Mineurs délinquants : examen de la proposition de loi | La séance est ouverte ! - 26/11/2024

bonjour et bienvenue au cœur de l'Assemblée nationale nous sommes le 27 juin 2023 Naël 17 ans est tué par un tir policier lors d'un contrôle routier à Nanterre après un refus d'obtempéré sa mort déclenche des violences urbaines d'ampleur en France véhicule incendiés bâtiment dégradés élu menacés de mort c'est viol au cœur de l'été marque la France et l'on découvre que les auteurs de ces faits graves sont jeunes parfois très jeunes en réponse Gabriel Atal alors Premier ministre veut provoquer un sursaut d'autorité il veut réformer la justice des mineurs sur la comparition immédiate ou encore l'excuse de minorité mais le projet de loi ne verra jamais le jour en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale devenu alors chef de fil des députés ensemble pour la République l'ex-Premier ministre dépose une proposition de loi à l'Assemblée nationale avec deux objectifs mieux prévenir la délinquence des mineurs et renforcer les sanctions à l'égard des parents de ces mineurs délinquants explication du rapporteur Jean Terlier qui défend son texte devant la commission des lois très divisée vous allez le voir je donne immédiatement la parole à notre rapporteur Monsieur Jean Terlier merci Monsieur le le le Président mes chers collègues comme vous le savez la justice pénale des mineurs est un sujet qui me tient particulièrement à cœur j'ai été effectivement rapporteur d'une mission d'information au côté de notre ancien collègue Cécile wuntermer que je tiens à saluer ici sur la justice des mineurs en 2019 j'ai également été rapporteur du projet de loi qui a donné naissance en 2021 au code de la justice pénale des mineurs et enfin en mars 2023 nous avons remis encore avec Cécile huntermeyer un rapport d'information sur la mise en œuvre de ce code la justice pénale des mineurs fait aujourd'hui face à un défi majeur répondre à une délinquence des minirees de plus en plus préoccupante tout en préservant sa nécessaire spécificité je souhaiterais développer brièvement ces deux aspets si vous me le permettez tout d'abord sur le constat d'une délinquence des mineurs qui est de plus en plus préoccupante il nous manque et je suis le premier à le déplorer une grande étude statistique comme commune police justice sur la délinquence des mineurs cependant les chiffres qui m'ont été transmis notamment par la Direction Nationale de la police judiciaire dans le cadre de mes travaux sont alarmants si la proportion des mineurs dans la délinquence est resté stable depuis 2010 bien qu'à un niveau particulièrement élevé environ 20 % ce qui interpelle et l'aggravation des faits commis par des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents à titre d'exemple entre 2002 et 2019 les mineurs mis en cause pour coût et blessures sur personnes de moins de 15 ans ont augmenté de 350 %. de façon plus générale les mineurs sont surreprésentés dans les infractions violentes alors que les mineurs de 13 à 17 ans constituent environ 6 % de la population il représentent en effet en 2023 40 % des mises en cause en matière de vol violent 37 % des violences avec armes blanches 40 % des incendies contre les biens publics ou encore 43 % des cambriolages violents homejcking en île-de-fance L lors du déferlement de violence qu'a connu notre pays durant les de 2023 un/3 des personnes interpellées étaient des mineurs dont 62 % avaient 16 ans et plus les mineurs représentant au total près de 30 % des personnes condamnées pour leur interpellation dans ces émeutes l'illustration la plus alarmante de cette désinhibition de la violence et l'accroissement continu des mineurs mis en cause pour meurtrre sur fond de narcotrafic ou de Rix entre bande ils étaient 108 en 2016 ils sont 255 en 2023 l'actualité récente à Marseille mais pas seulement je pense à la récente fusiade à Poitier par exemple rappelle que les Narc affricans n'hésitent plus à recruter des mineurs sur les réseaux sociaux pour commettre des homicides en contrepartie de quelques milliers d'euros dans ce contexte la justice des mineurs doit apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux Sécur mais sans renier sa spécificité car les mineurs délinquants tout délinquant qu'il soit restent des mineurs ils n'ont pas le même discernement qu'à majeur les mineurs délinquants sont aussi bien souvent des mineurs en danger de tiers des mineurs placés en centre éducatif fermés ont ainsi été aussi été suivi par les services de la Protection de l'Enfance inversement un/ers des mineurs suivis par la protection de l'enfance font l'objet de poursuite pénale à un moment de leur parcours ce lien entre enfance en danger et enfance délinquante qui est au fondement de la spécificité de la justice des mineurs ne doit pas être occulté ces exigences particulières de la justice pénale des mineurs s'articule autour de trois grands principes l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge la primauté de l'éducatif sur le répresstif et enfin la spécialisation des juridictions ces trois exigences ont une valeur constitutionnelle puisqu'elles ont été reconnues par le Conseil constitutionnel comme constitutif d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs pour adapter la réponse pénale à l'aggravation de la délinquence des mineurs tout en respectant ces principes fondamentaux beaucoup a déjà été fait dans le cadre de code de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur en septembre 2021 cette réforme va en effet bien au-delà d'une simple codification des dispositions de l'ordonnance de 45 elle renouvelle en profondeur le déroulement du procès pénal du mineur en introduisant le principe sauf exception d'une césure du procès pénal entre l'audience sur la culpabilité et l'audience sur la sanction tout en les enserrant dans un cadre temp étroit avec l'audience sur la culpabilité le mineur délinquant est ainsi mis en Phe de ses responsabilités plus rapidement tandis que la période de mise à l'épreuve éducative permettra de prendre en compte son évolution lors de jugement sur la sanction quant à la victime elle peut se faire indemniser dès le jugement sur la culpabilité cela a permis d'avoir une réponse pénale plus réactive et donc plus efficace grâce à une réduction significative des délai de jugement la durée moyenne d'une procédure est aujourd'hui de 8 mois contre 18 mois avant la réforme de 2021 la rationalisation des mesures éducatives la simplification des présomptions relatives au discernement ou encore la réduction de la détention provisoire constituent les autres mesures clés de cette réforme les personnes que j'ai auditionné m'ont confirmé les effas globalement positifs de cette réforme en terme de célérité de simplification de la procédure de renforcement de la prise en charge du mineur délinquant et de meilleure prise en compte des victimes si je salue la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs il est aujourd'hui nécessaire de compléer cette réforme sur deux point essentiel qui n'ont certainement pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait lors de la création du CJPM d'une part la responsabilisation des parents mineurs délinquants et d'autre part l'adaptation de la procédure pour les mineurs récidivist récidivistes âgés de plus de 16 ans qui commettent les infractions les plus graves et les plus violentes tel est l'objectif de cette proposition de loi portée par Gabriel Atal sur le volet de la responsabilisation des parents il ne s'agit naturellement pas mes chers collègues de s'en prendre par de bonne foi qui font leur meilleurs effort pour élever leurs enfants et qui sont tout simplement dépassés par le comportement de leurs enfant délinquant ces parents relève naturellement de l'accompagnement social et éducatif en revanche d'autres parents se soustraient siamment à leur obligation envers leurs enfants les acteurs de la justice des enfants les reconnaissent bien volontiers beaucoup de pères notamment se désintéressent totalement du sort de leurs enfants en se présentant en ne se présentant pas aux audiences notamment bien plus les défaill faance de certains parents peuvent conduire leurs enfants sur le chemin de la délinquence ce sont ces parents qu'il convient de responsabilité davantage voire de sanctionner la proposition de loi s'y attache au travers de ces trois premiers articles le premier article facilite l'incrimination du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales crée une circonstance aggravante quand une sstraction a qui a conduit l'enfant mineur à commettre des délits et des crimes le second article crée une obligation pour les parents de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative et enfin le 3ème article instaure une