Ouverture du colloque alertes et signalements par Amélie de Montchalin

Bonjour à vous tous, madame secrétaire général, madame la directrice de l'Agence française anticorruption, mesdames et messieurs les représentants de la défenseur des droits, mesdames et messieurs qui êtes là ce matin, demain, il sera vous l'avez dit madame la directrice, la journée internationale de lutte contre la corruption et je me réjouis donc à cette occasion, l'Agence française d'Anticorruption et décider de dédier son colloque annuel au mécanisme d'alerte et de signalement qui constitue, on va le voir et vous le savez, des outils tout à fait privilégié pour détecter les faits d'atteinte à la probité.

Je voulais aussi d'abord remercier le ministre de la justice et particulièrement son secrétariat général de bien vouloir accueillir ce colloque dans ses locaux. Vous savez que nous assurons avec donc le ministre de la justice la double tutelle de cette agence française anticorruption.

Donc je m'exprime en lien avec Gérardmanin qui est actuellement en déplacement aux Antilles et nous sommes l'un et l'autre convaincus qu'après tous les travaux, je vais y revenir que nous avons lancé sur la criminalité organisée, évidemment le sujet de la corruption sera un des grosses sujets de l'année 2026 pour que nous puissions aller au bout de ce que l'action régalienne peut faire contre les trafiquants en tout genre et leur atteinte au fonctionnement essentiel de l'État. Par définition, la corruption est un phénomène caché, occulte, qui se développe dans l'ombre et dans le non dit.

C'est donc un phénomène insidieux mais dont l'impact est ravageur à la fois pour la compétitivité de l'économie, pour la confiance de l'action publique et plus généralement pour le pacte social. La première chose qui doit nous alerter, c'est la perception que les Français ont de la corruption puisque 70 % des Français estiment que le problème de corruption est répandu dans le pays. 5 % des sondés déclarent avoir vécu ou était témoins d'un cas de corruption au cours des 12 derniers mois et 13 % déclarent connaître personnellement quelqu'un qui accepte ou a accepté des pots de vin.

C'est trois points de plus que la moyenne européenne et c'est aussi trois points de plus que ce qui avait été rapporté dans l'enquête de 2023. Le nombre d'affaires traité par les services de police et de gendarmerie est lui aussi en augmentation puisque'entre 2016 et 2024, il a augmenté de près de 50 %. Ce qui peut signifier évidemment qu'il y a plus d'affaires ou alors c'est une meilleure nouvelle que il n'y a pas plus d'affaires mais que on en parle plus et qu'il y a davantage de plainte.

Mais cette augmentation des cas de corruption traduit également l'émergence de nouveaux risques, je le disais notamment en lien avec la criminalité organisée qui ne manque pas de moyens et qui en a donc besoin. En effet, pour un réseau criminel, corrompre, c'est à la fois un moyen de développer son activité et de se protéger. La corruption et la menace évidemment se combinent pour accéder à des lieux, à des informations, à des marchés de façon illégale et les sommes, on le sait, sont considérables. Plus de 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires selon l'Ofaste.

Vous avez peut-être vu le monde ce matin qui nous dit que c'est maintenant plus la cocaïne que le cannabis qui se répartisse à peu près 80 % de ces 7 milliards d'euros et qui donne donc vous l'imaginez une puissance corrup corruptive décuplée à ces réseaux criminels.

FA et l'ensemble des services de l'État dont ceux de Bercy évidemment placés sous mon autorité la douane tracfin la DGFIP sont également et vous le savez très mobilisé avec tous les services judiciaires, tous les services d'enquête dans un combat de longue haleine pour que nous puissions lutter tout à la fois contre les trafics de produits illicites mais aussi de lutter contre le produit du produit, c'est-à-dire l'argent que génère ces trafics. La récente publication, le 14 novembre dernier de ce plan national pluriannuel de lutte contre la corruption concrétise et renforce, vous l'avez dit madame la directrice, l'engagement de l'État contre toutes les formes d'atteinte à la probité.

Ce plan couvre la période 2025-2029 et il a été conçu en miroir des priorités de politique publique, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée. Ce plan, vous l'avez sûrement, vu que vous êtes des experts regarder, contient un certain nombre de mesures qui sont des mesures, j'allais dire de bon sens. Comment on renforce des échanges d'informations sur les risques et les bonnes pratiques entre les administrations les plus exposées, la police, la gendarmerie, les douanes, la justice, l'administration pénitentiaire.

