hémicycle ils ont créé un violentomètre à taille humaine qui a été inauguré ce midi à l'Assemblée nationale je tenais madame la Présidente à vous remercier d'avoir soutenu cette initiative cet outil d'autoévaluation permet de repérer les comportements déviant et de mesurer si le la relation est basée sur le consentement et ne comporte pas de violence cette initiative nous invite toutes et tous à réfléchir sur la qualité de notre rapport à l'autre chers collègues samedi marquera la journée internationale pour des violences à l'égard des femmes alors que la mobilisation grandit d'année en année alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinena les moyens de lutter contre ce fléo doivent être à la hauteur madame la ministre je connais votre mobilisation sur ces sujets essentiels la représentation nationale et les Français attendent des actes forts pour les mois à venir pouvez-vous nous présenter votre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame ber ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Philippe fet déjà je tenais à vous remercier pour l'initiative que vous avez lancé avec les lycéens du lycée juleseverne d'étaple sur mer pour cette initiative avec madame la Présidente nous étions ravis de pouvoir l'inaugurer et c'est évidemment un travail de sensibilisation qu'il est indispensable de mener et je vous remercie parce que ça permet de rappeler que il suffit d'une bousculade il suffit d'une claque pour que les violences adviennent rappelez que nous agissons depuis maintenant 2019 avec le Grenel des violences conjugales cinq lois ont été votées ici dans cet hémicycle et également nous avons mis en place de nombreux dispositif le recueil de la parole des femmes d'abord avec l'extension de la ligne téléphonique 3919 24h sur 24 16 jours sur 7 nous avons également formé des policiers et des gendarmes 150000 policiers gendarmes ont été formés et 100 % de nos élèves issus des écoles de police et gendarmerie le sont nous avons également fait en sorte de déployer des dispositifs qui permettent de protéger les femmes c'est quoi ce sont des bracelets antiapprochement plus de 1000 des téléphones graves danger également plus de 5000 qui sont aujourd'hui déployé et puis nous avons sensiblement augmenté les places d'hébergement d'urgence nous avons multiplié par deux ils sont aujourd'hui au nombre de 10000 en 2023 nous continuons nous continuons avec également la le traitement des auteurs parce que sans auteurs il n'y a pas de victime nous souhaitons agir sur la récidive nous avons ouvert 30 centres de prise en charge des auteurs de violence conjugale ils sont accompagnés psychologiquement également à la réinsertion à l'emploi et aussi au traitement des addictions parce qu'il n'est pas rare de trouver dans le cadre de violence au sein du couple des personnes qui sont sous le coup de l'alcoolémie ou de ou de différentes drogues mais évidemment nous ne sommes pas satisfaits des résultats vous savez beaucoup de de choses sont encore à faire la mise en place évidemment des ordonnances de protection en 24 heures les pôles de spécialisés ou encore le P nouveau départ merci beaucou madame la ministre merci beaucoup la parole est à Madame la vice-présidente Rabo pour le groupe socialiste merci merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres je ne sais pas trop à qui je vais poser la question du coup mais la pénurie de médicaments connaî un nouveau pic en France et selon l'Agence nationale de la sécurité du médicament il manque aujourd'hui de laamoxyyine du sulbatamol pour contre l'asthme du cocarde essentiel comme métablocant du crayon prescrit à ceux qui n'ont plus de pancréas et encore beaucoup d'autres médicaments indispensable à la vie on est passé de 700 médicaments en pénurie en 2018 à plus de 3700 en 2022 alors vous me dirait tous les pays en Europe connaissent des difficultés c'est vrai mais la France est le pays qui en Europe connaî le plus de difficultés et le plus de pénuries depuis 4 ans vous avez annoncé au gouvernement plusieurs plans qui n'ont eu aucun effet sur l'approvisionnement en médicaments vous dites d'un côté vouloir relocaliser et de l'autre vous ne dites absolument rien quand Sanofi qui produit aujourd'hui 70 % du paracétamol a annoncé fin octobre vendre son usine en France vous ne vous êtes absolument pas soucié de savoir si la production de paracétamol resterait en France la seule chose que vous faites dans le budget de la Sécurité sociale vous mettez des franchises sur les boîtes de médicaments que les Français ne peuvent même plus se procurer alors mesdames et messieurs les ministres donnez-moi deux mesures pour faire en sorte de réduire les pénuries de médicaments je vous remercie la parole est à Monsieur Aurélien Rousseau ministre de la santé et de la prévention madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la la Présidente nous sommes aujourd'hui dans une situation de tension sur l'approvisionnement de certains médicaments mais qui n'est pas la même situation que l'an dernier aujourd'hui sur le territoire national notamment après la la la saison extrêmement difficile de l'année dernière nous avons les stocks qui permettent sur les médicaments que vous avez cité je ne parle pas là des médicaments innovants où nous rencontrons les mêmes difficultés que les autres pays d'Europe nous avons les stocks ce qui se passe aujourd'hui c'est une dérégulation complète du système de distribution avec il faut mettre les mots sur les réalités avec par certains acteurs qui veulent profiter du système pour assurer de la rentabilité aujourd'hui j'ai demander là j'ai réuni tous les acteurs de la filière du médicament il y a maintenant 8 jours demain demain je serai en mesure d'annoncer demain je serai en mesure d'annoncer que les différents acteurs de la chaîne industriel grossistes répartiteurs et pharmaciens se sont mis d'accord pour stopper la dérive qui consistait notamment pour certaines pharmacie à acheter directement auprès des industriels ce qui conduisaent à favoriser les plus gros grosses pharmacie par rapport aux petites pharmacies notamment les pharmacies rurales nous reviendrons à une régulation normale et dans le PLFSS madame la Présidente vous l'avez sans doute noté nous proposons également de renforcer les compétences de police sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament pour que précisément dans un cas comme celui-ci nous ne soyons pas forcément obligés de passer par la bonne volonté des acteurs même avec la pression du gouvernement mais que nous ayons des mesures directes de police sanitaire pour prendre le dessus sur certains sur certaines pratiques qui ne sont pas acceptables je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre madame Rabo oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre moi j'ai deux demandes sur l'obligation de constituer des stocks de 2 à 4 mois vous n'avez fait aucun contrôle il y a eu zéro sanction en 2021 et 3 en 2022 pour 300000 € sur un budget total de 24 milliards d'euros je vous demande de faire appliquer des sanctions et face aux pignuries les plus graves je vous demande a d'assumer votre rôle de puissance publique et d'organiser une production minimale dans les hôpitaux ce que prévoit l'article 32 et que vous ne mettez pas en œuvre aujourd'hui merci ma cher collègu la parole est à Monsieur Stéphane rambau pour le rassemblement national merci madame la Présidente mes propos s'adressent à madame la ministre chargé des collectivités territoriales et de la ruralité alors que souvre à Paris le traditionnel salon des mares et des collectivités permettez-moi d'aborder deux problématiques qui impactent l'avenir de de nos démocraties locales depuis plusieurs années nous assistons à une augmentation des violences envers les élus locaux particulièrement les maires en 2022 le ministère de l'Intérieur a signalé une hausse de 32 % de ces violences ces actes variant de l'intimidation verbale à des agressions physiques mettent en lumière la vulnérabilité croissante des élus et ceci sans soutien concret du gouvernement parallèlement les problèmes financiers s'accumulent des décisions unilatérales telles que la suppression non compensée de la taxe d'habitation mettent en péril les finances des communes madame la ministre dans votre interview du ojdd du 19 novembre vous avez déclaré les maires doit faire des efforts mais les maires sont déjà contraints de gérer avec des ressources de plus en plus limitées et cette situation pèse sur les épaules des élus qui reçoivent les indemnités les plus modestes à cela s'ajoute le retrait progressif de compétences essentielles aux communes comme illustré par le cas de la ville de laacro dans ma circonscription du Var où le PLU pour construire une clinique a été unilatéralement mise à l'arrêt par la métropole ceci contre le gré de cette commune et sans l'avoir officiellement informé alors que le maire avait lancé la révision ces contraintes allié à l'insécurité croissante ont conduit à près de 1500 démissions de maire depuis 2020 et des centaines de communes pourraient manquer de candidats au prochain municipalette sit vousz plus de temps mon cher collègue la parole est à Madame Sabrina Gressy roubach ministre en charge de la citoyenneté de la ville merci madame la Présidente Monsieur le Député rambau travailler en confiance ne veut pas dire être d'accord sur tout vous le concéderez mais en tout cas moi pour dans ma méthode dans ce que je dis à chaque fois beaucoup de vos collègues m'interpellent et je n'ai jamais hésité à concerter à écouter à entendre et oui c'est la méthode du gouvernement écouter concerter avec les élus locaux entretenir un lien direct renforcé vous en des plaises avec celles et ceux qui incarnent la République la réalité c'est que vous me posez une question qui m'a été posée tout à l'heure au Congrès des Maires au Congrès des maire et où j'ai été interpellé j'ai été interpellé par un élu qui m'expliquait que dans sa commune telle direction n'avait pas été prise et je lui disais ben écoutez sur les cités éducatives si dans votre collectivité territoriale dans votre commune vous estimez dans votre conseil municipal que c'est pas une bonne c'est pas une bonne mesure à prendre ou c'est pas une bonne je fini et c'est pas que c'est pas une bonne direction l'État ne peut pas se substituer à tout on se connaît on vient du sud tous les deux vous ne pouvez pas incriminer tout le temps l'état de tout la taxe d'habitation a été compensée vous le savez euh ça a été voté l'année dernière et la réalité c'est que je fais partie de ces ministres de ces ministres qui ont été comme vous sur ces bans députés ma porte est ouverte à chaque fois celle de ma de ma collègue Dominique fort aussi celle du ministre de l'intérieur aussi vous savez m'interpeller m'écrire j'encourage tous les députés de cet hémicycle à le faire parce que vous avez systématiquement une réponse un oui un non une réponse directe et jamais je me dérobe et le gouvernement encore moins je vous remercie Monsieur Merci beaucoup madame la ministre la parole est à Monsieur Valter pour le groupe LFI merci madame la présidente madame la secrétaire d'État à l'enfance le 1er août 2020 votre prédécesseur annoncé la création d'une commission sur les violences sexuelles faites aux enfants centrée sur la question de l'inceste le 23 janvier 2021 2 semaines après l'pparution du livre de Camille Kouchner Emmanuel Macron s'adressa en ces terme aux victimes le silence construit par les criminels et les lâchetés successives enfin expl il explose grâce au courage de celles et ceux qui témoignent ces témoignag ces paroles parfoises cris plus personne ne peut les ignorer et c'est aujourd'hui à nous d'agir le 11 mars la civise était installée avec une feuille de route pour 2 ans bientôt 3 au cours de ces presque 3 années elle a recueilli près de 30000 témoignages auprès de victimes dont la première phrase était souvent j'ai attendu ce moment toute ma vie pour se confier il faut avoir confiance la CIV a devenir cettene de confiance qui s'incarne pour les victimes les collectifs pour le grand public dans la figure du juge Édouard Durand or depuis plusieurs mois l'incertitude pèse sur le devenir de la civise son mandat sera-t-il prolongé sous quelle forme et avec qui à sa tête alors qu'aucune annonce officielle n'est venue répondre à ces inquiétudes vous avez déclaré il y a 3 jours dans la presse je souhaite que le travail de la civise continue avec une nouvelle feuille de route mais hier lundi 20 novembre journée internationale droits de l'enfant alors que la civise présentait son rapport et qu'avait lieu le comité interministériel à l'enfance on n'en savait pas plus madame la secrétaire d'État confirmez-vous que la civise sera maintenue avec quelle feuille de route et le juge dur ran pourra-t-il poursuivre sa mission comme c'est le souhait manifeste de l'ensemble des associations et des centaines de personnes réunies hier le 23 janvier 2021 Emmanuel Macron concluer par ces mots on vous écoute on vous croit vous ne serez plus jamais seul dimanche vous avez également déclaré nous avons encore une révolution à accomplir pour protéger nos enfants je suis d'accord avec vous vos réponses diront si ces promesses seront tenu je vous remcici beaucoup la parole est à Madame Charlotte cobel ministre en charge de l'enfance merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député Léo Valter nous l'avons dit je le répète aujourd'hui le gouvernement souhaite que le travail de la CIVIS continue avec des modalités et une feuille de route renouvelée et centré sur de nouvelles mission nous en présenterons le détail avec le Gard des saau dans les toutes prochaines semaines il faut dire que nous avons reçu à cinq ministre le rapport de 4 de 750 pages et de 82 recommandations vendredi dernier je comprends votre impatience mais vous comprenez aussi qu'il nous faut un peu de temps pour étudier les choses cette ce CIVIS vous l'avez dit c'est le président de la République qui l'a voulu c'est le président de la République qui l'a soutenu le gouvernement l'a soutenu depuis qu'elle a été mise en place et le gouvernement l'a écouté hier nous avons présenté tous ensemble nous étions 12 minutes ministres autour de la première ministreortter un plan audacieux de lutte contre les violences faites aux enfants dans la suite d'un plan qui avait déjà été conduit depuis 2019 dans ce plan énormément de choses ont été repris des préconisations de la civise c'est vous dire que nous avons écouté la civise nous avons écouté la civise moi je suis moins écoutter que la CIVIS manifestement parce qu'elle a recueilli des des témoignages tout à fait importants qui nous nous ont permis d'évaluer l'impact de ces violences sur les enfants c'est grâce à cela que nous pouvons porter un combat un combat collectif qui n'est pas le combat d'un homme mais qui est le combat d'un gouvernement qui est le combat d'un parlement qui doit être le combat de tous les adultes de ce pays pour éradiquer ce fléo nous présenterons les modalités et la feuille de route dans les quelques jours je comprends votre impatience ça fait des des millénaires que nous attendons cela la Révolution elle est en marche laissez-nous l'agir avec fermeté c'est un discours de responsabilité et pas de polémique merci beaucoup madame la ministre la parole est à madame la Présidente Goulet pour le groupe démocrate merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur le ministre il est de notre devoir en tant que société de veiller à la protection au bien-être de nos enfants ils sont les pili de notre avenir votre ministère et ses agents jouent chaque jour un rôle majeur pour leur pour les enfants et leur devenir mais une telle politique est forcément interministérielle tant elle nécessite la mobilisation de tous les ministères l'éducation nationale les ministères sociaux la santé l'intérieur la justice bien évidemment mais également le sport la culture l'emploi l'économie l'enseignement supérieur il faut toute une société pour élever un enfant hier à l'occasion du comité interministériel à l'enfant que vous avez fait autour de Charlotte cobel ministre de l'enfance et de ellisabeth B première ministre vous avez participé à la présentation de la réponse du gouvernement en faveur des enfants je ne peux que saluer puisque je le porte depuis de longs mois votre volonté d'action en faveur d'une véritable éducation au corps à la sexualité et à la bienveillance parmi les réponses que vous avez apporté il y a nécessairement la place de l'école qui dans vos annonces effectue une véritable révolution celle du soutien à la réussite et à l'ambition scolaire des enfants protégés quand ces enfants sont protégés accueillis car en difficulté familiale ou victime de violence l'école doit devenir une bouée à laquelle ils doivent se raccrocher or ce que l'on voit c'est que 61 % des adolescents de 15 ans placés en établissement sont toujours dans un niveau relevant du premier cycle voire un niveau élémentaire que seulement 20 % obtiennent un baccalauréat général sans parler de tous ceux qui quittent le système sans diplôme avec de fait une promesse de difficile insertion alors Monsieur le Ministre pourriez-vous nous détailler ce que contient le nouveau dispositif scolarité protégée que vous avez annoncé hier pour que enfin demain notre République soit la chance des enfants protégés merci beaucoup la parole est à Monsieur Gabriel Atal ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci madame la Présidente mesames Messieurs les Députés madame la Présidente Goulet la vulnérabilité a plusieurs visages et le rôle de l'Éducation nationale c'est bien d'accompagner tous les enfants et évidemment les plus vulnérables d'entre eux vous l'avez dit nous étions réunis hier autour de la première ministre et de Charlotte cobel pour ce comité interministériel à l'enfance et ce que j'ai eu l'occasion d'y présenter et nous y avons beaucoup travaillé avec Charlotte cobel ces derniers mois c'est la mise en place d'une véritable scolarité protégée pour les enfants protéger les enfants placés très concrètement ça veut dire quoi ça veut dire une simplification drastique de toutes les procédures administratives pour lutter contre le décrochage scolaire et on sait malheureusement que toutes les procédures peuvent entraîner un certain nombre de décrochag et qu'ensuite c'est des vulnérabilités supplémentaires deuxième chose quand malheureusement le décrochage survient la mise en place d'un suivi renforcé notamment en lien avec le knned pour permettre à ses enfants à ses élèves de continuer de poursuiv suivre leur scolarité trème élément des entretiens d'orientation désormais systématique mis en place pour tous ces enfants à la fin du collège et à 17 ans qui doivent être systématisés et surtout pour qu'on soit plus efficace c'est insupportable ce que vous faites insupportable et pour que ce soit plus efficace pour que ce soit plus efficace pour les enfants des référents désigné pour coordonner l'action de tous les acteurs des rectorats des services départementaux de l'Éducation nationale et les services de l'AZ c'est donc une mise en commun de tous les acteurs pour renforcer notre efficacité en direction de ces enfants parce que nous le savons et vous l'avez dit les vulnérabilités peuvent s'ajouter et malheureusement on le voit ce sont des enfants qui ont quatre fois plus de risque d'accumuler les retards en primaire quatre fois plus de risque de décrocher ensuite dans leur scolarité et donc nous devons être encore plus impliquer encore plus à leur côté pour leur permettre de réussir puisque comme vous l'avez dit ils ont le droit de réussir à l'école de la République ils ont le droit de bâtir leur destin dans l'école de la République ils ont le droit d'être ambition pour d'être ambitieux pour eux-même et nous sommes ambieux eu merci la parole est à Madame Catherine Jaouen pour le rassemblement national allez c'est parti madame la Présidente mes chers collègues madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées de France le 23 novembre 2023 se tiendra la mise en fonction de la plateforme du ha que vous avez massivement plébiscité je cite la promotion de l'emploi des personnes handicapées constitue une des priorités politiques du gouvernement vous rappelez également la mise en place de mesures fortes pour accompagner les personnes handicapées vers l'emploi mais qu'en est-il au sein même du ministère de l'Éducation nationale alors où nous manquons de professeurs on peut s'interroger sur le fait que l'éducation nationale ne remplisse pas ses quotas fixés à 6 % d'emplois réservé aux personnes handicapées l'éducation nationale préfère s'acquiter de pénalités auprès du fond pour l'insertion des personnes handicapées au sein de la fonction publique pour une somme qui à ce jour atteint les 31,8 millions d'euros alors que l'éducation nationale a dépensé seulement 6,3 millions d'euros en frais de fonctionnement pour son personnel handicapé en 2022 le calcul est simple CIN fois plus d'argent dépensé dans les pénalités plutôt que dans des investissements concrets vous avez fait le choix de pousser les personnes handicapées faire la sortie j'ai reçu récemment une agrégée une norm alienne qui suite à une maladie lourde S qui qui a détérioré son état physique a provoqué un handicap de 50 % et elle a donc été orienté vers le knned puis son handicap physique s'est alourdé à 80 % et elle reste néanmoins en pleine possession de ses moyens intellectuels et souhaite continuer à enseigner alors que la loi de 84 prévoit que le poste de travail d'un fonctionnaire handicapé soit adapté vous n'en faites rien prenant le cas que je vous cité il aurait été possible de proposer un maintien hned un poste en présentiel adapté ou en distanciel ch miseraite antipé dehoire comment pouvez-v donc prétendre dans le même temps faire du handicap une priorité nationale et en même temps condamner femmes et hommes qui veulent travailler sous prétexte de leur invalidité que comptez-vous donc faire pour répondre sous-emploi des personnes handicapé dans l'éducation nationale je vousci la parole est à Monsieur Gabriel ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Jaouen l'éducation nationale c'est le premier employeur de France c'est même le premier employeur d'Europe ça lui donne évidemment d'immenses responsabilités notamment en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap est-ce que nous sommes aujourd'hui au niveau auquel nous devrions être dans l'éducation nationale s'agissant de l'accueil de personnes en situation de handicap dans le corps enseignant et dans les personnel la réponse est non nous avons évidemment des agents en situation de handicap près de 40000 au ministère de l'Éducation nationale et je veux leur rendre hommage ils sont au côté de nos élèves ils font partie de la communauté éducative ils apporte temps à notre école et à nos élèves mais évidemment nous devons aller plus loin nous devons pouvoir accueillir davantage d'enseignants de personnel de santé sociaux de direction personnel administratif en situation de handicap à l'éducation nationale on y travaille beaucoup avec mon collègue Stanislas Guerini c'est un objectif transversal dans la fonction publique avec évidemment Fadila katabi ce que je peux vous dire sur les actions qui sont engagé d'abord nous avons développé une politique ambitieuse de d'allèigement de service et de postees adapté très concrètement un professeur en situation de handicap peut se voir proposer un service alléger d'un tiers tout en étant rémunéré à temps complet c'est une possibilité qui existe qui est déjà offerte à un certain nombre d'enseignants en situation de handicap ensuite nous avons constituer un réseau de conseillers de proximité et mis en place des parcours professionnels en faveur des personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour mieux accompagner leurs évolutions professionnelles il y a un plan quinquenal 2023-2027 qui a été constitué pour aller encore plus loin notamment dans la simplification des démarches administratives vous l'avez dit ça peut être cafcaayen un certain nombre de situations et je suis très preneur de l'exemple concret que vous avez évoqué pour que je puisse regarder très concrètement ce qui s'est passé et qu'on en tire des enseignements il y a aussi beaucoup à faire encore sur la lutte contre les discriminations et l'accueil des personnels en situation de handicap nous allons continuer à agir sur ce sujetl là vous le voyez nous ne sommes pas au résultat auquel nous devrions être mais nous allons continuer à avancer mon ministre merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Madame Christine lonabour pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s'adresse à la ministre délégué chargé des personnes handicapées madame la ministre la 27e édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées a débuté hier avec pour thématique la transition numérique un accélérateur pour l'emploi des personnes en situation de handicap permettez-moi de profiter de cette question pour remercier le ministre Olivier du sopt et son cabinet pour leur remarquable travail en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap pendant et à l'issue de la Conférence nationale du handicap en lien avec votre ministère 17 mesures nouvelles ont été énoncées dont certaines intégrées dans le projet de loi plein emploi pour lequel j'ai eu l'honneur d'être corapporteur ce texte vise à rendre l'environnement professionnel de droit commun accessible quel que soit le handicap il confie au service public de l'emploi l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap il favorise leur orientation professionnelle et leur maintien dans l'emploi le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19 % à 12 % depuis 2017 c'est encore trop le nombre d'apprentis a été multiplié par 3 c'est mieux mais il reste encore beaucoup à faire cette semaine est une nouvelle opportunité de sensibiliser la société et les employeurs le duod de qui a lieu ce jeudi est le temps fort de cette semaine et participe à changer le regard sur le handicap au cours de cette journée une entreprise une collectivité ou une association peut accueillir une personne en situation de handicap et former un duo avec un professionnel volontaire au-delà de la rencontre elle permet de créer des vocations mais aussi de faire naître des opportunités de collaboration future Madame la Ministre pouvez-vous nous rappeler les mesures spécifiques prises par le gouvernement pour promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap encourager l'inclusion notamment au travers de l'accessibilité numérique et sensibiliser les entreprise aux avantages de la diversité dans le monde professionnel je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Madame Fadila katabi ministre en charge des personnes handicapées merci merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée lenabour je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble de votre travail sur le sujet vous l'avez rappelé l'importance de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées que nous avons inauguré hier avec le ministre Olivier du sopt et au s de laquelle a lieu cette année effectivement le dieu haet j'en profite pour saluer d'ailleurs la mobilisation de l'ensemble des députés pour la 6e édition de cet événement qui est un événement effectivement très important et qui est un franc succès en effet les chiffres parlent deux même 26360 du ha sont confirmés pour ce jeudi soit 27 % de plus que l'année dernière donc vraiment c'est un succès l'année dernière 23 % des candidats qui sont passés par le dispositif ont eu une opportunité professionnelle cette journée effectivement essentielle car elle contribue à changer le regard sur le handicap l'engagement de notre gouvernement va encore plus loin avec mon collègue Olivier duopte avec qui je travaille beaucoup vous l'avez compris nous avons porté au travers de du projet de loi pour le plein emploi que vous avez voté donc la semaine dernière des mesures concrètes pour renforcer l'accompagnement et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap désormais ce qui prévaut c'est le droit commun et j'insiste là-dessus elles seront toutes accompagnées par le service public de l'emploi pour élaborer leur projet professionnel tout en faisant davantage favorisant pardon davantage les passerelles vers le milieu ordinaire grâce à cette politique ambitieuse nous aidons nos entreprises à se tourner vers de nouvelles candidatures qui correspondent aux compétences qu'elles recherch notamment dans les métiers en tenstion on a envie de leur dire les talents sont là il suffit de regarder autour de soi enfin l'insertion dans l'emploi passe aussi par plus d'accessibilité notamment numérique demain en Conseil des ministres le gouvernement présentera la ratification des ordonnances relatives à la mise en accessibilité des S du service public merci beaucoup la parole est à Monsieur Louis Boyard pour le groupe la France insoumise madame la Présidente ce vendredi à villecraen dans ma circonscription un homme a failli mourir je l'ai eu au téléphone hier et voici ce qu'il m'a dit avant même de me parler de la souffrance et du traumatisme d'avoir reçu un coup de cutterur de 15 cm dans sa gorge et après avoir subi des insultes racistes il m'a dit cela fait 3 jours que j'ai subi un crime raciste et que personne ne parle de moi mais si jamais moi mourade j'avais été l'ingresseur alors BFM TV et ces news auraient déjà été en bas de ma maison qu'est-ce que cela dit de l'ambiance qui règne actuellement dans notre pays il ne se passe pas une journée sans que sur les débat télévisé il soit sous-entendu qu'il y aurait trop de musulmans dans notre pays ou qu'il serait incompatible avec la République il ne se passe pas une année sans que vos lois sur l'immigration stigmati les personnes noires et Arabes et les rendent responsables de tous les problèmes dans notre pays voilà des décennies que votre classe politique épouse les thèses du rassemblement national et stigmatise nos concitoyennes et nos concitoyens qui vivent en France travaillent en France et quel que soit l'endroit où ils sont né ont le droit à l'égalité en France Monsieur le Ministre de l'Intérieur je vous ai entendu dire que vous attendiez de connaître la nationalité des personnes qui ont commis un meurtre à sespul monsieurs vous les ministres vous les députés macronistes vous les députés du rassemblement national vos mots ont des conséquences vos lois ont des conséquences vous cultivez les préjugés xénophobes et les guerres de religion vous le faites par électoralisme parfois par conviction bientôt arrive la loi immigration alors je le répète vos mots auront des conséquences vos votes auront des conséquences quel est votre but ministre collègu rassembleer le pays ou le diviser et si vous êtes prêt à le diviser jusqu'où êtes-vous prêt à aller dans l'abject et dans la violence je vous remercie la parole est à monsieur Gérald armanin ministre de l'Intérieur et des outres maires merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Boyard en effet le 17 novembre à 14h à villecess à villecen pardon excusez-moi dans le Val de Marne dans votre département d'élection un homme a été agressé et au nom d'insulte raciste salbouou c'est ce qui a été dit et je veux ici bien sûr non seulement les condamnés mais je l'ai fait publiquement vous avez sans doute oublié de le dire dans votre Inter comme je le fais à chaque fois que l'on touche un français un être humain sur le territoire national et contrairement à vous je n'essentialise pas je suis là pour protéger toutes les personnes comme tous les policiers les gendarmes quel que soit leur religion quel que soit leur prénom quel que soit le nationalité l'auteur est en effet un français de 76 ans multirécidiviste monsieur le député dégradation refus d'obtempérer outrage à policier publ en raison de la race ou de la religion et il a été interpellé par les effectifs courageux de la BAC que vous voulez supprimer par ailleurs et je voudrais ici remercier la police nationale alors oui alors oui mesdames et messieurs les députés si l' pouvez regarder les personnes pour ce qu'ils font et non pas pour ce qu'ils sont ni les définir par leur r par leur religion supposé par leur prénom si on pouvait simplement regarder ce qui respectent les règles de la République à l'extrême gauche comme à l'extrême droite si on pouvait attaquer les récidivistes à l'extrême gauche comme à l'extrême droite si on pouvait du même mot monsieur le député remercier les policiers quand ils arrêtent ceux qui attaquent les juifs les musulmans les chrétiens alors oui monsieur le député on aura apaiser la situation parce qu'il n'y a que des hommes il n'y a que des hommes qui doivent être condamnés par ce qu'ils font et il n'y a que des Français qui reconnus par leur mérite je vous remercie monsieur le ministre monsieur Boyard vous avez 4 secondes vous voulez apaiser le pays cessz de vous comporter comme un ministre du Front [Applaudissements] national la parole allez la parole est à Monsieur Laurent pifous pour le groupe un peu de silence s'il vous plaît on écoute l'orateur un peu de silence s'il vous plaît Monsieur panifous Vous AVEZ LA PAROLE merci madame la Présidente Mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à Madame la Ministre des solarités et des familles soignants personnes âgées et familles nous alertent qu quotidiennement sur la crise majeure que traversent nos épades le président de la République lui-même au cours des deux précédentes campagnes présidenti avait clairement affiché ses ambitions pour créer les conditions d'un accompagnement digne de nos aînés que ce soit à domicile ou en établissement il s'est alors engagé à porter une réforme ambitieuse à la hauteur des ententes des Françaises et des Français une des mesures importante affirmé par le Président de la République lui-même était la création de 50000 postes de soignant en épad avant la fin de ce quinquena en 2027 c'est en effet une réponse très concrète pour celles et ceux qui vivent en épad pour celles et ceux qui travaillent les conditions de travail NPAD sont en effet très difficiles l'accompagnement de nos aînés les plus dépendants n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens c'est pour cela que l'engagement de créer en moyenne entre 6 et se postes soit de soignants par éepad est pertinent et nécessaire alors il faut pour cela former plus de soignants bien sûr mais il faut aussi redonner confiance à toutes ces êtres soignantes toutes ces infirmières qui ont quitté leur métier parce qu'il était trop dur épuisé de ne pouvoir accompagner ou soigner nos aînés dans la dignité nous pouvons le faire nous pouvons les faire revenir ils sont si nombreux il faut pour cela un choc de confiance créer ces postes est un choc de confiance alors ma question est simple madame la ministre j'ai pu lire des déclarations qui laissaient entendre un report de cet engagement du Président de la République ce serait à mes yeux un renoncement alors que nous étudions actuellement la loi bien vieillir dans l'ombre d'une autre promesse qui était la grande loi autonomie pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui que l'engagement du président de la République sera respecté que ces 50000 postes promis seront bien créés avant la fin du quinena je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame AA au berger ministre des Solidarités et des familles merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député panifous vous vous avez parlé le choc de confiance donc je vais reprendre vos termes parce que c'est bien de cela dont nous avons besoin en effet dans notre pays face au défi démographique qui est devant nous et sortir sans doute un dénis individuel et collectif sur le sujet parce qu'en 2030 un Français sur 3 aura plus de 60 ans et c'est donc toute notre société qui doit aujourd'hui s'y adapter c'est le sens de la stratégie interministérielle que nous avons pu collectivement présenter c'est le sens de la proposition de loi on a repris nos débat hier dans un climat qui était je crois extrêmement précieux en terme de qualité de travail et c'est le sens aussi évidemment de l'engagement que j'ai pris avec la première ministre sur une loi de programmation sur le grand je crois que c'était quelque chose d'attendu évidemment par les parlementaires vous le demandiez et vous aviez raison de le demander attendu par les professionnels et cette loi de programmation elle doit justement permettre de tracer des trajectoires les trajectoires de financement évidemment sur la question du grand âge et des trajectoires en terme de recrutement des professionnels aujourd'hui vous l'avez dit les professionnels ils sont dans une forme de de perte de sens par rapport à leur métier c'est pas l'évocation qui manque c'est le fait de la manière avec laquelle ce métier peut-être exercé ces métiers peuvent être exercés qui font qu'on est dans un risque de cercle vicieux où finalement pénurie de professionnelle engendre la pénurie de professionnelle et met à mal à la fois la qualité de la prise en charge des patients des bénéficiaires des résidents mais surtout la qualité du travail des professionnels c'est pour ça que nous devons tout faire pour tenir la trajectoire que nous avons annoncé de 50000 soignants supplémentaires parce que c'est notre responsabilité pour garantir que les éepades puissent fonctionner et qu'au-delà des éepades 700000 personnes qui sont accompagnées le virage domiciliaire réellement puisse être pris en compte et tout le parcours résidentiel c'est pour cela que nous devons faire cette loi de programmation c'est pour cela que nous devons renforcer les moyens c'est pour cela que nous devons avoir une trajectoire de financement parce que nous devons en effet tenir la trajectoire telle qu'elle a été annoncée par le président de la République je vous remercie madame la ministre la parole est à Monsieur Michelo pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente je m'adresse à Monsieur le Ministre des outrèes sur l'enclavement des habitants de Wiss futouna ils sont victimes de problèmes majeurs de communication tout simple tout spécialement les habitants de futouna l'avion est le seul moyen de sortir de chez eux nos liisons sont aléatoires irrégulières difficilement programmables il faut tenir compte des réquisitions qui à tout moment peuvent intervenir les déplacements des malades des étudiants des professionnels des administratifs sont périeux et ceux de mes collègues qui viennent jusqu'à chez nous le const le constatent imquablement il faut réserver de mois à l'avance pour espérer avoir une place le fret aérien est d'une capacité ridicule tant pour l'intérile que pour l'extérieur comment les commerçants peuvent-ils importer comment les producteurs peuvent-ils exporter pourquoi ne sommes-nous pas des servis de vol cargo dans quelques jours le prestateur de la desserte intérile va changer un seul arrê répondu à l'appel d'offre quand l'état des aéron laisse à désirer l'inquiétude est général quant à la réalisation de ce servic indispensable aux habitants que prévoyez-vous pour garantir aux habitants de futona qu'il ne seront plus qu' ne serons pas une nouvelle fois isolé de même de moyens maritimes monsieur le ministre c'est toute une réflexion nécessaire à mener sur les moyens de l'État pour désenclaver W founa nous av nous avons besoin de servicees adaptés de même pour les secours terrestres et maritimes nous venons de déplorer la disparition de deux pêcheurs faute de moyens d'intervention la surveillance des EAU la surveillance des eaux nationales a besoin plus que jamais des outils adaptés en proximité le gouvernement est-il prêt à mettre en place une vraie politique de désenclavement aérienne et maritime nécessaire à la survie de ce territoire de mener une étude sur les moyens à mettre en place comme une liaison maritime passagère et marchandise ou encore un hélicoptère à l'image de ce qui se passe en Polynésie ou aux îles ferroées et comme des études récentes de collègues le suggè merci beaucoup mon cher collègue merci la parole est à Monsieur Philippe Vigier ministre délégué en charge des outres mè merci madame la Présidente madamees monessieurs les députés monsieur le député michaeleso merci de votre question qui permet d'abord de rappeler tout ce que fait le gouvernement pour aider le transport aérien pour aider deux compagnies corsè Rère australe plus de 300 millions d'euros ont été apportés ces trois dernières années deuxièmement permet de vous dire que concernant la dessert de Wallis et Futuna vous savez très bien qu'il a une délégation de service public laquelle délégation était attribu à rcalin ça changera au 1er janvier 2024 c'est r loyauté qui va avoir cette délégation de service public la Direction générale de l'aviation civile la direction des outrmèes sera là pour accompagner la transition entre les deux délégations vous nous demandez ce que l'on fait on finance on finance 50 % 2700000 € pour cette délégation des services public don vous voyez que walis et Futuna n'est pas oublié ensuite vous parlez du transport maritime vous le savez puisque on a eu l'occasion d'échanger sur cette question et et merci de l'intérêt que vous portez à ce problème du transport maritime pour les habitants de Wall de Futuna à la fois pour les passagers mais également pour le fret une étude est en cours qui qui est financé intégralement par le ministère 140000 € et les résultats de cette étude nous les connaîtrons à la fin du premier trimestre 2024 donc vous voyez que pour le transport aérien pour le transport maritime nous sommes présents et j'en profite pour rappeler cô-il de la continuité territorial le soutien sera passera de 70 millions à 93 millions d'euros en 2024 bref pour payer une grande partie des billets d'avion pour celles et cieux qui rentrent de l'Hexagone vers les territoires ultramarins avec une annonce particulière pour les jeunes pour les étudiants qui dès les vacances de Noël qu'il soi boursier ou pas boursiers pourront revenir dans leur pays avec un billet totalement pris en charge donc sur toutes ces questions nous sommes présents et merci de votre implication je vous remercie monsieur le ministre merci monsieur le député je vais donner la parole à Monsieur Dino signeri pour les républicains je voudrais lui rendre hommage parce que c'est probablement sa dernière question au gouvernement ça fait plus de 20 ans voustes engagé au service de cette Assemblée nationale et au service de nos compatriotes et donc au nom de l'ensemble de la représentation nationale je voudrais vous remercier monsieur le député pour votre engagement sans faille au service des Français au sein de cette Assemblée nationale merci merci merci madame la Présidente vos propos me vont du fond du cœur je profite mes chers collègues de cette dernière question après plus de 21 ans sur ces bans pour vous remercier ainsi que chacun de mes collègues pour le travail accomplis ensemble de jours et parfois de nuits le plus souvent avec beaucoup de respect malgré nos divergences je mesure pleinement la chance qui a été la mienne de siéger au sein de cette noble assemblée qui raisonne encore avec des voix de clémenau de jores de Jacques Chirac et tant d'autres cette complémentarité des travaux à Paris et des engagements sur le terrain permet de toujours chercher le meilleur pour notre pays et ce ce qui doit nous animer je tiens à remercier aussi tous les fonctionnaires les collaborateurs tous ceux qui travaillent discrètement dans cette belle maison où j'ai été honoré de servir mes concitoyens du département de la Loire ma question s'adresse à Monsieur à monsieur le ministre de l'Intérieur et j'associ question la future députée madame Sylvie bonnet bien sûr Jean-Pierre T et l'ensemble de mon groupe LR c'est évidemment avec beaucoup d'émotion que je souhaite vous alerter monsieur le ministre sur l'octroit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite cette bonification inscrite à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs pompiers volontaires au service de la collectivité et Monsieur le Ministre permettrait aussi de susciter des vocations car je veux le rappeler ils sont indispensable dans nos territoires et je tiens à leur rendre un hommage particulier cet après-midi un amendement sénatorial adopté prévoyit 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté complété d'un trimestre tous les 5 ans mais il a été supprimé en commission mixte paritaire et la bonification a été renvoyée à un décret du Conseil d'État or à ce le décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel pouvez-vous nous dire monsieur le ministre nous dire quand ce décret sera pris et nous confirmer qu'il fixera une majoration de 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté complété d'un trimestre tous les 5 ans et je voudrais avoir une pensée pour mon ami Hubert welfrin merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur Gérald ministre de l'Intérieur et des outremes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député deinocinerie permettez-moi également en mon nom personnel et au nom du gouvernement de vous remercier pour le travail que vous avez apporté au sein de l'Assemblée nationale et j'ai été témoin pour être votre collègue et aussi comme ministre de vos apports même en cas de divergence toujours extrêmement sérieux et dans une circonscription qui vous a réélu très populaire et donct vous êtes je suis j'en suis toujours certain l'avocat et évidemment permettez-moi de adresser à votre suppléante qui va siéger ici de nos vœux de bienvenue dans dans quelques jours peut-être vous dire Monsieur le Député que je connais votre engagement pour les sapurs pompiier depuis longtemps qu'il soit professionnel ou volontaire et je veux ici vous rassurer puisqu'il s'agit d'une disposition qui a été votée dans l'article 24 du projet de financement de la sécurité sociale qui prévoit en effet des trimestres supplémentaires dans le cadre que vous avez évoqué pour les Sapur Pompi et vous dire qu'évidemment ce décret va être pris le ministre en charge du travail en charge des retraites et et moi-même pour que dans les semaines qui viennent j'espère d'ici le 31 décembre monsieur le député ce décret puisse sortir il va accompagner énormément de dispositions favorbles au sa pompiers que vous avez continuement porté qui ont été je crois accepté à la fois dans l'autre programmation du ministère de l'Intérieur dans la loi matrace et dans les dernières annonces l'exonération des charges pour les employeurs de Sapur pompiers volontaires c'était une revendication aussi très ancienne pour la l'avocation de nos sapin pompiers la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui aujourd'hui n'est pas très adapté et vous l'avez souvent porté mais également la consolidation de notre modèle de volontariat et de professionnalisme qui cohabit dans nos territoires singulièrement dans les territoires soit urbains et ruraux qui correspondent par exemple au département de la Loire que vous avez représenter si longtemps à l'Assemblée nationale c'est donc plein je crois de devoir accomplis que vous devez désormais penser quitter la sememblée nationale en vous remerciant une nouvelle fois pour votre soutien très fort à l'action des sapins pompiers et de manière générale je le sais aux agents du ministère de l'Intérieur je vous remercie monsieur le ministre donc cette séance de question au gouvernement est terminée la séance est suspendu et se poursuivra par une déclaration du gouvernement relative au partenariat renouvelé entre la France et les pays africains suivi d'un débat et c'est la fin des questions au Gouvernement nouvelle formule nous sommes en direct de l'Assemblée nationale de la salle des pas perdus à quelques mètres de l'hémicycle où vient de s'achever cette séance on va revenir avec elzamand Inava et Stéphanie des pierres qui se trouve salle des quatre colonnes avec Marco Pomier également sur les marches du Palais Bourbon cours d'honneur avec une ministre à son micro dans quelques instants et avec moi un face- à face Antoine Armand bonjour vous êtes député renaissance de Haute Savoie et face à vous fossillon bonjour et vous êtes député communiste des haut de scèes Stéphanie des piierres on vous retrouve vous avez suivi vous cette séance depuis les tribunes de l'hémicycle de l'Assemblée nationale et vous retenez la réponse du ministre de l'Intérieur au drame de crépole qui s'est joué ce weekend et où Thomas 16 ans a perdu la vie oui alors c'était la troisième fois que le gouvernement était interrogé sur ce drame de crépole alors c'est Emmanuel Antoine la député les républicains qui commence par rendre hommage à Thomas l'adolescent tué samedi soir car c'était sur sa circonscription tous les députés se lèvent et vous le voyez on t'applaudit pour rendre hommage à cet adolescent tué et puis la députée demande de la ferme au ministre de la Justice éc Dupont Moretti répond il commence par souligner la mesure dont fait preuve cette député dans sa question il vise en fait en creux le rassemblement national qui a posé une question sur le même sujet quelques minutes avant et puis il dénonce les polémiques il accuse en creux le RN de faire de la récupération et à ce moment-là ça déclenche un énorme brois sur les bans de l'extrême droite c'est vous qui fait de la récupération criant député il n'était pas protégé impuissant crie le député c'est Sébastien Chenu au ministre de la Justice et puis sur les bands des républicains on s'impatiente répondez répondez que faites-vous et ce qui provoque de nouvelles exclamations é DUP Moretti a du mal à finir sa réponse notamment quand il dit que la justice ne sera pas laxiste merci Stéphanie desbierre pour ce compte-rendu de la séance de question au gouvernement nouvelle formule une réaction de nos invités Antoine Armand une séance plus courte qu'à l'habitude et puis on se retrouvera demain pour une nouvelle séance qu'est-ce que ça a changé finalement ça donne sûrement un peu plus de rythme et puis je pense que c'est un élément démocratique de notre paysage institutionnel extrêmement important vous savez que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement à la fois ses lois mais aussi son action au quotidien et donc je pense que c'est extrêmement important sur des sujets très divers vous voyez l'actualité elle est constituée de drame comme celui de crpool mais aussi de la journée internationale pour la violence contre les enfants de la journée internationale pour le handicap et donc c'est important que ces sujets soi soit abordé que le gouvernement puisse à la majorité à l'opposition rendre des comptes Elsa fossillon qu'est-ce que vous avez pensé vous de cette séance un peu plus courte que que d'habitude et puis surtout est-ce que vous trouvez qu'il y aura pour les vous êtes dans l'opposition he pour l'opposition que vous êtes un meilleur contrôle du gouvernement avec une deuxième séance le mercredi avec mon groupe on était plutôt favorable à cette formule que moi j'ai connu au précédent mandat puisque'on avait aussi des questions au gouvernement de jours par semaine et je trouvais que les 2 heures proposées comme dans la ver précédente là celle que nous éprouvions encore la semaine dernière allonger le rythme après la vraie question je crois c'est celle de du rôle et du pouvoir du Parlement et celle aujourd'hui prise par le Président de la République et là c'est pas l'heure en moins l'heure en plus ou le mercredi le mardi qui malheureusement change les choses donc c'est sur plus parlementaire exactement exactement et ça ça se joue pas entre deux questions au gouvernement le mardi et le mercredi mais l'absence de majorité absolue ne contribue pas à avoir certainement mais je vous le dis aujourd'hui enfin moi je trouve que le fait particulièrement marquant en tout cas aujourd'hui dans notre activité parlementaire c'est le rôle extrêmement prépondérant du président de la République et qui assèche même parfois le rôle du du gouvernement en lui-même il faudrait supprimer le 493 pour vous le 493 oui et puis peut-être même le rôle de président de la République carrément a supprimé le rôle de président de la République bon alors on y on y est pas tout à fait on va unésent parer à une autre actualité à laquelle vous faisiez référence Antoine Armand il y a il a quelques instants c'est ce duod et cette semaine réservé au handicap avec la ministre en charge des personnes handicapées qui est Fadila catabi qui se trouve au micro de Marco Pomier cours d'honneur oui Brigitte Fadila kabille plus d'un million de personnes en situation de handicap travaill aujourd'hui en France mais l'objectif des 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint pourquoi est-ce que les mesures ne sont pas suffisantes aujourd'hui tout à fait en fait il nous faut sensibiliser le monde économique les chefs d'entreprises pour les sensibiliser à cette question qui est l'emploi des personnes en situation de handicap aujourd'hui partout il y a des problèmes de recrutement or les talents sont là beaucoup de personnes en situation de handicap ne demande qu'à pouvoir exercer un métier dans différents secteurs hein ça peut être bien sûr la restauration l'hôtellerie les services partout ils veulent effectivement pouvoir gouvernement pour ça alors nous avons fait en sorte de pouvoir renforcer l'accompagnement notamment dans l'élaboration du projet nous mettons également les moyens en matière de formation pour les faire monter en compétence et répondre bien sûr aux besoins des entreprises et y compris d'ailleurs au besoins des collectivités territorial alors il y a un événement cette semaine qui s'appelle le duod Day c'est un événement important est-ce que vous pouvez expliquer à ceux qui nous écoutent en quoi ça consiste et puis combien de personnes ça concerne aussi alors c'est vraiment la 6e édition c'est un vrai succès ça permet de former des BU des duos pour une personne en situation de handicap ça permet effectivement aussi ben de faire des rencontres de connaître un métier d'être complètement en immersion dans l'entreprise ou dans une collectivité avec des professionnels et pour les professionnels c'est aussi les sensibilisés à cette question du handicap parfois elles sont un peu réticentes elles n'osent pas et en fait à travers cette journée et bien c'est aussi connaître le monde du handicap un monde qui ne demande effectivement qu'à travailler et ça concerne combien de personnes alors ça concerne aujourd'hui le duod c'est à peu près 26000 c'est un vrai succès hein 26000 binômes qui sont formés pour ce jeudi c'est 27 % de plus que l'année dernière et puis l'an dernier 23 % des personnes qui sont passées par le dispositif et bien ça leur a permis effectivement de trouver soit un stage soit un CDD ou soit un CDI même donc c'est véritablement une réussite donc j'invite tout le monde à se mobiliser autour de ce du haet merci beaucoup Fadila kadapi on le rappelle hein cette semaine c'est la 27e édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap merci à vous qui vous remerci revenons sur ce duod avec vous Elsa fossillon on voit bien 26000 personnes he quand même qui qui participent et puis plus de 25 personnes qui ont été placées l'année dernière c'est une opportunité professionnelle c'est pas juste de la communication je dois vous avouer que je j'ai un peu ce regard là sur la sur le duod en lui-même après je pense que la sensibilisation en réalité elle est importante et qu'il faut pouvoir la mener et que c'est aussi le rôle du gouvernement de pouvoir sensibiliser à la question du du handicap et du travail la seule chose et et et là il y a certainement un point de désaccord important c'est quand quand j'entends la ministre nous parler du fait que il faut pouvoir répondre aux besoins des entreprise je crois que c'est peut-être prendre un peu le problème à l'envers c'est-à-dire que je considère aujourd'hui que il y a besoin de regarder aussi le le besoin les besoins spécifiques de ces travailleurs et que c'est aussi au monde du travail euh de s'adapter pour pouvoir accueillir et accueillir plus et mieux de personnes en situation de de handicap et donc d'être en capacité de ne pas penser le travail comme un valide mais être en capacité de le penser aussi avec la personne en situation de handicap et ce qui est sûr c'est que les logiques à l'œuvre dans beaucoup d'entreprises pas toutes mais du tout profit par exemple et de l'emploi à tout prix ne correspondent pas tout à fait et bien à cette exigence d'accueil de personnes à besoin à besoins particulierers Antoon Armand c'est c'est intéressant est-ce qu'effectivement c'est pas à l'entreprise de s'adapter on a entendu dans l'hémicycle Fadila katabi hier aussi il y a un besoin dans les métiers en tension est-ce que c'est facile pour une personne en situation de handicap d'arriver comme ça dans une entreprise ou dans un restaurant et de de de pouvoir aider dans des métiers en tension où et bien il faut réagir vite être très réactif je suis assez d'accord avec ce que vient de de dire ma collègue et je crois pas que ça s'oppose à l'engagement que prend la ministre Fadila catabi dont on connaît l'engagement sur le sujet sur la formation sur l'accompagnement parce que bien sûr les entreprises doivent faire un pas supplémentaire elles doivent mieux former mieux adapter les postes de travail il y a des obligations légales et il en faut sûrement d'autres qui s'adaptent à la singularité de chacun mais je crois que la force du diodet entre autres c'est la capacité à faire changer de regard individuellement voyez moi je je seraai un des 26000 binôes jeud dis et je ne doute pas que ça me fera changer de regard sur les postes de travail de mes collaboratrices et de mes collaborateurs JEE pas que ça me permettra de faire évolué mon regard et que il y a ce que permet la loi il y a ce qu'impose la loi et il y a aussi une question surtout en matière de handicap de considération et donc de responsabilité individuelle alors on va à présent passer à une autre question au gouvernement et à la violence envers les élus ça a été au cœur de cette séance parce qu'il y a en ce moment le Congrès des Maires de France et c'est la députée renaissance du Nord violette spilbou qui a interpellé le ministre de l'Intérieur je vous propose d'écouter la réponse faite par Gérald Darman dévoué au service de tête menance sur 10 sont le fait d'élus avec des administrés et forth heureusement essentiellement des outrages essentiellement des insultes très peu de violence physique mais lorsqu'elles arrivent elles sont évidemment extrêmement difficiles et on l'a vu bien évidemment extrêmement grave 3500 maires sont désormais dans le dispositif alarme élu les 36000 maires devraientêre avec les services de monsieur le garde des saau nous avons avec monsieur le garde des saau apporté notre contribution au travail qu'a fait l'Assemblée nationale et le Sénat pour que ce soit les mêmes sanctions pour les dépositaires de l'autorité publique et les élus de la République le texte sera publié complètement au début de l'année 2024 pour que les tribunaux puissent condamner fermement les attaques contre les élus et nous accordons un droit de réponse à Violette pilebou député renaissance du Nord qui se trouve donc au côté d'elsin mondingava celle des quatre colonnes et oui la violence contre les élus vous la connaissez vous l'avez vécu c'est un des sujets de ce congrès des maires est-ce que pour vous les réponses du gouvernement vont dans le bon sens on annonce des mesures à la rentrée l'année prochaine on a vraiment une mobilisation très forte de la majorité je dirais du gouvernement mais aussi de l'ensemble des parlementaires le gouvernement a déjà mis en place un numéro qui va pouvoir être repéré dès l'appel au 17 et qui va permettre aux élus d'avoir une intervention plus rapide des forces de l'ordre il y a aussi une action et un travail sur la protection des familles avec des diagnostic sécurité dans les domiciles des personnes qui sont particulièrement exposées donc on sent une vraie volonté d'aller vite il va falloir que les maires s'en saisissent et soient tous référencés je crois que pour l'instant il y en a 3500 sur ce numéro d'urgence et ça doit aller jusqu'à nos 36000 maires et puis à l'Assemblée nationale et au Sénat on a aussi des actions engagé donc tout est en train de converger au Sénat il y a une proposition de loi sur notamment l'extension de la protection fonctionnelle et des sanctions pénales qui a déjà été voté à l'unanimité le 10 octobre dernier et qui arrivera chez nous à l'Assemblée nationale en janvier et puis avec mon collègue Sébastien Jumel on est en pleine mission sur les violences et le statut de l'élu on auditionne plein de maires qui ont eu des témoignages des expériences pour aboutir à une proposition de loi encore plus large sur les candidats et les familles oui parce qu'on connaissait cette expression he le maire qui a porté d'engueulade porté de BAFF mais maintenant c'est une triste réalité les maires ont peur de ça il y en a beaucoup qui démissionnent ou qui ne veulent simplement pas candidater il y a un vrai sentiment d'exposition aujourd'hui qui va bien plus largement que dans les fonctions de M envers les familles notamment on se souvient de Vincent jeambbrin à la h rose mais aussi de la mer de plougrestan en Bretagne qui a vu les freins de sa sa voiture personnelle sectionnée donc on a plein de témoignages assez terrifiants et puis on a aussi le sujet de la haine en ligne de la menace et et des violences en ligne qui s'expose donc tout ça c'est assez nouveau ce sont des phénomènes où on se rend compte qu'il faut mettre un rempart autour de ces mères non pas les couper de la population mais en tout cas les protéger des violences et vous espérez un large consensus ici à l'assembblée je crois qu'on va y arriver avec mon collègue Sébastien Jumel en transpartisan merci beaucoup merciette speitbo ell Villons effectivement il y a un consensus autour des aides qu'on peut apporter au Mair qui aujourd'hui on le sait connaissent des violences de plus en plus importantes plus 15 % he d'ailleurs cette année il y a évidemment besoin de de protéger les élus comme de protéger tous les citoyens en réalité des des violence mais ce ce qui est vrai c'est qu'il y a une recrue d'essence importante elles sont évidemment inexcusables il faut en revanche pouvoir je crois regarder dans dans quel contexte elle se situe je pense que c'est assez important si on veut pouvoir lutter autrement qu'en protégeant euh les élus euh je crois qu' ve dire ça veut dire quoi c'est c'est la politique qui est menée qui à un moment peut non ce que je crois c'est que il y a il y a quelque chose dans la société une cette violence elle ne s'exprime pas d'un coup euh simplement parce que les individus naîtraient de manière spontanée violent envers les élus donc il y a besoin évidemment de regarder le contexte besoin besoin de comprendre pourquoi euh cet étouffement démocratique quelque part aujourd'hui peut se traduire chez certains par par une violence inacceptable et puis la deuxième chose vous avez des réponses à ça ou pas la deuxième chose et et je crois qu'elle est elle est importante parce que dans le Congrès des mares il y a cette expression sur la question les questions de sécurité mais la plus grosse exigence dans dans le Congrès des mares c'est le besoin aussi que l'État soit au rendez-vous auprès des collectivités l'exigence par exemple que la dotation globale de fonctionnement DGF soit à hauteur d'inflation et et ça ça fait partie des revendications qui sont portées de manière affirmée massive par les maires de notre pays et qui restent sans réponse je vois même qu'Emmanuel Macron n'a pas souhaité se rendre au Congrès des Maires de France expliquant que il avait déjà dit plein de fois la même chose mais pourquoi dit-il la même chose peut-être simplement parce qu'il n'entend pas et qu'il ne cherche pas en tout cas à écouter ce que racontent les maires et je crois que ça dit quelque chose je crois que ça dit quelque chose en fait de problème démocratique auquel je faisais référence au début il faut peut-être un peu plus d'écoute de l'écoute aussi du président de la République de l'écoute des demandes des maire c'est vrai que ça fait pas mal d'années qu' qu'il voi peut-être leur autonomie financière s'amoindrir est-ce que ça ça peut faire partie aussi d'abord sur la question des des violences je crois qu'il faut être à la hauteur des enjeux et vous pouvez pas Madame mettre sur le même plan l'étouffement démocratique que vous critiquer et c'est votre droit le plus strict et les personnes qui attaquent les élus les maires de ma circonscription qui se font agressé parce que ils viennent dénoncer un rodéo urbain et qui se font taper dessus à coup de casque les gens qui qui leur tapent dessus c'est pas l'étouffement démocratique quand un ma se fait brûler sa maison c'est pas l'étouffement démocratique donc je pense qu'il faut quand même savoir AZ noté que c'est pas tout à fait ce que j'ai dit mais vous avez le droit dans l'opposition faire attention non parce que vous avez dit que l'étouffement démocratique conduisait à ces violen je crois qu'il faut quand même je crois pas avoir dit ça monsieur en tout je vous laisse pas le dire mais si vous me permettez dans ce cas non mais tant mieux si si c'est pas ce que vous je pense que c'est important quand même vous à mon avis pour pour vous je suis sûr que vous êtes d'accord avec le fait que c'est important de d'essayer de comprendre à un moment pourquoi nous en sommes là donc je pense qu'il y a de multiple facteur ça c'est certain mais regardons que les gens ne naissent pas spontanément en disant je vais agresser mon élu et donc il y a peut-être des raisons à comprendre si on veut vraiment s attaquer mais il faut être sur la société dans laquelle on vit et la violence exacerbée qui se déchaîne de manière aveugle ensuite sur la polémique un peu un peu ridicule sur la présence du président de la République le président de la République il recevra des maires à l'Élysée il sera pas au Congrès des Maires parce que figurez-vous il est au G20 qui réunissent les 20 plus grandes puissances de la planète avec des questions à l'agenda international qui sont je crois à la fois urgentes et à la fois qui nécessitent la présence du président de la République qui s'engage en Ukraine pour arriver à permettre aux Ukrainiens de résister et puis au Proche Orient pour arriver à une trêve humanitaire donc il faut pas il faut pas mélanger les sujets ceci étant et je vous rejoins il y a dans les communes rurales dans les plus grandes communes une forme de détresse de nos élus qui sont confrontés oui à une question de moyen parce que gérer une petite commune rurale seu ou avec quelques adjoints c'est extrêmement délicat à une abondance de la réglementation qui vient parfois mettre des injonctions contradictoires parfois de bonne volonté nous sommes compable de cela mais mais mais il y a une exaspération c'est important et puis il y a une crise de l'autorité moi c'est ce que mes mères de savoix me disent il y a une crise de l'autorité à l'école à la mairie face aux forces de l'ordre et quand le gouvernement porte l'idée portée par les sénateurs de dire ça attaquer à un maire c'est comme s'attaquer aux forces de l'ordre c'est mettre une limite c'est dire à un moment stop on va à présent passer aux violences à l'encontre des enfants au lendemain du 3e comité interministériel à l'enfance la députée pine Goulet a interpellé le ministre de l'éducation nationale Gabriel Atal on va écouter la réponse du ministre de l'Éducation nationaleist les vulnérabilités peuvent s'ajouter et malheureusement on le voit ce sont des enfants qui ont quatre fois plus de risque d'accumuler les retards en primaire quatre fois plus de risque de décrocher ensuite dans leur scolarité et donc nous devons être encore plus impliqués encore plus à leur côté pour leur permettre de réussir puisque comme vous l'avez dit ils ont le droit de réussir à l'école de la République ils ont le droit de bâtir leur destin dans l'école de la République ils ont le droit d'être ambition pour d'être ambitieux pour eux-même et nous sommes ambitieux pour eu et perine Goulet se trouve au côté de Stéphanie des piier député MoDem de la Nièvre est-ce que la réponse du ministre Gabriel hatal vous a satisfait alors oui la réponse huminisme satisfait mais je voilà quand j'ai vu déjà que au moment de son sa prise de fonction il avait nommé quelqu'un dédié à la protection de l'enfance au ministère d'éducation nationale et que hier il y avait tout un pan et assez important sur l'engagement éducation nationale auprès de la Protection de l'Enfance ça va que dans le bon sens alors mettre un référent éducation nationale en face d'un référent à euux pour enfin discuter des orientations des enfants pour moi c'est une nécessité aujourd'hui c'est les éducateurs qui décidaient des orientations on voit bien que c'est pas leur rôle donc mettre l'éducation nationale à ce niveau-là c'est intéressant permettre aussi à éducation laass de comprendre qu'un enfant on lui donne un papier le jour J peut pas le ramener à J +1 c'est c'est bête mais on a besoin pour ces enfantsl aussi de de pouvoir laisser un peu de temps peut-être de pas toujours demander certains papiers pour des sorties scolaires quand on a quelque chose en début d'année on a vraiment besoin de faciliter la vie de ces enfantsl et puis avoir un j'allais dire un collectif autour de ces enfants c'est vraiment ce qui est nécessaire c'est comme je l'ai je l'ai fait remarquer dans dans ma question la réuss s scolaire de ces enfantsl n'est pas aujourd'hui au niveau et c'est ces enfantsl à qui la République doit le plus puisque c'est eux qui ont le moins donc on a vraiment besoin d'une belle mobilisation éducation nationale moi je crois beaucoup dans ce que fait Gabriel et je vous dis rien que le fait qu'il ait pris quelqu'un dédié pour les la protectionenfant c'est intéressant merci beaucoup Merci à VOUS Elsa faussillon il y aura une meilleure coordination des acteurs pour améliorer l'aide sociale à l'enfance et améliorer surtout le décrochage scolaire est-ce est-ce que vous avez l'impression que les moyens sont là en tout cas l'ambition est là et que c'est à la hauteur du du drame que vivent ces enfants je vais vous dire franchement le le le chantier de travail sur l'aide sociale à l'enfance est énorme voilà il est énorme je pense qu'on en a pour plusieurs années encore d'autant que du retard je le dis a été pris hein pering Goulet a beaucoup travaillé au précédent mandat sur cette question elle a même eu elle des déceptions alors qu'elle appartenait à la majorité sur des chose qu'elle-même avait engagé et que nous avions y compris dans l'opposition parfois soutenu on se souvient de la du projet de loi de de Madame bourguignon ministre à l'époque qui pareil avait créé beaucoup d'attentees pour finalement que ce soit déçu aujourd'hui il y a un vrai dysfonctionnement dans dans l'Aide sociale à l'enfance par tous les bouts on se rend compte que les départements ont des politiques extrêmement hétérogènes sur l'aide sociale à l'enfance moi je crois qu'il y a besoin que l'État se réengage de manière très forte à la la fois en terme de moyens mais de logique aussi qui sont à l'œuvre tant mieux s'il y a des améliorations qui sont faites via des référents mais j'ai entendu également ellisabeth borne hier et franchement je vous le dis les les mesures annoncées me semblent des mesurettes par rapport au chantier et par rapport à l'importance je je je rappelle que les les enfants qui sont à la protection de l'enfance pour beaucoup euh à la fois ont subi des violences mais vont en subir à la suite de leur parcours parce que il y a des sorties sèches une fois à 18 ans une fois sortie de l'aide sociale à l'enfance que tous les atouts ne leur ont pas été donnés que parfois ils ont resubi des violences y compris lors de leur protection et que on voit que une personne sur quatre finit à la rue que il y a des addictions et cetera donc c'est dire l'importance de politique à mener et de l'accompagnement à mener donc euh toute chose à prendre évidemment est la bienvenue mais je veux dire ne prenons pas de retard sur ce chantier si énorme pour pour l'avenir des enfants sous protection de l'enfance Antoine Armand on a l'impression qu'on va de déception en déception et que ce n'est pas à la hauteur finalement mais face au DRAM individuel répété que que que sont les violences faites aux enfants on a toujours envie de faire plus et c'est parfaitement normal et je polémiquerai pas là-dessus parce que je je rejoins ce que ce que dit ma collègue je pense que ce qu'on essaie de faire ici d'une certaine manière c'est protéger les enfants qu'on n pas su protéger la première fois protéger les enfants qui a auraient dû être protégés de leurs parents de leurs proches des professeurs de leur environnement qui leur a fait subir une attaque qu'il n'aurait pas dû subir et qui vous l'avez très bien dit a des conséquences ensuite pour tout le reste de leur vie et donc ouvrir les yeux c'est pas seulement ouvrir les yeux sur la violence c'est ouvrir les yeux sur tout le reste et quand je vois j'en discutais avec des agents de mon département en haut de savoir quand je vois que pour des raisons administratives vous avez des enfants placés qui peuvent pas aller en colonie de vacances qui peuvent pas aller en centre aéré on se pince et donc oui dit comme ça c'est peu de chos mais c'est aussi beaucoup de commencer à à s'attaquer à ce problème là par tous les bouts sans laisser de traces sans laisser de frein administratif qui viendrai aggraver et créer des doubles des triples peines qui sont insupportable voilà donc pour ce contre-rendu des des questions au Gouvernement nous sommes maintenant à moins de 15 minutes de l'audition de Gérald daranin le ministre de l'Intérieur va être auditionné dans le cadre du projet de loi immigration qui a arrivera en commission à l'Assemblée nationale à partir du 27 novembre puis le 11 décembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale els mingava vous êtes salle des quatre colonnes qu'est-ce qu'on attend de cette audition bien écoutez brigitte c'est un moment très attendu puisque c'est enfin un le top départ du texte avec l'audition du ministre de l'intérieur alors que c'est un projet de loi dont on parle depuis des mois et des mois Gérald armanin le ministre de l'Intérieur il joue gros la première ministre lui a confié une mission faire adopter un texte sur l'immigration avec AC pas mal d'obstacles je vous en cite quelques-uns ici il n'y a pas la majorité absolue les républicains la droite en tout cas à l'assemblée a décidé de montrer les muscles sur le texte parle même d'une motion de censure le Sénat a énormément durci les le dispositif et puis la majorité elle elle se divise déjà entre ceux qui voudraient un texte qui se rapproche du Sénat et d'autres qui plaident pour le texte initial alors c'est un peu une mission impossible pour Gérald d'Anin pas forcément ici certains l'ont renommé Gérald malin disant qu'il était et bien un des seuls ministres à être capable de réussir à relever ce défi vous l'avez dit audition dans quelques minutes et puis dans une semaine lundi prochain début du texte en commission merci Elsa mingava Antoine Armand vous avez entendu on a l'impression que c'est mission impossible pour le ministre de l'intérieur avec beaucoup d'obstacles en tout cas sur son chemin non mais je je comprends et d'ailleurs c'est votre rôle de mettre en récit et de dramatiser l'évolution mais il y a quelques semaines et je pense mais peut-être même même vous il y a quelques semaines vous disiez le texte arrive au Sénat les républicains sont contre c'est missions impossibles et puis avec des modifications c'est pas tout à fait le même texte qui a été voté au sén par avec des modifications mais le Sénat a travaillé et oui comble du scandale le Parlement a fait des modifications sur un texte bon il arrive avec ces modifications mais le texte du Sénat par exemple il vous va mais non il y a des choses qui nous vont et qui ont qui n'étaient pas dans le texte initial qui pourront nous aller puis d'autres par exemple laame qui ne nous vont pas et nous députés nous y travaillons mais au fond on peut pas reprocher au parlementaires de modifier un texte ce qui compte au fond ici c'est qu'on parle beaucoup du projet de loi immigration mais si on parle de ce qu'il y a dedans les républicains vont-ils s'opposer à ce qu'il y ait un examen de français pour obtenir un titre de séjour la gauche de l'hémicycle va-t-elle s'opposer à des sanctions durcies à la criminalisation contre les passeurs la gauche va-t-elle s'opposer à ce que on ne place plus c'était une revendication des associations depuis des décennies à ce qu'on ne place plus les mineurs dans des centres de réttion vous prenez quelques mesures c'est c'est ce sont des mesures important bien sûr mais il y ambition générale cette ambition générale quelle est-elle c'est fermeté et humité fermeté avec ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire parce qu'ils ont commis des délits ou des crimes fermeté à l'égard des passeurs fermeté à l'égard des employeurs qui continuent siamment délibérément à employer des personnes en situation irrégulière et puis humanité avec celles et ceux qui travaillent dans les métiers en en tension vous savez qui cotise je vous donne un exemple je le trouve très frappant aujourd'hui en France vous pouvez créer une entreprise vous pouvez créer une entreprise sans devoir justifier de votre régularité de séjour en France et donc vous créez des situations vous avez quelqu'un qui a eu un papier de Bery pour créer son entreprise et puis après devant lequel le ministère de l'Intérieur va dire mais comment vous êtes là irrégulièrement sur le territoire donc fermeté et humanité alors humanité et fermeté ce sont les deux mots c'est un texte qui vous paraît équilibré en tout cas dans sa version initiale non mais fermeté et humanité je crois que ça fait trois fois qu'on on y a le droit lors de texte immigration et et à chaque fois on se rend compte que ce n'est ni d'ailleurs de l'humanité ni de la fermeté c'est beaucoup de lois à la fois d'affichage mais aussi de de lois qui tournent le dos à à nos valeurs je dirais même à des en réalité la plupart du temps bah la plupart du temps en réalité les choses sont déjà appliquées tel que le texte le prévoit et elles permettent au ministres de parler pendant un an d'immigration alors même que les français eux souhaitent qu'on leur parle et bien des services publics des égalité de la crise écologique et qu'ils ne font pas de la question migratoire leur première préoccupation donc c'est beaucoup devenu quand même un sujet pour les droites mais aussi pour le gouvernement et l'opinion publique si intér plutôt fav c'est un sujet qui aujourd'hui est un sujet d'instrumentalisation beaucoup la question migratoire mais je vais répondre à votre question sur le texte en lui-même d'abord je je vous le dis moi je trouve que le texte aujourd'hui qui sort du Sénat est d'une extrême gravité une extrême gravité pour ce qui qu'il porte il a d'abord des mesures profondément attentatoires à notre à notre à notre cohésion social il a des mesures qui sont très clairement racistes ils ont des il y a des mesures qui tournent très clairement le dos à notre ambition d'intégration citoyenne de personnes qui viennent de de l'étranger et et je trouve que le gouvernement a un relâchement coupable vis-à-vis de ses propositions dont certaines en fait il ne s'est non seulement pas offusqué mais qu'il a laisser passer au Sénat donc je suis très en colère contre le ministre de l'Intérieur et gouvernement revenir dans un tout petit instant je voudrais qu'on qu'on écoute Johann Gillet qui est député rassemblement national du gare qui se trouve au micro de Stéphanie des piierr sur ce qu'il attend lui de cette audition de Gérald Darmanin Johan Gillet sur quoi allez-vous interroger géralde d'Anin bah écoutez je vais lui rappeler que le texte tel qu'il est aujourd'hui mais aussi tel qu'il était hier avant avant sa sortie du Sénat est largement insuffisant c'est pas ce que réclament les Français les Français il récl plus de fermeté en matière d'immigration et nous considérons que ce texte est largement insuffisant et qu'il n'est fait que de mesurett donc je vais lui rappeler évidemment et bien tout ce qu'il manque dans ce texte et je vais lui demander de prendre conscience de la réalité du pays et de l'urgence qu'il y a à agir c'est ce que réclam les Français est-ce que le rassemblement national pourrait s'abstenir sur ce texte écoutez il est trop tôt pour le dire aujourd'hui le texte n'est pas convenable aujourd'hui le texte ne répond pas aux préoccupations des des Français et ne résout pas le problème de immigration massive en France si le texte avance dans le bon sens nous serions amenés évidemment à voter telle ou telle mesure qui irait dans le bon sens en revanche on s'opposera fermement à tout ce qui vient accentuer l'immigration massive pardon et il faut le dire l'immigration massive dans ce texte est très présente aujourd'hui elle va ça va venir l'accentuer et la régularisation des clandestins aussi on s'y oppose fermement aujourd'hui il ne faut pas croire ceux qui disent que l'article 3 a été supprimé et que donc tout va bien parce que l'article 3 finalité était remplacé par l'article 4 B c'est pas acceptable c'est pas tolérable nous n'acceptons pas et bien qu'il y ait une prime à la clandestinité merci beaucoup on va retrouver à présent le député les républicains de la Manche qui se Philippe Gosselin il est au micro d'elz mondangava oui les républicains vous êtes particulièrement scruté puisque le ministre aimerait que vous fassiez la point pour avoir une majorité absolue en l'état le texte du Sénat vous le voteriez B écoutez nous on n'aime pas faire la pointint vous savez la point ça donne un peu cette considération de monnaie de petites piècettes qu'on che comme ça donc non on n'est pas la point on a des conditions fermes des éléments auxquels nous tenons déjà le texte du Sénat pour certains d'entre nous apparaît comme un peu à la limite donc c'est pas pour aller aujourd'hui détricôé ce qui a été fait par le Sénat or ce qui est quasiment certain aujourd'hui c'est que le texte qui est sorti du Sénat et qui est plutôt favorable et qui va plutôt dans le bon sens pour lutter contre l'immigration ce texte risque d'être détricoté donc on regarde beaucoup la monnaie qui sera rendue par l'lr mais il faudrait regarder aussi qui tient la note et la facture aujourd'hui c'est la majorité qui se déchire on voit bien plusieurs papiers des échos dans les couloirs sur l'aile gauche qui voudrait beaucoup moins de ceci sur une aile un peu plus droite qui dit il faut garder le texte ENF c'est à la majorité de se décider savoir ce qu'elle veut si oui ou non elle veut un texte qui peut-être adopté avec une majorité sur ce texte ou si c'est le recours au 49 3 et justement si c'est le recours au 49 to quelle sera l'attitude des républicains B écoutez moi je vais pas vous faire les plans de bataille avant que la bataille première soit commencé dans 10 minutes on ira déjà écouter et auditionner le ministre de l'intérieur on verra un petit peu ce qu'il veut nous présenter on verra aussi comment les oppositions la majorité dans sa diversité parce que je rappelle qu'il y a une vraie diversité dans la majorité on verra comment tout le monde se comportera il y aura ensuite tout au long de cette semaine de nombreuses heures de débats d'amendements et cetera avant d'arriver au 11 décembre dans l'hémicycle donc voilà on va pas don mais la droite parle déjà d'une motion de censure ils l'ont dit clairement la droite n'écarte pas une motion de censure nous on reste aussi accroché à cette idée de référendum qui pour nous est importante on a bien vu à Saint-Denis le président de la République écarter finalement cette notion de référendum parce que c'est un peu à géométrie variable mais le 7 décembre qui est notre niche parlementaire on défendra ce ce référendum il se trouve que c'est 4 jours avant les débats dans l'hémicycle donc ça sera intéressant merci beaucoup Philippe Gosselin la droite qui veut pas dévoiler encore tout son plan de bataille ça va bien nous occuper jusqu'aux vacances de Noël cette loi immigration mainir en haline effectivement un peu Antoine Armand vous avez entendu le rassemblement national qui ne semble pas prêt à voter votre texte les républicains qui se montrent aussi très exigeant et qui renvoie la balle dans la majorité en disant c'est vous finalement qui êtes divisé on sait que en réunion de groupe ce matin il y a eu des mots un petit peu durs des échanges un petit peu durs entre Stella Dupont qui représente plutôt l' gauche de la majorité etal c'est pas parce que dans notre majorité il y a des sensibilités qui contrairement à d'autres partis politiques s'expriment librement et ensuite mène à une ligne majoritaire qu'il y a des divisions et au fond le rôle de Gérald armanin ministre de l'Intérieur et le rôle de notre majorité c'est d'examiner vous le disiez tout à l'heure une ambition et notre ambition quelle est-elle elle est de proposer au Parlement et que nous parlementaires nous discutions de mesures est-on pour expulser les étrangers délinquants oui ou non le RN s'y opposera-t-il le RN qui demande à ce qu'on expulse les étrangers délinquants s'y opposera-t-il la gauche qui demande la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension s'opposera-t-elle à cette mesure et au fond c'est ça que regarderont nos compatriotes alors effectivement est-ce que cet article 3 qui prévoit la régularisation des métiers entention qui a été transformé en article 4 bis par le Sénat mais qui devrait revenir plus proche de sa version initiale en tout cas on parle d'un amendement de Florent bouier qui est le rapporteur général de ce texte et qui prévoirait une régularisation dans les métiers en tension avec juste une exception à la main du préfet est-ce que vous ça pourrait vous convenir cette nouvelle rédaction est-ce que ça pourrait être un compromis d'abord je dis dis juste un mot hein en écoutant par exemple mon collègue goselin DLR franchement je le dis je suis assez abassourdi de voir aujourd'hui les républicains nous expliquer que le texte sorti du Sénat qui reprend de de des propositions historiques du Front national puis du rassemblement national expliquer ça ne va pas assez loin je crois qu'il faut se rendre compte de ce que ça signifie du glissement idéologique et et politique de la droite et et de la présence aussi dans cette bataille culturelle des idées d'extrême droite et et je crois que on doit entendre cette alerte pour pouvoir s'opposer à ce glissement vous m'interrogez sur les sur l'article devenu article 4 bis d'abord il faut voir que certain article transformé aujourd'hui par le Sénat et quelque part moins 10 ans que le que que les circuit ire actuel donc évidemment que la proposition qu'il y a aujourd'hui dans le texte du Sénat c'est niette puisque elle est elle elle est quelque part moins bien que ce qui existe aujourd'hui circulaire Val la circulaire Vals la proposition des des groupes de gauche aujourd'hui n'a jamais été historiquement et même actuellement la régularisation dans les métiers en tension nous notre proposition et nous la défendions encore récemment et y compris lors de mon élection législative c'est la régularisation de tous les travailleurs sans papier et la proposition des métiers entention est à la fois une demande patronale elle est aussi la demande de géralde daranin qui l'a inscrit dans dans ce texte de loi et la proposition que formulerait le collègue bouier est une proposition qui en réalité nous met quasiment au statut quo actuel avec un pouvoir des préfets qui permet oui ou non de régulariser c'est-à-dire à