MAIS POURQUOI LES CORSES VEULENT-ILS UN NOUVEAU STATUT ?

peu de français y ont pris garde mais une réforme de la constitution est en cours un projet de loi constitutionnelle enfin de réforme constitutionnelle doit être présentée alors sur la date ça doit être ça devait être avant l'été ce sera plus vraisemblablement à la rentrée et plusieurs modifications sont prévues parmi celles ci il n'y en est une qui est extrêmement importante c'est le statut de la corse c'est vous me direz quelque chose de récurrent puisque ce statut a évolué considérablement au cours des dernières années et cette fois ci il s'agit de l'inscrire durablement dans la constitution c'est du moins ce que le président de la république a promis en février à lors d'une visite à bastia alors pour en parler aujourd'hui pour comprendre l'enjeu de cette modification qui n'est pas une petite modification 1 c'est une modification qui va changer à la fois les relations entre ce qu'il faut appeler le continent et puis la corse et puis ses prérogatives j'accueille donc aujourd'hui sur ce plateau van dama store qui est professeur agrégé de droit public vous êtes une spécialiste du droit comparé c'est à dire que vous avez regardé également ce qui se fait dans les différents perry pays européens en matière de région de relations avec le pouvoir central et surtout vous êtes l'auteur d'un rapport qui a été remis au président de l'assemblée de corse en février mars qu'elle rien février un rapport d'une cinquantaine de pages qui est formule un certain nombre de propositions les jce a enfin plus exactement will législatives puisque c'est une loi constitutionnelle mais c'est une loi quand même qui doit être donc voter soit par les deux assemblées le pain le sénat et l'assemblée nationale soit sous forme d'un référendum c'est d'ailleurs que l'ensemble des français serait happé à ce maudit à se prononcer sur ces modifications et qui porte donc sur la corse mais aussi sur d'autres modifications alors la première question que j'ai envie de vous poser c'est que pourquoi un nouveau statut de la corse alors que l'actuel statut a pris est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 c'est à dire on a l'impression quand même qu'en corse vous avez l'habitude de changer de statut très régulièrement le ce statut il faut bien comprendre mais il a 9 - enfin non six mois sept mois d'existence et vous voulez déjà davantage expliqué nous ça alors déjà alors je vais faire une réponse du jury ce qui ne va pas passionner vos téléspectateurs mais je vais vite passer à autre chose tout simplement parce que les statues dont vous êtes en train de parler ils sont essentiellement au nombre de quatre ils n'ont qu'un statut de législatif ils sont prévues par la loi et ce que fait une loi une loi une autre loi peut le défaire donc là le débat est unique le moment est unie parce qu'il permettrait si la réforme comme vous l'avez rappelé enfin va bien jusqu'à son terme de hisser le statut de la corse à un niveau constitutionnel et là tout change puisque par contre gravé dans le marbre constitutionnel une chose c'est beaucoup plus difficile ensuite de le défaire donc ça c'est la première réponse il voulait très technique de techniques juridiques c'est que c'est la première fois que la corse entrerait un constitution et pour rebondir sur quelque chose que vous avez dit pourquoi autant de statut en fait les statuts ne change pas c'est que il y à une sorte de processus historique est en cours et qui a commencé dans les années 80 si vous voulez donc à chaque fois les choses ont changé sous le feu aussi des revendications qui n'était au départ que c'est lui minorité agissante voire violente et qui maintenant quoi qu'on pense des résultats des dernières élections territoriales de décembre 2010 est encore ce sont le fruit si vous voulez cette fois ci d'une majorité votantes oui quand même il ya de quoi inquiéter l'opinion quand on voit ce qui se passe en catalogne ce qui s'est passé en catalogne c'est à dire le stade ultime de l'autonomie a précédé la déclaration d'indépendance il ya une crainte légitime de voir demain la corse réclamer son indépendance à force de grignoter des compétences et des compétences et d'inscrire sa dans la gamme dans la constitution il ya un autre exemple que sur lequel les français ils vont être extrêmement attentif c'est le référendum le 4 novembre prochain la nouvelle calédonie sûr qu'à un statut d'indépendance association jusqu'à présent et qui va se prononcer ce territoire se prononcer sur son indépendance et donc il ya une crainte j team dans l'opinion c'est que demain par le jeu des modifications successives on se retrouve avec un territoire qui puisse nous dire ben écoutez on décore notre indépendance point final bon déjà cette crainte quand vous parlez moi