responsabilité civile de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs sur le versant de l'adaptation de nos procédures maintenant la philosophie de ce texte voulu par le Premier ministre Gabriel hatal dans sa déclaration de politique générale n'est pas comme pourrait le suggérer à tort de bousculer les principes applicables à la justice des mineurs les procédures pour les mineurs ont fait l'objet d'une refonte récente par l'adoption du CJP m ayant été rapporteur de ces textes qui a permis l'adoption de ce nouveau code je puis dire combien cette réforme était nécessaire elle a permis de rendre plus lisible plus cohérente la procédure en matière de justice pénale des mineurs en contribuant à la simplifier il convient toutefois aujourd'hui au-delà de cette simplification d'engager un travail notamment pour accélérer cette procédure et j'y reviendrai s'il est primordial que la réponse judiciaire intervienne dans les délais utiles cela est d'autant plus vrai en matière de justice des mineurs pour lesquels il existe une réelle vertu pédagogique de l'audience et du jugement l'article 4 de cette proposition de loi instaure une procédure de comparition immédiate adaptée pour les mineurs pour des fait d'une particulière gravité il doit être permis au juges de au permis de juger rapidement le mineur en cause cette procédure rapide permettra de redonner du sens à la réponse judiciaire en offrant une possibilité d'action au plus près de la commission des faits un jugement à bref délai me semble en effet tout indiqué pour répondre à la délinquence particulière des mineurs dont la situation se caractérise par une évolution rapide de leur personnalité cette nouvelle procédure est spécifique aux mineurs il s'agit il ne s'agit donc pas de dupliquer les dispositions du code de procédure pénale applicable au majeurs dans le code de la justice pénale des mineurs cela ne serait ni souhaitable ni conforme aux exigences constitutionnelle particulièrement applicable en la matière en tant que rapporteur j'ai souhaité apporter un soin particulier à la sécuration à la sécurisation de cette nouvelle procédure et garantir son adaptation aux finalités particulières de la justice des mineurs à l'issu des auditions et du travail préparatoire que j'ai mené j'ai souhaité mieux encadrer ce dispositif je vous proposerai donc par amendement de renforcer les garanties applicables à cette nouvelle procédure l'article 5 poursuit quant à lui cet effort d'adaptation de nos outils juridiques à la nouvelle physionomie de la délinquence des mineurs il facilite les dérogations aux règles d'atténuation des peines applicables aux mineurs nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure mais je veux d'ors et déjà souligner que cet article n'a nullement vocation à remettre en cause le principe à aleur constitutionnelle d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs comme je l'ai dit il s'agit de faciliter les dérogations à son application exceptions qui sont déjà prévues par la loi les modifications qu' l'intègre à la loi sont mesurées et circonscrites à des cas spécifiquement défin ceux des murs multirécidivistes qui ont commis des crimes et des délits graves d'atteinte aux personnes ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité de ces personnes comme j'ai déjà dit j'ai veillé en tant que rapporteur à la solidité juridique de l'ensemble de ces disposition à l'issue des travaux j'aiquis la conviction que ces dispositions vont de le bon sens et répondent aux évolutions sociales observées dans la délinquence des mineurs pour conclure je vous remercie pour votre attention et formule le vœux que notre commission parvienne à faire évoluer ce texte avec raison volontarisme et dans le respect des exigences constitutionnelles applicables à la justice pénale des mineurs je vous remercie cette proposition de loi pour durcir la législation sur les mineurs est soutenu par les partis du camp présidentiel elle est aussi relativement bien accueillie par la droite républicaine qui a elle aussi déposé un texte similaire pour faire évoluer la justice des mineurs mais qui estime toutefois que la proposition de loi examinée ne va pas assez loin de son côté le rassemblement national salue lui aussi le signal de fermeté envoyé par cette initiative législative mais avec plusieurs réserves n envenons aux orateurs pour chaque groupe madame Sylvie Josserand pour le rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues cette proposition de loi se limite à son titre agicheur le but affiché de l'intitulée n'est nullement décliné dans le corps de la proposition laquelle se révèle sans aucune portée au plan pratique pire encore si elle devait être adoptée en l'état cette proposition de loi illustrerait à nouveau l'impuissance à laquelle se trouve confrontée l'institution judiciaire ainsi s'agissant de l'article 4 qui crée une procédure de comparition immédiate pour les mineurs âgés d'au moins 16 quiconque a mis un jour les pieds dans un greffe de tribunal pour enfant n'ignore pas que l'audiencement d'un dossier dans les 4 jours ouvrables est à moyen constant pure gajure l'effet pervers sera le constat de l'impuissance judiciaire sanctionné au terme de cette proposition de loi ellemême par une remise en liberté d'office cette proposition de loi révèle encore une grande méconnaissance des réalités factuelles et juridiques ainsi s'agissant de l'article 2 qui prévoit la possibilité pour le juge des enfants en matière d'assistance éducative de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne défèrent pas aux convocations mescnaissances factuell car les parents dans leur grande majorité viennent aux audiences ils y font acte de présence mes connaissan juridiqu car l'impécunosité des parents conduira le magistrat à ne pas prononcer cette amende ou empêchera son recouvrement par l'huissier cette proposition de loi fait encore une distinction sans pertinence entre les crimes et délits d'une part et les contraventions d'autre part ainsi en son son article 1er elle envisage l'aggravation de la peine encourue portée de 2 à 3 ans d'emprisonnement par l'auteur du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légal en cas de commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits cette écriture revient à ignorer que parmi les infractions commises par les mineurs nombreuses et même majoritaires sont des contraventions ce sont notamment les atteintes aux personnes ayant entraîné une ITT inférieure ou égal à 8 jours ainsi que les dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger pourquoi la grave de la peine encourue par le parent défaillant auteur du délit de soustraction à ses obligations légales serait-elle limitée aux crimes et délits commis par le mineur alors même que les contraventions précitées sont légion et empoisonnent le quotidien de nos concitoyens cette proposition de loi emporte encore des effets pervers ainsi en son article 3 elle envisage de légaliser la jurisprudence de l'assemblée plainiaire de la Cour de cassation telle qu'elle résulte de l'arrêt du 28 juin 2024 qui pose une responsabilité de plein droit des titulaires d'autorité parentale toutefois par une lecture sans doute TR rapide de l'arrêt la proposition de loi ignore la configuration dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative l'effet pervers est que les parents restent responsables malgré le placement de leurs enfant mineur sous la surveillance d'un tiers disons-le clairement cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique qu'emporte la délinquence et la criminalité des mineurs dans notre société de 2024 toutefois par son existence même cette proposition présente trois intérêts le premier réside dans l'affirmation de la volonté de redonner à l'autorité judiciaire le rôle qu'elle n'aurait jamais dû perdre vis-à-vis des mineurs délinquant dont le sentiment d'impunité qui prévaut depuis plusieurs décennies est un facteur majeur de passage à l'acte l'affirmation du rôle de la sanction pénale dans l'éducation est un message fort à leur attention le deuxième intérêt de la proposition réside dans l'approche non dissocié des mineurs et de leurs parents s'il est des parents dépassés il en est aussi dont la passivité interroge face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture l'affirmation de la responsabilité des parents c'est-à-dire de leur aptitude à répondre de leurs propres actes face à la délinquence du mineur est un second message fort le troisième intérêt réside dans le refus d'une bienveillance naïve trop longtemps accordée à des mineurs délinquants de plus en plus jeune de plus en plus violent de plus en plus nombreux le durcissement de la réponse pénale par l'exclusion de plein droit cert encore fort conditionné de l'excuse de minorité