Enjeux outre-mer du cadre financier pluriannuel UE 2028-2034

Mesdames, messieurs, compte tenu des inquiétudes suscitées par le prochain cadre financier pluréannuel 2028-2034 préparé par la Commission européenne et rendu publique en juillet dernier, inquiétude relayée par la conférence des présidents des régions ultrapériphériques. La délégation sénatoriale aux outresemes s'est saisie de ce sujet dès la rentrée parlementaire consciente des enjeux considérables pour nos territoires. Nos rapporteurs qui sont à mes côtés, Olivier Bitz de l'Union centriste, sénateur de l'Orne, George Naturel, les Républicains, sénateur de Nouvelle-Calédonie et Saïd Omar Wali, socialiste écologiste et républicain sénateur de Mayotte, nous ont présenté leur conclusion à l'issue d'un travail approfondi mené en 3 mois que je tiens à saluer au regard de l'urgence mais aussi de la complexité du dossier.

Le rapport adopté par notre délégation à l'unanimité alerte sur un budget européen qui risque d'effacer 30 ans d'acquis pour les région ultrapériphérique, c'est-à-dire comme vous le savez la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin. Mais nos rapporteurs se sont aussi penchés sur l'impact encore malné pour nos pays et territoires d'outre mer, les PTOM, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Walice Futuna, Saint-Bartelémi et Saint-Pierre Miclan. et terustral et Antarctique française.

Je voudrais souligner devant vous trois points essentiels. Notre délégation a déjà fait la preuve de son expertise en la matière. Je rappelle que notre délégation s'était fortement mobilisée en 2020 lors du précédent cadre financier 2021-2027 sous la présidence de Michel Magra et nous avions pu constater au final que la copie initiale avait été nettement révisée.

Nous en sommes donc très déterminés. Je soulligne ensuite que le travail de nos rapporteurs a été mené conjointement avec la Commission des affaires européennes du Sénat. Je tiens vraiment à saluer l'engagement du président Jean-François Rapin à nos côtés.

Nous avons organisé dès le 13 novembre 2025 une réunion conjointe de nos deux instances et il s'est rendu à Bruxelles avec nos rapporteur. J'insiste enfin sur le sérieux du travail et l'implication de nos rapporteurs. Pour le présent rapport, nos rapporteurs ont procédé à une vingtaine d'auditions dont vous trouverez le détail dans les annexes du rapport.

Deux déplacements à Bruxelles ont été organisés le 29 janvier et 5 février avec une vingtaine de personnes rencontrées dans les quatre direction générales concernées. Des rencontres importantes s'y sont tenues notamment au niveau de notre représentation permanente avec Raphaellé Fito, vice-président de la Commission européenne chargée de la cohésion et des réformes et avec Yonou Somar, vice-président du Parlement. Nous avons aussi rencontré nos collègues députés européens, notamment le député des assorts et coprésident de l'Intergroupe politique de cohésion et région ultrapériphérique avec lequel nous avons pu constater de larges convergences de vue.

C'est donc un travail étayé que nos rapporteurs vont vous exposer à présent et à qui je cède la parole. Merci beaucoup madame la présidente. Bonjour à tous.

Alors la Commission européenne a présenté le 16 juillet dernier son projet de nouveau cadre financier pluréannuel pour la période 2028-2034. Ce projet a été préparé essentiellement par la direction générale du budget et l'objectif affiché est declore la négociation des fins 2026, ce qui serait un rythme absolument inédit et ce qui nous conduit aujourd'hui à tirer la sonnette d'alarme. Pour aller droit au but, notre rapport considère que les projections pour les rubes sont tout simplement désastreuses.

Ce que propose la Commission européenne n'est pas un rabotage classique. C'est une refonte complète de l'architecture budgétaire qui rebat toutes les cartes du budget européen. Or, elle emporte avec elle, avec un effet collatéral la quasi totalité des instruments budgétaires dédiés aux régions ultrapériphériques, soit un acquis construit depuis plus de 30 ans.