je ne la connais pas je sais pas je ne sais pas je n'ai pas vu de statistiques de sondages disant que la majorité des citoyens ou du peuple français à cette crainte est là pour çà s'est je ne suis pas compétente pour sonder l'opinion publique et j'ai presque envie de vous dire ça ne me concerne pas en tant que scientifique ce n'est pas comparable et vous avez raison de donner l'exemple un catalogue puisque notamment les nationalistes corses en ont parlé beaucoup sont très proches du peuple catalan ils se sont beaucoup exprimés là dessus vous aurez remarqué puisque vous m'avez fait l'honneur de lire mon rapport que justement j'ai fait exprès de ne jamais employé le mot catalogne jamais comme d'ailleurs je n'ai pas employé le mot peuple corse et amnistie parce que je voulais donner au moins un mort a pas la chance d'être lus par edouard philippe quand le président de l'exécutif gilles simeoni le président l'assemblée nationale jean guy talamoni monstre lors de leur premier rendez vous après le discours auquel vous avez fait la question edouard philippe a lu ce rapport il a eu en main qu'est ce que vous avez eu en retour que ce qu'ils en pensent indirectement jeu j'ai quelques idées mais ça c'est encore une vision de discussion de wifi de 2,17 à venir voir discrète mais de toute évidence oui monsieur de rugy a eu la courtoisie de me recevoir dans son bureau donc évidemment ces personnes là où l'on lui directement ou non fait lire par leurs proches collaborateurs donc si vous voulez cette question et ce n'est pas bon c'est une bonne question évidemment mais la scientifique vous répond ce n'est absolument pas comparable on ne peut pas comparer l'un des rares états peut-être le plus centralisée en europe avec d'autres républiques qui sont formellement des états régionaux donc si vous voulez la france est un état centralisé c'est un état décentralisé et la constitution le dis depuis pas si longtemps que ça mais l'espagne l'italie le royaume uni tous ces autres pays là sont soit des états fédéraux l'allemagne la belgique la suisse soit des états régionaux donc la catalogne historiquement elle est une communauté dite autonome c'est le nom en espagnol depuis très longtemps pour ce n'est absolument pas comparable des deux histoires ne sont pas comparables à des il ya des points bien sûr de comparaison qui font les solidarité entre peuples et qui font que certains corps se sentent très proche de catalan mais la peur je ne la comprends pas parce que là on est en train juste de parler de logique scientifique c'est ce que j'ai essayé d'expliquer dans mon rapport et même si on m'a beaucoup critiqué en disant que forcément comme je propose autonomie c'était politique bond à ses personnages n'est même plus envie de répondre mais quand on se place du point de vue des arguments scientifiques si vous voulez c'est juste une question de logique et j'essaie de revenir la première question vous n'avez pu poser si depuis on va dire le début des années 80 tous les gouvernements successifs ont toujours été dans la même voie qui était de reconnaître toujours plus de spécificité pour la corse qui par ailleurs est une île notamment c'est pas l'argument premier mais ça pèse évidemment dans la question après des contraintes j'ai aimé l'île de ré est réduit par un pont déjà est et la corse est plus éloigné donc la contrainte est plus forte sans parler de de l'histoire après l'argument historique donc si vous voulez c'est une question de logique qui est vraiment une question de logique juridique c'est-à-dire quand on est aux législateurs qui depuis 82 10 il faut tenir compte des spécificités de l'île il faut offrir à la corse une architecture premièrement institutionnels et deuxièmement matériaux spécifiques c'est à dire que j'ai pas faire un cours de droit mais aucune autre collectivité en france n'a une assemblée élue au suffrage universel avec un président du conseil l'exécutif qui vient de cette majorité qui est responsable devant elle et contre qui on peut voter une motion de défiance constructive et qui en plus à des compétences particulières et les lois ont toujours si vous voulez large et ses compétences l'emploi la culture l'environnement l'éducation il ya quand même des collectivités territoriales qui ont un statut particulier prenons la polynésie statut particulier si je peux me permettre c'est pas comparable du tout parce que la corse la polynésie à son article 6 moules et c'est l'article 74 de la constitution d'accord les autres outre-mer on l'artiste 73 et la nouvelle calédonie ce n'est pas une collectivité territoire contrairement à ce que j'entends c'est absolument faux c'est la nouvelle calédonie transitoire c'est dérogatoire vous l'avez rappelé donc vous les orientez que spécialement consacré la course l'accord s'il voulait