est un troisième message de fermeté qui convient de saluer étant toutefois rappelé qu'il s'agit d'une prené de longues dates par le rassemblement national et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi aussi en l'état de ces trois intérêts le groupe rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi je vous remercie madame Miller pour le groupe pr merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues nos principes sont dépassés il ne s'agit pas de mettre les mineurs en prison il s'agit de remettre dans le droit chemin ce qui s'en écarte en leur faisant le plus tôt possible prendre conscience de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas chaque dél se doit d'être sanctionné à forceerie ce perpétré par les multirécidivistes trop souvent mineur et animés par un sentiment d'impunité nourri à la source des simples rappels à la loi sans'y répondre à la multiplication de faits avérés les petits caïes je les avertis ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas le prochain président les prévient la République oui la République vous rattrapera ce sont des sauvageons l'excuse de minorité doit pouvoir être remise en cause dans un certain nombre de situations chers collègues de toutes ces citations une seule vient d'une personnalité de droite Nicolas Sarkozi toutes les autres émanent de la gauche de François Hollande à Bernard casenuve en passant par un texte collectif du Parti socialiste et par Didier Migot tout cela pour vous dire chers collègues que sur ce sujet de la délinquence des mineurs il faut sortir des postures et regarder comment être les plus efficaces poss possible évidemment sans sortir de notre cadre constitutionnel et du droit européen il n'est pas interdit en effet d'observer qu'une majorité de nos compatriotes constatent que la justice des mineurs pourrait mieux fonctionner il n'est pas interdit non plus de transformer en acte le discours sur le retour de l'autorité que nous sommes nombreux à tenir dans cette enceinte c'est le premier objectif de cette proposition de loi à travers l'article 4 et l'article 5 nous envoyons un premier message celui d'une procédure plus adaptée à la violence que l'on connaît chez les mineurs délinquants rapidité et efficacité avec l'article 4 nous apportons une réponse judiciaire rapide et adaptée face aux trouble à l'ordre public occasionné par une infraction grave pour laquelle un mineur est mis en cause en créant une procédure de comparition immédiate pour les mineurs afin d'offrir au magistrat une procédure rapide quand la gravité des faits et la personnalité du mineur le justifie l'article 5 l'assouplit les conditions dans lesquelles les les juridictions peuvent déroger aux règles d'atténuation des peines applicables aux mineurs âgés de plus de 16 ans avec un dispositif équilibré en supprimant le caractère exceptionnel de la dérogation à ces règles en dispensant les juridictions de l'obligation de motiver spécialement leur décision visant à exclure l'application de ces règles lorsqu'il y a récidive et en renversant le principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de 16 ans avec des conditions restrictives évidemment le second objectif c'est celui de responsabiliser les parents il suffit de rencontrer des travailleurs sociaux des professeurs des magistrats pour être lucide sur le le désengagement total de certains parents oui si certains enfants se livrent à des actes de délinquence c'est parfois parce que les parents ont démissionné de leur rôle ou parce qu'ils ne voient parfois pas le problème à laisser leurs enfants passer leurs soirées dehors alors oui nous estimons qu'ils engagent leur responsabilité l'article 1 de cette proposition de loi facilite la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ces obligations légales prévues à l'article 227- 17 du code pénal l'article 2 de la proposition de loi crée une obligation pour les parents de déférer aux convocations aux audiences et aux éition du juge des enfants statu en matière d'assistance éducative cet article prévoit en outre que le juge des enfants peut condamner à une amende civile les parents qui ne respecterait pas sans motif légitime une telle obligation l'article 3 de la proposition de loi porte sur la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfants mineurs dont les conditions sont définies à l'article 1242 du Code civil il prévoit d'instaurer une responsabilité solidaire des parents de plein droit dès lors que ceci exerce l'autorité parentale sur l'enfant mineur auteur du dommage les émeutes de de juillet 2023 ont touché de nombreuses villes et ont marqué notre pays après le temps du constat et du diagnostic nous n'avons plus le droit de temporiser nous devons agir cette proposition de loi n'est pas une simple réponse c'est un rempart contre ceux qui croient que la République peut fermer les yeux c'est un message ferme à une partie de notre jeunesse qui glisse vers la délinquence avec une violence parfois complètement décomplexée cette proposition de loi est une chance de nous rassembler autour de valeurs fondamentales qui fondent notre pacte républicain le respect de l'autorité le civisme cette proposition de loi maintient le principe d'une justice des mineurs qui bâtit sans briser mais aussi qui sanctionne sans détruire et qui donne à chaque jeune une chance de se reconstruire pour toutes ces raisons le groupe Ensemble pour la République soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse clair et assumer aux attentes de nos concitoyens olier marlex pour le groupe droite républicaine oui merci monsieur le Président nous ne sommes plus en 1945 la délinquence des mineurs a changé de nature elle a changé de de degré les mineurs sont désormais trop souvent instrumentalisés dans le trafic de de drogue notamment justement parce qu'ils sont mineurs et et que le rage leur offre une forme d'immunité euh en tout cas immunité relative par rapport au au au trafiquant qu'il qu'il secondent les mineurs sont aussi présents de plus en plus dans des enquêtes pour des faits de de terrorisme c'est donc un changement grave de de situation auxquell nous avons à faire face alors il faut évidemment faire évaluer évoluer notre droit pénal des des mineurs dans le respect des des principes constitutionnels de la justice des mineurs la prim d'éducatif sur le répressif l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge la spécialisation de la justice des mineurs mais très sincèrement cette PPL ne mérite pas l'outrance de certains de nos collègues tant elle est j'ai envie de dire minimaliste l'article 5 l'article 4 a le mérite de réintroduire la la comparition immédiate des mineurs supprimé en 2019 mais elle le fait très très à minima on y reviendra l'article 5 supprime l'atténuation de la de la peine lorsque le mineur est en cas de de récidive mais là aussi on le fait sur euh sur des des crimes des délits très très graves euh en revanche les les autres mesures sont de porté un peu trop un peu trop symbolique euh et j'ai même personnel mais on y reviendra une inquiétude euh assez fondamentale sur l'article 1er euh on a découvert l'utilité de l'article l227-17 du code pénal au moment des des émeutes de 2024 pour de 2000 pardon 20 24 oui pardon pour responsabiliser les les les parents pour pouvoir sanctionner les parents défaillants et pardon et malheureusement je crains que la que la nouvelle rédaction que propose ce texte vide cet article de de sa substance merci vous avez raison il y a eu des troubles à l'été 2024 mais il ne s'agissait pas des modes urbaines Blandine brocard pour le groupe les démocratees merci monsieur le Président mes chers collègues cette proposition de loi apporte des réponses effectives à un besoin réel malgré les différentes outrances qu'on a pu entendre d'un côté comme de l'autre ce besoin réel c'est celui d'adapter notre droit pour faire face à des évolutions sociétales marqué par une montée des violences juvéniles et un sentiment d'impunité grandissant tant dans l'imaginaire des délinquants que dans celui de notre société trop souvent confronté à des faits d'une violence extrême impliquant des mineurs ces faits notamment ceux défiant de plus en plus violemment tout type d'autorité aboutissant à la destruction ou la détérioration de biens public à l'atteinte aux personnes aux agressions physiques ou verbales n'ont évidemment en rien leur place dans notre société et demandent une réponse ferme et rapide nous sommes cependant profondément attachés à la philosophie qui a toujours sout-endu la justice des mineurs l'équilibre entre sanction éducation et réinsertion une justice qui reconnaît que derrière chaque acte répréhensible se trouve un jeune cabossé et sans plus aucun repère et que chaque mesure prise doit viser à prévenir