Pierre Barros - Intervention générale sur le PLF 2026

Monsieur le président, mesdames messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après 38 jours de débat à l'Assemblée nationale, il y a un rejet quasi unanime, voilà le projet de loi de finance qui fait son entrée au Sénat. Encore une fois, cette année, cette entrée est particulièrement remarquée. Nous nous attendions à avoir un PLF paré d'ornement issu de 38 jours de préparation. à l'Assemblée nationale. C'est finalement un texte dépouillé dans son état d'origine effaçonné il y a plusieurs mois par un premier ministre désavoué que l'on nous demande d'examiner.

Ce PLF dépouillé est donc à l'image de ce qui attend les Français un avenir qui va les priver de services publics et qui va encore davantage amputer leur budget. En apparence, ce PLF 2026 s'organise autour d'un déficit affiché à - 4,7 % du PIB. Mais derrière ce chiffre, il y a une dure réalité. Pour atteindre cette trajectoire, vous exigez un ajustement structurel de 0,8 points de PIB, soit 23 milliards d'euros et un effort structurel total de 1,2 points de PIB, soit plus de 35 milliards d'euros.

Si la moitié de cet ajustement est mécanique non pilotable lié à l'évolution de la charge de la dette à la baisse des dividendes publiques et à l'élicité des recettes, l'autre moitié, elle relève d'un choix politique, celle de la baisse des dépenses publiques. Avec cette baisse des dépenses publiques, vous faites le choix de le faire peser sur les épaules des services publics, plus encore sur celles des collectivités territoriales.

Ainsi, c'est ainsi que André Niel Niel a estimé suite à la présentation en avant-première du projet de loi de finance 2026 par le gouvernement le 15 octobre dernier que je cite "Ce budget est probablement le plus mauvais qu'on ait jamais eu en ce qui concerne les collectivités territoriales." Il faut le dire clairement, ce PLF n'implique pas 17 milliards d'euros en moins sur les dépenses et 14 milliards en plus sur les recettes comme vous l'annoncez, mais bien 23 milliards d'euros sur des baisses de dépenses et seulement 12 à 13 milliards d'euros des recettes nouvelles comme le précise le rapport économique, social et financier de la direction générale du trésor.

Cette présentation est donc discutable et masque une vérité encore plus brutale. Sur ces 12 milliards d'euros de recettes, près de la moitié existe des gens en 2025 et je parle ici de la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises divisé par 2 cette année soit 4 milliards d'euros et de la reconduction de la contribution différentielle des très haut revenus à hauteur de 1,5 milliards d'euros. La moitié de l'effort en recette repose ainsi sur des mesures déjà existantes. L'autre moitié, c'est-à-dire 100 % de l'effort nouveau en recette, sera payé très directement par les travailleurs et les travailleuses.

Il y a la désintexation du barême de l'impôt sur le revenu qui imposera 200000 nouveaux foyers par le retrait via la médiocre réécriture d'un abattement déjà injuste et pour terminer par la maigre taxe sur les holdings qui devrait seulement rapporter 900 millions d'euros par an. Une taxe qui à force d'être contorionnée tient davantage d'une incitation à l'optimisation fiscale plutôt que d'un véritable instrument de justice fiscale. Voilà donc le véritable PLF 2026. un budget de rigueur pour les ménages, un budget de continuité pour les grandes entreprises et un budget de confort pour les grandes fortunes. Et comme si cela ne suffisait pas, la majorité sénatoriale veut aller plus loin.

C'est ainsi qu'il y a quelques jours, cette même majorité proposait de rendre 4 milliards d'euros aux grandes entreprises et de s'abrer dans ce qu'il reste du milliard prélevé sur les holdings. L'objectif est clair, protéger des fortunes déjà placées sous perfusion, assistées par le pacte du trail. qui permet d'exonérer 75 % des transmissions patrimoniales sensément professionnelles. Cette niche atteindra d'ailleurs 4,2 milliards d'euros cette année, soit 8 fois plus que l'an dernier. Puisqu'il est ici question de soutien fiscal, je voudrais aussi parler d'un autre sujet que vous esquivez méthodiquement, les aides publiques aux entreprises.

Les chiffres existent et ils ne sont pas contestés au sein de cette assemblée. 211 milliards d'euros d'a public sont accordés aux entreprises sans contrepartie et sans contrôle et même selon s'en tient un périmètre plus resserré soit celui de la seule loi de finance les chiffres restent importants 88 milliards d'euros de dépenses fiscales dont 26 milliards d'euros au sens strict et 7 milliards d'euros de subvention directe. Face à ces montants, on aurait pu imaginer que le PLF 2026 soit à minima arrangé grâce à ces mesures de tri, de contrôle, de recentrage, d'aide aux entreprises. Bref, par des actes de responsabilité, il n'en est rien.