dans l'état actuel des choses le mot par exemple l'île de clipperton bon vous êtes journaliste on est censé être un peu plus qui fait donc ses silences ses bons mois mes étudiants qui sont très intelligents et que je suis con doctorat l'île de clipperton ils savent pas du tout ce que c'est et pourtant le mot et astrid la constitution le mot corse n'y est pas donc aujourd'hui au mont nous parlons tous les deux la corse un statut est absolument équivalent à la métropole de lyon je n'ai rien contre lyon les lyonnais mais je vous dis que scientifiquement ce n'est pas acceptable d'un point de vue constitutionnel donc si vous voulez la première le premier combat qu'il fallait mener c'est introduire la corse dans la constitution de ce point de vue là vous pourriez me répond comme le disent tous mes collègues sur le continent mais qui doit être contente mais je vous réponds vous devez être parce que le président de la république a dit nous allons inscrire la corse dans la constitution et le statut particulier de la corse sera reconnue dans l'article 72 de la constitution donc vous venez aujourd'hui nous dire ah oui mais non nous on veut un article spécial consacré à la corse est-ce que vous n'êtes pas en train d'aller un peu trop loin pas exagérer alors non absolument pas c'est a déjà nous je sais pas ce qu'elle nous il ya la majorité de la liste peu importe si kaka a remporté treize comme vous savez largement les élections qui elle même d'ailleurs est une union de deux personnes et de mouvance qui qui ont des opinions très différentes il ya des partis qui sont indépendantistes comme vous comme vous le savez donc ils sont autonomise donc d'autres qui préfèrent parler d'auto détermination mois g 10 voilà un statut constitutionnel de la corse pour moi ce doit être premièrement un article spécifique et j'ai bien dit dans mon rapport mais si on fait ça si on ne fait que ça c'est symbolique et à titre personnel mais là c'est une condition alors que j'ai en tant que juriste mais vous pourriez me dire mais ça c'est très politique bon le droit constitutionnel c'est aussi quand même auto en policier pour moi ces cosmétiques introduire la corse pour juste faire plaisir aux à la majorité de l'assemblée enfin pour moi c'est pire que tout c'est une opinion que j'ai c'est comme dire les langues régionales appartient patronat de l'argent je vous arrête le président de la république est allé plus loin il a émis la possibilité que la corse puissent alors il faut il faut expliquer aux téléspectateurs les régions françaises ont ce qu'on appelle un droit d'expérimentation c'est à dire qu'elles peuvent adapter les règlements nationaux à leur territoire c'est ce que fait par exemple la région nouvelle aquitaine qui est pas indépendantiste koala pour une durée limitée dans le temps et le président de la république est allé plus loin en disant moi je propose que ce droit d'expérimentation soient permanents et devienne un droit à la différenciation bon c'est quand même une avancée considérable on pourrait dire bon ben voila vous pourriez vous en avez vous arrêté là non parce que la corse a toujours bénéficié grâce à la loi de statut plus spécifique ça voyez en gros j'ai c'est d'être clair si vous voulez il ya plusieurs choses d'abord il fallait faire entrer d'accord dans la constitution et puis après il fallait l logique et se dire bon puisque la corse grâce à la loi dispose déjà d'une architecture institutionnelle spécifique puisqu'il dispose déjà de compétences spécifiques il faut aller plus loin ainsi non si c'est juste pour constitutionnaliser si vous voulez le contenu du code général des collectivités territoriales je ne vois pas le principe c'est la raison pour laquelle moi j'ai proposée dans le rapport d'aller plus loin et j'ai proposé l'autonomie alors le mot fait peur si vous voulez on appelle ça différemment on peut dire l'habilitation permanente à un géant dans certains domaines enfin on peut faire aussi de très jolis litote a le droit permet tout mais si vous voulez en l'état actuel des choses ce que propose le projet de loi constitutionnelle ce n'est pas beaucoup plus que ce que la corse a déjà grâce à la loi et qui inscrit dans le code général des collectivités territoriales donc la ctu à a presse sans entrer dans les détails pour pas important mais tant qu'on crie qu'est-ce que qu'est-ce que qu'est-ce qu'on ne peut pas faire aujourd'hui qu'est ce qui vous est interdit de faire ou qu'est-ce que vous ne pouvez pas faire je parle de la collectivité corse qu'est-ce qu'elle ne peut pas faire qu'elle pourrait faire demain à la faveur de la modification de la constitution que vous réclamez alors tels que c'est prévu rien ce que je prévoyais tout c'est très simple depuis 2002 grâce à une loi même si elle était pas mal censure est aussi