la récidive tout en offrant une chance de reconstruction ainsi nous saluons les mesures de cette proposition de loi visant à responsabiliser davantage les parents il est crucial que les familles joue pleinement leur rôle dans l'encadrement et l'éducation des mineurs la création d'un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants est une avancé nécessair pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et que celle-ci soit sanctionnée il est indispensable lorsqu'un délit est commis par un mineur d'établir une chaîne de responsabilité et d'évaluer les influences or les parents je pense notamment à ceux qui profitent de leur influence sur les plus jeunes pour commettre à leur place les délits qui les enverrait eux majeur directement à la case prison nous reconnaissons également la pertinence de l'introduction d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves toutefois nous insistons sur l'importance de maintenir un cadre strict garantissant le respect des droit de l'enfant les principes d'atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système conformément à nos engagements internationaux et aux valeurs républicaines par ailleurs cette loi introduit un débat essentiel sur la question de la proportionnalité des peines l'atténuation de responsabilité pour les mineurs ancré dans notre droit reste un impératif il s'agit de garantir que la réponse judiciaire tienne compte de la personnalité et du parcours du jeune tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis nous tenons également rappeler que réprimer ne peut suffire le chemin vers une justice efficace passe par un renforcement des moyens alloués à l'accompagnement éducatif et à la réinsertion c'est là que nous appelons le gouvernement à aller plus loin accélérer les procédures judiciaires ne doit pas se faire au détriment des mesures éducative qui sont le socle d'une lutte pérenne contre la délinquence nous saluons donc la démarche équilibrée de ce texte qui entend conjuguer fermeté et humanité le groupe démocrate apporte ainsi son soutien à cette proposition de loi avec la volonté qu'elle s'inscrive dans une vision globale et ambitieuse pour nos mineurs merci Naima mutchou pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président mes chers collègues nous examinons un texte qui répond à un constat que nous ne pouvons plus ignorer la violence chez les mineurs explose et elle surgit à des âges de plus en plus précoces ce phénomène n'est pas qu'une succession de fait divers c'est le symptôme d'un mal plus profond qui interroge à la fois l'autorité de l'État la responsabilité parentale et notre capacité collective à transmettre dès le plus jeune âge les règles fondamentales de la vie en soci cette tendance qu'on observe de Mineur de plus en plus violent de plus en plus jeune n'épargne aucun territoire elle est à l'œuvre dans mon département du valdoise département le plus jeune de France où la délinquence a changé et où désormais les magistrats du tribunal judiciaire de Pontoise prononcent davantage de mesures répressives que de mesures éducatives c'est un profond changement de paradigme nous partageons l'ambition du texte ici proposé dire que la délinquence juvénile sous toutes ses formes ne peut-être tolérée et rappeler que l'impunité détruit le lien de confiance entre les citoyens et nos institutions la justice des mineurs dans notre tradition républicaine n'est pas une justice d'abandon ni de stigmatisation il ne faut pas donner le sentiment que les mineurs ne sont plus des individus en construction c'est vrai que le chemin est toujours étroit mais il est possible nous soutiendrons donc les mesures de réponse pénale nécessair pour exprimer comme il se doit les actes de violence notamment d'hyperviolence nous soutiendront les mesures de responsabilisation des parents car si les mineurs sont sous l'autorité de la justice ils sont aussi sous l'autorité parental s'agissant de la comparition immédiate oui à une réponse pénale rapide oui nous nous interrogons néanmoins sur la capacité des jridiction spécialisé à suivre le rythme dans un contexte de budget de la justice réduit plus généralement nous serons attentifs aux équilibres à la proportionnalité des sanctions ou à la constitutionnalité de certains dispositifs c'est notre rôle de législateur enfin nous attirons l'attention sur le fait que la justice des mineurs appelle de la fermeté bien sûr mais également des mesures de prévention la question essentielle est toujours de savoir comment faire pour que les mineurs n'entrent pas dans un cycle de violence pour y répondre il faut avoir conscience de la désintégration aujourd'hui du cadre familial avec l'absence de repère et le faible encadrement parental il faut avoir conscience de l'influence néfaste des réseaux sociaux de la crise de l'autorité je l'ai dit tout à l'heure avec l'érosion des figures d'autorité policiers enseignants avec l'absence de limite aussi chez certains enfants il faut aussi avoir conscience de la faiblesse des structures éducatives notamment dans les quartiers sensibles et comme j'ai coutume de de le dire souvent ici la justice encore une fois n'intervient qu'en dernier ressort quand le mal est fait dans cette attente je proposerai avec mon groupe plusieurs amendements pour rendre le texte plus en adéquation avec la réalité de la justice des mineurs à l'article 1er nous proposons d'élargir le champ de la circonstance aggravante qui est applicable aux parents prévayant qu'elle s'applique en cas de condamnation définitive dès le premier crime qui aurait été commis par leur enfant nous proposerons de remplacer à ce même article à la peine complémentaire de travail d'intérêt général pour les parents qui peut-être refusé par un stage obligatoire de responsabilité parental à l'article 5 nous proposons d'abaisser le seuil retenu pour restreindre l'excuse de minorité à 15 ans au lieu de 16 pour tenir compte de la situation réelle qui est celle d'un rajunissement de la délinquance des mineurs en résumé nous saluons donc globalement les intentions de les intentions de ce texte même si nous resterons bien évidemment vigilants merci monsieur le Président chers collègues nous avons tous à cœur la nécessaire protection de l'enfance seulement cependant nos solutions divergent il y a ceux qui pensent que la théorie de l'excuse la permissivité le laxisme sont les plus acceptables il y a ceux qui pensent qu'au contraire l'enfant l'adolescent pour se construire a besoin d'autorité simplement le rappeler les règles ces règles dans un premier temps ce sont les parents la famille qui doit le lui apporter mais bien souvent malheureusement on constate des défaillance c'est l'objet du texte la deuxième source d'éducation à l'autorité c'est l'école elle aussi malheureusement est bien chancellante aujourd'hui nous avons examiné le troisè pilier c'est la justice et ce texte que certains qualifient de circonstance ou de démagogique et bien à la mérite d'essayer de restaurer en partie et seulement en partie cette autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à la responsabilité de leurs parents pour ceux qui vivent sur le terrain pour ceux qui connaissent la réalité de notre société il est indéniable que nous assistons au phénomène préoccupant et c'est là déjà depuis plusieurs années une partie de notre jeunesse est en train de glisser vers le rejet des règles de la République mais surtout avec une violence gratuite et àveule qu'on ne connaissait pas jusqu'àors oui il est indéniable que le mineur de 2024 n'est pas celui d'il y a presque 80 ans les émeuts de juillet 2023 et non 2024 ne sont pas les premières que nous connaissions ces émeutes urbaines ont été marqué par le saccage le pillage la destruction de biens publics et privé par certains jeunes de cité Gérard Colomb nous avait déjà prévenu en 2018 aujourd'hui on vit côte à côte je crains que demain on vive face à face on y est aujourd'hui ces dernières émeutes ont mis en exerg les défis auquels nous devons faire face sans démagogie et cette fois-ci de façon assez transp partisan ce que j'observe j'en suis ravie il est impératif que nous prenions des mesures concrètes pour y répondre et garanti que notre justice puisse agir efficacement contre cette éidence des mineurs trop souvent enhardi par le phénomène d'impunité qu'ils ressentent chaque fois qu'ils sont confrontés à la police ou à la justice et puis les Français ne supportent plus de payer la facture de ceux qui casse tout à la moindre occasion et au moindre prétexte nous pouvons plus fermer les yeux aussi et je le déplore comme vous mais que certains parents abandonnent responsabilité créant ainsi un terreau fertile pour la délinquence quand il n'en profite pas quelquefois c'est une réalité objective cette délinquence