Comment on a un meilleur contrôle de l'accès aux différents fichiers régaliens pour s'assurer que des gens qui ne devraient pas les consulter matin, midi soir bien ne le font pas. Ou alors s'ils le font, c'est que manifestement ils font autre chose de ces fichiers que leur propre travail. la détection des signaux faibles, la formation des agents, le renforcement de la vigilance anticorruption dans les plateformes portuaires et aéroportuaire, le screening comme on dit des agents occupant certaines fonctions sensibles. Bref, le plan prévoit une série de mesures pour renforcer la protection des services de l'État contre la corruption liée à la criminalité organisée.

Et plus globalement et au-delà des spécificités de cette criminalité organisée, le plan vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs économiques pour lutter contre ces atteintes. Pour l'État, ce sont notamment de pour développer davantage d'action de prévention mais également davantage moyens de détection et de répression. Je pense que nous pourrions avoir en 2026 un grand plan consistant à rappeler aux agents publics qu'ils ne sont pas punis s'ils demandent de l'aide.

mais qu'en revanche, il pourrait être puni plus sévèrement s'il perpétue et qu'il continue à mener des actions où ils ont parfois été eux-mêmes victimes d'une forme d'emprise mais qu'il faut que ils cessent. Concernant les collectivités territoriales, ce plan préconise une approche équilibrée en clarifiant les règles mais également en apportant plus d'appui aux élus et aux agents des collectivités. concernant le secteur économique, ce plan prend acte et je veux ici vraiment vous en remercier pour ceux qui représentaient nos entreprises. Des grands progrès est accomplis par ces entreprises quand elles sont grandes.

Mais le plan constate qu'il nous faut maintenant aider les entreprises plus petites à se protéger et notamment en mobilisant mieux comme on dit la les professions du chiffre et du droit, les experts comptables et les avocats notamment pour que les petites entreprises soient plus vigilantes dans leur fonctionnement à l'apparition de nouveaux risques et également pour que nous œuvrions davantage à une concurrence loyale et non faussée par la corruption.

Ce plan enfin comporte un volet international ambitieux et vous savez que la France est souvent en première ligne que ce soit à l'OCDE, j'en connais quelque chose, que ce soit au G20, bientôt au G7 qui aura vous savez pour présidence notre pays à partir du 1er janvier 2026. Bref, dans un monde où se multiplie les risques d'ingérence étrangère, il nous faut ne pas oublier que cette corruption peut dépasser les frontières et d'ailleurs, elle est souvent de plus en plus transnationale. Et bien sûr, les criminels eux ne se soucient que peu de nos frontières et de nos règles.

Pour assurer donc la mise en œuvre de ce plan et son adaptation régulière aux nouveaux risques, le plan instaure un comité interministériel dont le secrétariat sera assuré par la FA. Et ce comité interministériel, c'est pas un comité de plus. Mais c'est de s'assurer qu'il n'y a pas que le ministère de la justice et le ministère des comptes publics qui s'intéressent à la corruption. Bien que l'ensemble des départements ministériel s'y intéresse et agisse. Vous savez que dans le cadre par exemple de la loi sur le narcotrafic, nous avons pris des mesures nouvelles dans le domaine du sport.

C'est un domaine où il y a finalement beaucoup de corruption et c'est relaté par la Commission européenne notamment dans l'établissement de sa prochaine directive dans le domaine également d'un certain nombre de location. voitures par exemple qui sont pas forcément les premiers domaines ou secteurs où la tension se portait jusque-l. Alors, parmi les différentes mesures, je crois que vous êtes réunis pour toute la journée autour de la mesure numéro 34 et la mesure numéro 34 vise, je cite, à renforcer les dispositifs d'alerte et à garantir la confidentialité de leur traitement. C'est donc le thème de vos travaux.

Et effectivement dans le domaine de la lutte contre la corruption, donner l'alerte est en effet souvent le seul moyen de mettre à jour des pratiques qui par définition se nourrissent du silence et de l'opacité. Alors contrairement à la plupart des infractions en matière d'atteint d'aprobité, la victime c'estàdire la société tout entière ignore son statut de victime et elle ne va donc pas porter plainte. Les faits restent cachés. souvent aucune enquête n'est même possible ni même imaginée. En revanche, s'il y a un lanceur d'alerte et bien c'est lui qui va pouvoir permettre de commencer à enquêter et donc il a un rôle absolument fondamental.