en partie par le conseil constitutionnel il a été proposé la chose suivante bon on est dans une république indivisible et non pas comme pardon mais dit souvent les journalistes une indivisible mot une a sauté 20e siècle mais ça change beaucoup de choses mais même avant non le mot humain disparu des constitutions du 20e siècle c'est très important parce que les états ne jouent pas et tout à l'heure l'italie l'espagne et cetera ce sont des républiques qui sont encore une indivisible et ça ne les empêche pas de donner l'autonomie à leur région notamment à leur île je ferme la parenthèse donc l'assemblée de corse a le pouvoir de faire des propositions et on a beaucoup écrit ici ou là super statut de 2002 l'assemblée de corse un pouvoir normatif pouvoir d'agir vraiment je le dis pour les non juristes c'est complètement faux ce qu'a obtenu à l'époque l'assemblée de corse et la chose suivante c'est le droit de faire leur nid dé dicter ses propres règlements d'accord ni ne les adapter d'adapter les lois et règlements nationaux spécificité contraintes de lille nîmes elle finalement d'avoir un son de pouvoir d'injonction pour dire au premier ministre répondait nous ce tas aujourd'hui le pouvoir l'assemblée de corse et faire des propositions et dans les faits ça c'est plus que de vieux ça s'est consolé rien dire ça ça a été la les statistiques seront établis par l'une des commissions de l'assemblée de corse dans la danse là l'écrasante majorité des cas l'assemblée de corse faisait des propositions soient les réponses étaient non très faible réponse soit n'y avait pas de réponse donc c'est dans mon rapport j'ai parlé d'un principe non de courtoisie mme de discourtoisie passagers à n'importe qui peut en attester suffit de faire des mathématiques et de cession d'abn semblent inter aujourd'hui l'assemblée de corse y aurait ni prend une délibération de une délibération celle ci est transmise à paris au conseil d'état oui enfin disons c'est c'est plus compliqué que ça oui mais on va dire que le pouvoir exécutif dans le gouvernement le premier ministre n'est pas du tout obligé d'en prendre de la prendre en considération ce jour nous hébergions solic aubin c'était passe en fait ça et ça l'est devenu dans les faits d'accord donc si vous voulez là ce que prudents tout moi ma proposition si vous voulez au bout d'un moment quand on a comme ça une architecture tel avec cette assemblée spécifique il faut lui donner des pouvoirs c'est tout ça fait depuis le statut de fer qu'on reconnaît la spécificité de l'île donc à un moment donné à institution particulière toi correspondait pouvoirs particuliers ça c'est pas une équation intellectuelle théorique cas c'est une logique juridique qui ne ment pas 1,8 à parable donc vous voulez donc c'est pour ça que moi j'avais proposé mais il faut donner à cette collectivité les moyens d'exercer ses compétences enfin ça ce n'est pas que du droit on est d'accord bon quels sont ceux complètement pas puisqu'à chaque fois elle doit elle peut seulement être associé au pouvoir d'édiction des normes en dix ans l on vient de se réunir ce qu'il travaille beaucoup quand même un les élus corses pour puis bon enfant leur dit non sont là répond pas donc donné pour qu'on comprenne bien donc vous êtes en train de nous dire c'est une assemblée consultative finalement que personne n'écoute ou en tout cas pas le pouvoir central qui boit qui agit quand même beaucoup dans la nuit de ses compétences qui sont délimités par un article du code général des collectivités taurian elle travaille énormément là je parle vraiment de la possibilité si vous voulez d'intervenir directement dans certains domaines et c'est là où le pouvoir central a répondu de la manière suivante bon d'accord un article spécifique à la corse pour laver l'affront y'a pas le mot corps dans la constitution il faut y mettre bon et moi j'avais prévenu tout le monde si c'est que ça ça va encore plus vous énervez que si on n'avait rien je déteste ça j'appelle ça bon pardon mais je veux le dire je le regrettais après c'est ce que j'appelle un bout d'os envoyé aux autochtones ou êtes content vous l'avez votre article donc maintenant voilà vous foutez la paix pendant quelques années bon et c'est la raison pour laquelle moi je ne croyais pas du tout à la serre sont partis dans l'environnement du 72 qui est vraiment l'article des collectivités de droit commun de ma proposition de mettre beaucoup plus loin pour ça ça a été refusé il compris d'ailleurs par la majorité de l'assemblée de corse qui s'est prononcé pour l'instant sur 72 tirs et 5 résultats des cons ce que propose aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle ce n'est toujours pas un moyen d'agir directement vous comprenez les coquerelles et compétences que volontairement alors ben moi ça que