La portée utile de l'article 349 du traité est largement balayée. Inversement, les pays et territoires d'outre mer accèdent à une reconnaissance nouvelle dans le sillage du grosland. Je laisserai Saï Marwali et George Naturel y revenir.

Face à ce chamboulet budgétaire, nous avons fait le choix de multiplier les rencontres avec les acteurs clés des institutions bruxelloises. Les conclusions de notre rapport se traduisent en avis politique en un avis politique solennel et quatre recommandations très directes. Notre objectif est en effet de porter un message fort et clair sans s'attarder sans s'attarder sur l'épaisseur du trait pour éviter une erreur voire une faute historique.

Pour bien comprendre pourquoi le pourquoi notre constat, quelques mots sur la réforme proposée par la Commission européenne qui débasse très largement la question des outremères. Outre une hausse notable plus 40 % armée réell, la commission réorganise le budget autour de trois piliers. Le premier pilier, celui qui concerne directement les RUPES, regrouperait 14 programmes distincts en une seule enveloppe rassemblé dans un fond.

Ce fond serait ensuite décliné en 27 plans de partenariats nationaux et régionaux. La Commission européenne met en avant plusieurs principes en faveur de cette profonde réforme : rationalisation, flexibilité et compétitivité. Cette proposition de la Commission européenne soulève des critiques et craintes importantes de manière générale.

En effet, cela opère à une renationalisation des politiques historiques de cohésion d'agriculture et de pêche désormais laissé à la main des Étatsmembres dans le cadre des partenariats nationaux et régionaux sous réserve de quelques gardes fou. Ensuite, une réduction de la politique de cohésion, celle-ci risquant de devenir la variable d'ajustement de la PAC. Enfin, une flexibilité excessive largement à la main des Étatsmembres en dépit du contrôle de la Commission européenne qui permettrait à ceci de capter une partie du fond pour le financement de ses propres priorités et réformes.

Le deuxième pilier regrouperait schématiquement les programmes horizontaux de compétitivité. Enfin, le trème pilier est consacré à l'action extérieure de l'Europe. C'est dans ce pilier que les crédits au PTOM sont rassemblés.

Et je laisse la parole à Saï Omar Wali. Il faut que je mette mes lunettes parce que je vois rien. Sont-elles ?

Est-ce que je les ai amené ? Alors, je vais m'attarder plus spécialement sur la situation de Rou. Euh, d'abord madame la présidente, chers collègues, mesdames et messieurs, quelques éléments tout d'abord pour rappeler l'enjeu pour les RUPES en matière de développement économique et social.

Sur 2021 2027, 6,5 milliards d'euros de financement européens sont prévus pour l'Europe français. Sans les fonds européens, la capacité d'investissement dans nos collectivités serait considérablement réduite. Or, au motif de simplification et de regrouper les politiques européennes, le projet de la Commission gomme la quasi-totalité des instruments spécifiques au RUPE mis en place depuis plus de 30 ans.

Le Posé ou la location spécifique rupe du Feder disparaissent à charge pour la France, c'est-à-dire l'État, de les reconstituer ou non au sein des plans de partenariat. Les politiques européennes en direction de RUP sont donc renvoyées au seul choix des États-membres concernés. Quelques gardes de fou sont néanmoins posés.

Trois articles du projet de règlement oblige en effet à prévoir des politiques en faveur de l'agriculture et de la pêche de rupe, mais nous sommes bien loin d'un règlement distinct. Ces trois articles ressemblent à un service minimum pour se conformer à l'article 349 du traité. S'agissant des montants, la seule garantie est celle de l'enveloppe de 3,7 milliards minimum en faveur des régions moins développé française.

Seul bémo et il est de taille, trois régions hexagonales sont intégrées vont intégrer cette catégorie. Or, l'enveloppe minimale a été calculée sur la base des crédits aux régions moins développées de la période 2021-2027, c'est-à-dire les rues français. Outre une baisse des garanties d'Urupe, ces dernières craignent une mise en concurrence avec les régions hexagonal et les politiques historiques à leur détriment et dans les limites d'une enveloppe globale pour la France quasi gelée en euro constant.

