La présentation de la motion de censure de Charles de Courson à l'Assemblée nationale

[Applaudissements]

madame la présidente Madame la Premier ministre mesdames et messieurs les ministres madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur général mes chers collègues le groupe liote a pris l'initiative de cette notion de censure parce que nous défendons plusieurs valeurs qui sont attaquées par ce texte sur les retraites nous défendons une nation française décentralisée politiquement mais aussi socialement nous défendons une société solidaire qui aide chaque citoyen trouver sa place une république sociale telle qu'elle est inscrite dans notre constitution nous défendons aussi une société libre qui permet à chacun de choisir sa vie y compris le moment de sa retraite au début de l'examen du projet de loi sur les retraites nous avons parlé de déni de démocratie depuis le gouvernement a usé de toutes les manœuvres possibles pour contourner et contraindre le débat parlementaire pour tordre des procédures l'Assemblée nationale seule représentante du peuple français n'aura jamais voté sur ce projet de loi qui cristallise les tensions les inquiétudes et la colère de nos concitoyens je veux [Applaudissements] je veux insister sur la gravité de cet instant notre décision de déposer une motion de censure n'a pas été prise à la légère notez gros vous avez mis en garde contre la tentation de passage en force dès l'automne nous avons appelé à de vrais négociations avec les partenaires sociaux nous avons appelé à une grande conférence sociale sur le travail et le financement du système de retraite nous avons toujours joué le jeu de l'écoute et du dialogue nos deux groupes n'a d'ailleurs pas voté jusqu'à ce jour les précédentes notion de censure nous avons pris tout notre part pour éviter de fracturer notre pays plus qui ne l'est déjà mais ce texte a marqué la mort des engagements pris en juillet dernier madame la Première ministre relire aujourd'hui votre discours de politique générale et cruel je vous cite nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogue de compromis et d'ouverture et bien vous avez échoué à rassembler vous avez échoué à convaincre alors vous avez cédé à la facilité et éviter la sanction du vote d'autant qu'en réalité rien ne vous obligeait 49-3 le courage le respect des institutions le respect de vos engagements aurait dû conduire au vote nous voulions voter même les groupes de la majorité voulaient voter ce vote vous l'auriez très probablement perdu mais c'est la règle en démocratie madame la Première ministre vous avez décidé d'engager votre responsabilité et bien nous nous avons décidé de prendre les nôtres avec cette notion de ceinture et pour la déposer nous avons reçu le concours de nombreux députés d'autres groupes politiques et je tiens ici à tous les remercier nous avons déposé cette notion de censure car vous avez clairement détourné l'esprit de la Constitution vous avez fait le choix tout d'abord de recourir à cette fausse loi de financement rectificatif de la sécurité sociale dès janvier alors même que la loi initiale était à peine votée la note du Conseil d'État ne nous a pas été transmise nous savons que certains articles du texte sont de véritables cavaliers sociaux c'est le cas notamment de l'index seniors de dispositions relatives à la pénibilité ou à l'agirco ce que je dis ici Nice anecdotique ni technique vous avez délibérément choisi cette procédure pour préparer un éventuel passage en force une procédure qui facilite le recours à 11e 49.3 en un an une procédure qui encadre et contraint les délais d'examen rendant impossible tout débat serein et approfondie résultat l'Assemblée nationale a examiné que deux articles elle a d'ailleurs à une large majorité rejetée d'articles 2 malgré tout transmis au Sénat par le gouvernement au Sénat justement vous avez fait le choix de recourir au vote bloqué du 44.3 pour écourter les débats et tout cela pour infiner nous priver d'un vote sur le texte issu de la CMP comment accepter un tel mépris du Parlement comment accepter de telles conditions d'examens sur un texte qui aura des incidences durables sur la vie de millions de nos compatriotes si notre notion si notre notion venait à être rejetée nous usurions de manière arme le recours au Conseil constitutionnel celui-là tranchera en droit et de nous promettre je le cite oserais-je par ailleurs vous rappeler que ce projet de réforme des retraites n'a pas de délégitimité démocratique contrairement à ce que dit le président de la République des Français ne l'ont pas élu pour repousser à 64 ou 65 ans l'âge légal de départ à la retraite beaucoup d'entre nous ont voté