🔴 État d'urgence en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin

TER et civil c'est le point aérien que nous évoquions tout à l'heure et dans ces quatre avions il y aura encore l'équivalent de six escadrons de gendarmerie de CRS ainsi que un certain nombre de personnel des FANC c'est-à-dire des forces armées qui sont actuellement en Nouvelle Calédonie même si bien sûr je le répète ici ce n'est pas les forces ce sont pas les forces armées qui font de l'ordre public ce que font les forces armées c'est d'aider notamment à l'intervention sanitaire c'est eux qui par exemple sont intervenu pour soigner essayer de soigner le gendarme Minar c'est eux qui font aussi la distribution alimentaire ou qui tiennent un certain nombre de points républicains par exemple le ossaria qui est tenu par une partie des des FANC mais il ne s'agit pas en aucun cas que les forces armées face de l'ordre publique enonis ce n'est ni le désir de misearmé ni moi-même c'est bien les forces du ministère d'intérieur qui le font je veux le redire ici nous avons également proposé une protection à l'ensemble des élus calédoniens qui sont indépendantistes et non indépendantistes sur lequel il existe de menaces graves et sérieuses et pour certain d'entreell très grave tout tout toutes tous les militairs du GN ou du raid qui se sont répartis les les personnalités politiques se sont vu proposer je rentrerai pas dans dans le détail de ceux qui ont une protection ceux qui ne l'ont pas mais certains l'ont formellement refusé ce qui est leur bon droit évidemment nous nous nous nous nous continuons à garder un contact avec eux voilà ce qui est pour les les moyens vous m'avez posé monsieur le Président finalement deux types de questions sur la permanence administratif il est évident que les tribunaux comme le ministère de l'Intérieur a un manque de personnel vu les événements même si je vrais dire que ministre d'intérieur il y avait 1700 policiers et gendarmes c'est-à-dire que j'ai pu entendre ici ou là qu'il y avait un manque d'anticipation il y avait SEP escadrons de gendarmerie sur place c très important même à Marseille dans les moments les plus difficiles il n'y a pas cette escadron de gendarmerie à Marseille vous le savez bien c'est trois maximum 1700 policiers gendarmes c'està-dire que c'est vraiment sur une île de 250000 habitants beaucoup de monde qui était présent pour les référendum et qui d'ailleurs les référendum on était très an de ça de ça pendant les référendum organisé il n'y avait pas autant de policiers de gendarme que nous en avionons anticipé les manifestations qui ont été faites très importantes qui ont été relayé ici qu'elles soit indépendantiste ou non indépendantistees se sont déroulé dans d'excellentes conditions d're publique puisqu'il y avait 40000 personnes dans les rue de numea à quelques rues d'interval se sont déroulé sans sans sans difficulté et nous avons évidemment en revanche une désormais un lien entre les très nombreux très nombreuses gardes vu que nous faisons et traitement judiciaire c'est pour ça que le garde des saau mais je laisserai le soin de l'évoquer devant votre commission si vous le souhaitez le garde des saut envoie également un soutien au tribunal et au parquet au parquet général de Nea et sachant que la juridiction administrative est plutôt gérée par le Conseil d'État sous l'autorité bien sûr du garde des saut mais dans un cas différent je ne sais pas s'il est prévu de renfort administratif je n'ai pas eu de réponse à cette question mais il est évident que la permanence judiciaire comme la permanence administratif est garantie je n'ai pas eu à ma connaissance monsieur le président de la commission des lois de sujet de contestation euh euh Formell des assignations à résidence pourtant elles ont toutes été notifié dans les faits même si évidemment elles peuvent tout à fait être évoqué il y a eu un référé national qui a été fait contre le l'état d'urgence devant le Conseil d'État mais je n'en ai pas me semble-t-il eu le retour en tout cas nous travaillons étroitement avec avec les juridictions administratives peut-être sur la question de TikTok sur la décision prise par le le Premier ministre elle a été faite entre le haut commissaire et et le président du gouvernement de nouvelle caéonie ça a été fait en commun avec le président Mapou qui donc je rappelle pour les réseaux de télécommunication c'est une compétence du gouvernement autonome ainsi que opérateur numérique est un opérateur numérique local qui n'est donc pas l'un des grands majur que nous connaissons sur le territoire national il n'a pas été fait le choix même si nous on s'est posé la question de dans le rapport sénatorial sur les émeutes l'évoqué pour d'autres raisons de baisser de 5g à 2G pour l'intégralité des réseaux sociaux sur la question de TikTok qui avait été largement été utilisé c'est sur la théorie des circonstances exceptionnelles que Monsieur le Premier Ministre a permis de prendre cette décision en lien avec le gouvernement de nouvell Calédonie il me semble qu'il y a un recours en cours d'instruction au Conseil d'État sur la décision qui a prise le Premier ministre dont on me dit que la décision arriverait en fin de semaine en fin de cette semaine enfin je voudrais dire puisque M posé la question de l'état d'urgence que le gouvernement n'a pas encore eu le loisir de proposer au président de la République la prolongation ou non de l'état d'urgence je ne pourrais donc pas répondre à cette question ce que je peux vous dire c'est que nous avons transmis au Conseil d'État un projet et nous n'avons pas passé en conseil des ministres et c'est bien le Conseil des ministres puis ensuite votre le Parlement bien évidemment qui en délibérra mais pour des raisons de temps il faut que le projet de loi puisse être présenté en Conseil d'État puis en conseil des ministres pour tomber si j'ose dire dans la continuité après lundi prochain puisque en forme décrétale nous avons jusqu'à lundi en 8 pour pouvoir utiliser les mesur de l'état d'urgence il faut donc faire un travail caché euh si je dire mais que je rend public devant vous et même si l'avis du Conseil d'État n'est pas encore rendu public il sera annexé au projet de loi si vous devez en discuter mais je ne veux pas préempter la décision que prendra le conseil de ministre le président de la République le Conseil d'État intégralement je vous laisserai peut-être l'avis monsieur le président de la commission des lois euh euh constate que toutes les toutes les formes sont réunies pour que le gouvernement puisse prendre cet état d'urgence législatif en tout cas selon son avis euh et qui son avis de la section de la section intérieure euh je veux bien dire que cet avis comme mes propos ne relève pas d'une an sur ce sur ce sur ce sur ce fondement du projet de loi juste pour terminer pour dire qu'il y a 84 personnes évacuées notamment des familles de gendarmes qui ont été mis en S ité et comme vous l'vez voir nous avons commencé les départs de la nouvelle caonie pour les touristes français et pour les touristes étrangers qui se trouvent en Nouvelle Calédonie se pose la question désormais des touristes calédoniens qui veulent rentrer en Nouvelle-Calédonie sur lequel nous travaillons aujourd'hui merci monsieur je rappelle que vous êtes cont par le temps je rappelle également qu'on va procéder à laalination de Monsieur ran comme coapporteur du contrôle de l'état d'urgence avec moi-même et donc que la durée d'expression est limité à chacun pour 2 minutes on commence par monsieur Guillaume vil merci monsieur le président prident merci monsieur le ministre pour cet exposé euh je crois que tout le monde peut se réjouir de la venue du président sur le territoire d'cun voulait qu'il yit un acte symbolique qui témoigne de l'importance qu'avait ce sujet pour le gouvernement et pour l'exécutif je pense que la réponse est donnée par cette visite et par votre présence au côté du Président je voudrais