de plus en plus jeune de plus en plus violente il est temps d'essayer de l'enrayer en responsabilisant les familles c'est une solution que vous proposez et donc nous avons prévu avec le groupe FDR même si nous faisons je fais mienne totalement les remarques fondées étayé de rapporteur de rassemblement national qui a su mettre en exerg les failles de ce texte ces faiblesses et surtout la difficulté de son application pratique face aux difficultés de la justice que nous connaissons tous aujourd'hui néanmoins il faut toujours essayer et c'est la raison pour laquelle le groupe l'air qui se veut objectif et qui ne refuse pas les bonnes idées même ce que lorsquelles viennent de leurs adversaires politiques et bien votre rest proposition de loi dans le cadre de cette démarche transpartisane Toutant regrettant évidemment c'est qu'elle n'aille pas au bout de la situation car il est vrai qu'aujourd'hui déjà il y a longtemps que nous en parlons il est peut-être temps de rabaisser la majorité pénale à 16 ans nous je viens d' entendre de certains même de proposer 14 ans on n est peut-être pas là mais en tous les cas il est c'est sûr que 18 ans aujourd'hui le mur 18 ans est un véritable adulte qui profite de la situation et qui surtout s'enrichit de cette dernière donc je voterons ce texte merci sachaoulier merci monsieur le Président moi é extrêmement surpris de voir le dépôt de cette proposition de loi puisque dans la consultation qui avait été proposée par le Premier ministre j'avais dit toute mon hostilité à son dépôt dans une lettre que je tiens à la disposition de la commission puisque je l'avais écrite au nom de la commission des lois qui s'était intervenue deux fois par de mission d'information en 2019 préfigurant le code de justice pénale des mineurs et puis ensuite en 2023 l'évaluant les rapporteurs de cette mission de ces missions d'information étaient cécileterer et Jean Terlier voilà et donc ces rapporteurs étaient aussi semble-t-il opposés dans les principes aux dispositions que nous allons étudier tout à l'heure et que d'autres vont défendre j'ajoute aussi que l'ancien garde des saau HCup Moretti considérait que les disposition proposé par Gabriel latal il m'a autorisé à le dire donc je peux le dire était aussi inefficace que dangereuse ERC Dupont Moretti voilà euh donc sur la question de la responsabilisation des parents d'une part sur la question de l'audience en comparation immédiate qui dévoie d'ailleurs l'audience unique qui existe déjà pour juger les mineurs dont les fait commettent les faits les plus graves et puis euh plus encore cela animation de la responsabilité dont on sait qu'elle a été expérimentée dans une formedul cororé par Nicolas Sarkozi entre 2007 et 2012 et pour la forme qui est proposée aujourd'hui dont on sait que elle ne remplit peut-être même pas les créneaux de la jurisprudence constitutionnelle et donc c'est au risque spér le texte qui est proposé ici donc avec les dispositions que j'ai rapidement décrites il remet en cause tous les principes que nous avons étudié élaboré et soigneusement inscrit dans le Code de justice pénale mineur la spécial ation des juridictions et des procédures la primauté de l'éducatif sur le pressif l'atténuation de la responsabilité selon l'âge elle part sur un postulat qui est complètement erroné qui est celui de l'inflation du nombre d'infraction et dont lesussi on vient de décrire les statistiques de la Chancellerie qui décrivent qu'elle n'est pas réelle et puis elle donne aussi avoir finalement des intérêts cachés puisque en fait en terme opérationnel les deux dispositions l'article 4 et de l'article 5 ils vont profondément déstabiliser les juridictions donct on a vu dans le rapport de 2023 qui évalué le code de justice pénale des mineurs que elles avaient quand même du mal à absorber toute une partie déjà du stock des affaires en cours ce qui pose en soi une difficulté alors pour respecter la parole du rapporteur Terlier j'ai proposé la tous les amendements que lui avait avait suggéré donc je les avais proposé d'abord à Gabriel Atal en tant que Premier ministre l'investigation sur la personnalité du mineur pour qu'on en tienne davantage compte dans les peines qui seront prononcées l'obligation de produire avant tout encarassation d'un mineur un rapport éducatif pour la saisine du JLD la limitation du recours à l'audience unique qui évidemment s'inscrit dans un sens qui est radicalement contraire orthogonal à l'idée de l'article 4 une période de mise à l'épreuve avec une mesure de justice réparative ou encore une organisation de l'appel sur la culpabilité pour que l'on ait d'abord un jugement d'appel sur la culpabilité avant de délibérer sur la sanction je pense que tous ces outils seront autrement plus utiles et c'est peut-être la façon dont nous pourrons utilement travailler dans le cadre de l'examen de cette PPL pour le reste je pense qu'il n'y a pas grandchose à sauver des dispositions initiale proposé par l'ancien Premier ministre bien peut-être quelques éléments d'appréciation monsieur le rapporteur par rapport à l'ensemble de ces remarques merci monsieur le Président effectivement il me revient la la difficile mission d'essayer de répondre à la fois à ceux qui considèrent que cette proposition de loi présenté par Gabriel atthal serait minimaliste je mon collègue marlex et puis euh à la fois peut-être du côté de de mon collègue socialiste qui considère que cette proposition de loi euh elle fait obstacle à à l'État de droit et au grand principe de la justice pénale des des mineurs je je voudrais répondre peut-être à chacun des des des orateurs mais de manière peut-être un peu globale peut-être sur les propos du du de sachaoulier cette proposition de loi elle ne vient pas remettre en cause ni l'ordonnance de 45 ni le code de justice pénale des mineurs que nous avons voté en en 2021 en rien elle ne vient remplacer les dispositif que nous avions voté alors en 2021 dont nous avons fait pour partie une évaluation et en rien surtout elle ne vient remettre en cause les grands principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs sur la primauté de l'éducatif et du répressif vous venez nous dire au fond cette mesure de comparition enfin sur le modèle de la comparition immédiate elle vient au fond privilégier le répressif sur l'éducatif mais enfin si vous regardez les conditions d'ouverture de cette comparition immédiate de quoi parlons-on si on rentre dans le dispos positif on parle de mineurs qui auraient commis des infractions pour une peine encourue de 7 ans 5 ans en en flagrance qui seraient des mineurs en état de récidive légale et pour lesquels on aurait un rapport ou ou un recueil de de de de données socio économi qui serait présent avec la possibilité pour le mineur s'il le souhaite de renoncer la possibilité de cette de cette de cette procédure donc on le voit que cette procédure à l'article 5 à l'article 4 pardon et bien elle sera utilisée de manière très exceptionnelle à la main des parquet avec une procédure qui demeure la procédure principale qui est celle de la césure où il est privilégié après le jugement sur la culpabilité une mise à l'épreuve éducative donc le principe de l'éducatif sur le répressif est bien respecté et ce non obstant la mise en place de cette nouvelle procédure à l'article 4 de la même manière considéré par principe qu'un mineur ne veut pas être jugé comme un majeur et par principe en quoi les dispositions de l'article sa viennent remettre en cause ce principe fondamental reconnu par les lois de la République en rien je me permets de vous le dire chers collègues et vous l'avez dit aujourd'hui il est déjà possible pour un juge par décision motivée de considérer qu'un mineur de 16 ans peut-être jugé comme un majeur non mais attendez ça existe déjà aujourd'hui à quoi correspond à quoi correspond en pourcentage puisque vous avez assisté pour partie aux auditions à quoi espond en pourcentage des condamnations pour pour les mineurs 0,24 % des condamnations des mineurs on fait l'objet donc par le juge d'une d'une suppression de l'excuse de l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur c'estàdire qu'aujourd'hui on a un dispositif qui existe déjà mais qui dans sa dans sa fonctionnalité et bien n'est pas opérationnel puisqu'il ne correspond qu'à 0,24 % des condamnations premièrement mais sur le principe le principe demeurera évidemment le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale et ce que l'on met en place ce sont des exceptions pardon ce sont des exceptions des exceptions qui sont déjà prévues par la loi sous le contrôle du juge sous le contrôle du juge qui appréciera en fonction de la personnalité du mineur des circonstances de l'espèce si oui ou non il doit conserver ou pas cette animation