Le député Alfred MARIE-JEANNE devant la Commission des lois, le 24 octobre 2012.mov

merci monsieur lechimi je passe la parole maintenant à Alfred mariejanne pour son rapport monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues mon intervention sera plutôt concentrée sur les questions qui intéressent plus particulièrement la commission des lois permettez-moi tout d'abord d'exprimer un regret pour prof fond et sincère en application de l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les réponses au questionnaires budgétaires devant devaient me parvenir au plus tard le 10 octobre 2012 or à cette date 64 % seulement des réponses m'étaient parvenu je regrette que les prescriptions de la loi organique n'est pas été pleinement respecté me privant ainsi d'éléments d'analyse indispensable à la rédaction de mon ceci dit j'en viiens maintenant au thème auquel je me suis consacré dans le cadre de ce budget 2013 le département toimême dans une société démocratique fondé sur le respect de la loi l'accès à la justice est plus largement au doit est l'une des conditions de l'effectivité du pacte social et de ce point de vue que certain nai pas de droit ou ne soit pas en mesure de les faire respecter et dans les deux cas un échec pour la société tout entière dans le cadre de mon avis sur les crédits pour 2013 de relatif au département du to j'ai souhaité étudier les conditions dans lesquelles les justiciables viv dans ces département Guyane Martinique Guadeloupe la Réunion et maillot accè dans la justice et au drit s'agissant des crédits consacrés à l'accès au droit et à la justice dans ce territoire je constate avec plaisir qu'il devrait qu'il devrait progresser de 3,8 % en 2013 puis de 3 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2017 sur la longue période l'évolution des crédits destiné à l'accès au droit et à la justice est encore plus significatif en effet comme le montre le tableau figurant c-dessous ces crédits ont bondi de 10 % depuis 2007 et ce en dépit de reflux en 2011 et 2012 je veux voir dans cette augmentation constante et significative de ces crédits la tenstion particulière é par les autorités publiques à la question de l'accès au droit et à la justice dans le département de PR si je salue cette évolution positive des crédits en faveur de l'accès au droit et la justice dans les départements du je précise bien je souhaite tout fois Monsieur le Ministre attirer votre attention sur plusieurs problèmes propres à ce territoire qui tendent parfois à faire des justiciables des justiciables de second rang ceux dont personne de cette table je suppose ne peut se satisfaire en premier lieu le réseau de l' accès au droit maison de la justice et du droit et Point d'Accès au Droit repose aujourd'hui principalement sur des associations faut pas le regretter or il s de mettre àveau que le tissu associatif pour l'accès au droit et à la justice ainsi que l'aide aux victimes est aujourd'hui insuffisamment structuré dans département deoim pour répondre de manière satisfaisante à l'ensemble des besoins des justiciables c'est notamment le cas en guyan en Martinique et également à maotte en outre ces associations font actuellement face à de graves difficultés de financement qui compromettent d'autant la pérénité de l'accès au droit dans Cees territoire et je n'exagère pas pour pouvez-vous nous indiquer monsieur le ministre les initiatives les initiatives euh qui pourrait être engagé en partenariat avec le ministère de la Justice pour susciter de nouvelles initiatives associatives au plan local j'aime pas dire local mais pour que ça soit très précis sécuriser le financement des associations aujourd'hui les plus en difficulté et la formation et j'insiste làdessus et la professionalisation des association déjà bien implanté sur territoire je fais une digression en disant souvent la bonne volonté de G faut pas que G en jug procure souvent ça se fait je bien pour pas de pour éviter ça on a besoin d'une formation adéquate on est là pour régler les problèmes à la PL mais pas pour sanctionner de façon systématique c'est ri en juge particulier s'agissant ensuite de l'accès à la justice je voudrais évoquer avec vous la question de la réforme de la carte judiciaire qui s'est traduite en Martinique par le rattachement à compé du 1er janvier 2016 10 du tribunal d'instance du Lantin ainsi que du grff détachée de la Trinité c'estàdire la ville de Trinité au tribunal d'instance de for France on peut comprendre ça il s de mettre àveau que l'absorption du tribunal d'instance du lentin par le tribunal d'instance de for de France pose de sérieuses difficultés il a les même supplémentair en effet cette juriction cette juridiction présentait avant