On rappellera que le posiller est lui déjà gelé en euroconstant depuis 15 ans. Cette cette anticipation à la baisse intervient par ailleurs au moment où les coûts des intrants pour les activités productives de RUPE explose avec l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui alimente le budget de l'Europe. Ultime contradiction.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons d'adopter une une position très ferme avec des lignes rouges nettes pour sauvegarder une ambition européenne pour les RUP. À l'heure où l'Union européenne est fragilisée sur la scène internationale, la situation de Groenland est éclairante. Il est incompréhensible que l'Union européenne se détourne des rupes et les banalise.

Chaque rupe, aussi bien que chaque PTOM, est un point d'appui irremplaçable pour la stratégie européenne d'influence. Ce territoire devrait figurer au cœur de l'agenda européen. Au lieu de cela, le sentiment est que l'Union européenne se focalise sur le Groenland dans l'urgence et risque de passer à côté d'une vision au long terme pour tous ces territoires.

C'est pourquoi nous demandons le rétablissement des lignes budgétaires réservées au RUP notamment pour financer le POSI un POSI étendu à la pêche et à à l'aquaculture et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées. C'est notre première recommandation. Mais une véritable ambition pour les RUBES ne saurait se limiter au statut co une réévaluation des crédits et impératif auprès plus de une décennie de gel.

C'est vital pour d'une part compenser le surcroix le surcoup plutôt structurel de RUP et d'autre part augmenter le budget en faveur du rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte. Les ratios d'aide européenne par habitant montrent que l'effort nécessaire n'est pas encore au rendez-vous. C'est notre deuxème recommandation et je laisse George bien sûr présenter le reste mais je dirais en conclusion madame la présidente, je le dis toujours que un arbre planté de travers pousse de travers.

Voilà. Merci. Merci Omar.

Merci madame la présidente et Olivier Omar. Donc on a madame la présidente vous l'a dit, on a fait on a produit ce rapport en 3 mois, ça a été important et donc il m'est il me revient maintenant de vous d'aborder la partie pays et territoire d'autres mer que je connais un peu particulièrement en particulier dans dans le Pacifique. Alors à première vue, la proposition de la Commission européenne pourrait sembler positive.

L'enveloppe des globales des PTOM serait doublée à 1 milliard d'euros. Mais derrière ce chiffre se cache un déséquilibre majeur. Aujourd'hui, le Groenland concentre la moitié des crédits.

Je ne conteste pas ces enjeux propres, mais cette concentration laisse aux autres PTOM, notamment français des marges réduites. Or, le doublement annoncé ne semble s'accompagner d'aucun rééquilibrage. Pourtant, le Pacifique est devenu l'un des centres de gravité du monde.

Dans cet espace stratégique, l'Union européenne n'est présente que par les trois PTOM français. Notre rapport met évidence plusieurs déséquilibres flagrants. Tous les rues français perçoivent moins de fonds européens que le PTOM du Groenland.

Alors qu'à priori, les rupes qui appartiennent au territoire européen devraient faire l'objet d'un soutien budgétaire au moins équivalent. Et Omar vient d'en parler. Les PTO du Pacifique qui sont les seuls territoires offrant à l'Europe une assise territoriale au cœur de cet océan perçoivent 40 fois moins de fonds européens par habitant que le Groenland.

Et c'est un discours qu'on a tenu régulièrement à Bruxelles. Je dire depuis le Brexit, le la France et l'Europe ont une chance extraordinaire, c'est d'avoir ces trois territoires dans le Pacifique dans une zone où géopolitiquement des choses se passent et vont se passer à l'avenir. Enfin, le prochain CFP en l'état du projet va encore accentuer ses déséquilibres alors que le doublement des crédits au PTOM est précisément l'opportunité d'amorcer un rééquilibrage sans réduire le soutien au Groenland.