La majorité sénatoriale a même affiché son intention de rétablir la niche Madelin dans sa version actuelle. Le pact d'économie du gouvernement ne touchera donc aucune des dépenses fiscales métropolitaines bénéficiant aux entreprises privées. Les discrets 1,5 milliards d'économies annoncées portent uniquement sur les subventions à l'audiovisuel publique et aux chambres de commerce et d'industrie. Autrement dit, vous touchez dans ce PLF à moins de 1 % de ces 211 milliards et les cibles que vous identifiez ne sont pas celles qui le méritent. là encore, vous a attaqué une nouvelle fois à des services publics.

Je le dis comme ancien maire et aujourd'hui comme parlementaire, faire les poches des services publics ou encore des collectivités, vous savez le faire, ouvrir celle des grandes fortunes de ce pays. Alors là, la vue se trouble et la main tremble. Seulement, faire les poches des communes à l'heure où les besoins sont manifestes pour la populisation, c'est un risque démocratique majeur, surtout à quelques mois des élections municipal. En effet, durcir les charges imposées aux collectivités locales, amputer leurs ressources et baisser les mécanismes de compensation. Cela ne produit pas seulement un déséquilibre budgétaire.

Ce choix politique fragilise les communes, abîme la République et entraîne une contraction mécanique de l'investissement local. Pour illustrer ce propos, je vous propose de nous intéresser aux dotations attribuées aux collectivités locales par l'État. Depuis 2018, la DGF n'est plus indexé sur l'inflation. Pour 2026, 578 millions d'euros manquent ainsi à l'appel et au total depuis 2018, en prenant en compte les abondements 23, 24 et 25, 4,5 milliards se sont envolés au détriment du service public local. Alors que l'évidence commande un rattrapage, vous gelezez les enveloppes. Même punition pour les CTVA, son recentrage impacte pour 800 millions d'euros les collectivités.

Je ne parle même pas de l'impact désastreux de la reconduction du dilo, mesure inventée par la majorité sénatoriale qui occupera, j'imagine et je l'espère, une part importante des débats. Le coup de gras, c'est sans contexte la modification de la dynamique de TVA. Cette mesure sonne la fin pure et simple de la compensation des impôts locaux que l'État a supprimé. Vous commencez d'ailleurs par la minoration de 25 % de la compensation de la réduction de base des locaux industriels mise en place en 2021.

L'argument de la dimension fortement péréquatrice de cette réforme constitue une justification d'une rare indcence au regard des réalités sociales et environnementales des territoires industriels. Ces territoires qui cumulent sol pollués, friches lourdes, risque industriel et parfois poche de pauvreté. Voilà la vérité, les territoires que vous pénalisez sont parmi les plus abîmés de France. En conclusion, ce que l'État avait donné d'une main, il le reprend désormais d'une autre. C'est une drôle façon de concevoir la décentralisation. C'est davantage une recentralisation par les moyens et une tromperie démocratique.

Cette tromperie ou cette dérive, devrais-je dire, ne se limite pas à un article ou un arbitrage. Cette dérive est celle d'un budget qui répond à une logique nouvelle et inquiétante, celle de la montée en puissance des moyens militaires totalement déconnectés des autres postes de défense qui sont eux gelés, amputés, comprimés. Les chiffres sont implacables. Plus 6,7 milliards d'euros pour la DF, 7,1 milliards de plus pour la contribution à l'Union européenne. Cette contribution à l'Union européenne accompagne le tourment militariste tandis que la politique agricole commune recule et que le soutien en région ultrapériphérique s'érode.

Le mardi 25 novembre dernier, le Parlement européen a d'ailleurs approuvé la bascule totale vers l'économie de guerre, les journées de travail rallongées, des droits sociaux rabotés, des travailleurs sommés de se conformer aux besoins de l'industrie de l'armement. Nous sommes décidément bien loin de l'Europe sociale qui servait hier des standards politiques. Alors tirons en la conclusion clairement lucidement. l'effort structurelle que vous diliez vient anticiper vos échecs diplomatiques. Au-delà donc de nous proposer aujourd'hui un PLF dépouillé de ces ajustements votés par l'Assemblée nationale.

Vous nous présentez aujourd'hui un PLF de vat en guerre bien loin des réalités sociales des concitoyens et des concitoyennes. Pire, vous oubliez qu'en cas de crise, ce sont toujours les collectivités locales et le service public qui s'érige en rempart évidemment au côté de l'État et qui à la fin se retrouve bien seul en première ligne sur le front de toutes les batailles. Après ce mandat 2020-2026 que les élus locaux viennent de vivre et face à tant de crises successives qu'ils ont traversé ces dernières années, nous aurions pu au moins espérer de votre part du respect à l'égard de ces femmes et de ces hommes qui s'engagent et qui font vivre chaque jour la République. Je vous remercie. M.