je réclame et c'était très sale c'était le pouvoir c'est l autonomie législative c'est-à-dire donner à l'assemblée de corse le pouvoir d'édicter ses propres lois là aussi si le mot loi fait peur parce que la loi ne peut être que la loi nationale un test de forme législative des propositions-choc un test de forme législative directement dans certains domaines et j'avais proposé dans mon rapport mais on peut absolument ne pas être d'accord ou en discuter et trois domaines que sont le fiscal qui vraisemblablement a des chances au jour où nous parlons le foncier et la langue comme en son temps le fiscal ça veut dire que vous pourriez lever l'impôt non non plus ça veut dire qu'on pourrait pas réagir directement et créer des taxes propre qui par exemple concerne vraiment les activités touristiques qui sont vraiment liées s'ils voulaient aux contraintes spécifiques géographique de l'île l'exonération marcheuses c'est à dire comme hélas je pense que ça va être possible parce que le conseil d'état l'a dit dans son avis sur le projet constitutionnel et que le projet de loi constitutionnel lui-même le dit dans son exposé des motifs ici de la matière fiscale en dix ans mais par exemple la corse pourra bénéficier d'exonérations pour les droits de mutation à titre gratuit les droits de succession mais si vous voulez je reprends un petit peu pour que les spectateurs comprennent bien moi je propose est l'autonomie c'est à dire donnons à l'assemblée les moyens d'agir directement de faire sa propre loi dans certains domaines premièrement et deuxièmement sans jamais toucher aux compétences régaliennes de l'état d'accord je défends c'est bon bon ça ça évidemment pas du tout du tout été acceptée et donc en l'état actuel des choses ce qu'on propose à la corse est encore une fois une faculté d'adapter la corde adapté règlement si vous voulez nationaux aux contraintes spécifiques et d'une idée là où je suis très inquiète c'est qu'il est bien dit dans le projet l'article 16 du projet de loi constitutionnelle que cette pour faire cette adaptation elle sera jamais directes il faut encore être habilité et c'est là on aux amis outre amara nous aide parce que les ultra-marins 10 mais nous on a déjà ça ne marche pas on passe notre temps à demander une habilitation dans pour eux ça va changer ça aussi il est proposé d'être plus directe de plus passer par le parlement si vous voulez mais par un texte en conseil des ministres ce qui pourrait aller de temps on va vous répondre c'est quand même le lien qui vous relie à la république parce que s'il ya une assemblée territoriale qui décident des lois qu'ils votent des lois c'est même plus l'autonomie c'est on est à mi-chemin des pas mais je vous réponds que c'est ce qui se passe au royaume uni c'est ce qui se passe en espagne c'est ce qui se passe en italie mon esprit ce qu'on a vu on earth gains résultant un car oui mais après un portugal ça se passe merveilleusement bien madère les açores la sardaigne la sicile les baléares ça a toujours fonctionné comme ça et je n'y allais république je vous réponds le lien c'est la constitution c'est de dire vous n'êtes pas indépendant vous n'êtes pas totalement autonome vous avez le droit pour que vous soyez plus efficaces aussi parce que quand même les corses ont voulu à plus de 56 % des voix pardon de revenir à l'argument démocratique est pas censé être un petit argument dans ce débat et bien vous allez pouvoir agir directement mais le lien non vous parler c'est l'encadrement constitutionnel seulement dentelle tel ou tel domaine et sans jamais toucher au coeur de la république dans moi mon rapport ce qui proposait c'était pas du tout la sortie la coff mais l'insertion en tenant compte de ses spécificités mais en donnant à cette institution qu'est l'assemblée de corse tout simplement les pouvoirs correspondant à la spécificité qu'elle a déjà et qu'elle a depuis le début des années 80 donc on a vu la fiscalité sur le foncier qu'est-ce que vous le proposez a été balayée c'est plus la langue joue plus du tout enfin ça n'a jamais fait ça très vite disparu des discussions si vous voulez dire le foncier ça vient d'un principe qui est qui est très clair que moi en tant que corse j'ai vécu je vis encore de manière très très particulière c'est l'impossibilité de l'accession à la propriété à cause de la flambée des prix de l'immobilier dont vous avez sans doute entendu parler un peu dessus de bonifacio malheureusement pour moi c'est à peu près le plus beau pays de la terre et qui attire énormément de gens extrêmement fortunée donc si vous voulez être l'enfant du pays et ne pouvoir accéder à rien parce qu'on en a pas les moyens malgré des années d'études et de travail quotidien pour c'est quand même un peu compliqué alors mes amis me répond à paris c'est pareil bon enfin