peu près la situation actuelle moi c'est des exceptions hein si la personne ne respecte pas les valeurs de la républque si est condamné je vais vous dire à quoi nous sommes attentifs nous sommes attentifs au fait que ce soit une carte de plein droit ça c'est important au fait que le salarié peut se passer de son employeur pour faire sa demande de régularisation ça c'est quelque chose pour nous exactement mais c'est quelque chose qui pour nous est très important et ensuite nous regardons évidemment bah la situation d'emploi et on peut discuter des constitutionnalité c'est un débat que nous pouvons avoir au Parlement et je termine l'autre chose c'est que à mes yeux aujourd'hui la question des métiers en tension est très limitative très sélective et qu'elle cantonne des salariés dans les métiers les plus pénibles aujourd'hui et nous ne pouvons réserver uniquement les métiers aux conditions de vie les plus difficiles aux salaires les plus bas aux personnes sans papier donc voilà les le cadre de discussion que nous aurons estce que vous pouvez vous opposer quand même à même si vous souhaitez une régularisation de tous les travailleurs qui sont aujourd'hui en situation illégale est-ce que vous pouvez vous opposerroariser quand même une partie de ces métiersl marqueurs et les lignes rouges donc aujourd'hui je ne sais pas sur quel texte nous appuyeer pour pouvoir vous dire cela et donc je vous ai parlé des conditions je vous ai parlé du plein droit du fait que le salarié doit pouvoir s'extraire de sa situation vis-à-vis de l'employeur pour pouvoir faire la demande et de ne pas cantonner les travailleurs sans papiers présents sur notre territoire aux métiers les plus difficiles je je je crois que c'est suffisamment clair pour pouvoir dire comment nous nous entrons dans ce débat qui ne fait que commencer à l'Assemblée nation effectivement le texte est amené à beaucoup évoluer mais vous voyez une voix de passage vous vous espérez des abstentions sait que c'est un peu la stratégie Gérald hermanin espérer des abstentions dans dans les oppositions et puis quelques voix pour parce qu'il vous manque une quarantaine de voix pour obtenir la majorité pardon mais avant l'abstention je j'espère une discussion et moi je voudrais rebondir sur les propos et la responsabilité de de ma collègue parce que au fond il y a un cadre de discussion effectivement nous avons des valeurs républicaines qui font que la suppression de laame le détricotage du droit du sol ne correspondent pas à ce qui fait l'identité de notre République et donc il n'est pas question pour moi à titre personnel pour mon groupe d'approuver ce type de proposition et puis sur la régularisation il y a le cadre il y a le fait que l'employeur ne n'a pas son mot à dire comme vous le disiez il y a la liste des métiers entention dont on peut discuter mais au fond ça s'appelle une discussion parlementaire et après chacun devra prendre sa responsabilité s'opposera-t-on à des progrès même si on les trouve insuffisants c'est votre droit le plus strict en faveur de C certains travailleurs sans papier s'opposera-ton à l'expulsion de de délinquants étrangers ou pas et ça c'est la responsabilité de chacun en conscienceoserai au rétablissement de la double peine je m'opposerai avec mon groupe aussi au fait et bien de lever des protections aujourd'hui qui existe sur des personnes et et je me'pposerai peut-être encore plus à à tout ce qui n'est pas présent dans ce texte et qui pourrait permettre une réponse aux droits et une réponse à des besoins de personnes qui sont présentes sur notre territoire qui n'ont pas accès au travail qui n'ont pas accès à à de l'hébergement et et donc je crois que ce texte pass qu chose qui n'est pas dans le texte le problème c'est que si vous voulez ça passe totalement à côté aujourd'hui des enjeux de migration et des enjeux migratoires quand vous avez en bas de chez vous et bien un camp parce que des personnes exilées n'ont pas accès au travail n'ont pas accès à un hébergement ça fait de mal à tout le monde d'abord aux exilés évidemment mais aux personnes qui vivent autour et donc ça attaque notre cohésion nationale ce texte ne règle pas ces situations alors qu'elles sont elles sont pour le coup un des enjeux importants de la vie citoyenne à la fois des exilés mais aussi des des autres citoyens de ce pays et c'est ça dont nous voudrions pouvoir parler et à mon avis c'est là que sont les enux c'est un très bon exemple pardon c'est un très bon exemple qui est donné qu'est-ce qu'on fait dans ce texte notamment on va permettre de mettre des moyens et d'accélérer les procédures d'asile pourquoi parce qu'aujourd'hui on est dans une situation un peu injuste où en examinant pas assez vite les demandes d'asile et bien non seulement on laisse des gens c'est ce que vous décrivez avec la détresse qu'on conna est dans des situations intermédiaires inacceptables et puis par le nombre on ne peut pas accueillir correctement celles et ceux qui pourraient avoir le droit d'asile donc accélérer la demande d'asile vous accélérez la demande mais vous réduisez aussi considérablement les recours de 12 à 4 ou parce donc ça veut dire qu'il y a moindres possible dans un temps parce que notre système fonctionnait avec quelques milliers de demandes d'asile par an quand vous avez plus d'une centaine de milliers de demandes d'asile par an adapter notre système et ne pas avoir des recours qui prolongent de 12 ou de 18 mois à l'examen c'est en fait aller contre la possibilité même pour ceux qui auraient le droit d'avoir le droit d'asile il y a aussi euh ce qu'il y a pas dans le texte est ce que vous nous dites hein il y a il manque des choses dans ce texte-l ça veut dire que vous allez forcément déposer des amendements est-ce que vous comptez en déposer beaucoup est-ce que vous comptez même éventuellement jouer l'obstruction sur ce texte alors d'abord là pour la le travail en commission on va avoir un gros travail de suppression pour essayer de voir sur quel texte nous travaillons ensuite puisque le texte issu du Sénat je crois pouvoir vous dire que sur les 8 16 articles allez peut-être nous en garderons six ou se mais globalement il y a quand même besoin d'un d'un gros travail euh pour savoir sur quel texte en réalité la majorité a décidé de travailler c'est un peu ça à mon avis l'enjeu et donc on aura des propositions de suppression et puis pour le travail en commission plutôt un peu nos grandes nos grandes lignes directrices sur la régularisation de tous les travailleurs sans papier sur la question par exemple de l'interdiction des tests osux pour les mineurs non accompagnés sur la question du sauvetage en mer bon voilà il y a des questions je crois qu'on a envie de de de faire entendre et puis et puis on verra en séance ensuite quel type de texte nous avons devant nous et et et ça va fau est possibilité de je le dis tranquillement je crois que tout le monde a compris ici que le débat se faisait entre les droites et donc pour nous l'enjeu je vais le dire comme ça je crois que c'est que ça soit le moins terrible au final pour les personnes exilées dans ce pays et c'est aussi tenter je je je crois de faire entendre une autre voix sur l'immigration puisque l'immigration dans le texte et dans les discours aujourd'hui elle est sans cesse àoller à la délinquence voire au terrorisme voir à tous les problèmes de la société comme si les 100000 lit d'hôpitaux qui avait été fermé sur les 20 dernières années était de la faute des des exilés de ce pays ça suffit ce discours il y a besoin je crois de ramener de la rationalité besoin de dire quel est le vrai visage des des migrants dans dans ce pays et des étrangers dans dans ce pays et c'est ça que nous avons envie de faire je je crois que ça fera honneur en tout cas aux valeurs aux valeurs républicaines allez 17h05 on attend le ministre de l'Intérieur géralde dararmanin qui doit être auditionné par la commission des lois au sujet de ce projet de loi immigration qui arrivera le 27 novembre en commission elamondingava vous êtes salle des des quatre colonnes on attend donc cette audition de géralde d'armanin une audition très très attendue oui le ministre de l'Intérieur qui a quelques minutes de retard donc pour son audition c'est un peu le top départ de ce projet de loi immigration on a beaucoup parlé ça y est ça commence à l'Assemblée avec l'audition du ministre l'examen en commission ce sera lundi prochain et puis en séance à partir du lundi 11 décembre alors Gérald haranin il joue gros politiquement sur ce texte puisque la première ministre ellisabeth bon a répété plusieurs fois que c'était la mission du ministre de l'intérieur de trouver une majorité alors pourquoi c'est pas facile déjà parce que le gouvernement vous le savez ne dispose pas d'une majorité absolu ici à l'Assemblée alors le ministre voulait obtenir les voix de la droite sauf que la droite et bien elle fait monter les en chè elle veut une réforme de la Constitution au Sénat elle veut la fin de l'aide médicale d'État et la transformation en aide médicale d'urgence elle veut des conditions plus strict sur les allocations familiales bref le texte qui est sorti du Sénat a été considérablement durci et les députés ici ne sont pas forcément sur la même ligne que les sénateurs il montrent les muscles parle de motion de censure en 4 493 pas sûr non plus que le gouvernement puisse compter sur les voies de la gauche puisque alfossi on le disait en plateau hein la nupes n'est pas du tout tout disposé à voter le texte de loi peut-être s'abtenir sur quelques articles et encore en tout cas et bien on attend le ministre pour une audition qui va être très commenter il y en a beaucoup aussi qui nous disent que s'il y a bien un ministre qui est capable de relever le défi c'est Gérald haranin la droite il la connaît bien il en vient mais il faut aussi qu'il surveille sa propre majorité l'aile gauche s'est fait beaucoup entendre ces derniers temps mais l'aile droite pousse aussi pour qu'on garde un texte assez proche de celui du Sénat le gouvernement va-t-il décider et bien de consolider sa majorité ou va til essayer d'obtenir les voix de la droite on annonce un examen de texte absolument passionnant ici à l'Assemblée ça tombe bien on le suivra tout cet examen de Tex qui va nous amener jusqu'aux vacances de Noël et oui bien sûr sur LCP en direct à partir du 27 Novembre en commission et surtout du 11 décembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale vous pourrez suivre l'ensemble évidemment des des débats Antoine Armand elfion nous disait ça va être un débat entre les droites nous la gauche on veut faire entendre notre voix sur l'immigration une voix différente ce ce débat entre entre les droites on l'a entendu dans la voix du du député Philippe Gosselin tout à l'heure qui disait nous on a notre niche les républicains c'est-à-dire là où on dépose des des textes LR et il y a un texte justement pour qu'il ait un référendum sur l'immigration pour modifier la la Constitution est-ce que ça veut dire que il va falloir lâcher un petit peu au Républicain sur ce texte là pour obtenir d'autres choses sur le projet de loi écoutez sur le référendum la proposition de d'extension de référendum la situation est très simple lors des rencontres de Saint-Denis il y avait 11 invités sur 14 qui étaiit présent autour du président de la République une grande majorité se sont exprimé contre l'idée d'une extension de référendum donc l'ensemble des partis représentés au Parlement s' sont opposés les républicains n'avaient qu'à venir s'ils voulaient plaider leur cause ensuite sur le texte immigration je suis assez d'accord finalement avec ce qu'a dit ma collègue ne nous laissons pas enfermer ne nous laissons pas enfermer dans la surencher de certains et si le texte immigration est l'occasion de discuter de comment est-ce qu'il faut permettre à des personnes qui cotisent en France qui travaillent et qui vivent en France de longue date et bien d'avoir des titres de séjour de mieux vivre de sortir de cette zone grise insupportable dans lesquelles ils ou elles sont mises faisons-le si vous voulez donner puisque vous estimez que c'est pas le cas une autre tournure au débat et que vous voulez parler de ces questions là avec cette tonalité là faisons-le et vous serez écouter mais c'est c'est le cadre du débat parlementaire de faire et je crois que Géral armanin par le passé il l'a redit tout à l'heure il le redira je pense à son audition est extrêmement ouvert à la discussion et que les amendements ils seront regardés un par un et que le Parlement peut enfin jouer son rôle et quand j'entends une petite musique du 493 qui ne vient ni de la gauche ni de la majorité j'entends en fait une volonté de pas débattre comme si c'était plus simple de pas avoir à débattre et de se prononcer je crois que ce qui est très intéressant dans ce texte c'est que les partis politiques les groupes politiques seront confrontés à des questions concrètes merci Armand merci Elsa fossillon et cette audition de Gérald armanin commence en commission des lois d'abord procéder à deux nominations la nomination du rapporteur d'application de ce projet de loi qui appartient nécessairement à un groupe de l'opposition et le bureau de la commission des lois a nommé un membre du groupe les républicain la candidature de Monsieur Éric Pouget nous devons également désigner un rapporteur sur la proposition de résolution européenne Visante à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée la situation est un peu paradoxale puisque nous avons déjà adopté tacitement cette PPRE comme elle est inscrite à l'ordre du jour mardi prochain en séance il nous faut nommer un rapporteur de la commission des lois qui sera monsieur Guillaume goufier Valente et donc enfin la loi immigration c'est une loi qui nous arrive du Sénat une loi qui venant du Sénat et jouflu certainement excessive et j'attire l'attention de la commission des lois sur que le fait que certaines de ces boursou flur ne résisteront pas à un œil juridique avisé ou du constituant ou du Conseil constitutionnel pardon ou par ailleurs de l'examen qui sera celui de la commission des lois je renvoie les sceptiques et les critiques d'ailleurs aux décisions du Conseil constitutionnel sur la lopmie d'une part et notamment sur les ajouts sénatoriaux qui avaient été censurés ou sur la lobgie plus récemment avec les article 2 4 8 10 20 et notamment concernant le légal privilège qui ont tous été considérés comme cavalier législatif j'insiste j'invite aussi chacun à constater que certaines ajouts sont politiques regrettable ce sera certainement commenté ici sur la politique de santé publique sur les mineurs non accompagnés sur le code de la nationalité et que en de toute évidence les arguments juridiques ne se suffisent pas à eux-même j'invite la commission des lois à retrouver l'ambition et la lucidité du gouvernement initiale en matière d'immigration et je pense que c'est sur cette loi la partie la plus utile aux Français qui sera le moins commenté c'est souvent le cas c'était le cas d'ailleurs de la loi séparatiste sur la police des cultes puisque la territorialisation et l'accélération des procédures d'asile qui concernera près de 300000 personnes et bien sera certainement étudié dans le plus grand des consensus par cette commission d'ailleurs si Monsieur le Ministre PEA dans son une introduction confirmer que il y a bien une liberté la cndda de s'organiser pour la formation de jugement en juge unique ou en collégialité ce serait utile la simplification des procédures de 12 à 3 peut-être de 12 à 2 sera également très pro profitable à tous les requérants et viennent ensuite les dispositions qui ont été largement débatttu avant que nous réunissons sur cette commission d'abord les mesures en matière de fermeté et je serait curieux de savoir qui pourra s'opposer à des mesures qui concernent l'expulsion des étrangers délinquants des mesures qui concernent la fin des excuses notamment les levé des réserves d'ordes public qui par ailleurs font que on ne pourra plus également enfermer de mineurs dans les centres de rétention administrative d'ailleurs j'étais avec certains des memre de la Commission dans ces centres de rétention chacun devrait pouvoir le visiter pour en connaître la réalité j'attire enfin l'attention de la Commission sur le volet qui a été aussi très débattu avant même que il n'arrive au Parlement le volet sur l'intégration je regrette pas pour la première fois en 20 ans que ce soit cette majorité et ce ministre qui est permis de parler positivement d'immigration voilà et je pense que ça mérite d'être dit je salue le fait que la droite sénatoriale après avoir longtemps iqu le fait que cette mesure soit inscrite dans une mesure législative celle de la régularisation les fait elle-même dans des termes qui sont pas à ce stade je crois satisfaisant mais il faut quand même le saluer il faudra trouver d'ailleurs une écriture qui convienne à toute la Commission et puis je vousis attirre l'attention aussi de tous les commissaires sur les obligations nouvelles qui sont créées celles de formation les gardes des salariés sur la régularisation donc dans les métiers en tension sur l'autorisation de travail de demandeur d'asile sur la fin de l'exploitation des personnes en situation d'activité libérale ou sur la sanction administrative qui pèse à la fois sur les personnes qui sont les employeurs ou les logeurs si je peux le dire ainsi qui ne sont que le miroir de la criminalisation aujourd'hui des réseaux de passeur voilà un texte donc Toufu qui conservera toute une partie de de son volume en tout cas de son intérêt et donc je passe immédiatement la parole à Monsieur le Ministre pour nous le présenter merci monsieur le président de la commission des lois mesdames et messieurs les les députés heureux de vous retrouver pour un mois de novembre et de décembre qui sera sans doute un mois d'échange nourri et important sur un texte en effet annoncé depuis un an qui découle directement du programme du président de de la République dans ces trois grands accès tels que nous l'avions défini dans le projet de loi initial du gouvernement déposé en premier lieu c'est vrai au au Sénat pour la première fois c'est un texte régagen qui est déposé en premier au Sénat pour arriver ensuite Assemblée nationale et qui évoque évidemment les trois grands sujets de notre projet de loi le premier c'est celui comme vous l'avez très bien dit de la simplification drastique des procédures nous avons aujourd'hui et je crois que c'est la continuité directe de la loi Colom euh beaucoup de difficultés notamment dans ce qui concerne les difficultés qui touchent les juridictions administrative mais pas que pour pouvoir dire rapidement à quelqu'un si nous nous voulons ou si nous voulons pas sur le sol de la République Sonel les règles que l'on a définis le deuxième sujet c'est évidemment les exigences et les moyens en termees d'intégration c'estun volet très important qui permet de toucher l'intégralité du champ de l'intégration et qui fait suite au 25 % d'augmentation du budget d'intégration que vous avez voté dans la loi de programmation du ministère de l'Intérieur la lopmie voilà à peine un ans et qui a déjà des concrétisations dans le budget 2024 vous l'avez sans doute vu troisièmement c'est effectivement la fermeté vis-à-vis des étrangers soit par leur éloignement soit par leur expulsion lorsqu'il commettre des actes graves de délinquence ou de criminalité nous y reviendrons jeevis me concentrer monsieur le Président peut-être dans la présentation du projet initial du gouvernement parce qu'en effet d'autres dispositions ont été rajouté rajouté de la part du gouvernement postérieur notamment au drame d'Ancy et au drame d'aras mais également rajouté par le Sénat d'ailleurs avec des amendements qui viennent de tous les groupes politiques du du Sénat et je veux d'ailleurs dire ici que je partage si vous me le permettez votre vision du débat parlementaire c'est-à-dire que après l'avoir dit très clairement dans le débat sénatorial il y a clairement des cavaliers législatifs ce serait mentir au français de croire que les questions certes importantes parfois abordées par les sénateurs mais qui n'ont pas utilisé l'irrecevabilité puissent être dans ce texte-ci puisque à coup sûr comme vous l'avez dit ils seront censurés par le Conseil constitutionnel et que cela me paraît déjà un sujet assez compliqué en soi que celui d'immigration parce que nous parlons des femmes et des hommes et des enfants et évidemment de ceux qui sont chargés d'appliquer les règles de la République pour pouvoir rajouter des euh mensonge aux Français en expliquant qu'on on a trouvé la Martin Gal alors que ce ce texte ne prévoit pas en effet d'autres dispositions que celui du code des étrangers tel qu'initialement prévu par le gouvernement si je reviens sur les trois grand axes qui soutend ce ce projet de loi euh je veux revenir sur l'écosystème qui permet malheureusement l'immigration irrégulière alors que notre travail collectif c'est évidemment de pouvoir prévoir une immigration régulière avec des critères définis par le Parlement et de lutter contre l'immigration irrégulière qui est toujours source de difficulté bien sûr pour notre état mais aussi pour les femmes et les hommes qui le subissent et il y a un écosystème irrégulier euh des passeurs qui sont des marchands de misère et qui trafiquent les êtres humains contre des sommes d'argent jusque à ce qui leslogent dans des conditions évidemment absolument inacceptable et si je devais résumer le projet de loi par petit bout évidemment mais lui rendre sa cohérence nous essayons et je je suis très ouvert évidemment aux amendements et aux discussions comme je l'ai été au Sénat quel qu'il soit pour lutter contre cet écosystème irrégulier premier sujet vous allez passer de délit en crime le fait d'être passeur aujourd'hui c'est un délit puneni jusqu'à 5 ans de prison plus grave si jamais il y a mort de la personne on pense tous à ce drame qui a eu lieu dans la Manche avec 29 migrants qui sont morts dans les eaux froides dans des conditions ignomes des femmes enceintes des des enfants et malheureusement les très nombreux passeurs que nous interpellons ne sont pas punis à la hauteur des drames qu'ils font naître parce que les tribunaux appliquent les règle de la République qui ne prévoi pas le même quantô de peine que lorsque on est un criminel Dean un trafiquant de stupéfiant ou quelqu'un du grand banditisme ce que nous proposons avec le garde des sauts puisqu'il s'agit là d'une mesure du code pénal c'est de passer de délit en crime le fait d'être un passeur et donc jusqu'à case un 20 ans de prison notamment 20 ans si il y a entraînement de la mort deuxième sujet après le passeur qui est évidemment un criminel que nous devons combattre comme tel il y a le sujet de ceux qui quand il arrivve sur le sol de la République utilisent on pourrait qualifier ça de difficultés administrative de notre pays pour créer nous-même des irréguliers je je m'explique nous pouvons en France créer une auto-entreprise au sein du ministre de l'économie et des finances en ligne sans jamais que quelqu'un ne vérifie la régularité du séjour de cette personne et donc les étrangers irréguliers qui créent ces auto-entreprises ne sont en le faisant par contre les règles de la République ils utilisent les manquements de notre droit il crée ses auto-entreprises il travaille souvent pour des entreprises qui les exploitent du fait du statut d'aut-entrepreneur qui blanchit si j'ose dire ce statut il paye des impôts il paye des cotisations sociales sans jamais bénéficier de protection sociale par ailleurs s' leur arrivé quelque chose et puis au bout de 3 qu ou 5 ans ils vont vers la préfecture et demandent à être régularisé puisque ils payent des impôts ils payent des cotisations ils ont un papier du ministère de finances qui leur dit bah voilà j'ai le droit de Cré mon entreprise évidemment euh il y a beaucoup de mal pour les régulariser puisque il s'agit manifestement d'une filière d'immigration irrégulière créée par le propre État français avec évidemment la promotion deauto-entreprise qui répondent à d'autres questions autour du droit du travail mais je ne vais pas évidemment le en parler ici mais vous avez débattu de ce sujet je crois précédemment avec le ministre du Travail et donc il rentre dans une catégorie que pourrait qualifier de Nini comme on dit ni régularisable ni expulsable pas régularisable parce qu'ils sont étrangation irrégulièr et on verra il y a un sujet travail plus tard pas expulsable parce qu'évidemment aucun juge ne vient accéder à la demande d'expulsion d'une personne qui serait sous qtf alors que l'État français lui-même lui a permis d'avoir une entreprise en France et donc ce que nous prévoyons et c'est le rétablissement d'un article après qu' a été supprimé par la commission des lois monsieur le Président dans l'hémicycle du Sénat et je voudrais remercier bien sûr le Sénat de cette rendu compte et notamment majorité sénatoriale de la difficulté qu'il créait et et je pense que c'était une bonne chose de ce débat parlementaire nous proposons que nous ne puissions plus créer une entreprise et encore moins une auto-entreprise en France sans avoir la ré arité du séjour vérifié par bien sûr les services de l'État donc on pourrait plus créer une autoentreprise auin la publication de cette loi si évidemment quelqu'un est sous le coup de l'irrégularité afin de ne pas créer cette filière supplémentaire de régularisation ou de mise en clandestinité sans être expulsé d'emble de personnes dont il suffit de se balader dans les rues des grandes villes pour s'apercevoir qu'elles sont nombreuses troisème sujet il s'agit des employeurs que l'on pourrait qualifier de voyou parce que siamment ils embauchent des personnes qui ne sont pas en règle au titre du droit au séjour alors attention il y a des entreprises qui embauchent des étrangers qui sont des étrangers irréguliers et qui ne le font pas exprès je peux prendre l'exemple de quelqu'un qui est embauché par une entreprise qui arrive avec un titre de séjour de travail ou un titre de séjour d'apprentissage et pour des raisons diverses et variées soit parce que la personne cache son statut administratif au bout d'un certain temps soit parce que la préfecture n'ose pas ou n'a pas pu lui donner attend un rendez-vous pour donner la régularité de la personne il arrive que quelqu'un qui a un contrat de travail qui paye des impôts qui paye des cotisations ne puisse qui a été embauché comme régulier soit irrégulier par son changement de statut il s'agit pas de ces personnes-là on aura l'occasion d'en reparler évidemment parce qu'en général ces personneslà l'employeur est d'accord pour signer le CFA pour régulariser la personne il s'agit pas non plus de ceux qui pourraient emboucher des personnes en étant trompé par un alias ce qui est tout à fait possible alors soit évidemment il faut faudra distinguer ce qui relève de la tromperie pour de vrai ou de la tromperie calculée organisée avec desétat civil défectueux mais ça c'est le travail de l'inspection du du travail notamment il s'agit de gens qui embauchent des personnes irrégulières sans papier sur le territoire national qui ne leur fait droit à aucun contrat de travail aucun droit syndical aucune protection sociale avec des horaires extrêmement difficiles sans aucune possibilité de pouvoir répondre à la force du travail comme dirait l'autre de de l'employeur de sa force du du du capital et donc de pouvoir sanctionner ces patrons voyou qui embauchent des personnes sans papier clairement dans un dans une fin d'exploitation mais aussi dans une fin de concurrence qui n'est pas pur et parfaite avec ceux qui eux respectent les règles de la République et la difficulté que nous avons c'est que des procédures judiciaires existent elles sont très peu utilisées malgré les demandes de l'inspection du travail et du ministère de l'intérieur on a 15000 contrôles par an 500 procédures seulement et moins de quelques dizaines de condamnations alors que nous connaissons évidemment cette économie parallèle dans chacun de nos départements de nos territoires je constate d'ailleurs que 50 % selon les procédures judiciaires qui condamnent les personnes de ces personnes sont elles-mêmes des étrangers parfois elles-mêmes en situation irrégulière notamment dans le secteur du BTP par exempleou dans le secteur de de l'agriculture il s'agit donc de prévoir des sanctions administratives extrêmement fortes qui complètent les sanctions judiciaires qui ne les remplace pas et qui prévoi des amendes extrêmement importantes pour ceux qui siamment embaucheraiit des travailleurs irréguliers les exploiteraient sans leur donner le droit syndical ou le droit de protection du travail écosystème irrégulier encore pour les marchands de sommeil nous connaissons tous des étrangers en situation irrégulière qui sont exploités par des propriétaires vereux qui se font payer en liquide et parfois sans quittance de loyer l'exploitation notamment des femmes des enfants des personnes vulnérables avec des conditions extrêmement difficiles c'est pas toujours le cas mais c'est souvent le cas des mérules des des sorti de secours qui n'existe pas le froid en hiver l'extrême chaleur en été et qui subissent parce qu'ils sont vulnérables parce que irrégulier cette système d'exploitation qui d'ailleurs souvent est en lien avec le travail irrégulier lui aussi et il y a un écosystème de personnes verreuses et qui peuvent travailler parfois avec les passeurs contre ce ce ce fonctionnement que nous devons lutter fortement contre cela et notamment dans l'habitat ancien dégradé il y a un lien évident entre habitat indigne et action de vulnérable habité le gouvernement avait déposé une disposition pour lutter contre ce qu'on appelle des marchands de sommeil extrêmement fortement j'ai accepté le le Sénat la voter un amendement du groupe communiste notamment de Monsieur brossa pour permettre le titre de séjour temporaire à une personne qui dénoncerait son marchand de sommeil un peu comme sur le modèle de la personne qui est prostituée qui dénonce son proxinet quand il est irrégulier et une disposition qui fonctionne bien je voudrais leur dire ici que j'avais accep monsieur le Président sous l'ancienne mandature un amendement de madarge buffet sur le fait qu'une femme victime de VI conjugale pouvait avoir un titre de séjour provisoire lorsqu'elle était elle-même alors qu'elle était irrégulière dans un cycle de violence de la part de son conjoint et je peux remarquer que les choses fonctionnent et permettent de sécuriser ces personnes dans l'idée de lutter contre les marchands de sommeil contre les trafiquants de misère le fait de de pouvoir avoir ce type de séjour temporaire en échange du dépôt de plainte contre son marchand de sommeil nous permet évidemment de pouvoir documenter de lutter contre les travailleurs euh euh qui utilise le la la force de travail des des personnes et et un financement illégal et qui est en effet un écosystème irrégulier donc ces dispositions extrêmement importantes sont dans la première partie du du du la vraie première partie si j'ose dire ané Sénat les articles 2 les articles 5 les articles 8 et et donnent des dispositions très fortes puisque elles sont complète avec les mesures d'intégration et notamment une mesure d'intégration qui est extrêmement importante qui là aussi été supprimé par la commission du Sénat mais rétablie en séance le fait que désormais pour pouvoir embaucher un travailleur qui demain passerait un examen de français on en reparlera vu les exigences de la loi c'est pendant le temps de travail que l'employeur doit laisser le temps à cette personne de prendre des cours de français et éventuellement les cours sur les valeurs de la République puisque ça a été rajouté par par le Sénat c'est très important puisqueaujourd'hui l'étranger doit en dehors de ses ordes de travail accéder à des cours donné par des préfectures donné par le fit donné par des associations en dehors des es du travail alors qu'on sait tous que la plupart des étrangers qui rentrent dans ce cadre-là ont un travail difficile beaucoup de transports en commun et ne rentre pas toujours dans la possibilité de pouvoir avoir le loisir de prendre ses cours de français surtout au moment où on va mettre un examen nous y reviendront ce que nous faisons c'est à 1 % finalement come on dirait dans la région nordpcalé à 1 % intégration comme il y a 1 % logement les employeurs désormais ils ont une vocation sociale aussi ils ne sont pas là que pour faire un profit même si évidemment il est tout à fait respectable ils doivent pendant l'heure de travail donner quelques heures la loi le dit dans la semaine pour pouvoir prendre ses cours de français et afin de pouvoir accéder au maximum à la capacité d'intégration d'une personne je me réjouis que le Sénat finalement a été compris les les intentions du du du gouvernement sur cette disposition très importante et tout à fait nouvelle ces mesures de lutte contre l' migration irrégulière et contre l'écosystème irrégulier les passeur les employeurs patrons les difficultés administratives que nous avons créé et évidemment les marchands de sommeil nous permettent d'avoir des exigences d'intégration plus forte et notamment c'est la mesure la plus importante sans doute de ce projet loi jusqu'à présent les Français qui voulaient permettre par l'embauche par exemple de personnes ou parfis faire venir des personnes devaent permettre à l'étranger par le jeu de l'OFI notamment de prendre des cours de français donc une obligation de moyens mais il n avait pas d'obligation obligation de résultat et ce que évoque ce projet de loi c'est qu'il a désormais une obligation de résultat pour avoir un titre pluriannuel c'estàd évidemment de plusieurs années puisque le titre ou de cours séjour n'est évidemment pas concerné par la mesure que nous proposons comme énormément de pays autour de nous puisquil n'y a que deux pays dont la France qui ne le fait pas les les étrangers doivent désormais ou devront demain désormais passer un examen de français que d'ailleurs le Sénat a lui-même je pense en utilisant le pouvoir réglementaire mais enfin il l'a évoqué qualifieré de de 2 ce qui est la moyenne des cours que nous demandons dans les autres pays européens et cet examen de français s'il est réussi il donne droit au titre de séjour pluriannuel s'il est raté ne donne pas droit au titre de séjour la contrepartie de cette exigence de la compréhension et du la discussion de la langue qui évidemment peut être difficile pour un certain nombre de d'étrangers évidemment c'est la gratuité des cours autre amendement que nous avons accepté en en en en séance au Sénat et évidemment les moyens que nous avons débloqué c'est plus de 100000 million d'euros par an désormais pour notamment les cours de français que la lopmie a permis de mettre en place et donc on aura l'occasion d'en rediscuter cette exigence d'intégration autour de la langue et des valeurs de la République puisque ça a été rajouté par le par le Sénat il faudra que nous en reparlions sans doute dans le débat et très important puisque c'est le avant et après du texte de loi sur l'intégration nous savons qu'il y a entre 25 et 40 % d'étrangers qui ont des titre de séjour qui parlent mal voire très mal le français qui écrivent mal voire très mal le français et notamment plus de la moitié de ces personnes sont concernées sont son des mmigrations féminines qui souvent sont sans doute les plus susceptible d'être vulnérable pour les réseaux ou pour ce qu'on pourrait qualifier de de communautarisme donc il y a tout un pan monsieur le le président de de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière de conditions d'intégration deux moyens d'intégration largement facilité et évidemment d'exigences comme la réussite de cet examen de français désormais pour les titre prannuel le sujet de la simplification administrative les titres 3 4 et 5 est très important c'est mon deuxième point parce qu'il vise à lutter contre le mal français qui consiste à multiplier les procédures multipliant les procédures à multiplier le temps malheureusement auquel on dit OUI ou on dit non un étranger sur sol national et donc à rendre quasi impossible une fois qu'on lui a dit oui ou non et notamment quand on lui a dit non soit son éloignement et avec l'application des fameuses qtf désormais rentré dans le langage courant soit évidemment de son intégration parce que pendant tout ce temps il ne peut pas travailler et vivre correctement au sein de sa famille donc que prévoit ce cette simplification de procédure inspirée directement du rapport buffet du président de la commission des Lois du Sénat qui a été adopté à l'unanimité des groupes politiques voilà plus de 2 ans qui lui-même s'inspirait du rapport Stal du Conseil d'État c'est la simplification de 12 alors monsieur le Président à trois procédures aujourd'hui euh j'entends deux va falloir que nous en discutions c'est-à-dire la division par TR ou par quatre des procédures pour la première fois le gouvernement ne vient pas devant vous en vous disant on va changer les règles de de l'asile avec des critères différents des pays sûs qu'on va éventuellement évoquer pour savoir quel pays mérite ou mérite pas d'être sur la liste nous avons fait un choix radicalement différent nous ne touchons pas les règles de l'asile nous touchons en revanche la rapidité avec laquelle nous répondons à une personne la loi colon a permis de passer à 5 mois les délais de l'offre pr en moyenne alors il y a bien sûr bien sûr une moyenne il y a il y a des dossiers plus larges en temps parce qu'ils sont plus complexes il y a des plus courts mais 5 mois c'est déjà deux fois du temps de gagner par rapport à ce exist auparavant puisqueauparavant 2018 c'était 1 an mais ce qui ne va pas c'est pas le délai de l'OFPRA euh ces 5 mois sont raisonnables on pourra peut-être imaginer jusqu'à 4 mois ou 3 mois mais il faut aussi laisser le temps aux personnes qui arrivent sur le sol national par exemple et qui viennent demander l'asile de pouvoir évidemment reprendre leurs esprit parfois se soigner parfois être accompagné bien sûr donc on peut pas non plus réduire à zéro ce délai le temps euh de l'action de juridique des tribunaux administratifs et euh parfois des tribunaux judiciaaires est beaucoup trop long quand un demandeur d'asile arrive en France il va demander son asile à lofpra en 5 mois on va lui répondre imaginons qu'on lui dise non comme dans 70 % des cas je veux aussi dire que la France est un des pays où il y a le plus de refus d'asile en Europe donc nous ne sommes pas laxistes contrairement à ce qu'on peut lire nous sommes trop longs c'est l'objet du projet de loi de lutter contre cette lenteur quand on dit non à une personne ils font un appel à la CNDA et là les choses sont plus compliquées puisque des 5 mois du temps de l'OFPRA se rajoute 9 à 10 mois de la CNDA ça fait déjà quasiment un an et demi 1 an et et et 3 mois exactement en moyenne une fois qu'on a dit non comme dans 70 % des cas sur la demande d'asile en appelle à CNDA on va mettre un eqtf à cette personne on va lui dire faut repartir dans votre pays je rappelle que cetteqtf il est susceptible de recours et il est suspensif c'est-à-dire que l'action de l'État l'action des policiers des préfets ne peut pas intervenir puisque quand il y a recours il y a suspension donc quand on regarde le nombre de qtf et quand on regarde les applications on peut dire qu'il y en a que 15 à 20 % qui sont appliqués on aura l'occasion d' d'en reparler mais c'est surtout 80 % d'entre eux sont suspensif donc Vous demandez au Préfet et au policiers d'appliquer des recours qui par le droit par le droit que vous créez Mesdames et Messieurs les parlementaires ne permet pas d'être appliqué puisque il y a une il y a un aspect suspensif dans ces ecttf donc à la fin de la CNDA donc un an et 3 mois on met un ecttf à une personne cette personne va contester le qtf il en a tout à fait le droit on est reparti pour 6 mois à un non ça dépend des tribunaux administratifs et vous savez que 50 % de vos tribunaux administratif c'est du droit des étrangers 60 % du contentieux des cours d'appel donc pendant ce tempslà le le service public est mal rendu dans sa justice administrative sur l'urbanisme sur l'action évidemment que peuvent demander un certain nombre de Mair puisqu'on est olie c'est le c'est le mot qu'évoque les juges administratifs eux même par le droit des étrangers trop complexe trop nombreux trop répétés on fait donc un appel pour cette qtf pendant ce an on est suspendu à l'appel de qtf 1 an plus un an et 3 mois ça fait déjà de 2 ans et 3 mois et quand on dit non au tribunal administratif on fait un appel à la Cour administrative d'appel ou au Conseil d'État on est encore reparti pour un an bref quelqu'un qui arrive en France a une réponse au bout de 2 ans et demi et 3 ans pendant ce temps-là mesdames messieurs les députés qu'est-ce qui se passe cette personne a peut-être fait des enfants elle s'est peut-être marié elle a peut-être inscrit ses enfants à l'école et elle a peut-être eu l'occasion de travailler ou de créer son autour entreprise peut-être qu'elle a même travaillé dans une entreprise qui l'a embauché soit par alias soit illégalement et donc combi même nous voudrions appliquer le qtf au nom de la vie privée et familiale et l'article 8 de la CEDH beaucoup de juges nous disent bah là vous pouvez pas l'expulser puisque vous avez mis 3 ans pour lui répondre et entreetemps il a fait sa vie privée familiale pour une partie en France et ça c'est évidemment le N gordien auquel nous devons trancher on doit pouvoir répondre vite à quelqu'un soit c'est oui soit c'est non parce que si c'est oui imaginons quelqu'un qui a une réponse positive de l'État au bout de 3 ans pendant 3 ans il a vécu de laada pendant 3 ans ans il a vécu de la me pendant 3 ans il a vécu de des difficultés dans le dans la dans l'adna pendant 3 ans il a vécu des difficultés administrative extrêmement forte que lui impose l'État et une une insécurité évidemment que n'est dont on est dans lorsqu'on a le qtf alors qu'il pourrait très bien vivre de ses cotisations sociales de son salaire de pouvoir d'avoir sa protection sociale et d'être respecté en tant que femme ou en tant qu'homme sur le territoire national ce qui au bout de 3 ans sera une vérité puisque l'État lui aura dit oui par la force de ses recours tribunaux donc ce que nous souhaitons c'est la simplification drastique de ces délais et si je devais faire très vite parce qu'avec monsieur madas qui est votre rapporteur on en parlera j'espère plus longuement qu'au Sénat puisque ça a duré une demi-journée le débat au Sénat sur des sujets aussi importants et aussi complexes juridiquement de passer grosso modo de 2 ans à 3 ans ce qui est notre délai aujourd'hui à moins de 9 mois pour qu'en moins de 9 mois on puisse dire oui on puisse dire non à toutes les personnes qui sont sur le territoire national et je pense que ainsi nous aurons évidemment bien travaillé puisque ça fait très longtemps que le Conseil d'État la CNDA bien évidemment le Parlement souhaite cette simplification drastique et tout à fait conforme au droit au droit européen le troisème sujet c'est l'expulsion l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas les règles de la République mesdames Messieurs les les députés aujourd'hui je ne peux pas expulser éloigner énormément de personnes qui sont soit sousqtf surtout lorsque elles ont commis des crimes et des délits pourquoi parce qu'il y a des réserves d'ordre public qui ont été inventé par le législateur au début des années 2000 dans un contexte sans doute très différent mais enfin qui aujourd'hui empêche le miseur de faire son travail puisqu'il y a des réserves d'entre publique que seule la France a qui n'est garantie ni par la Constitution ni par la CEDH ni par les traités européens c'est le Conseil d'État qui le dit expressis verbis dans le dans le l'avis