C'est la raison pour laquelle en même temps qu'elle crée l'AFA, la loi Sapin 2, instaurait tant pour les entreprises que pour les administrations de plus de 50 salariés ou agents ainsi que pour les communes de plus de 10000 habitants. Une obligation d'une mise en place d'un processus de signalement. Alors, dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires annuelle est supérieur à 100 millions d'euros, l'article 17 de la loi 5.2 fait de l'existence et du bon fonctionnement de ce dispositif l'une des huit mesures du dispositif de prévention obligatoire et que l'Agence française de anticorruption ne manque pas de contrôler.

C'est également la loi Simpan qui a créé en France le premier statut de protection des lanceurs d'alerte qui a été renforcé, vous le savez, en mars 2022 par la loi dite Vaserman du nom de Sylvain Vazerman, député, vous savez de l'Alsace et qui avait beaucoup travaillé à trouver un point d'équilibre, j'y reviendrai, d'une loi votée à l'unanimité comme quoi il existe dans notre pays des sujets qui rassemblent et je crois que ça pourrait nous inspirer. L'existence d'un dispositif d'alerte fiable connu des acteurs et qui leur apporte des garanties de confidentialité nécessaire est en effet un élément clé pour la prévention des attentes à la probité.

Ce droit d'alerte, vous le savez, n'a rien d'évident parce que en France, pour des raisons à la fois culturelles mais également historiques, on a pu beaucoup s'inquiéter de voir des dispositifs encourager la délation ou faciliter la la tâche de ceux qui étaient inspirés par une volonté de nuire. toujours peur que évidemment ces mécanismes soient plus des mécanismes de revanche voire de vengeance que des mécanismes de bonne foi. Je tiens à vous dire ici que il n'en est rien. En effet, le droit d'alerte s'inscrit dans la poursuite de l'intérêt général qui plus dans un cadre légal bien défini. Celui qui lance l'alerte n'est pas un délateur.

En revanche, parce qu'il dénonce des faits d'atteinte à la probité, il se protège et il protège éventuellement ses collègues, mais plus généralement, il protège l'organisation à laquelle il appartient. et donc plus généralement l'intérêt général. Comme le disait Silva Vaserman en présentant sa proposition de loi qui transposait donc dans notre droit la directive européenne, il disait que les lanceurs d'alerte s'attaquent parfois des intérêts puissants, exposent leur vie et celle de leurs proches pour un combat qu'ils estiment juste et nécessaire de mener. Ils font donc progresser l'état de droit parce qu'il révèlent des situations qui l'entravent et le fragilisent.

Alors 9 ans après la loi Saint-Pain 2, 3 ans après la loi Vasermane, le rôle important des lanceurs d'alerte est désormais pleinement reconnu. C'est d'ailleurs devenu un vocable pas de la vie courante mais chacun comprend bien ce que sont ces hommes et ces femmes qui lancent ces alertes. Néanmoins, où en sommes-nous concernant l'alerte anticorruption ? Et bien cette question concerne aussi bien les acteurs publics que les entreprises représentées ici. En effet, les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises doivent et ont mis souvent déjà en place ces dispositifs d'alerte et donc vous êtes-vous confrontés à la vraie vie.

Que faire et comment peut-on recueillir ces alertes ? Mais surtout comment peut-on les traiter ? En effet, créer un dispositif d'alerte voit à peu près à quoi ça peut ressembler. Encore faut-il qu'il soit connu et surtout qu'il au-delà de la publicité suffisante dont il doit bénéficier, il faut que ce soit crédible. Rien de pire que d'inciter certains à lancer l'alerte s'ils sont convaincus qu'il ne se passera rien après et que s'il ne se passe rien, ils auront pris des risques pour qu'il n'y ait aucun résultat. C'est donc au fond un sujet pour que ces dispositifs d'alerte existent. Souvent, ils existent sur le papier. Néanmoins, il faut que leur fonctionnement soit efficace.

Première chose intéressante, souvent ces dispositifs d'alerte ont été placés dans le domaine des ressources humaines, notamment beaucoup en lien avec les situation de harcèlement, pas exactement le cœur de ce que nous pensons être le la nécessité de dispositifs de signalement sur les atteintes à la probité. Et puis donc on le disait, faire connaître ces dispositifs, c'est très bien.

Mais dans un pays comme le nôtre où l'alerte reste culturellement difficile, il faut que ce soit donc des dispositifs crédibles dans les suites qu'il génèrent et donc que chacun comprenne à la fois comment évidemment la confidentialité est garantie, mais également ce qui sera fait du signalement et surtout en quoi il sera traité, comment le lanceur d'alerte est accompagné et comment il est accompagné pour montrer que l'alerte devient utile. Si un lanceur d'alerte parce qu'il lance l'alerte est vu comme utile, d'autres peut-être de ses collègues pourront se dire qu'ils ont eux aussi au fond un gain et évidemment une incitation à faire de même.

