Dominique de Legge, Sénateur d'Ille-et-Vilaine : Problèmes financiers des collectivités locales

la parole est à monsieur dominique de legge pour le groupe union pour un mouvement populaire sur le président mesdames et messieurs les ministres ma question s'adresse à monsieur le ministre du budget la réunion qui s'est tenue avant-hier avec les associations d'élus à laquelle d'ailleurs le premier ministre a fait allusion tout à l'heure a été présenté comme l'illustration du pacte de confiance et de responsabilité voulue par le président de la république pour qu'il y ait confiance il faut respecter sa parole et ne pas changer de discours en fonction des circonstances nous sommes de ceux qui ont toujours pensé que les collectivités territoriales ne pouvait pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique lorsqu'un autre gouvernement avait envisagé de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 200 millions toutes les grandes associations d'élus n'avait pas de mots assez forts pour dénoncer ce qu'elle appelait à l'époque à ould l'état annonce aujourd'hui par la voix de ceux là mêmes qui hier étaient les plus véhéments sur le sujet une diminution des dotations de 1 milliard et demi et ces mêmes responsables ne trouve rien à redire il y a quelques semaines le président de la république déclarait que la hausse des impôts c'était fini le 14 juillet il annonçait qu'il ferait tout pour l'éviter mais qu'on ne pouvait rien exclu monsieur le ministre de l'économie a déclaré il ya peu de temps qu'il faudrait sans doute augmenter les impôts monsieur le premier ministre prenant connaissance 27 juin dernier d'un rapport de la cour des comptes sur la dérive du déficit budgétaire déclaré je le cite je pense que pour 2013 malheureusement du fait de l'absence de croissance ce que dit la cour est vrai mais on verra à la fin de l'année alors qui croire c'est bien un problème de confiance pour qu'il y ait responsabilité il faut aussi assumer ses décisions et leurs conséquences je n'ai pas le sentiment que ce soit le cas lorsque vous renvoyer la facture aux collectivités territoriales sur le rsa la formation professionnelle où les rythmes scolaires le comble c'est de présenter comme un effort de l'état la possibilité que vous donnez aux départements de desplat ce n'est le taux de prélèvement ddmt au vous ne leur donnez rien vous les inciter simplement augmenter la fiscalité locale pour financer vos décisions mais le malheur veut qu'il n'y ait point deux contribuables l'un nationale et l'autre local je n'ai pas vu dans les décisions d'avant-hier la volonté de maîtriser la dépense publique tout au plus elle de vous défausser alors monsieur le ministre de questions oui ou non faut-il s'attendre à une nouvelle hausse de la fiscalité et ne nous dites pas que vous ne savez pas ce accréditerait la thèse d'un pilotage à vue oui ou non allez vous enfin vous attaquer à la réduction des dépenses publiques et navo kepa l'héritage parce que au fond vous donner au travers de cela le sentiment d'impuissance et le sentiment que vous ne croyez pas au changement merci monsieur de lège monsieur bernard cazeneuve monsieur le sénateur je vous remercie infiniment pour votre question qui va me donner l'occasion de vous rappeler un certain nombre d'éléments qui ont dû vous échapper et tout d'abord monsieur le sénateur vous parlez de la dépense publique mais vous en parler de façon tellement savante qui n'a pas dû échapper à votre sagacité qu'elle a augmenté de 170 milliards entre 2007 et 2012 170 milliards d'augmentation de la dépense publique il n'a pas non plus échappé à votre sagacité qu'entre 2007 et 2012 le déficit public a augmenté de 2% il n'a pas échappé non plus à votre sagacité qu'entre 2007 et 2012 le déficit des comptes sociaux s'est creusé de façon abyssale et j'imagine que vous êtes tout à fait conscient également que la compétitivité de notre économie c'est à ce point dégradée qu'alors qu'on vous avait laissé un déficit du commerce extérieur à 0 en 2002 il est aujourd'hui 65 milliards là où l'allemagne affiche un excédent de 150 milliards quand on a un tel palmarès on peut comme vous l'avez fait donner des leçons tranquillement à ceux qui héritent une situation extraordinairement difficile et qui s'emploie à la corriger alors je voudrais maintenant parler plus particulièrement des collectivités territoriales parce que nous n'aurions pas nous n'aurions pas appelé les collectivités con locales à contribution si vous n'aviez pas laisser une telle situation mais sans doute sans doute vous souvient-il monsieur sénateurs que pendant la campagne électorale celui qui était en charge de l'élaboration du programme de votre formation avait proposées comprennent 9 à 10 milliards sur les collectivités locales à l'époque vous applaudissent y est quand vous proposé de prélever 10 milliards c'est le paradis quand on en prélève un milliard cinq pour faire face à la situation que vous avez laissé c'est l'enfer je dois compte je dois vous avouer que j'ai quelques difficultés à accéder à ce raisonnement enfin troisièmement je vais prendre catégories de collectivités locales par catégorie de collectivités locales comme ça vous pourrez partir de cet hémicycle en étant totalement tranquilliser sur les décisions que nous avons prises et la situation que nous allons créer aussi concerne tout d'abord les départements mais monsieur le sénateur si vous n'aviez pas créer les conditions d'un effet de ciseau dramatique pour les départements si les départements n'étaient pas confrontés aujourd'hui à l'obligation de financer des dépenses exceptionnelles des dépenses contraintes qui s'appelle le rsa la pch hélas pas avec des ressources que vous avez constamment diminué au cours des dernières années nous n'aurions pas été dans l'obligation au terme d'un excellent accord avec les présidents de départements dont vos propres familles se sont félicités dont certains sont dans cet hémicycle je pense notamment à monsieur béchu qui était hier et monsieur béchu qui était hier à cette réunion qui est président de conseil général de la sarthe ump qui a remercié le gouvernement pour le travail qu'il a fait qui a indiqué d'ailleurs que si ce travail avait été fait au cours des dix dernières années il aurait eu le plaisir de féliciter le gouvernement qu'il soutenait mais vous ne l'avez pas donné ce plaisir parce que vous avez laissé la situation des départements se dégrader et bien ce que nous faisons c'est de compenser les départements hauteur de 800 millions d'euros et de leur offrir la possibilité à travers les dm théo de faire face à leurs charges et pour ce qui concerne les régions nous offrons aux régions un panier de ressources dynamiques qui leur permettra de jouer leur rôle leader en matière de développement économique vous avez creusé les déficits nationaux soyons redresser la situation de la france et nous accompagnons les collectivités locales dans leur développement