qu'il a transmis pour le pour ce texte et qui empêche par exemple et c'est la loi de la République de pouvoir expulser quelqu'un qui est arrivé avant avant l'âge de 13 ans sur le territoire national et qui a commis des méfits par exemple à 18 ans et demi donc prenons deux cas le cas d'une personne qui est arrivée à 13 ans et demi qui a 19 ans à voilà une vie administrative qui fait que cette personne n'est pas française n'a pas demandé la nationalité française n'est pas régulièrement sur le territoire national là j'ai le droit de l'expulser enfin j'ai le droit de l'éloigner en l'occurrence j'aio mettre un qtf droit de partir par contre quelqu'un qui arrive à 12 ans et demi et qui a 18 ans et demi commet des crimes je n'ai pas le droit de l'expulser parce que la loi de la République empêche de l'éloigner de même pour ceux qui sont mariés en France de même pour ceux qui sont depuis plus de 20 ans sur le territoire national de même pour ceux qui ont pu avoir des enfants même lorsque les crimes ou des livres sont en rapport avec les enfants d'ailleurs j'ai un cas extrêmement précis où la vie privée et familiale a été caractérisée et évoqué et notamment la loi française m'a été opposée parce que cette personne qui pourtant faisait des attouchements sexuels sur ses propres enfants euh ne pouvait pas être expusé territoire national parce qu'il y avait des enfants sur le territoire national ce qui était une décision très difficile à comprendre mais qui est conforme évidemment à la législation tel qu'elle existe moi je vous propose de lever ces réserves d'ordre publi C articles 9 et 10 alors avec une difficulté très forte sur lequel nous reviendrons c'est qu'il y a le régime de l'expulsion et le régime de l'éloignement qui n'est pas la même le même régime pour lequel le Conseil d'État insisté pour lequel nous ayons deux articles différents il y a une ame qui n'est pas l'ame médical mais qu'elle arrêté ministériel d'expulsion que le ministre peut prendre y compris pour les étrangers réguliers sur le territoire national et qui ont commis des crimes et des délits et là il faut par exemple que quelqu'un al le texte du Sénat a été largement modifié monsieur le Président mais quelqu'un qui a des peines qui en courour 5 10 ans de prison donc c'est évidemment des peines importantes puissent même régulier sur le territoire national être expulsé du territoire national et puis à l'éloignement c'est-à-dire un étranger en situation irrégulière qui lorsqu'il commet les mêmes bfit aujourd'hui ne peut pas être éloigné euh parce que évidemment nous avons ces réserves d'ordre public ces réserves d'ordre public nous souhaitons les enlever sauf une seule il y en a une qu'on ne peut pas retirer que les enfants les moins de 18 ans qui commettent des actes de délinquence avant 18 ans parce que je rappelle que le minintérieur n'est pas le ministre des mineurs étrangers c'est le garde des sauts c'est une question de justice c'est une question de procureur de la République et nous avons signé la convention européen des droit de l'enfant qui évidemment empêche de faire cela sauf décision expresse du juge puisque c'est le juge qui permet des des mineurs mineurs mais de tous les autres cas je propose que nous puissions supprimer ces réserves d' publique lorsque les étrangers ont commis des actes qui menacent l'ordre public des violences conjugales des atteintes contre les policiers du trafic de stupéfiants et bien évidemment tout ce qui relève des crimes pour que nous puissions expulser ou éloigner tous les étrangers non pas par rapport à leur statut d'arrivé sur le territoire national mais par rapport à ce qu'ils font contre la nation se rajoute à ça un article 13 qui qui est assez nouveau et assez puissant il faut bien le dire dans le débat j'imagine qu'on aura monsieur le Président qu'on a eu au Sénat qui prévoit en effet le retrait la suppression du titre de séjour de deux étrangers soit qui commettent des actes de délinquence soit qui ne respectent pas les valeurs de la République au sens de la loi séparatisme je donne un exemple aujourd'hui si les policiers ou les gendarmes découvrent dans le téléphone de quelqu'un des vidéos répété de décapitation que cette personne n'est ni avocat ni Journaliste et voir des messages de daesh s'il n'y a pas transfert de ces messages nous ne pouvons pas considérer que cette personne tombe sous le coup de la loi nous pouvons en revanche considérer qu'il adhère à une idéologie radicale bien évidemment la multiplication de ces messages montre que c'est pas un bon signe d'intégration quand on est étranger sur le sol de la République et aujourd'hui si euh je peux faire une action avec la DGSI pour pouvoir ficher administrativement cette personne je ne peux pas lui retirer son titre de séjour ce que in compréensible pour les Français bien évidemment donc l'article 13 prévoit notamment l'adhésion au valaleur de la République telle que définie par lo séparatisme est validé par le Conseil constitutionnel je sais que le concept a pu paraître flou lorsqu'on l'a évoqué monsieur le Président mais il nous est bien utile et je crois que validé par le Conseil d'État par le Conseil constitutionnel il est très efficace pour nous protéger contre tout signe effectivement d'atate contre la République donc simplification drastique des procédures intégration avec exigence d'intégration notamment par la langue euh travail de fermeté extrêmement fort contre les délinquants étrangers voilà le sature du projet de loi c'est rajouté monsieur le Président les dispositions que je ne reviendrai pas que vous avez évoqué qui ne sont pas l'ORD de l'irrecevabilité mais aussi des dispositions voulues par le gouvernement je pense notamment à des questions aussi simples que le travail que fait le le juge de liberté de la détention j'ai désormais décidé de mettre dans les centres de rétention administratif des personnes dangereuses et non plus des des étrangers qui n'ont commis aucun acte de délinquence ce qui change la nature des centres de rétention administratif et qui permet désormais au juges de liberté de la détention sans doute d'avoir un œil particulier sur ces personnes qui représente une dangerosité il y a des dispositions imaginé également pour connaître l'identité d'une personne aujourd'hui mise en inérieur lorsqu'il fait procéder à des interpellations lorsque les personnes ne sont pas en régularité du fait du séjour pour appliquer les eqtf il ne peut pas rechercher dans l'appartement ou dans la voiture la pièce d'identité que pourtant cette personne a caché pour pouvoir évidemment définir de Casel nationalité il est pour pouvoir reconduire cette personne dans son pays d'origine c'est une disposition par exemple que nous que nous demandons mais il y a aussi des dispositions qui nous paraissent intéressantes dans le débat politique et parlementaire la le conditionnement des laisser passer consulaire vis-à-vis des visas imaginés par le Sénat moi j'y suis personnellement favorable on aura l'occasion sans doute d'en d'en reparler mais aussi tout un tas de de dispositions qui nous permettent d'être plus efficace par exemple dans le drame d'Any un demandeur d'asile en France qui avait déjà l'asile dans un pays européen je dis pas un demandeur d'asile qui avait demander l'asile ailleurs je parle demandur d'asile qui avait déjà l'asile dans un pays européen ben on peut pas traiter en express sa demande d'asile et donc ce que nous proposons c'est que quelqu'un qui a déjà l'asile dans un pays européen B on puisse évidemment lui dire assez vite qu'il n'aura pas l'asile en France puisque il est désormais protégé puisque il n'y a pas de pays européen dans l'Union européenne qui soit une dictature il a évidemment la possibilité de connaître un pays de de refuge en l'occurrence là c'était la Suède dans le cas de de celui qui a attaqué des bébés à à ansy et il est évident que les Français ne comprennent pas ce sujet comme d'autres sujets de réfugiés qui auraient eu le droit d'être réfugié en France on pense à des citoyens russes d'origine tchenenne qui euh auraient euh sans aucune contestation possible eu retirer leur droit d'asile en France parce qu'ils retournaient par exemple l'été dans leur pays d'origine où ils étaient pourtant pour chasser un Tchen qui retourne dans tchenété son demandant l'asile en France c'est pas extrêmement cohérent aujourd'hui le droit leur garde une qualité pour rester sur le territoire national évidemment l'idée de ce texte c'est de de le retirer cette qualité pour pouvoir évidemment les expulser du territoire national partant du principe qu'on peut pas repartir dans le pays qui est censé vous persécuter notamment y avoir une résidence secondaire ce qui est parfois le cas des cas que nous avons eu à à connaître voilà il y a beaucoup de dispositions qui ont été rajouté y compris de la part du du gouvernement dans un texte qui vous l'aurez compris est un texte qui va aussi être dans la difficulté juridique parce que chacun sait que le droit des étrangers est extrêmement encadré moi je m'en orgueilis de l' viis du Conseil d'État sur le projet de loi initial du gouvernement je regrette d'ailleurs que les présidents des assemblées notamment le président du Sénat n'est pas saisi le Conseil d'État sur des dispositions extrêmement intéressantes mais mais difficiles euh puceque évidemment le contrôle de constitutionnalité était important il n'épuise pas tous les débats ce ce projet de loi bien évidemment notamment les débats de nature constitutionnelle et conventionnel mais je voudrais dire ici que je je porte un projet de loi ordinaire et qui ne m'appartient pas de de faire un projet de loi constitutionnel ou conventionnel les deux je crois peuvent se compléter selon les opinions que l'on peut avoir je terminerai par dire monsieur le Président que nous avons une forme des préfectures qui est de nature totalement réglementaire qui va accompagner ce texte de loi grâce au moyens que le Parlement a accordé au ministère de l'Intérieur pour la première fois vous le savez les effectifs des préfectures vont remonter l'idée étant que désormais dans la réforme des préfectures qu'on va appliquer en 2024 parce que je suis bien conscient des difficultés des agents des préfectures et la difficulté du service public qui est rendu nous concentrons les moyens sur les primos demande c'est les gens qui arrivent sur le territoire national et qui vont déposer un titre de séjour vis-à-vis de leur régularité évidemment sur le titre de s jours et de ce point de vue l'amendement qu'a déposé monsieur buffet sur l'étude à 360°gr est intéressante l'idée évidemment qui n'est pas de casier judiciaire l'idée qu'il réussissent l'examen de français et dans le cas où ces personnes pourraent avoir un titre pluriannuel ensuite passer vers l'automaticité du titre de séjour pour éviter que des personnes qui depuis de 20 ans depuis 30 ans depuis 40 ans sur le territoire national soi à faire encore des que dans les préfectures ou même parfois tomber dans l'irrégularité alors qu'ils sont parfaitement intégrés et d'avoir simplement une alerte le jour où l'une de ces C personnes pourrai connaître une difficulté vis-à-vis des vurs de la République ou vis-à-vis de leur casier judiciaire et donc de changer finalement la méthode de travail se concentrer sur les primau arrivants permettre l'automaticité du renouvellement ce qui à mon avis correspond à ce que demandent depuis très longtemps les parlementaires de tur je terminerai bien sûr pour parler monsieur le Président d'article 3 et 4 l'article 3 a donc été supprimé par le Sénat réécrit en article 4 B qui prévoit des régularisations dont tax c'est effectivement une bonne chose le rapporteur général souhaite travailler sur une écriture nouvelle ce qui est important je dis ici devant les parlementaires c'est de lever le lien qu'il y a entre l'employeur et l'employé Dans la régularisation aujourd'hui nous ne pouvons pas régulariser une personne si l'employeur dans le métier dans lequel il est s'oppose c'est un droit de sevrage c'est que quelqu'un vient me voir pour me dire je veux être régularisé je ne peux pas régulariser cette personne la loi m'en empêche un article du code du travail c'est la loi c'est pas le règlement si l'employeur refuse de signer le surfa pourquoi pourqu l'empur ne veut pas signer le SERFA pour deux raisons la première peut-être parce qu'il a pas envie de montrer qu'il embauche lui-même les S papiers et que en le signant il avoue quelque part son délit et deuxièmement parce qu'il paye une taxe à l'OFI et et notamment il a surout pas envie de payer cette taxe à l'OFI mais enfin pendant ce tempslà cette personne ne va pas sortir de la régularisation et donc si cette même personne prenant le cas d'une femme ne peut pas être régularisée aujourd'hui elle est obligée si je dire pour être régulariser par exemple de faire un enfant ou de se marier sur le territoire national pour être régularisé en circulire Vals au nom de la famille c'est-à-dire que nous sommes dans un monde très particulier où on sait très bien qu'on ne peut pas qu'on a devant nous quelqu'un qui travaille dans une entreprise et qu'on peut pas régulariser cette personne parce que l'employeur ne veut pas signer le SERFA donc le but essentiel de l'article 3 indépendamment des régularisation qu'il fait naître dans les du métiers dit entention et dans les zones géographiques tendues on oublie toujours les zones géographiques dans dans dans l'article initial du gouvernement c'est de faire sauter ce lien entre employeur et employé et de permettre à l'employé seul d'être régularisé dans les conditions que définira le Parlement et puis a évidemment l'article 4 qui est celui des des de du travail des demandeurs d'asile contrairement à ce qu'on dit et ce qu'on répète les demandeurs d'asil ils ont le droit de travailler en France simplement ils ont le droit de le faire après 6 mois et la question qui se posait c'était pour ceux qui avaient un taux de protection important de pouvoir le faire avant 6 mois le Sénat pour le coup c'est le seul article qu'il a supprimé et je voudrais ici dire que sur les 27 articles proposés par le gouvernement un seul a été supprimé par le Sénat ce qui prouve sans doute euh indépendamment des rajouts qui ont été fait que non seulement le texte du Gouvernement est bien vivant mais il a été approuvé par une très grande majorité de sénateurs merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur général vous avez la parole en premier pour une de 5 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les les corapporteurs mes chers collègues nous sommes réunis pour vous entendre monsieur le Premier le ministre pardon sur le projet l'immigration mais j'anticipe mes chers collègues le projet loi immigration adopté par le CMA le 14 novembre dernier je voudrais rapidement vous l'avez fait monsieur le ministre en en retracer les principales orientations en tout cas initial premièrement nous voulons déployer des stratégies supplémentaires des voies nouvelles d'intégration notamment par la pratissage du français et c'est une mesure que beaucoup de gouvernements n'ont pas souhaité réaliser par le passé nous voulons aussi mettre fin à des situation de maltraitance à l'égard de bon nombre d'étrangers présents sur notre sol c'est par exemple l'interdiction vous l'avez dit Monsieur le Ministre de la rétention administrative des des mineurs c'est aussi l'objectif de la régularisation des métiers ention parce qu' tous les employeurs ne sont pas de bonne foi c'est la lutte contre les passeurs c'est aussi la lutte contre les marchands de sommeil et contre les conditions de logement inhumaine parfois dans lesquelles trop d'entre eux sont tenus second objectif nous voulons renforcer notre efficacité pour expulser les étrangers délinquants considérant que leur place n'est plus n'est pas sur le sol de la République et c'est notamment le sens de la levé protection contre l'éloignement dont bénéficient parfois des auteurs de délit parfois de CRIM parfois aussi de multiécidiviste dans ce contexte le Sénat a fait son travail et nous allons faire le nôtre certaines des positions du Sénat mérite d'être approfondi vont parfois dans le bon sens je pense au meilleur encadrement du titre de séjour étranger malade je pense au renforcement du contrôle caractère réel pardon et sérieux des visas étudiants à la question de l'apprentissage du français y compris d'ailleurs dans certaines situations de regroupement familial et puis d'autres modifications sont contestables parfois sur le fond parfois sur la forme c'est le cas de la suppression de l'aide médicale d'État qui constitue monsieur le président de la commission des lois l'a signalé un colossal cavalier législatif et le rapport un rapport sera rendu le 4 décembre prochain par Patrick stéphaniniier et Claudé vin qui permettra d'éclairer le débat peut-être de le prolonger mais je rappelle que la dernière fois qu'il y a eu une modification une évolution de l'aide médicale d'État c'était dans le cadre d'un projet de loi de finances et il y avait au moment la ministre de la Santé d'Alor et donc c'est à la fois une question de santé publique de santé collective et c'est aussi une question budgétaire de la même manière que nous n'allavons pas à travers ce texte réformer le code civil et sa partie sur la nationalité je pense que c'est un débat qui n'est qui est peut-être même un débat de nature présidentielle en tout cas nous verrons dans les prochaines années enfin nous aurons vous l'avez dit monsieur le ministre le débat sur la régularisation notamment dans les métiers en tension une régularisation forcément ciblé forcément borné dans le temps et y compris depuis le départ l'article 3 initial fixer un objectif au 30 décembre 2026 peut-être pourrons-nous l'adapter et sur ce point je fais un un constat très simple la majorité sénatoriale défendait il y a encore quelques quelques jours quelques semaines quelques jours le slogan d'une certaine façon zéro régularisation et elle a finalement validé la nécessité dans notre pays d'une politique raisonnée de régularisation à la fois pour nos besoins économiqu et pour les besoins de l'intégration des personnes concernées sur ce point je proposerai à à notre commission avec collègu corapporteur que nous puissions trouver une solution qui ne soit ni le droit automatique général et absolu qui pose une série de difficultés réelles ni le pouvoir discrétionnaire du préfet tel que le Sénat a pu le prévoir et de ce point de vue nous aurons bien sûr de l'occasion d'en débattre longuement quelques mots également sur le renforcement du rôle du Parlement en matière migratoire sur et sur la proposition d'une politique dite de quota il y a dans le texte du Sénat sur ce point précis de trèsérieux très sérieux obstacles constitutionnels très sérieux le premier d'entre eux c'est que un un parlement ne peut pas s'obliger à lui-même de débattre dans l'avenir sur quelque sujet que ce soit y compris bien sûr sur la question migratoire la deuxième inconstitutionnalité c'est que le Parlement ne peut pas déterminer les chiffres de l'immigration ça n'est pas son rôle et ça n'est pas la lettre de notre Constitution par conséquent il faudrait une réforme de la Constitution en revanche que le Parlement et certains le souhaitent et nous aurons ce débat le 7 décembre cher Annie jeunevard mais en l'occurrence nous pouvons en revanche considérer que sur la base des éléments que le gouvernement communiquera il y ait la possibilité de débattre sur les objectifs annuels migratoires dans le cadre de l'immigration de travail dans le cadre des visas étudiants et d'ailleurs ce sera pour la majorité présidentielle l'occasion de rappeler ses ambitions la première cause de migration en France ce sont les visas étudiants ça n'est pas l'immigration familiale ni même et encore moins le regroupement familial 108000 titres visa étudiant 15000 au titre du regroupement familial et nous pourrons afficher nos ambitions et nous pourrions le faire en effet annuellement je je ne veux pas être beaucoup plus long monsieur le le président mais rappeler simplement un j'espère que la tonalité de nos débats sera non seulement de la plus grande courtoisie républicaine ça je nen doute pas mais à la fois précis exigeant parce que que cette question elle est elle est elle-même sensible très délicate elle engage une partie de notre avenir je pense que la tonalité de débat en tout cas moi je j'y verrai au rôle qui le que est le mien devra être celle-ci et puis ensuite je terminerai par dire monsieur le Président deux titres sont essentiels parmi beaucoup d'autres sur la simplification structurelle à la fois de la justice de l'asile et sur le contentieux administratif et du droit des étrangers j'espère là aussi que nous prendrons évidemment le temps d'en débattre d' parce que parfois nous ciblons les sujets qui font l'actualité médiatique et parfois au renoncement de sujets plus exigeants c'est vrai et qui sont plus essentiels je vous remercie madame le rapporteur du titre premier madame Elodie jaqu Laforge merci le président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général et mes corapporteurs mes chers collègues j'ai donc l'honneur effectivement de rapporter le titre premier de ce projet de loi il a pour ambition d'assurer une meilleure intégration des étrangers par la langue et par le travail je vais commencer par la langue le dispositif tel qu'il était initialement proposé par le gouvernement incarne les deux axes he sur lequels repose ce projet de loi le premier l'article premier ça a été indiqué rend obligatoire la maîtrise d'un certain niveau de français pour l'obtention du une carte pluriannuelle et de l'autre l'article 3 prévoit des formations en langue étrangère au bénéfice des salariés hophones afin de favoriser leur intégration dans le monde du travail toutes les personnes que nous avons auditionné on n' pas fini nos auditions mais elles ont insisté sur la maîtrise de la langue comme un élément moteur d'intégration dans notre société en effet comment accéder au marché de l'emploi comment se faire comprendre comment comprendre les autres si finalement on ne maîtrise pas la langue malgré une suppression de l'article 2 en commission le le Sénat a finalement souhaité maintenir ces deux dispositions et je m'en félicite l'article 1emer a néanmoins été amendé dans une direction que nous ne partageons pas toujours j'y reviendrai bien évidemment au cours de nos débats surtout le Sénat àce que tu as ajouté de nombreuses dispositions à ce chapitre alors au départ il y avait deux articles et il y en a une douzaine aujourd'hui et de nombreux articles touchent à la nationalisation et au droit du sol toutes ces dispositions ne me semblent pas pertinemment insérées dans ce chapitre qui est consacré comme je l'ai indiqué à l'intégration par la langue ni d'ailleurs dans le reste de ce projet de loi qui ne concerne pas les questions de naturalisation s'agissant de l'intégration par le travail en second lieu le travail offre non seulement une voie vers l'autonomie financière mais permet de pratiquer la langue et de tisser des liens sociaux le projet de loi dont nous allons débattre au cours des semaines à venir porte des ambitions je le dis inédites et fortes en la matière les chapitres 2 et 3 du titre premier lui sont consacrés je souhaite évoquer rapidement l'article 3 devenu l'article 4 B puisque ça a été indiqué par le rapporteur général eu je crois que utile que l'examen de cet article par notre assemblée soit l'occasion de travailler à une version opérante c'est un trip un triple excusez-moi impératif un impératif humaniste car les situations de travail illégales sont trop souvent le terrain d'atteinte à la dignité humaine un impératif de justice qui impose notamment de mettre fin à la nécessité de la coopération de l'employeur et enfin un impératif économique parce que d'après les derniers chiffres de la AR notre pays compte environ 350000 emplois vacants si la rédaction du Sénat nous semble en l'état à travailler je crois que revenir à la version initiale ne sera pas forcément le bon le bon chemin et il nous importe de travailler à un nouveau dispositif comme l'a indiqué notre rapporteur général s'agissant de l'article 4 qui est relatif à l'accélération de l'accès au marché du travail par les demandeurs d'asile ressortissant de pays bénéficiant d'un taux de protection Inter inter national élevé en France je vous proposerai mes chers collègues de rétablir cet article en effet les étrangers ont de fortes chances de rester sur le territoire et autant qu'ils s'intègrent rapidement il trouvent un chemin aussi rapide vers l'autonomie financière c'est d'ailleurs ce qu'il souhaite je ne suis par ailleurs je suis par ailleurs favorable à la version sénatoriale de l'article 8 qui remplace la contribution spéciale par une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler cet article est important il répond à un enjeu de contrôle du travail illégal mais aussi de prévention de l'exploitation et d'équité économique je me réjouis que nos travaux sur ce projet de loi débutent et je sais pouvoir compter sur beaucoup d'entre nous pour donner à ce titre consacré à l'intégration des étrangers par la langue et par le travail sa pleine portée je vous remercie merci monsieur le rapporteur du titre 2 Monsieur Philippe Pradal merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madamees et Messieurs les corapporteurs mes chers collègues les sujets abordés dont les titres qui sont confiés à mon rapport sont importants et particulièrement sensible puisqu'il s'agit dans le cadre du titre 2 de rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public et de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour le titre de BIS quant à lui pososé entièrement d'articles issus des discussions au Sénat comporte des dispositions destinées à agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement nous avons déjà avec le rapporteur général et mes corapporteurs que je salue mené de nombreuses auditions et conduit des échanges avec les services du ministère notre discussion générale intervient néanmoins relativement tôt elle me paraît donc être l'occasion de vous faire part des convictions qui sont les miennes mais aussi des sujets sur lesquels mon opinion n'est pas encore arrêtée ainsi que des questions sur lesquelles monsieur le ministre pourra peut-être nous apporter son éclairage c'est donc avec beaucoup de prudence et de modestie que je formule ces premières analyses le titre 2 comporte des dispositions ambitieuses qui aborde des questions sensibles et engageantes pour notre société je pense notamment aux articles 9 et 10 qui prévoi d'assouplir les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories de ressortissants étrangers en raison des liens d'attachement qu'ils entretiennent avec la France cette mesure est concie pour faciliter les décisions d'expulsion et le prononcer de la peine d'interdiction du territoire cependant nous devons reconnaître que ce dispositif a subi des modifications importantes au sein du Sénat notre responsabilité aujourd'hui de travailler ensemble à établir un équilibre en accord avec les principes constitutionnels et conventionnels qui guident notre démarche l'article 11 du texte permet le relever signal éthique des étrangers sans leur consentement lorsqu'il refuse de le faire ce qui je le rappelle est un délit cette mesure me semble proportionnée à l'enjeu et le Sénat lui a ajouté des contraintes supplémentaire il faudra veiller à ce qu'elle ne limite pas le caractère opérationnel de cet objectif tiens à souligner l'avancée majeure que constitue l'article 12 qui interdit la présence en centre de rétention administrative des mineurs de 16 ans cette disposition va dans le bon sens et je suis convaincu que nous pourrons poursuivre la réflexion au cours de nos travaux sur la question de la place des mineurs en rétention administrative autre enjeu important l'article 13 qui prévoit d'encadrer la délivrance le renouvellement ou le retrait de titrre à l'ône de critères autour desquel nous devrions nous retrouver ainsi ne pas laisser des étrangers sur notre territoire lorsqu'ils constituent une menaceve pour l'ordre public tout comme exiger une résidence habituelle en France pour les titulaires de titres de longue durée sont des mesures de bon sens qui ne devraient pas susciter de veines polémique il en va de même pour le respect des principes de la République précisément définis à la différence de la précédente tentative de 2021 cette mesure je le rappelle ne fait qu'étendre un dispositif qui existe déjà et est de nature à favoriser l'intégration des étrangers le Sénat a souhaité renforcer le dispositif selon des modalités dont l'opportunité peut paraître inégale mais nous aurons tout le loisir d'en débattre concernant le titre de BIS ajouté par le Sénat il comporte diverses mesures qui pour certaines font sens et pour d'autres soulèvent des interrogations l'article 14a permet de conditionner la délivrance visalon séjour et l'aide publique au développement à la bonne coopération migratoire le dispositif me paraît intéressant mais semble pouvoir être amélioré pour en accroître l'efficacité même observation pour l'article 14b qui rent obligatoire l'information par les préfets des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions deqtf et créer une obligation de radiation une fois la décision devenue définitive des améliorations doit pouvoir être apporté pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel de même les dispositions prévues par les articles 14 C qui Allorge à durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une TF paraissent de nature à améliorer la mise en œuvre effectif des mesure d'éloignement l'opportunité de l'article 14d interroge un petit peu plus puisqu qui consacre l'unicité de la délivrance de l'aide au retour or ce point est déjà garanti par un texte réglementaire je partagerai également avec vous la prudence sur l'article 14e qui me paraîté introduire une disposition précédemment supprimée à raison par la loi en septembre 2018 pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie nous allons donc avoir à débattre de l'ensemble de ces questions comme le rappelé le rapporteur général avec exigence précision et sérieux et je l'espère dans un climat serein et constructif je vous remercie merci monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur des titres 3 4 et 5 monsieur ludoviic mendz merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mesame madame et Messieurs les corapporteurs mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir été nomé rapporteur pour les titres 3 à 5 de ce projet de loi d'ailleurs mise en avant à plusieurs reprises par le rapporteur général et et le ministre de l'Intérieur le titre 3 d'ailleurs contient des mesures qui j'ose l'espérer devrait être consensuell pour nous tous ainsi que l'article 14 renforce la sanction contre les réseaux de passeur en criminalisant l'infraction d'aide à l'entrée au séjour à la circulation si elle est commise en bande organisé et présente un danger pour les personnes il cible également les dirigeants des réseaux afin là aussi de lutter contre les filières d'immigration clandestines dont les premières victimes sont souvent exploitées sont des enfants des femmes et des hommes qui ont besoin de protection dans le même esprit l'article 15 durcit la répression à l'égard des marchands de sommeil afin de lutter le plus efficacement possible contre ceux qui exploitent la vulnérabilité des étrangers loin des polémiques politiciennes je pense que nous pouvons tous nous retrouver non seulement sur les objectifs mais aussi sur les modalités qui sont proposées le titre 3 garantit aussi un renforcement des contrôles aux frontières en prévoyant le contrôle par les transporteurs de la nouvelle autorisation de voyage etthas en permettant la visite sommaire de voitures particulières pour éviter le contournement les contournements constatés et sur cet aspect je vous renvoie à ce que nous avons fait au sein de la commission des lois et etance publique sur le code des douanes récemment modifié et enfin en permettant de refuser le visa à une personne qui ne justifie pas avoir respecté une précédente OQTF le titre 4 propose une réforme ambitieuse et structurelle de notre système d'asile je vais insister plus particulièrement sur les deux dispositions qui figuraient dans le texte initial transmis par le gouvernement il s'agit d'abord de l'article 19 euh qui prévoit la création de pôles territoriaux franceasile ces pôles territoriaux permettraient de renforcer des guichets uniques qui existent aujourd'hui au sein des actuels Gudas le demandeur peut enregistrer sa demande auprès des services préfectoraux recevoir les conditions matérielles d'accueil de la part de l'OFI l'article 19 prévoit qu'il puisse également avoir un premier contact avec un agent de lofpra pour l'introduction de sa demande d'asile cette réforme me paraît une bonne chose pour le demandeur qui sera accompagné par un agent mieux armé pour le guider dans ses premières formalités notamment le choix de la langue d'entretien qui est parfois un vrai casse-tête sur certains territoires et permettra d'accélérer les délais de traitement de demande je suis donc convaincu que l'expérimentation prévue par le Sénat n'est pas pas nécessaire et j'espère que nous parviendrons à convaincre qu'un déploiement progressif avec des sites pilotes de ces de ces pôles territoriaux et la meilleure des solutions à trouver j'appelle par ailleurs votre attention sur l'article 20 qui a été adopté par le Sénat dans sa version initiale et qui propose une réforme de la CNDA destinée à rapprocher le demandeur d'asile et le juge de l'asile l'article 20 propose de créer des chambres territoriales pour la CNDA qui siège pour l'heure presque simplement qu'à Montreuil et qui siège qu'à Montreuil pas presque d'ailleurs et quand on arrive de Tarb ou de certains territoires de France où le les voies de transport sont compliqué c'est assez complexe pour montrer un monreil et se faire entendre euh il propose également avec des garanties de généraliser la formation avec un juge unique qui n'est pour le moment utilisé que dans un nombre de cas restreints enfin le titre 5 constitue le titre 5 constitue une avancée majeure dans la modernisation et la simplification du contentieux des étrangers au cœur de cette réforme des règlements contentieus l'article 21 qui a fait l'objet d'ajustement significatif par le Sénat dans sa rédaction actuelle cet article propose de réduire le nombre de procédures applicables à trois au lieu de la douzaine qui a été dénombrée par le Conseil d'État dans son étude cette simplification facilitera non seulement le travail des acteurs impliqués dans le domaine mais garantira également un accès à la justice plus rapide et équitable pour les individus concernés les articles 21 et 24 proposent également des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement de la justice rendue dans ce cadre la délocalisation des audiences dans des salles spécialement aménagées situé à proximité des lieux de de retention ou des zones d'attente offre une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire de ce type de contentieux la facilitation la facilitation de la vidéo audience tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention participe aussi et je le crois à l'objectif de bonne administration de la justice notre responsabilité est de trouver le juste équilibre entre efficacité et protection des droits de l'étranger justiciable enfin l'article 25 tient lui aussi compte de de manière très concrète à l'évolution du du contentieux des étrangers et permet d'adopter les règles procédurelles à la raité de contentieux cette disposition tire notamment les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivé à bord de l'oan Viking à Toulon en novembre 2022 comme nous l'avons rapporté à la commission des lois ce débat nous devons l'avoir nous pouvons plus nous pouvons plus le repousser nous devons l'accepter tel qu'il est car oui certaines dispositions ajoutées au Sénat sont utiles à notre pays toutes les supprimées seraient une erreur ces trois titres proposent donc des dispositions qui me paraissent essentielles et sur lesquelles je ne doute pas que nous pourrons trouver un nous pouvons avoir pardon un débat apaisé et trouver un accord constructif et utile pour les français pour les ressortissants et pour le gouvernement monsieur le rapporteur du titre 6 Monsieur Olivier servard merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame messieurs les rapporteurs mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur du titre 6 de ce projet de loi je voudrais en cette qualité être ici la voie des territoires ultramarins en effet si le titre 6 ne comporte à ce jour que deux articles il ne concerne pas moins des enjeux majeurs tout d'abord son article 26 a vocation à déterminer l'application spécifique aux outromè des mesures qui seront votées par notre assemblée tandis que l'article 27 détermine les modalités d'entrée en vigueur de certaines de ces disposition à ce titre je tiens à saluer la démarche du gouvernement qui a pris l'engagement devant le Sénat d'inscrire directement dans la loi les dispositions applicables à certains territoires d'outr mè plutôt que d'avoir recours à une mise en par ordonnance l'amendement adopté au Sénat sur cet article a ainsi permis d'exclure du champ de l'habilitation légiféré par ordonnance la Guadeloupe la Martinique la Guyane la Réunion Maillotte et Saint-Pierre et miclon nous aurons ainsi pour C territoire la possibilité de déterminer directement dans le projet de loi les mesures qui que nous souhaitons voir appliquer en revanche Saint-Martin Saint-Martin Lémi Wiss Futuna la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie feront l'objet d'ordonnance à ce stade la situation de ces collectivités mérite entièrement de faire l'objet d'un débat parlementaire devant la représentation nationale et je me réjouis que nous puissions le faire ici toutefois si ce territoire ultrarin justifie pleinement l'attention du législateur ils ne peuvent pour autant faire l'objet d'une approche monolithique les 11 territoires d'outreemè habités présentent une diversité d'enjeux qui ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique ainsi la situation de la Guyane qui compte 35 % de personnes étrangères sur son sol n'est pas comparable à la Guadeloupe où ce chiffre s'élève à 4 % en situation irrégulière de même la Guyane qui partage des centaines de kilomè de frontière terrestre avec le Surinam et le Brésil ne présent nécessairement pas les mêmes difficultés que les îles de Saint-Pierre et Miquelon au large l'Amérique du Nord qui ne compte que 80 étrangers sur leur sol dès lors certaines de ces collectivités font face à des flux importants d'entrées IR régulières le cas de Mayotte et ça titre et ce titre emblématique puisque un/ers de la population sera en situation irrégulière sur l'île tandis que d'autres collectivités peineent au contraire à attirer la main d'œuvre suffisante pour répondre aux besoins du marché du travail par exemple Saint-Pierre et miclon c'est pourquoi en tant que rapporteur j'ai choisi de mener une concertation avec l'ensemble des 11 territoires situés en areè pour chacune de ces auditions j'ai associé l'ensemble des représentants du territoire service de l'État déconcentrés élus locaux parlementaires et associations uvrant dans le domaine afin de recueillir tous les points de vue et bâtir des propositions faisant l'objet de consensus je porte la conviction profonde qu'aucune mesure ne doit être adoptée sans une très large adhésion des territoires concernés et cette conviction guidera mon travail lors de l'ensemble des discussions que nous allons animé dans les semaines à venir je tiens d'ors et déjà à insister sur la nécessité de réfléchir à des mécanismes de de territorialisation des métiers en tenstion défin par l'article 4 ter du projet de loi une telle liste ne saurait être définie de manière uniforme et unilatérale pour les territoires d'outromè qui présentent des particularités très fortes en terme d'emploi et de besoins de main d'œuvre ainsi le SO de mécanisme de consultation des acteurs locaux a été à plusieurs reprises exprimé par les territoires que j'ai entendu de même la durée de titre de séjour délivré dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4 bis devrait pouvoir être modulé afin de tenir compte de l'éloignement et des délais de traitement de la délivrance des titres de séjour dans certains territoires d'outremè le travail de concertation que je mène actuellement à vocation à se poursuivre dans les prochains jours et je vous proposerai à son terme chers collègue monsieur le ministre des solutions sur mesure pour chaque territoire d'outreomè le cas échéant en fonction des souhaits que le représentant m'uront exprimé et des besoins que ces auditions auront permis d'identifier le cadre constitutionnel nous permet de procéder à ces adaptations afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités je formule le souhait que nos travaux au sein de cette commission nous permettent de nous saisir pleinement de cette opportunité afin d'accorder à ces territoire toute l'attention qu'il mérite à cet égard monsieur le ministre que pensez-vous de cette démarche qui permettrait d'avoir le cas échéant un article par territoire je vous remercie merci on a fini avec les expressions des rapporteurs j'ai donc appelé les orateurs des différents groupes je rappelle que la durée d'expression des orateurs est de 4 minutes monsieur Guillaume Goufi valalante pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame la rapporteur messieurs les rapporteurs chers collègues au nom du groupe Renaissance permettez-moi de saluer votre travail et la clarté de vos propos qui viennent nous éclairer sur les enjeux de ce projet de loi sur sa philosophie et la manière dont vous envisagez ses évolutions après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier les sujets migratoires sont un des enjeux de notre époque et des années à venir nous sommes face à un défit humains sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes nous sommes face à un sujet qui reviendra certainement aussi de manière régulière devant notre assemblée aussi il est important d'aborder ce texte avec une certaine humilité et un réel sens des responsabilités il est important de l'aborder en sachant de quoi nous parlons exactement premièrement et tâachons de ne jamais l'oublier nous parlons d'hommes de femmes d'enfants qui sont amenés bien souvent contre leur gré à quitter leur territoire les raisons elles sont connues du fait des conséquences du dérèglement climatique des conflits et des guerres pour des raisons économiques sociales ou politiques ce sont près de 130 millions de personnes qui sont considérées comme déplacé dans le monde en 2023 et si la pression migratoire se fait de plus en plus forte sur nos pays de l'Union européenne ce sont bien majoritairement les pays les plus vulnérables qui accueillent la majorité de ces personnes déplacées parler de l'immigration c'est aussi parler des valeurs que porte notre pays de notre modèle républicain et social c'est également parler de notre souveraineté de nos politiques d'intégration parler d'immigration c'est parler de notre cohésion sociale et notre avenir c'est parler d'Europe et du monde dans lequel nous vivons un monde qui au fond n'est qu'un village où chaque événement qui survient peut avoir des conséquences sur notre société les réponses apportées par le projet de loi présenté par le gouvernement sont de nature à répondre à ces enjeu dans le respect de nos valeurs et des attentes de nos concitoyens d'abord en venant renforcer considérablement nos politiques d'intégration en facilitant l'apprentissage de la langue en revoyant à la hausse aussi nos attentes en la matière en assumant de renforcer l'intégration par l'accès au travail