pour lui au second tour par défaut quant aux élections législatives au premier tour seul 13% du corps électoral ont voté pour des candidats soutenus par le Président de la République et au second tour vous n'avez obtenu que 250 sièges pour former ici une minorité présidentielle alors alors qu'il fallait un vrai dialogue avec les forces politiques et les partenaires sociaux vous n'avez proposé aux organisations syndicales qu'un semblant de concertation ajoutant au déni de démocratie politique indéni de démocratie sociale le président Macron après sa réélection reconnaissait que je cite nombre de Français avez voté pour lui non pour son programme mais pour faire bourrage à l'extrême droite et de nous promettre je le cite j'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir qui est-il advenu de cette promesse monsieur le président qu'en est-il du fond de cette réforme rappelons que ce projet de loi a été vendu autour de deux arguments la justice sociale et le financement durable de notre système de retraite votre premier argument ne tient pas vous le savez au fond de vous le recul de l'âge légal de 62 à 64 ans cristallise en réalité tous tes injustices les 17,7 milliards d'euros d'économies attendus sont essentiellement portés par les plus modestes ils portent sur ceux qui auront à travailler plus sans voir leur pension progresser sur ceux qui ont commencé à travailler tôt qui exercent souvent des emplois pénibles précaires ceux qui ont des carrières hachées et donc principalement les femmes ce sont toutes ces personnes qui ont été peu reconnues lors de la crise sanitaire et qui subissent maintenant l'inflation de plein fouet cette réforme augmentera la précarité de nos compatriotes qui après 55 ans sont souvent hélases déjà poussés vers la sortie le chômage ou le RSA conscient des inégalités que vous aggravez vous avez tenté d'atténuer l'injustice de votre projet en introduisant des mesures cache misères mal calibrées quitte à aboutir à des usines à gaz la promesse de pension minimum à 1200 euros pour tous n'est qu'une illusion voire un mensonge révélé par l'obstination de plusieurs de nos collègues à demander la vérité après nous avoir dit qu'il n'avait aucun compte à nous rendre le ministre a reconnu que la mesure ne toucherait pas 200 000 bénéficiaires mais entre 10000 et 20 000 personnes chaque année autre tour de passe-passe celle de faire croire que nos concitoyens qui ont commencé à travailler avant 21 ans de cotiserait jamais plus de 43 ans tout ceci est faux les conditions pour bénéficier du dispositif carrière longue sont bien plus complexes la réalité c'est que dans deux tiers des cas ces personnes devront cotiser plus de 43 à nuités j'en viens j'en viens j'en viens à présent à votre deuxième argument le redressement des comptes de la branche retraite avant tout je rappellerai des insuffisants de l'étude d'impact qui ne permet pas de mesurer les incidences exactes de cette réforme l'un cécurité budgétaire de ce texte doit être souligné ainsi les 17,7 milliards d'économies ne tiennent pas compte des effets du à l'accroissement des dépenses sur l'assurance maladie le RSA les allocations chômage l'invalidité que les spécialistes estiment entre le tiers et le quart des économies à réaliser et à Lucie de l'accord trouvé en CMP les dépenses supplémentaires s'élèvent un peu plus de 7 milliards tout cela biboutabout les permis de penser que votre réforme ne pourrait finalement aboutir qu'à un milliard d'économies par an d'ici 2030 une France au bord du précipice pour un milliard la priorité serait plutôt de s'attaquer monsieur le ministre du Budget au déficit de 155 milliards du budget de l'État ainsi non seulement vous n'arrivez pas à atténuer l'injustice de cette réforme mais par ailleurs vous n'assurez pas non plus l'équilibre du système de retraite c'est bien qu'au final on s'interroge tout ça pour ça le président de la République invente un dernier argument il faudrait imposer la rigueur budgétaire pour ne pas perdre la crédibilité de la France sur les marchés financiers mais c'est précisément le recours au 49-3 et la crise politique et sociale qu'il provoque qui peut affoler les marchés et faire exploser le coût de notre dette madame la Première ministre nous avons proposé une porte de sortie retirez votre projet et nous remettre au travail aujourd'hui je vous dis notre inquiétude nous voyons un pays qui se déchire des institutions bloquées une démocratie aujourd'hui nous avons besoin de retrouver le chemin de l'écoute du dialogue merci respect de nos je vous remercie [Musique] [Applaudissements] je vous remercie bien vouloir quitter la tribune mon cher collègue [Applaudissements]