qu'on viienne un peu sur ce qui a fait c'est où nous en sommes aujourd'hui nous sommes aujourd'hui dans la processus dans la suite du processus de décolonisation qui a eu comme effet mar les trois référendums et dans l'idée qu'il fallait pour ce territoire des institutions stables et au travers de ces institution la réforme du corps électoral de déjà decp électoral nous allons être sur C les différents bons en désaccord sur plein de choses mais c'est ça ce qui s'est passé et à la suite de cela son organisation indépendantiste ont souhaitaé organiser des comités de coordination des actions de terrain qui étaient censé pouvoir répondre au votes que le Parlement allait faire sur ce projet de loi ce qu'on doit constater c'est que c'est CCAT ont mis sur les barricades des jeunes dont le contrôle leur a totalement échappé et aujourd'hui nous sommes face à une situation de violence qui nécessite d'une part la mise en œuvre deétat d'urgence mais surtout le le retour au calme un point quand même pour dire pourquoi ces jeunes sont sures barricades le les accords du na avaient un volet politique qui a très clairement réussi puisqu'il y a eu des institutions qui se sont créées et qui doivent aujourd'hui évoluer mais il y a eu aussi quand même un volet social qui a été très largement oublié qui a été bâti sur un bout magique qui était celui du nickel aujourd'hui le nckel est en crise et il y a une partie de la jeunesse calédonienne qui est aujourd'hui dans un grand désespoir parce que face à une tension très forte cela étant dit maintenant on ne peut que se réjouir du fait que tout le monde là-bas est appelé au calme on peut peut-être regretter que les dirigeants puisque ces dirigeantsprlamé des CCAT ne l'ai pas fait un peu plus tôt il n'est pas éviter Cees débordement mais nous en sommes là donc aujourd'hui l'important c'est d'arriver à une forme de sérénité parce que c'est ça qui est nécessaire à au dialogue je crois qu'il serait faux de dire que la peur n'est que du côté du camp loyaliste il est aussi du côté du camp indépendantiste et puisqu'il faut que je termine par une question il y a un sujet qui est moins abordé je voudrais sur lequel je voudrais vous interroger monsieur le ministre c'est savoir où en sommes-nous des des des in gérences étrangères parce que en effet si jamais on doit avoir un retour au calme faudrait-il encore qu'il a des gens qui évitent de mettre de l'huile sur le feu monsieur gilet merci monsieur le président monsieur le ministre au nom du groupe rassemblement national je tiens tout d'abord à saluer le professionnalisme de nos forces de l'ordre qui avec courage et dévouement œuvre sans relâche pour établir l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie de gendarmes ont même payé leur engagement de leur vie ils s'appelaient Nicolas Molinari et Xavier Salou je veux ici renouvel mes sincères condoléances à leurs familles à leurs proches et à leurs collègues la violence sur l'archipel a franchi un palier insupportable monsieur le ministre depuis le départ Marine Le Pen avec sa clairvoyance et sa connaissance des particularités calédonienne avait prévenu le calendrier et la méthode choisie pour le dégel du corps ectorale allait inévitablement conduire à une dégradation de la situation et à des tensions fortes aujourd'hui malgré les propos des membres du gouvernement et du président de la République la situation n'est pas sous contrôle et le climat sur le territoire se rapproche de celui d'une guerre civile nous avions demandé l'engagement de l'état d'urgence le président de la République a fini par le déclarer mais ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie n'est pas seulement du fait du calendrier et de votre méthode c'est aussi le résultat d'un manque criant d'anticipation alors que la situation qui a conduit au décès de 6 personnes à à d'innombrables blessés et à des dégâts sans précédent été prévisibles vous n'avez pas cru bon d'anticiper en envoyant en amont des moyens humains et matériel sur place il aura fallu attendre le chaos vous avez vous le Premier ministre et le président fait preuve d'une inconséquence grave ayant conduit à des meurtres des violences et des saccages vous avez aussi confirmé votre incompétence sur ce dossier hautement sensible il est désormais urgent de mettre fin à cette spirale de violence et de rétablir l'ordre sur chaque mètre carré de ce territoire de la République française la situation rend évidemment compliquée l'arrestation des criminels ayant participé à ces émeutes et leur jugement à court terme nonobstant la fermeté toute relative de la politique pénale de votre collègue de la place vendom alors même si l'ordre revenait dans les prochains jours une nouvelle dégradation de la situation sécuritaire serait évidemment redouté à l'approche du Congrès j'en viens à ma question aussi comment comptez-vous faire face que se passe-t-il si la Nouvelle-Calédonie reste plongée dans le chaos pendant les jeux alors que nos forces de de l'ordre seront mobilisés sur les sites olympiques bien la première des ingérences c'est le révisionnisme donc je rappellerai simplement le soutien sans faille de Marine Le Pen à la réforme constitutionnelle le vote de C l'ensemble du groupe rassemblement national à la réforme et sa volte face dans le monde de son édition de vendredi sur le report et la convocation d'un nouveau référendum d'autodétermination chacun appréciera ses éléments factuels monsieur Lachot pour le groupe la France insise Merci monsieur le le président monsieur le ministre l'urgence en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui c'est le retour de la p c'est vous qui avez remis en cause 35 ans de paix civile en quelques jours par le passage en force et la brutalité du dégel du corps électoral vous nous vous avions répété que le passage en force faute d'accord global allait provoquer un chaos global le gouvernement porte la responsabilité politique de ce qui s'est produit la Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang six morts sont déjà à déplorer dont quatre civils et deux gendarmes nos pensées se tournent vers leurs familles leurs camarades et leurs proches vous avez créé de toutes pièces une crise politique vous prétendez y répondre en rétablissant l'ordre 10 républicain avec l'état d'urgence vous obtiendrez peut-être un répi mais pas la paix civile cela fait 171 ans que les canques réclament leur droit à la pleine souveraineté et à l'autodétermination cette aspiration légitime n'a jamais cessé et ne cessera pas avec des coups de matraque votre répression allie l'autoritaire à l'arbitraire un réseau social a été interdit ce qui est digne des pires régimes dictatoriaux dans ce contexte colonial la répression d'une révolte ne peut conduire qu'à amplifier la spirale de la violence la sortie de crise ne se fera pas par la répression en 1988 la loi référendaire comprenait une amnistie pour tous les faits commis à l'occasion des événements les coups de mentons autoritaires successifs ne conduiront à rien d'autre qu'à jeter de l'huile sur le feu en prétendant éteindre l'incendie la sortie de crise se fera par une décision politique celle qui aurait dû être prise la semaine dernière et aurait évité le chaos les morts les blessés les incendies aujourd'hui le prés président des ministres et vous-même partez pour na pour installer une mission comptez-vous sur le territoire annoncer le retrait de la réforme du corps électoral la levée de l'état d'urgence quel lien avez-vous maintenu vous monsieur le ministre et lesoser avec les élus calédoniens pour la gestion de l'état d'urgence qu'en est-il plus largement de la convocation du Congrès et donc de ce fait de la suite à donner sur la question calédonienne Monsieur Philippe goselin merci monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre d'être présent oui on l'a dit tout à l'heure aux question gouvernement à plusieurs reprises ça chauffe on la Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang il faut essayer de se sortir de cette situation d'où un un certain nombre de remarques et questions d'abord saluer le courage et la présence de nos forces de l'ordre effectivement qui payent comme très souvent malheureusement et trop souvent le retour à l'ordre républicain qui doit être une un impératif ce qui n'empêche pas en même temps en tout cas concomitamment je préférerai cette expression relier les fil du du dialogue qui me paraisse nécessaire et pour arriver à ce destin commun que nous appelons tous de nos vœux plusieurs questions euh qu'en est-il des poches de non droit on a encore aujourd'hui un certain nombre de poches de non droit qu'en est-il de la de la temporalité pour y mettre fin on a encore trop de déchaufouré ici et là cuit du rôle de la CCAT qui appelle clairement à à à à des vengeances qui n'ont pas de nom ENF racisme antiblanc et il faut le le le le dénoncer quit des ingérences étr étrangères de la part sans doute relative mais bien réelle comment voyez-vous les les les choses et puis quelques questions sur la sur la mission qu'en est-il de cette mission est-ce que vous avez éventuellement des personnalités ou en tout cas des profils à nous donner à défaut de de nonom euh s'assurer qu'il y aura bien une méthodologie suivie un calendrier euh qui serait donné à à à cette mission et puis dernière dernière question qui concerne là clairement le ministre chargé des élections quit de l'organisation des élections européennes le 9 juin vous avez évoqué pendant les questions au gouvernement à ma question le le le fait que les bulletins seraient imprimés ici dans l'Hexagone très bien mais qu'en est-il de l'organisation matérielle des bureaux de vote et cetera et cetera je vous remercie madame odeluquet pour le groupe démocrate président monsieur le ministre chers collègues la situation sur le terrain ne semble pas tout à fait apaisée des zones de non droit seraient toujours présentes dans les quartiers nord de Néa et la zone industrielle principalement il en est de même dans les quartiers de l'agglomération vous le savez aussi bien que moi l'accès aux deux établissements est toujours très difficile le territoire rencontre des problèmes d'approvisionnement à la fois de nourriture de gaz de carburant les attant des des caléonien sont importantes notamment pour trouver l'apaisement et ils sont en attente effectivement de la mise en place d'une mission de dialogue et de médiation ma question est la suivante en cas de levée de l'état d'urgence des mesures particulières pourrai-elle subsister je vous remercie monsieur ARV Solignac merci monsieur le Président on peut pas évoquer seulement les questions du maintien de l'ordre de l'état d'urgence des forces de sécurité en présence pointer ce que vous appelez monsieur le ministre les ametiers sans évoquer un peu le cœur du sujet c'est-à-dire les grands désordres qui font suite à une réforme constitutionnelle qui a été portée par vous monsieur le ministre ministre de l'ordre public quand si personne perd la vie dont deux gendarmes à la suite d'une décision politique il y a évidemment des responsabilités politiques est-ce que vous estimez que cette tragédie était absolument imprévisible quand on sait la très grande sensibilité de la question électorale en Nouvelle-Calédonie est-ce que le retour au calme comme préalable au au au retour des discussions ne doit pas s'accompagner d'une suspension du processus législatif au nom de la réciprocité des efforts à faire pour retrouver les conditions d'un dialogue madame marie-agnè poussier vincebac oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci infiniment de votre présence ce soir en en commission et et de vos propos introductifs je tiens à rendre hommage aussi au nom du groupe horizon et apparenté à l'ensemble des forces de l'ordre permettant de rétablir un peu de calme sur l'ensemble du territoire même si nous le savons le chemin est encore loin jusqu'à l'apaisement je sais Monsieur le Ministre votre engagement plein et entier dans le dossier calédonien nous savons aussi que l'ordre public ne sort pourit être durablement rétabli que si nous réussissons collectivement à rétablir la cohésion du peuple calédonien comme en 98 l'État doit être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie la voie d'un accord global tenant compte de l'irréversibilité des accords de Matignon mais aussi de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française nous saluons l'initiative du Président de la République de se rendre ce soir sur place afin d'y installer une mission ma question est simple est-ce que vous avez des éléments sur cette mission notamment sa constitution la forme qu'elle pourrait prendre les délis qu'elle pourrait être les siens est-ce que vous avez des informations sur sur cette mission merci Monsieur David riman merci monsieur le Président euh moi avant tout j'aimerais saluer euh pas les forces de l'ordre mais toutes les forces qui luttent euh sans cesse pour euh maintenir la paix faire revenir la paix sur sur le territoire parce qu'aujourd'hui on a besoin de ça euh nous avons malheureusement six personnes qui ont perdu la vie donc nous avons des familles de civiles qui sont en deuil nous avons des familles de gendarmes qui sont deux aujourd'hui et donc pour la mémoire de de ces familles-là je je rentrerai dans aucune polémique aucune aujourd'hui euh ce n'est pas le moment néanmoins monsieur le ministre euh vous avez annoncé que le président sen allit ce soir accompagné de plusieurs ministres dans vous euh j'aimerais juste rappeler historiquement que c'est vous qui avez été avec d'autres avant vous en discussion par rapport à la situation de la nouvelle- Calédonie dans les discussions je rappelle qu'au mois de mars nous nous y étions en mission nous avons fait alerté euh tant au niveau local qu'au niveau national sur le fait qu'il y ait une accumulation entre la crise économique et sociale qui frappait l'île et potentiellement une crise politique qui qui arriverait aussi à grand chemin que ce n'était pas le moment de continuer d'insister sur le chemin qui avait été tracé bon le choix était fait autrement euh lors de des discussion en séance vous et et le député mendorf Ava annoncé que le vote de ce texte allait allait plus ou moins ramener la Nouvelle-Calédonie dans dans l'axe de l'avenir l'avenir nous montre que for aujourd'hui ça nous montre forcément pas moi ma question c'est la la venue du président sur le territoire avec les différentes annonces qui seront faites concrètement la mission qui va être mise en place qui quand comment euh derrière est-ce que une finé qu'à laavenir du texte qui été voté au Sénat l'assemblé en lui-même puisque il é annoncé au travers du courrier que le que le président la République faisait on va dire une pause et pouvait convoquer le Congrès en fin janvier il s'est juste aligné à la date butoire qu'il y a dans le texte donc aujourd'hui qu'avenir concret du texte je vous remercie Monsieur Paul Molac merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues permettez-moi de commencer en exprimant mon soutien à l'ensemble des familles de victimes not notre groupe condamne tous ces actes de violence qui secouent la Nouvelle-Calédonie et appelle au calme monsieur le ministre devant notre commission vous nous disiez que votre objectif était je vous cite la paix publique le retour de la démocratie le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie force de constater que c'est un échec et je le regrette amèrement pourtant je vous avais alerté comme la quasi-ttalité des groupes d'opposition sur le risque d'embrasement ne fallait effectivement pas être grand devin quand on connaît un peu l'histoire de la Nouvelle-Calédonie ou malheureusement de tel ressau ont déjà eu lieu l'état d'urgence n'est au fond que la conséquence logique d'un mauvaise gestion politique du dossier le décrété était devenu nécessaire pour établir tant bien