par ailleurs condition céquanon d'une bonne intégration ensuite en facilitant les règles d'expulsion avec la remise en place de la double peine pour celles et ceux qui ne respectent pas les règles de notre société et en allourdissant les sanctions à l'encontre des réseaux mafieux de traite humaine qui organisent une partie de l'immigration irrégulière pour reprendre vos mots monsieur le ministre oui c'est être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants enfin nous nous devons aussi à travers ce texte de simplifier encore un certain nombre de procédures afin de répondre plus rapidement aux demandes de séjour sur notre territoire ou d'obtenir du statut de réfugié en outre nous n'oublions pas que ce texte ne se suffit pas à lui-même il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2018 qui a permis de diminuer par deux les délais de traitement de demande d'asile de l'OFPRA dans la continuité de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur également qui nous a permis d'augmenter de 25 % les crédits dédiés à l'intégration et d'ouvrir un travail de refonte importante des préfectures comme vous le rappeliez à ce contexte législatif national j'ajoute bien entendu les travaux essentiel mené au niveau européen qui doivent fonder une grande partie des réponses à ce défi le texte qui nous provient du Sénat a été aprément discuté et amendé par nos collègues sénateurs le sujet est difficile mais je formule le vœux que nos débats se déroulent dans le même état d'esprit républicain que ceux que nous avons pu suivre à distance au Palais du Luxembourg bien entendu si nous saluons le fait qu'un compromis a pu être re trouvé au Sénat afin que le texte y soit adopté en gardant d'ailleurs la majorité des mesures du projet initial la quasi totalité d'ailleurs je ne vous cache pas le fait que sur un certain nombre de points qui ont été ajoutés nos désaccords sont réels à aucun moment nous ne pourrons accepter les dispositions qui ont été introduites sur la me sur le droit de la nationalité sur les MNA sur la restriction de l'accès aux prestations sociales par exemple toutefois fort de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et fort toutefois fort de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et for de la volonté d'adopter des dispositions les plus claires et efficaces possibles c'est bien entendu avec attention que nous regardons certaines dispositions qui ont pu y être ajouté et certaines discussions qui sont de nature à améliorer ce projet de loi que nous regarderons avec efficacité et dans l'attachement des valeurs qui sont les nôtres pour l'adopter à la fin nous l'espérons remerci merci merci moi aussi je dois un petit peu domestiquer le matériel de la salle la Martie monsieur gilet pour le groupe rassemblement national oui monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues quand on parle d'immigration nous devons nous poser deux questions la première quel est l'impact de l'immigration sur la vie de nos compatriotes et sur notre pays la seconde que veulent nos compatriotes en la matière si je ne ni nullement les quelques améliorations que ce texte contient je sais aussi combien la gauche et une partie de la majorité vont tenter de le modifier ici à l'Assemblée pour accentuer le laxisme migratoire je sais aussi combien même en sa sortie du Sénat le texte ne répond pas à toutes les attentes des Français ni à l'urgence de la situation dans les médias vous affichez une lutte contre l'immigration irrégulière et en même temps vous souhaitez la régularisation des travailleurs clandestins sévérité affichée et en même temps l'xisme migratoire la réalité c'est que comme vos prédécesseurs vous organisez les appels d'air sur le droit du sol rien d'efficace n'est prévu sur la politique d'immigration régulière rien non plus or depuis qu'Emmanuel Macron est président la France a délivré 1,6 million de premier titre de séjour à des immigrés extra eururopéens c'est un record rien non plus sur l'immigration irrégulière vous estimiez le 2 novembre dernier devant notre commission entre 600 et 900000 étrangers irréguliers sur le territoire national votre incapacité et votre manque de volonté à maîtriser nos frontières sont malheureusement évidents pire vous ne prévoyez rien pour couper les pompes aspirantes de l'immigration le nombre de bénéficiaires de l'AME était de 400000 en 2022 ce dispositif coûte 1,2 milliard d'euros au français chaque année et si les sénate ont eu la sagesse de reprendre la mesure de Marine Le Pen consistant à remplacer laame par une aide médicale d'urgence la première ministre exige que vous réintroduisiez ce dispositif coûteux et injuste pour les Français en ce qui concerne la demande d'asile qui a triplé en disant votre projet ne durcit aucunement la procédure malgré son dévoiement permanent les étrangers obtiennent chez nous plus facilement le statut de réfugié coutre Rin qu'en Suède qu'en Norvège qu'en Autriche ou qu'au danemarque car c'est bien là le sujet le dévoiement du droit d'asile a une incidence sur ceux qui peuvent réellement y prétendre en plus d'avoir un impact sur l'économie du pays que dire aussi de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et de l'absence totale du principe de priorité nationale dans ce projet de loi vous êtes également mué sur le problème de l'hébergement inconditionnel des migrants clandestin alors que tant de Français n'arrivent pas à se loger correctement ensuite et c'est peut-être plus grave encore vous proposez monsieur le ministre derrière la prétendue fermeté affiché pour assoir vos ambitions personnelles d'adopter un article qui va aboutir à la vague de régul de régularisation de clandestin la plus massive de l'histoire de notre pays oui l'article 3 a été supprimé en hémicycle du Sénat après avoir été approuvé en commission y compris par les hers d'ailleurs mais non seulement cet article a simplement pris une autre forme en l'article 4 bis mais en plus votre majorité va tenter de le réintroduire sous sa forme initiale sous une forme ou sous une autre le résultat est le même vous souhaitez donner une prime à la clandestinité alors que la surreprésentation des étrangers dans la délinquence est une réalité et que 5 millions de Français sont sans emploi votre projet va accentuer les avantages au profit d'étrangers clandestins clandestins donc délinquants vous ignorez les problèmes de notre pays les failles pour notre sécurité collective pour les comptes publics pour les salaires des Français et pour l'économie monsieur le ministre leur est grave c'est pour cela que les Français sont 83 % à demander un référendum comme le propose Marine Le Pen et qu'ils veulent une politique migratoire ferme c'est pour cette raison que les députés du rassemblement national amenderont ce texte afin de renforcer les condition de séjour pour les étrangers en finir avec laame et le droit du sol refonder la politique française de l'asile lutter profondément contre l'immigration irrégulière redonner enfin à la France la maîtrise de ses instruments juridiques François mitteran disait en 199 88 pardon ceux qui sont clandestins il faut qu'ils rentrent chez eux comme quoi même ceux qui ont une responsabilité dans le déclin de notre pays peuvent avoir des moments de lucidité merci madameisa Martin pour le groupe la France insoumise merci de me donner la parole la liberté c'est l'esclavage l'ignorance c'est la force tel est l'esprit de votre loi monsieur daranin personne n'est dupe que cela soit nous la France insoumise la gauche ou bien les associations les collectifs les syndicats les institutions les avocats personne n'est dupe dans le contexte d'aras de l'attaque d'aras monsieur daranin vous avez défendu votre loi comme la plus dure et la plus ferme présentée depuis 30 ans comme une réponse au terrorisme en quoi une dégradation majeure des droits permettrait de lutter contre le terrorisme votre projet est mensongé il est fondé sur le postulat selon lequel notre pays serait submergé par une prétendue vague migratoire or si l'on rapporte le nombre de réfugiés accueillis dans notre pays à la population notre pays est le 20e pays d'accueil dans l'Union européenne à contre-courant des mythes que vous vous plaisez à alimenter votre projet est superflu c'est le 29e texte sur l'immigration depuis 1983 toujours à courir unlassablement derrière la politique du chiffre votre politique et votre projet est trompeur cette inflation législative n'a aucunement pour but de développer une politique digne pour tous comme nous le demanderions au contraire elle vise à rendre notre pays de plus en plus hostile à celles et ceux qui pourraient y espérer y trouver des conditions d'ex ance digne à même même vis-à-vis de ceux qui d'une façon légitime au sens premier du terme devrai pouvoir y trouver protection et asile le démantèlement d'ailleurs du système d'asile que votre texte actterait est représentatif de cette tendance votre texte est dangereux en effet nous assistons à travers cette dégradation inédite des droits des étrangers et du droit d'asile à une insupportable inversion de la hiérarchie des normes comme d'autres comme comme des humains le droit humain le droit de l'enfant tout ça est passé pardessus bord votre projet est inhumain vous avez recours à des concepts malléables à souhait pour justifier le durcissement de ces mesures d'éloignement et la soi-disante augmentation de ces taux d'exécution au détriment des personnes malades des enfants et de la réalité du fonctionnement de la procédure en droit des étrangers et son application votre projet est un projet de division division entre les uns et les autres division entre ceux qui sont ici et ceux qui voudraient pouvoir s'y installer dans votre vision étranger rime avec criminel migrant RIM avec humains au moindre droit alors même que les sciences humaines s'accordent unanimement sur l'absence d'impact entre et de lien entre l'immigration et la délinquence vous avez ouvert la porte à toutes les régressions évidemment et vous le saviez la droite sénatoriale s'y est engouffrée reprenant adoptant les pires dispositions retrait du titre de séjour par exemple pour motif d'adhésion au djihadisme alors que ces mêmes dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi séparatiste allongement de la durée de rétention administrative maximale de 3 à 18 mois comme dans l'Italie de mélonie suppression de l'aide médicale d'État alors même que H personnes éligibles sur 10 n'ont pas recours à celle-ci alors qu'elles alors qu'elles y auraient droit selon les données de Médecin du Monde vous prétendez être juste en régularisant dans votre texte initial les travailleurs étrangers dans les métiers en tension nous n'accepterons pas cette vision utilitariste et hypocrite des travailleurs vous prétendez vouloir réformer nos institutions et en particulier la procédure d'asile dont la France pourrait être fière sous prétexte d'une réduction des délais et d'un rapprochement des de entre les demandeurs et les structures nous n'accepterons pas l'impartialité que vous souhaitez définir définitivement maîre Abas de la CNDA nous n'accepterons pas la fin de la dépendance de l'OFPRA de l'indépendance de l'OFPRA au pays des droits de l'homme tous les humains sont égaux mais selon vous il y en a madame Annie jeunevard pour le groupe les républicains merci monsieur le président de la commission des lois monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame et Messieurs les rapporteurs chers collègues permettez-moi tout d'abord de vous exprimer le plaisir que j'ai à rejoindre votre commission pour l'examin des textes de loi immigration à la fois le projet de loi issu des travaux du Sénat mais aussi la proposition de loi constitutionnelle des républicains pour lesquels j'ai l'honneur d'être oratrice au nom de mon groupe monsieur le ministre nous vous auditionnons aujourd'hui en préfiguration de l'examen de votre projet de loi destinée à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration initialement composé de 27 articles le texte en comporte désormais 96 c'est dire combien les travaux menés par nos collègues sénateurs l'ont transf formé en profondeur la situation que nous connaissons justifie à nos yeux la fermeté des sénateurs à l'égard d'une situation migratoire hors de contrôle chacun connaît les chiffres ils sont plus qu'alarmants et comment s'étonner dès lors que 74 % des Français rejette la politique du gouvernement en matière migratoire cette opinion est un fait qui nous met en face de nos responsabilité je dirais même que c'est l'heure de vérité notre pays est à la fois laxiste et impuissant c'est donc du côté de la fermeté qu'il faut aller car en matière d'ouverture nous sommes si j'ose dire largement pourvus les chiffres en atteste ils disent une réalité dont nous n'avons pas le droit d'ignorer les conséquences en matière d'insécurité de perte de souveraineté de perte de cohésion nationale de déséquilibres financiers et sociaux assouplir et durcir l'impossible oxyor pour reprendre l'expression de Pierre brochan ce texte permettra-t-il de REM médier au problème le Sénat s'y est employé et a produit un texte qui mesure après mesure corrige l'existant et nous aurons matière à le corriger encore quen ferez-vous les premières déclarations de membres de votre majorité et ce soir encore permettent de nourrir bien des inquiétudes en matière de métier en tension certains veulent revenir à la rédaction initiale qui crée une nouvelle filière d'immigration et de nouvelles sources de contentieux au moment même où le taux de chômage des des immigrés de 16% où le taux de chômage en catégorie A augmente funeste en même temps si les régularisations que la France conduit massivement depuis 1981 avait résolu les problèmes et Taris les flux ça se saurait régulariser les métiers en tenstion c'est amorcé une pompe inépuisable nous dit encore l'ancien directeur de la DGSE quant à l'AME qui n'est l'un que que l'un des 11 dispositifs existants en matière de santé des étrangers certains dans votre majorité au gouvernement exige sa restauration en caricaturant le dispositif que nous proposons de lui substituer et qui garantit pourtant la protection de la santé publque mais la principale raison qui nourrit nos doutes sur l'efficacité de ce texte est qu'il ignore délibérément les freins à son application exécuter les eqtf ou les expulsions mettre en place des plafonds migratoires ou durcir les conditions d'accès au regroupement familial pour ne citer que quelques exemples du texte se heurteront au droits conventionnel et sa jurisprudence ou au cours souveraine nationale la gestion de l'immigration dans notre pays est largement dictée par des dispositions supranationales seul une réforme de la Constitution assurera une pleine effectivité de ce texte redonnera à la France le droit d'accueillir sur son sol qui elle veut et la la possibilité de se protéger d'une immigration massive et subie qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation vous le savez monsieur le ministre le président de la République le sait aussi c'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui seule nous permettra de reprendre le contrôle nous verrons bien lors de son examen le 7 décembre prochain ce que le Parlement souverain en dira monsieur le ministre comprenez bien que les républicains parfaitement conscients des enjeux veulent que cette loi ne soit pas la 40e qui rejoigne la longue série de lois inutiles ou inefficaces merci les républicains veulent un vrai changement de paradigme non pas gérer les flux migratoires mais en finir avec l'immigration Monsieur Emmanuel mand pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mesdames Messieurs les rapporteurs mes chers collègues le groupe démocrate aborde l'examen de ce projet de loi avec un double souci d'une part bien comprendre l'attente de réforme de l'opinion publique à laquelle il veut répondre et d'autre part être fidèle aux valeurs humanistes qui fondent notre conception de la démocratie où toutes les réconciliations doivent être possi le devoir du lislateur est de les garantir ainsi que les principes républicains pour y parvenir le projet initial réaliser un certain nombre d'équilibre entre deux impératifs l'intégration réussie pour les étrangers en situation régulière et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière la réussite de l'intégration d'abord elle passe par la maîtrise de la langue qui est la garantie première de la volonté de participer à un pays avec son mode de vie et par l'engagement dans le travail pour gagner sa av la maîtrise de l'immigration irrégulière ensuite projet du gouvernement souhaitait supprimer un certain nombre de facilités qui qui était qui était autant de brèche dans la protection de notre pays contre l'immigration clandestine il raccourcirait ainsi opportunément les délais de procédure pour l'examen initial des requêtes et des recours en particulier les réforme la Cour nationale du droit d'asile nous déplorons que dans sa volonté de dissuader à toute force l'immigration clandestine et de limiter l' imigration illégale le Sénat est toutefois pêché par esprit de système en raccourcissant ainsi trop les délais au détriment du droit au recours effectif en imposant des exigences sans doute excessives aux étudiants étrangers ou en définissant entre autes étroitement les conditions du regroupement familial le Sénat a porté des atteintes qui nous paraissent disproportionné disons-le aux libertés constitu constitutiv des principes de la République et sur tous ces points le groupe démocrate soutiendra des amendements de suppression tout d'abord évidemment il faudra revenir sur la suppression pure et simple en l'état de la me et supprimer les dispositions relatives à la nationalité manifestement sans lien avec le projet initial ce qu'il faut faire c'est définir des règles claires pour l'entrée bien sûr et le séjour des étrangers en particulier pour les mineurs non accompagnés faire respecter notre souveraineté lutter avec vigueur contre les passeurs et les marchands de sommeil lutter sans doute aussi contre le dévoiement du du droit d'asile à cet égard nous saluons la volonté de réduire les délais de traitement des demandes sur la question des métiers en tension le compromis trouvé au Sénat sous l'impulsion de notre partenaire le groupe centriste Union centriste ouvre un chemin et nous constatons qu'en laissant la main au préfet il inscrit dans la loi ce qui en fin de compte est toujours la réalité nous en comprenons l'esprit mais nous nous interrogeons sur l'impact réel s'agissant du nombre de régularisation et les métiers concernés en outre le groupe démocrate souhaite la clarification des responsabilités respectives du maire et de l'administration dans la vérification des conditions de vie des étrangers et est d'ailleurs attaché également à la reconnaissance explicite par la loi du rôle des associations enfin le groupe démocrate souhaite poser la question opérationnelle de l'application de ces dispositions légales en clair nous pointons ici la capacité de l'administration à s'y adapter la question se pose particulièrement à propos du traitement expérimental dit à 360° des demandes de titre de séjour en conclusion vous l'aurez compris nous sommes vraiment attachés à un texte équilibré et pour cela nous devons nous donner toutes les chances de réussir cette réforme par un travail de fond en responsabilité avec pragmatisme et Humanisme je vous remercie monsieur HERV Solignac pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il y a 1 an vous présentiez un texte avec le ministre du Travail dans un duo assez bien rodé et je dois confesser monsieur le ministre que ce texte initial constituait une base de discussion intéressante sur certains aspects s'agissant notamment de l'intégration par le travail qui demeure de notre point de vue le moyen le plus opérant pour accueillir dignement un étranger dans la communauté nationale à cet égard le ministre du seup déclaré je le cite il y a une une forme d'absurdité du système on enferme certains étrangers dans l'inactivité et d'autres dans l'inégalité vous-même monsieur le ministre vous avez enfoncé le clou je vous cite à votre tour nous ne donnons peut-être pas assez de titre de séjour aux gens qui travaillent et qu'un certain patronat utilise comme une armée de réserve alors on s'interroge entre le texte présenté il y a 1 an et le texte qui nous arrive du Sénat que s'est-il passé on devait examiner un texte méchant avec les méchants et gentil avec les gentils on se retrouve avec un texte méchant avec tout le monde ce projet de loi désintègre plus qu'il n'intègre il accroit les contraintes et multiplie les motifs de contentieux au fond on se demande qui est le vrai Gérald d'armanin celui qui présente un texte en conseil des ministres dont on a le sentiment qu'il s'inscrit dans un cadre républicain ou bien celui qui donne des avis de sagesse coupabl au Sénat parce que la fin justifie les moyens alors venons-en au fond à ce stade le droit des étrangers va poursuivre sa vie dans le le pays de l'Absurdie et le royaume de l'hypocrisie à cet égard la liste est longue on peut par exemple dans ce pays travailler avoir le devoir de payer des cotisations et ne pas avoir de droit en retour plusieurs centaines de milliers de travailleurs irréguliers sont dans cette situation profondément injuste quant à celui qui ne travaille pas qui ne travaille pas pardon parfois sous le le cût d'une UTF absurde parce qu'inaapplicable il restera soumis à la clandestinité et à une épreuve terrible pendant des années à avant que la République ne consente à l'accueillir en son sein par ce texte vous cédez au myth de l'appel d'air selon lequel si on traite trop bien les populations étrangères qui arrivent sur notre sol alors ça va être la submersion au nom de ce mythe que fait-on et bien on dégrade l'accueil de ces populations étrangères pensant qu'on va tarir la source et ça n'est pas la lutte contre les passeurs ou les marchands de sommeil qui va modifier cette réalité chacun sait que notre politique migratoire n'est ni généreuse ni ferme elle est brouillonne confuse est souvent illisible la France accueille mal protège mal intègre mal et même je le dis ici reconduit mal les Français doivent comprendre que ce texte en l'état c'est plus de précarité plus de travail dissimulé plus de contentieux plus de gens malades en un mot c'est plus de désordre le groupe socialiste défendra une politique de l'ordre républicain avec des critères d'admission clair une véritable politique d'accueil et d'inclusion notamment par le travail mais aussi par l'éducation l'enseignement du français comme des valeurs de la République l'accès à la santé bien entendu une répartition aussi organisée et solidaire en Europe comme sur le territoire national des moyens enfin pour instruire correctement les droits des étrangers ou pour protéger les mineurs non non accompagn nous voulons croire ici qu'il existe une majorité de députés pour faire revenir ce texte dans le champ de la République et de ses principes s'agissant des débats que nous aurons sur notamment la suppression de la me les conditions de maîtrise de la langue française cette terrible franchise de 5 ans que le Sénat a introduit pour accéder aux allocation sociale les quotas ou bien encore la remise en cause du droit du sol sachez que pieds à pied sur chacun de ces points et bien d'autres encore sans idéologie mais pas sans idéal le groupe socialiste se battra pour ramener ce texte dans le champ de la République dont il est malheureusement sorti merci Monsieur Laur Arcangeli pour le groupe ison merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madames et Messieurs les rapporteurs chers collègues cela a été dit au cours des dernières décennies de nombreux textes ont eu à débattre de ce sujet qui par d'innombrables raisons nous anime toutes et tous profondément la question de la politique migratoire elle est sensible car elle touche au cœur ce qui fait la France ce qui l'a faite et ce qui la fera or depuis des décennies nous souffrons d'une incapacité à nous rejeté d'une incapacité à fixer une trajectoire cette incapacité elle conduit parfois à des largesses des des permissivité mais également des injustices les Français ne les acceptent plus à juste titre la réponse à la question migratoire elle inquiète légitimement nos compatriotes elle suppose d'établir de la nuance cette nuance elle n'empêche en rien la fermeté et surtout surtout le réalisme c'est un sujet bien trop sérieux pour que le débat public se limite à la petite phrase n'en déplaise à certains il faut le reconnaître et ne pas avoir peur de le dire notre pays connaît parfois des tensions exacerbées en raison d'une immigration que certains de nos compatriotes considère comme subit notre modèle social ainsi que nos services publics sont soumis à une forte tension qui pousse nos capacités d'intégration à leurs extrêmes limites que d'un point de vue économique l'immigration est un moteur mais qu'elle entraîne aussi parfois la paupérisation de nos travailleurs dire enfin que nous sommes face à un véritable vertige démographique pour les décennies qui sont devant nous il est donc grand temps de changer de braquer porter une véritable vision de la politique migratoire française car notre système actuel est trop fragile et il doit être adapté pour préserver la cohésion nationale est-ce que ce projet de loi va régler toutes les difficultés en la matière je ne le crois pas pourrait-on s'en passer la réponse est non oui ce texte est indispensable même si nous le savons tous il ne suffira pas il est indispensable car il tend vers un système dans lequel nous serons capables de ne pas subir de ne plus subir ou de de moins subir notamment sur le resserrement des conditions de regroupement et de réunification familiale ou encore sur la limitation du renouvellement des cartes de séjour temporaire il est indispensable aussi parce qu'il est grand temps de muscler notre stratégie d'éloignement vous l'avez dit monsieur le ministre nous partageons avec vous la nécessité de pouvoir pouir lever un certain nombre de protection lorsqu'un étranger constitue une menace pour l'ordre public de la même manière il faut donner au préfet les moyens de refuser ou de retirer tites de séjour des étrangers lorsque les cas se présentent soyons extrêmement clair un étranger qui ne se conforme pas au principe républicain et constitue une menace pour l'ordre publique doit être éloigné ou expulsé il est indispensable enfin car il replace les valeurs de la République la langue le travail au cœur de l'intégration cette exigence républicaine ce n'est même pas une condition c'est un préal l'immigration ne saurait conduire à un délitement de nos valeurs fondamentales le travail en fait partie c'est une condition incontournable de l'intégration et de la nécessaire contribution de chacun à notre pays il ne suffira pas néanmoins car depuis la création de l'espace Schengen agir seul en la matière n'aurait que peu de sens il faut qu'une action collective européenne se déploie au côté bien sûr d'une stratégie nationale de protection de nos frontières à ce titre nous espérons que le pacte asile d'immigration aboutira avant la chéance de 2020 24 juin il ne suffira pas enfin car en matière d'éloignement ce n'est pas seulement notre arsenal juridique qui manque d'efficience mais bien notre capacité réelle à éloigner les intéressés nous n'avons donc qu'une seule option crédible agir sur les pays sources en conditionnant l'attribution de l'aide au développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas nous ne pouvons continuer à financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de réadmissie de réadmission monsieur le ministre est-il véritablement possible de consilier cette politique d'attractivité internationale menée par la France avec une politique de réduction rationnel de nos flux migratoires je vous remercie monsieur Benjamin Luca pour le groupe écologiste merci monsieur le ministre le passage à la caisse du supermarché est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens nos enseignants sont sont à bout et les inégalités scolaires demeurent parmi les plus élevés de l'OCDE 3 millions d'enfants ne partent jamais en vacances des milliers de gens crèvent de de froid dans la rue dans des passoirs thermiques l'ONU nous alerte sur l'accélération du Grand réchauffement bien réel celui-ci la France est régulièrement condamné pour ses régressions en matière de liberté ou de droits humains mais vous vous paralysez le débat public déjà suffisamment englouti sous les thèmes et les termes de l'extrême droite avec une question comment durcir encore les conditions d'accès et d'accueil dans notre pays quel cadeau fait à Marine Le Pen peu importe si vous savez au fond que vous ne pouvez rien faire en réalité contre un phénomène humain la migration qui existait avant vous et qui existera après vous ne pouvez et vous ne pourrez rien de plus que vos 29 prédécesseurs qui ont produit 29 lois sur le sujet en 40 ans ces 29 lois monsieur le ministre de l'Intérieur et la 30e ne fera pas exception n'auront eu que deux effets plus d'argent dans la poche des passeurs qui indexent directement leurs tarifs sur les difficultés à passer nos frontières et plus de cadavres qui flottent en mer de Méditerranée ou qui gèent dans les Alpes peu importe pour vous si la majorité des migrations se fondte entre pays du Sud anéantissant le grand délire de submersion migratoire peu importe pour vous si aucune étude statistique aucune réalité historique aucun fait ne vient accréditer l'hypothèse de potentiel appel d'air avec des politiques plus inclusives peu importe pour vous si la part des étrangers en France est globalement stable dans notre pays depuis des années peu importe pour vous si des milliers de gens honnê vivent travaille aime enrichissent notre pays chaque jour sans papier ne parlez pas de votre article 3 préalable mieux que rien mais presque rien peu importe pour vous les valeurs qui fond de la République et sa devise qui consacre la fraternité peu importe pour vous notre histoire faite de transformation et de migration peu importe pour vous si avec ce texte vous abîmez l'image de la France dans le monde son rayonnement avec un signal de repli et de rabourgrissement peu importe pour vous si les étudiants étrangers repartent quasi tous dans leurs pays d'origine après leurs études et n'ont rien à faire dans les statistiques de l'immigration peu importe pour vous si la vraie urgence c'est de mettre des moyens sur l'inclusion sur l'hébergement sur la protection des mineurs pour garantir la dignité de toutes et de tous peu importe pour vous tout cela vous voulez votre loi à tel point que vous sacrifiez votre promesse d'équilibre mal en point dès le texte initial à toutes les compromissions avec la droite radicalisée donnant votre blanc sein pour faire entrer par pansentier le programme de Marine Le Pen et de son père dans la loi on l'a vu avec laave de la malnommée sagesse donné par le gouvernement sur la suppression de l'aide médicale d'État monsieur le ministre de l'Intérieur vous pouvez encore je le crois éteindre l'incendie que vous avez vous-même allumé puisque vous nous promtiez il y a plus d'un an ce texte a connu un parcours chaotique vous nous premietiez deux choses un équilibre et une majorité l'équilibre il n'est misiblement pas au rendez-vous j'entends euh ici les paroles des uns et des autres et la majorité vous ne l'avez pas vous ne l'avez pas à tel point que vous avez été obligé de vous rallier sur bien des aspects je le dis opposition la droite radicalisée au Sénat et que vous serez obligé comp tenu de cette absence de majorité d'entamer avec elle ici un marchandage mortifère sur le dos de l'État de droit sur le dos des droits des exilés et sur le dos de nos principes les plus fondamentaux vous pouvez encore monsieur le ministre de l'Intérieur apaiser notre pays suspendre cette folle surenchère vers laabî en suspendant l'examen de ce texte et en nous permettant de retrouver des vrais débats sur les vraies préoccupations des Françaises et des Français pour leur pouvoir d'achat pour la dignité pour l'inclusion et pour l'intégration voilà ce que sera la boussole des écologistes dans ce débat monsieur le ministre pour faire autre chose des exilés que des menaces ou des variables d'ajustements économiques madame ela fustillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine merci Monsieur le le président monsieur le ministre je veux commencer par dire combien les débats au Sénat les mot choisis pour parler des personnes exilées marque ou peut-être d'ailleurs confirme un basculement de très nombreuses propositions tournent le dos tout bonnement à toute volonté d'intégration dans notre pays de personnes étrangères elles se rapproche finalement du principe de de préférence nationale et je crois qu'elles ne font pas que flirter avec de grands ponif racistes elles illustrent en fait assez bien les propos que je trouve très inquiétants de Pierre brochan euh qui expliquait il y a peu que nous sommes ligotés par notre État de droit je pense profondément le contraire et je crois que le laisser faire du gouvernement au cours de ces débats au Sénat est particulièrement coupable coupable de légitimer une vision suspecte de l'étranger alors cette loi tout ça n'a rien d'étonnant finalement puisque vous avez offert la possibilité tous ces potentiels le boulevard dans un contexte politique hystérisé par le mythe de l'appel d'air et celui du Grand remplacement pourtant je le rappelle d'autres l'ont fait la France n'est pas le plus grand pays de l'immigration en Europe loin de là la France n'est pas non plus le pays qui accueille le plus de réfugiés en Europe et à l'échelle européenne la France n'a jamais accueilli les grandes vagues de de réfugiés au prorata de sa population ou même de sa richesse alors sous couvert de lutte contre ce chimérique appel d'air ce sont les droits des personnes qui sont bafouées cette réforme accélère ou cherche à accélérer certes les procédures d'examen des demandes d'asile mais elle le fait au détriment de leurs droits elle accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile facilite les expulsions durcit les conditions d'accès au titre de séjour affaiblit les droits et garanti des personnes étrangères c'est également un projet de loi qui s'inscrit dans un récit de Racine xénophobe qui cherche à créer un trait d'union abject entre immigration et délinquence un discours relayé volontiers par vous monsieur le ministre en usant d'un vocable maniquéen définissant qui sont les gentils et qui sont les méchants je vais vous dire heureusement que de merveilleux auteurs jeunesse comme Tony hungerer sont passés par là pour expliquer à nos enfants que le monde est un tout petit peu plus compliqué que celui-là un discours véhiculé par vous tantôt par des tweets quotidiens tantôt par des circulaires invitant à multiplier les octf tout en en sachant qu'elles ne sont pas possibles dans bien des cas et les placements en rétention pour les auteurs de la notion très large et arbitraire de trouble à l'ordre public le volet méchant est donc bien présent avec une véritable criminalisation des migrants et au passage des assauts de solidarité et cela au mépris de nos engagements conventionnels nous notons en revanche les très lourds manques de ce projet de loi je pense notamment et bien à la question de l'hébergement tout de suite de l'accueil inconditionnel en réalité je rejoins les propos d'un d'un collègue précédent la question ici n'est pas le laxisme ou la fermeté mais le désordre créé par les politiques migratoires que vous mettez en œuvre personne n'est satisfait du fait et bien qu'il y ait des personnes exilées qui se retrouvent à la à la rue dans décampement d'abord eux évidemment ne peuvent accepter mais nous non plus nous ne pouvons l'accepter et les citoyens qui vivent autour non plus mais la seule réponse possible évidemment c'est de PER m d'abord et bien qu'ils soient hébergés qu'ils puissent travailler et que les enfants soient scolarisés en fait l'accueil est bon pour notre cohésion sociale il est bon pour le respect des droits mais il est bon pour notre cohésion sociale la régularisation des des travailleurs sans papier dans le texte aujourd'hui mais visiblement aussi a été réduit en première version de texte à une approche utilitariste limitée au seul métier en tension nous combattrons évidemment cette idée en défendant une régularisation de toutes et tous par le travail monsieur Christophe nagen pour le groupe liberté indépendant outre et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues nous allons pendant ce mois qui arrive avoir l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être si on regarde dans le détail la partie législative qui nous est propre n'est pas majoritaire dans le czda si on prend en compte la partie réglementaire et la partie EUR nos moyens sont donc limités il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître nous devons être lucide aussi quant au principe de réalité qui s'impose pragmatisme et équilibre cela doit nous guider tout au long de l'étude de ce texte sur l'article 1 par exemple est-ce sa place dans ce texte et si oui la mu ne risque-t-elle pas de continuer à aggraver la surcharge dans nos hôpitaux et dans leur service d'urgence cette question est réelle nous devons nous la poser comme nous devons aussi nous poser le besoin de revoir le panier de soins qui peut interpeller nos concitoyens sur sa largesse il en va de même pour l'article 3 d'un côté il faut des critères stricts qui ne laissent aucun doute sur le but d'une intégration par le travail en cohérence avec les besoins des territoires et de ses entreprises il faut aussi des critères clair qui ne servent pas de pompe d'aspiration mais il serait incohérent d'occulter la quité de la main d'œuvre étrangère en France il faut donc trouver une foie de passage sur les métiers en tenstion qui est réelle et qui est une réelle demande de nos entreprises dans une grande majorité voire dans la totalité de nos territoires ce serait une aberration d'occulter cette demande économique par contre concernant certaines de ces entreprises il faut aussi penser à des sanctions fortes pour celles qui profitent de ce système et qui exploite des situations qui sont difficiles un réel besoin aussi de réforme administratif on doit repenser notre façon de faire non seulement pour réussir à minimiser au maximum les délais mais aussi pour être plus efficace et pour ça un seul seulement un investissement massif dans nos services et nécessaires et si on reprend un rapport qui a eu lieu qui a été rendu récemment on voit bien que c'est dans nos préfectures qu'on a et dans ce servic étrangers qu'il y a eu énormément de moyens qui ont été supprimés ça interroge et ça montre surtout qu'on a besoin de plus réinvestir dans ces services au sein de au sein de nos préfectures et on a aussi besoin de beaucoup plus départementaliser les services en lien avec l'immigration on parlera notamment de l'OFI de la CNVA et autres on a besoin d'une territorialisation et sans doute d'une d'une départementalisation qui aiderait énormément à résoudre un certain nombre de de problèmes enfin une mesure essentielle l'éloignement des étrangers menaçant l'ordre public elle doit être plus rigoureuse plus rapide exigeante et ne souffrir d'aucune faiblesse sur des des obstacles que nous aurions nous-même créer bref ce texte doit amener ce que les 29 autres n'ont pas fait sans doute moins d'accueil mais pour une meilleure intégration afin de répondre aux réels difficultés de notre temps présent et futur et enfin pour les non inscrits et pour une durée de 2 minutes madame Emmanuel mard merci monsieur le Président l'augmentation rapide du nombre d'étrangers en France participe à l'embolie de beaucoup de nos services pu public cette citation n'est pas de moi mais d'un ancien Premier ministre Édouard Philippe comme quoi quitter l'exercice du pouvoir permet apparemment d'ouvrir les yeux sur la réalité la politique d'immigration de la France est un échec plus de 320000 titres délivrés en 2022 contre 277000 titres en 2019 et une immigration clandestine que nous n'arrivons toujours pas à maîtriser sans même parler de la jugulée ce n'est malheureusement pas nouveau mais monsieur Macron n'a rien solutionné victime de son en même temps permanent il explique à la fois qu'il veut être ferme sur les expulsions mais en même temps qu'il faut encourager l'installation d'im d'immigrés dans les campagnes il dénonce une politique absurde à la fois inefficace et inhumaine mais il oublie que c'est sa propre majorité qui a élargi la réunification familiale aux frères et sœurs de réfugiés et que le regroupement familial a grimpé d'environ 18 % en 2021 après avoir augmenté en 2020 de 28 %. pour autant je refuse le fatalisme en matière d'immigration une grande diversité de solutions existe chez nos voisins européens Royaume-Uni Allemagne ou Danemark dont nous pourrions nous inspirer à condition d'y mettre le prix des bonnes pratiques des nuué d'idéologie dans le cadre d'une réel vision stratégique éviter les appels d'air renforcer l'assimilation renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française être ferme avec les délinquants étrangers et cetera j'y ajouterai quelques mesures toutes simples comme la suppression du droit du sol refuser automatiquement d'accorder l'asile à une personne faisant l'objet d'une OQTF faire en sorte que le droit d'asile ne soit pas tous les jours détourné avec l'aide d'association qui joue contre notre pays mais aussi contre ceux qu'elle prétend défendre ou encore refuser de marier un clandestin lorsqu'il fait l'objet d'une qtf par exemple monsieur le ministre j'espère simplement mais sincèrement que le petit jeu parlementaire du détricotage ne donnera pas une fois encore une image catastrophique de notre pays car je suis sûr d'une seule chose les Français nous attendent sur des mesures efficaces et de bon sens afin de redonner le droit à la France d'accueillir sur son sol qui elle veut je vous monsieur le ministre vous avez la parole pour la réponse aux orateurs des groupes merci monsieur le Président peut-être dire d'abord au rapporteur au sens très large du TER que je les remercie de leur observation et et et de leur positionnement je pense que ce qu'il évoque est dans l'esprit du texte de loi à la fois déposé par le Gouvernement mais aussi modifié par le Sénat et que je souscris à la plupart de leurs remarques dire à à Olivier serva qu' évidemment je je suis favorable il le sait aux articles définis pour les outres mères article par article territoire par territoire c'est vrai sera original pour le texte de loi mais qui permettra à chacun des territoires ultramarins de se sentir respecté et effectivement il y a pas la même difficulté à maotte qu'il y en a en Guyane qu'il y en a à Saint-Pierre et mlon ce serait absurde de faire un un titre ultraarin et d'englober tout ça avec des dispositions générales et encore pire peut-être insultant renvoyer à une ordonnance je voudrais d'Illes dire que vous le savez la nouvelle kédonie et la politiie française ne sont pas concernés renvoie par ordonnance parce qu'ils le souhait et parce que par ailleurs l'application du droit n'est pas la même la même la même chose que les les régimes des territoires qui sont gouvernés par article 73 de la Constitution donc monsieur serva faisons ensemble article par article si les territoires le souhaitent des consultations et des dispositions particulières qui s'adaptent aux difficultés de chacun de de de ces territoires alors peut-être plusieurs questions ont été évoqué je constate cependant que s'il y a beaucoup de critiques contre le texte de loi pas pas pas tous évidemment je remercie les groupes de la majorité et notamment et le groupe pilote de de le soutenir évidemment des modules au près que je suis parfaitement prêt entendre il y y a pas beaucoup de propositions dans la part