Bien au contraire. Là encore, nous faisons part de notre incompréhension. Nous proposons donc un rééquilibrage mesuré de la répartition.

La partoué au PTOM Groenland devrait passer d'environ 50 % aujourd'hui à 2 l'enveloppe globale. C'est une exigence d'équité et de cohérence géopolitique. C'est notre troisème recommandation.

Enfin, nous recommandons d'adopter encore plus d'adapter pardon encore plus les programmes horizontaux de l'Union européenne aux besoins des RUP et PTOM afin que aussi capte une part importante de ces programmes qui vont connaître les plus forts hausses de moyens. Nous pensons en nous nous pensons en particulier au mécanisme par l'interconnexion en Europe. Nous plaidons aussi à la régionalisation d'Erasmus.

Il est paradoxal que les étudiants, par exemple du Pacifique, de la Kaiïbe ou de l'océan Indien ne puissent pas d'abord poursuivre leurs études dans leur bassin régional. C'est notre 4e et dernière recommandation. Elle fait écho aux travaux de la délégation sur la coopération régionale qui a déjà été form qui a déjà été formulé des recommandations qui a déjà pardon formulé des recommandations en ce sens.

Ce nouveau CFP est une occasion de ne pas laisser passer. Pour conclure, j'évoquerai la révision au cour en cours de la stratégie de la Commission européenne pour les RUPES. Une consultation a eu lieu et sa publication est annoncée pour le printemps 2026.

Il devrait appeler à une meilleure différenciation. Mais quelle crédibilité aura cette stratégie avec un budget aussi ignorant des rupes ? La réponse est dans la question.

L'ambition ne se proclame pas dans des communications. Elle se traduit dans les chiffres. Je terminerai donc en disant que notre rapport n'est qu'une étape.

Nous allons poursuivre notre travail de conviction avec la Commission des affaires européennes du Sénat. l'année, les négociations devront durer jusqu'à la fin de l'année. Donc ça fera partie effectivement de de moments très sensibles de notre de la suite de nos travaux.

Merci en tout cas de nous avoir écouté et on est à votre disposition si vous avez des questions. Bonjour Nathalie Guibert pour le monde. Euh quand vous aviez auditionné monsieur Lombrière il y a quelques mois semaines, il était pas plus inquiet que ça au sens où il disait c'est que c'est que le début d'une négociation.

Donc évidemment chaque tous les États vont se battre avec leurs armes et cetera. Les rendez-vous que vous avez eu à Bruxelles, ils vous ont donné le sentiment qu'on était effectivement au début de quelque chose ou qu'il y avait beaucoup de choses qui étaient déjà très avancées ? Vous voulez répondre ou je peux répondre ?

Vas-y, vas-y, vas-y. En fait, il faut il faut si on refait le euh j'allais dire euh le chemin inverse, la commission a proposé le budget au mois de juillet et l'année dernière. Donc l'audition et les discussions qu'on a eu en particulier avec Eurodom Lombrière, ça s'est fait en fin d'année dernière.

Effectivement, c'est une inquiétude qu'on constate encore aujourd'hui puisque je disais tout à l'heure, on va avoir les réajustements éventuels de la commission au printemps. Donc c'était un petit peu notre rôle aux uns et aux autres hein par nos auditions de comprendre euh la comment dire l'inquiétude l'inquiétude de en particulier des départements d'autres mer des chambres d'agriculture enfin un certain nombre de personnes qu'on a qu'on a rencontré par rapport à à la nouvelle organisation du budget. On l'a dit, en fait, c'est une enveloppe qui va être attribuée aux États et charge aux États après d'en faire la répartition.

C'estàd qu'il y a beaucoup de dispositifs don on a l'habitude depuis 30 ans à utiliser qui disparaissent. Alors, c'est une règle de simplification, hein. On a rencontré un euh directeur du budget de l'Europe.