c'est un peu compliqué au bout d'un moment on peut aussi intéresser si on veut bien l'histoire de la corse qui est quand même pas pas la même que celle de l'île de france donc c'était ça l'idée aussi c'était pour le foncier pour essayer d'encadrer sa et de permettre un peu plus facilement l'accession à la propriété des corses mais des corses pas des corps ce néant tchekhov la corde bon c'est il ya quand même deux visions ans je me permets de vous rassurer beaucoup plus généreuse de l' attachement à la corse et la langue qui pour moi est peut-elle éléments qui me tient le plus à coeur sur la langue comme a eu des progrès enfin oui et non la france n'a toujours pas ratifié ratifié la charte des langues régionales je suis pas certain d'ailleurs que soit l'avenir des langues mais ça c'est un autre débat mais si vous voulez ce n'est pas pas et de dire voilà vous pouvez encore quelques compétences et à dire mettre sur place des classes bilingues et c est de dire à l'assemblée ou qui en matière la langue parce que c'est votre identité vous aurez toute latitude pour édicter vos propres moi c'est ce que je proposais les lois mais là évidemment du coup demandé l'autorisation d'un tel qu'ils demandent l'autorisation d'un tel qu'ils demandent l'autorisation d'un tel on va revenir ce qui se passe aujourd'hui est à ce principe de discourtoisie dont je parlais tout à l'heure ce qui est plus ou moins qui sait qu'il y aurait une exonération des droits de mutation c'est à dire ce qu'on paye au fisc lorsqu on hérite de ses parents je fais simple et c'est à peu près tout oui en fait ce serait pas ça non plus parce que ça permettrait peut-être de donner l'assemblée de corse le moyen d'adapter la législation nationale compte tenu des contraintes spécifiques de lille c'est pas ça veut pas forcément dire que disons que dans l'avis du conseil d'état et dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle une sorte de fenêtre puisqu'on parle de fiscalité tant que c'est pas fait du tout et puis vous savez vous avez commencé à le dire dans vos propos liminaire on sait pas où on en est le calendrier moi même j'ai c'est de l'avoir j'arrive pas à la voir il va y avoir des amendements et les trois députés nationalisant se battre fork pour qu'il en est en ce sens peut-être avec l'aide des ultramarins et de certains députés qui vous tiennent à coeur parce que le jacobinisme est un peu partout quand même à une plaque à droite mais si la gauche va vous poser une question qui je pense va vous être désagréable mais aujourd'hui en france il ya une préoccupation qu'on appelle la fracture territoriale c'est cette espèce d'inégalités qui se construit ou plus exactement qui était le résultat d'un long processus entre les territoires il ya des territoires de plus en plus pauvres il ya du territoire de plus en plus riches on parle de la france peau de léopard et est ce que finalement avoir une corse de plus en plus autonomes ce n'est pas aller dans le sens de de cette peau de léopard et de cette fracture territoriale est ce que parce qu'après tout on pourrait dire médias mais pourquoi les corses ont le droit d'être exonérés des droits de mutation et pas d'autres régions françaises ont déjà je vous réponds qu'il n'y a pas que la corse qui souffrent enfin il me semble que la fracture elle et à tous les niveaux je suis patient vie politique ultra jacobine et centralisatrice et fait des merveilles non plus de ce point de vue là donc ça bon puis je suis pas économiste donc je voudrais pas me lancer dans des terrains trop éloigné de mes terres de droit constitutionnel mais si vous voulez au contraire il me semble que personne ne connaît mieux les réalités du terrain que les élus qui feinte qui travaille vraiment énormément et qui en plus d'être élus ont des fonctions à la direction d'office multiples et donc au contraire il me semble que l'or confiance encore une fois aussi qu'ils ont été élus pour ça c'est leur donner les moyens de faire face au quotidien à la pauvreté qui est extrêmement grave encore notamment du fait de l'éloignement et tous les autres problèmes trajet au bout d'un moment donné des pouvoirs à une fin qu'est ce que ça veut dire donner des pouvoirs une assemblée enfin moi je vous lis et leur donner pouvoir pour mieux c'est le principe de subsidiarité qui déjà inscrit d'un conte de la constitution on va maintenant appelée différenciation aux pourquoi pas moi je n'aime pas mais bon ça c'est très personnel mais mais l'idée c'est de donner tout simplement les moyens une collectivité qui est spécifique et qu'il est depuis très longtemps maintenant de vrais pour le quotidien et si la réforme avait permis de donner à l'assemblée de corse des vrais moyens d'agir directement ça aurait permis aux élus bas de combat tous les jours les problèmes