C'est pourquoi, on le voit bien, lancer l'alerte et avoir des processus de signalement est une première étape, mais il est absolument essentiel qu'il y ait des mécanisme solide d'enquête interne pour garantir la confidentialité, l'absence de représaille et surtout et bien qu'il y ait des actions qui soient prises après ces signalements. Je ne doute pas donc qu' ayant posé le cadre de vos échanges. Vous allez pouvoir collectivement, je l'espère, trouver des idées communes pour avancer.

Je sais également que vous consacrerez une partie de votre après-midi évidemment aussi à la protection des lanceurs d'alerte et je veux ici remercier le rôle des alertes notamment parfois externes qui passe par des représentants ou qui émanent des représentants de l'assé civile d'ONG de journalistes et je suis heureuse de saluer les représentants qui s'exprimeront cet après-midi. Pour vous donner quelques éléments chiffrés, l'augmentation considérable des affaires signalées à la FA est réelle depuis quelques années. 400 environ en 2023 et plus de 2200 en 2025. Là aussi, quantité n'est pas toujours qualité.

Seul 10 % de ces 2200 ont été vraiment exploitables, c'est-à-dire suffisamment qualifiés avec suffisamment de détails pour que l'Agence française anticorruption puisse en saisir et le cas échéant le signal au procureur de la République, aux juridictions financières ou à minima aux autorités administratives, c'està-dire aux inspections ou aux déontologues.

Je remercie ainsi la défenseur des droits de vous avoir madame envoyé parmi nous ce matin puisque évidemment la protection de ces lanceurs de la c'est essentiel et c'était un des éléments clés d'ailleurs de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale pour que cette loi passe à l'unanimité que d'accorder une protection effective au bénéfice des seuls comportements vertueux et donc vous avez notamment ce rôle de pouvoir être gardienne de cet équilibre et votre rôle est Donc votre témoignage sera je crois tout à fait essentiel.

Cependant, et je conclurai là, si la loi Vaman renforce la protection du lanceur d'alerte, les mesures mises en place sont essentiellement destinées à le protéger contre des représailles ou un licenciement abusif. Elle présente donc un caractère principalement civil et nous pourrions nous interroger sur la manière potentiellement d'étendre cette protection. Puisqu'on le sait, la violence et les menaces qui caractérisent la criminalité organisée et le trafic de produits stupéfiants et bien peut appeler un niveau de protection supérieur garantissant totalement la confidentialité des signalements protégeant leur intégrité physique et celle de leur famille.

Et nous savons combien à Marseille il encore quelques jours le simple fait de s'afficher résolument contre la criminalité organisée et le narcotrafic a eu les conséquences humainement et collectivement désastreuses et je veux ici évidemment qu'on pense à la famille Kessassi. Ces dispositifs efficaces existent pour protéger lanceur d'alerte en tant que témoin, mais aussi demande une mise en œuvre tellement lourde qu'elle peut être dissuasive. Si je parle, si c'est pour me retrouver avec, vous voyez les policiers partout, est-ce que j'ai intérêt à le faire si je parle et que j'expose ma famille et j'ai intérêt à le faire.

Et c'est là qu'on passe de la corruption invisible à des comportements qui parfois tournent au comportement mafieux. Et nous savons ce que cela a coûté à certains pays de s'engager résolument contre ces réseaux, contre ces pratique et surtout ce que vous voyez, c'est l'importance de la société. Les individus seuls, s'ils ne sont pas soutenus par la société évidemment assez vite et bien désespère s'arrête et donc au fond laisse prospérer les comportements les plus déviants. Vous allez donc traiter de différents aspects de cette alerte anticorruption. Je souhaite que ces travaux puissent être fructueux.

Don de l'alerte n'est jamais facile et il faut donc souligner le courage de ceux qui acceptent de ne pas décourner les yeux face à des comportements contraires à notre probité, à notre éthique, à notre intérêt général et qui souvent prennent des risques pour les dénoncer. Les protéger est indispensable, c'est le devoir de l'État car il nous aide ainsi à protéger non pas seulement eux-mêmes mais également la démocratie. Je vous souhaite donc un travail fructueux et vous remercie de vos engagements sur ce sujet évidemment décisif. Je vous remercie.

[applaudissements]