cette atténuation de la responsabilité pénale en motivant la décision ou comme on le dit par principe en considérant que la responsabilité pénale du mineur doit être appliquée comme pour celle des majeurs mais à charge pour le juge en fonction des éléments dont il dispose et pour encore une fois des faills qui sont très graves on parle de mineurs qui sont en état de récidive légale double récidive légale on parle de mineurs qui aurait commis trois crimes et pour lesquels le juge pourra même en présence de ces cas-là considéré par décision motivée que l'atténuation de la responsabilité de la Ménale du mineur doit être préservé donc encore une fois le principe euh de l'atténuation pénale de la responsabilité pénale du mineur est préservé ce sont des exceptions dont nous allons discuter dans un cadre constitutionnel qui a été éprouvé et j'y reviendra mais en aucun cas une remise en cause euh de des des grands principes de de la justice pénale des mineurs je répondrai peut-être aussi également sur le volet euh civil euh qui me semble-t-il fait l'objet d'une grande confusion encore une fois nous sommes dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative où nous avons des parents qui sont convoqués à une audience ouou une audition dans le cadre de décisions qui sont excessivement importantes pour le mineur on va décider parfois du placement de du mineur et en l'occurrence et vous avez raison c'est la collègue du rassemblement national qui l'a qui l'a indiqué dans l'immense majorité des cas les parents sont les parents sont présents les parents sont présents et effectivement il y a pas de discussion sur sur cet aspect là effectivement il nous faut ici privilégier le fait que les parents acceptent évidemment cette ces éléments là mais dans les quelques cas dans les quelques cas encore une fois où les parents ou le parent je parle des pères ne viendrai pas ne seraient pas présent pour s'occuper d'une décision pour dans le cadre d'un d'un élément très important sur la décision qui sera prise de placement d'un mineur venir mettre un outil complémentaire à la main du juge qui appréciera l'état de solvabilité des parents qui appréciera les circonstances dans lesquelles les parents ne se sont pas présentés et bien la possibilité de mettre une amende civile à ses parlants dans des cas qui sont ex excessivement contraints à la main du juge encore une fois qui appréciera ne me semble pas là aussi encore dépourvu de de de toute utilité sur l'article le 3 on y reviendra sur le sur la la responsabilité des parents il y a une confusion entre l' Linéa 1 et la Linéa 4 mais c'est notre collègue du rassemblement national qui qui l'évoquait du côté de de la France insoumise et bien la délinquence est en baisse je crois pas c'est pas les éléments statistiques dont on dispose elle est pas en hausse elle se maintient non non elle se maintient à un niveau elle se maintient à un niveau qui est plutôt stable mais qui est plus plutôt de manière de manière élevée mais ce qu'on constate et je remercie ma collègue na mamouchou et d'autres de de l'avoir dit c'est qu'on a effectivement le résultat de ce qu'on a une délinquence des mineurs notamment sur les sur les plus de 5 ans avec des actes qui sont de plus en plus violents et je crois que à la fois les dispositifs qui sont insérés dans cette proposition de loi justement ne viennent pas s'appliquer à l'ensemble des mineurs mais viennent cibler justement cette population de mineurs DEP de 16 ans et et et sont évidemment les bienvenu et et je tiens ici à remercier les propos qui ont été tenus par Blandine brocard mais aussi également par par leur Miller pour les groupes pr et et modem euh peut-être pour terminer sur les différents éléments je pense peut-être répondre à à notre collègue socialiste on on va appréhender les articles les uns après les autres et et on va débattre mais je pense qu'il faut nous sortir un peu des je pense des des caricatures non cette proposition de loi ne remet pas en cause le fondement de l'État de droit et et et les principes de la justice pénale les mineurs on aura l'occasion d'en discuter mais je pense qu'il faut qu'on sorte peut-être de C de ces élémentsl pour en discuter vous avez raison article par par article encore une fois il sert pas à travers cette proposition de loi de caricaturer les parents qui n'a pas réussi à empêcher la commission d'une infraction par le mineur ça n'est pas du tout le sens de l'article 1 encore une fois on parle ici d'un délit de de délit de de de soustraction de parents qui ont siamment par les manquements graves et répétés à leurs obligations qu'ils ont vis-à-vis de leurs enfants contribuer à ce que ces derniers commettent des infractions c'est de cela évidemment que l'on parle et pas de ses parents qui ne sont pas évidemment visé par par par les les les les dispositions de de l'article 1 la proposition de loi est fortement critiquée par la Défenseur des droits les associations de défense des mineurs mais aussi par la gauche de l'hémicycle une ga qui dénonce une dérive réactionnaire avec le soutien du groupe lot les députés socialistes insoumis et écologistes vont réécrire les articles clés du texte jusqu'à le vider totalement de sa substance Jean-François coulom pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur nous examinons aujourd'hui un 1è texte répressif mais cette fois en direction des enfants 3 ans seulement après la grande réforme du code de la justice pénale des mineurs qui avait déjà extrêmement durci le droit pénal applicable au mineurs tel qui ressortait de l'ordonnance de 45 vous remettez une pièce dans la machine répressive sans même avoir fait l'état de l'impact de la dernière réforme en la matière voici un texte qui répond visiblement à un calendrier politique et non pas à un besoin un texte contreproductif à l'égard de ceux dont nous devons plus que tout défendre l'intérêt supérieur comme l'ont rappelé la grande majorité des professionnels que vous avez auditionné la semaine dernière les nouvelles dispositions prévu par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 commenait déjà à grignoter les principes fondamentaux qui font de la justice des mineurs une justice spécialisé et cette proposition de loi qui tente à rapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs va encore plus loin sans grande surprise cette proposition de loi reprend en partie les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore Premier ministre accélération de la pénalisation des mineurs par la compétion immédiate responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants et fin de l'atténuation de responsabilité en cas de récidive cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée des réalité sociale qui entoure la délinquence des mineurs plus de la moitié de ces mineurs pris en charge pénalement ont fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance en danger donc au lieu de s'attaquer au véritables problèmes structurel participant à la délinquence des enfants la précarité la maltraitance la décolarisation la souffrance familiale cette proposition de loin préfère incriminer des parents soi-disant déf et aggraver les sanctions contre des enfants souvent premièr victimes de leur propres conditions de vie du désengagement de l'État et de la défaillance de l'action sociale il est important de rappeler que selon les données du ministère de la Justice la délinquence chez les mineurs est en baisse tandis que les actes de violence subis par ces derniers augmentent c'est un signal alarmant qui témoigne d'une défaillance systémique dans la protection de l'enfance dénué de toute vision globale et tel un pompier pirman monsieur hatal prétend résoudre ici un problème que sa propre politique n'a de cesse d'alimenter l'austérité et ses conséquences dramatiques sur toute la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs comme l'exprime avec clarté le Syndicat de la magistrature combien de fois faudra-t-il que les praticiens et les professionnels de terrain répète que l'autorité la plus structurante est celle qui protège pas celle qui menace votre logique répressive qui déresponsabilise l'État et déshumanise les mineurs est non seulement inefficace mais dangereuse ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être des jeunes il ne prend pas en compte les manques de moyens dans les services éducatifs et sociaux ni l'énorme retard de l'État dans l'accompagnement des familles en difficulté il est urgent de sortir de ces préjugés méprisants et déconnectés de la réalité selon lesquells les parents de ces jeunes seraient moins concernés par le sort de leurs enfants et chez qui la délinquance serait à vous écouter inné alors qu'il s'agit d'enfants dont la construction n'est par définition pas terminée