que mal l'ordre cependant il ne peut-être une fin en soi le gouvernement est-il conscient du fait que la répression ne sera pas suffisante qu'elle porte en elle des risques importants de dérapage et d'embrasement est-il conscient du fait que la volonté majoritaire ne peut pas être le le la la la fonction politique ne sera pas la même que si on était en métropole l'essentiel est désormais de sortir de la crise pour cela il faut que l'État redevienne neutre et impartial alors et trouver un négociateur qui pourra porter une discussion et finalement un accord alors qui le fera est-ce que c'est beauovau est-ce que c'est Matignon est-ce que c'est l'Élysée notre groupe lot rappelle que le retour à l'ordre en NouvelleCalédonie ne sera possible que si le dialogue est rétabli entre les communautés et si une solution durable soit trouvée il nous faut un nouveau processus politique institutionnel trouver une solution d'ensemble à l'irlandaise je pense évidemment à l'Irlande du Nord sans domination hiérarchique d'un groupe sur l'autre les accords du vendredi saint en Irlande avaient été négociés par Tony Blair alors y y a-t-il un Tony Blair qui sommeille au gouvernement madame S c'est difficile d'enchaîner après cette situation merci monsieur le ministre pour le bilan précis mais permettez-moi de vous rappeler comme l'ont fait tous nos collègues que cette situation est en immense gâi dès le début de nos échanges dès le début de ce texte que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée les oppositions les écologistes en particulier vous ont mis en garde sur le risque explosif de ce qui pour beaucoup apparaît comme un passage en force ma collègue Sabrina sbahi vous proposez il y a quelques jours quelques semaines une mission de dialogue vous lui ronnez en B yant tout ceci d'un revers de main si morts plus tard si morts plus tard civil gendarmes pour lesquels j'ai une pensée pour les familles desquelles on doit tout et tous avoir une pensée maintenant vous n'avez plus que cette mission de concertation à la bouche mais que de temps perdu monsieur le ministre et que de famille deuillé alors aujourd'hui le président lui-même avec qui vous partez tout à l'heure puisque vous venez de nous le dire par sur place pour faire lui-même le pompier ou le Pyroman c'est difficile de savoir car pour qu'un dialogue puisse avoir lieu il lui fallut que le gouvernement prenne une position de neutralité assume sa position de neutralité et donc ils ne prennent pas parti or par exemple nommeré madame baquez disqualifier dès lors votre position sur ce qui était des discussions et du dialogue autre fait vous répondiez à la demande de ma collègue Sabrina Sebi encore qui vous interrogz sur le corps électoral je cite les canques sont majoritaires parmi les natifs pour justifier votre refus de discuter autour du corps électoral autrement dit vous avez choisi assumer publiquement en hémicycle de favoriser dans vos choix dans votre politique et par ce texte les loyalistes au détriment des indépendantistes et il n'y a rien de per vous savez que de jouer les cassandres on aimerait tous avoir tort ici mais non alors monsieur le ministre comme mes collègues je vous le demande pour accélérer la désescalade quand retirerez-vous ce texte dont il était très prévisible qu'il mette le feu à la Nouvelle-Calédonie pour enfin aller vers une paix durable monsieur le ministre pour réponse à cette première salle de question merci monsieur le Président peut-être pour répondre à chacune des questions d'abord dire que on semble pas être tout à fait d'accord mais c'est assez normal puisqueonis c'est loin et on n pas tous les mêmes qui est à la police à gendarmerie mais surtout à la justice et aux observateurs que c'est pas une réponse politique de ce qui se passe aujourd'hui je pense que Guillaume vil l' très bien dit il s'agit souvent de personnes extrêmement délinquantes on pourra passer pour les assignations idence les profils des personnes que nous mettons et nous assignons en résidence il s'agit d'aucun militant politique connu élu au congrès ou en province de nouvellequéonie au casun dirigeant du fnnks qui a d'ailleurs condamné dès le premier jour la violence contrairement au CCAT mais il s'agit bien de personnes criminelles ou délinquantes connu pour ses passés criminels et délinquant qui sont soit interpellés soit assignés à résidence des gens qui sont connu pour meurtre des gens qui sont connus déjà pour des attaques agressives physiques des coups et blessures répété contre les forces de l'ordre contre l'intitution de la République contre parfois leur propres dirigeants politique il s'agit pas de dirigeant du fnks sur lequel nous pourrions avoir et nous avons parfois des désaccords profonds ce n'est pas le cas donc je pense que le constat c'est d'abord des émeutes violentes insurctionnel du fait d'une organisation que nous connaissons à la fois en lien avec en effet des ingérences étrangères ça a été dit et redit éprouvé et répété et on aur l'occasion de le refaire monsieur le président de la commission des lois sans aucun problème et servicees de renseignement sont à votre disposition et un certain nombre de personnes criminelles qui veulent voilà pour plein de raisons qui leur appartiennent notamment pour des raisons pécunières bê et méchantes il y a eu beaucoup de vols il y a eu beaucoup d'appropriations pendant cette période ce n'est pas une révolte politique je pense que c'est très important de le souligner aucune des assignations à résidence que j'ai prise ne concerne des élus au congrès ou dans les provinces ou les dirigeants du flnkss donc d'abord je pense qu'il faut distinguer les choses et et combi même il y aurait une violence politique des manifestations qui tourneraient mal je veux constater avec vous ce qui pourrait tout à fait arriver dans un monde démocratique que nous pourrons regretter et on pourrait considérer que le mat l'ORD n' pas été bien fait dans ce cas-là qu'aucun des morts n'a été le fait des forces de l'ordre alors qu'ils ont connu 84 blessés et de morts et des évacuations de famille aucun des morts n'a été le fait des forces de l'ordre je le répéter dans moment d'extrême tension la police et la gendarmerie s'est tenu comme une police une gendarmerie République alors même qu'on a évacué des enfants des familles notamment des brigades de gendarmerie où les gens attaquai à la hache et Pillai l'intérieur de ces brigade de gendarmerie et deuxième sujet ce n'est pas des manifestations qui ont mal tourné ce sont des exections organisées notamment par le CCAT qui ont mené qui ont mené qui ont mené à cela donc je pense que de faire ces liens me paraissent se tromper de constat euh ce qui ne veut pas dire ici euh ou là que il n'y a pas euh à regarder des solutions politiques à situation calédonienne mais elle ne partent pas de ces manifestations politiques ell partent de contestation violentes de délinquants on aa l'occasion de voir ses profils d'ailleurs les la justice et les premiers prononcés de la justice démontre qu'il s'agit en aucun cas de militant indépendantiste mais de criminels et de lac qu'on devrait tous ici qu'onrait tous ici me semble-t-il condamner bon je je reviens pas sur la position du rassemblement national parce que je crois qu'elle fait elle fait rire elle-même d'ailleurs elle a fait fait et les échos ici de vous tous vos collègues l'ont montré vous avez monsieur le député gilet tenu deux positions radicalement différentes en moins de 72 he ce qui non mais non monsieur gilet ce n'est pas le cas vous avez voté tous les textes proposés par le gouvernement chacun convient puis comme vous avez l'air d'avoir la mémoire courte je vais vous peut-être vous me permettre de dire quelques mots qui pourrai vous vous concerner notamment sur la motion de rejet vous avez dit l'attachement viscéral du rassemblé national et de Marine Le Pen euh à la Nouvelle Calédonie bon sur ce point on s'aperçut que depuis c'était pas vrai