C'est une volonté de simplification et d'efficacité parce que le budget tel qu'il existe aujourd'hui, euh il est fait sur 5 ans avec euh des faibles possibilités de réaménagement. Il y a eu le cas de la crise Covid, il y a le cas d'événements cycloniques comme un Mayotte ou à un moment donné l'Europe doit soutenir et ils sont obligés de transférer des crédits. Là, ils vont on essaie de donner plus de simplification et et d'efficacité mais tout ça il faut être vigilant parce que après c'est effectivement les les pays et les États qui pourront le distribuer.

Donc on aurait qu' soit vigilant déjà au printemps où on va voir les données de l'Europe. Après, il y a il y a le Parlement européen. Donc, il y aura des discussions cette année sur le sujet.

Alors, je l'ai dit hein, l'enveloppe pour les PTOM, a priori l'enveloppe est doublée. Pour les RUP, mon collègue en a parlé maision. Vous voulez ajouter quelque chose ?

Euh nous avons rencontré monsieur Omarti euh qui a été très clair qui est vice-président de de l'Union européenne et il a bien sûr confirmé que euh le POSI euh et la location spéciale RUPE du Feder euh disparaissaient. Ils avaient déjà disparu de la maquette financière. Donc ça veut dire que aujourd'hui on doit en quelque sorte trouver d'autres moyens pour pouvoir nous développer.

Euh 2è chose, c'est euh le fond social européen euh où aujourd'hui bien sûr il y a des euh des région euh métropolitaine qui sont qu'on a rajouté euh avec bien sûr le RUPR, ce qui fait que bien sûr l'enveloppe étant réduite ou bien que va être réduite, on a encore plus de monde, plus de main pour manger la même assiette. Alors que nous, je prends le cas de Mayotte bien évidemment, nous ne sommes rubes que depuis que quelques années, il y a pas longtemps. Ça veut dire qu'on va se retrouver en très grande difficulté par rapport aux autres qui ont déjà euh les mécanismes euh l'expérience et que nous on aussitôt entré, aussitôt enlever des certains dispositifs.

Donc évidemment euh ce n'est plus pour moi une inquiétude, c'est une certitude que aujourd'hui euh on met plus euh je dirais le l'urgence plutôt au Groenland dans les PTOM que dans l'Europe. Vous avez raison de de dire que la bataille ne fait que commencer, mais la bataille va devoir être menée de manière très brève he puisque nous avons que que quelques mois devant nous. Moi ce que j'ai envie de de dire c'est que les fondamentaux en fait de la réflexion sont inquiétants parce que nous connaissons tous évidemment la situation des finances publiques.

L'argent est évidemment de plus en plus rare et avec ça nous avons à l'échelle européenne des nouvelles priorités qui sont affirmées, hein. dans une période où s'il n'y a pas moins moins d'argent, en tout cas il n'y en a pas plus de de mis sur la table pour les les rubes, avec des nouvelles priorités qui seront affirmées, forcément ça pose question et l'extension des des crédits de cohésion vers les trois régions métropolitaines en soit, c'est évidemment extrêmement positif. Il s'agit pas pour nous d'opposer he les tromères à la métropole, surtout pas.

Et mon rôle d'ailleurs en tant que sénateur métropolitan, il est toujours de veiller justement à ce que ce soit l'intérêt national qui prévale et qu'on qu'on oppose pas évidemment les territoires les uns par rapport aux autres, mais qu'on prenne en compte de manière objective les difficultés qui sont rencontrées. Et c'est je terminerai là-dessus, c'est c'est là où je suis le plus inquiet, c'est qu'on a parfois souvent des difficultés à faire prendre conscience à chacun à l'échelle nationale de l'enjeu stratégique que représentent les outremèes pour la pour la France, pour le pays. Mais cette difficulté à faire comprendre tous les enjeux ultramarins au niveau français, évidemment cette difficulté là est encore multiplié à l'échelle européenne puisque la France est le pays européen qui est principalement concerné par ces par ces ces régions ultrapériphériques.