de ceux qui ont montré ont montré non je je m'inquiète pas je je le constate voilà c'est c'est c'est un peu c'est un peu dommage parce que je je crains aussi que ce qui sera intéressant ce qui sera intéressant c'est de parler du texte de loi tel qu'il existe et pas tel qu'il est commenté parce que je retrouve pas toujours les les les articles de loi y compris d'ailleurs modifié par par le Sénat et et donc je pense qu'il serait bien me semble-t-il que nous discutions du projet de loi tel qu'il existe et pas celui qui été inventé par je sais pas vous avez été voir la la rétention à 18 mois pas est pas dans le pas dans le texte par exemple mais sans doute est-ce plus simple quand on discutera amendement par amendement article par article il y aura peut-être moins moins de suivi médiatique sans doute éta pour ça qu'il avait des propos peut-être très généraux et qui ne correspondaient pas au texte de loi que j'ai proposé dire au rassemblement national dire au rassemblement national que le sujet n'est pas l'immigration régulière dans ce texte de loi c'est évidemment l'immigration irrégulière et sauf à être contre l'immigration tout court mais je n'ai pas compris ça de vos propos y compris celle de votre candidate à élection présidentielle il vaut mieux une immigration régulière qu'une immigration irrégulière et que dans l'immigration régulière il doit y avoir un débat pour savoir ce qu'on souhaite comme immigration régulière mais c'est le débat de tous les pays au monde de tous les pays au monde et soit on fonctionne par Quota soit on fonctionne par objectif on fonctionne par métier on peut fonctionner évidemment par zone géographique après il y a des choix qui son sont fait par les grands pays démocratiques mais il y a toujours une immigration régulière donc ce que nous combattons c'est immigration irrégulière évoquer le nombre de tites de séjours que nous donnons pardon n'a pas beaucoup de sens ce qui est intéressant c'est est-ce qu'on est capable de lutter contre l'migration irrégulière par ailleurs vous faites semblant de voir que vos dispositions n'empêcheront en aucun cas les demandes d'asile puisque aucune disposition d'ailleurs ni dans votre programme puisque vous en faites référence ni dans celle des voisins européens qui sont inspirés parfois par votre politique démontre le efficacité et et je voudrais dire en quelques mots parce que ce qui est intéressant dans cette histoire migratoire c'est notre comparaison avec d'autres pays européens quit à peu près les mêmes difficultés que nous voilà d'abord c'est tout à fait faux de dire que nous avons le pays où un meilleur taux de protection vous l'avez dit c'est une contrevérité flagrante en France c'est 40 % le taux de protection après CNDA c'estàdire que nous on est grosso modo à 25 % à l'OFPRA et par des mesures de justice administratif que ce soit les les premières instances ous les appels à 40 % de protection des personnes qui demandent l'asile on a en Allemagne c'est 46 % et en Italie je crois que c'est chez vos amis ils sont à 62 %. donc vous voyez nous sommes le pays dans les trois grands pays qui nous accompagne où nous avons le moins de taux de protection donné à demandeur d'asile en France c'est là où on a le moins de chance de l'obtenir et pourtant nous avons à peu près les mêmes demandeur d'asile donc je pense que c'est déjà assez difficile monsieur le député pour ne pas dire des idioties qui sont des contrevérités flagrantes parce que là dans ces cas-là on va pas s'entendre y compris sur le constat et ce qui est inquiétant dans votre sujet c'est que on aura l'occasion d' d'en reparler on ne donne aucunement la possibilité de trouver des solutions sauf cell que nous procédons c'est-à-dire une simplification drastique des procédures parce que je regarde ce qui se passe en Italie je regarde ce qui se passe en Grande-Bretagne prenons l'exemple de la Grande-Bretagne c'est très intéressant la Grande-Bretagne monsieur Johnson a été élu sur grosso modo votre programme politique qui consiste à faire le frxit bon donc vous vous êtes pour la sortie de l'Union européenne la sortie des traités européens et même même même j'entends dire la sortie de la CEDH bon donc peut-être que il y a un débat il y a peut-être un débat désormais mais bon bah c'est pas grave mais on a voilà donc la Grande-Bretagne la Grande-Bretagne est sortie la GrandeBretagne est sortie des traités européens euh qu'est-ce qui s'est passé il n'y a jamais eu autant d'immigration irrégulière en Grande-Bretagne jamais eu autant bon deuxièmement il n a jamais eu autant de peu d'expulsion du territoire britannique 5000 entrées 5000 sorties pardon sur 1 million d'étrangers il y a 5000 expulsions 5000 expulsions du territoire britannique par an donc entendez-nous à 20000 22000 alors qu'on a à peu près deux fois moins d'immigration irrégulière chacun convient et regardez la Cour suprême britannique qui a retrouvé dit-il disent-il les Anglais leur souveraineté la Cour suprême britannique vient de dire au gouvernement de Monsieur sunac le pauvre qui désormais à l'héritage de Monsieur Johnson que non seulement cette histoire de Rwanda ne tenait pas debout puisque personne n'a jamais envoyé un réfugié au Rwanda ni le Danemark ni la Grande-Bretagne je pense qu'on pourrait se le dire c'est une disposition qui est imagine personne n'a jamais mis en place la Cour suprême britannique dit non seulement que cela était contraire aux engagements internationaux de la Grande-Bretagne et que par ailleurs même s'ils étaient sortis de la CEDH dit la Cour suprême ils ne pourrait pas appliquer cette règlementation c'estàd qu'il faudrait pas sortir de la CEDH ou l' faut sortir du monde monsieur le député pour appliquer votre programme et c'est très difficile de sortir du monde puisque la Cour suprême britannique évoque le fait que quoi qu'il arrive vous faites de la poute de Perl Pimpin parce que vous savez très bien que c'est compliqué alors il y a une deuxième solution c'est Madame mélonie alors c'est vrai que Madame mélonistétait intéressant blocus naval on l'a pas vu arriver et fin d'immigration rrégulière par un projet de loi immigration il y a jamais eu autant vous l'avez vu d'immigration irrégulière depuis 5 ans en en Italie à tel point que Madame mélonie et raisonnablement elle a appelé à secours la Commission européenne et notamment madame Verlen qui V pour rigoler mais c'est vrai c'est ce que vous dites au français et que ce soit l'anglais l'image anglaise ou l'image italienne c'est c'est un échec parce que c'est évidemment une question très difficile que celle de l'immigration quand on regarde nos voisins qui ne réussissent pas mieux que nous et parfois font bien pire que nous et à la fin elle appelle madame mélonie Madame Van derlayen qui vient à Lampedusa et elle vote madame mélonie et je je suis premier concerné pour être le ministre qui représente la France depuis 3 ans et demi maintenant dans les Conseils des ministres de l'Intérieur européens sur la proposition française elle adopte notre Pact migratoire sur Eurodac sur le règlement screening donc je pense qu'il faut regarder les choses maintenant avec attention nous avons des comparaisons nous savons ce qu'est l'application du programme du rassemblé nationale à l'étranger c'est des mensonges vis-à-vis des Français et alors beaucoup de difficultés pour ceux qui l'évoquent je suis très preneur évidemment de vos de vos contreexemples dans quel pays l'arrivée de populistes comme vous ont donné des résultats pour la population la protection d'immigrations aucun vous n'êtes capable de me citer aucun pays monsieur le député alors que nous en avons deux qui malheureusement ont essayé d'appliquer une partie de vos pr de vos présupposés et c'est un échec assez assez flagrant vous pourriez au moins vous en rendre compte et peut-être essayer de constater que le texte vous n'en AZ pas parlé mais j'espère qu'on en parlera dans le débat qu'il s'agit de la lutte contre l'immigr migration irrégulière qu' s'agisse de la pénalisation effectivement des des des passeurs qu'il s'agisse de la simplification administrative pourrait au moins trouver grâce pour dire ça au moins ça peut permettre d'avancer je constate d'ailleurs qu' a une petit décalage entre ce qu'a dit votre présidente votre candidate au présidente de groupe est-ce que vous dites désormais on aura l'occasion d'en reparler peut-être dire également à à Madame madame Martin que et j'ai entendu l'argument plusieurs fois et j'entends répéter mais c'est pas parce que c'est répété que c'est vrai vous dites qu' y a 29 textes depuis 1983 c bon très bien la belle affaire c'est vrai que je dis pour ceux qui ont participai monsieur Solignac monsieur Lucas des majorités qui appartenaient au gouver gouvernement de Monsieur Hollande il y a eu trois textesimmigration en 4 ans sur Monsieur Hollande ça c'est c'est tout à fait vrai il y en a eu qu'un seul en 6 ans de la part du président de la République voilà je sais pas combien vous avez disposition pour évoquer non mais il y a eu un seul texte en 6 ans il y a eu un texte en 6 ans il y en a eu quatre il y en a eu trois en 4 ans sur Monsieur Hollande donc si vous faites une critique c'est celle de la gauche voilà donc je je vous en remercie Monsieur Lucas mais vous n'avez pas précisé que c'était notamment il était présent du MGS monsieur Lucas je savais pas je je suis moins spécialiste que vous monsieur le président de la commission des lois peut merci merci monsieur le Président donc pourquoi et je n'en fais pas GEF à Monsieur Holland pourquoi parce que il faut adapter mais parce qu'il faut adapter notre législation à par définition le mouvement des hommes et les difficultés on compare les choses il y a 15 ou il y a 20 ans mais il y a 15 ou il a 20 ans par exemple les minateurs qui étaient à ma place bah ils avaient des relations diplomatiques avec le Sahel avec le Mali avec la Libye avec l'Irak avec l'Afghanistan c'est pas du tout le cas aujourd'hui les réfugiés climatiques c'est quelque chose d'assez nouveau ça fait 5 ans qu'il y a entre 25 et 30 millions de personnes qui sont déplacées dans le monde 60000 personnes par jour c'était pas le cas il y a 20 ans la question de la pénalisation de l'orientation sexuelle notamment la question d'trangeor bah c'est une question qui était qui est extrêmement nouvelle en tout cas pour les gouvernants depuis quelques années et pas il y a 25 ou il y a 30 ans et quand il y a des actes terroristes quand il y a daesh quand il y a l'état islamique quand il y a des difficultés extrêmement fortes bah c'est normal que le président Hollande propose des dispositions donc ne faisons pas ne donons pas des arguments populistes non plus je je le dis au parti dit au gouvernement vous avez fait trois loin en 4 ans donc laissez-nous pour une fois une loi en en un quinquena monsieur col a fait une en 2018 il y a des avantages des inconvénients à la loi Colom il y a des avantages certains on est passé de 1 an à 5 mois pour l'étude de demandeur d'asile on a changé la vie de de milliers de dizaines de milliers de personnes voilà alors après moi je veux bien les comparaisons mais monsieur Lucas si vraiment on était aussi dur pourquoi le gouvernement vert et socialiste euh en Allemagne prend des dispositions parfois bien plus dures que les nôtres euh le gouvernement vert je sais pas si vous avez vu ce qui se passe en Allemagne mais mais regardez ce qui se passe à côté de chez nous vous avez vu les les dispositions annoncées par le gouvernement allemand alors si vous dites que je vous je parais trop dur faut vraiment exclure rapidement la l'Internationale verte vos vos collègues verts vousmême vous en riez parce qu'évidemment c'était j'imagine c'était j'imagine un argument de tribune auquel vous ne croyez vous-même même pas bon euh pour monsieur soignac et même monsieur Lucas bon j'entends j'entends ce que vous dites alors vous arrivez à faire 4 et 4 8 minutes je parle pas de la France insoumise ou du Parti communiste je parle vraiment là pour le coup de partis qui me semble-t-il étaai sont des partis de gouvernement je je veux y croire sans désigner un seul instant les progrès sociaux les progrès que ce texte apporte et que vous avez pendant 50 ans réclamé dans l'opposition sans jamais l'avoir fait dans la majorité la suppression des présences des mineurs dans les C de rétention administratif ça fait 50 ans que tout le monde le réclame non non mais vous n'z pas parlé monsieur ch mais laissez-moi vous dire parce que laissez-moi vous dire c'est quoi une belle idée de gauche hein ça per vous permettraz monsieur vous avez préféré capturer le propos sans doute parce que ça vous servait mais il y a il y aura plus de mineurs dans les centres de rétention administratif demander demander demander par le Défenseur des droits demander par le Défenseur des enfants demandé par la CEDH demander par l'ensemble desassociations c'est nous qui le faisons vous n'avez pas un mot pour dire il n'y aura plus de mineur dans les centres de rétention il y aura plus voilà c'est c'est quand même incroyable les cours gratuits les cours gratuit les cours gratuits pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers nous le faisons pardon monsieur n'avez pas la parole vous l'aurez tout à l'heure pour 2 minutes monsieur ce qui s'était passé au Sénat j'ai don un avis favorable au groupe socialiste parquils ont voulu mettre 18 ans le Sénat a pas voulu je dis ici que je un avis favorable pour les moins 18 ans pas un mot pour le dire vous n'avez pas osé le dire parce que en fait ce qui vous intéresse c'est évidemment de camper dans des positions idéologiques vous n'osez pas dire que c'est nous c'est gouvernement du président de la République c'est cette majorité qui mettra plus de mineurs dans les centres de rétention administratif et on devrait tous s'en satisfaire et on devrait tous se dire je constate que le gouvernement socialiste ne l'a jamais fait ne l'a jamais fait ni monsieur Jospin ni ni monsieur Holland personne ne l'a monsieur miteran ne l'a fait nous le faisons les cours gratuits pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers bon ben voilà c'est formidable les cours de tratuit pour les étrangers nous le faisons ça a été réclamé par toutes les association à tout moment c'est nous qui le faisons le fait que pendant les heures de travail payé par l'employeur on apprenne le français c'est un magnifique progrès social ça évite que la femme de ménage qui fait 1h30 de RER pour venir travailler à 4h du matin 1h30 pour repartir n'aille pas à 15h prendre des cours parce qu'elle s'occupe de ses enfants de sa famille tout simplement de sa vie qu'elle qu'elle a des difficultés extrêmement fortes à suivre ses cours le titre de séjour et qui est quand même une idée formidableonstruction avec le groupe communiste du Sénat qui a pas manifestement la même position que Madame fusillon mais c'est c'est un autre sujet entre communiste et je laisserai évidemment cela dans vos dans vos débats c'est extraordinaire de dire on va pouvoir donner un titre de séjour à quelqu'un qui est exploité voilà c'est me semble-t-il extrêmement cohérent mais ça fait rire personne parce que vous manifestement vous avez une vision très théorique de la vision de de l'immigration et l'exploitation des personnes en l'occurrence parce que vous n'osez pas dire qu'il y a des progrès importants alors que tout ne vous satisfasse pas moi je le comprends bien c'est pas la loi et les filles c'est pas la loi du Parti communiste ça c'est certain et et je je je mesure la différence abissal qu'il a entre nous sur certains points mais vous pourriez au moins dire que sur certain disposition ce texte n'est pas avoué à la égémonie alors madame madame jeevard j'ai entendu vos votre propos euh je me permets de de vous dire que qui peut le plus peut le moins euh j'entends le débat sur la question constitutionnelle et conventionnelle je crois que dans le cas britannique la démonstration est faite que évidemment même en sortant des traités européens même en sortant euh c'est pas ce que vous dites exactement mais on pourrait euh on en parlera lors de la PPL constitutionnelle évidemment même en sortant ou en écrasant les règles de la de la CEDH il y a des dispositions qui s'imposeront et il y aura toujours des juges ça c'est je je vous l'accorde il y aura toujours des juges qui jugeront et qui me donneront un avis évidemment y compris au nom de principes qui créeront eux-mêmes bon donc je sais que vous ne souhaitez pas revenir sur la séparation des des pouvoirs donc la question est de savoir qu'est-ce qu'on peut évidemment faire dans notre Constitution la Convention européenne des droits de l'homme qui peut nous permettre d'adapter parce qu'après tout tout est est discutable vu que tout ça est évolutif d'adapter les choses ça c'est un débat constitutionnel nous pensonsnous que nous pouvons largement améliorer les choses euh avec la loi ordinaire sans renier no principes et sans surtout tourner le dos euh à l'Europe parce que en faisant ça on tourne un peu le dos quand même aux engagement européens à tous les traités européens qui ont été poussés par tous les présidents de la République qui appartiennent à votre famille politique euh du général de Gaulle jusqu'à Nicolas Sarkozy une fois qu'on a dit ça euh mettons à part le débat est oui mais le nôre je dis bien volontiers bien sûr évidemment euh une fois qu'on a écarté euh cette idée constitutionnelle et convtionelle parce qu'on aura ce débat à un moment donné il y a tout ce qu'on peut faire qui ne relève pas de la constittution relève pas de la CEDH qui relève de de de notre de notre pouvoir français souverain et du pouvoir du législateur est-ce que vous êtes pour ou contre le fait d'imposer comme dans tous les pays européens sauf deux un examen de français pour un titre de séjour long ça c'est pas la cdH c'est pas la Constitution c'est c'est quelque chose très concret est-ce qu'on est d'accord pour dire il faut un examen de français pour un titre de séjour plannuel ça pas besoin encore une fois de réforme constitutionnelle est-ce que vous êtes pour ou contre que nous nous augmentions le temps d'assignation à résidence pour les personnes qui sont dangereuses c'est ce que prévoit le texte ça c'est pas la cdH c'est pas la la la Constitution estce que pour ou contre la coercition pour qu'on prenne les empreintes des étrangers pour savoir s'ils sont mineurs ou majeurs et pour connaître leur identité ça c'est c'est y a que il a plus que la France on est plus que deux pays aussi à ne pu le faire ça c'est pas la Constitution c'est pas la convention européne des droit de l'homme est-ce qu'on est pour ou contre de criminaliser les passeurs puisqueaujourd'hui c'est un délit partout ailleurs c'est un crime sauf chez nous est-ce qu'on est pour ou contre le autour euh du du retrait pardon du titre de séjour pour adhésion à idologogie radicale j'entends dire que vous êtes pour qu'on retire les titres de séjour qu'on expulse les salafist ous les Frères musulmans par exemple du territoire national euh il y a pas de disposition qui existe ca nous vous le proposons très clairement des gens qui sont dans la radicalisation on puisse les expulser du territoire national est-ce que vous êtes pour ou contre la simplification des procédures proposées par Monsieur buffet lui-même nous reprenons inextinceau le rapport de Monsieur buffet ça c'est pas la constittution c'est pas la convention européne des droits de l'homme est-ce que vous êtes pour ou contre qu'on supprime les dispositions qui aujourd'hui empêchent le M d'expulser desétrangers délinquants parce que par exemple ils sont arrivés avant l'âge de 13 ans sur le territoire national il y a que la France qui a ça il y a que la France et vous savez tous que ça a été fait au début des années 2000 et c'est pas de réforme constitutionnelle c'est pas de réforme constionnelle le Conseil d'État expressist verbis dit dans son arrêt dans son avis pardon que c'est expressément pas constitutionnel et expressément pas conventionnel que de prévoir ses réserves et que bien sûr législateur a le droit de revenir sur les disposition est-ce qu'on est pour ou contre une application du droit particulier à maotte ou en guyan comme l'a fait voter des sénateurs Maor ou les sénateurs guyanis dans la haute chambre donc il y a des choses madame jeunevard sur lesquelles on aura peut-être des désaccords in contestablement je reviens pas sur les dispositions que vous avz évoqué au début parce que je crois que le président de la commission des lois mais vous n'étiez pas arrivver a évoquer le principe d'irrecevabilité on pour toujours en discuter à l'envie mais sur le texte de loi en tant que tel il y a des choses qui ne relèvent pas d'une réforme constitutionnelle ce serait une drôle d'excuse et ce sera surtout l'idée qu'on n pas envie d'avancer que do ne pas donner à nos policiers les moyens par exemple aussi bêtement qu'à la frontière italienne de regarder ce qui se passe dans les véhicules de moins de 9 places aujourd'hui les policiers peuvent pas dans la bande de 20 km arrêter des passeurs avec des moteurs de de bateau entre le nord et le et et la Belgique quand on va traverser la Manche est-ce qu'on a besoin de la réforme constitutionnelle donc il y a des débats de nature européen et constitutionnel que je ne veux pas trancher ici ils trancheront le moment venu bien évidemment il peut y avoir des désaccords je comprends bien mais toutes ces dispositions je je j'ai du mal à comprendre pourquoi il faut changer absolument la constitution ou la Convention les droits de l'homme pour les adopter pour des choses aussi bêtes que chou parfois mais qui empêche très concrètement nos policiers nos gendarmes nos préfets de faire leur travail et d'améliorer l'intégration donc moi je fais le vœux en effet que l'on puisse y réfléchir ensemble enfin je terminerai pour dire que je suis très favorable à disposition qui a été évoquée et notamment par Monsieur marcangelli sur le lien entre visa et LPC il est évident qu'il faut aider le gouvernement de la République à dire au pays qui ne délivre pas de LPC qu' ne peut pas y avoir de visa sans que discussion diplomatique et parfois une contrainte il y a eu des dispositions qui ont été imaginé par le Sénat mais je veux dire à la majorité qu'elles étaient dans le comité interministériel dès 2019 du que le Président de la République a évoqué lui-même le conditionnement je sais que c'est une question difficile entre l'aide au développement et certains pays qui ne jouent pas le jeu des laisser passer consulair ou qui sont des des des gens qui persécutent pour des raisons sexuelles ou des raisons religieuses une partie de leur population je pense que c'est effectivement un débat qui est compliqué qui est original mais mais qui mériterait d'être mené et puis je voudrais dire que l'argument qui est de dire on est passé de 27 à 90 articles et c'est le Sénat qui a fait les autres articles c'est pas tout à fait vrai il y a une vingtaine de créations d'article du fait du gouvernement par 26 amendements que j'ai moi-même proposé donc on peut dire au minimum qu'il a une construction 50 50 ça peut s'entendre avec effectivement beaucoup d'abilité mais l'argument de on est passé7 à 90 grâce au Sénat il y a 26 amendements qui ont été adoptés par par le Sénat qui ont créé autant d'articles avec notamment des choses qui intéressent tout le monde et qui sont difficiles comme l'asile en rétention c'est la première fois que nous l'imaginerions la prolongation de la durée maximale d'assignation résidence je l'ai dit le raccourcissement des délais entre déplacement de rétention ou la réforme entière du JLD qui là aussi n'est pas de valeur constitutionnelle alors à la fin je terminerai par dire qu'il est évident que c'est difficile de gérer le ministère de l'Intérieur et de mener une politique migratoire c'est très très très difficile et et il est évident qu'il y a des échecs bien sûr et que moi ce que je viens de demander au Parlement c'est des moyens supplémentaires pour être plus efficace est-ce que ce texte comm monsieur Marang règle tout non il règle pas tout bien évidemment qu'il règle pas tout et il y a bien sûr un équilibre à avoir et chacun dans son groupe politique met l'équilibre où il le souhaite je veux simplement vous dire que le ministre l'intérieur que je suis et tous les services qui sont sous mon d'autorité quel que soi les ministres essaie de faire le maximum de ce qu'il peut avec les moyens qu'il a puisqu'il respecte les de la République mais je prends l'exemple de monsieurcissen puisque ça c'est quand même me semble-t-il très intéressant monsieur écissen il est depuis plus de 50 ans sur le territoire de la République il a quatre enfants nés en France majeurs il est propriétaire il s'est marié en France il est un imam radical il n'a rien fait il n'a aucun casier judiciaire sauf qu'il est un imam radical nous le savons comme tel il est fichs depuis des années et des années et des années l'État se demande comment se débarrasser de ce noséabon monsieur qu'est-ce qui s'est passé l'état heureusement pour la République vous n'avez jamais été à sa tête je dis pour la France insoumise qu'est-ce qui s'est passé il s'est passé que vous avez voté une loi qui s'appelle grosso modo la loi séparatisme et qui donne un principe général contre la la vie normale et la radicalisation le passage à l'acte terroriste il y a le séparatisme et nous avons défini une disposition qui nous permet de séparer des gens qui touchent profondément le fonctionnement de notre nation fort de cette loi j'ai fait procéder par le préfet du Nord à l'expulsion de Monsieur cuissen dans des conditions très difficiles à la fin des fins il n'est plus sur le territoire national et il a appliqué lui-même et c'est une très bonne chose le fait qu'il devait plus rester il ne peut plus revenir sur le territoire national le tribunal administratif m'a donné tort c'est vrai parce qu'il était né en parce que il avait quatre enfants en France parce qu'effectivement il s'était marié en France parce qu'effectivement mais à la fin des fin le Conseil d'État me donne raison et oui c'est ça d'être ministre de l'Intérieur et parfois avoir les mains dans le camboui et parfois on réussit pas parfois on réussit et parfois on va voir de on va voir le juge et on lui dit regardez cette personne est dangereuse regardez cette personne est mortifère regardez l'esprit du lichatteur et à la fin on me donne raison j'en tire pas une gloriole particulière je dis juste que il faut aller devant le juge et il faut pouvoir le faire aujourd'hui sur 4000 cas de délinquants étrangers Parents mesdames et messieurs les députés 4000 cas par an je ne peux même pas aller devant le juge pour demander l'expulsion parce que vous m'autorisez pas à y aller puisque vous avez voté une loi il y a 20 ans qui m'empêche de le faire à la fin bien sûr il y aura un juge moi je suis pas tout-puissant je ne suis pas ministre dictateur je suis si on peut avoir un débat normal sans rire et sans récaner de la part de la France insommie je pense qu'on y gagnerait en démocratie voilà c'est une chose importante que de parler des hommes et des femmes voilà et et pas de pas avoir de discours humaniste à l'extérieur et ne pas traiter sérieusement les personnes ça serait une très bonne chose et je pense je pense qu'un débat digne ne serait positif pour tout le monde puisque son débat extrêmement sérieux qui parle à l'intérêt général de l'État de la sécurité des Français de la sécurité des personnes mais bien sûr que il y a 4000 personnes par an que je pourrais expulser davantage si la loi me l'autorisit voilà et moi je vais vous dire sur les plus de 3000 demandes d'expulsion que que j'ai demandé 2500 ont été expulsé en 2023 ok la justice et moi je la respecte profondément voilà m'a refusé 500 cas sur 3000 mais j'en a expulsé 2500 il y en a 4000 supplémentaires que je ne peux pas expulser parce que vous avez pas voté cette disposition ce texte de loi mais je pense que dans ces cas-là il faudra qu'on en parle et qu'on en parle chacune à nos électeurs bien il me reste 12 inscrits on commence par Monsieur Thomas rudigo pour 2 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'intégration est un pilier fondamental pour faire nation est une part très importante de ce projet de loi cela concerne bien évidemment l'apprentissage de la langue et le groupe R naaissance en fera un point crucial dans les débats je souhaiterais monsieur le ministre même si vous l'avez déjà beaucoup développé que vous puissiez nous préciser un certain nombre de mesures sur ces questions d'apprentissage du français cela englobera également l'accès à l'éducation aux soins de santé et à tout ce qui permet de créer du commun et là aussi la recherche d'un équilibre sera nécessaire et nous nous y employerons par ailleurs le volet relatif au travail est évidemment essentiel il est primordial que nos politiques comblent les besoins du marché du travail mais aussi valorisent les compétences des personnes qui sont sur nos territoirees et qui ont envie de s'intégrer je ne compte plus le nombre d'entrepreneurs artisans ou commerçants qui me font remonter qui nous font remonter des situations incompréhensibles où des personnes étrangères sont empêché de travailler pour des formalités administratives contraignantes sur des postes qu'il n'arrivent pas à pourvoir par ailleurs encourager l'accès à l'emploi dans des secteurs en demande tout en garantissant des conditions équitables est une approche nécessaire et nous nous y employerons lors des débats à ce titre je souhaiterai monsieur le ministre attirer votre attention sur les délais en préfecture qui sont encore bien trop long surtout dans certaines préfectures avec de grandes métropoles comme Lyon et le rô et cela bienent Trô long pour nombre de personnes concernées et en quistant ainsi un grand nombre de situations quelles sont donc les mesures monsieur le ministre que vous envisager de prendre pour réduire les délais dans les services concernés dans nos préfectures je vous remercie madame uis Diaz merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues ce projet de loi fait éclater au grand jour la discorde qui règne au sein de la majorité macroniste tout d'abord ce qui a attiré notre attention ce sont les modifications calendaaires de ce texte pour rappel il a été annoncé à l'été 2022 il a ensuite été remplacé par un débat sans vote en hémicycle en décembre 2022 voyant que ça coinçait dans la majorité le président de la République a envisagé en mars 2023 de le saucissonner en deux projets distinctes un sur l'immigration avec vous monsieur le ministre puis un sur le travail avec Monsieur dus sopt qui au passage a disparu des radars puis le président de la République s'est rétracté un mois plus tard en ce qui vous concerne monsieur le ministre c'est sûr que lorsqu'on a un collègue par ailleurs président de la commission des lois qui annonce vouloir élargir les droits des étrangers extra-européens notamment en leur octroyant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et qui cigent une tribune dans Libération avec l'extrême gauche pour soutenir la régularisation des clandestins on se dit que dans vos réunions de la majorité il doit y avoir de l'ambiance mais je crois que pire que cette instabilité de calendrier et ces petites po de banane que vous vous envoyez entre vous ce qui est grave c'est que vous n'êtes pas d'accord entre vous sur le fond du texte prenons un exemple la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence en octobre monsieur le ministre vous vous êtes dit favorable à cette évolution depuis vos collègues les ministres verérant Rousseau ainsi que Madame borne ont exprimé leur opposition à vos propos quant à Madame firmain lobodau ministre délégué aux professions de santé on ne sait pas trop ce qu'elle pense de tout ça en bref en ce qui vous concerne monsieur le ministre vous avez dû sortir les rames pour essayer d'expliquer pourquoi vous avez changé d'avis sur laame on vous a ainsi vu arguer qu'une suppression de laame serait censuré par le Conseil constitutionnel c'est quand même pas très sérieux quand on est ministre de l'Intérieur de se r de se rendre compte de cela seulement maintenant ainsi ma question est la suivante alors que près de tro/4 des Français souhaitent une transformation de laame en en Amu est-ce qu'ils peuvent nourrir l'espoir que vous retourniez encore votre veste sur ce sujet et si vous ne le faites pas les 78 % des Français qui ont une mauvaise opinion de la politique migratoire que votre gouvernement mène n'ont aucune raison de changer d'avis madame Diaz la démocratie c'est compliqué vous devriez peut-être essayer au rassemblement national ça vous changerait défendre le texte du Gouvernement dans une tribune non non non mais défendre défendre le texte du Gouvernement dans une tribune ça peut aussi vous changer vous devriez le lire plutôt que de raconter des choses erronées vous avez l'habitude en tant que soutien inconditionnel de la Russie d'avoir recours aux fausses informations Monsieur Thomas porte monsieur le monsieur le président monsieur le ministre vous l'avez dit dans Le Parisien vous rêvez de supprimer la me le Sénat l'a fait pour vous et contrairement à ce que vous avez dit en introduction on vit pas de laame depuis 1893 l'aide médicale gratuite qui était l'héritière de l'aide médicale d'État résiste aux assauts démagogiques xénophobe et raciste depuis 1893 elle subit des attaques à répétition avec pour dernière en date la réforme de 2021 qui complique déjà le recours à l'aide médical d'État les exilés confrontés au STR au stress du du statut migratoire pardon précaire aux expériences traumatisantes et aux obstacles sociaux et institutionnel doiv au nom de nos valeurs humanistes être une population prioritaire en matière de santé publique au lieu de cela dans la France de l'égalité et de la fraternité dans la France de 2023 dans la France que vous rêvez vous nous proposez de supprimer la me un dispositif élémentaire garant du respect des droits de l'homme et des principes éthiques en matière de santé laame repose sur les fondements essentiels elle a été instaurée il y a 130 ans pour des enjeux de santé publique des milliers de soignants et de médecins vous ont rappelé à l'ordre dans une tribune vous manipulez les Français avec des faux arguments économiques vous agiter les peurs vous allez monter les haines l'agitation du myth de laappel d'air est une diversion cynique comme si un exilé prenez le temps de lire le code de l'action sociale et des familles français avant d'embarquer sur un bateau de fortune laame c'est 0,4 % des dépenses d'insurance maladie sur un total de 242 milliards d'euros il y a les grandes phrases et il y a la réalité curieusement vous n moquez jamais un budget largement sous-utilisé représentant seulement 0,04 % des dépenses de santé plutôt que de vous attaquer au délinquants financiers vous préférez priver délibérément toute une population d'accès aux soins prenant le risque conscient de propager des maladies transmissibles un chiffre en 2018 les prétendus FRUD à la me représente 38 cas pour un montant équivalent à 500000 € soit 0,06 % des dépenses de l'assurance maladie c'est 200000 fois moins que les 100 milliards d'euros d'évasion fiscal pourtant monsieur le ministre je ne vousi jamais entendu prétendre supprimer l'évasion fiscale fort avec les faibles faible avec les puissants allez-vous laisser votre nom dans l'histoire comme celui qui mettra fait un 30 an de solidarité monsieur ERC pooget oui merci président monsieur le ministre je voudrais vous interroger de manière précise sur deux deux questions en particulier euh en ce qui concerne l'ame au Sénat vous avez émis un avis de sagesse pour le transformer en aide médicale d'urgence or euh lorsque l'on on regarde vos différentes interventions médiatiques on s'interroge et votre avis a l'air plus nuancé à l'unne de du texte qui arrive à l'Assemblée nationale euh pourriez-vous nous préciser si vous êtes toujours favorable à la transformation de l'aide médicale d'État en aide médical d'urgence qui a obtenu votre avis de sagesse au Sénat et qui respecterait le cadre europé en nous mettant au niveau des autres pays européens le deuxième sujet qui est qui n'a rien à voir avec celui de la me concerne les TF vous avez évoqué à plusieurs reprises la future inscription des étrangers sous octf dans le fichier des personnes recherchées j'avais moi-même déposé des amendements au printemps dernier pour aboutir sur ce thème-là ça n'a pas été ça n'a pas pu être possible je vouais savoir si vous êtes toujours favorable à l'inscription des des personnes étrangères sous octf dans le FP pr ce qui serait un outil supplémentaire pour nos policiers et savoir si à l'onne de ce texte on pouvait avancer sur ce sujet je vous remercie madame Marie caramoli merci monsieur le Président Monsieur le Ministre euh trois interrogations suite au cette première partie de réponse d'abord sur l'article 1 nouveau qui pose comme principe que la première délivrance d'une carte de séjour pour temporaire portant la mention étudiant qui est mentionné à l'article 4221 est subordonné au dépôt d'une caution par l'étranger quel est le montant estimé à priori par ou juste ou raisonnable de cette caution par vos services et quel en sera le mode de calcul sera-t-il apprécié au regard du coût de la vie en France ou au regard d'autres éléments comme le coût de formation ou l'existance même de bourse ou d'aide l'article 12 vous avez évoqué tout à l'heure dans vos réponses initialement prévoit d'interdire le placement en centre de rétention donc de moins de 16 ans il entend aussi compléter les dispositions du CCDA en modifiant l'article 741 et donc la France a été condamnée à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 3 de la Convention et la Convention Internationale des Droits de l'Homme confère une protection à toutes les personnes de moins de 18 ans sans distinction donc si j' je sais pas je voulais bien que vous je vous entendre confirmer est-ce que vous êtes ouvert à cette possibilit de prévoir l'âge à 18 ans ça c'est c'était ça aurait été donc une proposition d'amendement et l'article 20 pour terminer qui prévoit que le jugement à juge unique devant la CNDA devient la règle de droit commun et en précisant que justement la décision de la Cour national du droit d'asile sont rendus sauf exception par le président de la formation justement du jugement statuant seul donc vous comprenez qu'en réduisant justement les les jugements en formation collégial euh le gouvernement exclut de fait le représentant du Haut Commissariat euh aux réfugiés donc de la formation de jugement et que seul souvent connaît la situation géopolitique justement du pays d'origine donc a priori donc la volonté du gouvernement n'est pas d'améliorer le traitement du contentieux donc pouvez-vous nous préciser votre raisonnement sur cette évolution merci Monsieur Castellani merci président monsieur le ministre mon cher collègu nous savons tous que nous sommes face à un problème complexe complexe parce qu'il hérite d'une longue histoire et d'une accumulation de situations passées complexe aussi parce qu'il engage l'avenir et la démographie nous enseigne que la pression migratoire ne pourra que croître avec le temps n nous nous pensons que nous avons respecté deux impératifs d'humanisme et de réalisme d'humanisme en noubliant jamais que nous traitons du destin d'êtres humains qui porte avec eux leurs devoirs certes mais également leur droits y compris d'ailleurs le droit à la santé de réalisme aussi face à la vie économique avec le besoin des entreprises des secteurs tendus face à la vie sociale et des conditions de vie de de de travail de logement qui sont quelquefois inhumaine face aussi à la nécessité d'intégrer et donc de maîtriser la langue face enfin à l'impératif de sécurité et de respect de l'ordre publique qui va d'ailleurs bien plus loin que la réalité migratoire en face à ces difficultés moi je poserai pas de question on vous en a déjà poussé beaucoup j'aimerais simplement dire que pour nous la solution c'est le respect de la loi en toutes circonstances mais une loi don l'élaboration devrait être dictée par le respect de ces deux principes en tout cas c'est ce que nous défendrons nous à travers nos amendements merci Madame cé Dupont merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs monsieur le ministre chers collègues je reste pour ma part interpellé si ce n'est interloqué par la teneur du texte voté par le Sénat et les les marqueurs d'extrême droite qui sont nombreux et en tant que memre de la commission des finances et non pas membres de la commission des lois je compte sur la la sagesse de votre commission pour corriger tout ce qui mérite de l'êre pour ma part je suis très attaché à la réintroduction d'un titre de séjour travail métier en tension de plein droit à l'initiative des salariés et sans décision discrétionnaire du préfet qui alourdit aussi son quotidien ne l'oublions pas je suis aussi très attachée à l'anticipation de l'accès au travail des demandeurs d'asile de façon générale et plus particulièrement sur les demandeurs d' de nationalité fortement protégé dans une logique d'accélération de leur intégration de si de là puisque je fais ce travail fin des 96 articles sortis du Sénat je note quelques mesures intéressantes comme le fait de passer par une expérimentation de la nouvelle organisation de France asile afin de mesurer et d'évaluer l'efficacité d'un tel dispositif avant son é son déploiement et c'est en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ce sujet de la mission immigration asile intégration que je m'exprime d'autant plus que il me semble plus urgent de renforcer le maillage territorial de l'OFI qui est limité dans un certain nombre de régions dont les plus grandes he la proximité n n'est tout de même pas évidente he par rapport au service de l'OFI donc je pense qu'il faudrait plutôt accentuer et prioriser les moyens sur ce déploiement et enfin monsieur le ministre vous avez évoqué la réforme de de de des préfectures sur ce sujet de la délivrance des titres et j'aimerais avoir votre éclairage sur les moyens consacrés en préfecture justement à cette délivrance puisque j'ai regardé que j'ai constaté que l'action 2 de la mission administration territoriale de l'État voit ses crédits diminuer en 2024 merci alors même qu'on aura une activité plus dense donc j'aimerais avoir monsieur hy carbrat merci monsieur le Président Monsieur le Ministre tous les jours entre 10h et midi votre compte Twitter s'active vous y publiez une liste d'expulsion réalisé par vos services vous y faites du name and shame nommé et euh et couvrir de honte avec des motifs de plus en plus flous votre fil devient un mur de la honte où sont montrés du doigt les étrangers des anonymes que vous montrer comme des trophées de chasse à quoi servent ces publications monsieur le ministre plutôt que d'essayer de mettre en valeur vos résultats en matière d'expulsion qui ne convint personne pourquoi ne pas visibiliser la violence aveugle du patriarcat dont sont victimes les femmes en donnant des visages au féminicides qui chaque jour notre pays au lieu de jouer les gros bras sur La Daille de l'UR genteuil à vouloir nettoyer la France au carcher comme votre mentor vous faites des pavés sur Twitter vous voulez vous démontrer que vous êtes ferme vous actisez surtout la haine des racistes en les nourrissant de fait divers avons-nous un ministre de la République face à nous un chroniqueur c'est news vous cherchez tellement à occuper l'espace médiatique que vous révélez de plus en plus votre incompétence vous avez expulsé un homme comme un délinquant alors qu'il était la victime d'un vol à l'arracher qui plus un conjoint de français une autre fois un enfant français envoyé dans les Comores sur un dél de fciess une autre fois un homme expulsé a dû être ratrié en France parce que vous n'aviez pas vous n'aviez pas daigné attendre son