la réforme de la C judiciaire un niveau d'activité important qui a eu pour effet sur les juridictions concerné d'affaiblir justement le taux de couverture des affaires et allonger considérablement les délis de traitement déjà élevés près de 12 mois près de 12 mois contre 9 au maximum en 2009 c'est énorme donc regroupement n'est pas forcément facilité d'exécution et de traitement des dossiers dans le même temps la Martinique a été marquée ces 5 dernières années par une fautete de ces effectifs des magistrats et de greffi lesquels ont respectivement diminué écoutez bien de près de 40 % et de 30 % la situation reste à ce jour très préoccupante come témoin le courer adressé le 20 septembre 2012 à Madame Christiane toira papa moi ministre de la Justice g mais l're adressé par plusieurs organisations syndicales dans la profession des professions concernées bien ça soit très clair dans lequel celle-ci exprime je cite le RAL B contre sffectif qui AFF le tribunalance de for ce qui était d'habitude faisit pas ce gen de critique dépl NOTAM dfonctionn quiette jdiction le manque encore de moyens humains principalement dégradant considérablement les conditions de travail personnel de justice ne le permettant pas de répondre à mission de service public dans cette perspective pouvez-vous nous indiquer quelles mesures sont envisagées en lien avec le ministère de la Justice pour répondre à l'urgence de la situation du tribunal d'instance de for de France et ainsi remédier au dysfonctionnement induit par la réforme de la carte judiciaire si la ressort des autres cours d'appel des départements d' ont bénéficié à l'inverse de la Martinie d'une augmentation de leurs effectifs de magistrats comme de greffier ces dernières années ils ne sont pas moins confronté pour plusieurs d'entre eux à un manque d'attractivité qui laisse encore aujourd'hui vacant vacant nombre d'emplois dans Cees territoirees c'est notamment le cas en Guyane dans les Antilles et et à Mayotte pourriez-vous là encore nous indiquer monsieur le ministre quelles sont les mesures incitatives financières mais pas seulement envisager en partenariat avec le ministère de la Justice en vue de favoriser pris dur des postes de magistrat et de greffier dans les département je souhaitais enfin évoquer la question de l'accès à l'avocat qui reste encore parfois difficile dans les département en raison de leur trop faible nombre ou de leur inégale répartition sur l'ensemble de territoire c'est notamment le Casot département dans lequel les avocats moins nombreux que les magistrats n'hésite pas parfois à refuser les missission d' juridictionnelle je ne dénonce pas je fais un constat réel la situation est également complexe en Guyane l'accès au droit s'arrête dans les fêtes à cour j'espèce j'espère qu'on comprend mon expression faute d'avocat présent en nombre suffisant sur le reste du département les avocats sont en effet très majoritairement présent à CEN vous comprendrez pourquoi réputé plus actactive alors que Saint-Laurent du Marini par exemple n'en compte qu'un seul les déplacement d'avocat entre ces deux villes restent de sur quo coûeux et difficile cont tenu de l'étendue du territoire guanais ce qui veut dire lorsqu'ils ne sont pas r convenablement ils ne vont pas ils n'y vont pas et puis c'est tout c'est aussi simple que ça monsieur le ministre pouvez-vous nous indiquer suivant quelle modalité vous compter avec l'appui du ministère de la Justice et des Barau inciter j'allais dire localement si vous préférez de nouveaux avocats à s'installer dans les régions réputées les moins attractifes je termine s'agissant plus particulièrement de Mayot quelles sont les mesures envisagé pour mettre fin au refus de certains avocats de prendre en charge et mesures d'êtes juridictionnell je dis bien fa c'est grave lesquels je le rappelle s'adressent au public les plus démunis et donc les plus vulnérables monsieur monsieur le monsieur le ministre je vous remercie d'avance pour s réponse et je tiens à vous dire très simplement je n'ai pas du tout exagéré quand j' exagère je le dirai vous connaissez là c'est une situation déploable on m'a donné à faire un rapport d'accès à la justice et de drit je devais même si ça blessait ça choquer les et les autres de dire en particulier un peu de vérité à cet effet c'est ce que j'ai fait monsieur le ministre merci monsieur le rapporteur et moi je ne peux pas vous reprocher de ne pas avoir respecté un temps de parole puisque visiblement à la commission des lois il n'y a pas de temps de parole donc ça va ça va créer un préjudice en tout cas une jurisprudence qui va faire référence dans cette commission je vais avoir du mal à à gérer les autres auditions mais c'est mon pro