des enfants qui se situent dans le domaine le moment charnière qui est l'adolescence au sein de familles souvent très démunies face à la situation c'est ce constat que dresse les juges des enfants défenseurs des droits avocats éducateurs c'est-à-dire toutes celles et ceux travaillant au plus proche d'une réalité dont vous semblez terriblement éloigné la justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative afin d'accompagner ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de de fond comment empêcher que ces jeunes tombent dans la délinquence la prison n'est pas une solution pour ces enfants et encore moins pour leurs parents il est urgent de traiter ces jeunes pour ce qu'ils sont des enfants des enfants parfois en danger souvent perdus qui ont besoin d'une prise en charge éducative renforcé et d'un accompagnement personnalisé voilà où se situe la clé de voûte de la justice des mineurs merci Marc pena pour le groupe socialiste et apparenté tu as fait juste 4 minutes h micro pardon merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues dans un zel répressif coutumier d'une partie du bloc central cette proposition de loi confond fermeté et brutalité autorité et autoritarisme cette confusion loin d'être anecdotique et lourde de conséquences elle trahit une vision de la société où pouvoir ne s'exerce plus pour construire émanciper mais pour contraindre stigmatiser après avoir agité le spectre de l'ordre sans contenu en devenant ministre pour occuper l'opinion Gabriel Atal redevenu député s'attaquent désormais à la justice des mineurs sacrifiant nos principes fondamentaux sur l'ôutel d'une démagogie prête à satisfaire une nouvelle fois on vient de l'entendre le discours de l'extrême droite ce texte que vous présentez avec gravité comme la réponse ultime à la délinquence des mineurs s'inscrit dans une tradition bien connu à droite celle qui préfère le bruit des coups de communication à la discrétion des solutions de fond vous proposez ainsi trois mesures qui s'inscrivent dans une logique punitive rétrograde trois attaques directes contre les fondements de l'État de droit et de la justice en particulier cell des mineurs cell je vous rappel des enfants de la République mais ce texte est bien plus qu'un simple dispositif répressif c'est un manifeste politique il incarne votre populisme oui votre populisme une machine à dévoyer les principes républicains pour offrir des satisfexi à une opinion que vous préférez séduire plutôt qu'élever en prétendant responsabiliser les familles vous masquez bien mal le mépris social dont votre texte est imprégné il faut Doutre être né avoir grandi toute sa vie dans le 7e arrondissement de Paris pour imaginer que la délinquence juvénile disparaîtra à coout de sanction financière ou de travaux d'intérêt général imposés aux parents mais savez-vous qui vous ciblez vous ciblez des familles souvent monoparentales plongé dans une précarité écrasante croyez-vous sérieusement qu'en condamnant un parent pour n'avoir pas su empêcher les aements de l'un de ses enfants vous apporterez une réponse digne en 2023 sur les 180000 mineurs impliqués dans des affaires judiciaires seul une minorité contrairement à ce que vous venez de dire était impliqué dans des crimes graves la majorité des faits reprochés relève d'infraction mineur souvent révélatrices des fractures sociales car je vous l'apprends peut-être ces mineurs sont des jeunes déscolarisé exclus par un système éducatif à bout de souffle qui n'offre ni accompagnement ni horizon des jeunes aux bancs de la République délaissés par les services publics les plus fondamentaux des jeunes exclus de notre contrat social ces enfants ces familles n'ont pas besoin de la matraque législative elles ont besoin d'aide de soutien d'accompagnement punir les parents c'est emprunter un chemin bien commode celui de la culpabilisation individuelle en jetant le discrédit sur le parent pour masquer les défaillances de l'État ce texte semble ainsi vouloir inscrire dans la loi l'idée que chaque parent pris isolément porterait l'entière responsabilité des actes de son enfant comme si les contextes sociaux économiques et même institutionnels pouvaient être balayés dans revers de la main une telle vision est non seulement irronée mais profondément injuste c'est bien cela que vous confondez dans ce texte l'autorité qui émane d'une confiance collective dans les institution dans la capacité de l'État à protéger et à éduquer avec l'autoritarisme qui s'impose par la peur et la sanction car l'autorité véritable voyez-vous ne se décrète pas elle se construit elle repose sur une société qui garantit l'égalité des Chan pourch pour le groupe écologiste et social oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues le défi que représente la lutte contre la délinquence juvenile doit en effet être pris avec sérieux et disernement et certainement pas à coup de communication viriliste et encore moins un coup de menton malgré les intentions énoncées par son auteur nous n'avons repéré aucune disposition qui je cite s'insccrive dans le respect des principes à valeur constitutionnelles de la justice des mineurs nulle part en prenant pour prétexte les révoltes urbaines de juillet 2023 auxquels rien dans ce texte alors vraiment rien ne vient répondre la PPL s'inscrit dans une réponse exclusivement répressive sécuritaire et carcéral qui par ailleurs ne tente même pas d'appréhender les causes structurelles de cette violence des causes que même volontairement vous nourrissez par les effets de vos politiques qu'il s'agiss de la politique de la ville de l'éducation ou l'abandon de la protection de l'enfance c'est donc avec une profonde inquiétude que nous accueillons cette proposition de loi qui représente à nos yeux une faillite doctrinaire en dépit des alertes unanime ou quasi unanime des professionnels cette proposition abandonne les principes fondamentaux du tout récent code de la justice pénale des mineurs et monsieur le rapporteur vous étiez déjà vous-même le rapporteur de cette réforme il y a 3 ans comment justifier aujourd'hui un tel renimement sans avoir eu le début du commencement d'une évaluation ni fourni des données crédibles et objectives ce texte cherche d'ors et déjà à démler les principes essentiels premièrement l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs selon leur âge d'abord un principe consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 inscrit à l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifié par la France et pourtant l'article 5 de la position on va jusqu'à instaurer une exclusion automatique équivalent à juger des mineurs comme des majeurs deuxièmement la primuté de l'éducatif sur le répressif principe qui fait ses preuves quand lui en donne les moyens et pourtant ce texte propose seulement de juger plus sévèrement sans aucune mesure éducative en contrepartie troisièmement l'article 4 instore pour les mineurs dès 16 ans une procédure de comparation de comparation immédiate dont les dérives sont déjà bien documentés pour les majeurs pire elles entraîneraient ici des délais de détention provisoire allongé àonsbon on a qu'à tous les enfermer quatrièmement et que dire de la criminalisation des parents en effet à l'article 1er euh on engage leur responsabilité pénale pour des actes qui n'ont pas commis en violation évidente du principe fondamental de personnalité des peines je cite nul des responsable pénalement que de son propre fait pour rappel selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance un/3 des mineurs poursuivi en protectionenfance font l'objet de poursuite pénale à un moment donné il s'agit de famille déjà en grande difficulté des parents qui auraient davantage besoin de soutien à la parentalité que de sanction car nombre d'entre eux ce sont des parents qui sont dans des situations de précarité d'isolement social de monoparentalité ou d'état de santé dégradé l'article 2 pousse même le sadisme pardon à contraindre les parents à adhérer à des décisions d'assistance éducative par la menace de sanctions financière alors même que l'exposé des motifs reconnaît que ces mesures sont d'autant plus efficace qu'elle s'appuie sur leur adhésion volontaire les professionnels de terrain quasi unanime nous ont alerté l'ensemble du texte est aussi incohérent que contreproductif pousser à la comparution immédiate c'est-à-dire à la prison c'est poussé à la récidive au sortir de la discussion budgétaire monsieur hatal écrivait dans son exposé des motifs les Français ne comprennent pas que l'on ne donne pas à la justice les moyens d'agir c'est le même monsieur hatal Premier ministre qui a organisé un plan social de 500 postes à la PGJ des postes d'éducateurs de psychologues d'assistants sociaux alors oui à vrai dire on ne comprend