recours et que la justice vous a donné tort quand allez-vous respecter et faire respecter le droit plutôt que de draguer la droite je crois que ça soit chez LR et chez leurs électeurs ils ont déjà repoussé vos avances assez lourdes monsieur le ministre il est temps d'arrêter les frais vous allez lancer cette 30è loi sécuritaire sur l'immigration et vous l' laner avec une série de tweet en d'annonce pour exciter une pensée de droite vous reprenez des rhtoriques qu'on retrouve chez Monsieur sooti chez Monsieur Madame Le Pen chez Monsieur Zemour et vous alimentz les lub xénophobes et nous ne pouvons que constater l'échec de ce choix au travers des ans l'immigration est traitée comme une source de délinquence alors que c'est avant tout un phénomène aussi vieux que l'humanité et elle connaît une crise d'accueil et de solidarité C sont instrumentalisé faire une instrumentalisation permanente de ce sujet à des fins populistes monsieur Mansour camardine merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues si nous sommes nombreux ce soir c'est parce que nous considérons que le sujet d'immigration est un sujet très sérieux quand sur le territoire hexagonal il place Trô à 10 % tout le monde a peur à maotte on est au dessus de 60 % sur un territoire de 374 km² avec plus de 450000 habitants euh population réelle 290000 monsieur le ministre dossiers en cours d'instruction des gens qui demandent toujours à venir à Mayotte plus de 100000 titres de ce jour qu'on a enfermé sur une cocotte une cocote minutes plus de 80 % de nos écoles euh peuplé d'enfants de parents d'origine euh étrangère quand elles sont pas immigrés euh plus de 200000 gamins en face à 70 km de là qui attendent aller à l'écool à Mayotte des financements que l'État n'arrive plus à suivre 11000 naissances tous les ans à Maillotte dont 75 % des gamins des parents d'origine étrangère étrangère bref voilà la situation et donc cette situation là oui monsieur le rapporteur oui monsieur le ministre ne peut pas être traité comme on traite les la question migratoire à Paris euh ou je ne sais dans quelle région de l'Hexagone nous avons besoin ici des mesures spécifiques des mesures fortte qui permettent effectivement d'endiguer et de permettre aux mauré de ne plus fuir leur territoire mais de pouvoir revenir sur leur territoire et y vivre ces mesures nous allons faire un certain nombre de propositions mais d'ors et déjà je voudrais les soumettre à votre sagacité un principe selon lequel il y aura pas de régularisation quand on vient de manière clandestine à Mayotte quelle que soit la du qu'on fera on fera pas de régularisation on peut aller à Paris demander la régularisation mais à il y aura pas de régularisation et je le dis d'autant plus al que lorsque je demande aux collègues qui sont là de venir de laisser les gens venir ici tout le monde quel que soit les ben il votent contre mais tout le monde a le M sur le cœur donc nous aussi on a le M sur le cœur on dit mais on ne peut pas c'est je dirais en fait monsieur le Président j'aurais j'aurais fini c'est fini euh oui que la la la cdH monsieur le Président la cdH quand la France était c'est la cdH quand la France y adhéré il a fait des réserves sagissant de maot j'aurais souhaité que d'ici là vous puissiez nous faire madame merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cette présentation moi j'ai deux questions la première c'est concernant la dignité de l'accueil des étrangers nous avons tous connu les fils devant les préfecture celles-ci ont disparu mais en tant que parlementaire nous recevons dans nos permanences des étrangers qui sont dans l'incapacité d'avoir l'accès au droit et je souhaiterais savoir si on ne peut pas dans ce texte là apporter des garanties d'accès au droit aux étrangers qu'il demandent sur le territoire alors peut-être serait-ce dans l'amélioration que vous envisager des préfectures mais peut-être faudrait-il le préciser dans la loi la deuxième question c'est sur la CNDA je comprends bien l'objectif de la réforme de la CNDA qui s'inscrit dans cette recherche de de raccourcissement des délais euh de d'instruction des dossiers ne beaucoup de spécialistes s'inquiètent de cette réforme il y aura sans doute des tribunes qui vont paraître à ce sujet euh est-ce qu'il ne faut pas plutôt prévoir un moratoire par rapport à la CNDA puisque elle fonctionne pas mal elle juge plus de dossiers que de personnes qui rentrent sur le territoire elle juge plus de elle juge plus de dossier que ceux qui lui sont soumis chaque année donc il n'y a pas d'embolisation de la CNDA et je ne suis pas sûr que la la fin de la collégialité puisse apporter des garanties par rapport à l'examen de Dossi qui sont extrêmement complexes et sur lesquels il faut mesurer aussi le caractère pourquoi pas dangereux d'un certain nombre d'étrangers qui qui voudrait entrer sur le territoire de la France donc rejoignant aussi les préoccupations qui sont les vôtres je ne suis pas sûr que le recours au juge unique soit la solution qui garantit en fait le la la meilleure analyse et puis vous savez il y a une question quand même entourant la CNDA c'est c'est la question de la formation insuffisante des juges de l'asile et la question du cadre déontologique applicable au président et à ses sœurs bacataires et je pense que tout cela mériterait une analyse peut-être un peu plus merci préciseoufa merci monsieur le président monsieur le ministre je veux commencer par salui le travail des forces de l'ordre et des enquêteurs qui ont procédé à un vaste coup de filet à Nim et arrêté les auteurs présumés du meurtre de Fayed un petit Maoré de 10 ans tué par le narcotrafic je veux aussi vous alerter sur la vague de violence qui sème à nouveau la terreur à Mayotte depuis plusieurs semaines à Sada à bandrabois à mamouzu à wangani des bandes de barbares qui pill vandalisent incendie agresse et sème la mort nuit et jour pour nous à Mayotte les enjeux migratoires sont un sujet de sécurité mais ils provoquent surtout une crise hors du commun la plus grave que connaît notre pays plus de la moitié de la population est étrangère en grande partie en situation irrégulière notre territoire implose les services publics sont saturés notre seul hôpital sert d'abord les étrangers qui arrivent en grande détresse point d'ame à Mayotte et nous attendons là-dessus puisque la dépense pour la santé des étrangers se fait actuellement au dépend de la santé des maorés Mayot territoire le plus pauvre de France accueille le plus d'étrangers et nous n'en pouvons plus la modification de l'acquisition de la nationalité porté par le sénateur Tanier il y a plusieurs il y a plusieurs années est passé sans aucune modification de la Constitution Mayotte ne peut plus entendre ce faux argument pour défendre l'inertie comme nous n'acceptons plus le refus de mettre fin au visas territorialisé qui fixe les étrangers à Mayotte et transforme notre île en cocotte minute l'argument de l'appel d'erne ne tient pas puisque Mayotte implose déjà sous la pression migratoire et nous n'avons besoin et nous avons surtout besoin de la solidarité nationale pour faire face ma question monsieur le ministre quelle mesure avez-vous prévu pour maotte dans votre texte je vous remercie Monsieur Jean-François coulom merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur la France insoumise et se place ici aujourd'hui en porte-voie des agents de l'Office français des réfugiés et des de l'OF pra qui ont été en grève grève à laquelle se sont joints des agents de la CNDA Cour nationale du droit d'asile ils ont été en grève et le seront de nouveau prochainement afin d'alerter sur leurs conditions de travail désastreus qu'aggrave votre projet de loi mais aussi et surtout pour demander le retrait de son chapitre 4 et dénoncer votre politique du chiffre cette politique du chiffre que vous aimz tant au détriment des salariés des demandeurs d'asile des droits humains et du bon sens une politique du chiffre de plus en plus poussée avec des procédures de plus en plus plus complexe des délais de plus en plus courts avec comme maître mot la régulation et les économies mais venons-en au fond pour l'OFPRA est ce afin d'accompagner au mieux et au plus près les demandeurs que vous voulez créer des pôles franceasile et territorialiser l'OFPRA la réalité monsieur Darmanin c'est qu'en soumettant l'OFPRA à la tutelle politique et administrative des préfets vous mettriez fin à son indépendance pour la CNDA vous voulez territorialiser la cour supprimer la collégialité et supprimer la présence du Haut commissariat au réfugiés la réalité est que vous renversez un principe fondamental et que cette proposition met en danger réel l'équité et l'impartialité dans l'examen des recours tous ces constats ne sont pas les nôtres monsieur le ministre de l'intérieur mais ceux de plus de 200 professionnels travaillant à la CNDA de grvistes de représentants des avocats de très nombreuses associations humanitaires face à cela ma question qui est aussi celle des agents de l'offre de la CNDA des gréistes et association en soutien est la suivante monsieur Darmanin pourquoi voulez-vous mettre fin à l'indépendance et à l'impartialité de l'OFPRA et de la CNDA que répondez-vous à ces agents monsieur Fabien difilippo merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur deux questions en ce qui me concerne la première sur les délais administratifs de traitement des demandes vous avez évoqué l'embolie des des juridictions on constate toututant qu'on est dans nos nos préfectures des délais qui sont très très long vous avez parlé de la priorité au prime demandeur est-ce que dans les services des étrangers il y a aujourd'hui les capacités N n pour pour absorber ces ces flux de demande parce que et bien comme vous l'avez dit plus longtemps on se maintient en attente d'un d'une réponse sur le territoire et plus l'expulsion devient devient impossible la deuxième question je complèterai une question sur l'aide médicale d'État qui vise à prendre en charge les besoins médicaux des des clandestins et les restrictions que les républicains ont voulu y imposer en la transformant en aide médicale d'urgence on est loin des caricature faites par la gauche il ne s'agit pas de ne plus soigner les gens qui porteraient des maladies graves ou qui porterai serit des maladies très contagieuses je vous rappelle et c'est écrit sur le site de l'Assurance Maladie encore que l'aide médicale d'État prend en charge au bout de 9 mois pour les personnes qui ont violé nos loi présentes illégalement en France le recollement des oreilles les prothèses d'épauulle ou de genoux la pose d'anneau gastrique et le traitement du canal carpien donc sur ces sujets-l je pense qu'on peut évoluer le contribu français ne comprend plus qu'il a prendre en charge de tel type de frais de santé pour des personnes qui ont violé nos lois c'est ça l'objet de notre demande et je voulais avoir votre position par rapport à cet état de fait monsieur Arthur de la porte merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bon tout à l'heure vous avez d'une certaine manière dit la gauche on entend pas vos propositions mais je crois que on a été extrêmement clair déjà dans ce qu'on a pu dire et par ailleurs je vous renvoie au projet du du Parti socialiste sur le sujet on vous le renverra par mail si vous le souhaitez pour avoir un peu de lecture et je vous assure que la vision n'est pas du tout celle que vous présenter aujourd'hui et je vais reprendre un peu ce que disait ma collègue elillon tout à l'heure il y a ce qu'il a dans la loi et il y a des horreurs encore plus après le Sénat il y a surtout ce qui n'y est pas et nous notre rôle c'est de faire le droit mais aussi de lutter contre le longroit je vais prendre deux exemples sur lequel j'aimerais avoir un retour de votre part le premier c'est ce qui se passe à la frontière en particulier à la frontière franco-italienne avec ce qu'on appelle les locaux de mise à l'abri monsieur le ministre ces loca ne sont pas définis dans le droit ils sont absents également de ce texte et il s'avère que on constate dans ces dans ces lieux des conditions euh qui s'apparentent à de la privation de liberté sans pour autant qu'il y ait euh un accueil digne euh des personnes qui sont ni qu'elles aient accès euh à leur à l'exercice de leurs droits fondamentaux ça c'est le premier point monsieur le ministre et donc je souhaiterais avoir votre réaction sur ce point 2è sujet euh je vais prendre le département du Calvados euh il y a deux campements importants le premier à camp avec une centaine d'Afghans le deuxème à wistream avec à peu près 200 soudanis ces deux pays sont des pays en guerre une bonne partie des personnes notamment à wistriam la majorité d'entre eux ont fait une demande d'asile pour autant ces personnes restent dans des camp n'ont pas accès à l'hébergement d'urgenence il y a un problème d'accès au droit aujourd'hui pour les demandeurs d'asile monsieur le ministre je ne vois pas ça dans le texte et j'attends votre réponse sur ce point également je vous remercie dernier orateur inscrit monsieur Jordan Guitton merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question sera simple et portera sur les chiffres de l'immigration et de l'avenir de votre action selon les données de votre ministère en 2022 plus de 320000 premiers titres de séjour ont été délivrés plus de 160000 personnes ont demandé l'asile en 2022 et selon vos propres mots lors de l'audition au Sénat vous estimez entre 600000 et 900000 le nombre de personnes présent ente irrégulièrement sur le territoire national appelé clandestin vous qui parlez je cite plusieurs fois de fermeté à propos de votre texte dans la presse en audition et qui vous évoquer un texte d'intérêt général sachant qu'en 2022 donc nous avons accueilli un peu moins de 500000 personnes dans notre pays et que vous estimez qu'il y a entre 600000 et 900000 clandestins envagez-vous si votre texte est adopté une baisse réelle de l'immigration légale exclure plus de clandestins que vous n'alllez en régulariser je vous rappelle que nos compatriotes sont en droit de savoir alors que selon plusieurs sondages il souhaite une diminition considérable à plus de 71 % des flux de l'immigration sur le territoire national et qu'il souhaite aussi un référendum sur l'immigration que votre majorité a refusé pouvez-vous aussi nous assurer que l'exécution des taux des qtf va enfin augmenter si votre texte est adopté et allez-vous avec cette loi exclure les 4000 personnes étrangères suivies pour radicalisation pouvez-vous donc enfin nous assurer que les flux migratoires légaux et illégaux vont enfin baisser comme le réclame nos compatriotes oou allez-vous faire malheureusement l'inverse je vous demande de répondre à mes questions qui sont d'intérêt national lorsqu'on connaît les conséquences néfaste de l'immigration pour notre pays que nous dénonçons depuis des années je vous remercie monsieur le ministre pour réponse à tous les orateurs merci merci beaucoup monsieur le Président merci aux orateurs peut-être répondre à Monsieur rudig mais ça correspond à d'autres questions notamment celle posé par Monsieur di Philippo ou madame Dupon sur le fonctionnement des des préfectures je je veux redire une nouvelle fois que j' parfaitement conscience du mauvais service public rendu à nos concitoyens qui ont envie d'accompagner des personnes qui veulent être régularisé ou qui vont renouveler leurs titrre de séjour ou par des personnes étrangères qui voudraient accéder en effet à leur droit je profite par dire à madameamer que si elle veut préciser dans le texte de loi la façon dont on accède au droit il est évident que je donnerai un avis favorable pour pouvoir bien sûr permettre à chacune et à chacun de faire valoir ses droits devant les services publics dans des conditions pas faciles où on parle mal français parfois pas du tout dans des conditions évidemment parfois d'ilétrisme dans des conditions évidemment de de violence qu'on a subi donc je pense qu'il y a bien une explicitation de ces droits euh c'est bien naturel c'est pas du tout évidemment opposé au fait qu'on puisse être par ailleurs ferme puisque évidemment on rentre dans des dans des cases prévu par le législateur et qu'il faut évidemment que le non recours à son droit ne puisse pas exister dans la République française donc je voudrais ici le le dire pour précéder une un éventuel dépôt d'amendement on dire donc à Monsieur ricos madame Stella Dupont et à Monsieur di Philippo que le sujet c'est à la fois la numérisation de de ce qu'on appelle le backofice puisque vous avez vu qu'il y a l'ANF donc laanf c'est quoi c'est c'est la numérisation des procédures pour les étrangers euh si j'été rapide je dirais l'impôt à la source appliqué aux préfectures puisque tout était en papier quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur avec des conditions extrêmement difficiles avec des étrangers qui change de préfecture et donc évidemment des difficultés à suivre cela et ça c'est le travail évidemment que doiv faire notamment les services puisquen 2025 nous aurons terminé la nef en 2024 c'est pourépondre en partie au crédit qu'évoqua Madame D pont on est à 60 % des des procédures dématérialisées au 1er janvier 2024 donc on peut imaginer quand même qu'on y fe quelques économies je dire Mame Dupont que sur la il y a une augmentation d'effectif de 400 personnes dans les préfectures que vous avez voté dans laalopmie je vous en remercie mais par ailleurs il est aussi vrai qu'on a 20 % de vacatair donc on e plus de vacatair dans les préfectures aussi parce qu'il y le manque d'attractivité de certains métiers et par ailleurs qu'il fallait assez vite répondre à un besoin client que vous avez vous-même évoqué donc le coût d'un vacataire évidemment pas le même que l' coût d'un d'un fonctionnaire mais s'équilibrera dans l' LPFP que vous avez dû voir pour 25 et pour et pour 26 voilà comment on arrive à 8 % de de moins de crédit mais je pourrais vous exp expliciter ça davantage si vous le souhaitez je veux dire à Monsieur rodigos donc à Monsieur di Philippo et à Madame Dupont que l'idée c'est donc utiliser vraiment la numérisation des procédures désormais des étrangers pour le office permettre comme je l'ai dit la présence des effectifs et notamment des effectifs nouveaux soit ceux qui s'occupaient du renouvellement de titre soit ceux qu'on va affecter désormais puisqu'on a mis plus de monde dans les préfectures che les primos les primos demande une fois qu'on sait que cette personne n'a pas de casier judiciaire qu'elle a réussi son examen de français et qu'elle a des états civils qui sont non frauduleux ben une fois qu'on a donné un titre plurannuel de permettre l'automaticité parce qu'aujourd'hui de mémoire je crois qu'on est à une 100000 titres renouvelables euh qui serait concerné en en flux et c'est à peu près 400000 en stock donc c'est vraiment énorme et notamment très concentré dans les grandes régions dans les grandes régions évidemment urbaines et dans les départements ruraux ils ont la ils ont la double peine puisque évidemment il y a de moins en moins d' il y a eu de moins en moins d'effectifs dans les préfectures ou dans les grosses sous-préfectures qui s'occupaient d'étrangers notamment dans la ruralité et donc vraiment je veux dire c'est le le le la révolution copernicienne qu'on va imposer aux préfectures de s'occuper des Primot et de rendre aut aatique les les titres de séjour que sur lequel la République a déjà si je dire délibéré ça veut dire qu'il y a quand même un appel pour le préfet un système informatique qui fait que quand quelqu'un est arrêté par les services de police gendarmerie ou coné par la justice ça remonte au préfet qui donc du coup peut empêcher l'automaticité du titre ou retirer le titre de séjour notamment sur l'article 13 qu'on a évoqué tout à l'heure mais l'idée de tous ceux qui ne posent aucun problème de pouvoir avoir leur renouvellement je dis d'autant plus que encore une fois nous mettons nous-même dans l'irrégularités des personnes parce qu'ils ont pas attend leur rendez-vous en préfecture ça c'est un problème quand même important c'est pas de la faute de l'étranger c'est la faute de l'État français et deuxièmement on a fait des expériences notamment avec quelques publics très choisis je pense au Shibani ces citoyens algériens qui ont combattu notamment dans l'armée française mais qu' ont pas choisi la nationalité française tout en restant sur notre sol les gens qui entre eux désormais 70 80 90 parfois 100 ans qu'on forcé il y en a beaucoup dans mon département à aller faire de renouvellement de titre en préfecture du Nord alors que non seul ils étaient anciens combattants parfois décorés par votre pays il avaient choisi de rester algérien c'est leur droit le plus strict évidemment on avit pas les embêter à 80 ans de savoir si on devait remettre un titre de séjour c'est pourtant ce qu'on fait et ce qu'on a fait ce qui est plus le cas aujourd'hui et donc évidemment on va généraliser cela plus de moyens numérisation concentration sur les primau arrivants automaticité alerte en cas de problème de casier judiciaire je pense que c'est une transformation très importante moi je veux redire ici mes mes mes remerciements profonds au aux agents des préfectures qui souvent voilà dans des difficultés administratives et parfois avec un public compliqué c'est bien normal parce qu'ils cherchent à avoir leur droit reste toujours je crois très très très calme et très professionnel et je veux dire à leur représentant que je pense que cette loi va va les servir bien évidemment et je suis prêt j'ai dit au président de la commission des lois de présenter devant la commission des lois le détail de cette de cette réforme des préfectures lorsqu'il le souhaitera avec les directeurs concernés vous m'avez posé plusieurs questions autour de l'Ame alors on va essayer de redire sur un sujet compliqué mais il y a moins de monde donc peut-être qu'il sera moins polémique sur quelle est ma position personnelle puisque je me suis exprimé et j'ai le droit d'en avoir une bien évidemment l'aide médicale d'État n'était pas dans le texte que j'ai proposé au gouvernement ni au Conseil d'État ni à table du Conseil des ministres ni au Sénat bon donc il y avait pas de disposition santé dans ce texte pourquoi parce que j'ai voulu me concentrer sur des dispositions qui sont déjà extrêmement compliquées qui sont les disposions du code des étrangers et les médical d'État j'était 3 ans ministre des comptes publques on en parlait chaque année dans un débat budgétaire puisque c'est un débat qui relève du budget ou du code de la santé publique pas d'un débat qui revèle du droit des étrangers bien c'est d'ailleurs une question intéressante puisque madame yousoufa ça peut paraître euh paradoxal mais elle réclame à Mayotte laame elle réclame pas à Mayotte laame parce qu'elle est pour plus étranger dans l'hôpital à l'hôpital de maotte et je pense que c'est la même chose pour le député camardine elle réclame la me pour qu'on puisse tracer les dépenses des étrangers irréguliers à mayotsk j'imagine que les députés Maoris ont l'idée par ailleurs de du coup de pouvoir chiffrer le nombre exactement d'étrangers qui sont à Mayotte puisque bon voilà monsieur camardine je ne renie pas ses chiffres mais entre 30 % de Monsieur serva et 60 % de Monsieur cavardine je pense que la vérité à mon avis est entre les deux mais enfin c'est beaucoup d'étrangers en situation irrégulière qu'il y a à maotte personne ne le conteste je crois sérieusement et prévoit que c'est une compensation budgétaire donc de l'État à la sécurité sociale de voir que les étrangers qui ne payent pas de cotisation les étrangers irréguli puissent être quand même soignés par des médecins qui les soigneront quoi qu'il arrive donc d'abord la me c'est avant tout une question budgétaire c'est qui paye puisque à la fin des fins les gens sont soignés est-ce que c'est l'État qui compense la SQ ou est-ce que c'est la SQ voilà et notamment à maotte la question est que ce sont c'est la CQ et c'est donc la difficulté pour l'hôpital qui est à Maillotte de vivre de de pouvoir fonctionner ainsi donc la me c'est avant tout un traçage budgétaire et au moins l'avantage de laame c'est de savoir à quoi ça correspond mon mon avis un c'est que dans ce texte de loi il ne doit pas y avoir laame je l'ai dit depuis le début et ça n'a rien de contradictoire vous lisez sans doute très mal ou alors peut-être que je m'exprime extrêmement mal ce qui est une possibilité aussi Bayons notre chemin j'ai dit qu'à titre personnel on pouvit se poser des questions sur la me je ne suis pas tout à fait d'accord avec les dispositions qui consistent à dire que laame doit être changé au nom de son panier de soins je pense que c'est un débat interminable et que les médecins quoi qu'il arrive soigneront et que par ailleurs il y aura de l'embolie dans les dans l'hôpital public en revanche moi je pense qu'il y a un sujet on verra ce que dira monsieur stéphanini et Monsieur evvin il y a un rapport commandé par la première ministre il y a un sujet sur le fait que la me certes c'est 25 % d'enfants donc il faut faire attention à ce que l'on fait mais c'est aussi 75 % de personnes qui sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national et j'attire l'attention des parlementaires qui soi pour ou contre laame transformé en Amu la me tout court ou la suppression de la me ou la progression générale de la me sur le fait que quand vous êtes un étranger en situation régulière arrive en France un demandeur d'asile qui n'a pas encore demandé son asile par exemple il n'a pas le droit à la me dans les trois premiers mois de sa présence sur le territoire national ce donc ça veut dire qu'on peut se poser quand même la question de la me est-ce que la me d'aujourd'hui fonctionne bien c'est une question très très intéressante parce que dans les 3 mois qui suit sa présence sur territoire national il peut pas être donc du coup couvert par sa vaccination par la parti oriante qui a une qui a une femme enceinte et qui va donc accoucher bon et puis par ailleurs il peut avoir les 9 mois au bout de 9 mois de présence a irrégulière l'intégralité du panier notamment la consultation à 100 % chez le généraliste et et et là pendant avant 9 mois c'est aussi un problème parce que c'est dans cette période là où normalement on devrait être attentif à dans sa présence sur le territoire national en attendant de lui donner ou pas un titre de séjour et c'est pour ça que le projet de loi me paraît assez cohérent le but du jeu du du du projet de loi je c'est d'accélérer les procédures qu'on dise oui qu'on dise non pendant cette période d'accélération qu'on couvre la santé des personnes ça me paraît évident la question qui se pose et qui devrait tous nous interpeller c'est pourquoi 75 % des gens qui sont sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national c'est c'est bien qu' un sujet de personnes qui restent sur le territoire national malgré le fait qu'on leur a dit non puisque 3 ans c'est quand même la la fourchette haute me semble-t-il des décisions de justice donc ma ma ma position personnelle c'est que il y a des questions qui se posent sur laame comme toute politique publique je crois que elle mérite d'être questionné qu'on soit d'ailleurs pour l'extension de laame ou qu'on soit pour sa transformation c'est pas grave d'en parler voilà deuxièmement pas dans ce texte là parce que dès le début j'avais limité au code des étranger donc c'est un cavalier législatif évident d'ailleurs le Sénat le sait partinemment le gouvernement ne nit pas qu'il y a des questions qui se posent madame la premierre ministre a commandé un rapport qui sera rendu le 4 décembre et on ne cache rien puisque sera rendu avant le débat au sein de l'émicycle donc si vraiment on avait voulu calculer on aurait demandé à Monsieur evvin monsieur stéphanini de personnalités je crois in contestabl dans la question de la santé la question de l'étranger de le rendre après le débat parlementaire on l'a pas fait donc on a rien à cacher sur ce point et il faudra peut-être tirer des conséquences sur laame alors il y a des questions qui de gens qui posent la question du panier de soins il y a des gens qui question qui pose la question évidemment comme moi plutôt du statut des personnes mais mais je pense pas qu'il faille le mettre dans le projet de loi parce que par ailleurs on sait tout ce qui sera censuré par le Conseil constitutionnel c'est un cavalier évident voilà et tout le monde le sait y compris je le sais le le le Sénat donc à titre personnel je suis pour réfléchir voire pour modifier laame pas le panier de soins et je pense qu'il faut regarder la question de la présence des gens qui sont durablement sur le territoire national alors qu'on leur a dit non qui est la conséquence le fait que la procédure soit trop longue et qui est donc à mon avis la raison pour quel on fait ce projet toi j'espère ai avoir répondu au à ces questions et je j'admet tout à fait que d'autres membres du gouvernement et que d'autres personnes qui soient ou pas dans ma famille politique et un avis contraire ça s'appelle la démocratie je rappelle d'ailleurs que c'est le gouvernement d'edard Philippe qui avait modifié laame avec Madame avec Madame Buzin et il y avait un ministre des comptes publices à l'époque qui avait travaillé avec Madame madame Buin le le la question les questions que pose euh pardon monsieur po donc je prendu pour la me et ainsi à vous ainsi qu'à Monsieur Madame Diaz monsieur porte et Monsieur di Filippo pour ce qui est concerné mon semble-t-il sur la question des ETF oui ils sont ils sont dans le FPR désormais donc il y a une instruction qui date de 2022 quand je je m'étais engagé dev vous le 17 novembre 2022 que j'ai signé qui a été validé par le Conseil d'État parce que cette instruction a été attaquée par un certain nombre de personnes le Conseil d'État m'a donné raison et on inscrit désormais les personnes qui ont desqtf dans le fichier du FPR la difficulté monsieur le député vous le savez bien c'est qu'une très grande partie de cesqtf sont suspensifs de l'action de la police donc c'est pas parce que nous constatons quelqu'un que N pouvons la la considérer évidemment FP il y a plusieurs catégories et on distingue évidemment l'étranger en situation irrégulière qui n'a commis aucun crime et délit je rappelle que le délit de séjours irrégulier a été supprimé par une loi de 2012 mais aussi par une directive européenne d'ailleurs élaboré par le PPE mais le maintien de séjour du délit maintien de séjour irrégulier est toujours un délit c'est ce qui permet au services de police de faire leurs actions c'est pour ça que le débat sur le délit séour régulier monsieur le rapporteur général me paraît un débat un peu ésotérique dans les faits pour les policiers et pour les gendarmes on a l'occasion d'en reparler cependant euh tous ces personnes qui sont au qtf sont dans le FPR et ils sont pas dans les mêmes cases évidemment que ceux qui sont des criminels c'est il y a des personnes recherchées il y a plusieurs types de personnes recherchées donc je voulais vous dire qu'on a pas besoin de la loi c'est fait depuis le 17 novembre 2022 alors après qui avant le 17 novembre 2022 des gens qui s sous qtf qui étaient si je dire dans le stock et qui n'ont pas été mis c'est possible puisqueévidemment nous sincérisons ce fichier mais depuis 17 novemb 2022 tous les nouveaux t it par toutes les préfectures de la République les personnes sont systématiquement inscrites par par les préfets madame Caramon m'a posé trois questions précise je vais essayer de répondre précisément je ne suis pas favorable à l'article 1 étudiant caution je l'ai dit au Sénat je pense qu'il faut regarder un certain nombre de choses qui concernent les étudiants je je crois d'ailleurs que la vérification des études sérieuses par les étudiants est une bonne disposition je je veux attirer l'atention des parlementaires pourir dire que il y a une difficulté c'est que les facs évidemment les facs publics euh voit leur budget en proportion des étudiants qu'sincrivent à leur fac et il peut y avoir une tentation d'inscrire beaucoup d'étudiants à leur fac sans qu'ils fassent vraiment leurs études c'est une possibilité ça pose pas la question des étrangers ça pose la question de comment on on rémunère les fac en France c'est un autre sujet mais moi je suis plutôt favorable à la vérification ce qu' a d'ailleurs mis le Sénat alors faut savoir ce que c'est exactement de de d'avoir fait correctement ces ces études de façon réelle et sérieuse je crois que c'est le terme exact en revanche la caution me paraît une bizarrerie et et même contreproductive parce que le sujet n'est pas de prendre des gens riches pour faire des études en France le sujet de prendre des gens talentueux pour faire des études en France et il y a pas de lien entre talent et richesse me semble-t-il donc mettre une caution pour des gens qui viendraient de pays plus pauvres ou même d'étranger dans pay riches qui seraient pauvr me paraît contraire à ce qu'on essaie de faire dans la méritocratie française donc je suis défavorable à la caution il y a une mini un mini paiement de visa vous le savez mais qui n'est pas diriment me semble-t-il parfois aidé par les associations par les pays mais je ne suis donc pas favorable à la caution pour les étudiants donc je pas de modalité d'expression puisque j'espère que vous supprimerez cet article en tout cas vous le modifierez sur l'article 12 je suis effectivement favorable comme je l'ai dit à la suppression de la présence des mineurs dans les centres de rétention administratif pour les moins de 18 ans et dès la publication de la loi une exception vous a demandé pour Mayotte parce qu'à Mayotte ce ne sont PASF ce ne sont pas que des deres Méons en CRRA je rappelle que plus la moitié d' recuite à la frontière de France se font à Mayotte dans le solul cras qui existe à Petite Terre puisquon un deuxième qui va se construire euh à sur sur Grande Terre et il faudra supprimer également ça à maotte mais il faut me laisser quelques années ou en tout cas laisser au ministre de l'Intérieur quelques années pour créer des unités de famille pour pouvoir évidemment éloigner les personnes parce que quand on supprime les présences des mineurs en CR on supprime pas la possibilité d'éloigner les personnes on veut bien éloigner des familles moi en tout cas entendons-nous bien je ne suis pas pour ne pas éloigner des familles je suis pour éloigner des familles dans des conditions pour que les bébés ou des jeunes adolescents ne vivent pas dans un centre de rétention administratif qui aujourd'hui on animé que des gens radicalisés et des gens qui sont délinquants donc quiconque a eu des enfants basâge c'est que c'est pas une bonne construction mentale que de le faire ça ne veut pas dire qu'il faut pas éloigner des familles c'est qu'il faut le faire dans un cadre différent de ceux qui sont dangereux pour la société on aura l'occasion d'en reparler mais je suis favorable à 18 ans Madame la moins 18 ans madame la députée et puis l'article 20 alors moi j'ai pas du tout la même lecture et je le dis ici à plusieurs intervenants et compris à ceux qui évoquaient la question de la CNDA de de de du juge unique d'abord je rappelle que le juge unique aujourd'hui il existe c'est 50 % de ce que fait la CNDA deuxièmement je veux vous dire que le taux de le taux de protection est le même en formation collégiale et en formation jugéique donc on fait pas ça pour avoir moins de taux de protection bon après je vais vous lire l'article parce que a parfois des moments où où je me dis tiens je je me rappelle plus très bien où je rêve différemment mais en fait à chaque fois je le relis je me dis non c'est bien je ne suis pas dansception je suis bien dans un monde réel monsieur Sacha ou n'a pas sa toupie mais pour autant je je peux dire que c'est bien le texte de loi que nous avons non seulement élaboré mais voté au Sénat par ailleurs à moins que de sa propre initiative ou à la demande du récurrant le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation du jugement désigné en cette fin ne décide à tout moment de la procédure d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie les décisions d' cender sont rendu par le président d' formation du jugement statut en seul à moins que le président de la Cour nationale de droit d'asile ou le président de la formation c'est le juge unique ou le requérant c'est le demandeur d'asile ou son avocat à tout moment de la procédure qu'on peut s'arrêter et on peut dire ben on a envie d'aller voir finalement jug collégiale parce qu'il faut qu'il ait le HR ou parce qu'il faut qu'il décision plus large ça c'est le juge unique c'est pas l'obligation par l'État ou par LEPR j'ai entendu des idies générales c'est pas du tout ça on dit tout tout le monde doit se mettre d'accord pour que ce soit dans le juge unique et en plein milieu de la procédure on peut s'arrêter pour aller dans le juge collégial alors pourquoi on fait ça c'est la question que vous pouvez nous poser parce que il y a des décisions mais la CDA le dit elle-même il y a des décisions qui doivent être prises de manière collégiale parce que c'est des arrêts on va dire de principe la jurisprudence Kabou lorsque il y avait une question avant l'arrivée des talibans hein euh qui nous a bousculé dans la jurisprudence des des des des moments géopolitique du monde où bien sûr des personnes qui arrivent peuvent faire valoir que dans telle partie de la région il peut y avoir une persécution particulière une loi qui est adoptée pour la persécution des personnes transjores ou homosexuelles enfin on peut imaginer plein de raisons qui fait que bah il y a une question de principe qui se pose et qui mérite un jugement collégial et puis après il y a plein de questions même si les cas sont tous individuels qui se ressemblent vous le savez bien comment ça fonctionne quand même et donc y compris pour donner très vite l'asile c'est plus facile pour un Afghan d'avoir l'asile s'il va dans le juge unique il l'aura puisque le taux de protection est très élevé on donne l'asile aux Afghans qui viennent d'Afghanistan et qui sont pour chassés par les talibans puis oui il y a aucune raison de donner l'asile par principe par principe à des Ivoiriens ou à des sénégalé sauf si bien sûr c'est des opposants politiques notoires ou des personnes qui sont persécutées en raison de leur de leur de de leur sexe mais c'est c'est c'est vraiment très peu le tau de protection pour les Ivoiriens et pour et pour les Sénégalais donc n nous paraît il nous paraît que le juge unique quand on sait que 1 il existe déjà que de c'est évidemment un magistrat que 3 il a le même taux de protection que le juge collégial que 4 il a le droit à tout moment d'aller voir le juge collégial ça vaut pas la la fin la CNDA qu'est-ce que j'ai entendu la mise la mise tutelle acnda bon voilà là on est parti assez loin encore une fois on n'est pas c'est pas ce que vous avez dit madame la députée mais est-ce on dit d'autres orateurs là on est parti assez loin en tout cas n'est pas parti du texte du Gouvernement ni même V sui par le Sénat parce que le Sénat n'est pas venu évidemment sur ces disposition alors moi je je je veux dire l'orateur qui qui est parti de la France insoumise ouis il est il est plus là mais de là où il est il doit nous doit nous entendre euh je je sur la question de nous faisons monter les extrêmes bah je pense que c'est plutôt c'est plutôt lui me semble-t-il par sa posture idéologique qui euh soit fait monter les extrêmes notamment l'extrême droite puisquil fait lui-même partie d'un extrême donc c'est bien il se il se rejoint dans les outran mais soit surtout et je pense que ça c'est inquiétant ne protège pas les étrangers mêmees moi je je constate que les étrangers sont les premiers à demander des mesures de fermeté contre ceux qui se comporte mal parce que c'est les gens qui se comportent mal qui donnent une mauvaise image des autres et et c'est une des causes de la création du racisme et de la discrimination et moi je n'ai jamais vu de gens aussi fermes que les personnes qui sont population étrangère dans ma propre commune et j'ai d'utant plus que j'en suis par deux fois le descendant donc on n pas la même façon de faire c'est pas en laissant faire des criminels et dévinquant agir qu'on va protéger et mieux faire comprendre ou accepter l'immigration notre pays qui l'a déjà très largement accepté depuis extrêmement longtemps donc je comprends pas ce raisonnement sauf à à faire effectivement sa minute sur les réseaux sociaux puisqueil a même pas écouté la réponse que j'ai essayé de de lui apporter sur je pense avoir répondu madame sur l'accès sur l'accès au au droit sur Madame Youssoufa vous a donc compris que comme je ne veux pas parler de la me dans le texte je ne vais pas non plus en parler pour maotte mais c'est un débat très intéressant qui qui peut se dérouler dans d'autres discussions puisqueen ce moment il paraîitt qu' discussions budgétaire ouverte et nourrie avec le gouvernement dans un cadre parlementaire important donc n'hésitons pas moi je veux dire à Madame yousoufa que je suis très favorable à la disposition qui consiste à revenir même à accélérer ce qu'avait fait votre collègue tan sur les parents aujourd'hui pour être régularisé à Mayotte il faut avoir un des deux parents qui est régulier ou français depuis 3 mois avant laissance de l'enfant sur le territoire national à maotte je suis favorable à ce que nous travaillons collectivement c'est pas dans le texte de loi aujourd'hui mais je savais que j'ais avant vous pour que les deux parents doivent être réguliier pas un seul mais les deux et depuis plus de 9 mois pourquoi pas un an sur le territoire national 1 de je suis favorable monsieur camardine à la disposition qui est de dire on ne peut pas régulariser à maotte j'ai bien condu entendu la question était Mayotte j'ai bien compris que c'était pas national à maotte de ne pe pas régulariser quelqu'un à maotte s'il est irrégulier en arrivant à Mayotte voilà ce qui laisse ce droit à l'étranger d'être régularisé ailleurs en France mais pas à maot moi je suis favorable à cette disposition et je suis mesdames monsieur le député élu à à maotte je suis pas de ceux qui vous disent ce sera pas constitutionnel on verra bien voilà on verra bien c'est pas à moi de le dire c'est au juge constitutionnel de le faire et je veux dire ici devant vous que sinon il y a la loi Maillotte qui arrive qui n permet ettra de corriger si le Conseil cons nous fait des remarques et deuxièmement s'il y a une réforme constitutionnelle le Président vous AZ vu souhaite en faire une moi je suis pour qu'il des dispositions particulières à mayott parce qu'on peut pas gouverner Mayotte me semble-t-il qu'on gouverne le reste du pays vous avez tout à fait raison sur le droit du sol et le droit du sang à Mayotte dans des conditions qui sont déjà différentes du droit commun voilà et ça c'est mon avis personnel mais je pense que qui peut plus peut le moins et on peut faire ses dispositions dans le texte ordinaire on verra ce que dira le Conseil constitutionnel je suis tout à fait prêt à y à y travailler je crois que il y avait une question sur l'indépendance de l'OFPRA évidemment ni lofpra ni Lofi ne voit revoir leur indépendance et encore moins la CNDA mais bon c'était évident je pense à monsieur difilippo lui avoir répondu sur la me et sur les demandes sur les demandeurs d'asile al pour le Calvados alors je regardé exactement la question de wiream je t'avoue que je la connais moins bien que la question du Nord pas decalis et la question des qui est à peu près similaire puisque c'est à peu près le même type de public qui veulent passer en Angleterre parce que oui voà bon on peut avoir envie d'aller à calé à Boulogne surmer moi je j'y vais en vacances et ma maison de famille mais et à wream en général voilà on y va surtout parce que c'est près de la Manche et qu'on a envie de passer la il se passe des choses magnifiques