vous les avez trahis dernier coup de vent voilà donc ça montre d'ailleurs à quel point vous serez solide si vous arrivez par malheur au pouvoir c'est que tout ce que vous promettez une petite volete de moineau une petite difficulté des problèmes et là Madame Le Pen changerait d'avis d'ailleurs tout le monde l'a condamné sur ce fait et vous-même vous devez être particulièrement particulièrement embêté c'est pour ça sans doute qu'elle n'a jamais pris la parole et c'est pour ça qu'elle n'était pas là dans l'hémicycle à plusieurs reprises c'est qu'elle vous a laissé faire ce SAL le travail maintenant vous devez faire comme un mauvais avocat l'explication de pourquoi vous avez pris une position totalement différente de ce point de vue vous êtes bien un parti politique il n'y a aucun problème je vrais vous dire Monsieur gilet le DG du corps électoral est un impératif pour garantir en nouvelle céonie une démocratie authentique et représentative ainsi que des élections justes et légitimes où chacun dans sa diversité se rversi son destin politique vous l'aurez compris le groupe rassem national souhaite le déjet de ce corps électoral et votera contre la motion de rejet applaudissement nourri sur les bans du rassemblement national c'était pas il y a pas longtemps le tra mai 2024 vous êtes vous êtes vous êtes un peu plus long que Saint-Pierre pour vous renier en quelques instants devant tout le monde mais vous inquiétez pas je crois que les Calédoniens l'ont extrêmement bien compris et que Madame Le Pen manifestement en quelques instants a réussi à démontrer qu'elle n'était qu'une politicienne comme les autres et je regrette profondément de ne pas avoir la cohérence parce que il y a évidemment des arguments extrêmement forts dans le travail que nous devons au calédonien qui sont exprimés par trois fois pour contre l'indépendance et donc franchement c'est pas jojo comme on dit dans le Nord elle est euh de ce que vous faites vous devrez pas être très fier de vous sur la question de la France insoumise je vais le redire bah oui c'est pas jojo c'est c'est c'est c'est une expression populaire c'est je sais je sais que je sais qu'on rassembl je sais qu'au rassemblement national on s bourgeoisé mais moi je reste quelqu'un de populaire donc sa pas jojo voilà oui on dit ça partout on dit ça aussi dans les sones voilà c'est allez on perd pas le fil allez allez allez euh [Musique] donc je v red dire à la France insoumise puisque moi je vais me concentrer évidemment sur les l'état d'urgence puisque c'est l'objet de ma convocation qu'aucun élu puisque c'était en tant que vous avez évoqué le fait qu'on serait dans la pire des dictatures non enfin non mais en général ouais bon aucun élu n'est concerné d'ailleurs sur TikTok je veux redire que c'était le moyen principal on verra bien ce que dira d'ailleurs le juge encore une fois d'ailleurs dans une dictature en général on peut rarement faire appel au juges hein mais c'est c'est une démonstration par l'absurde mais je je ou alors le juge il n'est pas indépendant bon considér que le juge n'est pas indépendant d'ailleurs et en dictature vous auriez eu du mal à poser votre question mais c'est un autre sujet et c'est heureux qu'on puisse avoir cet échange aucun élu n'est concerné par les mesures que j'ai pu prendre au nom de l'état d'urgence aucun élu n'a été privé de sa liberté d'action de parole d'imprimer de manifester de discuter et le haut commissaire a tenu comme moi-même comme le premier ministre comme le président de la République de nombrebreux échanges avec tous les élus certains d'entre eux n'étaient pas joignables mais moi je les j'ai tenu tenu ces liens je remercie d'ailleurs devant vous le haut commissaire et ses équipes qui fait un travail formidable dans des conditions de stress et de difficultés que chacun connaît monsieur gostin vous AZ posé de nombreuses questions les poches de de N droit alors elles existent encore même si dans na beaucoup de choses se sont largement améliorées peut-être trois quartiers particuliers sur lequels il faut porter un œil attentif du cosos qui est la zone industrielle économique et Madame la Députée Luquet a évoqué la même question donc je répondra en même temps donc il y a eu beaucoup de travail qui a été fait par la police et par la gendarme Marie depuis 48 he mais il est tout à fait vrai que des pillages peuvent continuer à à étenter d'exister beaucoup d'interpellations aussi qui qui sont faites le quartier de rivi salé qui a un quartier populaire complexe parce qu'il est à la fois très dense et très contraint où il y a en ce moment même des tireurs violents il s'agit pas de des forces de l'ordre qui qui tirent embusqué sur les forces de l'ordre et à Magenta où les barrages sont détruits puis reconstruit parfois par une partie des hmetiers quartier maranta c'est un quartier très populaire de de numea également et moi je veux dire ici que nous mettons du temps à reconquérir ces quartiers parce que mon mon mon ma responsabilité de chef de la prce gendarmerie c'est pas d'accueillir des cercueils tous les jours quand ils reviennent en hexagone donc oui je je je je donne des moyens proportionnés et pour que personne ne soit tué dans ces actions de reconquête du territoire national qui s'agisse bien sûr des forces de l'ordre mais aussi des hmetiers qui on doit évidemment le respect de la vie et donc c'est pour cela que les choses se font de manière perlé et organisé notamment sur riversalé et sur majata puisqu'il y a des tireurs embusqués dans des sur des toits de façon extrêmement organisée c'est le gig qui sont déployés en ce moment et non pas les unités de force mobile ce on a eu plus de difficultés parfois dans les communes autour du Grand né je pense à Paï et à Dumba j'ai donc demandé que des escadrons de gendarmerie mobile soient installés dans la mairie dans les mairies respectives pour faire un contrôle de zone à partir de ces mairies la reconquête à Païta on peut considérer et et tasse d'être d'être accomplie Dumbea les choses sont plus difficiles où les forces de l'ORD notamment le GGN s'est fait tirer dessus à bal réel jeir une pensée une pensée pour les trois policiers de la BAC qui ont été quasiment laissés pour mort lorsqu'ils sont intervenus près du scén coutumier qui lui aussi a été l'objet d'exaction je voudrais d'ailleurs dire monsieur gostin c'est une démonstration me semble-t-il que le sénat coutumier instance Canac s'il en est a été pris pour cible et a été incendié et c'est évidemment pas un message politique que dansend c'est une accoutumier c'est bien une action violente subversive qui n'est pas lié à un processus politique particulier et je pense qu'on peut aussi le le constater et les policiers de la République sont allés sur place pour pouvoir protéger évidemment aussi des instances comme celles du sénat coutumier donc en revanche je peux constater aussi et ça aussi ça vous ça vous ça doit vous interpeller je dis aussi à Monsieur Monac c'est que les exetions ont eu lieu dans Nea dans le grand Néa dans l'agglomération de Néa ell n'ont pas eu lieu ailleurs sur le territoire calédonien ni dans la province Nord ni dans la province des îles ni dans l'extrême sud de Nea en dehors de ces grandes villes et et donc alors que c'est l'endroit l'endroit le plus fort vous le savez bien de l'identité des indépendantistes il y a eu des manifestation il y a eu des démonstrations des gens qui n'étaient pas d'accord avec le vote parlementaire mais il n'y a pas eu de violence et et moi je vais donc en tirer des conclusions avec vous c'est une critique qui peut s'adresser au principe même de ceux qui font des choses parce que ceux qui ne font rien ne sont jamais critiqués si comme l' très bien dit tout à l'heure une question qui a été posée au Parlement si les accords de matigon et de Nea ont procédé à une paie publique incontestable jusqu'au trois référend ils n'ont pas procédé à une paix sociale parce que le premier référendum qui