Ugo Bernalicis demande la revalorisation de la police technique et scientifique

poisson 338 madame ou à non pardon monsieur bernalicis vous avez la parole merci monsieur le président c'est un amendement qui propose de gouvernement de nous remettre un rapport sur le statut de l'emploi des personnels techniques et scientifiques de la police nationale vous savez que la police technique et scientifique est souvent mise en avant comme étant la vitrine moderne des techniques d'élucidation des affaires c'est c'est le pré ce sont les primes aux intervenants sur les scènes d'horreur notamment lors des attentats vous les avez vus et beaucoup ici ne savent pas que leur statut n'est pas équivalent aux policiers d'activ ils sont considérés comme des personnels administratifs et techniques théoriquement ils sont accompagnés d'un policier dans la pratique cela n'arrive que rarement et cela pose question quant à leur sécurité sur des scènes de crime ou de délit ou leur revient sur place après les faits il ya eu des faits divers en la matière les représentants des personnels techniques et scientifiques réclament légitimement pour leur sécurité et la reconnaissance de leur implication professionnelle sur des horaires extravagant une meilleure prise en compte de leurs conditions en révisant leur statut la politique du chiffre aussi frappe cette branche de la pisse empêchant le discernement nécessaire à toute enquête nous demandons donc un rapport aux ministres afin d'envisager très rapidement une valorisation du statut de la police technique et scientifique tant sur l'aspect juridique et de protection des agents que sur l'aspect financier et de gestion des heures de travail au moment où une grande réflexion est menée à juste titre pour les policiers nous ne pouvons pas faire l'impasse sur ce métier d'avenir de la police nationale qui permet je le rappelle un tiers d élucidation vous remercie quel est l'avis de la commission madame le rapporteur je ne vais pas étonné mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais cette fois ci c'est parce que il existe déjà un rapport récent qui a été remis en février 2010 est par la cour des comptes à la demande de la commission des finances de l'assemblée nationale donc que je vous invite à consulter sur les moyens de police delà des politiques techniques de la police technique et scientifique de la police pardon et de la gendarmerie nationale et cette enquête indique que les effectifs de la filière pts de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015 ces effectifs augmentent plus vite que ceux des personnels actifs puisqu'ils dépasseront 2 à 2600 emplois en 2018 et non 2000 comme l'indiquent votre votre amendement le protocole du 11 avril 2016 comporte des mesures importantes de revalorisation de la filière scientifique et technique l'indemnité de police technique et scientifique a été augmentée dès le 1er octobre 2016 avec une revalorisation spécifiques pour les personnels exerçant en ile de france jusqu'à 100 euros par mois pour un coût total de 1 5 million d'euros une indemnité de sujétion spécifique de la pts a été créé échelonné sur trois ans permettant de bénéficier d'un complément de retraites qui a fait l'objet d'une disposition législative spécifique dans l'est dans la dernière loi de finances pour un coût total à lui de 4,8 millions d'euros donc avis défavorable je vous remercie quel est l'avis du gouvernement madame la ministre la rapporteure vient de présenter tout le statut et les mesures de revalorisation indiciaire et statutaires donc je ne vais pas recommencer pour la politique technique et scientifique et qui a été très importante donc avis défavorable je vous remercie monsieur bernalicis vous avez la parole merci monsieur le président le rapport de la cour des comptes sata question précisément de la police technique et scientifique pour les deux forces mais pas sur la question du statut des personnels de la police technique et scientifique je sois je dois par les javanais je pense à mon avis mais il s'agit bien d'interroger le statut pas juste les moyens les moyens évidemment mais aussi le le statut quand vous voyez moi ce que les organisations syndicales que j'ai reçues et j'ai invité le 100 % de mes collègues de la commission des lois à venir à cette rencontre ils ont d'ailleurs été reçue par le cabinet ministériel au ministère de l'intérieur sur le sujet c'est une longue revendications qu'ils ont sur l'évolution de leur statut ça fait il ya déjà un an monsieur cazeneuve avait promis justement un changement de leur statut pour leur donner des nouvelles protections parce que c'est des problèmes concrets qui se pose c'est pas juste 100 euros à la fin du mois c'est quand vous allez sur une scène de crime sans armes et sans qu'un équipage qui puisse vous accompagner avec l'auteur revient sur place comment vous faites donc soit vous augmentez les moyens pour accompagner les policiers technique et scientifique vous renforcer leur statut soit vous les considérez considérés comme des personnels d'activ pour eu pour une part d'entre eux et à ce moment là il faut les doter d'une arme les former en conséquence comme n'importe quel policier national mais il faut trouver une solution et le rapport de la cour des comptes n'analyse pas ça d'ailleurs à la fin on en vient à proposer une fusion mutualisation de ce qui se fait en police et la gendarmerie sur laquelle s'est avancé sans doute un peu trop vite le ministre de l'intérieur lors de la première audition de la commission des lois ce sur quoi il est revenu en disant oui faut qu'on regarde faut qu'on analyse et c'est bon je vois qu'une nouvelle direction centrale qui s'est créé sur la matière ça peut peut-être bien d'avoir un rapport sur le sujet permettant à la représentation nationale de se prononcer sur l'opportunité de l'opportunité de créer ce statut et le coût financier que cela représenterait il ya un vrai enjeu sur la filière technique et scientifique et c'est vrai nous ne sommes pas 2000 nous seront normalement à 2600 pouvoir 2806 tous les recrutements sont sont à l'oeuvre mais pour ce qui nous concerne nous pensons qu'il faudrait que nous soyons au moins entre 4004 4000 et 4500 policiers de technique et scientifique sur le terrain voilà pour ce que j'avais à dire sur cette année le remercie monsieur ben ali si ce n'est pas son donc