pas nous ne comprenons pas cette proposition élaborée sans évaluation et sans bilan le groupe écologiste et social votera contre cette proposition et permettez-moi de rappeler ces mots de l'ordonnance du 2 février 1945 il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concerne la protection de l'enfance et parmi eux ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle a le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains tâchons de ne pas trahir cette promesse la violence et les fractures qui traversent notre notre société touche directement les mineurs les émeutes de juin 2023 et les épisodes de violence plus récent tant dans l'Hexagone qu'en notutreemère ne sont que l'expression de ces tensions et appellent une réponse je tiens toutefois à nuancer l'ampleur du phénomène il est question ici de 168000 mineurs mises en cause dans des affaires de délinquence soit seulement 2,5 des 10 17 ans et j'ajoute que sur ce total seul un petit nombre d'entre eux environ 30000 sont condamnés cette délinquence reste donc contenu il ne faut pas tomber dans un discours alarmiste qui justifierait de bafouer les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs ma première réserve sur ce texte porte donc sur la nature de la réponse à apporter s'il est nécessaire d'être ferme je suis convaincu que la répression seule ne pourra jamais être une solution efficace c'est pourtant ce que vous proposez une logique du tout répressif où est l'accompagnement où est l'aide à l'insertion où est la protection dans votre proposition je ne vois rien pour aider les mineurs et leurs parents alors même que l'accompagnement est une nécessité pour éviter la récidive je pense que cette omission est la principale principale faille de votre proposition de loi j'en viens aux mesures que vous proposez seule la responsabilisation des parents je rejoins votre objectif là-dessus l'implication des parents est une nécessité pour trouver une solution pérenne un un mineur délinquent pour ma part je suis plutôt favorable à leur participation à un stage de responsabilité pour pour impliquer les parents qui pour des raisons multifactorielles méconnaissent leurs obligations légales à l'égard de leurs enfant enfant mineur au point de compromettre sa sécurité ou son éducation je voudrais aussi émettre une réserve concernant la création d'une amende civile si toute obligation impose une sanction la sanction financière n'est pas adaptée le risque est tout simplement que les parents concernés n'aient jamais les moyens de la régler ce qui ne ferait qu'ajouter de la précarité à la précarité s'agissant de la comparition immédiate pour mineurs à mesu n'est pas souhaitable de mettre en place une telle procédure pour les plus jeunes la justice doit d'être rapide mais elle ne doit pas être expéditive il serait préférable de prévoir un délai maximum plus strict de tenue de l'audience enfin je terminerai avec l'article 5 qui établit des dérogations au principe d'atténuation des peines pénales des mineurs je tiens à rappeler que l'atténuation des peines est un principe à valeur constitutionnelle qui est aussi garanti par la Convention de New York relative au droits de l'enfant même si vous précisez que vous ne ciblez que les jeunes de plus de 16 ans et dans des circonstances précises tout remise en cause de l'atténuation des peines ou la primauté de l'éducation sur le répressif n'est pas acceptable de même la version des peine prévu qui reviendrait à appliquer d'office les peines pour les majeurs pour les majeurs paraît complètement disproportionné les principes fondamentaux de la justice doivent être préservés merci merci els fossillon pour le groupe GDR merci Monsieur le le président d'abord je je je me disais en en écoutant le rapporteur combien le fait enfin le regard et le traitement euh qu'une société porte sur sa jeunesse et je trouve un excellent indicateur pour mesurer comment l'État est en capacité de protéger ou non euh et là je vois combien vous éloignez de cette responsabilité de l'État à protéger ses citoyens et particulièrement les plus vulnérable vous le savez on est maintenant 3 ans après l'adoption du du code de la justice pénale des mineurs et vous le savez vous monsieur le rapporteur très bien et là avec cette proposition de loi qui soit risque d'alourdir des procédures porter un regard toujours plus répressif mais aussi avoir une forme d'inutilité en dehors d'un de mettre dans le débat public de nouveau des des mesures répressives je crois que ça met en danger en tout cas les principes fondamentaux de la justice des mineurs on voit aussi que tout ça est fondé sur des sentiments plus que sur des chiffres c'est parsemé de réactionnaire cette loi viserait à provoquer je cite un sursaut d'autorité présentant alors l'autorité comme une fin en soi et ça c'est suite aux révoltes de né de la mort de de Naël par un tir policier et qui en fait ne tire aucune conséquence des faits réel des des des des émeutes des révoltes urbaines d'ailleurs 83 % de ceux qui ont été condamnés suite aux révoltes urbaines en fait était à leors première arrestation premier délit constaté euh d'abord sur les chiffres l'explosion de la délinquence des mineurs si elle doit être prise au sérieux la délinquence des mineurs elle doit être regardée avec précision et pas au pifomètre et selon les statistiques de la Chancellerie l'activité des juges des enfants et des tribunaux pour enfants a concerné un nombre relativement stable de mineurs auteur d'infraction pénale depuis 3 ans soit 47385 au cours de l'année 2023 contre 62568 en 2019 le constat de départ n'est donc pas rigoureux maintenant je vais dire pourquoi il nous semble que il y a des éléments dangereux dans dans cette proposition les articles 1 à 3 qui contiennent plusieurs mesures visant à responsabiliser les parents dit défaillant est une approche exclusivement répressive et qui constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité si on veut vraiment pouvoir agir et protéger puisque ces enfants qu' ils sont protégés ils peuvent l'êre par l'Aide Sociale à l' enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse et vous le savez très bien ça a été dit dans les auditions l'adhésion des parents aux mesures éducatives et pénal ne saurait s'imposer par la contrainte c'est ce que l'on appelle les défaillances des parents quand elles sont relevées leur difficulté à assurer l'éducation de l'enfant à permettre son développement physique affectif intellectuel social c'est justement à l'origine de la mesure d'assistance éducative le problème c'est la difficulté aujourd'hui à ce qu'elle soit réellement mise en place et qu'elle soit effective si les difficultés et la démobilisation persiste la mesure d'assistance éducative sera de toute façon renouvelée par le magistrat et elle peut être y compris renforcée l'article 1 en particulier est une mesure qui tend à affaiblir le délai de soustraction d'un parent à ses obligations légales la notion de caractère répété ou de gravité constitue un recul majeur j'avance puisque je vois le temps qui coule sur les articles 4 et 5 créant une comparitiontion immédiate pour les mineurs et mettant en place des modalités d'atténuation de la peine pour les mineurs porte gravement atteinte à la Convention internale des droits de l'enfant et à l'esprit de l'ordonnance de de 45 qui a déjà été rappelé pourquoi ne ne nous faisons enfin faisons si peu confiance à la fois à notre jeunesse mais aussi à tous les services publics aux personnes qui dans cette société sont en capacité de le faire à partir du moment où on leur donne les moyens finalement c'est une sorte d'aveux de déclin je trouve que d'être uniquement sur ce volet répressif quand on parle de la jeunesse et finalement c'est un texte totalement réécr qui est voté par les députés de la commission des lois loin de la copie originale de ces auteurs en effet lors de la reprise des débats à 21h30 et bien la salle de la Commission s'est vidée d'une partie de ses membres laissant le champ libre à la gauche pour réécrire la copie ce n'est absolument pas le texte que nous souhaitons a déploré le rapporteur Jean Terlier le texte dans sa version amendé arrivera donc dans l'hémicycle de décembre alors qu'est-ce qui a été voté et bien les députés ont fait rejeter l'article qui instaure la possibilité d'une procédure de comparution immédiate mais aussi l'article 5 qui limitait l'atténuation des peines pour des mineurs de 16 ans et plus auteur de faits graves enfin l'article visant à rendre les parents de plein droit solidairement responsable du dommage causé par leur enfant a lui aussi été repoussé suspense maintenant le 2 décembre dans l'hémicycle où ce texte sera à nouveau soumis au vote des députés c'est la fin de cette séance à très bientôt sur LCP