a donné un hom extrêmement proche c'était on constate aussi une difficulté sociale il n'y a pas eu de rattrapage économico-soal pour les Canac pour plein de raisons difficiles à expliquer ici en quelques instants mais les germes de ces difficultés sont là et je constate de nombreux Canac nombreux jeunes Canac d'Illes tout le monde le dit bien sûr les observateurs des forces de l'ordre de la justice mais aussi les responsables indépendantistes il y a des jeunes canques en desérrances qui sont accumulés dans des squat accumulés dans des logements sociaux accumulés dans des difficultés enentre de la vie tribale et la vie coutumière qui d'ailleurs n'ont pas envie de retourner dans les Trib dans la vie coutumière parce qu'ils sont en conflit parfois avec les coutumiers et ils sont parfois en conflit avec leur propre leur propre tribu ou leur propre chef et qui n'ont pas su s'insérer ou qui n'ont pas pu être inséré ou qu'on n' pas eu assez envie d'insérer vous choisirez l'option euh que vous préférez et qui aujourd'hui pour une partie d'entre eux sont utilisés parce qu'ils ont été dans la violence mais si je dire comme beaucoup de fait que l'on constate dans l'Hexagone ça n'a rien de spécifiquement spécifiquement calédonien pour passer à l'acte et donc là où ça a été là où c'est difficile c'est les communes de l'agglomération de numea qui connaî cette jeunesse en déran et ce n'est pas des militants indépendantistes ils sont souvent par exemple à connaé ils sont souvent vous le savez bien vous connaissez bien l'île au nord ou dans les dans les dans les îles de la province des îles il n'y a pas eu de violence des indépendantistes contre une population qui considérait comme étant voilà euh ne pouvons pas être sur la toire de la Calédonie donc moi je vous invite à réfléchir aussi euh à la cinétique qui a amené à cette violence qui n'est pas une violence politique elle a été utilisée politiquement par le CCAT mais elle n'est pas en soi une violence politique et donc pour répondre à votre question les quelques poches de non droit ou en tout cas de grandes difficultés que nous connaissons c'est dans ces quartiers que l'on peut qualifier de popula même si évidemment nvquédonie il n'obtiennent pas le même propos que nous pouvons l'avoir sur l'hexagon je peux pas répondre à la question sur la mission euh d'abord parce qu'il rentre pas dans l'état d'urgence de Monsieur goselin et et des autres intervenants madame la députée euh Pissier visback parce que le Président de la République va l'annoncer il va annoncer sa composition euh ce que je peux et je pas sûr que l'ensemble de l'arbitrage soit totalement rendu en tout cas je ne suis pas sûr de les connaître absolument tous mais l'une des personne qui a été choisie par le Président de la République euh et et et je crois une grande connaisseuse du dossier euh calédonien et et et je pourrais qualifier que les personnes qui ont été choisies par le président de la répuique c'est une mission qu'on pourra qualifier de gens administratifs et non pas politique donc il n'y a pas de choix politique au sein des personnes qui seront installées par le Président de la République dans cette mission et donc je pense qu'il a il a pris le le choix de prendre le lien de gens qui pourrai faire un constat qui pourrait permettre de répondre à d'autres questions que vous m'avez posé pour lequel je ne peux apporter moi-même de réponse la CCAT vois bien on je vois bien que la CCAT aujourd'hui pour répondre au député gosnin passe d'une organisation violente qui elle-même a été fâchée et s'est coupée du fnkss chacun le sait ici ne faisons pas croire que c'est la même chose j'espère en tout cas totalement parce que si ce n'était pas le cas ça poserait des tas de problème donc coup en tout cas mise intérieur qui a des informations on peut vous dire que cétait coupé du fnks pour ça je n'en fais aucun grief au fnks qui maintenant aujourd'hui essaie de reprendre une main politique et si je devais résumer devant la force de l'État affirmé par la police et par la gendarmerie désormais il y a une mutation enfin on constate un souhait de mutation où des dirigeants du CCAT nous ont fait savoir qu'il préférait être les interlocuteurs de discussion politiqu à la place du fnnks parce que peut-être que il y a aussi un enjeu de pouvoir à l'intérieur des indépendantistes qui s'est déroulé dans ce rapport de force contre la République et le rapport République gagnant ce rapport de force même sil se mettra encore plusieurs jours certainement pour que laépublique soit particulièrement affirmé partout sur le territoire calédonien et nous le ferons dans dans les conditions de respect de la vie humaine comme je l'ai dit nous constatons qu' la CCT est désormais un peu pour ne pas dire totalement en concurrence pour discuter avec l'État discuter avec ses autres partenaires pour discuter au nom du camp indépendantiste d'ailleurs une plac CC dans ces premiers documents ne demandeit pas le déjet du corp électoral il demanderit l'indépendance immédiatement et donc si on nous devions accepter les revendications du CAT nous serions assis sur le Parlement français et sur le processus de Matignon et du et de et de et de et de Nea et sur les trois référendums donc la CCAT aujourd'hui opère une transformation qui est une transformation quielle soite politique on a vu puisqu'il y a eu des exemples alors je suis pas sûr que mouvement irlandais euh soit euh vraiment ce que nous souhaitons tous hein parce que on pourrait comparer aussi l'histoire et les meurs qu'il y a eu dans ce mouvement irlandais qui n'ont je crois pas grand-chose à voir même si ce qui se passe en ncadonie est dramatique mais des mouvements violents qui deviennent ensuite des mouvements politiques on en connaît plein non seulement dans l'histoire de la République euh je veux penser évidemment à la Corse mais aussi de au basque mais aussi à d'autres d'autres pays donc c'est peut-être ce qui s'opère aujourd'hui et et c'est ce qui devrait nous interroger comment un mouvement qui fait coupure avec le fnks parce qu'il lui conteste le droit de discuter parce que contrairement à ce qui a été dit des accords étent évoqués et signés potentiellement aujourd'hui devient une vitrine politique sur lequel il y a une discussion puisque je rappelle que c'est les partis politiques qui désignent les représentants qui discutent avec l'État et ce ne sont pas les élus qui sont par nature eux-mêmes en discussion avec l'État le président Mapou ne fait pas partie des discussions avec l'État alors qu'il est président du gouvernement de la nouvelle céédonie il faut donc comprendre cette légère divergence par rapport à ce que nous avons l'abitude de vivre dans en terre qu'on pourrait qualifier européenne sur les bureaux de vote élections européennes alors moi je je je compte sur tous les maires de la République Monsieur le Député pour queils organisent des bureaux de vote bon fort heureusement la loi prévoit que le ministre de l'intérieur peut prendre un C de disposition pour que le droit de vote aux élections européennes puisse se tenir le les les bultins de vote ser imprimé je vous l'ai dit de métropole vous envoyez il y a 37 listes he aux élections européennes donc il y a beaucoup de bulletins de vote 80 une personne chacune elles sont acheminé dans tous les bureaux de vote de la Nouvelle-Calédonie la sécurité se garantit pour tous les bureaux de vote en Nouvelle-Calédonie et si jamais pour une raison ou pour une autre un officier d'état civil qui n'agit pas en tant qu'élu mais qui agit au nom de l'État lorsqu'il organise je le rappelle le vote il ne le fait pas parce qu'il est président du conseil municipal il le fait parce qu'il est représentant du ministère de l'Intérieur et ministère de la Justice bah d'abord nous prendrions des nos responsabilités pour le forcer à le faire nous désignerions comme nous le devons des électeurs pour tenir les bureaux de vote et par ailleurs nous pouvons