Donc ça ça renvoie aussi à la capacité d'influence de la France au niveau européen. Donc c'est c'est ça qui est question. On est sur une question qui n'est pas une question franco-française he puisqueil y a l'Espagne et le Portugal qui sont aussi concernés mais qui concerne principalement la France.

Donc ça renvoie évidemment à la capacité d'influence de notre pays de montrer mais c'est la même chose sur la PAC he de de de montrer effectivement que les allergissements successifs n'ont pas conduit à une dégradation de la position française dans les choix budgétaires qui sont faits. Merci. Alors euh moi, j'ajouterai un un point euh que j'ai noté lors des des discussions.

Il ne faut pas penser que l'Union européenne cherche à faire des choses qui vont euh à l'encontre. Au contraire, ils se sont basés sur des difficultés, comme l'a dit tout à l'heure le collègue Said Omar Said Omaroili, quand vous avez une crise, quand vous avez des budgets qui sont qui sont figés, que vous avez une crise qui arrive, c'est difficile de l'anticiper. Donc dans leur état d'esprit, transférer aux États-membres une enveloppe globale, pour eux, c'est faire quelque chose de de positif et qui va donner plus de souplesse aux Étatsmembres pour pouvoir mieux gérer les crises internes.

Le gros problème que l'on que l'on a et Olivier Bitz que je remercie a essayé de le dire avec beaucoup de diplomatie, c'est qu'il n'y a pas de culture des outremères ici en France hexagonale. On le voit dans tous les ministères, dans t dans tous les services et on ne peut pas euh le défendre auprès de l'Union européenne. Et nous nous sommes retrouvés face à des à des à des interlocuteurs qui étaient parfois gênés en disant "Mais c'est dommage qu'on ne puisse pas gérer en amant et que c'est toujours après la mort le médecin que l'on vienne parlementer." On aurait dû anticiper un certain nombre de choses.

Donc nous notre travail de la délégation ce sera aussi de faire le tour de tous les ministères et et principalement les ministères concernés avec notre rapport avec notre et notre comment on dit notre bâton de pèlerin pour essayer de de donner des éléments au ministère concernés pour qu'il puisse aussi mieux nous défendre et nous avons même l'intention d'aller devant le Parlement européen présenter les travaux de la délégation parce que la délégation n'en est pas au début, nous avons travaillé sur une meilleure insertation régionale de nos territoires concernant toutes les problématiques auxquelles on peut être rencontré. Et là encore, on se trouve face à des à des aberrations de taxe aux frontières l'Union européenne. Et ce qui a été frappé, c'est que il y avait pas d'exemple concret.

Euh lorsqu'on leur a opposé des exemples vraiment euh concrets, tout le monde était stupéfait en nous disant "Mais il faut vraiment que vous puissiez nous les faire remonter parce que nous avons aussi au niveau des des services besoin de ces éléments pour appuyer et euh mieux comprendre le sens de notre démarche. Donc voilà, il est vraiment il faut qu'on arrive à faire inculquer à à tous nos ministères et et dans toutes les administrations ce que je je refuse qu'on appelle un réflexe mais qui est une culture des outresem et qu'on puisse à chaque fois qu'il y ait une règle qu'on puisse la mettre vérifier si cette règle peut s'appliquer aux outreem parce qu'on a regretté aussi les études d'impact il ont un part qui concerne les outremèes dès qu'il y a une proposition de loi, elle n'est pas elle n'est pas évaluée. Donc ça aussi c'est très très important de pouvoir marteler ça ici.