des déchets de la pauvreté du chômage de la lande de là et c mais pourquoi vous finalement je reviens quand même sur cette modification constitutionnelle pourquoi s'obstiner à vouloir un article consacré à la corse alors que vous pourriez très bien rentrés dans l'article qui régit les collectivités d'outre-mer l'article 74 pardon nous tous les spectateurs de rentrer dans la cuisine de de la constitution mais celle-ci prévoit cet article 74 prévoit que les collectivités d'outre-mer ont des statuts variable et après tout vous rappeliez tout à l'heure que la corse est une île dont elle pourrait très bien rentrés dans cette définition sans avoir besoin d'un article particulier pourquoi cette singularité a déjà 74 ça m'aurait beaucoup plus ça aurait signifié autonomie puisque la poésie française bénéficie d'un statut d'autonomie que très fort c'est pas la seule mais parce qu'elle est comparable à aucune autre collectivité parce que historiquement j'ai justement l'artiste des dates de territoires qui ont des statuts particuliers c'est la raison pour laquelle il fallait un article spécifique à la corse c'est une question de logique juridique si vous voulez actuellement la corde on canepa actuellement on va oublier le projet loi constitutionnelle maucort départ à constitution on a une collectivité qu'il collectivité à statut particulier qui donc est rattachée au même article la métropole de lyon mais qui puise ses compétences dans une espèce d'agglo maddin gomera atypique épuisable par l'article 73 et puis un peu aussi à l'article 74 puisqu'elle à cette assemblée élue au suffrage universel direct tout ça n'a pas de sens donnez un article enfin vous savez je ma spécialité c'est la constitution dont je laime quand même cette constitution j'aimerais qu'elle soit plus lisible pour les citoyens j'aimerais qu'elle soit plus clair mettre un article spécifique à la corse tout simplement parce que la corse des comparables à une autre aucune autre collectivité ni métropolitaine et outre-mer la corse n'est pas l'outre-mer alors évidemment c'est une piste un certains m'ont dit mais pourquoi tu te bats pas pour que l'accord soit dans le 73 ans plutôt comparable à la guadeloupe la martinique où 64 j'ai répondu ce que juridiquement pour moi c'est une erreur si vous proposition était suivie à minima n'y at-il pas un risque pour que demain citoyens français du continent qui se rend en corse se sentent quelque part un citoyen de second ordre voire en étranger non enfin je pense pas qu'un français qui s'installe à barcelone et cette sensation là nous sommes avant tout les corps sont amants se sentent très européen pour des tas de raisons historiques mais afin absolument pas je vois même pas dans quelle mesure on peut penser ça moi ce que je proposais c'était juste de donner à une assemblée qui a une architecture et des pouvoirs hyper spécifiques n'ont pas les autres portions du territoire français est bien de lui offrir les moyens d'agir au quotidien pour appliquer un principe de subsidiarité qui existe déjà dans notre droit depuis longtemps c'est tout c'est donner des moyens correspondant à une spécificité architecturale que le législateur n'a cessé de donner à la corse depuis le début depuis les statuts de fer statut joxe processus de matignon loin autres quand vous avez rappelé puisque une disposition est entrée en vigueur au 1er janvier dernier alors une dernière question vous êtes quand même pour une part dans la confidence des discussions qu'ils y sont en train de se tenir puisque vous assistez le président de la collectivité corse où quand ces négociations votre rapport constitue l'ossature de son argumentation donc qu'est-ce qui va être retenu de ce rapport ou en tout cas de ces propositions vers quoi on s'achemine en gros alors je rectifie non je n'ai rendu mon rapport le commanditaire de mon rapport c'est jean-guy talamoni qui est président de l'assemblée de corse après j'ai été en contact le président exécutif bien sûr et les autres élus et je ne suis pas alain et négocia sur moi en tant que scientifique j'ai fait un rapport pour rénover oui mais pour prouver que c'était possible j'ai développé un argumentaire m'appuyant notamment beaucoup sur le droit comparé et puisque vous avez rappelé et c'était ma spécialité après j'ai été auditionnée enfin que par la nouvelle gauche d'ailleurs et les députés nationalistes organise la semaine prochaine à l'assemblée nationale un colloque sur l'autonomie des territoires où il y aura notamment des corses et des ultramarins et toutes les bonnes volontés politiques qui voudront bien essayé de s'associer donc non très après leur s il est bon parce que je suis constitutionnaliste que j'ai siégé dans les comités dans des jurys et cetera voilà j'ai pu ici on l'a avoir des rencontres et qui était