jusqu'au dernier moment délocaliser le lieu du bureau de vote je prends l'exemple de conet par exemple qui pourrait se tenir à là où est le commissaire adjoint de la République donc nous tiendrons les élections partout sur le territoire calédonien avec des bulletins de vote en pleine sécurité comme partout sur le territoire national pour répondre à Madame Luquet il n'y a pas de mesure particulière il n'y a pas de mesure particulière que nous garderion si jamais l'état d'urgence était é levé soit lundi soit avant soit après parce que je rappelle que nous levons l'état d'urgence quand le gouvernement le souhaite et compris quand le Parlement lui donne l'état d'urgence imaginons que le Parlement donne l'état d'urgence parce qu'on sera obligé de dire combien de mois nous demandons l'état d'urgence combien même c'est pendant imaginons plusieurs mois et ben au bout de 15 jours on pourrait considérer que on lève l'état d'urgence et donc il y a pas à saisir de nouveau le Parlement mais non il n'y a pas de mesure exceptionnelle désormais si le cas si le cas a été fait ça voudrait dire que ce que nous faisons administratif il faudra le faire en en judiciaire même si nous sommes toujours sous le contrôle du juge administratif lorsque nous prenons des dispositions au nom du ministère de l'Intérieur il me semble avoir répondu à toutes les questions que vous m'avez posé alors j'ai encore quatre inscrits après vous devrez nous quitter monsieur le ministre pour répondre aussi à Monsieur vilt pour ce qui concerne les ingérences étrangères je vous renvoie également à la proposition de loi qui est en cours d'examen au Sénat que nous avons présenté ici avec constance legrip Antoine léomand merci monsieur le président monsieur le ministre de l'Intérieur vous dites vouloir rétablir l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie mais la question qui se pose c'est d'abord de savoir qui a mis le désordre parce que il n'y a d'ordre républicain que lorsqu'il est consenti or d'où vient le manque de consentement il vient de ce référendum de 2021 sur lequel vous avez voulu avancer plus vite que la musique alors même que la situation particulière sanitaire empêcher sa tenue avec un accord de l'ensemble des partis pour que il puisse recevoir l'assentiment de de de l'ensemble de ces partis alors vous nous dites c'est la démocratie la démocratie s'est exprimée mais peut-on parler de démocratie quand elle se fait sans le peuple puisqu'il y avait 56 % d'abstention et que les les les les indépendantistes notamment avaient appelé à boycotter ce référendum or les accords de numea de toute façon prévoyaient cette situation et ce trème référendum en disant que si la réponse était encore négative les partenaires politiques devraient se réunir pour examiner la situation ainsi créée ce n'est pas ce qui a été fait et vous avez décidé d'aller avec ce texte encore une fois imposer une volonté plutôt que de réunir les parti autour de la table or il était dit aussi dans les accords de numea que tant que les consultations n'auraient abouti n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposé l'organisation politique mise en place par l'accord de 98 donc na restera en vigueur à son dernier stade d'évolution sans possibilité de retour en arrière voilà un principe républicain que vous n'avez pas respecté pas plus que le préambule de la Constitution de 1946 qui dit que la France écarte tout système de colonisation pas plus que vous n'avez respecté la déclaration du droits de l'homme et du citoyen et son article 11 sur la liberté d'expression en interdisant TikTok et contrairement à ce que vous dites ça n'est pas mieux que ce soit seulement les élus puisque la Déclaration des droits de l'homme parle de l'ensemble des citoyens et que quand on interdit aux gens de recevoir l'information et bien par par la force des choses on interdit aussi l'expression donc monsieur le ministre de l'Intérieur ma question est simple quand allez-vous rétablir l'ordre républicain c'est-à-dire un ordre consenti c'est-à-dire le respect des principes républicains et non l'imposition de leur négation par la force et puis enfin comptez-vous lutter contre ces milices que l'on voit aussi se mettre en place en Nouvelle-Calédonie ma de deux deux rectifications factuelles sur le référendum de 2021 il a été sollicité par le camp indépendantiste le 3ème référendum et sur la régularité de et sur la régularité de ce scrutin le principe du 3isème référendum a été déclenché par le cor indépendantiste je le répète et sur la régularité du scrutin il été apprécié à à priori par le Conseil d'État comme régulier à postériori comme le par le Conseil d'État comme régulier donc deux fois Monsieur de la porte oui merci je vais essayer de concentrer parce que je pense que beaucoup de choses ont été dites par rapport aux nécessités de retrouver le dialogue la paix civile et au chemin pour tenter d'y arrivriver même si beaucoup de choses restent en suspens et je pense que notre attitude collective doit être celle de la responsabilité et aussi de l'humilité j'espère qu'il en sera de même pour le président de la République mais pour ce qui est ici de la question de la prolongation de l'état d'urgence ou de son contrôle puisque c'est l'un des objets de notre réunion permettez-moi Monsieur le Ministre euh si nous partageons évidemment les objectifs de retour au calme de rétablissement de l'ordre et garantie de la sécurité collective et individuelle et celle des biens et des personnes quand le au commissaire dit l'ordre républicain sera rétabli quoi qu'il en coûte ce quoi qu'il en coûte si est relativement singulier et vous permettrez de me dire que ce n'est pas forcément de nature à contribuer à la pacification générale parce que quoi qu'il en coûte peut donner aussi l'impression comme ça avait pu être dans le cas de certains de ses propos préalables du genre je je caricature à peine mais si vous êtes menaçant enfin en gros il y aura de la légitime défense possible et donc ça ça encouragé presque au règlement de compte j'ai même entendu des des porte-parole de différentes institutions républicaines gendarmerie ou police ne pas inciter les personnes qui pratiquent et qui se sont constitués en ministre d'autodéfense à baisser les armes alors que si l'on doit rétablir l'ordre républicain c'est aussi encourager et surtout dire aux gens qui sortent des armes que c'est évidemment interdit et puni quel que soit leur camp donc voilà pour pas sacrifier 35 ans de paix civil il faut condamné aussi ce type de quoi qu'il en coûte sur la question du contrôle précise de l'état d'urgence vous avez annoncé 23 perquisitions administratives et 5in réalisé qu'est-ce qu'on a trouvé dans ces perquisitions administ enfin réalisé puisque en fait l'enjeu c'est aussi de contrôler l'effectivité et l'intérêt de poursuivre cet état d'urgence vous avez donc 29 assignations résidence 17 notifié est-ce que c'est ces personnes aurait pu être intercepté autrement est-ce que la l'état d'urgence pour le cas particulier était véritablement nécessaire j'en déduis par ailleurs que il est peut-être un peu moins aujourd'hui puisque l'intention du gouvernement n'est pas de renouveler cet état d'urgence Monsieur jérémiordanov Merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour votre présentation j'ai némoins une une petite divergence sur la lecture des des événements vous vous semblez réduire la protestation la violence à des profils délinquants et une jeunesse en désérance c'est oublié le nombre de manifestations qui a eu qui ont eu lieu avant le vote du texte à l'Assemblée c'est oublier que le vote du texte à l'Assemblée a été un déclencheur d'une étape supplémentaire dans la dans les manières de se mobiliser et et dans les violences tout simplement et par ailleurs si ça n'était pas des violence politique je ne pense pas que le Président de la République se dépalacerait ni que vous-même iriez sur sur ce territoire euh donc oui