Pas si vous avez rajouté. Moi, je voulais juste si vous si vous permettez euh je reviens toujours sur mon territoire où on est touché par par Shido et que nous on se bat ici pour revoir les normes, c'est-à-dire permettre aux gens de construire à moindre coût. Et bizarrement euh on vient de nous assommer en nous disant que à partir de maintenant, il va y avoir l'entrée en vigueur de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

C'est-à-dire que le ciment avant pour construire était moins cher, il était peut-être à 5 €. Mais avec ce mécanisme qu'on vient nous nous mettre, c'està-dire qu'on va imposer des droits et qu'on sera obligé d'aller chercher peut-être le ciment un peu plus loin que dans dans la région et ça va coûter encore beaucoup plus cher. C'està-dire de une population qui qui est en train de chercher leur sa survie.

On va leur imposer encore des normes douanières encore beaucoup plus contraignantes alors qu'on se bat pour que justement on revoit les normes. Donc vous voyez les contradictions, il y en a beaucoup et que malheureusement au lieu de nous aider, j'ai l'impression qu'on nous enfonce de plus en plus. Bon, ce n'est pas volontaire mais quand même c'est vraiment impact c'est vraiment par manque on on le voit et c'est vraiment dommage qu'il y a ce cette aberration lorsque nous avons évoqué le citron du Brésil qui doit passer par Angis pour revenir en Guyane.

C'est quand même une aberration. Euh lorsqu'on a parlé des véhicules électriques où l'Union européenne impose à l'horizon 2035 que tous les véhicules soient électrique, nous sommes dans l'incapacité, les territoires sont dans l'incapacité de pouvoir traiter les batteries de ces véhicules et ne peuvent même pas les exporter pour qu'elles puissent être retraitées ailleurs parce que les compagnies maritimes refusent de les prendre à condition d'être conditionné dans des sarcophages qui coûtent 8000 € pour recevoir trois batteries. Alors, imaginez-vous les sommes auxquelles seront confrontés ces territoires.

Et c'est vrai que les ultramarins parfois euh euh ont des réactions un peu vives et qui sont compréhensibles et peut-être pas parfois comprises au niveau hexagonal parce que on a le sentiment de faire deux pas en arrière et c deux pas en avant et cinq pas en arrière. Donc il faut vraiment revoir aussi ce paradigme et permettre au territoire ultramarin de pouvoir avoir quelques compétences et gérer aussi dans leur bassin océanique proche des relations commerciales. Établir des relations avec les territoires proches. ser c'est vraiment un premier pas vers à mon sens la lutte contre la vie chère et permettre à ces territoires de se développer économiquement selon un autre modèle et ne pas attendre non plus qu'on leur donne sans arrêt des des subventions parce qu'on le voit hein euh les subventions se tarissent donc il faut aussi revoir tout le modèle économique des territoires ultramarines du côté de du du côté du gouvernement c'est on vous dit quoi pour les prochains rendez-vous ?

C'est quoi les prochains ou à la présentation française à Bruxelles sur le dossier des du cadre financier ? Est-ce qu'il y a des échéances là euh importantes ? Des rendez-vous au France euh France Commission ?

Oui oui, il y aura des rendez-vous au France Commission euh dans les mois à venir. Donc nous avons déjà au niveau de la délégation nous aurons des rendez-vous un rendez-vous avec le ministère des autres mères pour présenter leur apport et appuyer et les accompagner. aider aussi le ministère des autres mères euh pareil ministère de l'agriculture en fait tous les ministères concerné et le ministère aux affaires étrangères qui est le pivot aussi euh et qui sera aussi en mesure de pouvoir défendre la spécificité les spécificités des territoires.

Et il nous semble aussi primordial d'avoir une permanence administrative au niveau de l'Union européenne pour assurer cette veille législative. Bon, Eurodom le fait merveilleusement bien, mais euh Eurodome, c'est une structure privée, donc vraiment accès vers quelque chose de beaucoup plus administratif serait profitable aussi à tous les territoires pour anticiper. D'autres questions dans la salle ou en ligne la FP France qui sont en ligne, je crois.

France Anti, vous avez demandé la parole ou c'est une erreur technique sur notre écran ? Non, pas de question en ligne. Merci.

Merci à tous. Raport, il va être diffusé.