finalement surtout informel sayah là pour vous dire franchement j'ai souvent été auditionnés par les commissions de loi quand il y avait des projets de loi constitutionnelle en cours la dernière fois c'était sous françois hollande voilà pour l'instant je suis pas prévu au programme des auditions donc voilà c'est plutôt des liens formels avec des journalistes beaucoup certains partis politiques certains députés parce que j'ai pu avoir avec certains des biens mikko présentement fille enfin voiliers mais c'est mais moi non moi je suis ta vraiment une fois que j'ai rendu mon rapport après j'étais un peu en officier de réserve quoi j'ai ça les élus ont tous pu compter sur moi j'ai toujours répondu au coup de fil toujours et j'irai jusqu'au bout je suis là pour ça encore parce que j'espère que certains vous si vous faites pas ça va se faire très peu de voir cette révision constitutionnelle vous l'avez rappelé au début et si les députés certains députés déposent des amendements évidemment ça peut être une histoire là vraiment de voix au singulier donc je continue de plaider ou chaque bateau qui est ce que les trois députés autonomistes corses de l'assemblée nationale vont reprendre l'intégralité de ses propositions non parce que mon rapport a servi de base de travail ils ont lu il organise un colloque et semaine prochaine il m'invite pour en parler notamment mais après maintenant le rapport ça appartient à l'histoire du processus si vous voulez mais le projet de loi constitutionnelle n'a rien repris puisque enfin et pour moi c'est un peu douloureux parce que j'aime et tous mes amis sont jacobins c'est normal enfin quand enfin c'est une tradition en france je ne connais pas de givray girondins je reconnais pas si vous en connaissez présenté moi je n'en connais deux régions sont gironde je suis pas sûr du succès qu'utile des régions sont gironde je sais pas je sais pas je vous crois sur parole mais si vous voulez donc voilà en minimes qui doit être content tu as enfin l'accord dans la constitution et ça fait beaucoup ça me fait beaucoup de mal parce qu'en fait j'ai dit non justement j'avais dit attention si c'est pour que ce soit que symbolique pour dire encore à la corse vous allez droit de demander un tel de demander un tel de créer un énorme monstre bureaucratique qui sera très humiliant parce que dans les faits il se passera rien je préférerais gens préfèrent qui est rien mais le fait personnel d'accord mais je peux vous tenir l'argument strictement inverse depuis les événements de la cave d'aléria en 74 que de progrès n'est bien sûr c'est à dire que on part d'aléria avec des indépendants des autonomistes et indépendantistes corses qui dans une cave et aujourd'hui on a la corse oui dans la constitution française mais je vous réponds deux choses sauf que le grand événement qui a fait que les choses auraient pu aller plus loin c'est à dire maintenant l' économie elles sont nationales et locales nationales on a un président la république est élu sur un programme avec le pact girondins beaucoup mis en avant vous avez parlé de son discours a fournis en avait fait un avant en tant que candidat où il avait dit je serai un président dit pas président girondin me parle beaucoup du pack girondin donc ça c'est le premier signal c'était la première fois qu'un président candidat enfin un candidat devenu président mettez ainsi en avant un pas de gironde un deuxième élément il est locale c'est la victoire écrasante de la liste p our tsikas aux élections de décembre 2010 est donc je suis à la fois d'accord avec vous et la fois je réponds oui d'un vaisseau qu'il ya quand même eu cet événement majeur qui s'est passé et je parle pas l'élection des trois députés nationalistes juste avant à l'assemblée nationale voyez donc à la fois vous avez tout à fait raison que de parcours et comme quoi bon c'est oui ça donne espoir pour des tas d'autres combats et en donner je vous dis oui mais sauf qu'à un moment donné il y aurait dû avoir un élément accélérateur et cet élément il n'est pas que local il est aussi national avec ce fameux pack girondin et pour avoir travaillé dernièrement dans le cas d'un artiste sur tous les discours des des présidents la république pour savoir s'il était jacobins aux girondins je vous répondrai que la révolution girondine ce ne sera pas non plus notre président actuel qui l'amènera à écouter on verra ça en tout cas lorsque ce projet de loi constitutionnelle sera définitivement présenter et sous quelle forme mais c'est non mais surtout sous quelle forme est ce que ce sera sous la forme d'un référendum où est ce que ce sera par un vote des deux assemblées réunies en congrès ça pour l'instant il ya une grosse inconnue mais en tout cas vous nous aurez bien éclairer sur cette question corse merci encore merci à vous