on a bien affaire à des violences politiques que le FLNKS ne soit pas à l'origine d'accord qu'il soit dépassé on peut le on peut le comprendre on peut l'entendre que le CCAT ne soit pas légitime à vos yeux et que vous nous exposiez qu'il y a un conflit finalement une une concurrence entre ces deux organisations ça éclaire le débat mais pour moi ça euh ça vient alimenter l'idée qu'il ne faut pas donner de l'air de l'espace au CCAT au au au à la question de la violence et qu'il faut toujours garder si vous voulez les processus de dialogue ouvert et garder la légitimité aux personnes qui sont qui sont pour le dialogue et et la négociation or ce que vous avez fait en faisant passer le texte à l'Assemblée nationale avant qu'il y ait un accord sur le territoire et ben justement c'est c'est donner de l'espace à une à des positions plus radicales le fait que le 3è référendum évidemment il était dans le processus mais tout le monde sait aussi que avec le covid il y avait une demande de retrait il y a eu un passage en force ce que ce que nous avons fait finalement à l'Assemblée nationale et nous avons alerté là-dessus c'est que on a continué le passage en force et que ce passage en force moi je vous le dis il alimente la radicalité et je suis assez inquiet de votre déplacement si vous n'avez pas compris ce phénomène là je vous remercie et enfin Madame NAD abongoli merci monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre mercredi 15 mai trois canqu et un gendarme ont été tués par balle de la main de particulier selon le Haut Commissaire de la République Louis lefran depuis l'un des trois auteurs si j'ai bien compris s'est rendu et la recherche des deux autres se poursuit le haut commissaire déclarait les auteurs de ces crimes sont des assassins car il n'appartient pas à des groupes d'autodéfense de se livrer à cela ces milices qui se sont constitués l'ont fait sans doute pour se protéger mais on leur demandait pas tant et certainement pas d'être armé ce n'est pas leur métier mais lors de sa conférence de presse du lendemain monsieur lefran s'inscrivait dans un autre état d'esprit sans pour autant cautionner les dérapages il a plus ou moins approuvé l'existence de ces ministes de voisins vigilant je cite que ces voisins vigilants restent là où ils sont je sais que c'est un réflexe de protection qui correspond aux attentes de la population des différentes communes de l'agglomération au fur et à mesure que les renforts arrivent ces relèves viendront prendre la place de ses voisins vigilants donc prendre la place de ses voisins vigilants on a le sentiment que c'est une manière de cautionner euh selon le haut commissaire donc quelle est votre appréciation monsieur le ministre vous qui parlez de rétablissement de l'ordre républicain qu'allez-vous faire pour désarmer ces milices qui alimentent les violences et qui augmentent les tensions bien monsieur le ministre pour la réponse à ses orateurs bah très rapidement monsieur le Président parce qu'il y a peu de lien avec l'état d'urgence pere à Monsieur de laaporte puisqueil a posé la question de qu'est-ce qu'on a trouvé finalement dans ces perquisitions je rappelle quand on a fait peu hein quatre perquisitions cinq perquisitions administratives on va trouvé des supports numériques que nous exploitons en ce moment d'ailleurs un exemple de ce qui s'est passé perquisition administrative je crois que c'est la première qui a été décidée une personne que nous soupçonnions d'être en lien avec la subversion dès que les policiers sont arrivés ils ont a jeté son téléphone portable dans les toilettes voilà voilà c'est pas spontanément quelque chose à mon avis de quelqu'un qui a rien à se reprocher on verra le numérique parlera voilà donc on aura l'occasion ouais il arri pardon non mais il y a d'autres raisons pour lesquell on pas envu sont regarde son téléphone portable mais là c'était voilà c'était c'est c'est sans doute pas pas très positif bon donc je voudrais d'abord dire que l'État l'a utilisé pour l'instant monsieur de la porte avec vraiment parciimonie cinq perquisitions administratives avouer que c'est pas une généralisation euh la question qui se pose est plus sur l'assignation à résidence parce que là vous avez raison les perquisitions administratives même si elle pouvit se faire de nuit dans le cadre de l'état d'urgence qui est pas le cas dans un monde judiciaire classique sauf si évidemment il y a crime en bande organisée mais qui est plus difficile à organiser c'est la seule différence sur les perquisations quand passerons judiciaire à administratif notre difficulté c'est évidemment un sujet d'assignation résidence parce que hors état d'urgence il n'y a pas d'assignation résidence possible et même si l'assignation à résidence je te redis c'est pas quelqu'un qui est enfermé 24 24 chez lui c'est pas une prison c'est quelqu'un qui doit être ne pas être en lien avec d'autres personnes ce qui est assez différent donc voilà c'est le la grande différence avec ce que nous faisons et là encore une vingtaine d'assignation résidence voilà c'est c'est incomparable avec ce qui s passé dans d'autres États d'urgence donc après pour utiliser les moyens d'état d'urgence pour pouvoir proposer la poursuite au Parlement bah nous y travaillons on pèse de pour et le compte et on aura l'occasion d'y revenir très certainement devant vous je pense que vous avez compris quel était mon mon mon mon inclinaison toutes les milices sont à condamner madame la police de la République comme la gendarmerie nationale sont les seuls à avoir la violence légitime c'est pour ça que nous nous défendons très bien la police et la gendarmerie parce qu'on quand on les soutient pas les policiers et les gendarmes évidemment après on a des problèmes on laisse le faire voilà donc je vous remercie de de souligner l'importance de la police et la gendarmerie et peut-être sur d'autres sujets de pouvoir les les encourager et les respecter en tant que femme et homme je pense que vous avez très bien répondu à Monsieur L monsieur président de la commission des lois rappeler que et le premier et le trisème référendum ont été déclenchés par les indépendantistes eux-mêmes et vous avez rappelé la validité de ces référendum et je pense que nous avons fait le tour des questions qui ont été posées je je rappelle simplement en conclusion vous nous quittiez monsieur le ministre que le le rapport que nous commettrons avec Monsieur ran sera ensuite diffusé à l'ensemble des membres de la commission et vise à analyser les mesures qui sont prises et les effets qui sont produites qu'elles ont produites pardon que soit des mesures individuelles donc c'est-à-dire les perquisitions administratives les arrêtés d'assignation résidence et les mesures réglementaires dont je vous ai dit que pour une partie d'entre elles trois est le relevé de l'état d'urgence c'est-à-dire la question du couvre-feu le sujet des réquisitions administratives et notamment de personnel soignant et enfin le sujet l'interdiction des rassemblements et que le dernier pour lequel nous n'avions pas de fondement légal il nous a été produit par le le ministre sur les la théorie des circonstances exceptionnelles euh pour ce qui concerne la coupure du réseau social TikTok un une décision qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État et donc je prends l'engagement devant vous de demander ensuite les les jugements du les décisions pardon du Conseil d'État lorsque elles auront été rentues d'ici la fin de la semaine vous nous avez dit Monsieur le Ministre ben je vous remercie toute petite question monsieur le Président savoir la durée du déplacement le cas échéant merci présid de la République revient vendredi après-midi voilà alors et et pour des raisons qui me sont personnels et qui ont li ma vie privée je ne peux pas me rendre avec le président de la République bien que j' a été invité et donc je vous prie de m'en excuser je ne serai pas représenter je remercie