en Calvados notamment c'est le département de la Premier ministre je n'oserai le critiquer et le Nord Pas De calé est une région formidable mais c'est pas l'endroit où en général spontanément on a envie d'installer sa présence bon et je dis avec non mais non mais voilà bien sûr c'est c'est au moins c'est réaliste voilà mais on y est bien on y est bien je je suis d'accord c'est pas assez connu qu'est-ce qui se passe ils veulent aller en angleterrec en grande partie aller en Angleterre c'est souvent des éitréens en bon la difficulté c'est que quand on demande à ces personnes de voir déposer l'asile alors je peut comprendre qu'il y ait des moments où ils ne peuvent pas le faire et je pense que là ce qu'évoque madame la députée Tamer peut être utile y compris à votre disposition monsieur le député mais moi de ce que je connais du Nord de la France de grande sainte de Calais de Boulogne où il y a 15 fois moins de migrants aujourd'hui qu'il y en avait il y a 10 ans grâce à l'action du gouvernement de Monsieur Holland et l'action très forte de Monsieur casenu moi je pense qu'on peut II remercier Monsieur casenu pour l'action très forte quand vous étiez en responsabilité dans la lutte contre l' migration irrégulière le démantellement des des des camps de migrants vous êtes vous moins vous êtes moins en support mais je pense que c'est important de le dire c'est une action socialiste extrêmement forte et ferme contre l'immigration irrégulière qu'on essaie de continuer à 15 FO MOS de migrants aujourd'hui quel le sujet en fait il y a moins de 5 % de ces personnes qui demandent l'asile sur le territoire de la République à Calais à Boulogne surmer à grande sainte parce qu'en fait ils veulent aller en Angleterre ils veulent avoir l'asile ou la protection en Angleterre et notre difficulté c'est comment Angleterre comment la Grande-Bretagne accepte de remettre ce qui arrive normalement dans n'importe quel autre pays au monde une relation d'immigration normale et d'accès légal à son pays pour pouvoir déposer les demandes d'asile et tant que l'Angleterre restera dans les lunes du brexit sur les questions migratoire elle se elle s'oblige à ne pas avoir appliqué Dublin elle ne peut plus faire de reconduite à la frontière et elle oblige les gens à passer puisque désormais le tunnel est complètement bloqué par des bateaux pour aller en Grande-Bretagne voilà et elle ne voit pas qu'elle doit changer de paradigme alors peut-être qu'elle le vera un jour mais elle le voit pas pour l'instant donc si je peux comprendre ce sujet je peux aussi voir que par exemple dans l pascalé monsieur le député encore une fois je connais pas très bien la situation du Calvados pour vous répondre avec précision mais je le ferai la prochaine fois je je vous le promets la difficulté monsieur le député c'est quoi c'est que y compris lorsqu'on proposeent des hébergements souvent ils n'y vont pas parce qu'ils ve ils veulent être soit évidemment prêt pour le prochain bateau soit parce qu'ils sont sous la main des passeurs il y a aujourd'hui plus de 800 par exemple chambres de libre au moment où je vous parle dans le Nord pas decalé et il y a quand même des camps de migrants et pourtant on leur propose d'y aller et pourquoi ils ne veulent pas y aller parce que ils veulent passer en Angleterre voilà alors évidemment des conditions absolument affreuse que vous avez dé décrite et qui convient d'abord de remercier les gendarmes et les policiers pour leur travail parce que c'est pas évident il plongent dans l'eau vous savez bien à une eau difficile pour sauver des des des bébés des femmes des enfants des des des des des des des personnes qui veulent traverser dans ces logement des bateaux de fortune mais mais je pense que c'est pas aussi maniquin que ça en tout cas je regarderai chose avec intérêt monsieur Guiton alors moi on peut faire sondage contre sondage je constate aussi que 80 % des Français sont pour ce projet de loi y compris 60 % des Français sont pour la régularisation des travailleurs métiers en attention d'ailleurs je vais pas faire ici le détail mais il y en a partout des gens qui demandent de régularisation dans tous les groupes monsieur Guiton je vais pas commencer à rentrer dans le secret professionnel ce serait pas pas ça mais dans tous les groupes dans tous les groupes voilà pourquoi parce que c'est normal c'est c'est normal les gens qui travaillent on souhaite les régulariser les gens qui effectivement méchant a méchant gentil gentil moi je pense que tout le monde le comprend les gens qui sont euh respectent pas les vurs de la République je pense qu'on veut tous s'en séparer mais c'est pas extrêmement grave donc les sondages il faut les prendre avec avec parsimonie parce que dans ces cas-là vous seriez comme un seul homme évidemment favorable au texte que nous vous proposons puisqu'il est très largement soutenu par les Français à des taux très très important par ailleurs ça ne veut pas dire que les Français sont pas favorables à une politique plus ferme ou même un référendum sachez que vous savez bien que pour faire un rférendom S migration il faut d'abord faire faut d'abord changer la constitution donc c'est une solution intéressante mais qui n'est pas immédiate au moins ce que je vous propose c'est immédiat vous devriez pouvoir les regarder alors le taux d'application the qtf je termine par là Monsieur le monsieur le Président j'en suis désolé mais c'est très important parce que il pourrit le débat médiatique d'abord aucun chiffre du ministère de l'Intérieur n'a jamais diffusé dans aucun document budgétaire dans aucune documentation un tau de pourcentage desqtf appliqué le le le pourcentage que vous évoquez vous savez ce que vous faites quand vous faites vous prenez le taux des le nombre des mesures administratives il y a pas que les TF il y a aussi les ITF enfin a toutes les mesures administratives que nous prenons et vous regardez le nombre de gens qui sont partis et vous faites une division et vous dites ah bah vous en êtes à 10 à 15 à 20 % bon alors d'abord monsieur le député c'est pas comme ça que ça fonctionne je sais que c'est difficile à entendre mais c'est justement l'absurdité de notre fonctionnement sur les 120000 mesures administratives que nous prenons dedans essentiellement des eqtf 80 % d'entre eux sont suspensifs donc ce n'est pas honnête et vous seriez à ma place immédiatement malgré votre bonne volonté et même avec le programme de Madame Le Pen vous ne l'appliqueriez pas à meilleur un meilleur taux de CITF pourquoi parce que vous ne pouvez pas appliquer des mesures administratives qui sont suspensives et c'est tout à fait malhonnête de dire il y a eu 120000 mesures en 2023 il y a eu 20000 retours en 2023 en en faisant croire que ce sont les mêmes puisque c'est suspensif et qu' met 3 ans les mesures qu'on applique en 2023 c'est celles qui ont été prises en 2020 2021 il y a pas d'équivalence dans votre tableau alors j'entends bien que nous sommes pas extrêmement efficaces sur les retours je suis le premier à le dire c'est pour ça que je proppose un projet de loi mais mais ne vous pouvez pas faire faire comme si d'abord les autres pays étaient plus efficaces ce n'est pas vrai on a tous les mêmes problèmes parce que nous dépendons soit de de laisser passer consulaires qui ne sont pas donnés et ça pose d'autres questions qui qui évidemment méritent d'être évoqué soit d'une lenteur administrative que j'essaie ici de combattre sans j'aurais pas 100 % d'application des eqtf hein moi je j'essaie d'être honnête mais je pense que j'aurai une bien meilleure application des eqtf pour plein de raisons qu'on pourra évoquer que j'ai commencé à évoquer mais ce chiffre que que vous donnez d'application de QdF ne repose sur aucune réalité administrative alors on peut toujours le continuer à dire c'est 7 % c'est 20 % c'est 18 % personne ne l'a jamais mesuré d'ailleurs monsieur président la commission des lois c'est quelque chose d'intéressant pour pour qu'on puisse se dire voilà quand on prend unqtf à partir de combien de temps on applique et d'ailleurs vous savez il y a plein deqtf qui sont et c'est même la majorité exactement de départ volontaire et c'est-à-dire que les départs volontaires on ne les calcule on ne les compte pas donc non mais mais c'est très important il y a plusieurs types de qtf il y a des départs forcés c'est ceux que vous comptez il y a les aides volontaaires vous avez vu que c'est déjà les aides volonaires c'est 20 % puisque quand on fait les forcés c'est 7 et quand on regarde avec les départs volontaires euh aidé euh ce fille quand elle donne une carte pour que les gens repartent chez eux et qu'il peuvent toucher cet argent une fois qu' sont partis chez c'est déjà on 20 %. et il y a tous ceux qui ont des eqtf qui partent de leur plein gré et qu'on ne compte pas pour plein de raisons peut-être que c'est pas le bon système d'ailleurs voilà et puis par ailleurs si on compare avec d'autres pays regardez l'Allemagne en Allemagne il y a quasiment pas deqtf on le prend dans l'avion parce que c'est ce qu'on appelle les les les euh les les tolérances les dondong que font les les Allemands ils disent à quelqu'un qui est irrégulier vous avez le droit de rester en attendant la fin de votre cours peut-être que c'est un calcul qu'il faudrait faire mais si j'étais venu devant vous pour dire met fin auqtf vous m'auriez dit Monsieur ministre vous cassz le thermomètre donc moi ce que je vous propose c'est le contraire c'est la simplification drastique des procédures pour permettre une beaucoup plus grande application des eqtf j'espère vous avoir démontré que c'était comme ça qu'on est arrivéit puis enfin oui vous avez parfaitement raison les 4000 délincants étrangers chaque année en moyenne ben je pourrais procéder à leur éloignement à leur expulsion exactement article 9 article 10 article 13 effectivement tous seront concernés alors qu'aujourd'hui je ne peux pas leur mettre une disposition je peux pas les mettre dans un avion je peux pas les mettre dans un centre de rétion administratif tous seront concernés c'est pour ça que j'aurais du mal à comprendre qu'on ne vote pas ce texte de loi qui donne vraiment une sécurité aux Français contre des mtis récidivistes et donc ainsi prend fin la discussion générale et votre audition monsieur le ministre on se retrouve ce soir à 21h30 en commission pour l'examen de la proposition de loi sur les discriminations et voilà donc pour cette audition importante de Gérald dararmmanin bonsoir à tous et merci de nous rejoindre sur LCP soyez les bienvenus une émission sa vous regarde un peu particulière consacrée justement au débrief comme on dit en beau français de cette audition du ministre de l'intérieur sous le feu roulant des questions des députés membres de la commission des lois on va y revenir dans le détail avec quatre député bonsoir Ludovic mendz merci d'être là vous êtes député renaissance de Mosel l'un des CIN rapporteur de ce projet de loi bonsoir edvich Diaz bienvenue vous sortez tout juste he je le précise de cette grande salle la Martine à l'Assemblée où été auditionné le ministre de l'Intérieur vous êtes député rassemblement national de Gironde bonsoir Anne lorblin bienvenue à vous députés les républicains du menéloire et bonsoir Joël Yordanov ravi de vous retrouver Jérémy pardonnez-moi député écologiste de l'iserre alors que faut-il retenir de cette audition qui a duré plus de 3h et bien on va accueillir Elsa mondagava qui nous en dit les temps fort tout de suite on l'accueille bonsoir Elsa bonsoir Miriam bonsoir métier entention aide médicale d'État droit d'asile que faut-il retenir de la prise de parole de géralde darana alors vous l'avez dit myiam c'est vrai que c'était très attendu puisque ce projet de loi ça fait un an qu'on en parle le Sénat s'en est occupé avant nous mais c'est notre tour enfin plutôt votre tour vous les députés et je peux vous dire qu'on en a eu pour notre argent vous l'avez dit plus de 3 heures de questions- réponse du ministre le ministre qui joue gros sur ce texte de loi mais dans les couloirs de l'Assemblée on l'appelle Gérald dararmalin on dit qu'il est le seul à pouvoir trouver une issue une voie de passage alors devant les députés tout à l'heure il a résumé son texte avec une formule est un peu plus compliqué que gentil avec les gentils méchant avec les méchants donc simplification drastique des procédures intégration avec exigence d'intégration notamment par la langue travail de fermeté extrêmement fort contre les délinquant étrangers voilà l'ossature du projet de loi l'ossature du projet de loi est donc une mission mission quasi impossible trouver une majorité et quand on a suivi cette audition on s'est dit c'est vrai que ça va être un sacré boulot pourquoi parce que déjà quand il est face à la commission des lois il est face au président de la commission des lois Sacha aoulier tenant de l'il gauche de la majorité qui lui dit tout le bien qu' pense et bien de la version du Sénat c'est une loi qui nous arrive du Sénat une loi qui venant du Sénat est jouflu certainement excessive et j'attire l'attention de la commission des lois sur que le fait que certaines de ces boursouflures ne résisteront pas à un œil juriddique avisé ou du constituant ou du Conseil constitutionnel pardon ou par ailleurs de l'examen qui sera celui de la commission des lois j'invite aussi chacun à constater que certains ajouts sont politiquement regrettables ce sera certainement commenté ici sur la politique de santé publique sur les mineurs non accompagnés sur le code de la nationalité et que en de toute évidence les arguments juridiques ne se suffisent pas à eux-même j'invite la commission des lois à retrouver l'ambition et la lucidité du gouvernement initial en matière d'immigration alors ça tombe mal hein le ministre lui s'était félicité d'avoir trouvé un accord avec le Sénat alors on va passer au reste des groupes politique même si on voit que dans la majorité ça peut être compliqué avec qui trouver une majorité on le sait l'article 3 rebaptiser 4 bis celui sur la régularisation dans les métiers en tension et bien c'est ce qui crispe à droite et à l'extrême droite écoutez Johan gilet vous proposez monsieur le ministre derrière la prétendue fermeté affichée pour assoir vos ambitions personnelles d'adopter un article qui va aboutir à la vague de régulation de régularisation de clandestin la plus massive de l'histoire de notre pays oui l'article 3 a été supprimé en hémicycle du Sénat après avoir été approuvé en commission y compris par les hers d'ailleurs mais non seulement cet article a simplement pris une autre forme en l'article 4 bis mais en plus votre majorité va tenter de le réintroduire sous sa forme initiale sous une forme ou sous une autre le résultat est le même vous souhaitez donner une prime à la clandestinité alors que la surreprésentation des étrangers dans la délinquence est une réalité et que 5 millions de Français sont sans emploi votre projet va accentuer les avantages au profit d'étrangers clandestins clandestins donc délinquant alors on avait senti Marine Le Pen un peu indulgente sur ce texte de loi mais on a quand même le sentiment que le rassemblement national durcileton alors on va se tourner côté droite côté les républicains la droite sénatoriale a voté le texte mais ici les députés font monter les enchères ce qu'ils veulent c'est rien que moins qu'une réforme de la Constitution la gestion de l'immigration dans notre pays est largement dicté par des dispositions supranationales seul une réforme de la Constitution assurera une pleine effectivité de ce texte redonnera à la France le droit d'accueillir sur son sol qui elle veut et la la possibilité de se protéger d'une immigration massive et subie qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation vous le savez monsieur le ministre le président de la public le sait aussi c'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui seule nous permettra de reprendre le contrôle nous verrons bien lors de son examen le 7 décembre prochain ce que le Parlement souverain en dira alors que répond le ministre quelle est sa stratégie puisqu'on le sait il a besoin des voix de la droite pour faire adopter son texte et bien il décide de placer les députés les républicains face à leurs incohérence est-ce que vous êtes pour ou contre le fait d'imposer comme dans tous les pays européens sauf deux un examen de français pour un titre de séjour long est-ce que vous êtes pour ou contre que nous augmentions le temps d'assignation à résidence pour les personnes qui sont dangereuses est-ce queêes pour ou contre la coerciss pour qu'on prenne les empreintes des étrangers pour savoir s'ils sont mineurs ou majeurs et pour connaître leur identité est-ce qu'on est pour ou contre de criminaliser les passeurs est-ce qu'on est pour ou contre le retour du du retrait pardon du titre de séjour pour adhésion à idologie radicale il y a pas disposition qui existe C là nous vous le proposons très clairement des gens qui sont dans la radicalisation on puisse les expulser du territoire national est-ce que vous êtes pour ou contre qu'on supprime les dispositions qui aujourd'hui empêchent ch mur d'expulser des étrangers délinquants parce que par exemple ils sont arrivés à avantage de 13 ans sur le territoire national il y a que la France qui a ça il y a que la France et vous savez tous que ça a été fait au début des années 2000 et c'est pas de réforme constitutionnelle c'est pas de réforme contionnelle et bien si vous êtes pour votez mon texte sansble dire Gérald daranin à la droite et à l'extrême droite merci beaucoup Elsa pour ce tour d'horizon complè ces 3 heures d'audition ce qui est sûr ce soir c'est que ce texte va être réécrit écit par les députés la question c'est jusqu'où le sera-t-il on sait que le le ministre de l'Intérieur Ludovic mandes lui-même Géral d'Anin n'est pas favorable à tout ce qui a été voté au Sénat il l'a dit on va prendre le totem le premier sujet qui intéresse les Français l'article 3 rebaptiser quatre bis au Sénat la régularisation des étrangers qui travaillent dans les métiers en tension vous souhaitez revenir à l'exacte version initiale telle que le gouvernement a proposé cette version dans l'article 3 C on souhaite réécrire l'article d'une autre façon on veut pas que ça soit potentiellement un droit opposable en M temps on veut pas que ce soit la main des préfets comme ça fait par le scénat c'estàd dro soit automatique un droit qui soit potentiellement automatique ou alors le choix du préfet qui dit je vous donne le titre parce que vous remplissez certains critères sinon autant maintenir ce qu'on appelle la circulaire Vals mis en place par l'époque le Premier ministre Vals ministre de l'Intérieur à ce momentl d'ailleurs sur le fait de pouvoir régulariser certaines personnes pour parce qu'elles sont présentes depuis plus de 5 ans sur le territoire qu'ell travaillent qu'es ont une famille il y a un ensemble de critères qui sont possibles l'idée c'est de faire en sorte d'apporter des réponses je rappelle qu'avec cette circulaire Vals on il y a on examine l'équivalent de 100000 deses parents il y en a 30000 qui sont régularisés et environ entre 7 et 10000 parents qui sont régularisés au titre du travail et c'est comme ça depuis des années même avant la CIRC même avant la circular Vals sous Nicolas Sarkozi alors qu'elle n'existait pas il y avait 30000 régularisations par an on sait pas çaisant mais au moins on apporte des réponses à des à des personnes qui ont des besoins la majorité des personnes concernées sont des personnes qui avaient un titre de séjour valable qui travaillaient avec un titre de séjour valable et qui sont restés dans leur emploi qui n'ont pas renouvlé leur tit de séjour ou qui n'a pas été renouvelé qui n'ont pas informé leur employeur mais qui entre temps continuent à cotiser à payer parfois des impôts à payer leur loyer à avoir des enfants scolarisés et on veut les régulariser si ils n'ont pas commis de mé fait graves il y a pas eu de trouble à l'ORD de publicque il y a pas de non respect des valeurs de la République il n'ont pas été condamnés par la justice donc il y a un ensemble de critères qui sont ajoutés on donne pas juste pour donner on la personne n' plus besoin de l'employeur l'éang on Demand la demande de l'employeur ça soit à la demande du salarié directement c'est c'est très clair EDV Diaz vous allez nous dire toujours en cours d'écriture c'est en cours d'écriture mais a quand même un un rapporteur spécial il s'appelle Florent bouier il a très clairement esquissé une forme de compromis entre la version du Sénat le pouvoir discrétionnaire au préfet et le droit auosable dans la version initiale écoutez-le vous nous dites à droite si vous pouvez ou pas voter ce type de compromis écoutez la majorité sénatoriale défendait il y a encore quelques quelques jours quelques semaines quelques jours le slogan d'une certaine façon zéro régularisation elle a finalement validé la nécessité dans notre pays d'une politique raisonnée de régularisation à la fois pour nos besoins économiques et pour les besoins de l'intégration des personnes concernées sur ce point je proposerai à à notre commission avec collègu corapporteur que nous puissions trouver une solution qui ne soit ni le droit automatique général et absolu qui pose une série de difficultés réelles ni le pouvoir discritionnaire du préfet tel que le Sénat a pu le prévoir et de ce point de vue nous aurons bien sûr de l'occasion d'en débattre longuement edvig Diaz tel que exquissé par le rapporteur cette réécriture de la l'article 3 ça n'est pas exactement la version du gouvernement initial mais ça n'est pas celle du Sénat vous votez oui ou vous votez non votez contre ou votez pour ah ben le National dès lors qu'il s'agit de régulariser des clandestins je vous le dis c'est notre ligne rouge jamais nous ne validerons euh un projet de loi qui vise à régulariser les clandestins et le motif invoqué par monsieur le rapporteur général qui consiste à dire que ça répond à des besoins en matière d'économie c'est un motif qui est fallacieux il y a à peu près 350000 offres d'emplois qui sont vacantes dans notre pays et en face de cela il y a 5 millions de de demandeurs d'emploi donc avant de régulariser des clandestins parce que ce processus va peser à la baisse sur les salaires il est temps de mobiliser une main d'œuvre disponible c'est-à-dire d'aller chercher des Français qui veulent travailler et moi je je partage pas du tout la position de la majorité qui vise à sous-entendre que peut-être les Français seraient défignants il vudrait pas travailler il y a une peignuie de main d'œuvre dans certains secteurs et les employeurs en témoignent ça se pense que tout le monde pe être d'accord sur C sur les associations de chefs d'entreprise par exemple ils ont dit non nous nous ne souhaitons pas la régularisation des clandestins nous ne souhaitons pas être instrumentalisé par le gouvernement et oui il y a des des métiers qui ont des difficultés à recruter de la main d'œuvre et c'est pour ça qu'avec Marine Le Pen l'année dernière à l'occasion de notre niche parlementaire nous avons présenté une proposition de loi visant à revaloriser de 10 % les salaires moyennant une exonération des cotisations patronales ça n'a pas été accepté par le Gouvernement et je le regrette profondément fermer la porte sur cet article 3 on connaît la position du rassemblement national peut-être plus intéressant puisque vous êtes un peu en position stratégique OLR est-ce que ce type de compromis vous pourriez envisager de de voter favorablement si s'il vous était proposé dans dans quelques jours en commission puis dans l'hémicycle déjà je voudrais simplement revenir sur la présentation qui a été faite l'audition du ministre était intéressante parce qu'en réalité ce n'est pas son projet de loi le texte qui a été adopté au Sénat est un texte qui a été construit par les sénateurs les républicains donc il a présenté un certain nombre de de point mais là où c'était assez intéressant c'est pas tellement sur le contenu des propos du ministre de l'intérieur c'est simplement pour avoir effectivement la position des rapporteurs sur ce texte là on entendait Flor Bou sur voit bien à quel point la macroni est très divisé sur ce texte d'immigration nous notre position elle est très claire à l'Assemblée les députés les républicains les sénateurs les républicains nous sommes favorables et nous souhaitons nous appelons de nos vœux à un changement de PARAD nous voulons changer la méthode de réflexion par rapport à cette thématique de l'immigration pard référendum on l' bien compris changer la constition on connait la position des rép l nous souhaitons une vraie réforme constitutionnelle aujourd'hui contrairement à un certain nombre de pays européens nous sommes soumis à au notamment à la CEDH et au pouvoir très important et donc c'est c'est là une vraie difficulté donc on veut pas être dans le vote d'un éème texte qui finalement s'ajouterait aux 30 précédents qui ont été adoptés parce que la situation aujourd'hui votre réforme c'est pas notre réforme c'est une réforme qui doit être efficace le texte de loi les propositions qui ont été mise sur la table par la droite sénatoriale sont celles que nous portons également sont pas suffisantes et il faut inviablement qu'il y ait une réforme constitutionnelle ça c'est nécessaire si on veut véritablement reprendre la main sur l'immigration parce qu'aujourd'hui nous la subissons et nousou cl pour les Français qui nous regardent je vais rappeler rapidement les mesures de durcissement du du Sénat un titre délivré au Cap parc à la discrétion du Prévet pour les travailleurs étrangers dans les métiers en tension suppression de l'Ame durcissement des conditions du regroupement familial réforme du droit du sol avec la fin de l'accès automatique à la nationalité à 18 ans accès aux allocations familiales au bout de 5 ans au lieu de 6 mois et des quotas d'immigrés avec des plafonds fixés chaque année au Parlement cette réforme ce sont les républicains qui l'ont des ré voté mais vous ne répondez pas Madame Blin si on trouve un compromis tel que précisé par le rapporteur bouier est-ce que vous votez pour ou pas bah écoutez en l'état nous n'avons pas connaissance de ce compromis on peut effectivement le lire dans la presse et effectivement il est encore et et nous nous sommes pour des régularisations au cas par cas il faut faire confiance au préf il faut que ce soit les préfets qui décident et qui prennent les décisions de savoir qui vient sur notre territoire parce que en réalité la proposition qui est porté par le gouvernement c'est l'automaticité nous ne voulons pas d'une automaticité d'une vague de régularisation donc nous somm aujourd'hui défavorable à cette proposition celle qui a été trouvée par le Sénat est tout à fait équilibrée et redonne ce pouvoir au préfet qui est indispensable dans nos territoires jérémyordanov sur cette cette régularisation ce titre de séjour pour les travailleur dans les métiers en tension il n a pas de voie de passage j'imagine que à gauche les écologistes soutiennent la mesure mais en l'état on ne voit pas où est la majorité sur cet article déjà en l'état on est dans une réalité parallèle ce que propose la droite aujourd'hui c'est-à-dire de sortir des traités de de s'afranchir du droit ou ce que propose le rassemblement national c'està-dire de d'expliquer aux Français que l'immigration on peut il peut ne plus y avoir du tout d'immigration et que les travailleurs étrangers on en a pas besoin ça n'est pas la réalité objective aujourd'hui dans le monde tel qu'il est il y a le réchauffement climatique il y a des mouvements de population de partout sur la planète il y a des gens qui frappent à nos portes qui viennent en Europe il faut les accueillir dans des bonnes conditions c'est humain vous le votez j'y viens j'y viens une fois que les personnes sont en France qu'elle travaille c'est quoi le le notre devoir c'est que ces personnesl s'intègrent comment est-ce qu'on intègre les les les les étrangers qui vienent et qui vivent sur notre sol s'ils n'ont pas le droit de travailler s'ils n'ont pas accès à la santé s'ils n'ont pas accès à l'éducation et cetera on ne peut pas les intégrer ils sont là ils sont sur notre territoire il estce que vous répondez à l'argument de l'appel d'air que la droite et et le rassemblement national évoque régulièrement ch regardez les chiffres dans les autres pays et ça ne correspond à rien de réel et il ne faut pas faire peur avec l'immigration il faut l'immigration ça existe il faut simplement la la savoir accueillir les les les personnes il y a un chiffre très simple 16 % des étrangers en situation régulière sont aujourd'hui en demande d'emploi donc vous voyez bien qu'on a pas besoin massivement de régulariser si vous prenez les derniers chiffres de l'INC est-ce que vous avez vu les dernières courbes l'immigration n'a jamais autant augmenté que depuis ces 10 dernières années nous sommes aujourd'hui à près de 700000 étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre sol donc que vous voulez envoyer est un message fallacieux parce qu'en réalité vous voulez accueillir tout le monde mais en France nous n'avons plus les moyens d'acueill majorité vous répon c'est la question de l'appel d' pour pour ceux qui nous regardent les régularisations ce sont les étrangers qui travaillent aujourd'hui ou qui pourrait venir demain non non c'est qui travaille aujourd'hui il faut être présent sur le territoire national depuis un certain temps il y a pas d'appel d'IS être hon avec vous ça peut être même plus on peut aller jusqu'à 3 ans on réfléchit justement on est en train de réécrire l'article donc on est dans une discussion d'ouverture de réflexion sur cet article 3 an de résidence et 8 mois de salaire ça c'est réléchit à tout c'est aujourd'hui il est pas rédigé on a pas d'accord définitif sur cet article il y a une proposition qui n'est pas un droit opposable ce que j'ai tout à l'heure ou alors à la main des préfets c'est un entre deux donc après on va aborder les choses comme on peut le faire sur d'autres sujets comme surouement familial pr ils sont au aux mains de l'État en général le ministre de l'intérieur peut appeler la premère ministre les préfets en leur disant bon bah écoutez plutôt limité ou au contraire régulariser vraent vu que ça reste à l'appréciation du préfet le préfet peut prendre la décision même si ça remplit le critère de refuser là l'idée c'est que le préfet puisse toujours intervenir et dire par exemple cette personne on a eu un un grave trouble à l'ordre public il est potentiellement il est actuellement dans une procédure au tribunal donc je veux pas lui donner il pourra faire ça par exemple donc moi je continue mais àostériorie ça veut dire que c'est un droit de vé donc à partir de là ça veut dire que le titre de séjour n'existe pas donc c'est pas apostériorie quand la personne a obtenu titre de séjour c'est au moment où on va lui remettre lere de séjour pas vrai vous mentez pour faes avec vous le problème de cet article 3 aujourd'hui posé par la LR et le RN c'est un feu de paille c'est qu'il ne veulent pas par parler du reste du du sujet parce que ça casserait leur motivation sur la volonté de changer la Constitution dans le sens où tout ce qui est demandé pour pouvoir expulser plus facilement pouvoir contraindre plus facilement sur les tit de séjour pour ne pas revenir facilement sur le territoire national c'est dans ce texte et étonnamment on les entend pas parler de tout ça on ne parle pas de la réforme du droit d'asile on du même de la territorialisation par de l'asile on ne parle pas non mais c'est mais cet article il est fondamental parce que c'est c'est le ministre et le gouvernement lui-même qui l'a présenté comme tel en tout cas le fameux il vous faud une majorité et là on la voit pas on peut parler des personnes qui sont en vulnérabilité qui sont exploité par des marchands de sommeil dans leur logement et potentiellement situation régulière tout la Macron historique a écrit à la majorité je pense Daniel conbit je pense à Philippe aguon je pense à Monsieur grandjon pour demander à ce que cet article soit dans le TEX entendu sauf que chacun on fait comme c'était un sujet important du texte alors que ce texte composait plus de 20 20 articles qu'aujourd'hui il en compose plus de 90 et que la réalité c'est que ce texte est un article du moins cet article est un article parmi les autres dans le texte et qui ne fait pas l'essence globale de ce texte c'est un ensemble et on attendra le débat parlementairev Diaz on va parler de l'aide médicale d'État je vais vous faire écouter un socialiste François Solignac pour qui c'est une véritable défaite que de la supprimer écoutez on devait examiner un texte avec les méchants et gentil avec les gentils on se retrouve avec un texte méchant avec tout le monde ce projet de loi désintègre plus qu'il nintègre il accroit les contraintes et multiplie les motifs de contentieux au fond on se demande qui est le vrai Gérald daran celui qui présente un texte en conseil des ministres dont on a le sentiment qu'il s'inscrit dans un cadre républicain ou bien celui qui donne des avis de sagesse coupable au Sénat parce que la fin justifie les moyens voil di député Hervé Solignac pour le PS qui rappelle que le ministre d'armanin n'a pas donné son avis pour ou contre la la suppression ça s'appelle la sagesse de de l'aide médicale d'État transformé en aide médicale d'urgence liée aux maladies graves et aux douleurs aigu bon courage pour définir ce qui est aigu et ce qui n'est pas déjà je voudrais commencer à dire pourquoi au rassemblement national nous sommes pour la suppression de l'aide médicale d'État et une transformation en aide médicale d'urgence c'est parce que nous pensons à C nombreux Français à peu près un tiers des Français qui renoncent à se soigner faute de moyens et qui voi chaque année de plus en plus de clandestins c'està-dire des personnes en situation irrégulière qui ont violé nos lois pour venir sur le territoire nationalénéficier de d'une palette de soins considéble puisque faut savoir que dans l'aide médicale d'État tous les soins sont pris en charge sauf les cures thermales et la procréation médicalement assisté et euh donc réduit 2019 par alors vous allez sur le site service public donc site quand même fait par le ministère et ce que je vous dis y est et donc cette année l'année dernière ce sont plus de 411000 clandestins qui ont bénéficié de cette générosité à la française unique au monde pour un montant de plus d'un milliard d'euros donc voilà pourquoien au nom de la justice sociale hospitaliers qui parle de problème de santé publique même euh Rena Revel Nicolas Revel est sorti de de sa réserve le patron des hôpitaux de Paris pour dénoncer une une mesure contraire à la santé publique la question c'est ne pas les soigner peut avoir des conséquences sur les Français mais personne ne dit qu'il ne faut pas les soigner et ça et je vous remerci de me donner l'opportunité de préciser la pensée du rassemblement national et je voudrais écarter toutes les caricatures qui sont faites à notre rencontre nous ne voulons laisser personne mourir dans la rue évidemment mais nous considérons que la rinoplastie par exemple ne doit pas faire partie des soins pris en charge par l'aide médicale d'État et moi je vois dans cette modification de laame une fracture béante entre les membres de la majorité parce que vous avez monsieur Darmanin qui dit qu'à titre personnel il est pour la suppression de laame entre-temps vous avez une avalanche de ministres qui vous explique qu'ils sont contre la suppression de laame même madame borne vient tacler son ministre de l'Intérieur et finalement monsieur Darmanin découvre qu'une suppression de laame serait inconstitutionnel moi je trouve que c'est dommage que le ministre de l'Intérieur découvre seulement maintenant que cette mesure est inconstitutionnel et c'est pour ça qu'avec Marine Le Pen nous nous proposons un projet de loi référendaire pour modifier la constitution de manière à pouvoir opérer cette modification vous allez répondre à la fois à gauche et pour la majorité présidentielle vous allez vous êtes exactement sur la la même ligne que le rassemblement national sur laame vous vous réécririez le serment d'Hippocrate non mais le le sujet de l'Ame a été mis sur la table par les sénateurs il n'était pas prévu dans le texte initial c'est un travail cavalier législatif hein dit le ministre qui n'a rien à voir avec ce projet de loi puisquil est financier mais le ministre n'est pas inconstitutionnel le législateur n'est pas non plus un juge constitutionnel donc on verra si c'est un un cavalier comme il le prétend en tout cas puisque nous proposons une réforme constitutionnelle ça peut effectivement être l'occasion de le mettre s'il considère que c'est un cavalier sur le fond il a pas de différence avec le RN simplement non mais c'est un travail c'est un travail et un sujet que les réublicain porte depuis très longtemps il y a aujourd'hui des vraies difficultés parce qu'il y a dans ce panier de soins des soins effectivement qui sont prise en charge par la solidarité nationale alors même que parfois les Français n'arrivent pas à a la poseneau gastrique le recollement des oreilles c'est un travail très complet qui a été fait par ma collègue les républicains Véronique louvagi doncon un rapport de Patrick stéanoui il a déjà un rapport qui a été fait par des parlementaires notamment par Véronique louvagi donc c'est un sujet qui mérite effectivement d'être traité dans un texte qui a trait à l'immigration c'est un sujet qui a été mis sur la table il s'agit là simplement de rétablir une équité et notamment si vous prenez par exemple dispimmigration purement médicale pour vous existe dans notre pays le tourisme médic médical d'État doit être transformé comme l'a fait le Sénat en aide médicale d'urgence et je tiens et moi je pense aussi qu'il y a un autre point sur lequel on pourrait avancer la France est aujourd'hui le seul pays à délivrer des visas des possibilités de venir sur le territoire pour simplement pouvoir effectuer des soins alors que on pourrait à minima considérer que les gens peuvent se faire soigner sur le territoire si effectivement ils n'ont pas possibilité de faire se faire soigner dans leur pays d'origine ce qui aujourd'hui n'est pas exigé par not m il y a l'argument de forme le cavalier ce ce cet article où cet amendement n'a pas sa place et puis a l'argument de fond sur le fond qu'est-ce que vous répondez euh à à mesdames les députés même si le ministre de l'intérieur n'est pas un juge constitutionnaliste nous sommes nous garants en tant que parlementaire et mem de la Commission de loi de la Constitution et donc il y a un article 40 ou un article 45 qui se fait qui doit être respecté donc si on part du principe que mais audelà de de dépens c'est le fait du cavalier législatif des oreillesast sur le fond sur le fond il y a deux choses quand on dit qu'on veut pas ne pas changer laame c'est au moins le terme de laame parce que mesures d'urgence ne voudrait rien il faut aussi revoir la manière dont est appliqué aujourd'hui parce que un bénéficiaire et c'est nous qui l'avons changé on a peut-être fait une erreur et on doit le reconnaître un bénéficiaire qui arrive un demandeur d'asyle n'en a pas il ne peut pas en bénéficier de suite il faut peut-être inverser justement qui peut bénéficier laame par rapport à ce qui est en place aujourd'hui et oui il faut revoir le panier de soin parce qu'il y a un débat là-dessus sur certains sujets on parle de rinoplasti on parle de certains de certaines choses mais si pour des raisons médicales parce que la personne il y a une comorbidité il y a un risque pour sa vie alors là c'est le cas déjà pour n'importe quel français aujourd'hui qui cotise à la sécurité sociale c'est prise en charge par la sécurité sociale c'est quelque chose d'esthéti vous êtes divisé au même de la majorité làdessus Siou il est très clair et il veut revenire qu'on veut pas faire sauter la me comme c'est proposé aujourd'hui on dit juste qu'on veut revoir le panier de soins c'est du réglementaire et c'est du financier le rapport de Madame louvagier il est financier le rapport qui arrive le 4 décembre par Monsieur Evin et Monsieur stéphanini un homme de gauche un homme de droite fait en sorte d'avoir quelque chose de plus complet d'un point de vue médical et il y a une vraie un vrai risque de santé publique sur le fond du sujet on s'est jamais interdit de de débattre sur quoi que ce soit la réalité c'est que malheureusement certains disent vouloir combattre le RN pour gagner en 2027 il y a plus une feuille de cigarette entre le RN et le LR sur énormément de sujets et d'ailleurs la réforme constitutionnelle vous leur avez piqué l'idée ils arrêtent pas de le dire partout et c'est bien dommage parce que ce que nous proposons aujourd'hui dans cette réforme répond à tout de toute façon pour l'instant tant que Emmanuel Macron et chef de l'État jusqu'en 2027 il n'y aura pas de référendum sur l'immigration donc aucune réforme constitutionnelle sur le sujet n'est possible il faudrait 35 on est pas là on a un texte mis à l'ordre du jour nous sommes minorita le ministre veut véritablement changer de paradigme sur la question de l'immigration il y a une possibilité le tendue je ne suis pas sûr qu'elle soit saisi Jérémy Jordan sur laame là vous êtes prêt à soutenir le le gouvernement pour qu'elle soit maintenue pour soutenir la majorité d'abord il y a une erreur stratégique en tout cas il y a un choix stratégique au départ du gouvernement de présenter le texte d'abord au Sénat et donc ça veut dire clairement que le gouvernement cherche une majorité avec la droite sur ce texte ce qui explique que nos collègues de la majorité ont complètement abdiqué sur l'article 3 l'article 3 qui n'était pas suffisant pour nous ils ont complètement abiqué ils se rangent à à la lecture de la droite pour ne pas dire plus et on on découvre des des débats nouveaux qui n'étaient pas du tout dans le texte sur l'aide médicale d'État mais c'est un scandale l'a médical d'État c'est soigner des gens qui en ont besoin des gens qui sont sur notre territoire c'est la santé de l'ensemble des Français et de l'ensemble des personnes qui vivent sur notre territoire qui est en jeu c'est pas un objet de de de débat pour aeter des peurs parce qu'on a besoin de quelques milliers d'euros ici ou là c'est 0,4 ou 0,5 % du budget de la Sécurité sociale ça n'est rien ça n'est pas ça le débat sur l'immigration en France stade et je crois que ceux qui nous regardent ne voi pas la voix de passage politique très clairement pour recueillir une majorité absolue vous êtes prêt en 4493 parce que c'est possible il est possible que le gouvernement ait à y recourir à déposer une motion de censure au républicains au rassemblement national nous sommes dans l'optique d'une fermeté très exigeante le Sénat a profondément modifié le texte du Gouvernement le texte arrive dans les prochains jours à l'Assemblée nationale donc nous sommes nous sommes résolus à apporter notre pierre à l'édifice et à sauvegarder un certain nombre de modifications qui ont été apportées par le Sénat donc nous sommes dans une fermeté très exigeante fermeté exigeante on va s'arrêter là Ludovic mendz le débat ne fait que commencer il arrive le 27 novembre en commission 11 décembre dans l'hémicycle et vous pourrez suivre l'intégralité de ces débats parlementaires sur LCP merci beaucoup d'être venu débriefer cette audition demain ne manquez pas un nouveau rendez-vous sur la Chaîne Parlementaire 13h55 avec Brigitte boucher et toutes les équipes de la Chaîne Parlementaire désormais c'est une Dee séance de question au gouvernement le mercredi très belle soirée quant à moi je vous dis à demain 19h30 merci de votre [Musique] fidélité rêver à nouveau c'est tout un apprentissage apprentis d'uteuil aide chaque année près de 40000 jeunes en difficulté à bâtir leur avenir sach ça va mieux